SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 29 07 2024
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2024
Sommaire
DDT /
72-2024-07-18-00011 - arrêté NBI Durafour DDT 18 07 2024 (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0185
relatif à la constitution de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe (6 pages) Page 7
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DDT
72-2024-07-18-00011
arrêté NBI Durafour DDT 18 07 2024
DDT - 72-2024-07-18-00011 - arrêté NBI Durafour DDT 18 07 2024 3
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 18 juillet 2024Arrêté fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre du protocoleDurafour de la direction départementale des territoires de la Sarthe
Le Préfet de la SartheChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat,VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales et notamment son article 27,VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et del'espace,VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives àI'attribution de la NBI dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,VU I'arrété préfectoral du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Marc SEVERAC,directeur départemental des territoires de la Sarthe,VU l'arrêté du 1°" février 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciairedans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services àcompétence nationale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires au titredes 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,VU l'arrêté du 29 février 2024, fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaireau titre du protocole Durafour de la direction départementale des territoires de la Sarthe,Considérant, l'information du comité social d'administration de la direction départementale desterritoires de la Sarthe en date du 24 mai 2024,
DDT de la Sarthe — 19, boulevard Paixhans 72 000 LE MANS - 02 85 32 75 00 — www.sarthe.gouv.fr 1/3
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ARRETEArticle 1:La liste des postes de catégorie A, B et C éligibles a une dotation de NBI est annexée au présent arrétéet applicable a compter du 01/08/2024.Article 2 :Le directeur départemental des territoires de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Signé : Marc SEVERAC
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ANNEXE - NBI « DURAFOUR »Catégorie ADésignation du poste Service Nombre de points attribuésSUAAJ 24Adjoint-e au chef de service connaissance des SCTS 24territoires et sécurité (SCTS)Adjoint-e au chef de service eau et SEE 23environnement (SEE)Chef-fe d'unité connaissance des territoires SCTS 23Chef-fe d'unité protection des pollutions et des SEE 23milieux aquatiquesNombre de postes : 5Nombre de points : 117Catégorie BDésignation du poste Service Nombre de points attribuésInstructeur-instructrice aides SHVC 15Chargé-e d'accessibilité (poste n°1420720006) SHVC 15Assistant-e de direction au sein du pôle d'appui à DIR 15la direction (PAD) de la DDTAdjoint-e à l'unité SCTS/Connaissance des SCTS 15territoiresAdjoint-e à l'unité SEE/prévention des risques et SEE 15accompagnement des territoiresAdjoint-e à l'unité SCTS/sécurité et circulation SCTS 15routièreNombre de postes : 6Nombre de points : 90
Catégorie CDésignation du poste Service Nombre de points attribuésAssistant-e unité connaissance des territoires, SUAAJ 10suivi de projets ENRInstructeur-instructrice ADS SUAA] 10Chargé-e du contrôle de légalité de l'urbanisme SUAAJ 10Nombre de postes : 3Nombre de points : 30
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0185 relatif à
la constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0185 relatif à la constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial

Secrétariat de la CDAC

Le Mans, le 26 JUILLET 2024



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCPPAT 2024-0185
relatif à la constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU le code de commerce, notamment livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial
et ses articles L. 751-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évo lution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 juillet 2021, BEMH et Conseil
national des centres commerciaux (CNCC), affaire C-325/20 ;

VU la décision du Conseil d'État n°431724 du 22 novembre 2021 ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU
l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0148 du 17 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0185 relatif à la constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe 8
Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0126 du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté du 27 avril
2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
(CDAC) de la Sarthe ;

VU les propositions des organisations, associations, élus et personnalités qualifiées
consultées ;


SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;


ARRÊTE

Article 1
:

L'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0126 du 27 mai 2024 portant modification de l'arrêté
du 27 avril 2021 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (CDAC) de la Sarthe est abrogé.


