RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE DÉCEMBRE 2025
Partie 2
Publié le 6 janvier 2026
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de décembre 2025– partie 2
Du 6 janvier 2026
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté n° PREF-DCL-BLE-2025-350-002 du 16 décembre 2025 portant transfert de la
parcelle de la section de Sainte-Lucie à la commune de Saint-Léger-De-Peyre.
Arrêté n° PREF-CAB-BRE-2025-343-002 du 9 décembre 2025 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement.
Arrêté n° PREF-DCL-BLE-2025-349-004 en date du 15 décembre 2025 portant modification
de l'implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département
de la Lozère.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-007 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Direction départementale des finances
publiques de la Lozère – Mende.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-008 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Armand Thierry – Mende.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-009 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Université de Montpellier faculté
d'éducation – Site de Mende.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-010 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Association « La Traverse » - Mende.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-011 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Association « La Traverse » - Mende.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-012 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Mondial Relay consigne n° 32739 – Mende.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-013 en date du 22 décembre 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection – Société Générale – Mende.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-014 en date du 22 décembre 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection – Mende distribution Intermarché –
Mende.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-015 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Chambre de commerce et d'industrie –
Mende.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-016 en date du 22 décembre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-186-005 en date du 4 juillet 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection – Préfecture de la Lozère – Site Rovère –
Mende.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-017 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Ermitage Saint-Privat – Mende.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-018 en date du 22 décembre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-202-214-011 en date du 2 août 2021 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection – Ville de Saint-Chély-d'Apcher.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-019 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Commune de Villefort.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-020 en date du 22 décembre 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection – Commune d'Altier.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-021 en date du 22 décembre 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection – Commune de Saint-André-Capcèze.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-022 en date du 22 décembre 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection – Commune de Prévenchères.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-023 en date du 22 décembre 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection – Commune de Badaroux.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-024 en date du 22 décembre 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection – Commune de Pied-de-Borne.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-025 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Commune de Bourgs-sur-Colagne.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-026 en date du 22 décembre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2022-230-013 du 18 août 2022 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection – Commune de La Tieule.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-027 en date du 22 décembre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2022-230-024 du 18 août 2022 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection – Commune de Monts-de-Randon.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-028 en date du 22 décembre 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection – Société Générale – Saint-Chély-
d'Apcher.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-029 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – SARL Nurit Filles – Saint-Chély-d'Apcher.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-030 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – EURL Maison Paran – Saint-Chély-
d'Apcher.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-031 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Hôtel Prunières – Peyre-en-Aubrac.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-032 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – EURL ARCOMEDIA Le Grand Magasin –
Florac-Trois-Rivières.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-033 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Les Hôtes du Châtaignier – Ventalon-en-
Cévennes.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-034 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Association « Les amis de la providence » -
Centre de soins « Le Boy » - Lanuéjols.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-035 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Camping Village Gévaudan Aubrac –
Marvejols.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-036 en date du 22 décembre 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection – Communauté de communes du
Gévaudan – Piscine - Marvejols.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-037 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Foyer de vie Sainte-Angèle – Marvejols.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-038 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Fabre La Lozérienne – Langogne.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-039 en date du 22 décembre 2025 autorisant
le renouvellement d'un système de vidéoprotection – CIC – Langogne.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-040 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Etablissement Public Loire – Langogne.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-041 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Mondial Relay consigne n° 34056 – Saint-
Alban-sur-Limagnole.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-042 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Pharmacie du Bosquet – Villefort.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-043 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – EIRL Capil'Hair – Le Malzieu Ville.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-044 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – Rondin Parc – Rocles.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2025-356-045 en date du 22 décembre 2025 autorisant
l'installation d'un système de vidéoprotection – SARL Terrisson et Fils – Monts-de-Randon.
Arrêté préfectoral n° Pref-BDCL-2025-363-001 du 29 décembre 2025 prolongeant la durée
d'exécution de l'opération de rénovation thermique de l'école maternelle des Terres bleues.
Arrêté préfectoral n° Pref-BDCL-2025-363-002- du 29 décembre 2025 prolongeant la durée
d'exécution de l'opération de rénovation thermique de l'école maternelle Gérard PONS.
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2025-365-001 en date du 31 décembre 2025 portant
publication de la liste des supports de presse et des services de presse en ligne (spel)
habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales sur le département de la lozère pour
l'année 2026.
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2025-365-002 en date du 31 décembre 2025 portant
autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant.
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-339-0001 du 5 décembre 2025 portant composition
de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage pour la période 2025-
2028.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-339-0002 du 5 décembre 2025 portant modification
de l'arrêté préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la réalisation de la
rocade ouest de Mende.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-353-0001 du 19 décembre 2025 portant délimitation
des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le
loup (Cercle 1, 2 et 3) pour l'année 2026.
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-353-0002 du 19 décembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'ouverture de l'établissement d'élevage de gibier n° FR-
48-146-003 sur le territoire de la commune de Gorges du Tarn-Causses (commune
déléguée de Montbrun).
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-353-0003 du 19 décembre 2025 portant autorisation
de lâcher de sangliers dans l'enclos cynégétique le Pin Haut, commune de Laval du Tarn.
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2025-363-0001 en date du 29 décembre 2025 portant
dérogation aux exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes
Arrêté interdépartemental n° 07-2025-12-16-00005 du 1er décembre 2025 portant
Déclaration d'Utilité Publique (DUP) pour la réhabilitation de la ligne 225 000 volts
« Laveyrune-Montgros ».
Direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection à la
population
Décision du 31 decembre 2025 portant subdélégation de signature de audrey Laymand
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la lozère, à certains agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitainie à la DDETSPP de la Lozère
autitre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 105
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-009 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
UN IV ERSITÉ D E M O N TPELLIER FAC ULTÉ D 'ÉD UC ATIO N – SITE D E M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER
FACULTÉ D'ÉDUCATION SITE DE MENDE – 12 avenue du Pè re Coudrin – 48000 MENDE présentée par
M. Philippe AUGÉ ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Philippe AUGÉ, président de l'université de Montpellier, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un
système de vidéoprotection composé de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords - prévention d'actes de terroristes. Le dispositif est installé conformément
aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage,
réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est
déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les
propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Philippe AUGÉ, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Agnès PERRIN-DOUCEY, directrice FDE
Montpellier – Monsieur Stéphane AMOUROUX, directeur FDE Mende – Madame Marie-Cécile
CHAMPETIER, directrice administrative FDE Mende – Monsieur Nicolas MOURGUES, responsable
informatique – Madame Carole MAZEL, secrétaire de direction).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-010 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
ASSO C IATIO N LA TRAVERSE – M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – ASSOCIATION LA TRAVERSE –
7 rue du Torrent – 48000 MENDE présentée par Mme Corinne SAUVION ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Corinne SAUVION, directrice, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Corinne SAUVION, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Corinne SAUVION, directrice – Madame
Dominique GABELOUX, présidente).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-011 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
ASSO C IATIO N LA TRAVERSE – M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – ASSOCIATION LA TRAVERSE –
12 avenue de la Gare – 48000 MENDE présentée par Mme Corinne SAUVION ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Corinne SAUVION, directrice, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Corinne SAUVION, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Corinne SAUVION, directrice – Madame
Dominique GABELOUX, présidente).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-012 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IAL RELAY C O N SIG N E N °32739 - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY CONSIGNE
N° 32739 – 16 chemin de Saint-Ilpide – 48000 MENDE présentée par M. Michael ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – Madame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-013 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SO C IÉTÉ G ÉN ÉRA LE – M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-275-016 du 01 octobre 2020 autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE – MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé – SOCIÉTÉ GÉNÉRALE – 2
allée Piencourt – 48000 MENDE présentée par le responsable logistique ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le responsable logistique de la société générale, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de trois caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le responsable logistique de la société générale, responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (opérateurs de
télésurveillance – techniciens de maintenance – agents du service sécurité société générale).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
2/3
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-014 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
M EN D E D ISTRIBUTIO N IN TERM A RC H É – M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-111-008 du 21 avril 2021 autorisant la modification du
système de vidéoprotection dans l'établissement : INTERMARCHÉ – MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé – MENDE DISTRIBUTION
INTERMARCHÉ – 1 boulevard des Capucins – 48000 MEND E présentée par M. Thierry NAZON ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Thierry NAZON, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
quarante-neuf caméras intérieures et quatre caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 21 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Thierry NAZON responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Thierry NAZON, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans.
Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
2/3
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-015 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C H AM BRE D E C O M M ERC E ET D 'IN D USTRIE D E LA LO ZÈRE – M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-111-007 du 21 avril 2021 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -
MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DE LA LOZÈRE – 14 rue Albert Einstein – 48000 MENDE présentée par Mme Cindy
GUIGNARD ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-111-007 du 21 avril 2021 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -
MENDE est abrogé.
Article 2 – Madame Cindy GUIGNARD, directrice générale, est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de sept caméras extérieures.
Article 3 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 4 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 5 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 6
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 7 – Madame Cindy GUIGNARD, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Cindy GUIGNARD, directrice générale –
Monsieur Mathieu RISSOAN, responsable projet et développement).
Article 8 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2/3
Article 9 – L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 10
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 11
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 12
– Le préfet de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-016 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2024-186-005 EN DATE DU 04
JUILLET 2024 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
PRÉFEC TURE D E LA LO ZÈRE - SITE RO V ERE - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2024-186-005 en date du 04 juillet 2024 autorisant le
renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement : PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE –
SITE ROVERE - MENDE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection situé PRÉFECTURE DE
LA LOZÈRE – 2 rue de la Rovère – 48000 MENDE présentée par Monsieur le préfet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Monsieur le préfet, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en
œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d'une caméra intérieure et de
treize caméras extérieures.
Article 2
– L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des bâtiments et installations publics et
de leurs abords - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention
d'actes de terroristes. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – L'article 4 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30
jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du
système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes
susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Article 4
– Le reste sans changement.
Article 5 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 6
– Le préfet de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-017 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
ERM ITAG E SA IN T-PRIVAT – M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – ERMITAGE SAINT-PRIVAT –
1070 voie communale n°5 lieu dit l'ermitage – 48000 MENDE présentée par Mme Régine BOURGADE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Le maire de Mende, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à
mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de deux caméras
extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Le
dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non
ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 10 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire de Mende, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Maire de Mende – DGS – responsable service
informatique – adjoint RSI).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-018 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2021-214-011 DU 02 AOÛT 2021
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
VILLE D E SAIN T-C H ELY-D 'APC H ER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-214-011 en date du 02 août 2021 autorisant le
renouvellement du système de vidéoprotection MAIRIE – SAINT-CHELY-D'APCHER ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2025-041-015 en date du 10 février 2025 modifiant l'arrêté
préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-214-011 du 02 août 2021 autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection VILLE DE SAINT-CHELY-D'APCHER ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la ville de
SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par le maire de Saint-Chely-d'Apcher ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le maire de Saint-Chely-d'Apcher, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Maire de Saint-Chely-d'Apcher - Adjoint au maire à la
sécurité – Chef de poste de la police municipale – Agents de police municipale : policiers municipaux,
gardes champêtres et agents de surveillance de la voie publique – Technicien informatique).
Article 2 – Le reste sans changement.
Article 3 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 4
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au : Bureau des sécurités, Cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur – Direct ion de libertés publiques et des Affaires juridique s –
Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-019 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E D E VILLEFO RT
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au sein de la commune de
Villefort présentée par le maire de Villefort ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Le maire de Villefort, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à
mettre en œuvre, un système de vidéoprotection composé de six caméras visionnant la voie publique,
installé comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Avenue des Cévennes, entrée sud 2
Avenue de la Gare, entrée ouest 2
Route de Mende, entrée nord 2
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets - prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords - régulation des flux transport. Le dispositif est installé conformément aux
prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter
un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves,
zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la
CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés
privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire de Villefort, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (maire de Villefort – secrétaire générale – secrétaires de
mairie).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2/3
Article 8 – L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-020 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E D 'ALTIER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-012 du 29 juillet 2020 autorisant la modification du
système de vidéoprotection dans l'établissement : MAIRIE – ALTIER ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
la commune d'Altier présentée par le maire d'Altier ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le maire d'Altier, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à
mettre en œuvre, un système de vidéoprotection composé de deux caméras visionnant la voie
publique, installé comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
RD 901 2
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets – prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé
conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être
destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de
stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le
dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine
public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3
– La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire d'Altier, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (maire d'Altier – 1er adjoint au maire – secrétaire de
mairie).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-021 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E D E SAIN T-AN D RE-C APC EZE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-011 du 29 juillet 2020 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : MAIRIE – SAINT-ANDRE-CAPCEZE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
la commune de Saint-André-Capceze présentée par le maire de Saint-André-Capceze ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le maire de Saint-André-Capceze, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection composé de deux caméras visionnant la
voie publique, installé comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
RD 51, Vielvic 2
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant – protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Le
dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non
ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire de Saint-André-Capceze, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements (maire de Saint-André-Capceze – 1er adjoint
au maire – secrétaire de mairie).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
2/3
Article 8 – Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-022 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E D E PRÉVEN C H ÈRES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-010 du 29 juillet 2020 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : MAIRIE – PREVENCHERES ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
la commune de Prévenchères présentée par le maire de Prévenchères ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le maire de Prévenchères, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection composé de quatre caméras visionnant
la voie publique, installé comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
RD 906 entrée/sortie de la commune 3
Parking de la Garde-Guérin 1
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant – protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Le
dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non
ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire de Prévenchères, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (maire de Prévenchères –ᵉ 2 adjoint au maire – secrétaire
générale de mairie).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-023 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E D E BAD ARO UX
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2021-214-009 du 02 août 2021 autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : MAIRIE – BADAROUX ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2022-300-015 du 27 octobre 2022 autorisant la modification du
système de vidéoprotection : COMMUNE – BADAROUX ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
la commune de Badaroux présentée par le maire de Badaroux ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le maire de Badaroux, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et
à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection composé de quatorze caméras visionnant la voie
publique, installé comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Entrée/Sortie Sud (Mende) 1
Milieu du village 1
Entrée/Sortie Nord (Langogne) 1
Secteur école 1
Entrée/Sortie Ouest (Saint Martin) 1
Mairie 1
Salle des fêtes 2
Route d'accès au site de La Biogue 1
Salle des associations 4
RN88 (Riou) 1
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant – protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Le
dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non
ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
2/3
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire de Badaroux, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (maire de Badaroux - 1er adjoint au maire –ᵉ 2 adjoint au
maire).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-024 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E D E PIED -D E-BO RN E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-013 du 29 juillet 2020 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : MAIRIE – PIED-DE-BORNE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
la commune de Pied-de-Borne présentée par le maire de Pied-de-Borne ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le maire de Pied-de-Borne, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection composé de quatre caméras visionnant
la voie publique, installé comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Carrefour RD 51 (Villefort) 1
RD 51 vers l'Ardèche et le nord Lozère 1
RD 51 sortie est 1
Carrefour RD 51 parking du pont 1
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le maire de Pied-de-Borne, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (maire de Pied-de-Borne).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-025 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E D E BO URG S-SUR-C O LAG N E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-BS2019-158-015 du 07 juin 2019 autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection dans la collectivité territoriale : COMMUNE DÉLÉGUÉE - LE-MONASTIER-
PIN-MORIES ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2022-300-023 du 27 octobre 2022 autorisant le système de
vidéoprotection : COMMUNE – BOURGS-SUR-COLAGNE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au sein de la commune de
Bourgs-sur-Colagne présentée par le maire de Bourgs-sur-Colagne ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2022-300-023 du 27 octobre 2022 autorisant le système
de vidéoprotection : COMMUNE – BOURGS-SUR-COLAGNE est abrogé.
Article 2 – Le maire de Bourgs-sur-Colagne, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, un système de vidéoprotection composé de vingt-trois caméras (une
caméra intérieure, une caméra extérieure et vingt-une caméras visionnant la voie publique), installé
comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Parking entrée sud – libre-service producteurs locaux (Chirac) 1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure
Entrée/sortie nord (Chirac) 2
Carrefour centre bourg (Chirac) 1
Place de la Liberté - route de Vachery (Chirac) 2
ZA Entraygues (Chirac) 1
Terrain de tennis (Chirac) 2
Dojo – stade (Chirac) 2
Rond-point de la Vignasse (Chirac) 2
Route du Villaret (Chirac) 2
Entrée nord RD 809 (le-Monastier-Pin-Mories) 1
Mairie RD 809 (le-Monastier-Pin-Mories) 1
Entrée sud accès A75 ZAE Carlac (le-Monastier-Pin-Mories) 1
Terrain multisport - stade de foot (le-Monastier-Pin-Mories) 1
Chemin de Chirac (le-Monastier-Pin-Mories) 1
Route d'Aubrac (le-Monastier-Pin-Mories) 2
Article 3 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Le
dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non
ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 4 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 5 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
2/3
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 6
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 7 – Le maire de Bourgs-sur-Colagne, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements (maire de Bourgs-sur-Colagne – 1er adjoint au
maire – DGS – agent administratif).
Article 8
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 9
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 10
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 11
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 12
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-026 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2022-230-013 DU 18 AOÛT 2022
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E LA TIEULE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2022-230-013 du 18 août 2022 autorisant le renouvellement du
système de vidéoprotection COMMUNE – LA TIEULE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune
de la Tieule présentée par le maire de la Tieule ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/2
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le maire de la Tieule, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en
œuvre, un système de vidéoprotection composé de sept caméras visionnant la voie publique, installé
comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Rond-point entrée/sortie ZAC 2
Carrefour RD 167 / sortie ZAC 1
RD 167 vers la Tieule 1
Mairie 3
Article 2 – Le reste sans changement.
Article 3 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 4
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au : Bureau des sécurités, Cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur – Direct ion de libertés publiques et des Affaires juridique s –
Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-027 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-CAB-BS-2022-230-024 DU 18 AOÛT 2022
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C O M M UN E D E M O N TS-D E-RA N D O N
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2022-230-024 du 18 août 2022 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection COMMUNE DE MONTS-DE-RAND ON ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune
de Monts-de-Randon présentée par le maire de Monts-de-Randon ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le maire de Monts-de-Randon, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à
mettre en œuvre, un système de vidéoprotection composé de dix-neuf caméras visionnant la voie
publique, installé comme suit :
Lieu d'implantation Nombre de caméras
Entrée/sortie – RD 806 3
École, maison de retraite, gendarmerie 1
Entrée/sortie sud-est - D1 2
Entrée/sortie est – route de Charpal 2
Salle des fêtes 1
Place du foirail – commerces - église 2
Entrée/sortie nord – route de Coste Ebesse 2
Entrée/sortie ZA 2
Mairie 1
Pharmacie, maison médicale, centre de soin 1
Carrefour RD 59 2
Article 2 – L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le maire de Monts-de-Randon, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (maire de Monts-de-Randon - 1er adjoint au maire –
secrétaire générale).
Article 3
– Le reste sans changement.
Article 4 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
2/3
Article 5 – Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au : Bureau des sécurités, Cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende Cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur – Direct ion de libertés publiques et des Affaires juridique s –
Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au : Tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchêres – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-028 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SO C IÉTÉ G ÉN ÉRA LE – SA IN T-C H ELY-D 'APC H ER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-275-015 du 01 octobre 2020 autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE – SAINT-CHELY-
D'APCHER ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SOCIÉTÉ
GÉNÉRALE – 2 avenue de la Gare – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par le responsable
logistique ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le responsable logistique de la société générale est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol – protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par
l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras
filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et
permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou
établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le responsable logistique de la société générale, responsable de la mise en œuvre du
système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés
dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (opérateurs de
télésurveillance – techniciens de maintenance – agents du service sécurité société générale).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
2/3
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-029 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SARL N URIT FILLES - SAIN T-C H ELY-D 'A PC H ER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SARL NURIT FILLES – 8 allée de
l'Avenir – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par Mme Christelle NURIT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Christelle NURIT, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de deux caméras intérieures et deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Christelle NURIT, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Christelle NURIT, gérante – Madame Magali
NURIT, gérante).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-030 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
EURL M AISO N PA RAN - SAIN T-C H ELY-D 'A PC H ER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – EURL MAISON PARAN – 91 rue
Théophile Roussel – 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER présentée par M. Benjamin PARAN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Benjamin PARAN, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d'
une caméra intérieure.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Benjamin PARAN, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Benjamin PARAN, gérant).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-CHELY-D'APCHER .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-031 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
H O TEL PRUN IERES – PEYRE-EN -AUBRAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – HOTEL PRUNIERES – 4 place du
Relais – 48130 PEYRE-EN-AUBRAC présentée par M. Yves PRUNIERES ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Yves PRUNIERES, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
cinq caméras intérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 7 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Yves PRUNIERES, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Yves PRUNIERES, gérant – Monsieur Alain
PRUNIERES, gérant).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de PEYRE-EN-AUBRAC .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-032 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
EURL ARC O M ED IA LE G RAN D M AG ASIN – FLO RAC -TRO IS-RIV IERES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – EURL ARCOMEDIA LE GRAND
MAGASIN – 46 avenue Jean Monestier – 48400 FLORAC-TROIS-RIVIERES présentée par Mme Charlotte
COULOMB ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Charlotte COULOMB, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de six caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Charlotte COULOMB, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Charlotte COULOMB, gérante – Monsieur
Guillaume SAPIN, conjoint collaborateur).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
2/3
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de FLORAC-TROIS-RIVIERES.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-033 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LES H Ô TES D U C H ÂTAIG N IER – V EN TALO N -EN -C EVEN N ES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – LES HÔTES DU CHÂTAIGNIER –
le Viala – 48240 VENTALON-EN-CEVENNES présentée par Mme Stéphanie BERTRAND ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Stéphanie BERTRAND, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé d' une caméra intérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 20 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Stéphanie BERTRAND, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Stéphanie BERTRAND, gérante).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de VENTALON-EN-CEVENNES .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-034 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
ASSO C IATIO N LES A M IS D E LA PRO V ID EN C E - C EN TRE D E SO IN S LE BO Y – LAN UEJO LS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – ASSOCIATION LES AMIS DE LA
PROVIDENCE – CENTRE DE SOINS LE BOY – château du Boy – 48000 LANUEJOLS présentée par Mme
Sylvie BON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Sylvie BON, directrice, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé d'une
caméra intérieure et deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Sylvie BON, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Sylvie BON, directrice administrative et
financière – Madame Nathalie NURIT, directrice RH projet de soins – infirmière – veilleur de nuit).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
2/3
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANUEJOLS.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-035 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
C AM PIN G VILLAG E G ÉVAUD AN AUBRAC – M ARV EJO LS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – CAMPING VILLAGE
GÉVAUDAN AUBRAC – 2 bis le pré de France – 48100 MARVEJOLS présentée par M. Jean-Michel
MARQUES ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Jean-Michel MARQUES, président, est autorisé dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé d'une caméra intérieure et une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 24 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Jean-Michel MARQUES, responsable de la mise en œuvre du système, se porte
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont
données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier
de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Jean-Michel MARQUES, président
– Madame Coralie GREZE, directrice).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
2/3
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-036 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
C O M M UN AUTÉ D E C O M M UN ES D U G ÉVAUD A N - PISC IN E – M ARVEJO LS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-275-019 du 01 octobre 2020 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement : PISCINE – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
GÉVAUDAN ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé –
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GÉVAUDAN - PISCINE – 2 ru e du Stade – 48100 MARVEJOLS
présentée par M. Philippe RAZON ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Philippe RAZON, responsable services techniques est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé d'une caméra intérieure et une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol – protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du
3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des
lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Philippe RAZON responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Philippe RAZON, responsable services
techniques – Monsieur Frederic DELARCE, chef de bassin).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
2/3
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-037 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
FO YER D E VIE SA IN TE-AN G ÈLE – M A RVEJO LS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – FOYER DE VIE SAINTE-ANGÈLE
– avenue de Brazza – 48100 MARVEJOLS présentée par M. Didier MALIGE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Didier MALIGE, directeur, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé
d'une caméra intérieure et une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Didier MALIGE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier MALIGE, directeur – Monsieur Ludovic
MOULIN, directeur adjoint).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MARVEJOLS .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-038 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
FABRE LA LO ZÉRIEN N E – LAN G O G N E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – FABRE LA LOZÉRIENNE –
quartier des Abattoirs – 48300 LANGOGNE présentée par M. Patrick FABRE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Patrick FABRE, directeur général, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé d'une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques
fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les
caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au
personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque
site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Patrick FABRE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Patrick FABRE, directeur général – Monsieur
Jean-Marie BONNEFILLE, directeur de production).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-039 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOP ROTECTION
C IC – LAN G O G N E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU
le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-BS-2020-211-016 du 29 juillet 2020 autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement bancaire : CIC – LANGOGNE ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – CIC – 3
boulevard Charles de Gaulle – 48300 LANGOGNE présentée par le chargé de sécurité ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le chargé de sécurité du CIC est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de six
caméras intérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation de renouvellement d'installation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers.
Article 4
– Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Le chargé de sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (le personnel du service sécurité – le personnel de la
banque – les techniciens de l'installateur/mainteneur – les opérateurs du centre de télésurveillance).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– Le renouvellement de l'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une
durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
2/3
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-040 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
ÉTA BLISSEM EN T PUBLIC LO IRE – LAN G O G N E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOIRE
– D26 barrage de Naussac – 48300 LANGOGNE présentée par M. Daniel FRECHET ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Daniel FRECHET, président, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection
composé de quatre caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords - prévention risques naturels ou technologiques - prévention d'actes de
terroristes. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3
août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des
lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Daniel FRECHET, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Laura ECHAUBARD, chargé d'opérations
GEMAPI – Monsieur Claude CONFURON, chargé d'opérations barrage de Naussac – Monsieur Maxime
TOURNE, chef service barrage – techniciens grands ouvrages, service barrage BRL).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LANGOGNE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-041 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
M O N D IAL RELAY C O N SIG N E N °34056 - SA IN T-ALBAN -SUR-LIM AG N O LE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – MONDIAL RELAY CONSIGNE
N° 34056 – route de Saint-Chély – 48120 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE présentée par M. Michael
ROUSE ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Michael ROUSE, PDG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras extérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Didier DEHENT, responsable sûreté – Monsieur
Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté – Monsieur Jean-Richard SALVADO GALANTE, service sûreté –
Monsieur Florent NOWAK, support technique - Monsieur Pierre CICHOWLAS, directeur opérations
réseau – Madame Hamza AYZI, déploiement lockers – Madame Caroline SCHURR-KRIEZK, support
administratif - Madame Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes – Madame Celia AMIRI,
support administratif – Madame Camille GAUDION, support administratif – Madame Olivia BADOC,
service client – Madame Nilufer MATHIEU, service client - Madame Flavie CLOART, service client –
Monsieur Frederic FERCHAULT, service client – Madame Justine DA SILVA, service client – Monsieur
Eddy FORSTER, service client – Monsieur Gauthier DEBOOSERE, service client – Monsieur David
DIERICKX, service client – Madame Pauline DECORNET, service client – Madame Justine DELBEE,
service client – Madame Khadija CHADDOUKI, service client – Madame Lucie MOREL, service client –
Monsieur Cyril DEBACKER, service client – Madame Emmanuelle LOHEZ, service client – Madame Asma
KORI BRAHIM, service client – Madame Lucie ELARD, service client – Monsieur Timothée QUETELART,
service client – Monsieur Kevin LACRAMPE, service client – Monsieur Michael ROUSE, PDG).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
2/3
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-042 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
PH A RM AC IE D U BO SQ UET – VILLEFO RT
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – PHARMACIE DU BOSQUET – 6
place du Bosquet – 48800 VILLEFORT présentée par Mme Véronique PITCHEN ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Véronique PITCHEN, présidente, est autorisée dans les conditions fixées au
présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de deux caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Véronique PITCHEN, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Véronique PITCHEN, présidente – Monsieur
Philippe PITCHEN, copropriétaire).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de VILLEFORT.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-043 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
EIRL C APIL'H A IR – LE-M ALZIEU-V ILLE
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – EIRL CAPIL'HAIR – 229
boulevard Général Brun de Villeret – 48140 LE-MALZIEU-VILLE présentée par Mme Noémie ARNAL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Madame Noémie ARNAL, gérante, est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté,
à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras intérieures.
Article 2
– Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Madame Noémie ARNAL, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Madame Noémie ARNAL, gérante).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de LE-MALZIEU-VILLE.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-044 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
RO N D IN PARC – RO C LES
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – RONDIN PARC – Palhères –
48300 ROCLES présentée par M. Damien DEFAY ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Damien DEFAY, gérant, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à
installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de
deux caméras intérieures et trois caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Damien DEFAY, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Damien DEFAY, gérant – Monsieur Gaetan
DEFAY, gérant).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de ROCLES.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-045 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
SARL TERRISSO N ET FILS – M O N TS-D E-RAN D O N
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – SARL TERRISSON ET FILS –
route de Saint-Amans – 48700 MONTS-DE-RANDON présentée par M. Romain TERRISSON ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Romain TERRISSON, assistant de direction, est autorisé dans les conditions fixées
au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de neuf caméras intérieures et deux caméras extérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Romain TERRISSON, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Philippe TERRISSON, gérant – Monsieur Patrick
TERRISSON, gérant – Madame Nadine TERRISSON, secrétaire – Monsieur Romain TERRISSON,
assistant de direction).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
2/3
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
Article 10
– La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
est adressée au pétitionnaire et à la mairie de MONTS-DE-RANDON .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-365-004 EN DATE DU 31 DÉCEMBRE 2025
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE AU DÉTAIL ET LE TRANSPORT DE
PRODUITS COMBUSTIBLES OU CORROSIFS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de
la Lozère, sous-préfète de l'arrondissement de Mende – Madame Laure TROTIN ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 portant nomination du
préfet de la Lozère, Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté nºPREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 en date du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-353-004 du 19 décembre 2025 confiant à
Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, l'intérim des fonctions de
directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public et de veiller à ce que ces
mesures soient adaptées et proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du
code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1 er janvier 2026 à 23h00 , des
rassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique en raison des
festivités programmées pour la nouvelle année ;
2 rue de la Rovère
48000 MENDE
Standard tél. : 04 66 49 60 00
Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/
CAB/BS

