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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 Janvier 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BOPPAS
- Convention de coordination entre la police municipale de Torreilles et des forces de
sécurité de l'État signée le 16 janvier 2025.
DCL
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 013-0001 du 13 janvier 2025 portant agrément de la
société MP RECYCLAGE pour la réalisation des opérations de dépollution et de démontage
de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Rivesaltes
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 013-0002 du 13 janvier 2025 autorisant la société Lafarge
Granulats à créer un nouveau forage sur le site de l'installation de traitement et transit de
minéraux situé à Espira-de-l'Agly
- Arrêté n° PREF DCL BCLUE 2025 016-0001 du 16 janvier 2025 portant renouvellement de
l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001 du 30 janvier 2019 qualifiant de projet
d'intérêt général (PIG) la ligne nouvelle Montpellier -Perpignan, sur la base du fuseau acté par
décision ministérielle du 29 janvier 2016, dans sa traversée du département des Pyrénées-
Orientales

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025016-0001 du 16 janvier2025 portant retrait de
l'arrêté n°DDTM/SER/2024260-0003 du 16 septembre 2024 portant renouvellement de la
déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration et d'entretien des cours
d'eau du bassin versant du Tech et des fleuves côtiers des Albères au bénéfice du
Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025016-0002 du 16 janvier2025 portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Tech et des fleuves côtiers des Albères au
bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SER-2025-016-0003 portant nomination des Intervenants
Départementaux de sécurité routière.
E =
PRÉFET . . Secrétariat général
DES PYRENEES- | |
ORIENTALES
Liberté .
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité de
l'urbanisme et de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/BCLUE/2025016-0001 du 16 janvier 2025
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001 du 30
janvier 2019 qualifiant de projet d'intérêt général (PIG) la ligne nouvelle Montpellier -
Perpignan, sur la base du fuseau acté par décision ministérielle du 29 janvier 2016, dans sa
traversée du département des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R.102-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001 du 30 janvier 2019 qualifiant de
projet d'intérêt général (PIG) la ligne nouvelle Montpellier - Perpignan, sur la base du
fuseau acté par décision ministérielle du 29 janvier 2016, dans sa traversée du
département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2022006-0001 du 6 janvier 2022 modifié
portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001 du 30
janvier 2019 ;
VU les documents d'urbanisme opposables des communes d'Opoul-Périllos, Salses-le-
Chateau, Espira-de-l'Agly, Rivesaltes, Baixas, Peyrestortes, Saint-Estéve, Baho, Villeneuve-
de-la-Riviére, Le Soler et Toulouges ;
Considérant que les éléments de contexte et d'appréciation énoncés dans l'arrêté
préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001 du 30 janvier 2019 qualifiant de projet
d'intérêt général (PIG) la ligne nouvelle Montpellier - Perpignan, sont toujours valables ;
Considérant qu'il convient de veiller à ce que les documents d'urbanisme opposables des
communes d'Opoul-Périllos, Salses-le-Château, Espira-de-l'Agly, Rivesaltes, Baixas,
Peyrestortes, Saint-Estève, Baho, Villeneuve-de-la-Rivière, Le Soler et Toulouges ne
comportent pas de dispositions susceptibles de compromettre, d'empêcher ou de rendre
plus onéreuse la réalisation dudit projet ;
sis
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de renouveler la qualification de ce projet d'intérêt général
conformément aux dispositions de l'article R.102-1 du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1:
L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2019030-0001 du 30 janvier 2019 qualifiant de projet
d'intérêt général (PIG) la ligne nouvelle Montpellier - Perpignan, renouvelé par l'arrêté
préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2022006-0001 du 6 janvier 2022 est renouvelé pour une
durée de trois ans a compter du 30 janvier 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes d'Opoul-Périllos, Salses-le-Chateau,
Espira-de-l'Agly, Rivesaltes, Baixas, Peyrestortes, Saint-Estève, Baho, Villeneuve-de-la-Rivière,
Le Soler et Toulouges, ainsi qu'au président du syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon
et aux présidents. de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et de la
communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée.
Article 3 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public en préfecture et à la direction
départementale des territoires et de la mer ainsi que dans chaque mairie et siège du syndicat
mixte et des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article 2.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention
sera faite dans deux journaux diffusés dans le département des Pyrénées-Orientales. Il sera
également publié sur le site internet des services de l'État (www.pyrenees-orientales.gouv.fr).
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier qui peut être saisi via l'application « télérecours citoyens » accessible sur le
site internet http://www.telérecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 6 : :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la
Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Madame et
Messieurs les maires des communes visées à l'article 2, Messieurs les présidents des
établissements publics de coopération intercommunales et du syndicat mixte visés à l'article
2 sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 46 JAN 2025
Le Préfet,
Pour la Préfet et pe: délégation,
le étaire général
Bruno BERTHET 2/2

