TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-523
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024
modificatif de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2024 relatif à la
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques (4 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-12-30-00003
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024
modificatif de l'arrêté préfectoral du 22
décembre 2024 relatif à la réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques
Préfecture du Tarn - 81-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 modificatif de l'arrêté préfectoral du 22
décembre 2024 relatif à la réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques3
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PREFET CABINET
DU TARN Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 50 <écembne 7071
modifiant l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2024
relatif à la réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet du Tarn,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Tél : 05 63 45 61 61
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Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur
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Préfecture du Tarn - 81-2024-12-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 modificatif de l'arrêté préfectoral du 22
décembre 2024 relatif à la réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques4
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans le département du Tarn de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes :
Considérant que des interventions des forces de sécurité intérieure ont été réalisées suite à des
tirs de feux d'artifice aux abords de la maison d'arrêt d'Albi et du centre de détention de Saint-
Sulpice-la-Pointe :
Considérant que des tirs de feux d'artifices ont eu lieu à proximité du site SEVESO BRENNTAG, le
risque étant lié aux retombées sur le site.
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements
de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité: qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus
un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces
circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et
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décembre 2024 relatif à la réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques5
du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparait le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2024 susvisé :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2024 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, est modifié comme suit :
L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement des
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée
au présent arrêté sont interdits du lundi 23 décembre 2024 à minuit jusqu'au jeudi 2 janvier 2025
à 8 h 00, sur l'ensemble du département du Tarn.
Article 2 : L'article 2 est supprimé.
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2024 restent inchangées.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la
commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État du Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://wwuw.tarn gouv.fr.
Le préfet,
dun)
Labrent BUCHAILLAT
pot
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'intérieur - Secrétariat général — Service central des armes— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)"
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décembre 2024 relatif à la réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques6
ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR
INTA2112138A
Pétard 4 méche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinalson nécessitant un support externe F3
4
i g
| Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
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décembre 2024 relatif à la réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques7