SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-197
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" géré par le Centre
communal d'action sociale (CCAS) de Petit Caux. (2 pages) Page 5
76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le
Centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de
Fécamp. (4 pages) Page 8
76-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant extension
d'une place d'accueil temporaire de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) "Les Quatre saisons" géré par l'association Les
Papillons Blancs des Vallées. (2 pages) Page 13
76-2024-10-14-00034 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation
de l'autorisation du service expérimental d'accompagnement vers et
dans le logement inclusif géré par La Clé. (2 pages) Page 16
76-2024-10-14-00035 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation
de l'autorisation du service expérimental vers et dans le logement inclusif
géré par l'EPLSMS IDEFHI. (2 pages) Page 19
76-2024-10-23-00005 - Décision du 23 octobre 2024 portant prorogation
de l'autorisation du dispositif d'accueil thérapeutique de jour géré
par l'EPLSMS IDEFHI. (2 pages) Page 22
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-10-07-00008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE
DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES (2
pages) Page 25
76-2024-10-18-00006 - DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA
CLINIQUE HEMERA (3 pages) Page 28
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-10-01-00023 - Décision 2024 10 04 n°08-2024 direction des
soins (2 pages) Page 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE BLONDEL RACHEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE
NRS SERVICES (2 pages) Page 35
2
76-2024-10-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE GOUBERT ARNAUD ORGANISME G.A.
ENTRETIEN JARDIN (2 pages) Page 38
76-2024-10-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LESCOUARCH MAEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LESCOUARCH MAEL (1 page) Page 41
76-2024-04-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. ANDRIEU LUDOVIC ORGANISME SAS LES
PAYSAGES SERVICES (2 pages) Page 43
76-2024-10-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. AUZOU FRANCOIS ENTREPRISE
INDIVIDUELLE DES PANNES ET MOI (2 pages) Page 46
76-2024-10-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. DIOP SEYDINA ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DIOP SEYDINA (1 page) Page 49
76-2024-04-25-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. SADAT ZAKI ORGANISME SADAT ZAKI (2
pages) Page 51
76-2024-10-22-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME BENDJAFER LAETITIA ENTREPRISE
INDIVIDUELLE B. CLEAN (2 pages) Page 54
76-2024-10-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME BOCQUELET VIRGINIE ENTREPRISE
INDIVIDUELLE VIRGO NETTO (2 pages) Page 57
76-2024-10-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME DRIS MELANIE ORGANISME DRIS MELANIE
(2 pages) Page 60
76-2024-10-22-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME HELENE FARCY ENTREPRISE INDIVIDUELLE
MAISON NETTE (1 page) Page 63
76-2024-05-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME HERVE ISABELLE ORGANISME ISABELLE
HERVE (2 pages) Page 65
76-2024-10-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME PEREIRA SANTOS CLEIDE ORGANISME
CLEIDE PEREIRA SANTOS (2 pages) Page 68
76-2024-10-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME PREUD'HOMME AUDREY EURL LES REPAS
CAUCHOIS (1 page) Page 71
76-2024-10-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME ROXANE SIMON ENTREPRISE
INDIVIDUELLE ROXANE SIMON (1 page) Page 73
3
76-2024-10-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TONI ANNE-JOSIE (2 pages) Page 75
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages
d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, (12 pages) Page 78
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-10-01-00024 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du
01/10/2024 (3 pages) Page 91
76-2024-10-15-00014 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 15/10/2024 (2
pages) Page 95
76-2024-10-15-00013 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 15/10/2024
(2 pages) Page 98
76-2024-10-23-00002 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 23/10/2024 (2 pages) Page 101
76-2024-10-14-00036 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Yvetot à compter du 14/10/2024
(2 pages) Page 104
76-2024-09-01-00018 - Délégation de signature rectificative du
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à
compter du 01/09/2024 (4 pages) Page 107
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) /
76-2024-10-22-00001 - Décision n°24-064 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau (4 pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-10-21-00003 - Arrêté instituant la Commission d'Organisation
des Opérations Électorales (COOE) pour l'élection des membres
de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime (2 pages) Page 117
76-2024-10-11-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté instituant la
commission départementale d'établissement des listes électorales
pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Seine-Maritime du 31 janvier 2025. (2 pages) Page 120
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-21-00004
Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" géré
par le Centre communal d'action sociale (CCAS)
de Petit Caux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" géré par le Centre communal d'action
sociale (CCAS) de Petit Caux.
5
ŒxRÉPUBLIQUE ]FRANÇAISE@ D Agence Régionale de SantéLiberté FÉgalité Normandie SEINE-MARITIMEFraternité F DÉPARTIMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
VU :
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LES MATINS BLEUS GERE LE CENTRECOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE PETIT CAUXLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;L'arrêté du 26 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l''EHPAD Les Matins Bleus de Petit Cauxgéré par le centre communal d'action sociale de Petit Caux ;L' arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :La décision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie :L appel à candidature lancé le 5 février 2024 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en lien avec les conseilsdépartementaux visant à créer |7 pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en Normandie ;Le projet déposé le 21 mars 2024 par le CCAS de Petit Caux :Le courrier du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé en date du 16 juillet 2024, informant retenir leprojet de PASA.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime :ARRETENTArticle 1 : La création d'un PASA de 14 places au sein de l'EHPAD Les Matins Bleus est autorisée à compter du !* décembre2024.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" géré par le Centre communal d'action
sociale (CCAS) de Petit Caux.
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Entité Etablissement : EHPAD Les Matins BleusEntité juridique : CCAS de Petit Caux Adresse : | rue du château Belleville sur Mer 76370 Petit CauxN°FINESS : 76 091 812 8 N°FINESS : 76 092 130 4Statut juridique : 17 - CCAS Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 45 — ARS PCD TP HAS nPUIHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 71 ! — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 70 placesCapacité totale autorisée : 70 placesPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de I'action sociale et desfamilles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 5 : Lap p q p pArticle 6 : La validité de l'autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'articleL313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D3 | 3-11 à D313-14 du présent code.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de laSeine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime. d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours. frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal del'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen.le 2 A / AG/72024JLe Diregteur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Sant¢ de Normandie. du Département de la Seine-Maritime.
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER/ ty13
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00004 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Matins bleus" géré par le Centre communal d'action
sociale (CCAS) de Petit Caux.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-21-00005
Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification
de l'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp
géré par le Centre hospitalier intercommunal du
Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le Centre hospitalier
intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
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ExRÉPUBLIQUE 1FRANCAISELibont @ 2 Agence Régionale de SantéLt Normande SEINE-MARITIMEFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L''AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) HOSPITALIER DE FECAMP GERE LE CENTRE HOSPITALIERINTERCOMMUNAL DU PAYS DES HAUTES FALAISES DE FECAMPLe Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de la Seine-MaritimeVU :- _ Lecode de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- _ Lecode général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Présidentdu Conseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- _ Ladélibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1"" juillet 2021 portant élection de Monsieur BertrandBELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;- L'arrêté du 18 avril 2024 portant modification de l'autorisation de l'EHPAD Hospitalier de Fécamp géré par le centrehospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp ;- L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- _ Ladécision du 29 décembre 2023 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental d'ACcompagnement(PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2023-2027 ;- Ladécision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santéde Normandie ;- L'appel à candidature lancé le 5 février 2024 par I'Agence Régionale de Santé de Normandie, en lien avec lesconseils départementaux visant à créer 17 pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) en Normandie ;- Leprojet déposé le 9 avril 2024 par le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.CONSIDERANT :- _ Les ajustements du projet demandés par courriel du Département de Seine-Maritime et de l'Agence Régionalede Santé en date du 31 juillet 2024 ;- Lesréponses apportées par courriel du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécampen date du 30 août 2024, permettant de garantir la prise en compte des remarques formulées.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du Directeur généraldes services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENTArticle 1 : La création d'un PASA de 14 places au sein de I'EHPAD Yvon Lamour est autorisée à compter du 1° décembre2024. 1/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le Centre hospitalier
intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
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Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes : Entité Etablissement : EHPAD Hospitalier de FécampEntité juridique : CHI du Pays des Hautes Falaises Adresse : Centre gérontologique Yvon Lamour Plaine de Saint-N°FINESS : 76 078 073 4 Jacques 76400 FécampStatut juridique : 14 — Etablissement public N°FINESS : 76 002 829 0 (site principal)intercommunal d'hospitalisation Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 — ARS PCD TG HAS PUISite principal (FINESS : 76 002 829 0) : EHPAD « Yvon Lamour » à FécampHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 80 placesCapacité totale autorisée : 80 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 placesPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Site secondaire (FINESS : 76 092 063 7) : EHPAD « Shamrock » sis rue de la lande Saint-Jacques à FécampHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 66 placesCapacité totale autorisée : 66 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesUHR
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le Centre hospitalier
intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
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Code discipline d'équipement : 962 — Unité d'hébergement renforcéeCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places
Site secondaire (FINESS : 76 092 262 5) : EHPAD « Bois Martel » sis 181 rue Charles Hue a FécampHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 46 placesCapacité totale autorisée : 46 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 placesPASACode discipline d'équipement : 961 — Pôles d'activité et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Site secondaire (FINESS : 76 092 062 9) : EHPAD « Moulins au Roy » sis rue des murs fontaines à FécampHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 66 placesCapacité totale autorisée : 66 placesHébergement permanent AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 14 placesCapacité totale autorisée : 14 places
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à l'article D 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : La validité de l'autorisation du PASA est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article3/4
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le Centre hospitalier
intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
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L313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14 du présent code.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré parcette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de laSeine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légalde l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 2 A /40/ 2024Le Directeur général de l'Agence Régionale Le Présidentde Santé/de Normandie, du Département de la Seine-Maritime,
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGER/
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-21-00005 - Arrêté du 21 octobre 2024 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Fécamp géré par le Centre hospitalier
intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp.
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-22-00004
Arrêté du 22 octobre 2024 portant extension
d'une place d'accueil temporaire de
l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) "Les
Quatre saisons" géré par l'association Les
Papillons Blancs des Vallées.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant extension d'une place d'accueil
temporaire de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) "Les Quatre saisons" géré par l'association Les Papillons Blancs des Vallées. 13
ExRÉPUBLIQUE JFRANÇAISE; @ ) Agence Régionale de Santée Normandie SEINE-MARITIMEFraternité - LE DÉPARTEMENT -ARRETE PORTANT EXTENSION D'UNE PLACE D'ACCUEIL TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENTD'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) « LES QUATRE SAISONS » GERE PAR L'ASSOCIATION LESPAPILLONS BLANCS DES VALLEES
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de santé de Normandie du Département de la Seine-Maritime
VU :- Le code de l'action sociale et des familles. notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants ;- _ Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1 juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence duDépartement de la Seine-Maritime ;- L''arrêté conjoint de renouvellement d'autorisation pour 15 ans du foyer d'accueil médicalisé « Les Quatre Saisons » àFoucarmont de 12 places à compter du 4 janvier 2017 ;- Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Département de la Seine-Maritime, adopté le 7 décembre 2023 ;- L''arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 :- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie :- Le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Movens 2022-2026 en date du 23 novembre 2023. signé entre l'AssociationPapillons Blancs des Vallées, l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Conseil Départemental de la Seine-Maritime.CONSIDERANT :- La nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques. le FAM « Les Quatre Saisons » devient « EAM Les Quatre Saisons » :SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de la Seine-Maritime :
ARRETENTARTICLE 1 : L'extension de capacité de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) « Les Quatre Saisons » géré parl'Association Les Papillons Blancs des Vallées, est autorisée à hauteur d'une place d'accueil temporaire médicalisée à compterdu 1" septembre 2024.ARTICLE 2 : L'EAM est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 13 places.ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caractéristiques suivantes :
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant extension d'une place d'accueil
temporaire de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) "Les Quatre saisons" géré par l'association Les Papillons Blancs des Vallées. 14
Entité juridique : Association Les Papillons Blancs des Entité Etablissement : EAM Les Quatre SaisonsVallées Adresse : 8 rue du fond du Buc 76340 FoucarmontN° FINESS : 76 000 497 8 N° FINESS : 76 002 892 8Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non | Code catégorie : 448 - EAMReconnue d'Utilité Publique Mode de financement : 57 — ARS PCD Dot. Glob
Code discipline d'équipement : 966 — accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 206 — handicap psychiqueCode mode fonctionnement : !! — hébergement complet internatCapacité précédente : 12 placesCapacité totale autorisée : 12 places
Code discipline d'équipement : 966 — accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapéesCode clientèle : 206 — handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 40 — accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 place
ARTICLE 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu'au 4 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivementsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans lesconditions prévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE S : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité. l'installation.l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercicedirect ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cettedernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecturede la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime. d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frARTICLE 9 : La Directrice de l'autonomie de I'ARS de Normandie et le Directeur général des services du Département dela Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susviséet publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de la préfecture de la Seine-Maritimeet sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen.le 22 oxYcbe KO
Le Directeur général Le présidentde l'Agerice Régionale de Santé du Département de la Seine-Maritimee Normandie
François MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-22-00004 - Arrêté du 22 octobre 2024 portant extension d'une place d'accueil
temporaire de l'établissement d'accueil médicalisé (EAM) "Les Quatre saisons" géré par l'association Les Papillons Blancs des Vallées. 15
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-14-00034
Décision du 14 octobre 2024 portant
prorogation de l'autorisation du service
expérimental d'accompagnement vers et dans le
logement inclusif géré par La Clé.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00034 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation
du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par La Clé. 16
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT PROROGATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE EXPERIMENTALD'ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT INCLUSIF GERE PAR LA CLE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants et R313-7-3 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l''Agence régionale de santéde Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;- Ladécision du 27 janvier 2020 portant création d'un service expérimental d'accompagnement verset dans le logement inclusif géré par l'association La Clé à compter du 01* novembre 2019 jusqu'au31 octobre 2024 :- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;CONSIDERANT :- L'arrivée à échéance de l'autorisation de création du service expérimental d'accompagnementvers et dans le logement inclusif délivrée à titre expérimental au 1°" novembre 2019 ;- L'obligation de procéder à une évaluation en vue de déterminer l'opportunité de renouvelerl'autorisation pour 5 ans conformément l'article L. 313-7 du CASF.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;DECIDEARTICLE 1ER : L'autorisation du Service Expérimental d'Accompagnement vers et dans le logementinclusif géré par l'association La Clé, sis 22 place Gadeau de Kerville à Rouen (76100) est prorogéejusqu'au 30 avril 2025.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00034 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation
du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par La Clé. 17
Entité Etablissement : Dispositif Logement InclusifEntité juridique : Association LA CLE Adresse : 22 place Gadeau de Kerville à Rouen (76100)N° FINESS : 76 002 815 9 N° FINESS : 76 003 833 1Code statut juridique : 60 Association Loi | Code catégorie : 370 - établissement expérimental1901 non reconnue d'utilité publique pour personnes handicapéesMode de financement : 58 - ARS Dot GlobaliséeCode discipline d'équipement : 935 - Activités des établissements expérimentauxCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : Sans objet
ARTICLE 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE S : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime.
1 4 OCT, 2024A Caen, le
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00034 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation
du service expérimental d'accompagnement vers et dans le logement inclusif géré par La Clé. 18
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-14-00035
Décision du 14 octobre 2024 portant
prorogation de l'autorisation du service
expérimental vers et dans le logement inclusif
géré par l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00035 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation
du service expérimental vers et dans le logement inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI. 19
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiderté .)Ageqœ Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT PROROGATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE EXPERIMENTAL VERS ETDANS LE LOGEMENT INCLUSIF GERE PAR L'EPLSMS IDEFHI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants-et R313-7-3;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de I'Agence régionale de santéde Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;- La décision du 11 décembre 2023 portant création d'un service expérimental d'accompagnementvers et dans le logement inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI à compter du 01¢" avril 2023 jusqu'au 31octobre 2024 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;CONSIDERANT :- L'arrivée à échéance de l'autorisation de création du service expérimental d'accompagnement verset dans le logement inclusif délivrée à titre expérimental, au 1°" avril 2023 ;- L'obligation de procéder à une évaluation en vue de déterminer l'opportunité de renouvelerl'autorisation pour 5 ans conformément l'article L. 313-7 du CASF.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE 1ER : L'autorisation du Service Expérimental d'Accompagnement vers et dans le logementinclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI, sis 20 place Gadeau de Kerville à Rouen (76100) est prorogée jusqu'au30 avril 2025.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00035 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation
du service expérimental vers et dans le logement inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI. 20
Entité Etablissement : Dispositif Logement InclusifEntité juridique : EPLSMS IDEFHI Adresse : 20 place Gadeau de Kerville à Rouen (76100)N° FINESS : 76 002 733 4 N° FINESS : 76 004 043 6Code statut juridique : 19 - Etablissement Code catégorie : 370 - établissement expérimentalSocial et Médico Social Départemental pour personnes handicapéesMode de financement : 57 - ARS Dot GlobaliséeCode discipline d'équipement : 935 - Activités des établissements expérimentauxCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - prestations en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : Sans objet
ARTICLE 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE S : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime
ACaen,le 44 0CT, 2024 Le DirLcteur généralFranJOis MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-14-00035 - Décision du 14 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation
du service expérimental vers et dans le logement inclusif géré par l'EPLSMS IDEFHI. 21
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-23-00005
Décision du 23 octobre 2024 portant
prorogation de l'autorisation du dispositif
d'accueil thérapeutique de jour géré par
l'EPLSMS IDEFHI.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-23-00005 - Décision du 23 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation
du dispositif d'accueil thérapeutique de jour géré par l'EPLSMS IDEFHI. 22
i ARÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieÉgalitéFraternité
DECISION PORTANT PROROGATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCUEILTHERAPEUTIQUE DE JOUR GERE PAR L'EPLSMS IDEFHI
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU :- Le code de 'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L313-1 et suivants-et R313-7-3;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de I'Agence régionale de santéde Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;- La décision du 19 novembre 2019 portant création à titre expérimental d'un dispositif d'accueilthérapeutique de jour géré par l'EPLSMS IDEFHI à compter du 01 novembre 2019 jusqu'au 31octobre 2024 ;- La décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;CONSIDERANT :- L'arrivée à échéance de l'autorisation de création du dispositif d'accueil thérapeutique de jourdélivrée à titre expérimental, au 1" novembre 2019 ;- L'obligation de procéder à une évaluation en vue de déterminer l'opportunité de renouvelerl'autorisation pour 5 ans conformément l'article L. 313-7 du CASF.SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEARTICLE 1ER : L'autorisation du dispositif d'accueil thérapeutique de jour géré par l'EPLSMS IDEFHI, sisroute de Sahurs à Canteleu (76380) est prorogée jusqu'au 30 avril 2025.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-23-00005 - Décision du 23 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation
du dispositif d'accueil thérapeutique de jour géré par l'EPLSMS IDEFHI. 23
Entité Etablissement : Dispositif d'accueilthérapeutique de jourAdresse : Route de Sahurs 76380 CanteleuN° FINESS : 76 003 831 5Code catégorie : 370 - établissement expérimentalpour personnes handicapéesMode de financement : 57 - ARS Dot Globalisée
Entité juridique : EPLSMS IDEFHIN° FINESS : 76 002 733 4Code statut juridique : 19 - EtablissementSocial et Médico Social Départemental
Code discipline d'équipement : 935 - Activités des établissements expérimentauxCode clientèle : 206 - Handicap psychiqueCode mode fonctionnement : 47 — Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : Sans objet
ARTICLE 3 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.ARTICLE 4 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités decontrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieude vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décisionou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétenteayant délivré l'autorisation.ARTICLE S : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecourscitoyen www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Seine-Maritime
ACaen,le 23 OCT. 2024 Le Diregteur généralde l''Ag&nce Régionale de SantéCde—Ïnandie
__,__—b
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-23-00005 - Décision du 23 octobre 2024 portant prorogation de l'autorisation
du dispositif d'accueil thérapeutique de jour géré par l'EPLSMS IDEFHI. 24
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-07-00008
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE
NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS
SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION
DEFINITIVE (STERILISATION) DES PERSONNES
INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-07-00008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU
COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE
CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2123-2 et R. 2123-2;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires modifiée le 26 janvier 2016 ;
VU l'arrêté portant composition du comité d'experts de Normandie en date du 30 mai 2023 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Normandie – Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie ;
Considérant l'impossibilité du Docteur Christine DENOUAL-ZIAD à continuer son mandat de membre
du comité experts ;
ARRETE
Article 1 :
Le comité d'experts chargé de donner un avis sur une méthode de contraception définitive (stérilisation)
des personnes incapables majeures protégées pour la région Normandie est modifié comme suit :
• Au titre des médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique :
- Le « Docteur Christine DENOUAL-ZIAD » est remplacée par le « Docteur Elsa BERUJON »
- CHU de Caen, en qualité de suppléante.
Article 2 :
Les personnes listées à l'article 1er du présent arrêté sont informées par courrier du présent arrêté.
Les tribunaux judiciaires de la Région Normandie sont informés du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication devant le tribunal administratif de CAEN sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application Telerecours citoyens à l'adresse suivante :
https://citoyens.telerecours.fr/