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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 13 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 013-0001
portant agrément de la société MP RECYCLAGE pour la réalisation des opérations de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage sur le territoire
PP orcs JO ADMIT. NINANIDAQLA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VULa Ade ta COTITTIUTIE UC Rivesaltes {Ni PTT 2. VUTUUUVTLTONU 7}.
N° d'agrément : PR 66 000019 D
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
le Code de l'environnement ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret présidentiel du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024 298-0002 du .24 octobre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, Sous-Préfet, Secrétaire général de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
le courrier daté du 25 novembre 2024, par lequel la société MP RECYCLAGE a sollicité
auprès de Monsieur le Préfet la délivrance d'un agrément pour pouvoir réaliser des
opérations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans son
établissement situé 16 avenue du Ginèbre à Rivesaltes (66600) ;
le dossier annexé à ce courrier ;
le rapport d'instruction n° 2024-173-PR daté du 10 décembre 2024 établi par
l'inspection des installations classées, à l'issue de l'analyse de ce dossier ;
le projet du: présent arrêté transmis le 24 décembre 2024 à la société MP RECYCLAGE,
qui n'a pas formulé d'observation ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/9

Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 543-155-7 du Code de
l'environnement, tout exploitant d'une installation de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage hors d'usage doit être agréé à cet
effet ;
Considérant l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé, pris en application des dispositions
de ce même article du Code de l'environnement, qui précise le contenu et les
modalités de délivrance de l'agrément ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément de centre de véhicule hors d'usage de
la société MP RECYCLAGE comporte l'ensemble des pièces exigées à l'article 2
de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Considérant dès lors, qu'en application des' dispositions de l'article R. 515-37 du Code de
l'environnement et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé,
l'agrément de centre de véhicules hors d'usage peut être délivré à la société
MP RECYCLAGE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARTICLE LIMINAIRE
Le présent arrêté préfectoral comporte une annexe.
ARTICLE 1° - PORTÉE DE L'AGRÉMENT
La société MP RECYCLAGE (n° SIREN : 915 032 866), dont le siège social est situé 16 avenue
du Ginèbre à Rivesaltes (66600), ci-après dénommé « l'exploitant », est agréée sous le
numéro PR 66 000019 D, pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors
d'usage, dans son établissement implanté à la même adresse sur le territoire de la
commune de Rivesaltes (66600).
ARTICLE 2
L'exploitant est tenu :
- d'afficher, de façon visible, à l'entrée de son établissement de Rivesaltes le numéro
d'agrément indiqué à l'article 1°' du présent arrêté ;
- pour ses activités de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage, de satisfaire à
toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
Le nombre maximal de véhicules hors d'usage que l'exploitant peut traiter dans son
établissement de Rivesaltes est fixé à :
1 600 unités par an.
Les véhicules hors d'usage pouvant être traités dans l'établissement de l'exploitant
provienne exclusivement du département des Pyrénées-Orientales et des départements
limitrophes.