Considérant que des rassemblements de personnes sont susceptibles de donner lieu à des
dégradations et des débordements pouvant constituer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des dégradations consiste à utiliser, à des fins
autres que domestique ou les détourner de leur utilisation finale courante, les carburants et
combustibles domestiques dont les gaz inflammables et tout produit corrosif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La vente au détail dans tout récipient transportable de produits combustibles et/ou
corrosifs, carburants et gaz inflammable est interdite pour les particuliers, sur le département de la
Lozère du mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 23h00.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de
distribution d'essence devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 2 : Le transport de produits combustibles et ou corrosifs, carburant et gaz inflammable est
interdit dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département, pour les particuliers, du
mercredi 31 décembre 2025 à 12h00 au jeudi 1er janvier 2026 à 23h00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
- par un recours gracieux, adressé auprès du préfet de la Lozère – Cabinet - Bureau des sécurités - 2
rue Rovère – 48000 MENDE
- un recours hiérarchique, adressé auprès du ministre de l'Intérieur– Direction des entreprises et
partenariats de sécurités et des armes – Service central des armes et explosifs - Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète
de l'arrondissement de Florac, la commandante du groupement de gendarmerie départementale
de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale et les maires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
2 rue de la Rovère
48000 MENDE
Standard tél. : 04 66 49 60 00
Site internet : https://www.lozere.gouv.fr/
CAB/BS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BDCL-2025- 363-001 EN DATE DU 29 DECEMBRE 2025
PROROGEANT LA DURÉE D'EXÉCUTION DE L'OPÉRATION DE RENOVATION
THERMIQUE DE L'ECOLE MATERNELLE DES TERRES BLEUES.
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN ;
VU l'arrêté attributif Nº PREF-BDCL-2023-115-012 du 25 avril 2023 portant attribution d'une subvention
de 67 720€ à la commune de Mende pour la rénovation thermique de l'école maternelle des Terres
Bleues ;
VU le courrier du 11 décembre 2025 par lequel la maire de la commune de Mende sollicite une
prorogation de la durée d'exécution du projet de rénovation thermique de l'école maternelle des
Terres Bleues ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
3 rue du faubourg Montbel48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 00
Mél. : pref-bdcl@lozere.gouv.fr
PREF/DCIAT/BDCL 1/2
Direction de la
coordination
interministérielle et
de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: le délai de réalisation de l'opération mentionné dans l'arrêté attributif du 25  avril 2023
susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 2   : la secrétaire générale et la directrice des finances publiques de Lozère sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 3   : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes –
16 Av. Feuchères, 30  000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site
Internet www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BDCL-2025- 363-002 EN DATE DU 29 DECEMBRE 2025
PROROGEANT LA DURÉE D'EXÉCUTION DE L'OPÉRATION DE RENOVATION
THERMIQUE DE L'ECOLE MATERNELLE GERARD PONS.
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2022-1726 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de
préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN ;
VU l'arrêté attributif Nº PREF-BDCL-2023-152-034 du 01 juin 2023 portant attribution d'une subvention
de 41 260€ à la commune de Mende pour la rénovation thermique de l'école maternelle des Terres
Bleues ;
VU le courrier du 11 décembre 2025 par lequel la maire de la commune de Mende sollicite une
prorogation de la durée d'exécution du projet de rénovation thermique de l'école maternelle Gérard
Pons ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
3 rue du faubourg Montbel48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 00
Mél. : pref-bdcl@lozere.gouv.fr
PREF/DCIAT/BDCL 1/2
Direction de la
coordination
interministérielle et
de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: le délai de réalisation de l'opération mentionné dans l'arrêté attributif du 01  juin 2023
susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 2   : la secrétaire générale et la directrice des finances publiques de Lozère sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
ARTICLE 3   : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes –
16 Av. Feuchères, 30  000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site
Internet www.telerecours.fr.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Laure TROTIN
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2025-349-004 EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2025
PORTANT MODIFICATION DE L'IMPLANTATION ET RÉPARTITI ON DES BUREAUX DE VOTE
DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment ses articles R.40, L.16 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la circulaire NOR/INTA 1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et
des listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté nºPPREF-DCL-BER-2025-238-02 en date du 26 août 2025 portant implantation et répartition
des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature
à madame Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande du maire de Mont-Lozère-et-Goulet en date du 28 août 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande du maire Cheylard-l'Évêque en date du 16 octobre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le tableau annexé à l'arrêté nºPREF-DCL-BER-2025-238-02 en date du 26 août 2025
portant implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la
Lozère est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
ARTICLE 4
: La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
Bureaux de vote et emplacements d'affichage LOZÈRE 2026
Commune adresse BV Périmètre du bureau de vote
ALBARET-LE-COMTAL 48310 1 0001 Commune 1 Parking à l'entrée du village d'Albaret-le-Comtal
ALBARET-SAINTE-MARIE 48200 1 0001 Commune 1 Mairie – 601 Route du Gévaudan – La Garde
ALLENC 48190 1 Mairie 0001 Commune 1 Mairie – Le puech
ALTIER 48800 1 Mairie 0001 Commune 1 Mur en face de la mairie – Bordure RD 901
ANTRENAS 48100 1 Salle des Fêtes, Le Bourg0001 Commune 1 Face à l'église - Le bourg
ARZENC-D'APCHER 48310 1 0001 Commune 1
ARZENC-DE- RANDON 48170 1 0001 Commune 1 Mairie – 7, rue de l'église
AUROUX 48600 1 0001 Commune 1
BADAROUX 48000 1 0001 Commune 1
BALSIEGES 48000 1 0001 Commune 1
BANASSAC-CANILHAC 48500 1 0001 Commune 3
BARJAC 48000 1 0001 Commune 1 Place du village
BARRE-DES-CEVENNES 48400 1 8 place de l'école 0001 Commune 1 Place de l'école
BASSURELS 48400 1 0001 Commune 1 Le Village
48400 2 2
Annexe de l'arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BLE-2025-349-004 en date du 15 décembre 2025
Code
Postal
Nombre de
BV
Code du
bureau de
vote
Nombre
Empl.
d'affichage
Electoral
Adresse
Emplacement d'Affichage
Electoral
Place de l'église – Village
d'Albaret-le-Comtal
Mairie – 601 Route du
Gévaudan – La Garde
Mairie
Le village
Mairie
Le village
Mairie – Salle du Conseil
municipal –
7, rue de l'église
Salle polyvalente
8 Place Pierre et Marie
Curie
Place Notre-Dame de Garonne
Salle polyvalente -
Grande Salle
Rue de l'égalité
2 rue de l'égalité
Place au bas de la mairie
Salle polyvalente
Mairie de Balsièges
94 route de Florac
Mairie de Balsièges
94 route de Florac
Salle Jean Gazagne
42 Place de l'Église
Saint-Médard
1- Place de l'église St Médard Banassac
2- Le Ségala, route de la Blaquière
3- Village Canilhac, rue du Donjon
Salle du Conseil
municipal
1 place de la mairie
Mairie
Le village
BEDOUES-COCURES
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Salle
polyvalente de Cocurès
1 passage de la
Matelassière
BUREAU N° 2 : Salle
polyvalente de Bédouès
31 route du Pont-de-
Montvert
0001
0002
Village de Cocurès - Pont de Colas
Village de Bédouès – Chabrières –
Constancy – Hameaux rampon – Salièges –
La vernède – Ruassols
1- Salle polyvalente de Cocurès
1 passage de la Matelassière
2- Salle polyvalente de Bédouès
31 route du Pont-de-Montvert
48600 2 2
BLAVIGNAC 48200 1 0001 Commune 1 Place de la mairie
48100 2 2
BRENOUX 48000 1 0001 Commune 1
BRION 48310 1 0001 Commune 1 Place de Brion
CANS-ET-CÉVENNES 48400 1 0001 Commune 2
CASSAGNAS 48400 1 0001 Commune 1
CHADENET 48190 1 Mairie 0001 Commune 1
CHANAC 48230 1 0001 Commune 2
CHASTANIER 48300 1 0001 Commune 1
CHASTEL-NOUVEL 48000 1 0001 Commune 1 Rue principale
CHATEAUNEUF-DE-RANDON 48170 1 0001 Commune 1 Place du Guesclin, (devant la statue)
BEL-AIR-VAL-D'ANCE
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Maison
du temps libre
9 Place du Pré Charreyre
CHAMBON LE
CHÂTEAU
BUREAU N° 2 :
Mairie déléguée de St-
Symphorien,
944 Route de Saint-
Symphorien
SAINT SYMPHORIEN
0001
0002
Chambon-le-Château – Chèvre-morte –
Sagnelongue
Saint-Symphorien – La vialatte – Croisières
– Verrières – Ancette – Ancelpont – Chams
– Mas Chambaud – Besseyrete – La Brugère
1 – Place du Pré Charreyre - Chambon le Château
2 – Mairie – Saint Symphorien
Salle de réunion de la
Mairie
1 place de la mairie
BOURGS SUR COLAGNE
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Salle du
Conseil Municipal, 26
Avenue de la
République – LE
MONASTIER
BUREAU N° 2 : Salle
Henri Boyer
Maison des Associations
Place de la Liberté,
CHIRAC
0001
0002
Commune déléguée de Monastier-Pin-
Moriès
Commune déléguée de Chirac
1 - Place du Teil – coté nord mairie
LE MONASTIER
2 - Place de la liberté
Devant le terrain de pétanque – CHIRAC
Salle du conseil – Mairie
2 place de l'église
37, rue de l'église
Contre le mur de la salle des archives
Mairie
4 rue de l'église
Lieu-dit Brion
Salle polyvalente
Saint-Laurent-de-Trèves
Place de l'Eglise
Saint-Laurent-de-Trèves
Parking Mairie Annexe
Saint Julien d'Arpaon
Salle polyvalente
Robert-Louis Stevenson
(lieu-dit « Ancienne
Gare »)
Route du vivier
Place de l'Estelle,
Le Bourg
Mairie
252 chemin de l'église
Salle Saint-Jean-Baptiste
27 rue de la Condamine
- Chanac
1 – Salle Saint-Jean-Baptiste
27 rue de la Condamine
2 - Place de la Bascule
Salle du conseil
municipal
Mairie – Place Saint-
Jacques
Parking de la mairie
Place Saint-Jacques
Mairie – Salle
intergénérationnelle
16 rue principale
Salle du conseil – Mairie
1 Place du Guesclin
CHAUCHAILLES 48310 1 0001 Commune 1 Le Bourg
CHAUDEYRAC 48170 1 0001 Commune 1
CHAULHAC 48140 1 0001 Commune 1
CHEYLARD-L'EVEQUE 48300 1 0001 Commune 1
CUBIERES 48190 1 Mairie de Cubières 0001 Commune 1 Mairie
CUBIERETTES 48190 1 Mairie de Cubiérettes 0001 Commune 1 Hangars communaux – Place du village
CULTURES 48230 1 0001 Commune 1 Place du village
ESCLANEDES 48230 1 0001 Commune 1
48400 2 7
FONTANS 48700 1 0001 Commune 1 Place de la Mairie – Le Bourg
FOURNELS 48310 1 Mairie 0001 Commune 1 Mairie
FRAISSINET-DE-FOURQUES 48400 1 0001 Commune 1
GABRIAC 48110 1 0001 Commune 1
GABRIAS 48100 1 0001 Commune 1
GATUZIERES 48150 1 0001 Commune 1 Centre du village de Gatuzières
Mairie
Le Bourg
Salle du Conseil
Municipal – Mairie
19 rue Hubert Libourel
Aire de jeux
17 Rue Hubert Libourel
Mairie
Le bourg
Mairie
Le bourg
Mairie
239 rue du Devez Rue du Devez
Mairie – place de la
mairie
Mairie
10 place de la Mairie
Le Bruel
RN 88 le Bruel
Arrêt de bus au niveau de la place de la mairie
FLORAC-TROIS-RIVIERES
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Salle du
conseil municipal
Mairie - 2 place Louis
Dides
Florac
BUREAU N° 2 : Salle des
Fêtes
3, Place du Saguenay –
Florac
0001
0002
- Quartiers situés au nord du cours d'eau
dit « Le Pêcher », jusqu'à l'embranchement
avec le Tarnon ;
- Les Hameaux de Monteils et Salièges.
- Quartiers situés au sud du cours d'eau dit
« Le Pêcher », jusqu'à l'embranchement
avec le Tarnon ;
- Quartiers situés sur la rive est du cours
d'eau « Le Tarnon » (l'Oultre, Pont du Tarn,
Formarès, Zone artisanale, St Julien du
Gourg) ;
- Les Hameaux de Brunen, Croupillac,
Formarès, Gourdouny, Gralhon , La Grange,
Le Pradal, Les Praderies, La Rouvière,
Tardonnenche, Valbelette, Valbelle, Le
Viala de Grimoald et commune déléguée
de La-Salle-Prunet
1 – Mairie, 2 place Louis Dides, Florac
2 - 3 place du Saguenay, Florac
3- La Salle-Prunet village
4 - 50, rue du Thérond, Florac
5 - Quartier La Croisette, Florac
6 - Quartier Le Jouquet, Florac
7 - Quartier Le Pont du Tarn, Florac
Salle de la Mairie – Le
Bourg
Salle communale
Rue de la mairie
Au niveau du Pont sur la RD 996
Dans le village de Fraissinet-de-Fourques
Mairie
Le village
Mairie
Le village
Mairie
836 route du col
Goudard
Mairie
836 route du col Goudard
Mairie
Le village
48210 3 3
GRANDRIEU 48600 1 0001 Commune 1
GRANDVALS 48260 1 0001 Commune 1 Place du monument aux morts
GREZES 48100 1 0001 Commune 1
HURES-LA-PARADE 48150 1 0001 Commune 1
ISPAGNAC 48320 1 0001 Commune 4
JULIANGES 48140 1 Mairie 0001 Commune 1 Mairie
LA BASTIDE-PUYLAURENT 48250 1 0001 Commune 1
48500 3 4
LA FAGE-MONTIVERNOUX 48310 1 0001 Commune 1
LA FAGE-SAINT-JULIEN 48200 1 Mairie 0001 Commune 1 Le Bourg
LA MALENE 48210 1 0001 Commune 1
LA PANOUSE 48600 1 0001 Commune 1
LA TIEULE 48500 1 0001 Commune 1
GORGES-DU-TARN-CAUSSES
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Salle du
Conseil
Mairie de Sainte-Énimie
11 Route de Mende
BUREAU N° 2 : Salle des
fêtes
Mairie de Quézac
1 rue de la source
minérale
BUREAU N° 3 : Mairie de
Montbrun
3 rue Lou Terras
0001
0002
0003
Commune déléguée de Sainte-Énimie
Commune déléguée de Quézac
Commune déléguée de Montbrun
1 – Route de Mende, Sainte Enimie
2 – Rue de la source minérale, Quézac
3 – Rue Lou Terras, Montbrun
Mairie
43 rue principale
Mairie
43 rue principale
Salle polyvalente
Mairie
Salle polyvalente, Le
Bourg
Contre le mur à l'entrée du Bourg par la voie
communale traversant le Bourg, de l' ex-RN 108
vers Grèzes
Salle des mariages
Mairie
Place Joseph Passebois
Ancienne école de La
Parade
Place Joseph Passebois
Ancienne école de La Parade
Mairie
Le Pavillon
Chemin royal
1 - Parking Le Pavillon – Chemin royal
2 - Place Jules Laget / Place de l'église
3- Parking de Molines – Route des Gorges du Tarn
4- Parking de l'école publique Nelson Mandela –
Route neuve
Mairie
Rue de la poste
Ancienne mairie
Place de l'Église
LA CANOURGUE
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Salle
polyvalente de La
Canourgue – 1 Place du
Pré Commun
BUREAU N° 2 : Mairie
annexe d'Auxillac
BUREAU N° 3 : Mairie
annexe de Montjézieu
0001
0002
0003
Ancien territoire de la commune associée
de La Canourgue Ancien territoire de la
commune associée de La Capelle
Ancien territoire de la commune associée
d'Auxillac
Ancien territoire de la commune associée
de Montjézieu
1 – Place de La Canourgue
2 – Ancienne Mairie d'Auxillac
3 – Ancienne Mairie de Montjézieu
4 – Ancienne Mairie de La Capelle
Mairie
20 rue de la mairie
Mairie
20 rue de la mairie
Salle des fêtes
La Malène village
Salle polyvalente
La Malène village
Mairie
316 route de la mairie
Mairie
316 route de la mairie
Salle communale
1 place de la mairie
Place de la Mairie – le long de la clôture
perpendiculaire à la RD 167
LACHAMP-RIBENNES 48700 1 0001 Commune 2
LAJO 48120 1 0001 Commune 1 Place de la Mairie
48300 2 5
LANUEJOLS 48000 1 0001 Commune 1 Rue de la gravière
LAUBERT 48170 1 Mairie – Village 0001 Commune 2
LAVAL-DU-TARN 48500 1 0001 Commune 1
LE BORN 48000 1 0001 Commune 1 Place de La Chappe
LE BUISSON 48100 1 0001 Commune 1 Parking salle des Fêtes
LE COLLET-DE-DEZE 48160 1 0001 Commune 1 Route Nationale 106
LE MALZIEU-FORAIN 48140 1 0001 Commune 1 Salle Augustin TREBUCHON – Le Montchabrier
LE MALZIEU-VILLE 48140 1 0001 Commune 1
LE POMPIDOU 48110 1 0001 Commune 1
LE ROZIER 48150 1 0001 Commune 1 Place de la mairie
LES BESSONS 48200 1 0001 Commune 1
LES BONDONS 48400 1 0001 Commune 1
LES HERMAUX 48340 1 0001 Commune 1
LES LAUBIES 48700 1 0001 Commune 1
LES MONTS-VERTS 48200 1 0001 Commune 1
LES SALCES 48100 1 10 traverse de l'Aubrac 0001 Commune 1
LES SALELLES 48230 1 91 rue des Fontaines 0001 Commune 1
LUC 48250 1 0001 Commune 1
MARCHASTEL 48260 1 0001 Commune 1 Mur du cimetière, rue principale
6 impasse du sabotier
Ribennes
1- 2 impasse du sabotier – Ribennes
2- place de la lauze – Lachamp
Salle du conseil
municipal
Mairie
LANGOGNE
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : École
primaire publique - Pré
de la Foire
BUREAU N° 2 : École
primaire publique - Pré
de la Foire
0001
0002
Adresses à droite de la RN 88 direction Le
Puy/Mende
Adresses à gauche de la RN 88 direction Le
Puy/Mende
1 - Mairie - Bd des Capucins
2 - Rue Haute (en haut)
3 - Centre Culturel – Rue des Ribes
4 - Place de la Gare
5 - Avenue Jean Jaurès
Salle du conseil
Mairie
4 Place Adrien Vitrolles
1- Mairie - Laubert
2- Salle des fêtes – Gourgons
Mairie
Le village
Mairie
Le village
Mairie
172 rue Victorin Galière
Salle des Fêtes – Le
Bourg
Salle du conseil
municipal – 12 route de
Sauveterre
Boulevard Robert de
FLERS
48140 Le Malzieu-Ville
Salle des Mariages -
Mairie
305 boulevard Général
Brun de Villeret
Devant la Mairie
305 boulevard Général Brun de Villeret
Salle polyvalente
3 place du village
Muret devant la mairie
120 route de la can de l'Hospitalet
Salle Voûtée – Mairie
Place de la mairie
Salle du conseil
municipal
Mairie
445 Rue de la Tourre
À côté de la mairie
445 Rue de la Tourre
Mairie
21 rue du Barry – Les
Bondons
Les Bondons, village
Parking devant la mairie rue du Barry
Mairie
65 rue du mas nouvel
Mairie (panneaux extérieurs)
65 rue du mas nouvel
Salle Léo Lagrange
Le Mazel
Salle Léo Lagrange
Le Mazel
Salle de réunion de la
mairie
3 place de l'Église
Le Bacon
3 place de l'Église
Le Bacon
Parking
Traverse de l'Aubrac
Place de la mairie
91 rue des Fontaines
Salle du conseil
municipal
Hôtel de ville
373 rue principale
Face à la mairie de Luc
Rue principale
Mairie – 3 Place du
Ferradou
48100 3 6
MAS-SAINT-CHELY 48210 1 0001 Commune 1
MARVEJOLS
Bureau centralisateur N°2
BUREAU N° 1 : MARVEJOLS
(SUD)
• Salle polyvalente de
Marvejols,
Rue du Stade
BUREAU N° 2 : MARVEJOLS
(OUEST)
• Salle polyvalente de
Marvejols
Rue du Stade
BUREAU N° 3 : MARVEJOLS
(EST)
• Salle polyvalente de
Marvejols
Rue du Stade
0001
0002
0003
Rue des Augustins, boulevard d'Aurelle de
Paladines, avenue de Brazza, promenade
Louis Cabanette, rue Carnot, porte de
Chanelles, rue Chanelles, Lot les Cordeliers,
Costevieille-haute, chemin de Costevieille,
Costevieille-basse, quartier de Costevieille,
Estancogne, boulevard Foch, rue
Fourdoules, place de la gare, Lot les
Genêts, rue Jeanne d'Arc, rue Juiverie, rue
de la Laine, Lot les Lilas, Les Marronniers,
rue Mascoussel, rue Paul Mendras, avenue
François Olive, rue de l'Orphelinat, Pont de
Peyre, Pont Pessil, les Quatre Roues, rue
Rochevallier, Ségala Haut, Semard, allée
des Soupirs.
Abbé de Born, Traverse de l'Aubrac, lot la
Barrière, la Brasserie, Bellevue, le Clos de
Bellevue, Billières, rue de la Chapelette,
chemin de la Charze, rue Chicane, chemin
du Couvent, impasse Dugana, rue
d'Emborelle, place de l'Eglise, Espinassous
Saint-Privat, Montade de Fai Fioc, quartier
de Fai Fioc, Hauts de Fai Fioc, avenue du
Docteur de Framond, chemin de Galion,
Lot le Galion, chemin du Géant, Lot les
Grillons, boulevard de Jabrun, le Lignon,
Lot Maison Rouge, quartier Maison Rouge,
Hauts de Maison Rouge, avenue du
Maréchal Juin, avenue de la Méridienne,
route de Nasbinals , route du Nord, lot Les
Pins, Lot la Plaine, Lot le Pré de Suzon, rue
République, route de Régourdel, Lot Sainte
Catherine, rue Sainte Catherine, quartier
de Sénouard, place du Soubeyran, quartier
de la Terrisse, avenue Théophile Roussel,
rue Tourette, Lot Les Tourettes, Lot Les
Troënes, Valat de Chaze, rue Villette, Zone
Artisanale.
Avenue du 19 Mars 62, place du Barry, rue
Bonnet de Palheret, boulevard de
Chambrun, avenue du Cheyla, lot Clavel
Champel, place des Cordeliers, place H.
Cordesse, rue V. Cordesse, chemin de
Coste Dreche, Lot le Coulagnet, Coulagnet
Bas, rue Jules Daudé, boulevard Saint
Dominique, route de l'Empery, rue
d'Espinassous, l'Esplanade, place Girou,
chemin du Grenier, avenue des Martyrs,
route du Mazet, rue de la Métallurgie,
quartier Montplaisir, rue des Pénitents, Lot
les Peupliers, chemin de Pineton, impasse
Piquetrabuc, chemin du Stade, rue des
Teinturiers, rue Vidal, rue du Théron.
1 - 9, Avenue Savorgnan de Brazza
Devant l'Hôtel de Ville
2 - Rond Point de Cockermouth
Avenue Théophile Roussel
3 - Square de l'Occitanie
Carrefour Avenue Pierre Sémard – Costevieille
4 - Rond Point Rhin-Danube
Magasin Carrefour Market
Avenue Théophile Roussel
5 – Salle polyvalente
Esplanade
Rue du Stade
6 - Mur de l'îlôt Châtillon – Boulevard Saint-
Dominique
Salle du conseil
municipal
Mairie
4 rue de la mairie
Mairie
4 rue de la mairie
48500 3 3MASSEGROS-CAUSSES-GORGES
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Mairie
4 place de la mairie - Le
Massegros
BUREAU N° 2 : Mairie-
annexe
24 Passage du Couvent
Saint-Georges-de-
Lévejac
BUREAU N° 3 : Mairie-
annexe
28 rue Alexis Solanet
Les Vignes
0001
0002
0003
Communes déléguées du Massegros, du
Recoux et de Saint-Rome-de-Dolan
Commune déléguée de Saint-Georges-de-
Lévejac
Commune déléguée des Vignes
1 – 32 place de la mairie
Le Massegros
2 – 2 place du Lévejac
Saint-Georges-de-Levejac
3 - 6 rue de la Coustarelle
Les Vignes
48000 8 12MENDE
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Préau 1
Groupe scolaire Jean
Bonijol
Rue du pré Claux
BUREAU N° 2 : Préau 1
Groupe scolaire Jean
Bonijol
Rue du pré Claux
BUREAU N° 3 : Préau 2
Groupe scolaire Jean
Bonijol
Rue du pré Claux
BUREAU N° 4 : Préau 2
Groupe scolaire Jean
Bonijol
Rue du pré Claux
BUREAU N° 5 : Maison de
quartier F. Mitterrand
14 place de la Fraternité
BUREAU N° 6 : Espace
évènement G. Frêche
Place du foirail
BUREAU N° 7 : Espace
évènement G. Frêche
Place du foirail
BUREAU N° 8 : Salle des
maîtres
Groupe scolaire Jean
Bonijol
Rue du pré Claux
0001
0002
0003
0004
0005
0006
0007
0008
Le Chapitre, Les Armes, avenue du 11
Novembre, Valcroze, avenue Jean Moulin,
La Tour, Vachery, Crouzas, Chausemillou,
les Couars
Les Boulaines, Chabannes, Chabrits,
Bahours, Chanteruéjols, Le Mas, Rieucros,
Les Mègres, Les Eglantiers, Castelsec, La
Grande Roubeyrolle, Promenade du Vieux
Pont, Avenue du 8 mai 1945 (impair du 14
à la fin)
Causse d'Auge, Chaldecoste, Avenue
Georges Clémenceau, la Couvertoirade, Les
Iris, Les Liserons, Les Pousets, Avenue
Nelson Mandela, Le Dévézou, Rue des
Paradis, Avenue du 8 mai (partie), Altitude
800, Av. Gare, Av. Paulin Daudé, Les
Mulets, Impasse et Rue des Fleurs, Rue
Bellevue, Le Carmel.
Route du Causse d'Auge (chiffres pairs) La
Bergerie I et II, Les Grives, Chanteperdrix,
Chon Del Cabat, Ramades, Rivemale
Gardès, Pont Saint Laurent, Fontanilles,
Allée Raymond Fages
La Vabre, Séjalan, Les Couars, Les
Casernes, Saint Jean, Ramilles, la Thébaïde,
le centre-ville, l'Aérodrome, Le Tivoli,
Beauséjour
La Petite Roubeyrolle, les Carmes, Avenue
Foch (côté pair) Faubourg Montbel, Pont
Notre-Dame, Allée Paul Doumer, Allée des
Soupirs, le Pré-Vival, L'Adoration,
Piencourt, Enclos Roussel, Rue du Torrent,
avenue du Père Coudrin (en partie),
Janicots, Tilleuls, Colombier, Cité du Rance,
Four Moulon, Chapeliérou, Les Taillis
• personnes détenues inscrites dans
cette commune pour y voter par
correspondance en application des articles
L. 12-1 et L.79 du code électoral ; •
Français établis hors de France et les
militaires de carrière lorsque la commune
chef-lieu est leur commune de naissance,
celle de leur dernier domicile, celle de leur
dernière résidence, ou celle où était inscrit
un de leurs ascendants ou un de leurs
parents jusqu'au 4e degré, dans les
conditions prévues aux articles L.12 et L.13
du même code ; • Français établis hors
de France, ou les conjoints de militaires de
carrière, inscrit au titre de l'inscription de
leur conjoint dans la commune chef-lieu,
sur présentation d'un contrat de mariage
en application de l'article L.14 du même
code.
N°1 – Rond-point de Chabrits (ou rond-point des
Boulaines)
N°2 – Avenue du 11 Novembre – contre le Lycée
Émile peytavin
N°3 - Rue des Genévriers (abribus de
Chanteperdrix)
N°4 – Avenue Georges Clémenceau
N°5 - Avenue Paulin Daudé (contre le gymnase du
Lycée Chaptal
N°6- Ecole Bonijol – Rue du Pré Claux
N°7 – Espace Évènements Georges Frèche
N°8 - Rue de Fontanilles (devant l'école Gérard
Pons)
N°9 - Rond point du Mendozère – (Fontaine Saint
Jean)
N°10- Boulevard Lucien Arnault (contre le parking
du Mazel)
N°11 – Square du Rance, Rue du Torrent contre le
jardin
N°12 - Parking du Faubourg Montbel
MEYRUEIS 48150 1 0001 Commune 3
MOISSAC-VALLEE-FRANÇAISE 48110 1 0001 Commune 1
MOLEZON 48110 1 0001 Commune 1
MONTBEL 48170 1 0001 Commune 1 Près de la mairie de Montbel
48190 6 6
MONTRODAT 48100 1 0001 Commune 5
48700 2 1
NASBINALS 48260 1 0001 Commune 1 Place du Foirail
NAUSSAC-FONTANES 48300 1 0001 Commune 1
Salle des mariages
Rue de l'Ayrette
1 - Pont de la pharmacie
2 - Place Sully – Face au monument aux morts
3 - Rue de l'Ayrette – Face au bureau de vote
Mairie
1850 A route de la vallée
française
Mairie
1850 A route de la vallée française
Impasse de la mairie
Biasses
Impasse de la mairie
Biasses
MAIRIE - Salle du
Conseil
MONT-LOZERE-ET-GOULET
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Salle du
Conseil - Mairie
90 route de Mende
Quartier la Remise – Le
Bleymard
BUREAU N° 2 : Mairie
déléguée
2 place de la Poste -
Bagnols-les-Bains
BUREAU N° 3 : Mairie
déléguée
8 rue des fontaines –
Belvezet
BUREAU N° 4 : Salle
communale – 60 place
Saint-Antoine –
Chasseradès
BUREAU N° 5 : Mairie
déléguée
2 place de la mairie
d'Orcières - Orcières
BUREAU N° 6 : Mairie
déléguée
85 rue des noyers –
Saint-Julien-du-Tournel
0001
0002
0003
0004
0005
0006
Le Bleymard, Saint-Jean-du-Bleymard,
Valescure, Le Bonnetes
Bagnols-les-Bains
Belvezet, Gros Viala, La Viale, La Vialette
Chasseradès, Chabaleyret, Chabalier,
Daufage, Grossefage, La Gare, La Pinède,
La Rochette, La Sogne, Le Mas, Les
Narcisses, l'Estampe, Mirandol, Plo des
Fabre
Orcières, Le Mas, Servies, Le Cheyroux, Le
Mazel, Vareilles, Valavieille, Mont-Lozère
Saint-Julien Borg, Oultet, Les Sagnes,
Freissinet, Lozerette, Sauvages, Le
Malmont, Le Tournel, Auriac, La Vignole, le
Felgéas
1 - Mairie – Quartier de la Remise – RD 901 – LE
BLEYMARD
2 – Mairie déléguée – Place de la Poste –
BAGNOLS LES BAINS
3 – Près de la mairie déléguée de BELVEZET, sur
le muret de l'ancienne école
4 – Sortie sur RD6 – CHASSERADES côté la
Bastide
5 - Mairie déléguée, Place du village – MAS
D'ORCIERES
6 – Apposé sur le mur, côté route, du bâtiment où
se trouve la mairie déléguée de ST JULIEN DU
TOURNEL
Salle du conseil
municipal – Mairie
16 rue des Manjo Prunos
1 - Carrefour CEM/CRF
2 - Rond-point St Jean
3 - Entrée du lotissement Chom-Grom, face à la
ferme Bouquet
4 - Entrée du hameau de Valadon
5 -Entrée de Coulagnet Bas
MONTS-DE-RANDON
Bureau centralisateur N°2
BUREAU N° 1 : Salle des
Fêtes
Route de Charpal –
Rieutort-de-Randon
BUREAU N° 2 : Salle des
Fêtes
Route de Charpal –
Rieutort-de-Randon
0001
0002

