VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-277
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2025-11-19-00007 - Arrêté n°DD86/2025/042 du 19/11/2025

Portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre SMR Korian L'Oregon (2 pages) Page 7
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Offre Hospitalière et Médico-Sociale
86-2025-11-19-00008 - 2025 10 27 CDU Arrêté composition 2026 HAD de
Poitiers 47 SIGNE (2 pages) Page 10
86-2025-11-19-00017 - Arrêté n°DD86/2025/044 du 19/17/2025 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la Polyclinique de Poitiers (2 pages) Page 13
86-2025-11-19-00011 - Arrêté n°DD86/2025/045 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la Clinique du Fief de Grimoire (2 pages) Page 16
86-2025-11-19-00014 - Arrêté n°DD86/2025/046 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de la Clinique Saint-Charles (2 pages) Page 19
86-2025-11-19-00015 - Arrêté n°DD86/2025/048 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers de AURA Poitou Charentes (2 pages) Page 22
86-2025-11-19-00016 - Arrêté n°DD86/2025/049 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre SMR La Gandillonnerie (2 pages) Page 25
86-2025-11-19-00013 - Arrêté n°DD86/2025/050 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du centre SMR La Colline Ensoleillée (2 pages) Page 28
86-2025-11-19-00010 - Arrêté n°DD86/2025/051 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du Centre SMR Le Moulin Vert (2 pages) Page 31
86-2025-11-19-00009 - Arrêté n°DD86/2025/052 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Régional Basse Vision et Troubles Auditifs (CRBVTA) (2
pages) Page 34
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Prévention et Promotion de la santé, Soins de Ville -
Délégation Départementale de la Vienne
86-2025-11-20-00004 - Arrêté DD86-2025-55 du 20.11.25 portant
modification de l'arrêté du 8.11.25 de la liste des médecins et
spécialistes agréés de la Vienne (4 pages) Page 37
2
CHU 86 / Direction des affaires juridiques
86-2025-11-19-00012 - 25-136 J.GRAND délégation de signature (2
pages) Page 42
DDT 86 / SEB
86-2025-11-20-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du
14/11/2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du
département de la Vienne pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2029
(4 pages) Page 45
86-2025-11-25-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le
département de la Vienne (26 pages) Page 50
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-20-00027 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne L'ISLE
JOURDAIN (3 pages) Page 77
86-2025-10-20-00039 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à BANQUE POPULAIRE LOUDUN
(3 pages) Page 81
86-2025-10-20-00041 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à BANQUE POPULAIRE POITIERS
AV DU 11 NOVEMBRE (3 pages) Page 85
86-2025-10-20-00040 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à BANQUE POPULAIRE POITIERS
GEANT (3 pages) Page 89
86-2025-10-20-00012 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne BUXEROLLES
(3 pages) Page 93
86-2025-10-20-00017 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne CHARROUX
(3 pages) Page 97
86-2025-10-20-00019 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
CHASSENEUIL du POITOU (3 pages) Page 101
86-2025-10-20-00011 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
CHATELLERAULT Centre (3 pages) Page 105
86-2025-10-20-00010 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
CHATELLERAULT Chateauneuf (3 pages) Page 109
86-2025-10-20-00015 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne CHAUVIGNY
(3 pages) Page 113
3
86-2025-10-20-00021 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne CIVRAY (3
pages) Page 117
86-2025-10-20-00031 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne COUHE (3
pages) Page 121
86-2025-10-20-00020 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne DANGE ST
ROMAIN (3 pages) Page 125
86-2025-10-20-00025 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne GENCAY (3
pages) Page 129
86-2025-10-20-00029 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
JAUNAY-MARIGNY (3 pages) Page 133
86-2025-10-20-00030 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne LA ROCHE
POSAY (3 pages) Page 137
86-2025-10-20-00023 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne LENCLOITRE
(3 pages) Page 141
86-2025-10-20-00013 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne LIGUGE (3
pages) Page 145
86-2025-10-20-00022 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne LUSIGNAN (3
pages) Page 149
86-2025-10-20-00024 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne LUSSAC LES
CHATEAUX (3 pages) Page 153
86-2025-10-20-00014 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne MIREBEAU (3
pages) Page 157
86-2025-10-20-00016 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
MONTMORILLON (3 pages) Page 161
86-2025-10-20-00028 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne NAINTRE (3
pages) Page 165
86-2025-10-20-00026 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne NEUVILLE DE
POITOU (3 pages) Page 169
4
86-2025-10-20-00007 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne POITIERS Av
de Nantes (3 pages) Page 173
86-2025-10-20-00009 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne POITIERS
Grand Large (3 pages) Page 177
86-2025-10-20-00008 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne POITIERS
Pont Neuf (3 pages) Page 181
86-2025-10-20-00006 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne POITIERS
VICTOR HUGO (3 pages) Page 185
86-2025-10-20-00032 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne SAINT-SAVIN
(3 pages) Page 189
86-2025-10-20-00018 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à Caisse d'Epargne VIVONNE (3
pages) Page 193
86-2025-10-20-00038 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à CREDIT LYONNAIS
CHATELLERAULT (3 pages) Page 197
86-2025-10-20-00036 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à CREDIT LYONNAIS NEUVILLE
DE POITOU (3 pages) Page 201
86-2025-10-20-00037 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à CREDIT LYONNAIS POITIERS (3
pages) Page 205
86-2025-10-20-00033 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à CREDIT MUTUEL CIVRAY (3
pages) Page 209
86-2025-10-20-00034 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à CREDIT MUTUEL MIREBEAU (3
pages) Page 213
86-2025-10-20-00035 - arrêté d'autorisation de renouvellement
d'un système de vidéo protection à CREDIT MUTUEL POITIERS
HOTEL DE VILLE (3 pages) Page 217
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-11-25-00001 - Arrêté 25-11-25 portant modification des statuts
du Syndicat d'aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC). (6 pages) Page 221
86-2025-11-25-00002 - Arrêté 25-11-25 relatif à la fin de l'exercice des
compétences du Syndical intercommunal pour la coopération en
matière d'enseignement du Collège Chauvigny (2 pages) Page 228
5
86-2025-11-25-00003 - Arrêté 25-11-25 relatif à la fin des
compétences du Syndicat intercommunal pour la gestion du collège
d'enseignement général de l'Isle Jourdain (2 pages) Page 231
86-2025-11-25-00004 - Arrêté 25-11-25 relatif à la fin des
compétences du Syndicat intercommunal pour le Collège de St-Savin
et la gestion des équipements sportifs (3 pages) Page 234
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-11-21-00004 - Arrêté n°2025-SIDPC-100 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aéroport Poitiers-Biard, pour le déclassement
permanent en Zone Côté Ville du site d'implantation du parc
photovoltaïque EDF (2 pages) Page 238
SDJES /
86-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogation fermeture temporaire Trott'in
France - signé (2 pages) Page 241
6
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-19-00007
Arrêté n°DD86/2025/042 du 19/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du
Centre SMR Korian L'Oregon
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00007 - Arrêté n°DD86/2025/042 du
19/11/2025
Portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre SMR Korian L'Oregon
7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/042 du 19/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du Centre SMR Korian L'Oregon