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-07-00008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU
COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
26

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Article 4 :
Le Directeur de l'Offre de Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de région Normandie, ainsi qu'aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des départements de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la
Manche, et de l'Orne.
Fait à Caen, le 7 octobre 2024

Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-07-00008 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU
COMITE D'EXPERTS DE NORMANDIE CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR UNE METHODE DE CONTRACEPTION DEFINITIVE
(STERILISATION) DES PERSONNES INCAPABLES MAJEURES PROTEGEES
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Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-10-18-00006
DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION D UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-18-00006 - DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA 28
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •






DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 202 4 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU l'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants
ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de
coopération sanitaire, les groupements de coopération socia le et médico -sociale, les établissements
médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126 -1 du code de la santé publique et les installations de
chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant
d'une pharmacie à usage intérieur ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;

VU la décision du 21 juillet 2023 de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1985 accordant sous le numéro 520 une licence en vue de l'ouverture
d'une pharmacie au rez-de-chaussée de la clinique d'Yvetot, rue Félix Faure, pour l'usage intérieur de cette
dernière ;

VU l'arrêté du 16 avril 2004 du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Haute -Normandie
autorisant la poursuite par la pharmacie à usage intérieur de la clinique d'Yvetot de l'activité annexe de
stérilisation des dispositifs médicaux ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-18-00006 - DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA 29
- 2080

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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
VU l'arrêté du 27 octobre 2004 du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Haute -
Normandie autorisant l 'exercice par la pharmacie à usage intérieur de la clinique d'Yvetot de l'activité
annexe de stérilisation des dispositifs médicaux ;

VU la décision du 11 janvier 2018 de la directrice de l'Agence régionale de santé de Normandie portant
autorisation de transfert d'une pharmacie à usage intérieur à Yvetot (76190) pour la clinique Héméra Pays
de Caux (anciennement clinique chirurgicale d'Yvetot) ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande du directeur de la clinique Héméra Pays de Caux réceptionnée le 21 août 2023 et déclarée
recevable le 25 août 2023 par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue d'obtenir l'autorisation
pour la pharmacie à usage intérieur de son établissement d'assurer :
- les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles ;

VU l'avis du 26 avril 2024 de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens relatif à la demande
d'autorisation de réalisation des missions de base et de la préparation des dispositifs médicaux stériles
pour la pharmacie à usage intérieur de la clinique Héméra Pays de Caux ;

VU le rapport du 23 mai 2024 établi par le pharmacien inspecteur de l'Agence régionale de santé de
Normandie ;

CONSIDERANT que la clinique Héméra Pays de Caux a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie
en vue d'obtenir les autorisations de sa pharmacie à usage intérieur pour :
- la réalisation des missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction du dossier déposé et des éléments complémentaires reçus
les 15 février et 13 mai 2024 que l'établissement a adressé à l'ARS de Normandie l'ensemble des missions
et activités de la pharmacie à usage intérieur dont l'autorisation a été demandée et qu'il devra donner
suite aux engagements qu'il a pris.


D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande de la clinique Héméra Pays de Caux en vue d'obtenir les autorisations suivantes
pour sa pharmacie à usage intérieur est acceptée :
- les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles.

ARTICLE 2 : Cette autorisation prend effet au 25 décembre 2023.Il est précisé que l'activité à risque de
préparation des dispositifs médicaux stériles est autorisée pour une durée de 7 ans.

ARTICLE 3 : Les locaux de la pharmacie à usage intérieur se situent sur le site de la clinique au 14A, avenue
du Maréchal Foch – 76190 Yvetot.

ARTICLE 4 : Le temps de présence de la pharmacienne chargée de la gérance est de 0,68 ETP, réparti sur
huit demi-journées hebdomadaires.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-18-00006 - DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA 30
2080

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •

ARTICLE 5 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence d e la pharmacienne
chargée de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125-34
exerçant dans cette pharmacie.

ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins , direction
générale de l' offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 8 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.

ARTICLE 9 : Le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.