ARTICLE 4
En vertu des dispositions de l'article R. 515-38 du Code de l'environnement, l'agrément
pourra être suspendu où retiré par arrêté préfectoral en cas de manquement de
l'exploitant à ses obligations.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, relatif à
l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de
l'État dans le département des Pyrénées-Orientales pendant une durée minimale de deux
mois.
ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déféréé à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montpellier
————--(6-rue Pitot = 34063 MONTPELLIER-Cedex-2-ou via-l'application «Télérecours citoyen»
accessible à cette adresse www.telerecours.fr), dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du
Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut également faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux ;
- d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Le Secrétaire général.de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, chargé de l'inspection
-des installations classées pour la protection de l'environnement, le Maire de la commune
de Rivesaltes, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MP RECYCLAGE, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont une copie
sera adressée : |
- à Monsieur le Maire de la commune de Rivesaltes ;
- au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
3/3


ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant. des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou
un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés
en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU,
en totalité à partir du 1° juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un
marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par
l'article L. 221-1 du Code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre. VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé
OU, SOUS Sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans
un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du-14 juin 2006 concernantiestransferts de déchets»;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du Code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au Préfet du département
dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5°
de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a)les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) l'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement
ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire ;
f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des
tiers ;
g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit
le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a
l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier
pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de
l'année n + 1.

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent
cahier des charges avant le 31-ao0t de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément
préfectoral.
6 L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157
1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre
économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du
Code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de
délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont
revétus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage
des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente
d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. « L'empilement de véhicules sur ces emplacements est
interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ;
x- les emplacements -affectés au démontage et a l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des piéces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revétus de surfaces imperméables, lorsque
ces piéces et produits ne sont pas eux-mémes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre
fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés,
le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré a l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par
l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci;
- le demandeur tient le régistre de police défini au chapitre ler du titre II du livre Ill de la partie
réglementaire du Code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant
du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et
des fluides issus des opérations de dépoliution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et
d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules,
y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'environnement susvisé, l'exploitant
du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des
objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres
opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il
cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent
l'atteinte dés taux mentionnés à l'article R. 543-160 du Code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le
livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un
exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant
envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités
correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l'article R. 543-99 du Code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V
conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de
son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme
tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

ANNEXE
Cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre de véhicules hors d'usage
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au Préfet du département dans lequel se situe
l'installation.


| =
PREFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité de l'Urbanisme et de l'Environnement
Perpignan, le 13 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCL/BCLUE/2025 013-0002
autorisant la société Lafarge Granulats à créer un nouveau forage sur le site de l'installation
de traitement et transit de minéraux situé à Espira-de-l'Agly
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur, ..
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code de l'environnement ;
{
VU l'arrêté ministériel du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant. les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 20132350004 du 23/08/2013 mettant à jour les
prescriptions applicables pour l'exploitation de l'installation de traitement et de stockage
de minéraux solides aux lieux-dits Mas de la Bosca et Mirandes Altes sur la commune
d'Espira-de-l'Agly ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-345-0002 du 10/12/2020 précisant les
conditions de remise en état de l'installation de traitement et de stockage de-minéraux
située aux lieux-dits Mas de la Bosca et Mirandes Altes, exploitée par la société Lafarge
Holcim Granulats (LHG) sur le territoire de la commune d'Espira-de-l'Agly ;
VU le courrier de la société Lafarge Granulats du 03/02/2022 portant à la connaissance de
la préfecture que la société Lafarge Holcim. Granulats a changé de dénomination a
compter du 01/01/2022 et prend désormais le nom de Lafarge Granulats et confirmant que
le statut juridique, l'adresse du siège social, le capital social et les numéros SIREN / SIRET
restent inchangés ;
VU le porter à connaissance (PAC) déposé par la société Lafarge Granulats le 16/12/2024
concernant la création d'un nouveau forage de plus de 50 m destiné à l'alimentation des
installations de traitement de matériaux associées à la carrière d'Espira-de-l'Agly ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ' 1/4