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-
015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine (N°R75 -2025-183 du 14 octobre
2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;

ARRETE

Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du
Centre SMR Korian L'Oregon, les personnes dont les noms suivent :













Titulaire Suppléant

BOULIN Paulette
Union Départementale des Associations Familiales de
la Vienne


En cours de désignation

Titulaire Suppléant

En cours de désignation


En cours de désignation

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00007 - Arrêté n°DD86/2025/042 du
19/11/2025
Portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre SMR Korian L'Oregon
8
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence Régibnale de SantéNouvel uitaine,
Magali STEUER
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00007 - Arrêté n°DD86/2025/042 du
19/11/2025
Portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre SMR Korian L'Oregon
9
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-19-00008
2025 10 27 CDU Arrêté composition 2026 HAD
de Poitiers 47 SIGNE
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00008 - 2025 10 27 CDU Arrêté
composition 2026 HAD de Poitiers 47 SIGNE 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/047 du 19/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers de HAD de Poitiers


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-
015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préf ecture de la région Nouvelle -Aquitaine (N°R75 -2025-183 du 14 octobre
2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;

ARRETE

Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la
HAD de Poitiers, les personnes dont les noms suivent :







Titulaire Suppléant

MICHEL Pierre
GENERATIONS MOUVEMENT LES AINES RURAUX
FEDERATION DE LA VIENNE

LAMY Christine
UNION DEPARTEMENTALE des
ASSOCIATIONS FAMILIALES VIENNE
Titulaire Suppléant

LUMEAU Dominique
Association des Familles de Traumatisés Crâniens et
cérébrolésés Poitou Charentes (AFTC PC)


SANZILLON Agnès
AFD 86
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00008 - 2025 10 27 CDU Arrêté
composition 2026 HAD de Poitiers 47 SIGNE 11
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence Régionale de SantéNouvell uitaine,
Maga UER
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00008 - 2025 10 27 CDU Arrêté
composition 2026 HAD de Poitiers 47 SIGNE 12
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-19-00017
Arrêté n°DD86/2025/044 du 19/17/2025 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la
Polyclinique de Poitiers
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00017 - Arrêté n°DD86/2025/044 du
19/17/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Polyclinique de Poitiers 13
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régicnale de SantéEgalité aFraternité Nouvelle Aquitaine
Arrêté n°DD86/2025/044 du 19/11/2025Portant désignation des représentants desusagers au sein de la commission desusagers de la Polyclinique de Poitiers
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif a la commission des usagers des établissements desante ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012);Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portantorganisation de ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (N°R75-2025-183 du 14 octobre2025) ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique; ARRETEArticle 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des.usagers de laPolyclinique de Poitiers, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantLAMY Christine MERER PatrickUNION DEP ASSOCIATIONS FAMILIALES VIENNE UFC QUE CHOISIRTitulaire SuppléantBABIN Jean-Claude SANZILLON AgnèsAFD 86 AFD 86
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00017 - Arrêté n°DD86/2025/044 du
19/17/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Polyclinique de Poitiers 14
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1° décembre 2025 ;Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie etdes Personnes handicapées ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienne.
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence rdgibnale de SantéNouvelle-Aquitaine,
ot
\ LIMagali STEUER
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00017 - Arrêté n°DD86/2025/044 du
19/17/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Polyclinique de Poitiers 15
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-19-00011
Arrêté n°DD86/2025/045 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la Clinique
du Fief de Grimoire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00011 - Arrêté n°DD86/2025/045 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique du Fief de Grimoire 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/045 du 19/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers de la Clinique du Fief de Grimoire


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine



Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016 -726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-
015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine (N°R75 -2025-183 du 14 octobre
2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;




