PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°191 DU 20/12/2024
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural / Bureau forêt chasse
- DDT-SAER-2024355-0001 - Arrêté du 20 décembre 2024 portant
dérogation à la période d'arrêt de l'agrainage (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024353-0002 - Arrêté du 18 décembre 2024 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques (4 pages) Page 6
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2024355-0001 - Arrêté du 20
décembre 2024 portant dérogation à la période
d'arrêt de l'agrainage
recueil n°191 du 20/12/2024 3
PREFET a
DE L'AUBE Direction départementale
Egalité des territoires de l'Aube
Fraternité
| Arrêté n° DDT-SAER-2024 >SS - COOL
portant dérogation à la période d'arrêt de l'agrainage
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5, R.421-39,
R.425-1 et R.428-17-1 ;
VU le décret ministériel du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, Préfet de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2024255-0003 du 11 septembre 2024, approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2024-2030 ;
Vu les demandes de dérogation à la période d'arrêt de l'agrainage de la fédération départementaledes
chasseurs et de la FDSEA de l'Aube en date du 18 décembre 2024,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation
« dégâts de gibier » le 18 décembre 2024;
VU l'arrêt de l'agrainage imposé aux territoires de chasse par le SDGC du 15 décembre au 15 janvier ;
CONSIDERANTIa poursuite de |' agrainage dans les départementsde la Côte-d'Or et de la Haute-Marne
durant la période du 15 décembre au 15 janvier ;
CONSIDÉRANT l'augmentation des surfaces de dégâts occasionnés aux cultures agricoles en 2024 sur
les secteurs 1 (Barrois sud), 2 (Barsuraubois) et 3 (Aube nord est);
CONSIDÉRANT que l'arrêt de l'agrainage dans les secteurs précités présente un risque d'augmentation
des dégâts et est de nature à limiter les prélèvements de sangliers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°:
Les territoires de chasse des unités de gestion suivantes, à jour de leurs déclarations d'agrainage, sont
autorisés à reprendre l'agrainage à compter du lendemain de la publication du présent arrêté (et
Jus 'au 15 janvier 2025):
unité de gestion sangliers Barrois Seine Laignes ;
° __ unité de gestion sangliers de l'Ource ;
*__ unité de gestion sangliers de Clairvaux ouest ;
* unité de gestion sangliers de Soulaines.
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Article 2:
Cette autorisation doit permettre aux territoires concernés de réaliser les prélèvements nécessaires
pour faire baisser les populations et ainsi limiter les dégâts.
Article 3 :
Tous les territoires concernés devront enregistrer leurs prélèvements dans les 48h.
Article 4 :
L'agrainage devra être réalisé conformément aux dispositions du SDGC en ce qui concerne les quantités
autorisées, les distances à respecter et les zones interdites.
Article 5;
M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bar-sur-Aube, M. le directeur
départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
MM. les lieutenants de louveterie, Mme la directrice de l'agence interdépartementale Aube-Marne de
l'office national des forêts, M. le commandant du groupement de gendarmerie, M. le président de la
fédération départementale des chasseurs et toutes les autorités habilitées en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Aube.
À Troyes, le 20 DEC. 2024
Le Préfet
/ ascal COURTADE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aube, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
* soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES
Cedex; | . |
* soit Un recours hiérarchique adressé a Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (25 rue
du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE). Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr. .
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024353-0002 - Arrêté du 18 décembre
2024 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques
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| CABINET DU PREFET
PREFET BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2024353-0002
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2353-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 'er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public, qui peuvent survenir sur la
voie publique et dans des lieux de rassemblement, provoqués par la multiplication des usages
détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l'occasion des fêtes de fin
d'année ;
Considérant que la période comprise entre le 24 décembre et le 1° de l'an, singulièrement
lors de la nuit de la Saint-Sylvestre, est traditionnellement propice à des débordements
comprenant de nombreux incendies de véhicules et poubelles ainsi que des jets de projectile,
notamment de pièces d'artifices, à l'encontre des forces de l'ordre et de secours ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention
et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, pour
en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant, à ce titre, que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des
personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les
conséquences ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement occasionnent des nuisances
sonores et nuisent ainsi à la tranquillité publique ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour
ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices est notamment le fait de mineurs ;
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Considérant que pour toutes ces raisons, il convient d'en restreindre les conditions
d'utilisation, de distribution, d'achat et de vente ;
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Aube :
ARRETE
Article 1°: Est interdite, à compter du samedi 21 décembre 2024 à 07h00 jusqu'au jeudi 2
janvier 2025 à 08h00, l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, sur
l'ensemble du territoire des communes du département de l'Aube.
Article 2 : Est interdite, à compter du samedi 21 décembre 2024 à 07h00 jusqu'au jeudi 2
janvier 2025 à 08h00, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, sur
l'ensemble du territoire des communes du département de l'Aube.
Article 3: Par dérogation aux articles 1 et 2 du présent arrêté, la vente aux professionnels et
personnes titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010
susvisé, et l'utilisation des artifices de divertissement par ces seules personnes, demeurent
autorisées pendant ces périodes.
Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours
mentionnés ci-dessous ;
Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfets d'arrondissement, les
maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale de
l'Aube, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage dans les
communes du département. Une copie du présent arrêté sera transmise à la procureure de la
république.
Troyes, le 18 décembre 2024
Le Préfet,
TZ
Pascal COURTADE
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le
site : www.telerecours.fr.
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