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 06/01/2025 ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet le 08/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que la création d'un nouveau forage afin de pouvoir effectuer des essais
de pompage ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation
environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les prescriptions de l'autorisation afin de fixer
les mesures à respecter pour la création de ce forage et la réalisation des essais de
pompage ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur des modifications ne rendent pas nécessaires
les consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 a R. 181-32, ni la sollicitation
de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques : ~
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
- ARTICLE 1- Objet de l'arrêté
La société Lafarge Granulats dont le siége social est situé 14 bd Garibaldi - 92130
ISSY-LES-MOULINEAUX, SIREN n° 562 110 882, est autorisée à créer un nouveau forage et a
réaliser des essais de pompage, sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral complémentaire n° 20132350004 du 23/08/2013 susvisé, modifié par les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Le tableau listant les rubriques de la nomenclature de la loi sur l'eau réglementant les
Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) à l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral
complémentaire n° 20132350004 du 23/08/2013 susvisé est complété par la ligne suivante :
| N° | Libellé de la rubrique Critère de Nature de Régime
Rubrique classement l'installation et
IOTA Volume autorisé
111.0 Sondage, forage, y compris les essais Rubrique sans Création d'un |D
| de pompage, création de puits ou critère de forage d'environ
| d'ouvrage souterrain, non destiné à classement 200 m de
| un usage domestique, exécuté en vue profondeur
| de la recherche ou de la surveillance -situé sur la
d'eaux souterraines ou en vue parcelle D 2210
d'effectuer un prélèvement sur la commune
temporaire ou permanent dans les d'Espira-de-l'Agly
eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau
(D) Déclaration

ARTICLE 3:
L'article 41.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 20132350004 du 23/08/2013 susvisé
est complété par les sous-articles 41.31 et 41.3.2 suivants :
Article 4.1.3.1 Rappel des dispositions applicables pour la création d'un nouveau forage
La création d'un nouveau forage est soumis au respect des dispositions de l'arrêté
ministériel du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
En-application de l'article L.-411-1-du Code minier, toute personne exécutant-un sondage,
un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur
dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable
auprès de l'autorité administrative compétente. Cette déclaration s'effectue à partir
du portail de Déclaration Unifiée Pour Les Ouvrages Souterrains (DUPLOS)..
L'autorisation de création d'un forage ne vaut pas autorisation d'exploitation de l'ouvrage.
Article 41.3.2 Documents à transmettre à l'inspection
Avant le démarrage des travaux l'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées le planning des travaux précisant la date prévisionnelle d'achèvement des travaux.
Au maximum 1 mois après la finalisation des travaux l'exploitant transmet à l'inspection
des installations classées un mémoire précisant les caractéristiques de l'ouvrage au regard
des dispositions prévues au dossier et justifiant le respect point par point des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11/09/03 susvisé.
ARTICLE 4:
Rappel des dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est
déposée à la mairie de la commune d' implantation du projet et peut y être consultée ;
'2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3 L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une
durée minimale d'un mois.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 18117 du Code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, il peut être déféré auprès
du tribunal administratif de Montpellier (34000) 6 rue Pitot, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr:
1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours
contentieux des tiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu,
à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant cet arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier
au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec
avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la
décision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de
réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée
auprès des services postaux.
Rappel des dispositions de l'article L. 514-6-III du Code de l'environnement
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative
ARTICLE 6-
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Maire d'Espira-de-l'Agly, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié à la société Lafarge Granulats.
réfet et par délégation,
taire général,Pour le
Le Sec
Bruno BERTHET
———