ARRETE

Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la
Clinique du Fief de Grimoire, les personnes dont les noms suivent :


Titulaire Suppléant

LEBERRE Danielle
Génération Mouvement Les Aînés Ruraux
Fédération de la Vienne

MERER Patrick
UFC Que Choisir
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00011 - Arrêté n°DD86/2025/045 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique du Fief de Grimoire 17
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence de nale de Santé|Nouvellé-Aquitaine,
ma UER
À
Titulaire Suppléant

PORCHET Bernard
Union Départementale des Associations Familiales
de la Vienne


THIBAUDAULT Gilles
Association de Patients Porteurs de
Cancer localisé de la prostate

Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées. ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00011 - Arrêté n°DD86/2025/045 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique du Fief de Grimoire 18
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-19-00014
Arrêté n°DD86/2025/046 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de la Clinique
Saint-Charles
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00014 - Arrêté n°DD86/2025/046 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Saint-Charles 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/046 du 19/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers de la Clinique Saint-Charles


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-
015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine (N°R75 -2025-183 du 14 octobre
2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;
ARRETE

Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de la
Clinique Saint-Charles, les personnes dont les noms suivent :



Titulaire Suppléant

LUMEAU Dominique
Association des Familles de Traumatisés Crâniens et
cérébrolésés Poitou Charentes (AFTC PC)

LEITE SOUSA Anjanett
JALMALV
Titulaire Suppléant

BOUBIEN JOSIE
Génération Mouvement les Aînés Ruraux Fédération
de la Vienne


BABIN Jean-Claude
AFD86
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00014 - Arrêté n°DD86/2025/046 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Saint-Charles 20
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence Régibnale de SantéNouvell uitaine,
Magali STEUER
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00014 - Arrêté n°DD86/2025/046 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Saint-Charles 21
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-19-00015
Arrêté n°DD86/2025/048 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers de AURA
Poitou Charentes
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00015 - Arrêté n°DD86/2025/048 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de AURA Poitou Charentes 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/048 du 19/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers de AURA Poitou Charentes


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-
015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine (N°R75 -2025-183 du 14 octobre
2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;
ARRETE

Article 1er : Sont désignés représentants d es usagers, au sein de la commission des usagers de
AURA Poitou Charentes, les personnes dont les noms suivent :




Titulaire Suppléant

GALLAND Alain
FRANCE REIN


DI MEGLIO Laurent
ASSOCIATION RENALOO


Titulaire Suppléant

NORE Jean-Philippe
UDAF 16


CHATRY-DAVID Carine
UNION DEPARTEMENTALE des
ASSOCIATIONS FAMILIALES de la VIENNE

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00015 - Arrêté n°DD86/2025/048 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de AURA Poitou Charentes 23
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence Régionale de SantéNouvel uitaine,
Maga UER
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00015 - Arrêté n°DD86/2025/048 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de AURA Poitou Charentes 24
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-19-00016
Arrêté n°DD86/2025/049 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du centre SMR
La Gandillonnerie
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00016 - Arrêté n°DD86/2025/049 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre SMR La Gandillonnerie 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/049 du 19/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du centre SMR La Gandillonnerie


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-
015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine (N°R75 -2025-183 du 14 octobre
2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;

ARRETE

Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du
centre SMR La Gandillonnerie, les personnes dont les noms suivent :


Titulaire Suppléant
BOULIN Paulette
UNION DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE

BELOT Lorène
UNION DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE

Titulaire Suppléant

En cours de désignation



En cours de désignation

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00016 - Arrêté n°DD86/2025/049 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre SMR La Gandillonnerie 26
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence Régionale de SantéNouvell uitaine,
Maga UER

Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrati fs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00016 - Arrêté n°DD86/2025/049 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre SMR La Gandillonnerie 27
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-19-00013
Arrêté n°DD86/2025/050 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du centre SMR
La Colline Ensoleillée
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00013 - Arrêté n°DD86/2025/050 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre SMR La Colline
Ensoleillée
28
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/050 du 19/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du centre SMR La Colline Ensoleillée


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-
015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine (N°R75 -2025-183 du 14 octobre
2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;

ARRETE

Article 1er : Sont désignés représen tants des usagers, au sein de la commission des usagers du
centre SMR La Colline Ensoleillée, les personnes dont les noms suivent :


Titulaire Suppléant

KEPINSKI Claudine
Association pour l'Information à la Défense des
Consommateurs


GAREIL François
Association de Patients Porteurs de
Cancer Localisé de la Prostate

Titulaire Suppléant

PARIN Thierry
Association des brûlés de France

En cours de désignation

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00013 - Arrêté n°DD86/2025/050 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre SMR La Colline
Ensoleillée
29
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence R T" de SantéNouvelle-Aquitaine,
Maga suis

Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au r ecueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00013 - Arrêté n°DD86/2025/050 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre SMR La Colline
Ensoleillée
30
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-19-00010
Arrêté n°DD86/2025/051 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
SMR Le Moulin Vert
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00010 - Arrêté n°DD86/2025/051 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre SMR Le Moulin Vert 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/051 du 19/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du Centre SMR Le Moulin Vert


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-
015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine (N°R75 -2025-183 du 14 octobre
2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;

ARRETE

Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du
Centre SMR Le Moulin Vert, les personnes dont les noms suivent :


Titulaire Suppléant

ACCOURI Marie-Claude
Union Départementale des Associations Familiales
de la Vienne


