EM DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le} 6 AVR. 2020
Arrêté n° 4 +!portant modification de l'arrêté n°209 du 18 février 2026 sur l'engagement et le versement d'acomptesde dotation de financement 2026 au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré parla Croix Rouge Française
Engagement juridique n° 2104923629
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LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et suivants ;
la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février2026 de finances pour 2026 ;
le décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux servicesvotés pour 2026 ;
le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 modifié relatif au financement des mandataires judiciairesà la protection des majeurs ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de Monsieur ArnaudPOULY;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

Vu la notification des crédits du Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes et économie sociale et solidaire » action 16 de la Région Réunionpour 2026 par la Direction Générale de la cohésion sociale;
Vu l'arrêté n° 2331 du 03 novembre 2025 fixant la dotation globale de financement pour l'année2025 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par la Croix RougeFrançaise;
Vu l'arrêté n° 209 du 18 février 2026 portant sur l'engagement et le versement d'acomptes dedotation de financement 2026 au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs gérépar la Croix Rouge Française ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":L'article 2 de l'arrêté n° 209 du 18 février 2026 susvisé est modifié :
Il est procédé à un engagement de 2543 138 € au profit de la Croix Rouge Française pour lefonctionnement de son service de protection juridique des majeurs dans la limite des crédits ministérielsdu BOP 304 pour 2026. L'acompte du mois de décembre est placé en option dans l'attente de l'arrêtépréfectoral de tarification fixant la dotation globale de financement pour 2026.
Déjà engagé 1° trimestreReste à engager 8 mois Total prévisionnel
680 670 € 1862 468 € 2543138 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Janvier 226 890 €
Février 226 890 €
Mars 226 890 €
TOTAL er trimestre 680 670 €
Année 2026 Montant DGF Etat
Avril 244 106 €
Avril 231194 €
Mai 231194€
Juin 231194€
Juillet 231194 €
Août 231194€
Septembre 231194 €

Octobre 231196 €
Novembre 231196 €
TOTAL 8 mois 1 862 468 €
Décembre (option) 231196 €
ARTICLE 2:Le reste de l'arrêté n° 209 du 18 février 2026 susvisé est inchangé.