A Caen, le 18/10/2024

Le Directeur général


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-10-18-00006 - DECISION DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION D UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE HEMERA 31
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-10-01-00023
Décision 2024 10 04 n°08-2024 direction des
soins
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00023 - Décision 2024 10 04 n°08-2024 direction des soins 32
]
(22Cewm Hospitaldu \ouvray
Délégation de signature à la Direction des soinsDécision n° 08/2024
LE DIRECTEURVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la nomination de M. Franck ESTEVE au poste de directeur, sur la direction commune du CentreHospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit à compter du 21 septembre 2022Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 9 juillet 2021 portant nominationde Mme Valérie LARIVIERE, Coordonnatrice générale des soins, sur la direction commune des CentresHospitaliers du Rouvray et du Bois Petit à compter du 23 août 2021,DECIDE:Article 11.1 - La direction des soins recouvre les domaines suivants :Au niveau de la politique et de la qualité des soins :— Présidence de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques— _ Animation de la politique générale des soins— Elaboration, mise en œuvre, suivi et évaluation du projet de soins— _ Participation à l'élaboration et l'évaluation des pratiques professionnelles— Définitions des orientations conduites des projets et actions en lien avec l'amélioration continue de laqualité, la sécurité des soins et la prévention des risques— Coordination de la recherche en soins, éducation thérapeutique— Participation aux projets d'informatisation— Co-présidence avec le président de CME de la Commission d'orientation vers le logement- Missions transversales en lien avec les soinsAu niveau du management :- _ Management, animation et gestion des personnels d'encadrement et non-cadres relevant de ladirection des soins— _ Coordination des différentes catégories professionnelles composant le service de soins- Gestion du pool de remplacement— Equipe opérationnelle d'hygiène— _ Service des accompagnements de patients— Cafétéria— _ Transports sanitaires— Tutorats— IPAEn lien avec la Direction des ressources humaines :— _ Formation continue — suivi individuel des agents....
Au Centre Hospitalier du Bois Petit, Mme Valérie LARIVIERE apporte son appui fonctionnel ainsi que celui desservices du Centre Hospitalier du Rouvray placés sous son autorité, au directeur délégué et à sescollaborateurs, sur demande de ceux-ci ou de manière permanente en application de la convention ad hoc.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00023 - Décision 2024 10 04 n°08-2024 direction des soins 33
Article 2Mme Valérie LARIVIERE exerce la fonction de coordonnatrice générale des soins, elle coordonne et organise lesactivités paramédicales et de l'IFSI. Elle reçoit délégation permanente pour signer tous les documents etdécisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessus. Elle reçoit délégation de signature pourtous les actes de gestion administrative courante se rapportant a sa direction.
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie LARIVIERE:M. Denis DELHOMMEL, CSS du pôle de psychiatrie de l'adulte, et Mme Céline CHARLIER, CS du pôle enfantadolescent, reçoivent délégation pour signer tous les documents et décisions entrant dans le champ descompétences ci-dessous:- Fiches d'évaluations- Fiches appréciation et mises en stages- Fiches avis à la titularisation- Ordres de missions thérapeutiques relevant de la direction des soins- Les conventions de stages relevant d'étudiants soignants- Congés des personnels soignants (CA et RTT)Article 4La présente décision annule et remplace la décision 05/2023 en date du 1°" mars 2023 et prend effet à compterdu 1°" octobre 2024. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier duRouvray. Une ampliation sera adressée au trésorier de l'établissement.Article 5La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Seine Maritime, et sera notifiée au délégataire et aux subdélégataires.
Signatures attestant des notifications :
Mme Valérie LARIVIERE
M. Denis DELHOMMEL
Destinataires :- Publication au Recueil des Actes Administratifs- Délégataires- Trésorier
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-10-01-00023 - Décision 2024 10 04 n°08-2024 direction des soins 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE BLONDEL RACHEL
ENTREPRISE INDIVIDUELLE NRS SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BLONDEL RACHEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE NRS SERVICES 35
Ex Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésII?'IIIE-\IL(II\TISIEIII?IB 7 | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalité -Fraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930354675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le.13 juillet 2024 par Madame Rachel BLONDEL, pourl'entreprise individuelle RACHEL BLONDEL (nom commercial : NRS Services), situé 43 Rue Quesney76300 Sotteville-lès-Rouen ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 juillet 2024 par Mme. BLONDEL Rachel en qualité dedirigeante, pour l'organisme RACHEL BLONDEL (nom commercial: NRS Services) dontl'établissement principal est situé 43 Rue Quesney, 76300 Sottevulle lès-Rouen et enregistré sous leN° SAP930354675 pour les activités suivantes : —< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) '« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' mterventnonPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporalre (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une. déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BLONDEL RACHEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE NRS SERVICES 36
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.F@-ité'Rb'U'enTI OCEOb[e,_ 2Q2'4_,. — ,Ûûg\e sation
up S ! "—r\LAYdebd\ ut-—-.-'-'"—""" mtn
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par lapphcatlon informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE BLONDEL RACHEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE NRS SERVICES 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE GOUBERT
ARNAUD ORGANISME G.A. ENTRETIEN JARDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GOUBERT ARNAUD ORGANISME G.A. ENTRETIEN JARDIN 38
Ex | . Direction DépartementalePRÉFET de 'Emploi, du Travail et des Solidaritésl?d,E\lË?TISI'ÊIIËIE- | de la Seine-MaritimeLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932265192
Vu le code du travail èt notamment les articles L.723'l-'l'à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 27 août 2024 par l'organisme G.A entretien jardin,situé 224 route de Flamare - 76490 LOUVETOT,
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime , le 27/08/2024 par M. GOUBERT Arnaud en qualité de dirigeant,pour l'organisme G.A entretien jardin dont l'établissement principal est situé 224 route de Flamare -76490 LOUVETOT et enregistré sous le N° SAP932265192 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail. '
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GOUBERT ARNAUD ORGANISME G.A. ENTRETIEN JARDIN 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Roy@nelERFactobre 20RdélégationLe Directeur du travail
= ï |
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GOUBERT ARNAUD ORGANISME G.A. ENTRETIEN JARDIN 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LESCOUARCH
MAEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE LESCOUARCH
MAEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LESCOUARCH MAEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE LESCOUARCH MAEL 41
PREFET Direction DépartementaleDE LA SEINE- de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME ; de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933184343Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; 'Vu la demande de déclaration déposée le 25 septembre 2024 par Monsieur Maël LESCOUARCH pourl'entreprise individuelle LESCOUARCH MAEL située 2 rue Hénault 76130 Mont-Saint-Aignan ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 octobre 2024 par M. LESCOUARCH Mael en qualité dedirigeant, pour l'entreprise individuelle LESCOUARCH MAEL dont l'établissement principal est situé2 Rue Hénault 76130 Mont- Salnt—Algnan et enreglstre sous le N° SAP933184343 pour les activitéssuivantes :» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. :Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FeitaRogghy! tohrsat@2ibdélégation#,,_L-L_e-Du%'-? | fravail te d sortemental adjoinPascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscoritentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LESCOUARCH MAEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE LESCOUARCH MAEL 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-22-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANDRIEU
LUDOVIC ORGANISME SAS LES PAYSAGES
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANDRIEU LUDOVIC ORGANISME SAS LES PAYSAGES SERVICES 43
PREFETDE LA SEINE- -~ | Direction DépartementaleËÎŒR'T'ME p 2S de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927625731Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 avril 2024, par Monsieur ANDRIEU Ludovic, en qualité de dirigeant, pour l'organismeSAS LES PAYSAGES SERVICES, dont l'établissement principal est situé 48 route d'Octeville 76310SAINTE ADRESSE et enregistré sous le N°SAP927625731 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. —Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANDRIEU LUDOVIC ORGANISME SAS LES PAYSAGES SERVICES 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 22 avril 2024Pourgepréfst e QgE ËJWÊBËÈ'SÆ subdélégatior\ L3 Directeur dutravail\dlr"e/w cgér--1temental adjoint\\<NPasca\ DÉSIÈLE-LEGEAYLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par ! appllcatlon mformathue « Télérecours CItoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. ANDRIEU LUDOVIC ORGANISME SAS LES PAYSAGES SERVICES 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-18-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. AUZOU
FRANCOIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE DES
PANNES ET MOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AUZOU FRANCOIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE DES PANNES ET MOI 46
Ex Direction Départementalex E de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) la Seine-MaritiMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842209751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 4 Septembre 2024 par Monsieur AUZOU François,l'entreprises individuelle François AUZOU (nom commercial : DES PANNES ET MOI) situé 2 rue du -monastère, 76550 Ambrumesnil, :
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 septembre 2024 par Monsieur AUZOU François en qualité dedirigeant, pour l'entreprises individuelle François AUZOU (nom commercial : DES PANNES ET MOI)dont l'établissement principal est situé 2 rue du monastère - 76550 Ambrumesnil et enregistré sousle N° SAP842209751 pour les activités suivantes :
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AUZOU FRANCOIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE DES PANNES ET MOI 47
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Roueñpllefl'& c:cwb'reîzœm uhdélégation.......... __ Le Directeur du travailT qlre Wp"l"tcm@r'î... Wsg_________ _ —>>> ?Mn S e R esPascal Dt&...tbtAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction generale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le sitep ;internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. AUZOU FRANCOIS ENTREPRISE INDIVIDUELLE DES PANNES ET MOI 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. DIOP SEYDINA
ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIOP SEYDINA
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DIOP SEYDINA ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIOP SEYDINA 49
ËJ : Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- . eMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930363957Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 1" juillet 2024 par Monsieur DIOP Seydina, pourl'entreprise individuelle DIOP Seydina, située 14 Rue Camille Saint-Saëns - 76620 Le Havre, ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 1" juillet 2024 par M. DIOP Seydina en qualité de dirigeant, pourl'organisme DIOP Seydina dont l'établissement principal est situé 14 rue Camille Saint-Saëns,76620 Le Havre et enregistré sous le N° SAP930363957 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition)
- Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 22 octobre 2024Pour le Préfet et par subde'eoatlon' Le Directeur du travaildirecte noartemanîalw——s ... emg EAY
Le présent récépîssé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification aupres dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. DIOP SEYDINA ENTREPRISE INDIVIDUELLE DIOP SEYDINA 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-04-25-00013
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. SADAT ZAKI
ORGANISME SADAT ZAKI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-25-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SADAT ZAKI ORGANISME SADAT ZAKI 51