BELOT Lorène
Union Départementale des Associations
Familiales de la Vienne

Titulaire Suppléant

En cours de désignation


En cours de désignation


ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00010 - Arrêté n°DD86/2025/051 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre SMR Le Moulin Vert 32
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence Régibnale de Santéde uitaine,
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00010 - Arrêté n°DD86/2025/051 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre SMR Le Moulin Vert 33
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-19-00009
Arrêté n°DD86/2025/052 du 19/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du Centre
Régional Basse Vision et Troubles Auditifs
(CRBVTA)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00009 - Arrêté n°DD86/2025/052 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Régional Basse Vision et
Troubles Auditifs (CRBVTA)
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Arrêté n°DD86/2025/052 du 19/11/2025
Portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des
usagers du Centre Régional Basse Vision et
Troubles Auditifs (CRBVTA)


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant
organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-
015 du 27 janvier 2022 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 10
octobre 2025 portant délégation permanente de signature, et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine (N°R75 -2025-183 du 14 octobre
2025) ;

Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114 -1 du code de la santé
publique ;

ARRETE

Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du
Centre Régional Basse Vision et Troubles Auditifs (CRBVTA), les personnes dont les noms suivent :




Titulaire Suppléant

KEPINSKI Claudine
Association pour l'information et la Défense des
Consommateurs


En cours de désignation

Titulaire Suppléant

En cours de désignation


En cours de désignation

ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00009 - Arrêté n°DD86/2025/052 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Régional Basse Vision et
Troubles Auditifs (CRBVTA)
35
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation,La Directrice adjointe de la délégation départementale de la Viennede l'Agence Régibnale de SantéNouvell uitaine,
Maga UER
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable, à compter du 1er décembre 2025 ;

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et
des Personnes handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Vienne.



ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-19-00009 - Arrêté n°DD86/2025/052 du
19/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Régional Basse Vision et
Troubles Auditifs (CRBVTA)
36
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2025-11-20-00004
Arrêté DD86-2025-55 du 20.11.25 portant
modification de l'arrêté du 8.11.25 de la liste des
médecins et spécialistes agréés de la Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-20-00004 - Arrêté DD86-2025-55 du 20.11.25
portant modification de l'arrêté du 8.11.25 de la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 37
E LL. Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DD86/2025/55 en date du 20 novembre 2025portant modification de l'arrêté en date du 8 juillet 2025 de la liste des médecins généralistes etspécialistes agréés du département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,VU le code général de la fonction publique ;VU le code des pensions civiles et militaires ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée portant transformation de la fonction publique ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et a l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueTerritoriale ;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqued'État:VU l'arrêté préfectoral n° 2021/DDETS/CMCR/ 011 du 29 octobre 2021 ;VU l'avis du conseil de l'ordre des médecins de la Vienne du 1° février 2024 ;SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-20-00004 - Arrêté DD86-2025-55 du 20.11.25
portant modification de l'arrêté du 8.11.25 de la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 38
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté du 8 juillet 2025 est modifié comme suit :La liste des médecins agréés conformément au décret n°86442 du 14 mars 1986 modifié relatif a ladésignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnairesest modifiée conformément à l'annexe jointe jusqu'au 31 octobre 2027.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laVienneArticle 3 : Le préfet de la Vienne, le directeur de la délégation départementale de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 20 novembre 2025
la Vienne,
|
| Serge BOULANGERNe
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-20-00004 - Arrêté DD86-2025-55 du 20.11.25
portant modification de l'arrêté du 8.11.25 de la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 39
ANNEXE A L'ARRETE modifiant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de la Vienne en vigueurà compter du 20 novembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2027 .
4 mobilité réduitemodification le 20/11/2025 (PMR)MEDECINS GENERALISTESBOUCHAND Philippe 37 rue de la Foret 86800 BIGNOUX 05.49.47.57.77 médecin libéral PMRCATTEAU Olivier 1 rue du 8 mai 86210 BONNEUIL-MATOURS 06.71.32.42.36 médecin libéral PMRPASTRE Brune Place du centre 86360 CHASSENEUIL OU POITOU 05.49.62.59.25 médecin libéral PMREL BADR! Said CHU -1 rue du Dr Luc Montagnier 86106 CHATELLERAULT 05.49.02.90.72 médecin hospitalier PMRKORENFELD Christian 17 rue de l'Abbé Lalanne 86100 CHATELLERAULT 05.49.21.40.63 médecin libéral PMRROUSSENQUE Jérôme 17 rue de l'Abbé Lalanne 86100 CHATELLERAULT 05.49.21.40.63 médecin libéral PMRDIEULANGARD François 11 rue de la Paix 86170 CHAMPIGNY EN ROCHEREAU 05.49.01.00.00 médecin fibéral PMRGUITTET Dominique 23 rue de Peuron 86300 CHAUVIGNY ~ 05.49.46.54.67 médecin libéral : PMRDELEAU-BOUGES Emmanuelle 18 PLACE OU 8 MAJ 1945 86700 ROMAGNE 05 49 87 13 99 médecin libéral PMRABOUCHAR Abel 9 rue de Saint Romain 86220 DANGE SAINT-ROMAIN 05.49,59.63.16 médecin fibéral PMRTRANCHEE-VERGE Valérie 12 ter route de beruges 86240 FONTAINE LE COMTE 05.49.18.00.00 médecin libéral PMRHEBRAS LELONG Christelle Plan de ia Croix Bouricault 86160 GENCAY 05.33.10.01.62 médecin libéral PMRBOICHE Tareck 26 rue de la Liberté 86290 LA TRIMOUILLE 05.49.91.60.26 médecin libéral PMRVALLET Herve 52 rue du Général de Gaulle 86290 LA TRIMOUILLE 05.49.91.60.31 médecin libéralBACAR Kaiz 23 rue du docteur Roux 86190 LATILLE 05.49.51.88.26 médecin libéral PMRHEMAR Damien 8 bis rue Charles Charpentier 86240 LIGUGE 06.07.04.16.71 médecin libéral PMRDUCLOS Stéphane { rue Pasteur 86600 LUSIGNAN 05.49.43.31.45 médecin libéral PMRDARCHEN Béatrice 6 rue Nationale 86110 MIREBEAU 05.49.50.41.80 médecin libéral PMRMURA François 9 Allée du Jeu 86360 MONTAMISE 05.49:00.79.76 médecin libéral PMRROQUET Dominique 1 avenue du Parc 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR 06.95.43 23 42 médacin libéral peur commission prefBERTET Régis 19 avenue Jacques Cœur 86000 POITIERS 05.49.01.88.66 médecin libéral PMRBERTHEUIL Eric 9 rue Alsace Lorraina 86000 POITIERS 05.49.41.08.40 médecin libéral PMRBEZAT-BLANCO Stéphanie 56 rue Jean Jaurès - RDC droit 86000 POITIERS 05.49.41.13.21 médecin libéral PMRCABRILLAC Lucille 21 rue Léopold Sadar Senghor 86000 POITIERS 05 49 46 91 46 médecin libéral PMRDELTOUR Pierre Joseph 18 bis place de la Cathédrale 86000 POITIERS 05.49.60.44 44 médecin libéral PMRDIEULANGARD Henri 338 avenue de Nantes 86000 POITIERS 05.49.37.93.94 médecin libéral PMRFOUGERAT Jérémie 11 bis rue René Amand 86000 POITIERS 05.86.16.03.06 médecin salarié PMRGIRAULT Franck 1 rue Robert Doisneau 86000 POITIERS 05.49.37.98.98 médecin libéral PMRGUENET Phitippe 18 bis place de la Cathédraie 86000 POITIERS 05.49.60.44.44 médecin libéral PMRLALEU Philippe 4 rue du Général Demarçay 86000 POITIERS 05.49.41:17.48 médecin libéral PMRSHE!IKHALISHAH! Alain 13 rue de la Grand Maison 86000 POITIERS 05.49:01.32.70 médecin libéral PMRTIERCE Yann 115 rue des couronneries 86000 POITIERS 05.49 47.59.83 médecin libéral PMRDELANNOY Philippe 20 rue de l'Ermitage 86280 SAINT-BENOIT 05.49,53.01.53 médecin libéral PMRHUMBERT Frédéric 4 rue de l'Abreuvoir 86310 SAINT-GERMAIN 05:49.48.02.80 médecin libéral PMRKAMGA Josselin 5 rue Vilvert 86140 SCORBE-CLAIRVAUX 05.49.93.92.92 médecin libéral PMRKHELIDJ Myriam 3 rue Marie Curie 86380 ST MARTIN LA PALLU 05.49.51.28.08 médecin libéral PMR
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-20-00004 - Arrêté DD86-2025-55 du 20.11.25
portant modification de l'arrêté du 8.11.25 de la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 40
ANESTHESIE-REANIMATIONMIMOZ OferCARDIOLOGEFERRANDIS JéromeCHIRURGIE CARDIAQUEHAS CHAHINE Jomi
ANNEXE À L'ARRÊTÉ mooifiant ta liste des médecins gi
SAMU 86-SMUR
Pohciniquede Pcéers
CHUCHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOL OGIEMEIRE PhdoreNASSER HayssamGYNECOLOGIE OBSTETRIQUEDJEZZAR-HOMO AurdieSARFATI RichardINFECTIOLOGIECAZENAVE-ROGLOT FranceMEDECINE INTERNEROBLOT PascatMEDECINE NUCLEARECHEZE LE REST CatherineNEPHROLOGEJULIAN AcnenPEQUTRERAMASSAMY OsiphinePSYCHIATRIEALIX LonatCHAVAGNAT Jean-JacquesDAVIGNON GuitaumeDJELLAS MerouaneFALCON AlainHEIT OamenJAAFARI NemalotanLAFAY MicctasLEVY CHAVAGNAT OrnePERON Syne