Communes déléguées d'Estables, Servières,
Saint-Amans et La Villedieu
Commune déléguée de Rieutort-de-Randon
Salle des Fêtes
Route de Charpal – Rieutort-de-Randon
Mairie,
12 Rue Principale
Salle du conseil
municipal
Mairie
Rue de l'Église
Mairie
Rue de l'Église
NOALHAC 48310 1 0001 Commune 1 Le Bourg
PALHERS 48100 1 0001 Commune 1
PAULHAC-EN-MARGERIDE 48140 1 0001 Commune 1 Extérieur de la mairie
PELOUSE 48000 1 0001 Commune 1
48130 6 6
PIED-DE-BORNE 48800 1 0001 Commune 1
PIERREFICHE 48300 1 0001 Commune 1
PONT-DE-MONTVERT-SUD-MONT-LOZERE 48220 1 0001 Commune 1
POURCHARESSES 48800 1 0001 Commune 1
PREVENCHERES 48800 1 0001 Commune 1
PRINSUEJOLS-MALBOUZON 48100 1 0001 Commune 1
PRUNIERES 48200 1 0001 Commune 1 Devant le garage communal – Le Village
RECOULES-D'AUBRAC 48260 1 0001 Commune 1
RECOULES-DE-FUMAS 48100 1 0001 Commune 1
RIMEIZE 48200 1 0001 Commune 1
ROCLES 48300 1 0001 Commune 1 10 place de l'église
ROUSSES 48400 1 0001 Commune 1
SAINT-ALBAN-SUR- LIMAGNOLE 48120 1 0001 Commune 1
SAINT-ANDRE-CAPCEZE 48800 1 0001 Commune 1 Devant la Mairie, sur la place
Mairie
Le bourg
Mairie
105 rue du Val Jordane
Salle des Fêtes
Place de la Fontaine bleue
Salle polyvalente
attenante à la mairie
Mairie
35 Rue Sagnelongue
Rue Sagnelongue
(face à la mairie)
PEYRE-EN-AUBRAC
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Mairie
Aumont-Aubrac
BUREAU N° 2 : Mairie
La Chaze-de-Peyre
BUREAU N° 3 : Mairie
Fau-de-Peyre
BUREAU N° 4 : Mairie
Salle des Mariages –
Javols
BUREAU N° 5 : Mairie
Sainte-Colombe-de-
Peyre
BUREAU N° 6 : Salle des
fêtes
Saint-Sauveur-de-Peyre
0001
0002
0003
0004
0005
0006
Commune déléguée d'Aumont-Aubrac
Commune déléguée de La-Chaze-de-Peyre
Commune déléguée de Fau-de-Peyre
Commune déléguée de Javols
Commune déléguée de Sainte-Colombe-de-
Peyre
Commune déléguée de Saint-Sauveur-de-
Peyre
1 - Place du Foirail Aumont-Aubrac
2 - Mairie La Chaze de Peyre
3 - Mur de la mairie Fau de Peyre
4 - Place du monument aux morts Javols
5 - Ecole publique Sainte Colombe de Peyre
6 - Devant la mairie Saint Sauveur de Peyre
Mairie
90 Route des Aydons
En face de la mairie (parking)
Route des Aydons
Mairie
Pierrefiche
Place de la mairie
Pierrefiche
Salle polyvalente du
Mont-Lozère
342 route de L'Estournal
– Le Pont de Montvert
Devant la salle polyvalente du Mont-Lozère
342 route de L'Estournav
Mairie de Pourcharesses
15 rue de l'Église –
48800 VILLEFORT
Route de Pourcharesses
Croisement de la départementale
Pourcharesses
Salle Polyvalente
3 Place de l'Église
Devant la mairie
3 Place de l'église
Salle des Fêtes
Centre village de
Prinsuéjols
Salle des Fêtes
Centre village de Prinsuéjols
Préau de la nouvelle
école
Salle du conseil – Mairie
12 place de la mairie
12 place de la mairie
(sur les murs de la mairie)
Salle communale –
Mairie
2 route du Pont du
Sucre
Parking face à la Mairie,
Route du Pont du Sucre
Salle des Fêtes
6 avenue de la Mairie
Salle des Fêtes
6 avenue de la Mairie
Salle d'animations
8 place de l'église
Foyer Rural
Le Village
Rue menant au Foyer Rural
Le Village
Salle polyvalente
« Christian BOULET »
Halle couverte, à côté de la mairie
Place du foirail
Mairie – Le Village –
L'Estrade
SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE 48240 1 0001 Commune 1 Temple de Saint-André – Le Village
SAINT-BAUZILE 48000 1 0001 Commune 1
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC 48100 1 0001 Commune 1 Les Bories
SAINT-BONNET-LAVAL 48600 1 134 rue de la mairie 0001 Com mune 1 Rue de la mairie
Salle du Conseil - Mairie
Le Village
Mairie
226 route du Causse
Saint-Bauzile
226 route du Causse
Saint-Bauzile
Mairie
Les Bories
48200 3 5SAINT-CHELY-D'APCHER
Bureau centralisateur N°1
BUREAU N° 1 : Halle aux
sports
Rue de la Halle
BUREAU N° 2 : Halle aux
sports
Rue de la Halle
BUREAU N° 3 : Halle aux
sports
Rue de la Halle