PREFET |« DE LA SEINE-_ _ Direction Départementale'_ËîeRlT...E e de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité S de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928090141Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232- 22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 avril 2024, par Monsieur SADAT Zaki, en qualité de dirigeante, pour l'organisme SADATZaki (nom commercial : PROPRETE), dont l'établissement principal est situé 16 rue le Verrier 76000ROUEN et enregistré sous le N°SAP928090141 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. -Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-25-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SADAT ZAKI ORGANISME SADAT ZAKI 52
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 25 avril 2024Pour le préfet et par subdélégation 4Pour le Préfet et par subdélégationLe Directeur du trava il__directeur departemenîal—ad]mntR ..,————'—'
5 agâd...esm_& LEGEAYLa présente décision peut, à compter de sa publication, falre_l ob_[et d'un-récours gräcieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert —- 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-04-25-00013 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. SADAT ZAKI ORGANISME SADAT ZAKI 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME BENDJAFER
LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE B. CLEAN
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BENDJAFER LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE B. CLEAN 54
ËJZ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésl?'ll.;:\ll-{?TllellÊl E- de la Seine-Maritime" LibertéÉgalitéFraternité.
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928494863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 30 août 2024 par Madame BENDJAFER Laetitia pourl'entreprise individuelle BENDJAFER Laetitia (nom commercial : B.Clean, situé 11 Clément Marot- Residence Francois 1er - 76540 Valmont,
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 30/08/24 par l'entreprise individuelle BENDJAFER Laetitia enqualité de dirigeante, pour l'organisme BENDJAFER Laetitia (nom commercial: B.Clean) dontl'établissement principal est situé 11 Clément Marot - Residence Francois Ter - 76540 Valmont etenregistré sous le N° SAP928494863 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BENDJAFER LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE B. CLEAN 55
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à (R.euefi,—leip âct DEs 20244 - n LIbdélégationemental :—'.à'äjbint\Pascal LJi:'bia.LE-LEGEAY |
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absencé de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BENDJAFER LAETITIA ENTREPRISE INDIVIDUELLE B. CLEAN 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOCQUELET
VIRGINIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIRGO
NETTO
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOCQUELET VIRGINIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIRGO NETTO 57
EJx | | Direction DépartementaleËIÈÉLF/ÏEEINÉ | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésMARITIME de a Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931930747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16 août 2024 par Mme BOQUELET Virginie pour l'entrepriseindividuelle BOQUELET Virginie (nom commercial : Virgo Netto) situé 1 rue Robert Schuman - 76320Saint Pierre les Elbeuf,
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 15/08/2024 par Mme. BOQUELET Virginie en qualité dedirigeante, pour l'entreprise individuelle BOQUELET Virginie (nom commercial : Virgo Netto) dontl'établissement principal est situé 1 rue Robert Schuman 76320 Saint Plerre les Elbeuf et enregistrésous le N° SAP931930747 pour les actlvrces suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retlre dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOCQUELET VIRGINIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIRGO NETTO 58
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 octobre 2024 ;Pour le Préfet et par subdélégation@ Direciteur du travail .—— diresteur départemental adjoint\
/___.....—----"""""_" —2 ä —— e< Pasecal DÉSIÈLE-LEGEAY
—
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME BOCQUELET VIRGINIE ENTREPRISE INDIVIDUELLE VIRGO NETTO 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-17-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME DRIS
MELANIE ORGANISME DRIS MELANIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DRIS MELANIE ORGANISME DRIS MELANIE 60
Ex Direction Départementale... PRÉFET Q - de l'Emploi, du Travail et des Solidarités; l[\)'IE\II-(II.\T?I\E'III!\'E-" | ? . ; de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932033459
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19 août 2024 par l'organisme DRIS Mélanie, situé 20Rue Beaumarchais 76600 Le Havre,
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine-Maritime , le 19/08/24 par Madame DRIS Mélanie en qualité de dirigeante, pour l'organismeDRIS Mélanie dont l'établissement principal est situé 20 Rue Beaumarchais 76600 Le Havre etenregistré sous le N° SAP932033459 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire IobJet dune déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DRIS MELANIE ORGANISME DRIS MELANIE 61
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 17 octobre 2'0623t49t par subdélégationPP b e G p'temental adjointJ eTñ ICPascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à comptef de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME DRIS MELANIE ORGANISME DRIS MELANIE 62
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME HELENE
FARCY ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAISON
NETTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HELENE FARCY ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAISON NETTE 63
E N Direction DépartementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- I ine-MaritiMARITIME de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP842566838Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration le 26 juillet 2024, par Madame Hélène FARCY pour l'entrepriseindividuelle HELENE FARCY (nom commercial: MAISON NETTE), située 14 rue Thomas Becket76130 MONT-SAINT-AIGNAN ; 'Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 26 juillet 24 par Mme. FARCY Hélène en qualité de dirigeante),pour l'entreprise individuelle HELENE FARCY (nom commercial: MAISON NETTE) dontl'établissement principal est situé 14 rue Thomas Becket 76130 MONT-SAINT-AIGNAN et enregistrésous le N° SAP842566838 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative préalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. :L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Falt,a Rouen;le 22 octobre 2024P'ourÈRr" it 21 par EnhdalégationUU U'" \:Un
Pascal DE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlon auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acceSSIble sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HELENE FARCY ENTREPRISE INDIVIDUELLE MAISON NETTE 64
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-12-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME HERVE
ISABELLE ORGANISME ISABELLE HERVE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HERVE ISABELLE ORGANISME ISABELLE HERVE 65
PRÉFETDE LA SEINE- , ... ... Direction Départementale_ gîÎlT...Ej' Skl s — de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalité S de la Seine-MaritimeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927726661Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 mai 2024 par Madame HERVE Isabelle, en qualité de dirigeante, pour l'organismeHERVE Isabelle, dont l'établissement principal est situé 318 rue de la lande 76780 Nolleval - dontl'activité commence le 12 mai 2024 -- et enregistré sous le N°SAP927726661 pour les activités suivantesActivités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrerhent de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HERVE ISABELLE ORGANISME ISABELLE HERVE 66
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le 12 mai 2024Pour-le préfet et par subdélégation ÇPour le Préfet et par subdélégation—— diregäñÿp@Ëmental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAYLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises , sous- direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa .publication auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53 Avenue Gustave Flaubert — 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME HERVE ISABELLE ORGANISME ISABELLE HERVE 67
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-17-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME PEREIRA
SANTOS CLEIDE ORGANISME CLEIDE PEREIRA
SANTOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PEREIRA SANTOS CLEIDE ORGANISME CLEIDE PEREIRA SANTOS 68
| S Direction Départementale, PRÉFET - de l'Emploi, du Travail et des Solidarités'DE LA SEINE-f, SERLT - Sorne-Mariti'MARITIME . de la Seine-MaritimeLibertéEgalzteFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932241847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 27 août 2024 par I' entreprlse individuelle Cleide PEREIRASANTOS, située 10 rue de Rivoli 76600 Le Havre ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 aout 2024 par Mme. PEREIRA SANTOS Cleide en qualité dedirigeante, pour l'organisme Cleide PEREIRA SANTOS dont l'établissement principal est situé 10 ruede Rivoli 76600 Le Havre et enregistré sous le N° SAP932241847 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PEREIRA SANTOS CLEIDE ORGANISME CLEIDE PEREIRA SANTOS 69
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rouen, le17-octobre 2024 cuibilétégationPq:.:ëælflë_E "Diracteur du-tranitil
Le présent récépissé peut, à compfer de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PEREIRA SANTOS CLEIDE ORGANISME CLEIDE PEREIRA SANTOS 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-18-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME
PREUD'HOMME AUDREY EURL LES REPAS
CAUCHOIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PREUD'HOMME AUDREY EURL LES REPAS CAUCHOIS 71
ËJ | Direction DépartementalePREFET | de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA SEINE- | l ine-MaritiMARITIME de la Seine-MaritimeL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931859060Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 5 septembre 2024 par Madame PREUD'HOMME Audreypour I'EURL LES REPAS CAUCHOIS situé 2 Route du Forgeron 76280 SAINT-JOUIN-BRUNEVAL,Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 05/09/2024 par Mme. PREUD'HOMME Audrey en qualité dedirigeante, pour l'organisme LES REPAS CAUCHOIS dont l'établissement principal est situé 2 Routedu Forgeron, 76280 Saint-Jouin-Bruneval et enregistré sous le N° SAP931859060 pour les activitéssuivantes :- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la securlte sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait-a Rouen;1el18 octobretäJr le Ple{etjël\îîlrms—'.:bâ ?egatlon—— e Direc rtravai ——Wanemv | adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME PREUD'HOMME AUDREY EURL LES REPAS CAUCHOIS 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-22-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME ROXANE
SIMON ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROXANE
SIMON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ROXANE SIMON ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROXANE SIMON 73
E3 Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésIPGE\IÊ?TÎIE:ÊIE- de la Seine-MaritimeL;'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931754154 _Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 7 août 2024 par Mme Roxane SIMON pour l'entrepriseindividuelle Roxane SIMON, située 9 Rue Jean Racine 76120 LE GRAND QUEVILLY,Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 aout 2024 par Mme. SIMON Roxane en qualité de dirigeante,pour l'entreprise individuelle ROXANE SIMON dont l'établissement principal est situé 9 rue JeanRacine 76120 LE GRAND QUEVILLY et enregistré sous le N° SAP931754154 pour les activitéssuivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. .Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des" dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. - 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dané les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Raven, le 22-octobre 2024Pour le Préfet et pa&w\hdélégatione-Birecieur du travaildirecteur e qriemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-22-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME ROXANE SIMON ENTREPRISE INDIVIDUELLE ROXANE SIMON 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-10-18-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TONI
ANNE-JOSIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TONI ANNE-JOSIE 75
Ex Direction DépartementaleFRÉFET E de l'Emploi, du Travail et des Solidarités; s . I © -M e. e -MARITIME | | de la Seine-MaritimeLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne_ enregistré sous le N° SAP951704238
Vu le code du travail et notamment. les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1-et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 26 Août 2024 par l'organisme TONI Anne-Josie situé176 Rue Charles Mouchel - 76500 Elbeuf