RHUMATOLOGEMASSON Gatnel
Cabinet médicalCHU
Cinquequ Fief de GrimoirsCHU
CHU
Cabinet médicai
CH Hend LabortCrt henri LaborsCMP Espace VienneCH Henri Labort-Pav. ToulouseCanetmédicalCH Henn Labent-Pav. ToulouseCH Hens Laberi-Puv. ToulouseCMP LautrecCH Henri Labort-PileACECAT- CH Henri Labora
Cabinet mécicai
2 rus de is Atidtne
! rue de ta Providence
2 rue de to Mikitrie
26 boulevard Anstide Briand{rus du Or Luc Montagnior
36 rus du Fief de Grimore2 rue de ta Milgtrie
2 rue os ta Magine
2 rue de a Miétrie
2 rue de ta Micra
2 rue de ta Miese
6 rue C'Armion
14 rue Gay Lussac370 avenue Jacaues Coeur370 avenue JacquesCœur
45 DoutevardPent Achara
et agréés du département da ia Vienne en vigueurà compter du 29 novembre 2025 au 32 octobre 2027
86000 POITIERS
86000 POITIERS
66000 POITERS
05.49.44 38.94
05.49.61.73.10
0549443053
85100 CHATELLERAULT 05.49.20.49.6586100 CHATELLERAULT 05.49.02.90 $2
86000 POITIERS86000 POITIERS
66000 POITIERS
86000 POITIERS
86000 POITERS
88280 ST BENOIT
86000 POITIERS
054942111105.49.43 3945
05.49.44.44,44
OS 49 44 44 44
0549434331
06 49.44.4444
05 49 41 28 36
05 49.42.248205.49.44 $8.1305A49.45.13.480548.44 58.010749.30.17.830$.49.44.58.0705165281.1805.1852.61.08054944574105.4938.3772
054988.13.73
meédecirLà hosptaber
médecin ihdrat
médecin ibéramédecin hospiakor
médecinA] Bérimédecin hospiafer
médecin hespraier
médecin hoscisler
médeon hospéaser
médecin ibéra
mécecn shéral
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
PMR
Macdie le 20/11/2025
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2025-11-20-00004 - Arrêté DD86-2025-55 du 20.11.25
portant modification de l'arrêté du 8.11.25 de la liste des médecins et spécialistes agréés de la Vienne 41
CHU 86
86-2025-11-19-00012
25-136 J.GRAND délégation de signature
CHU 86 - 86-2025-11-19-00012 - 25-136 J.GRAND délégation de signature 42
AAS PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°25-136PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement public desanté,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitiers parfusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du 1° janvier2016;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Université dePoitiers en date du 6 avril 2023 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorptiondu groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020 nommant,Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2020 nommant MonsieurJannick GRAND, Directeur des soins au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2021 ;Considérant la décision d'affectation n° 21-020 de Monsieur Jannick GRAND à compter du 1° janvier 2021 ;DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Jannick GRAND, Coordonnateur général des instituts de Formationau Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice générale,tout document se rapportant à la gestion des instituts et écoles dont il a la responsabilité.Article 2 :Sont exclues de la présente délégation :
CHU 86 - 86-2025-11-19-00012 - 25-136 J.GRAND délégation de signature 43
- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale.Article 3 :La délégataire est autorisée à signer, notamment :Y tous les courriers, notes d'information et documents administratifs établis dans le cadre des attributionsgénérales relevant de la direction du personnel non médical concernant la formation et les instituts deformation rattachés au CHU de Poitiers,Y toutes les pièces constitutives ou justificatives et attestations liées à la gestion de la formation et desinstituts précités,Ÿ toutes conventions relatives à la formation et leurs avenants.Y tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité.Article 4 :.Sur le fonctionnement général, le fonctionnement pédagogique, ainsi que l'animation et l'encadrement des équipesde formateurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jannick GRAND, une délégation de signatureest alors accordée à :Y Madame Christine DUDOGNON, Directrice adjointe de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers ;¥ Madame Myriam MANESSIER, Directrice adjointe de l'Institut de Formation des Aides-Soignants;Madame Valérie HAUET, Directrice adjointe de l'École des Infirmiers Anesthésistes et de l'Institut deFormation des Infirmières Puéricultrices ;Y Madame Françoise GUILLOTEAU, Directrice adjointe de l'Institut de Formation de Manipulateur enElectroradiologie Médicale et de l'Institut de Formation des Ambulanciers ;Y Monsieur Jean-François CADUE, Directeur adjoint de l'Institut de Formation en Masso-Kinésithérapie etde l'Institut de Formation en Ergothérapie ».Y Madame Sylvie GUINOT, Directrice de l'Ecole des Sages-Femmes ;Y Madame Caroline JOUBERT, Directrice adjointe du Centre de Formation des Assistants de RégulationMédicale.Chacun pour leur institut de formation d'affectation.Cette délégation est limitée dans le respect des dispositions mentionnées à l'article 2. Les engagements ayant uncaractère budgétaire sont également exclus de la délégation.Article 5 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 27 novembre 2025.Article 6 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°25-098 se rapportant au mêmeobjet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendant consultable.A Poitiers, 9 novembre 2025
Directrice Générale
Destinataires :Les délégataires Direction GénéraleM. le Trésorier Principal
CHU 86 - 86-2025-11-19-00012 - 25-136 J.GRAND délégation de signature 44
DDT 86
86-2025-11-20-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du
14/11/2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie du département de la Vienne pour
la période du 01/01/2025 au 31/12/2029
DDT 86 - 86-2025-11-20-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14/11/2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de la Vienne pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2029 45
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT-504modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département de la Vienne pour la période du 1°' janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Serge BOULANGER en qualité de préfetde la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-367 du 12 août 2024 fixarit les limites des circonscriptions delouveterie et le nombre des lieutenants de louveterie du département de la Vienne pour la période du1°" janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département de la Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu les dossiers de candidature déposés à la direction départementale des territoires pour lanomination au ler janvier 2026 des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, 9 et 12 qui ontété attribuées respectivement à Messieurs Janis CHAMPIGNY, Alexandre SEGURET, Karl GRIMAUD enplus de leur circonscription principale pour la premiére année de leur mandat ;Vu les résultats des entretiens individuels conduits le 22 octobre 2025 en présence du représentantdépartemental de l'association des lieutenants de louveterie et d'un représentant de l'office françaisde la biodiversité ;Vu les avis émis le 12 novembre 2025 sur les candidatures par le groupe informel départementalcomposé du président de la fédération départementale des chasseurs, du représentant départementalde l'association des lieutenants de louveterie et des représentants du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, de la chambre d'agriculture, de l'office national des forêts et de la propriétéforestière ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-11-20-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14/11/2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de la Vienne pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2029 46