0001
0002
0003
Rue des Sources, Rue Théophile Roussel (côté pair)
Av de la République (côté pair du 2 au 20 bis), Rue
des Charchaires, Rue des Fleurs, Av du Malzieu ( du 0
au 23 et coté pair du 24 au 98), Rue Beauséjour, Rue
Jean Chastel, Rue du Château, Place du marché, HLM
Truc de Bringer, Espouzolles, Place du Portalet, Rue
Beau Soleil, Rue du Mont Mouchet, Rue du Portalet,
HLM Le Pont, Rue du Faubourg (coté impair du 1 au
45), Rue du Clocher, Rue des Arvernes, Chandaison,
ESAT Civergols, Rue des Acacias, Rue des Mouchios,
Rue des Aubépines, Rue des Cordeliers, Place du
Foirail, Rue Fontcouverte, Av Pierre Pignide (coté
impair du 1 au 69), Rue Occitane, Salle des Fêtes, Rue
du Barruel, Impasse des Aubépines, Civergols, Rue
des Abattoirs, Rue du Barry (du 1 au 8) Rue du
Couderc, Pradels, Les Clauses, Rue des Pénitents, Rue
des Genêts d'Or, Rue des Remparts, La Coste, Place
du Pont, M.A.S. De Civergols, Rue du Donjon, Impasse
du Versant, Rue des tilleuls, Av du Cimetière, Impasse
de la Dabalade, Chemin du souvenir, Lot Truc de
Bringer, Chemin de la Coste, Route de Chassignoles,
Lot. Le Réadet, Rue des Airelles, Rue du Chèvrefeuille,
Rue des Violettes, Voie des Prunelles, Voie du
Chemin Vert, Impasse des Quatre-saisons, Voie du
Réadet, Rocade Sud
Rue du Dr Yves Dalle (du 0 au 32), Rue de la Gravière,
Rue Théophile Roussel (côté impair du 1 au 137) Rue
du Dr Mallet (côté impair du 1 au 25), Rue du Dr
Mallet (le 26), Lot. Montmartre, Quartier Salonique,
Rue de Chambareilles, Bd Guérin d'Apcher (du 0 au
47) Av de la République (côté impair du 1 au 49), Rue
Gustave Pélisse, Cité de l'Usine, Rue du Gévaudan,
Rue du Pontet, Rue du Faubourg (côté pair du 0 au
44) Av de la gare, Rue du Parc des Sports, Collège
Haut Gévaudan, Av de Fournels, Av de Tatula, Rue de
la Montagne, Av Pierre Pignide (côté pair du 2 au 70),
Rue du Pont, Sarroul, Route des Bessons, Fontaine St-
Martin, Rue du Vieux Moulin, Plaisance, La Vignole,
Herbouze, Chemin du Cros, Billières, Impasse du
Barry, Rue du Tourral, Rue du Barry (du 9 au 99) Voie
Romaine, Place du Tourral, Rue du Printemps, Chemin
de la Colline, Rue Léon Jalbert, Rue de la Ruaille, Rue
des Martyrs du Maquis, Chemin du Bosquet, Chemin
de Billières, Chemin du Bois de Romieu, Malagazagne,
Chemin du Moulin de la Griffette, Lot. La Clé des
champs, Lot La Vignole, Impasse de la Clé des
Champs, Rue du Coteau, Rue de la Perdrix, Rue des
Moissons, Rue du Bois Joli, Rue du Granit, Rue des
Semailles.
Rue du Dr Yves Dalle (du 32 bis au 50), Rue de la
Combe aux Fées, Rue du Dr Mallet (du 2 au 24 pair),
Bd Guérin d'Apcher (du 48 au 99), Av de la
République (du 22 au 50 pair) Av du Malzieu (du 25
au 99 impair) Rue des Jardins, Route de Brassac, Rue
des Sapins, Rue des Branchettes, Rue des Lilas, Rue
de Bellevue, Av de Paris, Rue des Castors, Rue de la
Pierre Plantée, Brassac, Rue de la Margeride, Rue des
Combelles, Route de Sarroul, Rue René Gibelin, Pont
de Sarroul, Rue des Crêtes, Rond Point des Prairies,
La Védrine Blanche, Hôpital av du Malzieu, Rond
point des Combelles, Impasse des Branchettes, Rue
de la Chicane, Fosse, Le Landas, Impasse des Jardins,
Rue Bel Air, Route de St-Flour, La Borie, HLM Rue de
la Chicane, Impasse des Myrtilles, impasse du Bois,
Rue des Eglantines, Rue du Petit Bois, Rue Roger
Baffie, Rue du Levant, Rue Hippolyte Chalvet, Sarrus,
Rue des Castors II, Impasse Guillaume Chaulhac, Rue
Guillaume Chaulhac, Rue de l'Avenir, Rue de
l'Initiative, Rue des Artisans, Rue de la Halle, Voie des
Sorbiers, Impasse des Entrepreneurs.
1 - La Halle aux sports - Rue de la Halle
2 - Avenue de la République
3 - La poste - Place du Foirail
4 - Place du marché
5 - Truc de Bringer
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE 48700 1 0001 Commune 1
SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ 48000 1 0001 Commune 1 Place de la mairie
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANÇAISE 48330 1 0001 Commune 1 Allée des tilleuls (sur le mur de l'école publique )
SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE 48300 1 0001 Commune 1
SAINT-FREZAL-D'ALBUGES 48170 1 0001 Commune 1
SAINT-GAL 48700 1 0001 Commune 1 Salle polyvalente
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 48370 1 Salle polyvalente 000 1 Commune 1 Place de l'Église
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL 48340 1 0001 Commune 1 Salle polyvalente Saint-Germain-du-Teil
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT 48160 1 Mairie, le village 0001 C ommune 1 Mairie, le village
SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE 48170 1 0001 Commune 1
SAINT-JUERY 48310 1 0001 Commune 1
SAINT-JULIEN-DES-POINTS 48160 1 0001 Commune 1 Mur autour de la Mairie
SAINT-LAURENT-DE-MURET 48100 1 0001 Commune 1
SAINT-LAURENT-DE-VEYRES 48310 1 0001 Commune 1
SAINT-LEGER-DE-PEYRE 48100 1 0001 Commune 1
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU 48140 1 233 rue de la Londe 0001 Commune 1 233 Rue de la Londe
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX 48160 1 0001 Commune 1
SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE 48110 1 0001 Commune 1 Le Village
SAINT-MICHEL-DE-DEZE 48160 1 0001 Commune 1
SAINT-PAUL-LE-FROID 48600 1 Ancien Presbytère 0001 Commune 1 Village
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET 48340 1 0001 Commune 1
SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS 48150 1 0001 Commune 1
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX 48200 1 0001 Commune 1 Vareilles
Salle communale
73 Rue du Barry
Mairie, Salle polyvalente, 73 Rue du Barry
ou, en cas de candidats trop nombreux,
A côté de l'établissement « La Margeride »
197 route du Pont-Neuf
Mairie
2 place de la mairie
Salle polyvalente -
Avenue de l'Enclos
École publique de Saint-
Flour-de-Mercoire
Lotissement « Lou Plos »
Salle communale
Chazeaux
Place de la mairie
Chazeaux
Salle polyvalente –
Village
Salle polyvalente Saint-
Germain-du-Teil
Mairie de Saint-Jean-la
Fouillouse
Place de la mairie,
Saint Jean
Saint-Jean-la Fouillouse
Mairie
151 rue du Bès
Mairie
151 rue du Bès
Salle municipale
6 route de la mairie – La
lèche
Salle des fêtes
Le Bourg
Cour de la mairie
Le Bourg
Mairie
Veyrès
Mairie
Veyrès
Mairie
12 Grande rue
Parking de la mairie
12 Grande rue
Mairie
Le village
Mairie
Le village
Mairie
Le village
Salle polyvalente – Allée
des 5 et 6 juin 1944 - Le
Village
Salle polyvalente – Allée des 5 et 6 juin 1944 - Le
Village
Salle des fêtes
Saint-Pierre-de-Nogaret
Parking de la salle des fêtes
Saint-Pierre-de-Nogaret
Mairie
Le Truel
Parking Mairie
Le Truel
Mairie
34 rue de la Crête
Vareilles
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE 48240 1 0001 Commune 1 Place du monument aux morts
SAINT-PRIVAT-DU-FAU 48140 1 0001 Commune 1
SAINT-SATURNIN 48500 1 1 place de la mairie 0001 Commune 1 Place de la mairie
SAINT-SAUVEUR-DE-GINESTOUX 48170 1 0001 Commune 1
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANÇAISE 48110 1 0001 Commune 1
SAINTE-EULALIE 48120 1 Mairie 0001 Commune 1 Place de la Mairie – Le Bourg
SAINTE-HELENE 48190 1 0001 Commune 1
SERVERETTE 48700 1 0001 Commune 1
TERMES 48310 1 0001 Commune 1 Devant la mairie
TRELANS 48340 1 0001 Commune 1
VEBRON 48400 1 0001 Commune 1 Place de la Mairie
VENTALON-EN-CEVENNES 48240 1 0001 Commune 1 L'espinas
VIALAS 48220 1 0001 Commune 1
VILLEFORT 48800 1 19 Rue de l'Église 0001 Commune 2
185 218
Salle Dussaut
20 route de La Combe
Salle du conseil
municipal – Mairie
Le Bourg
Rue Haute, en dessous de la Mairie de Saint
Privat du Fau
Salle du Conseil
municipal
10 route de Saint
Sauveur
Devant la porte de la mairie qui donne sur le
parking
– Le Village
École « Louis VEYLET » sous l'école « LOUIS VEYLET » RD40 croisement
D24
Mairie
55 rue de la mairie
Mairie
55 rue de la mairie
Salle Polyvalente de
Serverette
3 Rue Royale
Parking de la Mairie
3 Rue Royale
Mairie
178 rue de la mairie
Mairie
27 rue Traversine
Boulodrome
Grand-rue
Mairie
Place de la mairie
L'espinas
Saint-Andéol-de-
Clerguemort
Maison du Temps Libre
Aire Franck Arnal
Parvis de la Maison du Temps Libre
Aire Franck Arnal
1- 17/19 rue de l'église
2- Place du Bosquet
Face à la maison de santé, 41 bis place du
Bosquet
TOTAL BV : TOTAL EMPL AFFICHAGE ELECTORAL :
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BLE-2025-350-002 DU 16 DÉCEMBRE 2025
PORTANT TRANSFERT DE LA PARCELLE DE LA SECTION DE SAINTE-LUCIE
A LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DE-PEYRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE,
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-032-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de
Saint-Léger-de-Peyre du 15 avril 2025 sollicitant le transfert de la parcelle D828 pour la
section de Sainte-Lucie au domaine privé de la commune de Saint-Léger-De-Peyre ;
CONSIDÉRANT la publication de la délibération n°DE_2025_017 dans un journal habilité à
recevoir les annonces légales, dans ce cas précis « La Lozère Nouvelle », du 5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT l'attestation, établie par le maire de Saint-Léger-De-Peyre, le 10 juillet 2025,
certifiant que la délibération du n°DE_2025_017 , a été affichée du 7 mai 2025 au 10 juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT l'attestation de monsieur le maire Jean-Paul ITIER attestant que la parcelle
D828 n'a jamais eu, et n'a pas de vocation agricole ou pastorale du 20 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de valeur de la SAFER du 2 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été présentée par les membres de Sainte-
Lucie ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État, à la demande
du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément
à l'article L.2411-12-2 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les dispositions de la délibération n°DE_2025_017 qualifiant l'opération
d'intérêt général dans le cadre du développement du parc à loups de Sainte-Lucie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

Article 1 er : La parcelle D828 cadastrée ci-dessous, appartenant à la section de Sainte-Lucie,
située sur la commune de Saint-Léger-De-Peyre, est transférée à la commune de
Saint-Léger-De-Peyre qui en devient propriétaire à compter de ce jour.
- Pour la section de Sainte-Lucie :
Parcelle Lieu-dit Surface en m²
D828 Rabaches 300
Article 2 : Ce bien, le jour de son transfert, a une valeur vénale estimée à 9 000 € pour la
section de Sainte-Lucie (neuf mille euros) , selon l'estimation établie par la SAFER le
2 juin 2025.
Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions
prévues à l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Le maire de la commune d e Saint-Léger-de-Peyre est chargé d'accomplir toutes
les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
Article 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la
mairie de Saint-Léger-de-Peyre pendant une durée minimum de deux mois.
Article 5 : En application des articles L. 411-1 et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Saint-Léger-De-Peyre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2025-365-001 EN DATE DU 31 DÉCEMBRE 2025
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE
EN LIGNE (SPEL) HABILITÉS À RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
SUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE POUR L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et
notamment son article 14, paragraphe 6 ;
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier
lieu par l'article de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la transformation des entreprises (Loi
« PACTE ») ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 portant réforme du service juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires et légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnée numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012, relatif au tarif
annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles Quénéhervé, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature
à madame Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT les demandes d'habilitation à recevoir les annonces judiciaires et légales, présentées
par les supports de presse intéressés au titre de l'année 2026 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée susvisée,
stipulant que la liste des supports de presse et des services de presse en ligne (SPEL) susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département, est fixée chaque année au mois de
décembre, par arrêté du préfet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   ER     : Dans le département de la Lozère, la liste préfectorale des supports de presse et des
services de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année
2026, est la suivante :
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
• Au titre des publications de presse :
- « LOZÈRE NOUVELLE » - 7 ter impasse du Chanoine Félix Remize – 48 000 Mende ;
- « MIDI LIBRE » - Mas de la Grille – 34 438 Saint-Jean-de-Védas Cedex ;
- « MIDI LIBRE DIMANCHE » - Mas de la Grille – 34 438 Saint-Jean-de-Védas Cedex ;
- « RÉVEIL LOZÈRE » - 27 , avenue Foch – 48 000 Mende.
• Au titre des services de presse en ligne (SPEL) :
- « www.lalozerenouvelle.com » - 7 ter impasse du Chanoine Félix Remize – 48 000 Mende,
jusqu'au 31 mai 2026, date de fin de l'inscription sur les registres de la commission paritaire
des publications et agences de presses (CPPAP) ;
- « www.midilibre.fr » - Mas de la Grille – 34 438 Saint-Jean-de-Védas Cedex;
- « www.actu.fr » - 261 rue du Châteaugiron – 35 051 Rennes.
Article 2      :   Sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses
annexes, les annonces exigées par les lois et décrets, seront insérées, à peine de nullité de l'insertion,
nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un
service de presse en ligne au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la loi
n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.
Article  3      :   Les publications de presse et services de presse en ligne, inscrits à l'article 1 du présent
arrêté, se sont engagés dans leur demande à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé par
l'arrêté conjoint des ministères chargés de la communication et de l'économie, en application de
l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dans son
article 3, susvisée à compter du 1er janvier 2026.
Article  4      : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er
janvier 2026, sera passible des sanctions prévues à l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et
pourra éventuellement faire l'objet, par le préfet, d'une radiation de la liste pour une période de trois à
douze mois et, en cas de récidive, d'une radiation définitive.
Article 5      :   Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30 000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa
notification ou de son affichage.
Article 6      :   La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture (accessible sur la page internet de
la préfecture : www.lozere.gouv.fr/Recueil-des-Actes-Administratifs-R.A.A.).
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à l'éditeur concerné, au site officiel
d'accès aux publicités et aux informations légales des entreprises « actulegales.fr », au président du
tribunal de grande instance de Mende, au président de la chambre départementale des notaires, au
directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP48) et aux directeurs des supports de presse concernés.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Laure TROTIN
2/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2025-365-002 EN DATE DU 31 DÉCEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION DE LOUEUR D'ALAMBIC AMBULANT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de
distillateur ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrances et de retrait des autorisations
d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature
à madame Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
présentée par M. Jérôme Vieilledent, demeurant à Ispagnac (48320), 37 route de Florac, lieu-dit Faux ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de M. l'administrateur des douanes en date du 8 octobre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1   ER   : L'arrêté préfectoral n° 92-1863 du 22 octobre 1992 est abrogé.
ARTICLE 2      : Monsieur Jérôme Vieilledent, domicilié à Ispagnac, 37 route de Florac, lieu-dit Faux, est
autorisé à exercer, au lieu et place de M. Michel Vieilledent, la profession de loueur d'alambic ambulant
à l'aide de l'alambic immatriculé sous le numéro 48-165
ARTICLE 3      : Le bénéficiaire de cette autorisation est soumis aux obligations prévues en la matière par le
Code général des impôts.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARTICLE 4      : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères –
30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son
affichage.
ARTICLE 5      : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice de la direction
départementale des finances publiques de la Lozère, la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie de la Lozère sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
SIGNÉ
Laure TROTIN
2/2


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETSPP de la Lozère
au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305


La présente convention est conclue en application du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Entre

Julien TOGNOLA, directeur régional de l' économie, de l' emploi, du travail et des solidarités de
l'Occitanie, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Sous validation de Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, et Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet
de la Lozère.


Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention de délégation de gestion

1. En application du décret n°2004 -1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci -après précisées, l'exécution
d'opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305. Le délégant
assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas
dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

2. Le délégataire peut subdéléguer aux directeurs adjoints placés sous son autorité l'exécution des
opérations d'ordonnancement de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 dans les
conditions définies par la présente convention.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci -
après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes
suivants :

a) Il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs,
et effectue la validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.
b) Il instruit, saisit et transmet pour validation finale au délégataire les demandes de paiement.
c) Il constate le service fait, procède au paiement (versement intermédiaire et solde) ou à la réalisation
de la procédure de reversement de trop-perçu.
d) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant reste responsable du
pilotage des crédits. Il autorise les engagements et les valide dans Chorus Formulaires.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la convention de délégation de gestion dans les conditions et les limites fixées
par le présent document. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses
attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus formulaires et à rendre compte
de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la convention de délégation de gestion

Étant rappelé que le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant
supérieur à 200 000 euros, ainsi que toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature
par les préfets de département, le délégataire signe les autres actes de gestion et e st autorisé à
subdéléguer aux directeurs adjoints l'exécution des actes mentionnés au 1. de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
La convention sera reconduite tacitement pour chaque nouvel exercice.

Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire régional.



Ce document sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et
de la préfecture de la Lozère.

Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025


Le délégant, directeur régional de l' économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

Signé

Julien TOGNOLA


La délégataire, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Lozère
Signé

Audrey LAYMAND

Visa du préfet de la région Occitanie

Signé


Pierre-André DURAND


Visa du préfet de la Lozère

Signé


Gilles QUÉNÉHERVÉ


DÉCISION DU 31 DECEMBRE 2025 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE AUDREY
LAYMAND DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA LOZÈRE, À CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'état ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité de
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère ;
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 111 000
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/
1 / 4
Direction départementale
de l'emploi, du travail
des solidarités et de
la protection des populations
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane LARR ÉCHÉ en qualité
de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT- BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-132-011 du 27 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère - ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée par Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, à Monsieur Stéphane LARRÉCHÉ, directeur adjoint, pour l'ensemble des
attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations dans la limite des délégations de signature susvisées qu'elle a elle-même reçues de Monsieur
Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée par Madame Audrey LAYMAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère, en cas d'absence ou
d'empêchement du directeur adjoint, aux agents dont les noms suivent dans la limite des délégations de
signature susvisées qu'elle a elle-même reçues de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère :
2-1 Pour le Pôle Solidarité Emploi :
- à Madame Véronique VIRGINIE, cheffe du Pôle Solidarités Emploi, pour les actes suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du service, à
l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• tout document en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites administratives
relatives à l'organisation de séjours de vacances adaptées organisés pour personnes handicapées ;
• les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État prévus aux articles L,224-1 à L,224-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
• les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagements juridique de l'État pour les BOP 104, 177, 303, 304, 157 ;
• la validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires » ;
• les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur.
- à Madame Sylvie ORLHAC, responsable de l'insertion par l'emploi, pour les actes suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec ses missions,
à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• la validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires ».
- à Madame Évelyne PONS, en charge de l'hébergement et de l'insertion par le logement, pour les actes
suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec ses missions,
à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
2/4
• la validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires ».
- à Madame Julie GROLIER, en charge de la protection des personnes vulnérables, pour les actes
suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec ses missions,
à l'exception des décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus ;
• les actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État prévus aux articles L.224-1 à L. 224-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
• la validation des engagements au sens de l'application « Chorus formulaires ».
- à Madame Nadine RAVERDY , pour utiliser toutes les composantes de l'outil « Chorus formulaires » en
profil « saisie » et en profil « validation » au sens de l'application pour les BOP 177 et 304.
- à Madame Sylvie JOLIBERT , pour utiliser toutes les composantes de l'outil « Chorus formulaires » en
profil « saisie » et en profil « validation » et les composantes de l'outil « Chorus coeur » en mode
consultation pour les BOP 177 et 304.
- à Madame Seher ADAM , pour utiliser toutes les composantes de l'outil « Chorus formulaires » en profil
« saisie » et en profil « validation » et de l'outil « Chorus cœur » pour les BOP 304, 177, 303, 104 ,157, 102.
2-2 Pour le service Entreprises et Compétences :
- à Madame Émilie ROBERT, cheffe du service Entreprises et Compétences pour les actes suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec le
fonctionnement de son service à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• les conventions financières d'aide au conseil en matière de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences, de formation des salariés, du fond national de l'emploi, de promotion de l'emploi,
et d'accompagnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ;
• les décisions d'allocation d'activité partielle ;
• les décisions d'homologation ou de refus d'homologation de rupture de contrat de travail ;
• les décisions relatives aux absences statutaires des agents de son service dans le cadre des
instructions ministérielles en vigueur.
2-3 Pour le système d'inspection du travail:
- à Monsieur Karim ABED, directeur adjoint du travail inspectant pour les actes suivants :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien avec les missions
du système d'inspection du travail, hors secteur géographique de Mende et à l'exception des
décisions de fermeture d'établissements et des courriers destinés aux élus.
2-4 Pour le Pôle Protection des Populations :
- à Madame Élise PICHON, cheffe du service santé, protection animale et environnement :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du pôle
protection des populations à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique,
du code de l'environnement et de leurs textes d'application, à l'exception des décisions de fermeture
des établissements, des décisions portant déclaration d'infection et des décisions d'abattage total
des cheptels, sauf cas d'urgence.
3/4
• les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagement juridique de l'État pour le BOP 206 et 134 ;
• la validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » et de l'application
« Chorus cœur » ;
• les décisions relatives aux absences statutaires des agents relevant des BOP 206 et 134, dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur.
- à Madame Véronique MARCON , gestionnaire administrative et financière des BOP 206 et 134, pour
utiliser pour ces deux BOP toutes les composantes de l'outil « Chorus formulaires » en profil « saisie » au
sens de l'application, ainsi que les composantes de l'outil « Chorus cœur » en mode consultation au sens de
l'application.
- à Monsieur Henri FAUROUX, chef du service sécurité sanitaire des aliments, concurrence, consommation
et répression des fraudes :
• toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du pôle
protection des populations à l'exception des courriers destinés aux élus ;
• les arrêtés et décisions relevant du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique,
du code de l'environnement, du code de la consommation et de leurs textes d'application, à
l'exception des décisions de fermeture des établissements, des décisions portant déclaration
d'infection et des décisions d'abattage total des cheptels, sauf cas d'urgence ;
• les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les
actes portant engagement juridique de l'État pour le BOP 206 et 134 ;
• la validation des engagements au sens de l'application « chorus formulaire » ;
• pour toutes les décisions, lettres ou documents en lien avec le fonctionnement de l'unité
concurrence, consommation et répression des fraudes ;
• les décisions relatives aux absences statutaires des agents relevant des BOP 206 et 134, dans le
cadre des instructions ministérielles en vigueur.
- à Madame Isabelle BACHELART, adjointe au chef de service sécurité sanitaire de l'alimentation -
concurrence, consommation et répression des fraudes, dans la limite des délégations de signature de
Monsieur Henri FAUROUX.
- à Monsieur Abdou ASSOUMY , vétérinaire contractuel, les décisions relatives aux absences statutaires
des agents des abattoirs dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur.
- à Monsieur Pascal PRADEAU , vétérinaire contractuel, les décisions relatives aux absences statutaires
des agents des abattoirs dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur.
2-5 Pour la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
- à Madame Stella REMINY-ELIZOR , déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité à
compter du 05 janvier 2026, toutes décisions, lettres ou documents administratifs de gestion courante en lien
avec le fonctionnement de son service, la validation des engagements au sens de l'application « chorus
formulaire » du BOP 137.
Article 3 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère et les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4/4
Po ur le préfet et par délég atio n,
La directrice départementale de l'emplo i, du travail
des so lidarités et de la pro tectio n des po pulatio ns
SIGNE
Audrey LAYMAND
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-363-0001 EN DATE DU 29 DÉCEMBRE 2025
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 147 25 A0002
Objet : Création d'un groupe d'entraide mutuelle (GEM) dans la Villa Maria
Demandeur : ADPEP LOZÈRE - DITEP MARIA VINCENT sise 10ter, boulevard Lucien Arnault –
48000 MENDE représentée par Monsieur Philippe COGOLUÈGNES
Lieu des travaux : DITEP Marie VINCENT – 4, chemin de Bassy - 48000 SAINT-ETIENNE DU
VALDONNEZ
N° SIRET ou Date de naissance : 421 697 350 00021
Classement : Établissement de 5ème catégorie, de type J
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 16 décembre 2025
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 4 décembre 2025 portant délégation
de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 147 25 A0002 en date du 12 novembre 2025
sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5 ème catégorie avec 2 demandes
d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 16 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur l'impossibilité de technique :
Dérogation 1 : les vantaux à effacement latéral de la porte principale font 70 cm de large, chacun. La
réglementation impose de manœuvrer un seul vantail dont l'ouverture doit être au minimum de 80 cm.
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2025_470 1/2
Direction départementale
des territoires
La baie est neuve et correspondait à un usage privé (ancien logement). Il est demandé de pouvoir
conserver la baie. Le personnel viendra ouvrir les 2 ouvrants pour permettre le passage d'un UFR.
Dérogation 2 : la largeur du couloir est de 1,02 m. La réglementation prévoir une largeur minimale de
1,20 m. Ce couloir est situé entre une cage d'escalier et un mur porteur ce qui empêche son
élargissement. C'est pour cette raison que le bureau adapté UFR (utilisateur en fauteuil roulant) est
dans le prolongement du couloir afin de limiter les manœuvres durant la circulation ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les demandes de dérogation concernant l'impossibilité technique sont approuvées.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application de l'article R. 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, le contrôle du respect des règles d'accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du
Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : Le maire de SAINT-ÉTIENNE DU VALDONNEZ et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-339-0001 DU 5 DÉCEMBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET LA FAUNE
SAUVAGE POUR LA PÉRIODE 2025/2028
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ces articles R.133-1 à
R.133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-319-0001 du 15 novembre 2022 modifié portant
composition de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage pour la période
2022/2025 ;
CONSIDÉRANT les propositions des établissements, organismes, associations et syndicats
consultés pour désigner les membres chargés de les représenter au sein de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Sont nommées, pour une durée de trois années à c ompter de la date du présent arrêté, membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par le préfet, les
personnes suivantes :
1 - Cinq représentants de l'État et de ses établissements publics ou leur représentant :
• la directrice départementale des territoires,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• le directeur régional de l'Office français de la biodiversité,
• le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie,
• le directeur du parc national des Cévennes.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/4
Direction départementale
des territoires
2 - Le président de la fédération départementale des chasseurs e t neuf représentants des
différents modes de chasse ou leurs suppléants:
• M. André THEROND, président de la fédération départementale des chasseurs,
• M. Pierre CATHEBRAS, représentant des différents modes de chasse,
• M. Emile FABRE, représentant des différents modes de chasse,
• M. Patrick PAULHAC, représentant des différents modes de chasse,
• M. Eric ANDRE, représentant des différents modes de chasse,
• M. Gilles PLAN, représentant des différents modes de chasse,
• Mme Line ROUSTAN, représentante des différents modes de chasse,
• M. Jean-Louis VAYSSIER, représentant des différents modes de chasse,
• M. Alain ROUSSON, représentant des différents modes de chasse,
• M. Michel BEAUFILS, représentant des différents modes de chasse,
3 - Un représentant des piégeurs agréés ou son suppléant :
• M. Frédéric CAMBON ou son représentant piégeur agréé.
4 - Quatre représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non
domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts ou leurs suppléants :
• M. Philippe LAPORTE, représentant le centre régional de la propriété forestière,
• M. Serge SUAU, représentant la coopérative FRANSYLVA,
• M. Christian MALAVIEILLE, président de l'association des communes forestières de Lozère,
• Mme la directrice de l'agence départementale de l'office national des forêts.
5 – La présidente de la chambre d'agriculture de l'Ardèche et quatre autres représentants des
intérêts agricoles dans le département ou leurs suppléants :
• M. Aurélien VERNHET, représentant la présidente de la chambre d'agriculture de la Lozère,
• M. Olivier BOULAT représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles de la Lozère,
• M. Romain NURIT, représentant les jeunes agriculteurs de la Lozère,
• Mme Chantal BONICEL, représentant la Coordination Rurale,
• Un représentant de la Confédération paysanne.
6 - Deux représentants des associations départementales agréées au titre de l'article L 141-1 du
code de l'environnement ou leurs suppléants :
• M. Jean-Luc BIGORNE, représentant l'antenne départementale de la Ligue de protection
des oiseaux.
• M. Michel SANDON, représentant la Fédération pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
7 - Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la
chasse ou de la faune sauvage
• M. Rémi DESTRE
• M. Michel QUIOT
2/4
Article 2 : Formation spécialisée en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation
de dégâts de gibier
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une
formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de
coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte pour moitié des
représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent la coordination de la prévention
et l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou la coordination de la
prévention et l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des intérêts
agricoles désignés dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février
1990 ou des intérêts forestiers.
Sont nommées, pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté, pour les
formations spécialisées en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des
dégâts de gibier présidées par le préfet, les personnes suivantes :
1 - Membres représentant les chasseurs pour les formations spécialisées en matière de
coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
Parmi les huit membres de la fédération départementale des chasseurs dans la liste ci-dessous
cinq sont désignés pour la formation spécialisée pour les dégâts causés aux cultures et aux
récoltes agricoles et quatre sont désignés pour la formation spécialisée pour les dégâts causés aux
forêts :
• M. André THEROND, président de la fédération départementale des chasseurs,
• M. Emile FABRE, représentant des différents modes de chasse,
• M. Jean-Louis VAYSSIER, représentant des différents modes de chasse,
• M. Alain ROUSSON, représentant des différents modes de chasse,
• Mme Line ROUSTAN, représentante des différents modes de chasse,
• M. Patrick PAULHAC, représentant des différents modes de chasse,
• M. Didier LUBEN, représentant des différents modes de chasse,
• M. Michel BEAUFILS, représentant des différents modes de chasse.
2 - Membres représentant les agriculteurs pour la formation spécialisée pour les dégâts causés aux
cultures et aux récoltes agricoles ou leurs suppléants ;
• M. Aurélien VERNHET, représentant la présidente de la chambre d'agriculture de la Lozère,
• M. Olivier BOULAT représentant la Fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles de la Lozère,
• M. Romain NURIT, représentant les jeunes agriculteurs de la Lozère,
• Mme Chantal BONICEL, représentant la Coordination Rurale,
• Un représentant de la Confédération paysanne.
3 - Membres représentant les propriétaires forestiers pour la formation spécialisée pour les dégâts
causés aux forêts ou leurs suppléants ;
• M. Philippe LAPORTE, représentant le Centre régional de la propriété forestière,
• M. Christian CHATEAUNEUF , représentant le Syndicat des forestiers privés,
• Mme. la directrice de l'agence départementale de l'Office national des forêts,
• M. Christian MALAVIEILLE, représentant de l'association des collectivités forestières.
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Article 3 : Formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une
formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux
classés susceptibles d'occasionner des dégâts.
Sont nommées, pour une durée de trois années à compter de la date du présent arrêté, pour la
formation spécialisée présidée par le préfet pour exercer les attributions qui lui sont dévolues
relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, les personnes suivantes :
• Un représentant de l'office français de la biodiversité, à titre consultatif
• Un représentant de l'association départementale des lieutenants de louveterie, à titre
consultatif
• M. Frédéric CAMBON, représentant des piégeurs ou son suppléant,
• M. Émile FABRE, représentant des chasseurs ou son suppléant,
• M. Aurélien VERNHET, représentant les intérêts agricoles ou son suppléant,
• M. Jean-Luc BIGORNE, représentant de la Ligue de protection des oiseaux ou son
suppléant,
• M. Rémi DESTRE, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse ou de la faune sauvage,
• M. Michel QUIOT, personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
Article 4 :
Cette décision abroge 'arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2022-319-0001 du 15 novembre 2022 modifié
portant composition de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage pour la
période 2022/2025.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A rticle 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Pour le préfet et par délégation
la directrice départementale des territoires,
Signé
Agnès DELSOL
4/4
Arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2025-339-0002 DU 05 DÉCEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la
réalisation de la rocade Ouest de Mende
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1 et L.411-2 et L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-211-0001 du 30 juillet 2014 portant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la rocade ouest
de Mende ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux interdictions
relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade Ouest de Mende
délivré à la DREAL Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-189-0003 du 07 juillet 2020 prorogeant le délai de réalisation des
travaux de la rocade ouest de Mende modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014-211-0001 du
30 juillet 2014 autorisant l'aménagement et à l'exploitation de la rocade ouest de Mende et
abrogeant l'arrêté préfectoral n°BIEF-DDT-2017-177-00001 du 26 juin 2017 ;
VU le rapport de manquement administratif SRPO-2024-PA-02 des inspecteurs de l'environnement
de l'Office français de la biodiversité en date du 26 juillet 2024 transmis à la DREAL Occitanie par
courrier en date du 14 août 2024 et notifié en date du 19 août 2024 conformément aux articles
L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ;
VU les observations de la DREAL Occitanie formulées suite à la transmission du rapport susvisé, par
courrier en date du 03 septembre, reçues à la direction départementale des territoires le
06 septembre 2024 ;
VU la réunion du 11 décembre 2024 entre la DREAL Occitanie et la DDT de la Lozère ;
VU le courrier de la DDT de la Lozère en date du 05 mars 2025 donnant suite au rapport de
manquement administratif du 14 août 2024 – Rocade Ouest de Mende par l'arrêt des suites
administratives au regard des engagements produits par la DREAL ;
VU le porter à connaissance établi par la DREAL Occitanie en date du 6 février 2025 transmis le 6
février 2025 et complété le 25 mars 2025 sollicitant une adaptation de l'arrêté préfectoral n° 2015-
258-0005 du 15 septembre 2015 sus-visé ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 Mende
Tél 04 66 49 60 00
www.lozere.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Considérant les mesures de réduction, de compensation et accompagnement attachées à l' arrêté
préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 susvisé ;
Considérant la prise en compte de nouvelles parcelles de compensation au motif de l'impossibilité
d'obtenir un accord pérenne avec les propriétaires de certaines parcelles initialement visées par
l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 mettant en cause de ce fait la pérennité
des mesures attachées telles que portées dans l'arrêté préfectoral n°2015-258-0005 ;
Considérant la convention de coopération pour la mise en œuvre du programme de compensation
environnementale relatif à la rocade de Mende établie entre le CEN Occitanie et la DREAL
Occitanie en date du 29/11/2022 pour une durée de trente ans à compter du 31/12/2022 ;
Considérant le plan de gestion sur les parcelles de compensations mis à jour tous les 5 ans, validé
par la DREAL Occitanie et la DDT Lozère,
Considérant l'accord de la DREAL en date du 29 janvier 2021 pour la substitution et la prise en
compte de nouvelles parcelles de compensation ;
Considérant la nécessité d'adapter l'emplacement d'une partie des haies à planter pour tenir
compte de la réalité du terrain naturel, notamment la présence de la roche mère affleurante ou
encore des adaptations de l'ouvrage plus particulièrement au niveau des franchissements par les
ouvrages OH6 et OA7 regroupés en un ouvrage unique OA6bis ;
Considérant l'avis favorable de la DREAL en date du 28 octobre 2024 pour la mise en place de
nouvelles plantations qui respecte la prescription de 3 100 m de linéaire à planter par la mise en
place de 3 490 mètres ;
Considérant la nécessité de préciser la mesure consistant à la taille des arbres en ripisylve du Lot
sous et aux abords du viaduc le franchissant afin de permettre le passage des Chiroptères entre la
canopée et la partie basse du tablier de l'ouvrage ;
Considérant l'étude commandée à cet effet de précisions par le maître d'ouvrage et rendu par le
bureau d'étude SEGED le 12 décembre 2024 complétée en mars 2025 préconisant, au regard des
espèces de Chiroptères identifiés, un dégagement minimum de 6 m entre la canopée et la partie
basse du tablier de l'ouvrage ainsi que de part et d'autre du pont sur une distance de 10 m avec une
identification des arbres à traiter et le calendrier des travaux en vue de la préservation des intérêts
de biodiversité ;
Considérant que les mesures liées aux réaménagements de berges et à la recréation des lits des
cours d'eau, en lien avec les quatre ouvrages hydrauliques (OA1, OA2, OA4 et OA6bis) ne
s'appliquent pas puisqu'il s'agit de thalwegs et non pas de cours d'eau ;
Considérant la nécessité de vérifier l'utilisation des passages à faune par les espèces cibles sous les
ouvrages de franchissement de la RN1088 au droit des ouvrages OA1, OA2, OA4 et OA6bis ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 susvisé
stipule que tous les éléments nécessaires, pour préciser les engagements du dossier de demande de
dérogation et les prescriptions du présent arrêté, sont validés conjointement par la DREAL
Occitanie, la DDT de la Lozère ; qu'il en est de même pour tout ajustement des mesures visant à
éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté
ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi, dès lors que ces ajustements sont
nécessaires à l'atteinte des objectifs fixés aux articles 2, 3 et 4 ;
Considérant l'engagement de la DREAL Occitanie à mettre en œuvre l'ensemble des mesures
décrites dans le porter à connaissance pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces
visées par la demande ;
2 / 4
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour l'ensemble de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 , la dénomination
DREAL Occitanie se substitue aux dénominations Service Transports de la DREAL Languedoc-
Roussillon et Service Nature de la DREAL Languedoc-Roussillon.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende est modifié comme suit :
L'identité du demandeur de la dérogation et bénéficiaire :
DREAL Occitanie
1 place Émile Blouin
CS 10008
31952 Toulouse Cedex 9
représentée par M. Patrick BERG, Directeur régional, délégué de bassin Adour-Garonne
ARTICLE 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende est modifié comme suit :
• le point « reconstitution du lit naturel des cours d'eau » est supprimé
• le point « réaménagement des berges » est supprimé
ARTICLE 3
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende est remplacé par :
Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus
largement sur le milieu naturel, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures compensatoires
suivantes, détaillées en annexe 3, conformes au dossier de demande de dérogation.
Ces mesures porteront sur une surface minimale de 13,16 ha dont les détails et la carte de situation
sont en annexe 3.
Les mesures de gestion appliquées viseront l'objectif de restauration de pelouses à partir de terrains
enfrichés spontanément, en mosaïque avec des boisements et des milieux buissonnants, favorables
aux espèces visées par la dérogation. Pour cela, les actions à mettre en place sont principalement
l'abattage d'arbres, le débroussaillage, l'entretien par pâturage, suivant les modalités détaillées en
annexe 3.
Le(s) plan(s) de gestion sera élaboré sur la base des préconisations détaillées en annexe 3, le cas
échéant adaptées pour tenir compte des enjeux sylvicoles de certains boisements, afin que
l'intensité de la réouverture, visant la restauration de pelouses, ne constitue pas un défrichement.
Un objectif de maintien d'au moins 10 % de boisements en mosaïque, ou davantage suivant l'intérêt
écologique et sylvicole des boisements sera donc respecté.
ARTICLE 4
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende est modifié comme suit :
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La liste des suivis à mettre en œuvre est complétée par un 6ème item :
• suivi de l'efficacité des passages à faune : OA1, OA2, OA4 et OA6bis. »
ARTICLE 5
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation aux
interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende est inchangée et placée en annexe 1 du présent arrêté.
Les annexes 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de dérogation
aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées, pour la réalisation de la rocade
Ouest de Mende sont remplacées par les annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Lozère, la directrice départementale des territoires de la
Lozère, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de Lozère et le
maire de la commune de Mende , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture et notifié à la DREAL.
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Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2025-339-0002 DU 05 DÉCEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la
réalisation de la rocade Ouest de Mende
• plan des zones concernées par la dérogation
Annexe 1
Figure 1: Localisation du projet

Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2025-339-0002 DU 05 DÉCEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la
réalisation de la rocade Ouest de Mende
• description détaillée des mesures d'atténuation
Annexe 2 1 / 14
Mesures d'évitement et de réduction
1. Mesures d'évitement
1.1. Choix du tracé de la rocade
(Voir chapitre II.2 – Absence de solution alternative).
1. 1. 1. Choix de l'option d'aménagement
Le tracé définitif du projet tient compte des enjeux écologiques présents.
Trois options de tracé ont ainsi été envisagées ; l'option qui a été retenue est celle la moins impactante pour le
milieu naturel :
➢ Préservation des boisements présents sur les coteaux à l'ouest de Mende qui sont classés en ZNIEFF de
type 1 ;
➢ Choix du tracé le plus court (linéaire impacté moindre) ;
➢ Proximité de la rocade par rapport à l'agglomération ; ce qui permet de prévenir du développement
de l'urbanisation, inhérent à la création d'une voie de communication.
1. 1.2. Choix de la variante du tracé
Par la suite, pour l'option retenue, plusieurs variantes ont été explorées.
Le tracé finale est une composante des différentes variantes et a permis limiter de manière conséquente
certains impacts :
 Préservation des pelouses et fourrés au nord-ouest de la zone ;
 Traversée du Lot en viaduc (préservation de la ripisylve, du cours d'eau et des berges);
 Passage à proximité des zones urbanisées (coupure des corridors écologique moindre);
 Longueur modérée du tracé (linéaire impacté moindre).
1.2. Réduction de l'emprise du projet
D'autre part, la maîtrise d'ouvrage, soucieuse de limiter les impacts sur certaines espèces patrimoniales (et en
particulier les espèces inféodées aux pelouses sèches), a engagé une réflexion sur la limitation des emprises du
projet.
Réduction des remblais de la Combe :
Les remblais au nord de la rocade dans le secteur de la Combe, ont ainsi été réduits au maximum. La forme et
l'emprise des talus ont été révisés : une pente plus raide a été choisie afin de limiter l'emprise sur le bas-côté.
Ce sont ainsi près de 0,3 ha de pelouse sèche qui ont pu être préservés. Cette mesure permet la préservation
d'habitat de plusieurs espèces protégées présentes sur ce secteur : Zygène cendrée, Piegrièche écorcheur et
Fauvette grisette. Ces modifications sont présentées sur la figure ci-dessous.
Annexe 2 2 / 14
Suppression d'un chemin d'accès au bassin de rétention :
L'accès au bassin de rétention localisé contre la STEP , devait initialement se faire depuis la rocade via la
création d'un chemin. L'accès se fera finalement depuis le chemin existant qui dessert la STEP , au sud du
bassin. Cette mesure permet la préservation d'un linaire d'une centaine de mètres de haies/prairie de fauche.
Préservation des zones humides identifiées sur le site :
Les 2 zones humides présentes sur le site (aux abords de la culée Sud du viaduc) seront préservées. Un balisage
de ces zones sera effectif avant le début des travaux.
2. Mesures de réduction
2.1. Passages à faune
L'itinéraire comporte 9 ouvrages au total dont 5 ouvrages hydrauliques, 3 ouvrages de raccordement et
l'ouvrage sur le Lot. Ceux-ci sont tous des ouvrages d'art courants à l'exception de l'ouvrage du Lot qui du fait
de sa longueur est un ouvrage d'art non-courant. Il s'agit d'un viaduc, qui présente les caractéristiques
favorables au maintien des flux biologiques du corridor écologique du Lot.
Les ouvrages hydrauliques OA 1, OA 2, OA 4 d'au moins 2 mètres de large permettront le passage de la petite
faune. OA 6bis est un ouvrage hydraulique plus important (largeur de 6 mètres) et permettra le passage de la
petite et moyenne faune.
Ces ouvrages d'art seront favorables aux espèces de mammifères et d'amphibiens protégées, observées au sein
de l'aire d'étude. Cela concerne en particulier la Salamandre tachetée au niveau de l'OA 2 et l'écureuil roux qui
pourra traverser via les différents ouvrages d'art. Le réseau de haies est organisé de tel à manière à canaliser la
mésofaune vers les ouvrages d'arts ; cette mesure est détaillée ci-après (VI. 2. 3. ).
Annexe 2 3 / 14

La présence de ces 4 ouvrages hydrauliques sur le tracé de la Rocade Ouest de Mende est satisfaisante en
termes de continuité écologique de part et d'autre de la chaussée pour la mésofaune et la microfaune.
Les ouvrages OA 4 bis (boviduc), OA 5, à vocation agricole, ne seront pas propices pour le passage de la faune.
De même pour l'OA 8 (8,3 mètres de large) passe au-dessus de la rocade et sera de fait pas fonctionnel pour le
passage de la faune.
Remarque : Compte-tenu de la longueur du tracé de la Rocade Ouest de Mende (2,5 km), du caractère
périurbain du site, de l'absence de flux majeurs de grande faune intersecté par le projet et des préconisations
du guide SETRA (2006), la transparence optimale est assurée par un passage tous les 1 à 3 kilomètres, quelle
que soit l'importance des populations observées. Aucun passage spécifique à grande faune n'est prévu au droit
du projet, du fait de l'absence de flux majeur sur le site ; d'autant qu'aucune espèce de macrofaune protégée
n'est présente sur le site.
• Principes des ouvrages
Les ouvrages de rétablissement de la petite faune présentent deux objectifs principaux :
➢ Assurer la connectivité spatiale et fonctionnelle et ainsi éviter l'isolement des populations,
➢ Réduire la mortalité des espèces due aux collisions avec des véhicules empruntant la Rocade Ouest de
Mende.
• Dimensionnement des passages
Pour la petite faune, le guide technique du SETRA « Aménagements et mesures pour la petite faune » d'Août
2005 recommande des conduits de 600 mm ou des dalots (1000 x 700) tous les 300 mètres dans les habitats.
Les ouvrages d'art prévus dans le cadre du projet répondent à ces préconisations (espace de 330 mètres au
maximum entre 2 ouvrages). De plus le dimensionnement même des ouvrages est fonction des débits
hydrauliques estimés et permettent une dimension correcte des ouvrages (le plus petit ouvrage mesure 2
mètres de largeur pour un mètre de hauteur).
• Cas de la Loutre
La Loutre d'Europe a été uniquement contactée sur la rivière Lot. Compte-tenu de l'ouvrage de franchissement
prévu (viaduc), les flux biologiques de cette espèce ne devraient pas être significativement dégradés.
• Reptiles
Les voies de circulation rétablies pour la petite faune permettront de rétablir également les déplacements des
reptiles présents dans la bande d'étude. L'aménagement des pieds de talus à l'aide de plantations arbustives
permettra de favoriser la fréquentation par les reptiles. En effet, les haies constituent des corridors pour ces
espèces. Les différentes mesures bénéficieront au Lézard des murailles et au Lézard vert occidental.
• Chiroptères
Différentes études en France et en Europe mettent récemment en évidence l'impact de réseaux
d'infrastructures sur les populations de chauves-souris. Les conséquences directes sont la réduction de
l'accessibilité aux terrains de chasse et aux gîtes et également les collisions routières.
Un grand nombre d'espèces suit des corridors pour se déplacer selon un itinéraire bien connu (route de vol).
Ces espèces utilisent tous les éléments du paysage naturel et parfois également anthropique.
Dans le cadre de l'aménagement de la Rocade Ouest de Mende, certains secteurs constituent des zones à forts
enjeux pour les chauves-souris. La réalisation de plantations est alors indispensable pour limiter l'impact de
l'aménagement.
Les plantations de haies seront localisées au niveau des principaux corridors écologiques actuels. Les haies
seront orientées parallèlement à la rocade, à plus de 10 mètres de la chaussée afin de limiter la présence de
chauve-souris en chasse à proximité immédiate du trafic routier. Le réseau de haies réalisé sera en continuité
avec les haies existantes en périphérie et s'infléchiront au niveau des ouvrages d'arts passant sous la rocade. Le
principe est de guider les chauves-souris par la plantation de végétation, vers des points de franchissement
sous l'infrastructure.
Annexe 2 4 / 14
2.2. Mise en place de clôtures amphibiens
2.2. 1. En phase exploitation
Pour supprimer tout risque de collision, l'infrastructure sera rendue étanche aux amphibiens, au niveau du
ruisseau qui surplombe le camp de vacances (secteur où est présente la Salamandre tachetée).
Il s'agira d'une clôture Amphibien d'un mètre de hauteur, enfouie à sa base d'une trentaine de centimètres
avec une maille n'excédant pas 6,5 mm x 6,5 mm. La hauteur du grillage est de 50 cm, dont la partie supérieure
sera rabattue sur une dizaine de centimètres, afin d'empêcher le passage d'individus par-dessus la clôture.
La robustesse du grillage et sa durabilité seront conditionnées par ses caractéristiques anticorrosion et sa
résistance vis-à-vis d'autres agresseurs comme les sangliers ou les blaireaux (éviter les clôtures sous forme
plastifiées).
Cette clôture devra être installée sur 75 mètres de part et d'autres de l'ouvrage d'art n°2 pour chaque côté de
la rocade. Elle devra également clôturer les bassins.
Les clôtures devront être parfaitement jointives au sol et le raccordement des ouvrages devra être étanche.
Cette clôture sera positionnée contre la clôture bovin de 1,5 mètre de haut prévue en limite de pâture,
condition nécessaire au bon maintien de la clôture amphibien. Au niveau des bassins, la clôture Amphibien
sera plaquée contre la clôture prévue pour sécuriser les bassins.
Remarque : il n'est pas prévu de clôture grande faune, compte-tenu du caractère périurbain du site, de
l'absence de flux majeurs de grande faune intersecté par le projet et des préconisations du SETRA (la
transparence optimale est assurée par un passage tous les 1 à 3 kilomètres, quelle que soit l'importance des
populations observées).
2.2.2. En phase travaux
La mise en place de clôture pour les amphibiens est nécessaire dès le commencement des travaux, ceci afin de
prévenir de toute destruction de spécimens par les engins de chantier.
Ce dispositif temporaire peut être plus simple dans sa conception et sa mise en place que les clôtures
définitives qui seront établies par la suite.
Elles correspondent à un grillage avec des mailles de 1 cm (type grillage nid de poule), hauteur de 50 cm, agrafé
(non enterré), avec des piquets tous les 2,5 mètres / 3 mètres. La clôture sera placée en limite d'emprise du
chantier, sur le même schéma que pour la clôture définitive (voir précédemment).
2.3. Plantations de haies
L'emprise des travaux été définie au strict minimum. Afin de réduire l'incidence de la destruction d'une partie
de forêt riveraine, de zones arbustives et de linéaires de haies, des plantations pourront être effectuées. Elles
se situeront sur les berges aménagées, en arrière de berges, en prolongement et restauration de haies, lisières.
L'objectif principal de ces plantations sera de reconstituer rapidement un rideau végétal continu afin de :
 Reconstituer une partie des habitats détruits lors de la phase chantier ;
 Reconstituer une partie des habitats d'espèces animales essentiellement ;
 Limiter les collisions avec les espèces aériennes et guider la faune vers les ouvrages d'arts ;
 Limiter le dérangement occasionné par la mise en service de l'infrastructure sur la faune (barrière
visuelle et sonore).
Pour les plantations des arbustes d'espèces locales et adaptées seront plantés (en fonction de leurs exigences
écologiques, de manière à favoriser la reprise). La provenance locale des plants devra être favorisée afin de
conserver le capital génétique des populations végétales.
Les mesures de restauration de milieux bénéficieront à une grande majorité des espèces, protégées et non
protégées, patrimoniales ou non, en restaurant essentiellement une fonctionnalité biologique au milieu (effet
de barrière, gîte, alimentation, corridor de déplacement…).
Annexe 2 5 / 14
Cette mesure est profitable aux différents groupes d'espèces protégées : espèces bocagères, espèces liées à la
ripisylve et milieux boisés, Insectes des pelouses sèches et cortège de reptiles. Les haies s'appliqueront dans
tous les cas de dégradation de milieu, lorsque les capacités naturelles de reprise des milieux sont jugées
insuffisantes. La réalisation de plantations peut en outre prévenir l'installation d'espèces invasives (Robinier
faux-acacia, Erable negundo par exemple), susceptibles de venir supplanter les espèces végétales et habitats
remarquables proches du chantier.
Compte-tenu de l'impact avéré significatif des infrastructures routières sur les populations d'insectes volants
et de la richesse entomologique de l'aire d'étude (Zygène cendrée), il est possible de diminuer l'impact sur les
espèces volantes en implantant des haies parallèles à la voie, en obligeant ainsi les espèces volantes à longer la
rocade. Cette mesure est également favorable aux chiroptères et à l'avifaune. Les haies seront implantées au
minimum à 10 m de la rocade, ceci afin d'éviter d'avoir des corridors de chasse trop porches de la voie (ce qui
pourrait augmenter le risque de collision).
2.3. 1. Types
Il est préconisé la plantation de haies champêtres simples.
La haie champêtre est constituée d'un mélange d'essences variées. De forme libre et naturelle, sa hauteur varie
de 1 à 5 m pour une largeur de 1 à 2 m.
2.3.2. Emplacement
Les secteurs retenus pour réaliser les plantations sont localisés sur la carte suivante :
Annexe 2 6 / 14

L'emplacement des haies est pensé en fonction des corridors de déplacement de la faune et du passage des
individus ou non à travers les ouvrages d'art. Les haies sont localisées en limite de talus, séparées de la rocade
par les clôtures. Compte-tenu du chemin de desserte au nord/nord-est de la rocade, les haies se situent entre
la rocade et le chemin, afin de créer une jonction directe avec les ouvrages d'art. Si les haies étaient
positionnées après le chemin de desserte, les haies ne pourraient pas faire la jonction avec les ouvrages d'arts.
En effet la continuité du réseau de haies est nécessaire pour canaliser les corridors de déplacement de la
faune.
Les clôtures sont localisées entre la rocade et
la haie, afin que les espèces animales
puissent utiliser la haie dans leurs
déplacements.
Annexe 2 7 / 14

Au total, 3490 mètres linéaires de haies champêtres seront implantés. Ces 3490 mètres correspondent en
partie au remplacement des 1060 mètres de haies détruites. Cela répond à la demande de l'arrêté initial
prévoyant la plantation de 3 100 mètres qui correspondent à un ratio de 3 pour 1 qui s'explique par la
nécessité de créer une barrière naturelle limitant ainsi les impacts du projet en cours d'exploitation, ceci au
niveau des principaux habitats détruits. Ce ratio s'explique également par la patrimonialité des espèces
rencontrées (notamment oiseaux bocagers), et également du fait que des haies nouvellement créées ne
présentent pas les mêmes intérêts écologiques que des haies parfois vieilles de plusieurs décennies. Ce ratio
s'explique enfin par la volonté du maître d'ouvrage d'apporter une réelle plus-value environnementale à son
projet.
2.3.3. Composition
Des arbres de haute tige et arbustes d'espèces locales et adaptées au climat et sol seront plantés. La
provenance locale des plants devra être favorisée afin de conserver le capital génétique des populations
végétales.
Les essences suivantes pourront être plantées :
 Aubépine monogyne
 Coronille arbrisseau
 Églantier
 Genévrier commun
 Noisetier
 Prunellier
 Charme commun
 Chêne pubescent
 Érable champêtre
 Frêne commun
 Frêne oxyphylle
2.3.4. Période
La période de plantation la plus favorable se situe pendant le repos végétatif de la plante, c'est-à-dire entre la
fin novembre et la fin mars. Il convient cependant d'éviter les périodes de gel, de fortes pluies et de vents
forts.
2.3.5. Recommandations
La diversité des peuplements arbustifs et arborescents doit être favorisée par la plantation d'association
regroupant plusieurs essences. Lors de la préparation du sol, il convient de délimiter les lieux de plantations,
araser puis ameublir le sol. Après mise en place des plantations, il est nécessaire de poser un paillage naturel
(25 cm la 1ère année). Un recépage des arbustes en fin de 1ère année permet le départ de nouvelles pousses.
Les plants morts lors de la 1ère année devront être remplacés l'année suivante.
Annexe 2 8 / 14

2.3.6. Entretien
La taille pour la haie est respectueuse du port de l'arbuste (érigé, globuleux, conique, etc.) et quasiment
individualisée. Il faut veiller à ce que certaines espèces n'étouffent pas les autres.
Plusieurs secteurs sont à traiter à priorité, en raison de l'impact subi notamment sur les espaces boisés :
revaloriser le secteur bocager situé au-dessus de la STEP et du village vacance ; restaurer le corridor du vallon
de Fontpourde.
2.4. Phasage des travaux
La période des travaux est susceptible d'engendrer des perturbations sur les espèces lors des déplacements ou
pendant la période de reproduction ou d'hivernage. La plupart des espèces sont concernées par cette
« saisonnalité » des impacts.
Le tableau ci-dessous fourni, à titre indicatif et pour certaines espèces, les périodes les moins défavorables vis-
à-vis de l'espèce considérée pour la réalisation des travaux.
Compte-tenu des caractéristiques biologiques des espèces concernées, le croisement brut des périodes les
moins défavorables aux travaux, aboutirait à une fenêtre d'un seul mois, Octobre, pour réaliser ces
travaux.
Ainsi afin de limiter l'impact sur les espèces animales, le défrichement total du site devrait être réalisé entre la
mi-août à la mi-novembre . Cette période correspond à la période la moins défavorable pour la majorité des
espèces identifiées. Elle évite les périodes de reproduction des Oiseaux (reproduction peu probable au-delà du
15 août) et des Reptiles qui se déroulent de mars à août, la période d'hivernation des Reptiles de novembre à
mars ainsi que les périodes de reproduction des poissons.
Annexe 2 9 / 14