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime , le 26/08/24 par Mme TONI Anne-Josie en qualité de dirigeante,pour l'organisme TONI Anne-Josie dont l'établissement principal est situé 176 Rue Charles Mouchel,76500 Elbeuf et enregistré sous le N° SAP951704238 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le.temps. La déclaration a une portée natlonale ,L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TONI ANNE-JOSIE 76
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait W octobre 2024 \3_\
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acceSSIbIe sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-10-18-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ORGANISME TONI ANNE-JOSIE 77
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-24-00003
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration à la SCEA CADIOU pour
l'exploitation de trois forages d'irrigation de
cultures à Cauville-sur-Mer,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, 78
PREFET | | Direction départementalèDE LA SEINE- cec d dMARITIME es territoires et de la merFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauRéf. : 0100043516_01Arrêté du 24 OCT. 2024 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOUpour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, pI'IS au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. |
VuVuVuVuVUVuVu
Vu
Vu; VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ; -le code général des collectivités territoriales ;le code de la santé publique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Nor_mandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ; |l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ; |le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé par Monsieur le préfet de bassin le 23 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral du 6 juin:2023 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le départementde la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | | Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; | 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 112 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, 79
Vu l'arrété préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25000°TM)nommé « Arrêtés Fossés » ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ la déclaration reçue le 21 août 2019, enregistrée sous le numéro 76-2019-00587, déposée au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par l''EARL TRANCHANT, relative à lacréation d'un forage d'irrigation sur la commune de Cauville-sur-mer ;Vu _ la demande de complément en date du 16 septembre 2019 restée sans réponse ;Vu _ l'opposition tacite du 17 décembre 2019 à la déclaration n° 76-2019-00587 ; .Vu la décision du 23 février 2024 de dispense d'évaluation environnementale en appllcatlon del'article R122-3 du code de l'environnement du projet de création 'd'un forage d'irrigation de laSCEA CADIOU sur la commune de Cauville-sur-Mer (Seine-Maritime) ;Vu _ la déclaration reçue le 29 mars 2024, enregistrée sous le numéro 0100043516 _01 déposée au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement, présentée par la SCEA CADIOU, relative àl'exploitation de trois forages d'irrigation sur la commune de Cauville-sur-Mer ;Vu _ la demande de complément en date du 14 mai 2024 et la réponse de la SCEA CADIOU reçue le. 16 août 2024 ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 03 octobre 2024 ;. Vu — l'absence de remarque du pétitionnaire ;CONSIDERANT :— que le projet de prélèvement se fait dans la masse d'eau souterraine Craie altérée de l'estuairede la Seine (FRHG202) ;— que les ouvrages se situent à moins d'un kilomètre du trait de côte ;— que la déclaration porte sur la fégularisation de trois forages et un prélèvement de 25 000 m°d'eau par an réparti sur ces 3 forages à des débits maximaux de 5 et 7 m° / heure ;— qu'il est nécessaire de préserver la ressource en eau en réduisant I'impact du prélèvement ;— que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTETitre | : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA CADIOU, domiciliée au 3 impasse de La Chesnaie, 76 930 CAUVILLE-SUR-MER, ci-après dénommée le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du codede l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant l'exploitation de trois forages en vue de l'irrigation de cultures. Les forages, objets de laprésente déclaration sont localisés sur les parcelles cadastrales sections AB288, AB294 et ZH191 de lacommune de CAUVILLE-SUR-MER. Les deux premleres appartiennent à la SCEA CADIOU et la troisièmeà M. Plerre de MONTLIVAULT.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' 2/12 — 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptions| générales; correspondant1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage |domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance ; , Arrêté du 11) . ; 2tx Déclarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puitsou ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à l'exclusion denappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, Dé . Arrêté du 11, L t , éclarationdrainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total septembre 2003prélevé étant : 1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A); 2°Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m°/an (D)Article 2 —- Caractéristiques des forages objets de la demandeLes forages sont localisés et respectent les caractéristiques suivantes (cf. annexe 1) :Forage F1 [Commune d'implantation 76930 CAUVILLE-SUR-MERCoordonnées Lambert RGF 93 (m) | X : 492 659Y :6 947 915Aquifere concerné par le prelevement Craie altérée de l'estuaire de la Seine (FRHG202)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | AB288Profondeur de l''ouvrage 80 metresCode BSS . BSS004CGPQUsage et volume de prélevement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de25 000 m°/an réparti sur les 3 forages, à un débitmaximal de 7 m3/hForage F2Commune d'implantation - 76930 CAUVILLE-SUR-MERCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 492 577Y :6 947 862Aquifere concerné par le prélèvement Craie altérée de |'estuaire de la Seine (FRHG202)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage |AB294Profondeur de l'ouvrage 85 metresCode BSS | BSSO04CGPSUsage et volume de prélèvement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de25 000 m°/an réparti sur les 3 forages, à un débitmaximal de 5 m3/h
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Forage F3Commune d'implantation 76930 CAUVILLE-SUR-MERCoordonnées Lambert RGF 93 (m) X : 492 905Y :6 948 085Aquifére concerné par le prélèvement Craie altérée de l'estuaire de la Seine (FRHG202)Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage | ZH191Profondeur de l'ouvrage | 110 metresCode BSS | BSSO04CGPRUsage et volume de prélevement prévu Irrigation de cultures pour un volume annuel de25 000 m°/an réparti sur les 3 forages, à un débitmaximal de 5 m°/h
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 3 - Volume et débit de prélèvement autorisésLe bénéficiaire est autorisé a préléver pour l'irrigation de culture un volume de 25 000 m°/an réparti surles forages F1, F2 et F3.Le volume de prélèvement autorisé est délivré sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté.Article 4- Rabattement de nappeAfin de minimiser le risque de remontée du biseau salé, la côte des pompes est strictement supérieureà la côte du zéro maritime.Article 5 - Mise en service |Le bénéficiaire avertit le service en charge de la police de l'eau de la fin des travaux et de l'équipementdes ouvrages afin d'organiser une réception sur site des installations.La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après accord formalisé du service en charge de la police del'eau. | |Article 6 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôleArticle 61Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des forages veille au bon entretien des ouvrages et deleurs abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifèresdifférents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le bénéficiaire en avise sans délai le service encharge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,_ BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 6.2Pour chaque forage, le débit prélevé fait l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique. La remise à zéro de ce dispositif de comptage est interdite.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le bénéficiaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de prélèvement ci-après :° les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;e les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le bénéficiaire. | |Article 6.3Une mesure de conductivité est effectuée sur chaque forage au minimum deux fois par an, en début etfin de période d'exploitation de l'ouvrage. La mesure doit être inférieure à 800 us/cm à 25°C. En casd'augmentation de la conductivité, l'exploitation de l'ouvrage est stoppée et l'information esttransmise au service en charge de la police de l'eau.Ces valeurs sont notées sur le registre visé à l'article 6.2.Article 6.4Le bénéficiaire communique au service en charge de la police de l'eau de la Direction départementaledes territoires et de là mer de Seine-Maritime, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile,un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 6.2.Article 7 - Équipement des ouvragesLes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement.Les ouvrages sont équipés d'un clapet anti-retour sur la canalisation de refoulement et d'une vanne desectionnement afin d'isoler le réseau de la nappe. Cette vanne est en p05|t|on fermée en dehors descampagnes d'irrigation.Chaque forage est équipé d'un dispositif permettant un suivi du niveau de la nappe appelé « tube demesure » (annexe 2).Chaque ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son numéro BSS et la référence del'aménagement n° 0100043516 commune aux trois forages.Article 8 — Système d'irrigationArticle 81Les 3 forages alimentent une réserve souple d'un volume de 800 m° permettant une reprise d'un débitmaximal de 60 m°/h.Article 8.2Un réseau de canalisation, pnnapalement enterré, est mis en place par le bénéficiaire selon le tracefourni dans le dossier de déclaration (annexe 3).Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/12 8h30—12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- Le bénéficiaire s'engage à respecter les attendus suivants :o le respect des normes de remblaiement afin d'éviter tout tassement du tuyau ;o la mise en œuvre d'essais sous pression à la réception afin de s''assurer de la bonneétanchéité du réseau, les résultats devant être disponibles pour les agents de contrôle ;o respecter un rendement primaire du réseau d'au minimum 90 % durant la vie du projet.Un planning d'entretien préventif des équipements en place sur le réseau est mis en place. Un registreassocié est disponible sur site.Article 9 - Mesures d'accompagnementAfin de prélever au plus juste de la demande des cultures, une irrigation pilotée basée sur le suivi del'état hydrique des parcelles est mise en œuvre dans un délai de 2 ans suivant la réalisation del'ouvrage. -Le bénéficiaire met également en place sur son exploitation des mesures d'agroécologie permettantd'augmenter les infiltrations lentes à la nappe : la culture de pommes de terre est effectuée sur micro-buttes.Article 10 - Protection de la ressourceArticle 101En application de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant sur l'interdiction de l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques à proximité des points d'eau non cartographiés (IGN au 25.000°TM)nommé « Arrêté Fossés », une Zone Non Traitée (ZNT) est respectée dans un rayon d'un mètre autourdu forage.Article 10.2Le bénéficiaire est invité à suivre régulièrement l'évolution des conditions de sécheresse dans ledépartement de Seine-Maritime sur la zone 5 « Étretat - Yport - Pointe de Caux - Caux Seine -Commerce - embouchure Seine » dont dépend la commune de Cauville-sur-Mer. Pour ce faire, il peutconsulter le site national VigiEAU. En cas de déclenchement de mesures de restrictions/interdictions, lebénéficiaire doit s'y conformer si elles sont plus restrictives que les prescriptions du présent arrêté.
