LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-023
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2026-02-03-00002 - Arrêté 45-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux - QUIQUANDON SAS (3
pages) Page 3
42-2026-02-06-00001 - Arrêté 49-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux - SICAREV COOP (3 pages) Page 7
42-2026-02-06-00002 - Arrêté 53-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux - ETS CORGET (3 pages) Page 11
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DS-2026 - 157 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale d'Unieux (2 pages) Page 15
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2026-02-05-00005 - RAA Arrêté composition commission
surendettement 2026 signé (2 pages) Page 18
42-2026-02-05-00008 - RAA arrêté modificatif commissions de contrôle
signé (1 page) Page 21
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation
de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 23
42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la cheffe
d'établissement du centre de détention de Roanne (20 pages) Page 29
2
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-02-03-00002
Arrêté 45-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux -
QUIQUANDON SAS
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-03-00002 - Arrêté 45-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - QUIQUANDON SAS 3
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 45-DDPP-26
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national,
pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité
de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d écembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne »
de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs
à couver dans l'Union ;
Vu les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGU YEN, préfète de la Loire à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux co nditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection
des populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet :
www.loire.gouv.fr
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-03-00002 - Arrêté 45-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - QUIQUANDON SAS 4
Vu l'arrêté n° 553-DDPP-25 du 17 novembre 2025 portant délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux au niveau national, pour les é changes, pour l'exportation et
l'importation d'animaux vivants
Vu l'arrêté n°2026-006 SCAT du 14 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de
la Loire;
Vu l'arrêté n°1-DDPP-26 du 19 janvier 2026 portant sub délégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Considérant le rapport de l'inspection sur site du 4 septembre 2 025 et de l'étude du dossier
de demande d'agrément de la Direction départemental e de la protection des populations de
la Loire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément reçu en date du 1 er septembre 2025 et des
compléments reçus en date du 17 septembre 2025 pour l'établissement QUIQUANDON SAS
sis 29 rue des Laitiers – Crémérieux à SAVIGNEUX 42600 ;
Considérant que l'établissement QUIQUANDON SAS remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres
de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Considérant que l'article 1er de l'arrêté n° 553-DDPP-25 du 17 novembre 2025 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'anim aux au niveau national, pour les
échanges, pour l'exportation et l'importation d'ani maux vivants comporte un numéro
d'agrément erroné ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément sanitaire numéro 4232R est délivré à l'établissement QUIQUANDON
SAS sis 29 rue des Laitiers – Crémérieux à SAVIGNEUX 42600.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, co mmunautaire et des pays tiers, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arr êté du 16 décembre 2011 relatif aux
conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs
commerciaux.
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-03-00002 - Arrêté 45-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - QUIQUANDON SAS 5
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande
de son titulaire. L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois
années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus
de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 : Cet agrément est renouvelé si l'établissement remp lit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 5 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'inter-
vient :
• un changement d'adresse du local,
• un changement de statut,
• une cessation d'activité,
• une transformation de l'établissement.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou ret iré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : L'arrêté n° 553-DDPP-25 du 17 novembre 2025 portant délivrance d'un agrément
pour les mouvements d'animaux au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et
l'importation d'animaux vivants
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions admi nistratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé
de réception à l'établissement QUIQUANDON SAS 29 ru e des Laitiers – Crémérieux 42600
SAVIGNEUX et qui sera publié électroniquement sur le site du recueil des actes administratifs
(www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 03 février 2026,
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
La chef de Service Santé et Protections
Animales
Signé
Anne - Charlotte DUROUX
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-03-00002 - Arrêté 45-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - QUIQUANDON SAS 6
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-02-06-00001
Arrêté 49-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux -
SICAREV COOP
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00001 - Arrêté 49-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - SICAREV COOP 7
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 49-DDPP-26
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité
de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d écembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne »
de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs
à couver dans l'Union ;
Vu les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGU YEN, préfète de la Loire à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux co nditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 299–DDPP-19 du 9 septembre 2 019 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection
des populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00001 - Arrêté 49-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - SICAREV COOP 8
Vu l'arrêté n°2026-006 SCAT du 14 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de
la Loire;
Vu l'arrêté n°1-DDPP-26 du 19 janvier 2026 portant sub délégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Considérant le rapport de l'inspection sur site du 27 janvier 20 26 de la Direction
départementale de la protection des populations de la Loire ;
Considérant la demande d'agrément national reçue par mail du 26 mai 2025 pour le centre de
rassemblement de l'établissement SICAREV COOP sis 2 62 Chemin de Montagne – ZI de
Chanlats 42510 BALBIGNY ;
Considérant que l'établissement SICAREV COOP BALBIGNY remplit l es conditions
réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décemb re 2011 modifié relatif aux conditions
d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément sanitaire numéro 42011950R
est délivré à l'établissement SICAREV
COOP BALBIGNY pour le centre de rassemblement sis 2 62 Chemin de Montagne – ZI de
Chanlats 42510 BALBIGNY.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande
de son titulaire. L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois
années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus
de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 : Cet agrément est renouvelé si l'établissement remp lit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 5 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'inter-
vient :
• un changement d'adresse du local,
• un changement de statut,
• une cessation d'activité,
• une transformation de l'établissement.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou ret iré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 – L'arrêté préfectoral n° 299–DDPP-19 du 9 septembre 2019 est rapporté.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00001 - Arrêté 49-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - SICAREV COOP 9
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions admi nistratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé
de réception au siège de l'établissement SICAREV C OOP sis 197 Route de Charlieu 42335
ROANNE CEDEX et qui sera publié électroniquement sur le site du recueil des actes
administratifs (www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 06 février 2026,
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
L'adjointe de la chef de Service Santé et
Protections Animales
Signé
Lucile LEWANDOWSKI
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00001 - Arrêté 49-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - SICAREV COOP 10
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2026-02-06-00002
Arrêté 53-DDPP-26 portant délivrance d'un
agrément pour les mouvements d'animaux - ETS
CORGET
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00002 - Arrêté 53-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - ETS CORGET 11
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 53 – DDPP - 26
portant délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux au niveau national,
pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (législation sur la santé animale) ;
Vu le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité
de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d écembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne »
de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs
à couver dans l'Union ;
Vu les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGU YEN, préfète de la Loire à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux co nditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 177 – DDPP - 24 du 10 juin 2024 portant délivrance d'un agrément
pour les mouvements d'animaux au niveau national ;
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00002 - Arrêté 53-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - ETS CORGET 12
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection
des populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté n°2026-006 SCAT du 14 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de
la Loire;
Vu l'arrêté n°1-DDPP-26 du 19 janvier 2026 portant sub délégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Considérant le dossier de demande d'agrément UE reçu par mail d u 7 août 2025 pour le
centre de rassemblement de l'établissement CORGET Aline sis Au Blanc 42670 BELLEROCHE ;
Considérant le rapport de l'inspection sur site du 30 mai 2024 de la Direction départementale
de la protection des populations de la Loire ;
Considérant que la non-conformité concernant le dépassement de s délais de notifications
relevé dans ce rapport a été levée ;
Considérant que l'établissement CORGET Aline remplit les condit ions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres
de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément sanitaire numéro 4235R
est délivré à l'établissement CORGET pour le
centre de rassemblement sis Au Blanc 42670 BELLEROCHE.
Article 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, co mmunautaire et des pays tiers, sous
réserve de l'application des prescriptions de l'arr êté du 16 décembre 2011 relatif aux
conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs
commerciaux.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande
de son titulaire. L'agrément devient caduc lorsque l'activité n'a pas été exercée dans les trois
années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer son activité pendant plus
de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 : Cet agrément est renouvelé si l'établissement remp lit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 5 : L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'inter-
vient :
• un changement d'adresse du local,
• un changement de statut,
• une cessation d'activité,
• une transformation de l'établissement.
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00002 - Arrêté 53-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - ETS CORGET 13
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou ret iré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 – L'arrêté préfectoral n° 177 – DDPP - 24 du 10 juin 2024 est rapporté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions admi nistratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé
de réception à l'établissement CORGET Aline sis Au Blanc 42670 BELLEROCHE et qui sera
publié électroniquement sur le site du recueil des actes administratifs (www.loire.gouv.fr).