En
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant retrait de l'arrêté n°DDTM/SER/2024260-0003 du 16 septembre 2024
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux
de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Tech et des
fleuves côtiers des Albères au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et
d'Aménagement Tech-Albères
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, livre II Titre 1", relatif aux eaux et milieux aquatiques,
notamment l'article L.214-18 ;
Vu le Code rural et notamment ses articles L 151-36 et L 151-40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhônè-Méditerranée ; :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tech-Albères approuvé le 29
décembre 2017 ; |
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères du 20
décembre 2011 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le parallélisme des formes est un principe juridique de droit public
d'après lequel une décision administrative prise sous une certaine forme ne peut être
retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu'en respectant les mêmes formes ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ww.pyrèness-orientales.gouv.fr
16 janvier 2025
016-0001
Considérant que l'arrêté préfectoral de renouvellement susvisé est entaché d'une erreur
matérielle en ne reprenant pas les articles de même teneur que l'arrêté initial ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024260-0003 du 16 septembre 2024 portant
renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de restauration et
d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Tech et des fleuves côtiers des Albéres
au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères est annulé.
Article 2 : Affichage et publicité
Le présent arrêté sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par
courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur où exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie
du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et
2).
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Chef du service
départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité et toute
autorité de police, les maires des communes d'Argelés-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbére,
Collioure, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Le Boulou, Montesquieu-des-Albères,
Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède,
Villelongue-dels-Monts, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Calmeilles, Saint-Jean-Lasseille,

Tresserre, Amélie-les-Bains, Arles-sur-Tech, Corsavy, Coustouges, Montbolo, Montferrer,
Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Taulis, Le
Tech, L'Abère, Céret, Les Cluses, Maureillas-las-Illas, le Perthus, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-
Corts, Taillet, Vives, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
—Bruno BERTHET


EB
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/ 2025 = du
portant renouvellement de la déclaration d'intérêt général relative aux
travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du
Tech et des fleuves côtiers des Albères au bénéfice du Syndicat Mixte de
Gestion et d'Aménagement Tech-Albères
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et notamment ses articles L 151-36 et L 151-40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les
syndicats mixtes ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tech-Albères approuvé le 29
décembre 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2019282-0001 du 9 octobre 2019 relatif aux travaux
de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du Tech et des fleuves
côtiers des Albéres au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-
Albères ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
site :
WWW, pyrenees-orientales gouv.fr
16 janvier 2025
016-0002
Vu le courrier et le dossier transmis par le Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement
Têch-Albères (SMIGATA) le 15 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte de Gestion et d'Aménagement Tech-Albères
(SMIGATA) du 20 décembre 2015 sur le présent arrêté ;
Considérant que l'état initial des cours d'eau situés sur le bassin versant du Tech et des
fleuves côtiers des Albères met en évidence le défaut d'entretien par les propriétaires
riverains ;
Considérant que le défaut d'entretien a des conséquences sur le fonctionnement
hydraulique des cours d'eau pouvant engendrer un risque en période de crue ou sur le
fonctionnement hydraulique et biologique des zones humides par fermeture des milieux
et assèchement ;
Considérant que les travaux envisagés par le Syndicat Mixte de Gestion et
d'Aménagement Tech-Albères visent à retirer les embâcles, à gérer la ripisylve, à entretenir
les atterrissements et restaurer la morphologie sédimentaire et en conséquence à rétablir
des conditions « normales » d'écoulement des eaux ;
Considérant que ces travaux visent en outre à préserver. la qualité, l'équilibre et le
maintien de la biodiversité et contribuer au bon état biologique des masses d'eau ;
Considérant l'intérêt général du programme présenté par le Syndicat Mixte de Gestion et
d'Aménagement Tech-Albères ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien visés par l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SER/2019282-0001 du 9 octobre 2019 est renouvelée pour une durée de 5 ans à
compter de la signature du présent arrêté au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion et
d'Aménagement Tech-Albères.
Article 2: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 3: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4: Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Page 2/3