Titre III - DISPOSITIONS GENERALESArticle 11 - Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés suivants :< l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au decret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié - NOR : DEVE0320170A.< l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l''environnement et relavant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Il est rappelé que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes (cf. annexe 2) :< |l est réalisé une margelle bétonnée conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leurtête. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.< Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.< La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cettehauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle esten outre cimentée sur 1 m de profondeur comptée à partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.< Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installésur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles.- En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, I'acces à l'intérieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.- Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde électrique. :Article 12 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration est portée, trois mois avant sa réalisation,à la connaissance du préfet, préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code del'environnement. |Article 13 - Restriction de l'usageL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exercantses pouvoirs de police.Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou deconcilier les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemanière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiairene pourrait réclamer aucune indemnité.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechange ensuite l'état.des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ous'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _ °BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 14 - Transfert de bénéficiaire du prélèvementSi le bénéfice de la présente déclaration est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Article 15 - Déclaration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau. , |Le stockage de fluides ou de matériaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 mêtres autour du forage.Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de |'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 16 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activitésautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.Is peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. -Article 17 - Arrêt d'exploitation —- Cessation définitive des prélèvementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploité définitivement ou pour unepériode supérieure à deux ans par le pétitionnaire est comblé par des techniques appropriéespermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Le bénéficiaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement un rapport detravaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère exploité à partir de cet ouvrage, lestravaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.Article 18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 20 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie duprésent arrété accompagnée d'une copie du récépissé et d'un exemplaire du dossier de déclarationsont déposés à la mairie de Cauville-sur-Mer et peuvent y étre consultés.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cauville-sur-Mer pendant une durée minimum d'unmois. Un proces-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de Seine-Maritime pendant unedurée minimale de six mois.Article 21 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Cauville-sur-Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.Une copie du présent arrêté sera adressée :- àla directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- auchef du service départemental de 'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime ;- au président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;< au maire de la commune de Cauville-sur-Mer.Fait à Rouen, le 2 4 OCT. 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,Le Responsabje/d ServicleTransitions, Re et MilieuxAlexandre HERMENTAnnexes :- plan de localisation- protection et équipement de la tête de forage- plan du réseau de canalisations d'irrigationVoies et délais de recours :Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions définies à l'article R. 514-3-1 du codede I'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code del'environnement. '
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ANNEXE 1Localisation des forages
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spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, 88
ANNEXE 2Protection et équipement de la tête de forage
Niveauau repos _CimentNiveau de l'eaudelanappe dans le forage(injecte par la bïfl-
Terrain dénoyé
Cône de rabattementdu forage en productionJoint d'étanchéité(Argile) évitel'invasion de l'aquifèreetdu gravier parlecimentÎA ¥ iEEABIETF SIHN»
J'\ ;nir-"n... e AA 2T TR R 1
Tube depassant du sol(50 cm au minimum)Margelle en ciment(hauteur de 30 cmminimum)Centreur
à (adaptée à la formation; | aquifére et sous le niveau: | de l'eau en pompage)&Tube plein à la base dep 2 e
Tubage de protectionLB E R B R B E RSN R N E N 6e#% % 8
Centreu'r(obligatoire)Crépine
la crépine
Capot verrouillableTube guidede mesure
Schéma de principe des prescriptions techniques attendues (source documentaire BRGM :d'après la plaquette « Des forages de qualité en région Centre », schéma modifié).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-11/1216h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, 89
ANNEXE 3Réseau de canalisation d'irrigation
—
réseau de conduites d'irrigations enterrées
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/12 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-24-00003 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration à la SCEA CADIOU pour l'exploitation de trois forages d'irrigation de cultures à Cauville-sur-Mer, 90
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-01-00024
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Dieppe à compter du 01/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00024 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/10/2024 91
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
—
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de DIEPPE6 Boulevard Georges Clémenceau76884 DIEPPE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE DIEPPE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DIEPPE,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proçédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation de la responsable en date du 30 juin 2023Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. POULIQUEN Paul, inspecteur des finances publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de DIEPPE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00024 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/10/2024 92
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure a 15000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONFIGLIO Magali
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ACHIM Nathalie BRUNEEL Frédéric CABOT IsabelleCOSTEUX Florence DANET Patrice DESERT FabienneLEGEAI Romane | LESCENE Laetitia LUCCHINI NicolasPREVOST Raynald | SACHET Isabelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
SCHKOPEK Arnaud
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00024 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/10/2024 93
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale Limite desagents des maximale pourlaquelleun actes relatifsdécisions des délais délai de paiement augracieuse de paiement peut être accordé recouvrements
STEUX Laurence Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € -principale FIPCERVEAUX Marie Contrôleuse 5000 € 6 mois 5 000 €FIPDA COSTA FREITAS agent 2 000 € 6 mois 2 000 € -Sonia
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
À DIEPPE, le 1er octobre 2024La comptable, responsable du service desimpôts des entreprises,
Valérie BAIL, inspectrice divisionnaire desfinances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-01-00024 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Dieppe à compter du 01/10/2024 94
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-15-00014
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à
compter du 15/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00014 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 15/10/2024 95
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME
TRESORERIE HOSPITALIERE DE DIEPPE
6 Bd Georges Clémenceau
76200 DIEPPE
Téléphone : 02 35 84 23 55
Mél : th.dieppe@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE DIEPPE
Arnaud LEFEBVRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la trésorerie hospitalière de
DIEPPE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 30/11/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous actes et tous documents d'administration et de gestion du service, y
compris les déclarations de créances dans le cadre de procédure collective :
Nom et prénom des agents Grade
Noëlle MARCHANDM Arnaud LEROY Inspectrice
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
a) tous courriers relatifs à la gestion des hébergés ;
Nom et prénom des agents Grade
Céline LECOMTE Contrôleuse
Michael PALFRAY Contrôleur
b) tous courriers relatifs à la comptabilité, y compris les ordres de paiements émis dans le cadre de virements de
gros montants (VGM) ;
Nom et prénom des agents Grade
Violette BOURCIER Contrôleuse
Betty LUCE Contrôleuse
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00014 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 15/10/2024 96
c) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant
Violette BOURCIER Contrôleuse 12 mois et 10 000€
Céline LECOMTE Contrôleuse 12mois et 10 000€
Arnaud LEROY Contrôleur 12mois et 10 000€
Michael PALFRAY Contrôleur 12 mois et 10 000€
M Sylvain DE MOLL Agent contractuel 12mois et 10 000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Dieppe, le 15 octobre 2024
Le comptable
Arnaud LEFEBVRE
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00014 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Dieppe à compter du 15/10/2024 97
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-15-00013
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à
compter du 15/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00013 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 15/10/2024 98
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2023 portant détachement d'Henri RUFFE dans l'emploi de chef de service
comptable à compter du 01/05/2023 à la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
- M FEDAOUI Thomas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la Trésorerie
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée afin de signer:
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après;
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AUGER Pascale Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BARTLEJEWSKI Geneviève Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BINET Catherine Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
HAMEL Nicolas Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
MILLET Sylvain Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
RAMON Sylvie Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
SALVE Maryline Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BENNANA Nathalie Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
BEURIOT Guillaume Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
BOUCHMAIT Mina Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
CUILLER Franck Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
GUYON Pierre Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
METIVIER Séverine Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00013 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 15/10/2024 99
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
RICHER Christelle Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
C
ANTELOU Anne Gaëlle Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
C
IALEC Jules Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
DE
SCHAMPS Géraldine Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
MA
NSIRE Nicolas Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
ME
RIENNE Maryline Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
A
rticle 3
En l'absence ou d'indisponibilité de Thomas FEDAOUI et de moi-même, délégation spéciale de signature est
donnée pour la signature des recommandés, des bons de livraison et des comptes-rendus de visite à:
Nom et prénom des agents grade
AUGER Pascale Contrôleuse principale
B
ARTLEJEWSKI Geneviève Contrôleuse principale
B
INET Catherine Contrôleuse principale
P
RADEL Johan Noêl Contrôleur principal
R
AMON Sylvie Contrôleuse principale
B
ENNANA Nathalie Contrôleuse
B
EURIOT Guillaume Contrôleur
G
UYON Pierre Contrôleur
ME
TIVIER Séverine Contrôleuse
R
ICHER Christelle Contrôleuse
C
IALEC Jules Agent administratif principal
DE
SCHAMPS Géraldine Agente administratif principale
ME
RIENNE Maryline Agente administratif principale
A
rticle 4
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 15 octobre 2024
Le comptable,
Henri RUFFE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-15-00013 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 15/10/2024 100
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-23-00002
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter
du 23/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00002 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 23/10/2024 101
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMA NDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE NEUFCHATEL-GOURNAY
7 RUE DU POT D'ETAIN
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE D E GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEL-
GOURNAY
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de NEUFCHATEL-GOURNAY
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel
d'affectation du comptable en date du 01/09/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
1- VELGE Emmanuel Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable,
2- EUDE CATHERINE Inspectrice des Finances publiques adjointe au comptable
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2