Article 2 :

La commission départementale d'aménagement commercial de la Sarthe est présidée par
le préfet, ou son représentant, fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le
département, qui ne prend pas part au vote. Elle comprend :

1) Sept élus :

a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont est membre la commune d'impla ntation ou son
représentant ;

c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme chargé
du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la
commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du
conseil départemental ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du conseil régional ou son représentant ;

f) Un représentant des maires au niveau départemental désigné par l'association
des maires, adjoints et présidents d'intercommunalité de la Sarthe :

• Monsieur Pascal DUPUIS, maire du Grand-Lucé,
• Monsieur Anthony MUSSARD, maire de Loué,
• Monsieur Emmanuel CLEMENT, maire de Saint-Jean-d'Assé



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Préfecture de la Sarthe - 1, place Aristide Briand – 72041 LE MANS cedex 9 – Tél. : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr


g) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental désigné par
l'association des maires, adjoints et présidents d'intercommunalités de la
Sarthe :

• Monsieur Patrick MANUEL, conseiller communautaire d e la
communauté de communes du Maine Saosnois.
• Madame Patricia MÉTERREAU, conseillère communautaire de la
communauté de communes du Pays Fléchois,
• Monsieur Gwénaël de SAGAZAN, conseiller communautaire de la
communauté de communes du Pays Fléchois,


Le mandat des personnalités mentionnées au f) et g) prend fin dès que cesse leur mandat
d'élu.

Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés du a) au g) du présent article, il
ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants
dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne
peut siéger.

2) Quatre personnalités qualifiées :

Pour chaque demande de décision ou d'avis, le préfet ou son représentant désigne deux
personnalités qualifiées pour chacun des collèges suivants :

a) Collège consommation et protection du consommateur :

• Monsieur Daniel GALLOYER
Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe

• Monsieur Pascal PARIGOT
Union fédérale des consommateurs que choisir de la Sarthe

• Monsieur Joël TRÉHOUX
Association FAMILLES RURALES - Fédération Départementale Sarthe

• Monsieur Alain LOXQ
Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Sarthe

b) Collège développement durable et aménagement du territoire :


• Monsieur Jean-François HOGU
Association Sarthe Nature Environnement (SNE)

• Monsieur Stéphane FOUGERAY
Paysagiste-concepteur
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la
Sarthe

• Madame Hélène LE CAM
Paysagiste-concepteur
Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la
Sarthe

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• Monsieur Arnaud GASNIER
Professeur des universités en aménagement et urbanisme
Le Mans-Université
• Monsieur Gilles FORTIER
Chargé d'études urbanisme et aménagement foncier
Service Aménagement du Conseil départemental de la Sarthe

3) une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture :

• Le Président de la chambre d'agriculture de la Sarthe ou son représentant.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la Chambre d'agriculture présente
l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres
agricoles.

Les personnalités qualifiées mentionnées au 2) et 3) exercent un mandat de trois ans,
renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été
désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du
département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à
courir.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière
lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Elle n'est pas
prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.

Article 3
:

La commission départementale d'aménagement commercial entend le pétitionnaire à sa
demande et toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne
pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au
nom de la commune ou de l'établissement public de c oopération intercommunale à
fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune
d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent (dans la limite de deux
associations par commune). Elle informe les maires des communes limitrophes à la
commune d'implantation, dès leur enregistrement, de s demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale.

Article 4
:

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la
commission.

Article 5
:

Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.

Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisage sur le territoire de plusieurs
communes, est considérée comme la commune d'implantation la commune sur le territoire
duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus
importantes.

Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en
qualité de personnalité qualifiée.




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Article 6 :

Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites
d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le
nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés
appelés à compléter la commission.

Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus, qui doivent être des
élus de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le
nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux et le nombre de personnalités
qualifiées représentant le tissu économique ne peut excéder deux.

Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du
département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier
alinéa du présent article.

Article 7
:

Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il
exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédent sa désignation, ainsi qu'à ses
intérêts au cours de cette même période.

Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.

Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêts personnel ou s'il
représente ou a représenté une ou des parties.

Article 8
:

La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit
au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne
peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.

Article 9
:

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation ou l'avis
favorable est adopté(e) à la majorité absolue des membres présents.

L'avis ou la décision de la commission est motivé(e), signé(e) par le président et indique le
sens du vote émis par chacun des membres présents.

Article 10
:

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'État.

Article 11
:

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les services placés sous
l'autorité du préfet, qui examinent la recevabilité des demandes.



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Article 12 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
peut être saisi via l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site
www.telerecours.fr .

Article 13
:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.




Pour le préfet,
Le secrétaire général,

SIGNÉ

Éric ZABOURAEFF

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