Saint-Étienne, le 06 février 2026,
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
L'adjointe de la chef de Service Santé et
Protections Animales
Signé
Lucile LEWANDOWSKI
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2026-02-06-00002 - Arrêté 53-DDPP-26 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements d'animaux - ETS CORGET 14
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-09-00001
Arrêté N° DS-2026 - 157 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale d'Unieux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DS-2026 - 157 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale d'Unieux 15
|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau des politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
ARRÊTÉ N° DS-2026 - 157
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL
DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
DE LA COMMUNE D'UNIEUX
La préfète de la Loire
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2004-811 du 13 août 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète
de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2024-254 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Loire ;
VU la demande adressée pa r Monsieur le maire de la commune d 'Unieux, en vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale d'Unieux et des forces de
sécurité de l'État du 16 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune d'Unieux est
complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION de la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'Unieux est autorisé au moyen de deux caméras individuelles jusqu'au 16 janvier 2028.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par l a caméra
individuelle est installé dans la commune d'Unieux.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DS-2026 - 157 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale d'Unieux 16
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune
d'Unieux en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'Unieux adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux
dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la CNIL par le
ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé délivré par la CNIL et, le cas échéant,
avis de cette dernière sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de la commune d'Unieux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne, le 09 février 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
original signé
Adrien SPERRY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
décision,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative,
11 rue de Saussaies - 75800 Paris cedex, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon,
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, en papier ou sur le site www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours
gracieux hiérarchique.
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-09-00001 - Arrêté N° DS-2026 - 157 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale d'Unieux 17
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-05-00005
RAA Arrêté composition commission
surendettement 2026 signé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00005 - RAA Arrêté composition commission surendettement 2026 signé 18
|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités,
de la Citoyenneté
et de la légalité
Arrêté DCL N° 01/2026 portant composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de la Loire
La préfète de la Loire
VU le code de la consommation et notamment les articles L 711-1 et suivants relatifs au
traitement des situations de surendettement et les articles R 712-1 et suivants relatifs aux
commissions de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Sylvain EME, directeur départemental
des finances publiques de la Loire ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN, préfète de la
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 153-2019 du 11 juillet 2019 portant sur la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Loire, modifié par
arrêtés des 21 septembre 2020, 27 septembre 2021, 20 juillet 2022 et 6 février 2023 ;
VU la nomination de M. Philippe KIEHL, directeur de la banque de France de la Loire en date
du 4 décembre 2023 et la délégation de signature donnée par la directrice régionale
d'Auvergne-Rhône-Alpes à M. Philippe KIEHL, en date du 8 décembre 2023 ;
VU le courrier du 24 avril 2025, reçu en préfecture le 28 avril 2025, de l'Association Française
des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement désignant Mme Nadine
FAVERJON, responsable recouvrement amiable au crédit agricole Loire Haute Loire, titulaire
pour deux ans, et Monsieur Benjamin REY, manager recouvrement amiable contentieux à la
Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche, en remplacement de M. Jean-Claude FILIAS, membre
suppléant de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
Considérant qu'il appartient de pourvoir à la modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers, par la nomination de M. Sylvain EME,
dirceteur départemental des finances publiques de la Loire, vice-président, de M. Philippe
KIEHL, directeur de la banque de France de la Loire, en charge du secrétariat de la
commission, et de M. Benjamin REY en remplacement de M. Jean-Claude FILIAS , sur le poste
de suppléant, pour l'Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises
d'Investissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 153 du 11 juillet 2019 est modifié comme
suit :
La commission de surendettement des particuliers de la Loire est composée de :
1 - Membres de droit :
- Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire, présidente, ou son (sa) délégué·e,
- M. Sylvain EME, directeur départemental des finances publiques de la Loire, vice-président,
ou son (sa) délégué·e,
- M. Philippe KIEHL, directeur de la Banque de France de la Loire, en charge du secrétariat de
la commission, ou son (sa) représentant·e.