Délégation spéciale de signature est donnée à : PARENT Christian, Contrôleur des Finances publiques référent de
la cellule recettes à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00002 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 23/10/2024 102
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LIEVIN Véronique Contrôleuse 6 mois et 2000 €
BENOIST Nathalie Contrôleuse 6 mois et 2000 €
DAMIS Guylaine Agente administrative 6 mois et 2000 €
POTEL Arnaud Agent administratif 6 mois et 2000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime
A NEUFCHATEL EN BRAY , le 23/10/2024
L
e comptable ,
Gilles JACOB Inspecteur Divisionnaire HC
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-23-00002 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-en-Bray/Gournay-en-Bray à compter du 23/10/2024 103
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-10-14-00036
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Yvetot à
compter du 14/10/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00036 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Yvetot à compter du 14/10/2024 104
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE YVETOT
2 RUE DU COUVENT
CS 70133
76195 YVETOT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE YVETOT
La comptable, responsable du service de gestion comptable de YVETOT
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6/12/2021 affectant la comptable le 1/9/20222
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mme Agathe FORAY, inspectrice des finances publiques, adjointe
au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : Mme Aude BRESSON, contrôleur des finances publiques , à l'effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les déclarations de créances relatives aux
procédures collectives.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement formulées au guichet , dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances auprès de la Banque de France dans le cadre du surendettement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Délai accordé au guichet :
durée et montant
BRESSON Aude contrôleur 3 mois et 1 000 €
GUERRAND Mickaël contrôleur 3 mois et 1 000 €
DESRUES Carole agent administratif 3 mois et 1 000 €
ROUGE Boris agent administratif 3 mois et 1 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00036 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Yvetot à compter du 14/10/2024 105
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Yvetot , le 14/10/2024
La comptable ,
Evelyne HENRY, inspectrice divisionnaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-10-14-00036 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Yvetot à compter du 14/10/2024 106
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-01-00018
Délégation de signature rectificative du
responsable du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) du Havre à compter du
01/09/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00018 - Délégation de signature rectificative
du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 107
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DU HAVRE
Le comptable responsable du service des impôts des entreprises du HAVREVu le code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe 1l et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatifs aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueet notamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de laresponsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulierl'annexe 2 -point 1.21 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 06 décembre 2021Arrête :Article 1Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine, Inspecteur, et à Mme COUZON-MURAIRE Lucie, Inspecteur, adjointes au responsable des impôts des entreprises du HAVRE à l'effetde signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00018 - Délégation de signature rectificative
du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 108
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 agents exerçant des missions d'assietteDélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet.
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-apresBOUCHE SéverineCOUZON-MURAIRE LucieLIMARE Yvane
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-aprèsARGENTIN Benoit BROU Sylvie BARRIERE ValérieCARPENTIER Doris EBALE BOUASSI Raïssa HAQUET |IsabelleIDCZAK Véronique LEBOURGEOIS Nathalie LFRANCOIS OlivierPEREZ Patricia SAUVAGE Corinne SUNYACH Vincent
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :FOUBERT Nathalie TROCLET Marion
Article 3 Agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
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du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 109
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans la tableau ci-après
aux agents des finances publiques désignés ci-apres :
Nom et Grade Limite des Durée Somme Limite desprénom des décisions maximale des | maximale pour | actes relatifsagents gracieuses délais de laquelle un aupaiement délai de recouvrementpaiement peutêtre accordéBOUCHE Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 € 50 000 €SéverineIDZACK Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €VéroniqueLANGLOIS Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €Nathalie PrincipalLEBOURGEOIS | Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €NathalieBARRIERE Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 € 15 000 €Valérie
Article 4Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHE Séverine à l'effet de signer les propositionsd'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables, dans la limite de 15 000 €
Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information del'administration les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiquesmentionnés aux articles 1" , 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondantquel qu'en soit le montant , y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l''ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégationde signature du responsable :BOUCHE Séverine InspecteurCOUZON-MURAIRE Lucie Inspecteur
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du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 110
Article 7Le présent arrété annule et remplace l'arrêté du 01/01/2024 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Seine-Maritime
A le Havre, le 01/09/2024Le comptable responsable du Servicedes Impôts des Entreprises du Havre
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-01-00018 - Délégation de signature rectificative
du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) du Havre à compter du 01/09/2024 111
Office national des combattants et victimes de
guerre (ONaCVG)
76-2024-10-22-00001
Décision n°24-064 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-10-22-00001 - Décision n°24-064 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau 112
PRF )MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Service départemental de l'Office nationaldes combattants et des victimes de guerre
Décision n° 24-064 portant attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeM. ALBERTINI Jean-Benoît ;Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2024 portant désignation des membres du conseil départemental pourles anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;Vu le procès-verbal du conseil départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreet la mémoire de la nation de la Seine-Maritime du 02 février 2024 portant désignation des membres de lacommission mémoire ;Vu l'avis émis par la commission mémoire réunie le 10 octobre 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1°" - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 3 ans à
Comité de Coordination desBEKAY Abraham 76100 ROUEN Associations Mémorielles Patriotiques | 3Rouen Métropole
Comité de Coordination desBEKAY Adam 76100 ROUEN Associations Mémorielles Patriotiques 3Rouen Métropole
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diplôme d'honneur de porte-drapeau 113
Comité de Coordination desBEKAY Eva 76100 ROUEN Associations Mémorielles Patriotiques | 3Rouen Métropole
BELLAMY Bayron 76870 GAILLEFONTAINE Souvenir Français 4de Gaillefontaine
BESNE Dimitri 76480 SAINT-PAËR Mairie de Saint-Paër 4
DANIEL Eric 76120 LE-GRAND-QUEVILLY A.CPG_CATM 3section de Sahurs
FREBOURG Anais 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC . A.CPG—CATM 6section de Saint-Romain-de-ColboscJIBEAUX Bruno 76750 VIEUX-MANOIR ACPG-CATM 3section de BuchyComité de Coordination desLE MORILLON Louis 76100 ROUEN Associations Mémorielles Patriotiques | 4Rouen MétropoleLEGRAND Philippe 76680 MONTEROLIER AÇPG-CATM 5section de Buchy
LEVASSEUR André 76220 FERRIERES-EN-BRAY ; UNC AFN 9section cantonale de Gournay-en-BrayLUCHIER André 76450 SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX Amicale Normande des 3Gendarmes AuxiliairesMICHEL Valentin 76870 GAILLEFONTAINE Souvenir Français 4de GaillefontaineREMY Jean-Claude 76850 ETAIMPUIS ACPG-CATM-OPEX 6section de TôtesREVEILHAC Pierre 76540 THEROULDEVILLE Mairie de Thérouldeville 3Comité de Coordination desTERRAL—BRIERE Cassandre 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES Associations Mémorielles Patriotiques | 3Rouen MétropoleWEISTROFFER Jean 76850 BOSC-LE-HARD _ Anciens combattants 5section de la Houssaye-Béranger
Article 2 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 10 ans à :
BENOIT Claude 76290 MONTIVILLIERS Union Nationale des Parachutistes | 40section 760 Le HavreSociété des Anciens CombattantsDEFRENNE Patrice 76640 ALVIMARE Prisonniers et Requis section 14d'Alvimare
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-10-22-00001 - Décision n°24-064 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau 114
ACPG-CATMDEMARE Michel 76430 OUDALLE . . . 12section de Saint-RomainGRANCHER Bernard 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL ; UN.C AFN , 10section de Criquetot-l'EsnevalFNACAHAUGUEL Jean-Claude 76700 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT « s - 13comité de Maneglise-Montivilliers; , UNCHAZARD Michel 76280 CRIQUETOT-L'ESNEVAL ; ; , 18section de Criquetot-l'EsnevalLECOINTRE Maurice 76220 GOURNAY-EN-BRAY ; UNC AFN 11section cantonale de Gournay-en-BrayPLE David 76120 LE-GRAND-QUEVILLY ,, Fendation France Libre 14délégation de la Seine-Maritime
PORET Lucien 76430 LES-TROIS-PIERRES . ; FNACA ; 10comité de Saint-Romain-de-Colbosc
RIES Raymond 76460 MANNEVILLE-ES-PLAINS Mairie de Manneville-Es-Plains 12
ROSAY Gilbert 76560 ANVEVILLE Mairie d'Anvéville 15
; Anciens CombattantsVOISIN Rémy 76460 SAINT-VALERY-EN-CAUX ; ; .. ; 15section de Saint-Riquier-Es-Plains
Article 3 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 20 ans à :
CHAMPION Jean-Pierre | 76110 GODERVILLE Association des Anciens Combattants | 33section de Bréauté
CORDONNIER René 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE . ACPG-CA.TM o 23section de Franqueville-Saint-Pierre
LEBLANC Michel 76750 ERNEMONT-SUR-BUCHY ACPG-CATM 23section de Buchy
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diplôme d'honneur de porte-drapeau 115
Article 4 - Le diplôme d'honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service de 30 ans à :
DUCROQMichel76730 AVREMESNILACPG-CATM-OPEXsection d'Avremesnil30
Article 5 - La Directrice du service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerreest chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rouen, le
Jean-Benoît ALBERTINI#
Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG) - 76-2024-10-22-00001 - Décision n°24-064 portant attribution du
diplôme d'honneur de porte-drapeau 116
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-21-00003
Arrêté instituant la Commission d'Organisation
des Opérations Électorales (COOE) pour
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-21-00003 - Arrêté instituant la Commission d'Organisation des Opérations
Électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime 117
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET-DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté instituant la Commission d'Organisation des Opérations Électorales (COOE) pour l'élection desmembres de la chambre d'agriculture de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, .Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de I'Ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-38 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFANen qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 12 avril 2024convoquant les électeurs pour l''élection des membres des chambres d'agriculture ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 de la Direction générale de la performanceéconomique et environnementale des entreprises du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire du 16 juillet 2024, et notamment son annexe 5;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture, ;
ARRÊTE
Article 1er : La Commission d'Organisation des Opérations Électorales prévue à l'article R. 511-38 duCode rural et de la pêche maritime est composée comme suit:
— le Préfet ou son représentant, président ;— Monsieur Cédric BESNARD ou son représentant, désigné par la Directrice Régionale des FinancesPubliques ; - .— Madame Pascale ESKINAZI ou son représentant, désigné par le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer ;— Monsieur Guillaume BUREL, membre élu de la chambre d'agriculture de Seine-Maritime, désigné parle président de celle-ci.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-21-00003 - Arrêté instituant la Commission d'Organisation des Opérations
Électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime 118
La commission est assistée, pour les missions d'expédition du matériel de vote et d'organisation de laréception des votes, par Monsieur Pierre ALLINE, représentant de La Poste.Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la citoyenneté et des élections de lapréfecture de la Seine-Maritime.Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 : La commission est chargée :— de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions des articles R. 511-36et R. 511-37 du Code susvisé ;— d'expédier à tous les électeurs, au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin et dans unemême enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste ainsi que lesinstruments nécessaires au vote par correspondance ;— d'organiser la réception des votes ;— d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 àR. 511-48 du Code susvisé ;— de proclamer les résultats ;— de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
FaitäRoven.le 2 1 OCT. 2024Pour le préfet et par délégatlon,la secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication..
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-21-00003 - Arrêté instituant la Commission d'Organisation des Opérations
Électorales (COOE) pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime 119
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-11-00013
Arrêté modifiant l'arrêté instituant la
commission départementale d'établissement
des listes électorales pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la
Seine-Maritime du 31 janvier 2025.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté instituant la commission départementale
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier
2025.
120
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ET DE LA LÉGALITÉDE LA SEINE- Bureau de la citoyennetéMARITIME et des élections
Lraternité
Arrété modifiant l'arrêté instituant la commission départementale d'établissement des listesélectorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier2025.Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 511-16 et R. 511-28 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 convoquant les électeurs pour l'élection des membres deschambres d'agriculture ;Vu le décret du Président de la République du 711 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTIN! en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 instituant la commission départementaled'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculturede la Seine-maritime du 31 janvier 2025,Vu la désignation effectuée par la Confédération Frangaise Démocratique du Travail des servicesprofessionnels de l'agroalimentaire de Seine- Maritime pour la commission d'établissement deslistes électorales en date du 27 septembre 2024.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1* - L'article Ter de l'arrêté du 9 septembre 2024 susvisé est modifiée comme suit :PrésiMonsieur le Préfet de la Seine-Maritime ou son représentantMembres avec voix délibérative- Madame Pascale ESKINAZI, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ouson représentant,-Monsieur Jérôme LHEUREUX, maire de La Gaillarde, désigné par le président du Conseildépartemental, ou son représentant,Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté instituant la commission départementale
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier
2025.
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- Monsieur Grégoire PETIT, représentant la caisse départementale de la Mutualité Sociale Agricole, ouson représentant,vec voix ivPour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :Représentants des exploitants agricoles et assimilés :- Monsieur Stéphane DONCKELE représentant la FNSEA76, ou son représentant ;- Monsieur Lucien PUECH D'ALISSAC, représentant les Jeunes Agriculteurs, ou son représentant ;- Monsieur Sylvain DE BOSSCHERE, représentant la coordination rurale, ou son représentant ;- Monsieur Olivier LAINE, représentant de la Confédération paysanne, ou son représentant.Représentants des salariés agricoles :- Monsieur Nicolas JAU, représentant la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière - FNAF-CGT, ou son représentant ;- Monsieur Arnaud LEBRET, représentant l'Union Nationale des Syndicats Autonomes, ou sonreprésentant ;- Monsieur Christophe SALHORGNE, représentant l'Union Départementale des Syndicats - CFTC deSeine-Maritime, ou son représentant ;- Monsieur Lucien DURAND, représentant l'Union Départementale des Syndicats - CGC, ou sonreprésentant ;- Madame Béatrice CHANAL, représentant la CDFT des Services professionnels de l'Agroalimentaire deSeine-Maritime, ou son représentant.Représentants des propriétaires et usufruitiers- Monsieur Philippe WYLLIE, représentant des propriétaires et usufruitiers, ou son représentant.
Pour l'établissement des listes électorales des groupements professionnels agricoles ;- Monsieur Vincent LEBORGNE, président de la fédération des CUMA de Seine-Maritime ou sonreprésentant ;- Monsieur Samuel CREVECOEUR, représentant la Coopération Agricole Grand Ouest, ou sonreprésentant ;- Monsieur Edouard AUBRY, représentant Groupama Centre Manche, ou son représentant ;- Monsieur Pascal ROBINE, représentant la Caisse Régionale du Crédit Agricole, ou son représentant.Le reste demeure sans changementArticle 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le Pour l" préfet et ' 7 détécration,11 0CT. 2094 5Ë/ E O¢ \\\.Ï'th 'h'll* 12 "\' M
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut foirel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mais à compter de sa publication..
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-11-00013 - Arrêté modifiant l'arrêté instituant la commission départementale
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 31 janvier
2025.
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