Vu l'avis favorable émis le 14 novembre 2025 par le président de la fédération départementale deschasseurs sur les propositions de nomination faites par le directeur départemental des territoires ;Considérant qu'en application de l'article R.427-2 du code de l'environnement, il appartient au préfetde procéder, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, à la nominationdes lieutenants de louveterie ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°"- ObjetL'article 1er de l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département de la Vienne pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 estremplacé par l'article ci-dessous :
Article ter - Nomination des lieutenants de louveterie titulairesLes lieutenants de louveterie ci-après désignés sont nommés sur les circonscriptions ci-dessous qui ont étédélimitées par l'arrêté susvisé n° 2024-DDT-367 du 12 août 2024, et dont les périmètres sont représentéssur la carte annexée au présent arrêté :circonscription n°1 M. Mehdi ARABI né le 16 octobre 1977 à Loudun (86200)circonscription n° 2 M. Stéphane PLANCHON né le 12 juillet 1978 4 Chatellerault (86100)circonscription n° 3 M. Janis CHAMPIGNY né le 27 janvier 1978 a Chatellerault (86100)circonscription n° 4 M. Anthony BLAIS né le 13 mars 1986 a Poitiers (86000)circonscription n° 5 M. Patrick THIBAULT né le 8 septembre 1964 a Chatellerault (86100)circonscription n° 6 M. Olivier PLAT né le 7 avril 1981 à Poitiers (86000)circonscription n° 7 M. Christophe BEAUQUIN né le 4 février 1973 à La Roche-sur-Yon (85000)circonscription n° 8 M. Gilles ROBIN né le 15 février 1969 à Mont-de-Marsan (40000)circonscription n° 9 M. Alexis GAILDRAT né le 2 juillet 1989 à Poitiers (86000)circonscription n° 10 M. Alexandre SÉGURET né le 18 mars 1983 à Poitiers (86000)circonscription n° 11 M. Sébastien DUPUIS né le 20 juillet 1975 à Poitiers (86000)circonscription n° 12 M. Olivier DELAGE né le 31 mars 1963 à Poitiers (86000)circonscription n° 13 M. Karl GRIMAUD né le 27 juillet 1973 à Montmorillon (86500)circonscription n° 14 M. Thierry GUILLEMIN né le T° juillet 1958 à Antigny (86310)Les autres articles de l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14 novembre 2024 sont inchangés.Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2029.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ | 2/3
DDT 86 - 86-2025-11-20-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14/11/2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de la Vienne pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2029 47
Article 3 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :+ _d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets deChâtellerault et de Montmorillon, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Vienne et affiché dans chaquemairie du département, et dont une copie sera adressée au président de la fédération départementaledes chasseurs, au représentant de l'association des lieutenants de louveterie de la Vienne ainsi qu'auxlieutenants de louveterie du département.Poitiers, le 28 NOV. 2025Le bréfet
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3
DDT 86 - 86-2025-11-20-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14/11/2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de la Vienne pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2029 48
EnPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
SOURCES. CIGN - BdTopo@2024REALISATION : DODTBG/SPRAT/SIVOsoût 2024
Circonscriptions louvetiers 2025-2029
Périmètre des circonscriptions LLC_] Périmètre des communes
2Bb's6b", OfT1 LONG HOSUOAI SREY Mia IpOE" besteg"
DDT 86 - 86-2025-11-20-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2024-DDT-474 du 14/11/2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de la Vienne pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2029 49
DDT 86
86-2025-11-25-00005
Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant l'exercice
de la pêche en eau douce pour l'année 2026
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2025-11-25-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le
département de la Vienne 50
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE . des territoires
Fraternité
ARRETE N° 2025-DDT-512réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026dans le département de la Vienne
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre III;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ; |Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1958 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux dudomaine public;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguille |en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguilleen eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (anguillaanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DDT-421 du 30 août 2023 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau du département de la Vienne en deux catégories piscicoles ;Vul'arrêté préfectoral n° 2025-01-SGC du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M. BenoîtPRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la demande formulée par le président de la fédération des associations agréées pour la pêche et dela protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;Vu l'avis favorable de la commission technique départementale de la pêche qui s'est réunie le 16octobre 2025;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Vu la consultation du public effectuée du 29 octobre au 18 novembre 2025 en application des articlesL120-1 et L.123-19-1 du code de l'environnement ;Considérant le classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles et en gestion patrimoniale ;Considérant que la pêche à l'anguille dans le département doit être réglementée conformément aurèglement européen du 18 septembre 2007 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
DDT 86 - 86-2025-11-25-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le
département de la Vienne 51