Dans le cas, où il ne serait pas possible d'effectuer les travaux durant ces périodes pour des raisons techniques
ou de calendrier, il sera nécessaire de supprimer au préalable la végétation et d'effectuer les plus lourds
travaux de terrassement avant Novembre. Cette action permet d'éviter l'installation des oiseaux nicheurs
avant la période de reproduction ; l'impact sur les reptiles reste toutefois important ainsi que celui sur la
Zygène cendrée.
2.5. Limiter l'emprise des travaux
Les activités auxiliaires du chantier (zone de stockage de matériaux, zone de fabrication…) seront localisées
précisément, de manière à ne pas induire d'impact direct ou indirect sur les secteurs sensibles.
La circulation des engins de chantier peut induire des impacts directs sur les habitats proches ainsi que des
impacts involontaires sur les boisements et les arbres présents à proximité. Un itinéraire pour la circulation des
véhicules devra préalablement être mis en place et strictement respecté.
Ainsi, au vu de la qualité écologique de la zone, les emprises du chantier seront limitées au strict nécessaire,
notamment au niveau des zones de pelouses, de prairies et du Lot. Les véhicules emprunteront les accès
préalablement définis et ne devront s'en écarter.
2.6. Limiter le risque de collision au niveau du viaduc
Afin de limiter le risque de collision des oiseaux/chiroptères avec les véhicules circulant sur le viaduc, au niveau
de la ripisylve du Lot ; des mesures de réduction sont nécessaires.
Il s'agit de laisser un espace suffisant entre la canopée et la partie la plus inférieure du viaduc (le tablier) afin de
guider les oiseaux et les chiroptères à passer sous le viaduc. Un recépage des arbres de la ripisylve sera donc
effectué, sous l'ouvrage (20 m de ripisylve) et également de part et d'autre de l'ouvrage (10 mètres de chaque
côté).
Un dégagement d'au moins 6 m doit être maintenu au-dessus de la canopée de la ripisylve et le bas du tablier
de viaduc et sur une distance de 10 m de ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage.
Ce dégagement doit être garanti en tout temps.
Certains arbres ne pouvant survivre à une coupe de la cime et sans enjeux particuliers vis-à-vis des Chiroptères,
de l'avifaune ou des insectes saproxylophages, pourront être abattus après avis des services de l'État
compétents et sur justificatifs de la part du maître d'ouvrage.
Quelle que soit l'intervention, celle-ci ne pourra être réalisée que durant la période du 1 er septembre au
31 octobre considérant les cycles biologiques des espèces à enjeux potentiellement présentes, sauf cas
d'urgence justifié et après accord des services de l'État compétents.
Chaque intervention sera précédée d'une visite préalable d'un écologue afin de s'assurer qu'il n'y a pas de
risques spécifiques immédiats relatifs aux espèces protégées . Cette visite donnera lieu à compte-rendu écrit
tenu à disposition de l'administration.
Annexe 2 10 / 14

Afin de limiter l'impact sur la faune, il est recommandé d'évacuer immédiatement les branches et le bois issus
des coupes, excepté quelques branches ne faisant pas supporter de risque d'embâcles et quelques parties de
troncs tronçonnés pour enrichissement de la biodiversité.
2.7 . Limitation du développement des plantes envahissantes
Il est préconisé de minimiser les apports de matériaux (pierres, terre,…) exogènes afin de limiter la propagation
des espèces invasives. La réutilisation de la terre issue du chantier sera préférée, dans la mesure du possible,
pour toutes les opérations de remblaiement et de terrassement. Le projet ne prévoit pas d'apport de terre
extérieure.
2.8. Lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, des mesures simples devront être
prises :
 Les véhicules et engins de chantier devront justifier d'un contrôle technique récent ;
 Le stationnement des engins, le stockage des huiles et carburants et les zones d'entretien se
feront en dehors de tout secteur identifié comme sensible (notamment bordure des cours d'eau
et fossés), et si possible sur des zones réservées imperméabilisées ;
 L'accès du chantier et des zones de stockages sera interdit au public ;
 Les eaux usées seront traitées avant leur rejet dans les milieux (y compris l'eau des sanitaires) ;
 Les produits du déboisement, défrichement, dessouchage ne devront pas être brulés sur site.
 Ils devront être exportés vers des filières de valorisation des déchets ;
 Les substances non naturelles ne seront pas rejetées sans autorisation et seront retraitées par
des filières appropriées ;
 Les matières inertes et autres substances seront gérées de manière à éviter les rejets dans les
cours d'eau et dans le milieu naturel. Une collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
sera mise en place, avec élimination des déchets par une filière adaptée, selon leur nature ;
 En cas de pollution accidentelle, l'entreprise en charge des travaux devra élaborer un plan
d'intervention rapide avant le démarrage du chantier ;
 Des kits antipollution seront mis à disposition sur le chantier ;
 Les produits et déchets dangereux seront stockés sur des zones adaptées (bac de rétention,
caisson à déchets dangereux, etc.).
Ces mesures de réduction sont applicables à tous les types d'habitats, tant aquatiques que terrestres, et à
toutes les espèces patrimoniales.
La réalisation des ouvrages d'art s'effectuera prioritairement lorsque les écoulements temporaires seront « à
sec ». Dans le cas d'écoulements permanents, l'utilisation de batardeaux sera mise en place. L'objectif étant de
limiter les quantités de matières en suspension (MES) rejetées. Les eaux chargées en MES recueillies (eaux de
ruissellement…) seront dirigées vers un ou des décanteurs avant d'être rendues au milieu naturel.
L'isolement physique de la zone de travail permet de réduire fortement le départ de MES (barrages
antipollution de type boudins flottants équipés de géotextiles lestés, batardeaux constitués de matériaux
concassés dépourvus de fines et recouverts d'un géotextile…). Cette mesure sera effectuée dès que cela est
nécessaire et possible (en fonction de la vitesse du courant et de la configuration du terrain).
Les travaux dans la plaine du Lot devront pouvoir se faire aussi en période d'étiage, ceci afin d'éviter un risque
lié aux crues et de profiter du terrain sec (raisons techniques liées aux travaux).
En cas d'écoulements permanents, une dérivation des eaux du cours d'eau sera assurée en amont du
batardeau et rejettera les eaux en aval du chantier (par pompage ou gravité). Un dispositif de filtration devra
être mis en place en aval du chantier, de type bottes de paille avec géotextile. Cette mesure devra assurer la
filtration des eaux du chantier avant rejet afin de supprimer le risque de pollution potentielle.
En ce qui concerne le viaduc, la mise en place de batardeaux est prévue lors de l'installation des piliers.
Annexe 2 11 / 14
Ils ont pour but de protéger l'ouvrage en phase travaux d'une inondation potentielle du Lot, mais inversement,
cela permettra de prévenir de toute pollution de l'ouvrage vers le Lot.
L'ensemble de ces dispositifs seront suivis par le coordonnateur environnement.
2.9. Limiter les sources lumineuses
Les sources lumineuses peuvent être source de dérangement pour les espèces animales dans leur déplacement
nocturne (mammifères) ou leur recherche de nourriture (chiroptères, oiseaux nocturnes).
Ainsi, il est préconisé de limiter au strict nécessaire l'éclairage du site, que cela soit au niveau du nombre
d'éclairages, de leur intensité et durée de fonctionnement au cours de la nuit.
Annexe 2 12 / 14

Annexe 2 13 / 14

Annexe 2 14 / 14


Annexe 3 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2025-339-0002 DU 05 DÉCEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées
pour la réalisation de la rocade Ouest de Mende
• description détaillée des mesures compensatoires
Dossier CNPN de la Rocade Ouest de Mende
Figure 1 : Location des parcelles compensatoires

I.Parcelles compensatoires retenues
Au total, la maitrise d'ouvrage s'engage à mettre en place des mesures compensatoires sur une surface de
13,16 ha. Cette surface se décompose en différentes parcelles : 3 secteurs ont été identifiés (le secteur 3
correspond à une parcelle restaurée). L'ensemble des parcelles sont des parcelles publiques (commune de
Mende ou État)

Figure 2 : Secteurs 1 et 2
Le secteur 1 secteur Chabrits-Chabannes, situé à l'Ouest de la commune, au pied du signal de Flagit, a été
choisi pour sa proximité immédiate avec le site impacté par les travaux de la rocade (environ 0,5 à 2 km de
distance). L'implication de la commune de Mende a ainsi permis de trouver ses parcelles compensatoires.
Ce secteur est situé en zone naturelle pour les parcelles 105 à 108 ; le reste étant en zone agricole. Il est à
proximité avec des secteurs urbanisés ou à urbaniser (moins de 200 mètres).
3
Annexe 3
Figure 3 ; vue sur une zone pâturée du secteur 1

Certaines parcelles sont pâturées mais d'autres autrefois pâturées sont embroussaillées, en cours de
fermeture et/ou boisées en pin noir. Une grande partie des clôtures sont endommagées.
Les sites sont partiellement boisés, sans faire l'objet de gestion forestière et sans être soumis au régime
forestier. Une majorité d'accrus de Pins noirs est présente, colonisation naturelle depuis la forêt domaniale
voisine depuis les années 1950. Le taux de boisement et la structure sont très variables selon les stades de
colonisation. Un secteur semble toutefois avoir été planté sur la parcelle 105 (environ 2700 m²), le
peuplement est régulier (diamètre des arbres de 30-40 cm).
Figure 4 : Parcelles du secteur 1 à remettre en état
Des quads et motos empruntent régulièrement le secteur de Chabrits-Chabannes et des cabanes ont été
construites.
Figure 5 : Piste de cross et cabanes (secteur 1)
Avant la mise en place des mesures compensatoires, les pelouses sèches constituent l'habitat ouvert
majoritaire du secteur 1. Suivant l'approche diachronique et la connaissance de la dynamique de ces
milieux calcaires en lien avec les activités anthropiques passées et actuelles, les parcelles de compensation
relevaient majoritairement des pelouses sèches dans les années 1950. Ainsi, la disparition de milieux
ouverts observée (au profit des boisements et fourrés) correspond en grande partie à une perte de pelouse
sèche. Cela justifie que l'évaluation de l'état de conservation soit réalisée à travers le prisme « pelouses
sèches ».
4
Annexe 3

Figure 6 : Habitats naturels secteur 1
5
Annexe 3

Section N° Lieu-dit Surface cadastrale
BM 0050 BEDILLES 76 a 35 ca
BM 0058 BEDILLES 09 a 55 ca
BM 0059 BEDILLES 01 ha 07 a 68 ca
BM 0060 VACHADIERES 16 a 20 ca
BM 0063 VACHADIERES 01 ha 65 a 85 ca
BM 0071 VACHADIERES 14 a 65 ca
BM 0106 CHAMP NALT 33 a 90 ca
BM 0061 VACHADIERES 01 ha 68 a 75 ca
BM 0062 VACHADIERES 34 a 25 ca
BM 0064 VACHADIERES 14 a 85 ca
BM 0065 VACHADIERES 80 a 30 ca
BM 0069 VACHADIERES 14 a 25 ca
BM 0070 VACHADIERES 65 a 90 ca
BM 0072 VACHADIERES 28 a 30 ca
BM 0073 VACHADIERES 16 a 65 ca
BM 0105 CHAMP NALT 02 ha 07 a 70 ca
BM 0100 LOU ROUCHIE 01 ha 04 a 35 ca
BM 0107 CHAMP NALT 19 a 30 ca
BM 0108 CHAMP NALT 23 a 24 ca
Total surface : 13 ha 19 a 24 ca
Le secteur 2 Le choix du secteur Janicot est situé au Sud de la commune, à proximité directe du centre-ville.
Également non loin du secteur impacté (environ 3 km), ce secteur correspond à une opportunité
d'acquisition saisie par la DREAL (parcelles propriétés de l'État), porteuse du projet d'aménagement de la
rocade. Il est situé en zone agricole, en limite de zone urbanisée.
Ce secteur n'est plus pâturé depuis 2020, les clôtures sont toujours présentes. L'embroussaillement gagne
du terrain. Des pins sylvestres sont présents sur les parcelles.
Un dépôt de gravats est également présent.
Figure 7 : Dépôt de gravats sur le secteur 2 (Janicot)
Section N° Lieu-dit Surface cadastrale
AN 0003 LE TRAVERS 00 ha 05 a 10 ca
AP 0195 CITE DU RANCE 00 ha 68 a 30ca
AP 0194 CITE DU RANCE 00 ha 32 a 03 ca
AP 0223 CITE DU RANCE 00 ha 48 a 98 ca
AP 0421 CITE DU RANCE 00 ha 30 a 11 ca
Total surface : 1 ha 84 a 52 ca
Avant la mise en place des mesures compensatoires, les pelouses sèches constituent l'habitat ouvert
majoritaire du secteur 2. Suivant l'approche diachronique et la connaissance de la dynamique de ces
milieux calcaires en lien avec les activités anthropiques passées et actuelles, les parcelles de compensation
relevaient majoritairement des pelouses sèches dans les années 1950. Ainsi, la disparition de milieux
ouverts observée (au profit des boisements et fourrés) correspond en grande partie à une perte de pelouse
sèche. Cela justifie que l'évaluation de l'état de conservation soit réalisée à travers le prisme « pelouses
sèches ».
6
Annexe 3

Figure 8 : Habitats naturels secteur 2

7
Annexe 3

Le secteur 3 (correspondant au secteur 9 de l'arrêté initial) est situé sur les emprises de la rocade. Il s'agit
d'une zone de dépôt de terres issues du chantier ensemencée. Des plantations ont également été mise en
place.
Figure 9 : Secteur 3 (Vachery)
II.Mesures de gestion
Pour l'ensemble des sites compensatoires du projet, nous pouvons définir les 4 objectifs généraux :
 Objectif 1 : Augmenter les effectifs des populations (ou densité d'individus) des espèces
patrimoniales présentes sur le site qui doivent être compensées (oiseaux, reptiles et amphibiens).
 Objectif 2 : Optimiser/favoriser les capacités d'accueil du site pour des espèces à compenser,
actuellement absentes du site.
 Objectif 3 : Assurer la conservation des espèces présentes sur le site et de leurs habitats, non
concernées par la compensation.
 Objectif 4 : Assurer et pérenniser à long terme la conservation et la gestion du site.
Afin d'atteindre ces objectifs, des plans de gestion, d'une durée de 5 ans, sont élaborés par le MO et validés par la
DDT et le service Écologie de la DREAL Occitanie.
Ils sont consultables auprès de ces 2 services.
8
Annexe 3

Dans chaque plan de gestion des parcelles compensatoires de Mende, il est nécessaire d'identifier les principales
mesures et opérations à réaliser. Ces opérations doivent permettent d'atteindre les objectifs de gestion fixés.
Ces mesures de gestion sont présentées ci-dessous pour les secteurs 1 et 2.
Les Objectifs à Long Terme (OLT) sont définis dans le plan de gestion et déclinés en objectifs opérationnels.
Chaque OLT a été défini en fonction des enjeux identifiés lors de l'état initial et au regard des objectifs de la
compensation écologique du projet.
Les OLT, qui représentent les objectifs de gestion à l'issue des 30 ans de la compensation, sont déclinés en Objectifs
Opérationnels (OO). Ces derniers sont quant à eux à considérer au pas de temps du plan de gestion (5 ans). Ils
pourront être supprimés (lorsque ceux-ci sont atteints par exemple), reconduits (si l'objectif est toujours
d'actualité), ou adaptés (lorsque l'évaluation du plan de gestion précédent permet d'affiner la gestion).
Enfin, des fiches actions des plans de gestion précisent et détaillent l'ensemble des actions à mener pour répondre à
ces objectifs.
1 - Abattage des arbres
Le pin constitue l'espèce la plus colonisatrice des pelouses et prairies sur le secteur. Dans un premier temps, il
s'agira de réaliser un abattage des pins, en dehors de la période de libération des graines et en dehors de la période
de reproduction animale mais également dans des conditions de portance du sol correctes : les opérations
d'abattage ne doivent donc en principe pas s'effectuer entre avril et juin (sauf conditions climatiques
exceptionnelles dont l'appréciation sera soumise à l'avis de la DREAL Occitanie). L'exportation des grumes, souche
et rémanents sera systématique.
Sur certains secteurs, l'abattage pourra être exécuté au minimum en deux coupes, réparties sur 2 ans. Une
première coupe sera effectuée à l'année n, avec un enlèvement de la moitié des arbres. Le but est de diminuer la
densité de pins sur l'ensemble de la parcelle, de manière homogène. Une deuxième coupe sera effectuée à l'année
n+2 ; l'intensité de celle-ci dépendra de la reprise de la végétation du milieu après la première coupe. Si l'ouverture
initiale du milieu s'avère trop importante, cela pourrait entraîner une recrudescence de certaines plantes (ronce
par exemple). Dans ce cas, une troisième coupe serait à prévoir. Pour les secteurs moins denses ou ne nécessitant
pas de disposition particulière, l'abattage pourra être réalisé en une fois.

Les secteurs n°1, 2 sont concernés par les travaux d'abattage. Le nombre de passage pour l'abattage des arbres sera
défini dans le cadre du plan de gestion.
2 - Opérations de débroussaillage
Des opérations de débroussaillage devront être menées après des travaux d'abattage pour permettre un pâturage
par la suite. Le but est d'éliminer une partie de la strate arbustive, en particulier le prunellier très présent sur la
majorité des parcelles ainsi que l'aubépine, l'églantier ; on veillera à préserver les genévriers en premier lieu.

L'intérêt de ces opérations est d'élargir les trouées / espaces enherbés existants, tout en maintenant des zones
arbustives.
Le débroussaillage doit être réalisé avant l'entrée du troupeau. Pour la période même du débroussaillage, il est plus
efficace de passer en été (août-septembre), sinon en hiver. Le passage d'un troupeau dès la repousse des ligneux,
avec un chargement assez élevé pendant de courtes périodes, peut avoir un effet positif et freiner la dynamique
d'embroussaillement.
L'exportation des produits de fauche en dehors du site sera privilégiée (surtout lors du premier passage) afin de
limiter le retour en azote au sol. Selon le volume et la taille des rémanents, préférer leur broyage sur place pour
faciliter leur dégradation rapide sur la parcelle (disparition en 2-3 ans). Le brûlage des produits sera à proscrire; on
privilégiera des filières de valorisation, comme le compostage.
9
Annexe 3

Les interventions mécaniques seront programmées selon les besoins (dynamique de végétation).
3 - Pâturage
Un pâturage sera réalisé sur les différentes parcelles, à la suite des travaux d'abattage et de débroussaillage.
La dynamique de fermeture des milieux dépendra de l'efficacité du pâturage. C'est pourquoi, il est nécessaire
d'avoir un pâturage adapté durant toute la saison de végétation ; ceci afin de limiter l'impact du piétinement tout
en maintenant une ouverture des milieux suffisante (principale menace de fermeture des milieux sur ces secteurs).
Toutefois il conviendra de contrôler la bonne portance des sols avant l'entrée du troupeau, pour éviter tout risque
de piétinement et de déstructuration du sol.

Les caractéristiques du pâturage à mettre en place seront détaillées dans le plan de gestion établi par l'organisme
en charge du suivi des mesures compensatoires en accord avec le gestionnaire en place.
4 - Ingénierie des mesures compensatoires.
Compte tenu du refus de vente de la part des propriétaires des parcelles ciblées dans l'arrêté initial, la mise en
œuvre des mesures compensatoires s'établit des parcelles de l'État et sur des parcelles communales
Un bail emphytéotique a été signé entre la commune de Mende et le CEN pour les parcelles communales.
La convention entre la DREAL Occitanie et le CEN actant de la délégation au CEN pour la mise en place des mesures
et de leur suivi inclus la mise en gestion des parcelles État. Un bail emphytéotique est en cours de passation.
Le CEN établit et gère les conventions avec les différents éleveurs présents sur le site.