Il sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des communes
concernées du département des Pyrénées-Orientales,
\l est consultable sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr.
Article5: Délais et voies de recours
En application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent par
courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie
du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et
2).
Article 6: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le chef du service
départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français pour la biodiversité et toute
autorité de police, les maires des communes d'Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer, Cerbère,
Collioure, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Le Boulou, Montesquieu-des-Albères,
Ortaffa, Palau-del-Vidre, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède,
Villelongue-dels-Monts, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Calmeilles, Saint-Jean-Lasseille,
Tresserre, Amélie-les-Bains, Arles-sur-Tech, Corsavy, Coustouges, Montbolo, Montferrer,
Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Serralongue, Taulis, Le
Tech, L'Abère, Céret, Les Cluses, Maureillas-las-Illas, le Perthus, Reynés, Saint-Jean-Pla-de-
Corts, Taillet, Vivès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,___ le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
Page 3/3


E SÉCURITÉ
PRÉFET wigs ROUTIÈRE VIVRE,
ORIENTALES ENSEMBLE
alé
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Sécurité Routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SER-2025-0 46 00023
portant nomination des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer
et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la
sécurité routière ;
VU la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août
2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité
routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise
en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 septembre 2023 portant nomination de M. le préfet, Thierry
BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-298-0001 du 24 octobre 2024, portant
délégation de signature à M Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du chef de projet sécurité routière, Monsieur le directeur de cabinet du
préfet des Pyrénées-Orientales.
ARRÊTÉ :
Article 1°
Les personnes dont les noms figurent ci-dessous sont nommées en tant qu'Intervenant
Départemental de Sécurité Routière (IDSR) pour le département des Pyrénées-Orientales,
pour une période d'un an à compter du 1° janvier 2025. Elles participeront à ce titre à des
actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et
proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Monsieur AGLAVE Thierry
Monsieur AMOUROUX Gérard
Madame BILLIAU Evelyne
Monsieur BILLIAU Michel
Monsieur DALION Bernard
Monsieur DESPRES Rémy
Madame DUCOROY- EL HASNAOUI Sanae
Monsieur DUCOROY Franck
Monsieur DI MICHELE Mathieu
Monsieur ISGLEAS Jean-Marc
Monsieur LEFRANCOIS Joeffrey
Monsieur LEROY LaurentMonsieur MARTINEZ Michel
Monsieur MASSET Jacki
Monsieur MORIN Jacky
Monsieur PETAUT Sébastien
Monsieur PIQUET Robert
Madame ROBERT Chantal
Monsieur ROBERT Yannick
Monsieur SARDA Bernard
Madame SOLE Marie-Thérese
Madame TAHAR Emily
Monsieur THIRY Laurent
Madame VERGES Lidwine
Madame LUIS Vanessa
Article 2
L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de l'État et est soumis aux mêmes
règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires à
l'occasion de l'accomplissement de ses missions.
Article 3 © .
L'IDSR pourra mettre fin a sa nomination par simple lettre adressée a la coordinatrice
sécurité routiére du département des Pyrénées-Orientales.
La coordinatrice se réserve le droit de mettre fin à la nomination de l''IDSR en cas de non-
respect des régles précitées.
Article 4
Pour l'exercice de cette fonction, l'IDSR est placé sous l'autorité de la coordinatrice
sécurité routière du département des Pyrénées-Orientales. Toute action doit être validée
ou proposée par la coordination. L'IDSR sollicite un ordre de mission écrit, rappelant les
grandes lignes de l'opération, les dates et les lieux de ses interventions.
Article 5 .
AU titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement de frais de
déplacement et/ou de restauration pourra être produite, sur présentation de l'ordre de
mission et des justificatifs, dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État.
Article 6 .
Cet arrêté est valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 7
Le Directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et la coordinatrice sécurité
routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État, et dont ampliation sera notifiée à l'intéressé.
am!
$ £
Fait à Perpignan, le °
Pour le*Préfet des Pyrénées-
Orientales et p slégation,
binet du préfet+O.
dovic JULIA