Standard : 04 77 48 48 48 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00005 - RAA Arrêté composition commission surendettement 2026 signé 19
2 - Membres désignés : Titulaires Suppléants
Sur proposition de
l'association française des
établissements de crédit et
des entreprises
d'investissement
Mme Nadine FAVERJON,
Responsable du service du
recouvrement amiable au
Crédit Agricole Loire Haute-
Loire
M. Benjamin REY,
Manager du recouvrement
amiable contentieux à la Caisse
d'Épargne Loire Drôme Ardèche
Sur proposition des
associations familiales ou de
consommateurs
Mme Elisabeth BRUYASSIER,
Membre de l'association UFC
Que Choisir de la Loire
Mme Mary-Violette GOFFINET,
Membre de l'association UFC
Que Choisir de la Loire
Personne qualifiée dans le
domaine de l'économie
sociale et familiale
Mme Aline CAMBISE,
Conseillère en économie
sociale et familiale
Département de la Loire
Mme Auriane REY,
CAF de la Loire
Personne qualifiée dans le
domaine juridique
Mme Brigitte GUILLARD,
Avocate honoraire
Mme Marie-Claude BRANCIER-
JACQUIER,
Avocate honoraire
Article 2 : Les articles 2 à 10 inclus de l'arrêté n° 153 du 11 juillet 2019 demeurent sans
changement.
Article 3 : L'arrêté n° 16-2023 du 6 février 2023, ayant précédemment modifié l' article 1er de
l'arrêté préfectoral n° 153 du 11 juillet 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental de
la Banque de France de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 5 février 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00005 - RAA Arrêté composition commission surendettement 2026 signé 20
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-05-00008
RAA arrêté modificatif commissions de contrôle
signé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00008 - RAA arrêté modificatif commissions de contrôle signé 21
=aPREFETEDE LA LOIRELiber téEgalitéFraternité
Direction des Collectivités,
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Affaire suivie par : S. KARA
Bureau des élections et de la réglementation générale
Courriel : pref-elections@loire.gouv.fr
Arrêté N° R 16/2026 portant modification de l'arrêté N°R 54/2025
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Saint-Étienne
La préfète de la Loire
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la demande reçue le 04 février 2026 de Monsieur le Maire de Rive-de-Gier Monsieur
Vincent BONY ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et
après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant les désignations effectuées par la commune de Rive-de-Gier le 29 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 er : Sont désignés, jusqu'au renouvellement général, membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent
dans les tableaux annexés ci-après.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le maire de la commune de
Rive-de-Gier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 5 février 2026
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
Standard : 04 77 48 48 48 / Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00008 - RAA arrêté modificatif commissions de contrôle signé 22
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-05-00006
Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
23
| |PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et de l'appui aux territoires
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2026-017 SCAT
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;
VU le Code de la défense ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'ordonnance n°  2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat
des réunions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M.  Dominique SCHUFFENECKER secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes - Mme COURREGES (Cécile) ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Muriel NGUYEN préfète de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-286 SAT du 08 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30
janvier 2026 portant nomination de M. Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale de
la Loire ;
VU le protocole départemental du 3 juin 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de
la Loire et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant-dernier alinéa du Code de la santé publique,
« Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans
le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en
cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er 
: Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
24
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du Code
de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole
départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de
l'agence régionale de santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 du Code de la
santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base
des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du Code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que
toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L. 3213-5-1
du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article
L. 3211-12-1 du Code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L. 3213-7
et L. 3213-8 du Code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les
hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l'article
L. 3223-1 du Code de la santé publique.
2. Santé environnementale
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du
Code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation
aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental
(article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de
piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en
application de l'article R. 3115-4 du Code de la santé publique ;
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent
pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en
application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du
Code de la santé publique ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
25
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures
correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du Code
de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des
sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en
application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du Code de la santé
publique ;
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux
dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique et des articles L. 511-1
à L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une
défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des
services communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du
Code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour
l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou
exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8,
R. 1334-29-9 du Code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,
propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux
résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du Code
de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.
571-25 à R. 571-28 du Code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du Code de la santé
publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux
dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en
application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du Code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la
santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;
- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon en
application de l'article L. 1333-10 du Code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du Code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un
avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine,
odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I
Sixième partie du Code de la santé publique.
- placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en application de l'article
R.6152-39 du Code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour
raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de
l'article R.6152-43 du Code de la santé publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
26
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de
l'article 1er
du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er
-1 du
présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er
-2 du
présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est
donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame Patricia
SALOMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle
santé et environnement à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1 er
-3 du
présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée
à Madame Julie BOGENMANN, responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3  : En cas d 'absence ou d 'empêchement des d élégataires prévus à l 'article 2, d élégation de
signature est donnée pour les d écisions et documents relevant des domaines d 'activité précisés dans
l'ensemble de l 'article 1er
-2 du présent arrêté, à Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation
départementale de la Loire et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Maxime AUDIN,
directeur adjoint de la délégation départementale de la Loire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Madame Cécile ALLARD ;
- Monsieur Sylvain ISKRA ;
- Monsieur Matthieu LEFEBVRE ;
- Madame Myriam PIONIN ;
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DSP) ;
- Docteur Muriel DEHER (DSP) ;
- Docteur Olivier GAGET (DSP) ;
- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).
- Madame Mathilde BALLET (DSP)
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
- Monsieur Anselme PASCAL (DSP)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
27
Article 4 : L'arrêté n°2025-286 SAT du 08 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Cécile
COURREGES, directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018,
les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la directrice générale de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 5 février 2026
La préfète,
Signé Muriel NGUYEN
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00006 - Arrêté n°2026-017 SCAT portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES,
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2026-02-05-00007
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Césarine CONVERT, en qualité d'adjointe à la
cheffe d'établissement du centre de détention
de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité
d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 29
EN DirectionMINISTÈRE Tet Ms off dB leo RDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LyonCentre de Détention de Roanne
A Roanne,Le 5 février 2026Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissementpénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 08 janvier 2024 nommant Madame Sylvie MARION enqualité de cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.Madame Sylvie MARION, cheffe d'établissement du Centre de détention de Roanne.ARRETE :Article1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Césarine CONVERT, enqualité d'Adjointe à la Cheffe d'Établissement du Centre de détention de Roanne aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marina VASILJKIC, en qualitéde Directrice de détention du Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame CORON Violaine, en qualitéd'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice:des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROYO Sandie, en qualitéd'Attachée d'administration de l'État au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PADE Ludovic, en qualitéd'officier, Chef de Détention, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRANCO Thomas, en qualitéde Commandant, adjoint au Chef de Détention, au Centre de détention de Roanne aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BARLET Olivier, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENSAID Abdelkader, enqualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERRY Eric, en qualitéd'officier, au Centre de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUCHAUSSOY Xavier, enqualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DORE Eric, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame HILAIRE Béatrice, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PEREZ Reda, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame PIRON Maud, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SEGONDY Laurent, enqualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TARDY Olivier, en qualitéd'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VENUAT Guillaume, enqualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur WLODARCZYK Yann, enqualité d'officier, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BEN OTHMAN Naofel, enqualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOTTO Stéphane, en qualitéde Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DELIGEART Isabelle, enqualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELVALLEE Jonathan, enqualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIDIER Sébastien, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUMONT Bertrand, enqualité de Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUROT Romain, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GERNOT Patricia, en qualitéde Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIRONES Rémi, en qualitéde Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur INOUSSA Azad, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de Signature est donnée à Monsieur MELMOUX Damien, enqualité de Brigadier-Chef, ati Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. FA /Article 30 : Délégation permanente-de-signature est donnée a Monsieur MOLLON Bastien, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur NESTORET Daniel, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PICORNELL Jean-Louis, enqualité de Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame POULAIN Manulani, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ROYER Karine, en qualité deBrigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RONDENET Tony, en qualitede Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAMIZE Frédéric, en qualitéde Brigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame TEMPIER Sandrine, en qualitéde Major, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TULOUP Gaël, en qualité deBrigadier-Chef, au Centre de détention de Roanne aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la Préfecture de Saint-Etienne et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
édoæiétention de Roanne,
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Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorieB;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
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Visitesdel'établissementDéterminerlazoneinterditealaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourR.132-2x|xVieendétentionetPEP'KiHisR.112-22Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23X|XjX|5L.211-5Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeinexX|X|XDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention!L.211-4GeX|X|Xdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34|X|X|XPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)Fe1BeX|X|XDésignerlespersonnesdétenuesaplacerensembleencelluleD.213-1XXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XiX|XAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XiXXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44|X|X|XDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequétesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1|XLXLx
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S'opposeraladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35|X|X|XFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5X|KiXFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6XIX|XAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2X|XjXMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5Xixixdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée'Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.215-17|x|x|xnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitéeAutoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6X|X
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2xX|X|XRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66agressionouuneévasion+R2214|X|X|X+2''.:àae:R.113-66RetireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécuritéLR332-44XXxXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoude5:R.332-35|X|X|X
propretean:jsce;neR.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-1]X|X|XRetenirunéquipementinformatiqueappartenantàunepersonnedétenueR.332-41XXXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7X|X|X7ea,:R.113-66DéciderdeprocéderalafouilledespersonnesdétenuesR.225-1X|X|X
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Discipline
+R.234-32à
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22|X1XFXR.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27|XXR.213-31
Désigneruninterpréte-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21X|X|X
4
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Leverlamesured'isolement
R.213-29R.213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelaproposition4laDISPlorsqueladécisionrelévedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
R.213-21R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-24R.213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires.