Pour assurer la pérennité des mesures compensatoires mises en œuvre, un comité de suivi a été créé, sous la
présidence de la Préfecture de Lozère. Il est chargé de s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics et du
respect des clauses de convention et de gestion.
Ce comité réunit de droit : le préfet, président ; le maitre d'ouvrage, DREAL Occitanie ; la DDT48, la Mairie de
Mende; la DIR Massif-Central et le gestionnaire des mesures compensatoires. Ce comité se réunira en tant que de
besoin et a minima tous les 5 ans pour dresser le bilan technique et financier. Les bilans annuels technique et
financier de l'année écoulée seront adressés au comité, ils définissent par ailleurs les objectifs techniques et
financiers de l'année à venir.
III.Restauration d'habitats
Sur le secteur 3 de 1,1 ha (voir carte ci-dessous) qui surplombe la rocade, des travaux de terrassement sont prévus
afin de reformer le lit du thalweg. A la suite des travaux, l'habitat a été restauré.
Des haies ont été plantées sur un linéaire de 370 mètres. Cela bénéficiera aux espèces du cortège bocager et en
particulier à la Pie-grièche écorcheur présente sur le secteur.
IV.Fiches actions des mesures compensatoires
Les fiches action sont mises à jour et décrites dans le plan de gestion.
10
Annexe 3
Annexe 4 de l'arrêté préfectoral N° DDT-SEB-2025-339-0002 DU 05 DÉCEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral 2015-258-0005 du 15 septembre 2015 de
dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvage protégées pour la
réalisation de la rocade Ouest de Mende
• description détaillée des mesures de suivi
Annexe 4 1 / 4
Mesures d'accompagnement
1. Recommandations à inscrire dans le cahier des charges
des travaux
S'agissant des opérations mécaniques préalables, la DREAL-LR sera maître d'ouvrage. Néanmoins le propriétaire
et/ou l'exploitant de la parcelle sera associé à la rédaction du cahier des charges établi en amont de chacun
des types de travaux (abattage, débroussaillage, gyrobroyage, etc.)
Des précautions seront prises s'agissant des modalités d'intervention (matériel, période…). Seules les
entreprises acceptant et capables d'intervenir selon ces conditions seront retenues.
Lors de l'élaboration du DCE, un Cahier des Prescriptions Environnementales (CPE) sera rédigé. Ce rapport
présentera les enjeux environnementaux du chantier, les possibles impacts du chantier, les mesures à adopter
pour garantir la protection de l'environnement et que l'entreprise titulaire devra respecter. Par ailleurs, des
clauses environnementales seront insérées dans les différentes pièces du DCE.
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) régira les travaux liés au projet, qui donne donc à
l'entreprise retenue des indications nécessaires à l'élaboration des travaux. Il apparaît également important de
choisir une entreprise reconnue pour sa compétence en matière environnementale, en plus de ses autres
compétences en matière de réalisation des travaux connexes. Les dispositions à prendre en compte pour
l'environnement seront donc détaillées dans le CPE et prendront en compte notamment les points suivants :
➢ l'entreprise s'engage à respecter scrupuleusement les recommandations indiquées dans l'étude
d'impact et à ne pas s'en écarter ;
➢ la réalisation de travaux sera réalisée en préservant les habitats situés en bordure immédiate ;
➢ l'emploi de produits chimiques de dévitalisation ne doit être utilisé qu'exceptionnellement, en accord
avec le maître d'œuvre, en utilisant une préparation homologuée pour le respect de la faune. Les modes
d'utilisation et les précautions d'emplois fournis par le fabricant devront être scrupuleusement observés ;
➢ l'entreprise s'engage à protéger la ressource en eau contre tout déversement accidentel
d'hydrocarbures, produits de traitement des souches ou autres produits chimiques ;
➢ l'entreprise retenue devra éviter toute vidange même partielle de produit dans les fossés, sur les
délaissés, sur la végétation… ;
➢ l'entreprise devra s'engager à effectuer un tri sélectif des déchets issus du chantier ainsi que leur
exportation en décharge.
2. Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du chantier sera mis en place afin de respecter la bonne mise en œuvre des mesures
précitées et de limiter tout risque de destruction d'espèces protégées non recensées au préalable.
Il se basera sur l'état initial du présent rapport, permettant le balisage des zones sensibles préalablement
répertoriées. Au cours du suivi de chantier, une sensibilisation du personnel des entreprises retenues pour la
réalisation des travaux devra être effectuée. Ce suivi environnemental du chantier sera assuré par le
Coordonnateur Environnement qui a été désigné pour le projet de la Rocade Ouest de Mende. Ce dernier sera
chargé du contrôle extérieur du chantier en matière d'environnement, il veillera notamment au respect des
dispositions prévues dans le dossier pour la phase travaux.
Deux visites sur le balisage / zonage des zones sensibles pourront être effectuées avant le lancement du
chantier. Douze visites intermédiaires permettront de vérifier la bonne évolution du chantier.
Enfin une dernière visite pourra faire l'état des lieux en fin de chantier. Le suivi des balisages et zones sensibles
sera effectué en continu par l'équipe de travaux, la Maîtrise d'œuvre et par la Coordination Environnement. Un
compte-rendu faisant apparaître l'état d'avancement des travaux ainsi que la bonne application des mesures
précitées et le repérage d'éventuelles non conformités à l'avancement des travaux sera rédigé pour chaque
visite (transmission au maître d'ouvrage et s'il le souhaite à la DREAL Occitanie).
Annexe 4 2 / 4
3. Suivi des mesures
Après la mise en service de l'aménagement, un certain nombre de suivis peuvent être mis en place pour
s'assurer d'une part de la bonne mise en place des mesures mis en œuvre et d'autre part de leur pérennité /
efficacité. Ils se répartissent en 3 grandes phases et sont détaillés dans le tableau ci-après :
• Reporting de la bonne mise en œuvre des mesures ;
• Contrôle de l'efficacité des mesures en marge du projet ;
• Contrôle de l'e fficacité des mesures de gestion proposées sur les terrains compensatoires sur une
durée de 30 ans à compter du début des travaux sur les terrains compensatoires, soit jusqu'en 2051.
Le détail des mesures de suivis figurent dans le plan de gestion validé par la DREAL et transmis au comité
environnemental.
4. Contrôle de l'efficacité des passages à faune
Afin de s'assurer de l'efficience des passages à faune au droit des ouvrages propices sous la RN1088 constituant
la rocade de Mende, à savoir ceux repérés OA1, OA2, OA4 et OA6bis, des pièges photographiques seront
installés.
Leur installation sera conforme aux préconisations contenues dans le rapport en date du 13 décembre 2024 du
bureau d'études SEGED.
Le suivi des ouvrages sera réalisé selon deux axes :
1. L'étude des fonctionnalités écologiques des ouvrages basée sur l'observation des espèces présentes en
amont et aval de l'ouvrage (observation directe, traces, relevés d'empreintes et épreintes, …).
2. La mise en œuvre de pièges photographiques de part et d'autre des ouvrages sur de longue période
afin de pouvoir identifier les passages de la faune.
Méthode d'intervention :
1/ Les prospections et l'évaluation des fonctionnalités seront réalisées par deux écologues en période
printanière, estivale et automnale et des observations seront également réalisées en période pluvieuse afin de
caractériser l'état des écoulements dans les ouvrages. Suite à cette étude des préconisations pourront être
émises afin de favoriser les passages faunes.
2/ Les pièges photographiques seront placés lors de 3 campagnes de 1 mois par an. Un appareil de part et
d'autre de chaque ouvrage. En complément, 1 appareil sera placé aux abords immédiats des ouvrages à
l'amont afin d'identifier les individus et évaluer leur comportement. Le plan d'implantation des appareils
photographiques figure dans la page suivante.
Chaque fin d'année, un bilan de l'année en cours sera effectué et transmis aux services de la DREAL Occitanie
(Direction de l'écologie, département biodiversité) et de la DDT de la Lozère (unité biodiversité)
Annexe 4 3 / 4
Annexe 4 4 / 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-353-0001 EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2025
PORTANT DÉLIMITATION DES ZONES D'ÉLIGIBILITÉ À LA MESURE DE PROTECTION DES
TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP (CERCLE 1, 2 ET 3)
POUR L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que la faune et de la flore sauvage ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D 114-11 à D 114-17 et le livre III ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3 ;
VU le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 06 novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plan
national d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-355-0001 en date du 20 décembre 2024 portant
délimitation des zones d'éligibilité à l'OPEDER « grands prédateurs » relatives aux mesures de
prévention des attaques de grands prédateurs sur les troupeaux domestiques (cercle 1, 2 et 3)
pour l'année 2025 ;
VU le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage publié le 23 février
2024 ;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l'espèce et la liste des constats de dommages
indemnisés au cours des années 2023, 2024 et 2025 ainsi que les indices de présence relevés en
2023, 2024 et 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan loup en date du 12
décembre 2025;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Conformément à l'annexe 1 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 sus-
visé :
Le cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les 76
communes suivantes :
Communes en cercle 1
ALLENC
ALTIER
ANTRENAS
ARZENC-DE-RANDON
PEYRE EN AUBRAC
PIED-DE-BORNE
BARRE-DES-CÉVENNES
BASSURELS
LES BESSONS
MONT LOZÈRE ET GOULET
LES BONDONS
LE BUISSON
CASSAGNAS
CHADENET
CHASTANIER
CHÂTEAUNEUF-DE-RANDON
CHAUDEYRAC
BÉDOUÈS-COCURÈS
CUBIÈRES
CUBIÉRETTES
LA FAGE-MONTIVERNOUX
FLORAC TROIS RIVIÈRES
FONTANS
FRAISSINET-DE-FOURQUES
GATUZIÈRES
HURES-LA-PARADE
ISPAGNAC
LAJO
LAUBERT
LES LAUBIES
PRINSUÉJOLS-MALBOUZON
LA MALÈNE
LE MALZIEU-FORAIN
MARCHASTEL
MEYRUEIS
BOURGS SUR COLAGNE
MONTBEL
NASBINALS
LA PANOUSE
PELOUSE
PIERREFICHE
LE POMPIDOU
PONT DE MONTVERT - SUD
MONT LOZÈRE
POURCHARESSES
PRÉVENCHÈRES
PRUNIÈRES
RECOULES-DE-FUMAS
LACHAMP-RIBENNES
MONTS-DE-RANDON
RIMEIZE
ROCLES
ROUSSES
SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLE
SAINT-ANDRÉ-DE-CAPCÈZE
SAINT-ANDRÉ-DE-LANCIZE
SAINT-CHÉLY-D'APCHER
MAS-SAINT-CHÉLY
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
GORGES DU TARN CAUSSES
SAINT-ÉTIENNE-DU-
VALDONNEZ
SAINTE-EULALIE
SAINT-FRÉZAL-D'ALBUGES
VENTALON EN CÉVENNES
SAINT-GAL
SAINT-JEAN-LA-FOUILLOUSE
SAINT-LAURENT-DE-MURET
CANS ET CÉVENNES
SAINT-LÉGER-DE-PEYRE
SAINT-PIERRE-DES-TRIPIERS
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
SAINT-SAUVEUR-DE-
GINESTOUX
LES SALCES
SERVERETTE
VÉBRON
VIALAS
VILLEFORT
Le cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation comprend les 62
communes suivantes :
Communes en cercle 2
ALBARET-LE-COMTAL
ALBARET-SAINTE-MARIE
ARZENC-D'APCHER
AUROUX
LES MONTS-VERTS
BADAROUX
BALSIÈGES
BARJAC
LA BASTIDE-PUYLAURENT
BLAVIGNAC
LE BORN
BRENOUX
BRION
BEL-AIR-VAL-D'ANCE
CHANAC
CHASTEL-NOUVEL
CHAUCHAILLES
CHAULHAC
CHEYLARD-L'ÉVÊQUE
LE COLLET-DE-DÈZE
LA FAGE-SAINT-JULIEN
FOURNELS
GABRIAC
GRANDRIEU
GRANDVALS
LES HERMAUX
JULIANGES
LANGOGNE
LANUÉJOLS
LAVAL-DU-TARN
LUC
LE MALZIEU-VILLE
MARVEJOLS
MASSEGROS CAUSSES
GORGES
MENDE
MOISSAC-VALLÉE-FRANÇAISE
MOLEZON
MONTRODAT
NAUSSAC-FONTANES
NOALHAC
PAULHAC-EN-MARGERIDE
RECOULES-D'AUBRAC
LE ROZIER
SAINT-BAUZILE
SAINT BONNET-DE-LAVAL
SAINTE-CROIX-VALLÉE-
FRANÇAISE
SAINT-ÉTIENNE-VALLÉE-
FRANÇAISE
SAINT-FLOUR-DE-MERCOIRE
SAINT-GERMAIN-DE-
CALBERTE
SAINTE-HÉLÈNE
SAINT-HILAIRE-DE-LAVIT
SAINT-JUÉRY
SAINT-LAURENT-DE-VEYRÈS
SAINT-LÉGER-DU-MALZIEU
SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX
SAINT-MARTIN-DE-
LANSUSCLE
SAINT-MICHEL-DE-DÈZE
SAINT-PAUL-LE-FROID
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-PRIVAT-DU-FAU
TERMES
TRÉLANS
Le cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation compren d les 14
communes suivantes :
Communes en cercle 3
BANASSAC-CANILHAC
LA CANOURGUE
CULTURES
ESCLANÈDES
GABRIAS
GRÈZES
PALHERS
SAINT-BONNET-DE-CHIRAC
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
SAINT-JULIEN-DES-POINTS
SAINT-PIERRE-DE-NOGARET
SAINT-SATURNIN
LES SALELLES
LA TIEULE
ARTICLE 2 : Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes
sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le
décret du 30 décembre 2022 et l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 sus-visés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique et de la
biodiversité, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires ,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Annexe : Carte illustrant le zonage d'éligibilité aux aides à la protection des troupeaux

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-SEB-2025-353-0002 DU 19 DÉCEMBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE DE L'ÉTABLISSEMENT
D'ÉLEVAGE DE GIBIER N° FR-48-146-003
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GORGES DU TARN-CAUSSES
(COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MONTBRUN)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 413-1 à L 413-5 et R 413-23 à R 413-51 ;
VU l e décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage
des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines
espèces de gibier pour la consommation ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie dans les départements
reconnus indemnes de maladie d'Aujeszky ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 relatif à
l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage de vente ou de transit
de catégorie A ou B ;
VU la circulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche n° DPEI/SDEPA 2005-4073 du
20 décembre 2005 concernant les risques de brucellose et de peste porcine ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT-BIEF-2022-353-0003 du 19 décembre 2022 autorisant l'ouverture
de l'établissement d'élevage de gibier n° 48-902 sur le territoire de la commune des Gorges du
Tarn Causses ;
VU arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant délégation
de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-294-0001 du 21 octobre 2025 de Mme Agnès Delsol,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère;
Direction départementale
des territoires

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-BIEF-2022-353-0003 du 19 décembre 2022 autorisant L'ouverture de
l'établissement d'élevage de gibier 48-902 sur le territoire de la commune de Gorges du Tarn-
Causses(commune déléguée de Montbrun) ;
CONSIDÉRANT la demande du 26 octobre 2024 de M. Sylvain CANONGE en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux appartenant
à l'espèce Sanglier (Sus scrofa) dont la chasse est autorisée ;
CONSIDÉRANT le certificat de capacité n° 48-134 pour la conduite d'élevage d'espèces Sanglier (sus
scrofa) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation délivrée à M. Sylvain CANONGE est renouvelée pour l'exploitation de
l'établissement de catégorie A d'élevage, de vente et de transit de sangliers (S us scrofa) au lieu-dit
Chambalon, commune des Gorges du Tarn Causses (commune déléguée de Montbrun).
Cet établissement est répertorié sous le numéro d'exploitation FR-48-146-003 et sous l'indicatif de
marquage FR-48-902.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2025.
Elle pourra être renouvelée sur demande par courrier recommandé avec accusé de réception de
l'intéressé au moins deux mois avant la fin de son expiration.
ARTICLE 3 :
L'établissement détient uniquement des sangliers de l'espèce Sus scrofa caryotypés 36
chromosomes.
L'élevage est implanté sur un terrain d'une superficie de 9 hectares 82 ares et 12 centiares,
comportant un couvert boisé représentant au minimum un tiers du parc et dispose de sources
naturelles ou artificielles d'eau mises à disposition des animaux toute l'année.
Il est clôturé de manière à interdire tout passage de sangliers dans un sens ou dans l'autre.
La charge maximale est fixée à 750 kg de poids vif par hectare. Pour tout chargement supérieur à
375 kg de poids vif par hectare, le parc doit être obligatoirement cloisonné en parties d'1 hectare
minimum afin de permettre une rotation des parcelles de manière à respecter un vide sanitaire
annuel d'au moins 3 mois consécutifs.
La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s'effectuent en extérieur. Des
abris légers sont admis pour protéger les portées.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'arrêté ministériel du 20 août 2009, chaque animal est muni d'un repère
auriculaire de couleur verte comportant l'indicatif de marquage attribué par l'établissement
département d'élevage (EDE). Il est apposé au moment du sevrage et au plus tard lors de la perte
de la livrée des marcassins.
Pour les sangliers reproducteurs, le numéro d'identification du site d'élevage est complété par un
numéro d'identification individuel.
L'établissement tient à jour un registre des entrées et des sorties de chaque animal, précisant la
date des mouvements, les caractéristiques des animaux, la provenance ou la destination, la qualité
et l'adresse des fournisseurs ou destinataires.
Le lâcher de sangliers dans le milieu naturel, même dans le cas d'un transfert d'un parc d'élevage
vers un parc de chasse attenant, est soumis impérativement à autorisation administrative.
ARTICLE 5 :
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire
d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être
communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
ARTICLE 6 :
Le gérant de l'établissement doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avis de
réception :
➢ deux mois au moins au préalable toute modification entraînant un changement notable
par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation qu'il envisagerait d'apporter
à son activité ou à ses installations ;
➢ dans le mois qui suit l'événement toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de la gestion, toute cessation d'activité.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, la directrice
départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de la
Lozère, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la
fédération départementale des chasseurs, le directeur des services fiscaux ainsi que le maire de la
commune des Gorges du Tarn-Causses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant un mois et publié au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-353-0003 DU 19 DÉCEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE LÂCHER DE SANGLIERS
DANS L'ENCLOS CYNÉGÉTIQUE LE PIN HAUT, COMMUNE DE LAVAL DU TARN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.424-2, L.424-3, L.424-8, L.424-11, L.424-
12 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles R424-13-1 à R424-13-4 ; R.424-21 ; R427-
26 ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L425-5 §II et D425-1-A;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel
de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-294-0001 du 21 octobre 2025 de Mme Agnès Delsol,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère;
VU le récépissé de déclaration n°48-001 d'un établissement professionnel de chasse à caractère
commercial en date du 29 janvier 2024 ;
VU la demande de M. Alain BLANC reçue le 20 octobre 2025 portant sur le lâcher de trois
sangliers mâles dans son établissement professionnel de chasse commerciale ;
CONSIDÉRANT l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité en date du
16 décembre 2025;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Lozère en
date du 19 décembre 2025 ;
Direction départementale
des territoires
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : M. Alain Blanc - Perrières - 48500 Laval du Tarn, gérant de l'établissement
professionnel de chasse à caractère commercial n°48-001 est autorisé à lâcher 3 sangliers mâles
dans son enclos cynégétique.
Le nombre total de sangliers présents à l'intérieur de l'enclos est limité à trois.
Cette autorisation est individuelle et incessible.
ARTICLE 2 : M. Alain Blanc informe le service départemental de l'office français de la biodiversité
est informé des dates et des heures de lâchers des animaux.
Un délai de 48 heures minimum pour l'information est prescrit.
L'absence de communication pourra entraîner un refus d'autorisation ultérieure.
Les animaux licitement tués à l'intérieur de l'enclos sont, conformément à l'article R 424-21 du
code de l'environnement, munis d'un dispositif de marquage du modèle prévu à l'article R 425-10
du même code et délivré par la fédération départementale des chasseurs. Une attestation de
marquage est à fournir à la direction départementale des territoires lors du renouvellement d'une
demande d'autorisation de lâcher.
A RTICLE 3 :
1° Espèce sanglier (Sus scrofa)
Les animaux sont caryotypés 36 chromosomes ou issus de reproducteurs caryotypés 36
chromosomes.
Les animaux ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujezky et ont fait l'objet du dépistage
de cette maladie, le résultat devant être négatif.
Les animaux ne peuvent pas provenir de départements ou de pays où la peste porcine est
mise en évidence.
2° Provenance :
Les trois sangliers mâles sont uniquement fournis par l'établissement d'élevage de monsieur
Sylvain CANONGE, immatriculé n° 48-902 dans le département de la Lozère, ouvert selon
l'autorisation de l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-353-0003 du XX décembre 2025.
3° Lieu de lâcher :
Les trois sangliers mâles sont relâchés uniquement dans le périmètre de l'enclos du Pin haut.
Conformément aux dispositions du Schéma départemental de gestion cynégétique
2020/2026, prises en application des articles L425-5 et D425-1-A susvisé, le recours à
l'agrainage et à l'affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage
des animaux non domestiques est interdit.
2/3
4° Période :
L'autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre
2026.
5° Respect du chargement :
M. Alain BLANC s'assure qu'à tout moment le chargement maximal d'un sanglier par hectare
est respecté.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté expose le contrevenant à une
amende contraventionnelle de la 5ème classe, jusqu'à 1500 euros. Indépendamment des
poursuites pénales le non-respect des prescriptions de l'arrêté est passible des sanctions
administratives mentionnées à l'article L171-8 du code de l'environnement (paiement d'une
amende administrative, d'une astreinte journalière ou la fermeture de l'établissement).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Florac,
la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations , la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie de la 7 ème circonscription, le maire de Laval du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie.
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
Signé

Xavier CANELLAS
3/3
01 décembre 2025
07-2025-12-16-00005
Signé
Signé


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-007 EN DATE DU 22 DECEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
D IREC TIO N D ÉPARTEM EN TALE D ES FIN AN C ES PUBLIQ UES D E LA LO ZÈRE - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE – 1 ter boulevard Lucien Arnault – 48000 MENDE présentée
par M. Laurent BOUDOT ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Laurent BOUDOT, délégué départemental à la sûreté immobilière, est autorisé
dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée,
un système de vidéoprotection composé de deux caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant - protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Le
dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007
susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non
ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent
l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement
équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Laurent BOUDOT, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Laurent BOUDOT, délégué départemental à la
sûreté immobilière – Monsieur Guillaume CHESNEL, adjoint au délégué départemental à la sûreté
immobilière).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2025-356-008 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
ARM AN D TH IERY - M EN D E
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie
réglementaire du Code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU
le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère – M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé – ARMAND THIERY – centre
commercial Cœur Lozère, avenue de Ramilles – 48000 MENDE présentée par M. Raphaël JORIS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 05 décembre 2025 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/CG 1/3
Cabinet
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Raphaël JORIS, directeur technique travaux neufs, est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de
vidéoprotection composé de sept caméras intérieures.
Article 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions
techniques fixées par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier
nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones
dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL
pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées
alentours.
Article 3
– La présente autorisation d'installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la
protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes
malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l'autorisation tient un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet.
Article 5
– Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
• chaque panonceau ou affiche d'information mentionne les références de la loi et du décret
susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès et le numéro
de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Raphaël JORIS, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à
toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande
ont accès aux images et aux enregistrements (Monsieur Raphaël JORIS, directeur technique travaux
neufs – Madame Julie JUBAULT, gestionnaire).
Article 7
– Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès
aux images et aux enregistrements dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission
de police administrative. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système de
vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la
destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8
– L'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 9
– En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification
des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l'application des
sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du
code civil et du code pénal.
2/3
Article 10 – La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
après*.
Article 11
– Le préfet de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale de la Lozère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au
pétitionnaire et à la mairie de MENDE .
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
*Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux , adressé au bureau des sécurités, cabinet de la pr éfecture de la Lozère –
BP 130 – 48005 Mende cedex ;
• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur – Directio n des libertés publiques et des affaires juridiques –
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08 ;
• un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ème mois suivant la date de notification de la décisio n
contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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