PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°64-2024-209
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
SGC des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-16-00003 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques (5 pages) Page 3
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SGC des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-16-00003
Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques
SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques 3
PREFET | ...
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Arrêté n°
donnant subdélégation de signature
aux agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-atlantiques
La Directrice du secrétariat général commun départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, notamment son article 136 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en
matière de prescription quadriennale et modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-atlantiques ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 décembre 2020 nommant Mme Brigitte CANAC en qualité
de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-02-04-003 du 04 février 2022 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2023-10-19-00002 du 19 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Brigitte
CANAC, directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2023-10-23-00015 du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas BRISSE,
directeur adjoint du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-04-01-00001 du 1er avril 2024 donnant subdélégation de signature aux agents du
secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la convention de délégation de gestion entre le ministère en charge du travail, du plein emploi et de
l'insertion et le secrétariat général commun des Pyrénées-atlantiques, relative à la gestion des actes
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concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du
travail dans les départements.
Sur proposition de la Directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-
Atlantiques ;
ARRÊTE
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
Article premier : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et de pôle du SGCD64 à
l'effet de signer, pour les agents placés sous leur autorité :
- les décisions relatives aux congés annuels, RTT, l'utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas ROBIN, chef du pôle ressources
humaines de DDI, Mesdames Maryse VALLEIX et Laurence BIRONNEAU , respectivement cheffe et
adjointe du pôle ressources humaines Ministère de l'Intérieur.
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels du Secrétariat général commun départemental :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité, d'adoption et congés bonifiés ;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, congés de longue maladie et congés de longue
durée ;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des cartes professionnelles ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents en France Métropolitaine ;
- la signature des contrats d'engagement et leurs avenants ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les décisions d'affectation ;
- les états de services .
Pour les agents fonctionnaires ou contractuels de la Préfecture et des directions départementales
interministérielles :
- les décisions relatives aux congés de maternité, de paternité et d'adoption;
- les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire;
- le retour dans l'exercice des fonctions ;
- la signature des conventions de stage ;
- les procès verbaux d'installation des agents et des certificats administratifs d'installation ;
- les états de services .
Article 3 : En matière d'action sociale, pour les agents du ministère de l'intérieur et des directions
départementales interministérielles sur le département des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation est
donnée à Monsieur Nicolas ROBIN et Madame Sylvie CAPARROZ, à l'effet de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 5SGC des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-16-00003 - Arrêté donnant subdélégation de signature
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- les conventions de restauration.
En l'absence cumulée de Monsieur Nicolas ROBIN et Madame Sylvie CAPARROZ, subd élégation de
signature est donnée à Mesdames Julie PEDAILLE, Martine BROUSSE et Claudine SAINT HILAIRE à l'effet
de signer :
- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention.
MOYENS GENERAUX
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Ségolène IZAMBARD, cheffe du service
moyens généraux à l'effet de signer :
- les autorisations de conduite des véhicules de services ;
- les autorisations de remisage d'un véhicule de service.
BUDGET FINANCES
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Christelle PUYOL, chef du service budget
finances à l'effet de signer les relevés d'opération (chorus DT/déplacements) pour l'ensemble des
programmes du périmètre.
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous pour
procéder en substitution du délégant et dans le périmètre de leur champ de compétence (Direction,
Service ou pôle selon) :
- à l'engagement des dépenses (montant maximum de 10.000 €);
- la constatation et la certification des services faits;
- la liquidation;
- l'ordre de mandater des dépenses;
- l'émission de titres de perception;
- la validation des actes susvisés dans l'application Chorus formulaires;
- le contrôle et la validation – transmission cœur Chorus - des états de frais dans l'application Chorus DT
(sous réserve de mention expresse pour cette dernière dans le tableau suivant) dans le cadre de la
gestion des déplacements temporaires des agents.
En fonction de la répartition suivante
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N° de programme Subdélégataire
354 :
administration territoriale de l'ÉtatBenoît CEREZO
Christelle PUYOL (y/c Chorus DT)
Alain GAUTIER (y/c Chorus DT)
Pascal LABANDIBAR
Eric DEZELLIS
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
Nicolas ROBIN (exclusivement Chorus DT)
Maryse VALLEIX
Laurence BIRONNEAU
Martine BROUSSE (exclusivement
engagements/dépenses formation)
723 :
gestion du patrimoine immobilier de l'EtatBenoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
Ségolène IZAMBARD
Franck MOLY
Lilian SEGALAS
348 :
rénovation des cités administratives et autres sites
domaniauxBenoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
Frédéric MOREAU
349 :
fonds de transformation de l'action publiqueBenoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
362 :
plan de relance, volet immobilier action 1 « rénovation
thermique »Benoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
Frédéric MOREAU
363 :
action 4 « mise à niveau numérique de l'État –
modernisation des administrations régaliennes »Benoît CEREZO
Christelle PUYOL
Alain GAUTIER
215 :
conduite et pilotage des politiques agricultureNicolas ROBIN
Martine BROUSSE
216 :
conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMaryse VALLEIX
Laurence BIRONNEAU
Sylvie CAPARROZ(déplafonnement seuil
10.000€)
217 :
conduite et pilotage des politiques de l'écologieNicolas ROBIN
Julie PEDAILLE
206 :
sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationNicolas ROBIN
Claudine SAINT HILAIRE
124 :
conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesNicolas ROBIN
Sylvie CAPARROZ
Cécile PEBOSCQ
155 :
conception, gestion et évaluation des politiques deNicolas ROBIN
Sylvie CAPARROZ
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l'emploi et du travail Cécile PEBOSCQ
176 :
police nationaleSylvie CAPARROZ
Article 7 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun devront être signés avec la mention :
Pour le Préfet, et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs et abroge l 'arrêté n° 64-2024-04-01-00001 du 1er avril 2024.
Article 9 : La directrice du secrétariat général commun départemental et son directeur adjoint sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
Le Directeur adjoint du SGCD,
Nicolas BRISSE
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