R.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégime
dedétentionordinaire
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartier
d'isolement
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
QuartierspécifiqueUDVPlacerprovisoirementunepersonnedétenueaffectéedansl'UDVdel'établissementqu'ildirige,encasd'urgence,silamesureconstituelemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissementR.224-6
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5
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R.224-3
QuartierspécifiqueQPRPrendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPRR.224-16DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesrerPT—acesae;LesR.224-17impératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentQuartiersécuriséQLCODésigneruninterprèteàl'occasiondelaprocédurecontradictoirelorsquelapersonnedétenuenecomprendpaslalangueR.224-38francaise—-TransmettresesobservationsauDISP,accompagnéesdespiècesdelaprocédurecontradictoireR.224-38GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitalisée4détenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncomptewrkR.322-12RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR.332-38établissementpénitentiaire:Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuesR.332-28
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Autoriserunepersonnedétenueàenvoyerasafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3XxAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|R.332-3XAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3XFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4xsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenirAutoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedesD.424-3sommesconstituantlepéculedelibération;Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17XOpéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatérielsD.332-18x
causésendétention
'
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'uneD.332-19xpersonnedétenue,
Achats
RefuseraunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4xx#r...R.332-4]RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatiqueR224-30XRefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis|R.332-33X
encantineFixerlesprixpratiquésencantineD.332-34XRelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprisonR.341-17XxSuspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgravesD.341-20X
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R.313-6R.313-8D.115-18D.115-19D.115-20D.414-4
Organisationdel'assistancespirituelle
R.352-7
Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8
Retirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendelasécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaire
R.352-9R.332-44
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat
R.341-5
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Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R,341-3X|Xleurdroitàunparloirhebdomadaire.Déciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdela4iGx|xprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés|'|52.ae"7-aeR.341-15Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR.341-16X|XRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5xX|XAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR345-14|x|x
L.6+R.345-14(pourlesRestreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenuecondamnés)|X|X+R.224-37(pourlesQLCO)
Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtal'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2X|XNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42|X|XAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireRTExX|XAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5xX|XActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle1cadredelaformationprofessionnelleR.413-6X|XDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-2x|xcadredel'enseignement
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TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesatravaillerpourleurproprecompte
L.412-4
Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprésavisdelacommissionL.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).pPL.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-14
Mettrefinal'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationdel'activitédeproductionR.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaireSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)R.412-34
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2026-02-05-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Césarine CONVERT, en qualité
d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 44
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
+
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d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Roanne 45
Obligationsenmatiéredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;»Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72
Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction/R.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationR.412-82
Administratif
Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
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de la mesure de contrôle
+D.632-5L.424-1L.214-6L.424-5+D.424-22D.424-6
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetL.212-7
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibéréeL.212-8
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RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsAnommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissementR.332-26|X|X
AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28|X|XRessourceshumainesAutoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'il}L.113-3-1x|xexerceévoluentR.113-9-1Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.221-6XXAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7X
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
R.240-5X|xX
Roanne,le5février2026LaCheffed'Etablissementdu
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