Considérant que l'utilisation des engins (lignes de fond, bosselles, épervier, carafe, nasses... ) n'exclutpas la capture de l'anguille et que la survie des individus de cette espèce capturés avec des engins n'estpas assurée;Considérant qu'en application de l'article R.436-73 du code de l'environnement, le préfet peut, aprèsavis de l'office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheursprofessionnels en eau douce, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour unedurée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives;Considérant qu'en application de l'article R.436-23-IV du code de l'environnement, le préfet peut àtitre exceptionnel, par arrêté motivé, exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau lesspécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ;Considérant les difficultés à faire respecter la taille réglementaire et la date d'ouverture de l'espèceblack-bass sur certains cours d'eau à fort potentiel de développement du tourisme pêche autour decette espèce ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Toute décision préfectorale antérieure relative à la réglementation de l'exercice de la pêche en eaudouce dans le département est abrogée.Outre les dispositions directement applicables du titre III du livre IV du code de l'environnement, laréglementation de la pêche dans le département de la Vienne est fixée par les articles suivants.
Article 1"- Réglementation de la pêche et milieux concernésLa réglementation de la pêche en eau douce concerne les poissons, crustacés et grenouilles ainsi queleur frai. Cette réglementation s'applique:* aux cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent (sousréserve des dispositions des articles L.431-6 et L.431-7 du code de l'environnement). Ces plans d'eausont classés dans la catégorie du cours d'eau avec lequel ils communiquent,* aux eaux closes pour lesquelles les propriétaires ou les associations de pêche et de la protection dumilieu aquatique ont demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.431-5 du code del'environnement (assujettiesà la police de la pêche).Article 2 - ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables du 1° janvier au31 décembre 2026.
Article 3 - Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 1ère catégorie piscicoleLa liste des cours d'eau, canaux et plans d'eau classés en 1ère catégorie piscicole dans le départementest fixée par l'arrêté susvisé n° 2023-DDT-421 du 30 août 2023.Heures d'ouverture : d'une 12 heure avant le lever du soleil jusqu'à une 12 heure après son coucher(heures légales à Poitiers)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2025-11-25-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le
département de la Vienne 52
Ouverture générale: du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus. Jusqu' au 31mai, la pêche est interdite le vendredi sauf si celui-ci tombe un jour férié.
Ouvertures spécifiques :Truite farioTruite arc-en-cielOmble ou saumon de fontainedu 2°" samedi de mars au 3°" dimanche de septembreinclus
Anguille Jaune(bassin Loire-Bretagne)du 1° avril au 31 août inclus
Anguille Jaune(bassin Adour-Garonne)du 1° mai au 3*"° dimanche de septembre inclus
Ombre commun du 3°" samedi de mai au 3°" dimanche de septembreinclus
Brochet du dernier samedi d'avril au 3°" dimanche de septembreinclus
Écrevisses exotiques :- Américaine (Orconectes Limosus)- Signal (Pacifastacus Leniusculus)- Louisiane (Procambarus Clarkii)- Turque (Actacus Leptodactylus)
du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche de septembreinclus
Grenouilles rousses et grenouilles vertesdu 3°" samedi de juin au 3°" dimanche de septembreinclus
La pêche est interdite toute l'année pour les espèces ci-après désignées :> saumon atlantique, truite de mer, anguille argentée, écrevisse à pattes blanches.Article 4 - Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 2°"* catégorie piscicole (domaine public etdomaine privé)Heures d'ouverture : d'une 42 heure avant le lever du soleil jusqu'à une 42 heure après son coucher(heures légales à Poitiers)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/10
DDT 86 - 86-2025-11-25-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le
département de la Vienne 53
Ouverture générale : du 1° janvier au 31 décembre inclus.
Ouvertures spécifiques : - du 1° janvier au dernier dimanche dejanvier inclusBrochet | | | | |- du dernier samedi d'avril au 31 décembre inclussand - du 1° janvier au dernier dimanche de janvier inclusandre - du 1° samedi de juin au 31 décembre inclusBlack-B - du 1° janvier au dernier dimanche dejanvier inclusack-Bass - du 1° samedi de juillet au 31 décembre inclusOmble du 2°" samedi de mars au 3° dimanche de septembreou Saumon de fontaineinclusTruite Fario du 2°" samedi de mars au 3° dimanche de septembre-|inelus
Truite arc-en-cieldu 2°" samedi de mars au 3°"* dimanche de septembreinclus sur les cours d'eau et sur les plans d'eau classés « eau-libre » (ex : Ayron)du 1°' janvier au 31 décembre inclus pour les autres plansd'eau |Ombre commun du 3° samedi de mai au 31 décembre inclusAnguille jaune(bassin Loire-Bretagne)du 1° avril au 31 août inclusAnguille jaune(bassin Adour-Garonne)du 1% mai au 30 septembre inclusÉcrevisses exotiques :'Américaine (Orconectes Limosus)Signal (Pacifastacus Leniusculus)Louisiane (Procambarus Clarkii)Turque (Actacus Leptodactylus)
du 1° janvier au 31 décembre inclus
Grenouilles vertes ou rousses- du 1° janvier au dernier dimanche dejanvier inclus- du 3°" samedi dejuin au 31 décembre inclusLa pêche est interdite toute l'année pour les espèces ci-après désignées :> saumon, truite de mer, anguille argentée, écrevisse à pattes blanches.Article 5 - Conditions spécifiques de pêche- Anguille jaune
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/10
DDT 86 - 86-2025-11-25-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le
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Tout pêcheur en eau douce doit immédiatement enregistrer ses captures d'anguilles jaunes dans uncarnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot oule secteur de capture, le stade de développement tel que défini à l'article R.436-65-1 du code del'environnement ainsi que le poids ou le nombre. I] peut être téléchargé à partir du lien suivant:httos://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du domaine public et parles membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, lorsqu'ilsutilisent des engins (nasses et/ou lignes de fond) ou des filets, est subordonnée à l'obtention d'uneautorisation délivrée selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 4 octobre 2010. Lademande d'autorisation doit être adressée à la direction départementale des territoires de la Vienneau plus tard le 31 janvier 2026.
- Black-bassLa remise à l'eau immédiate de spécimens capturés de l'espèce black-bass est obligatoire :* sur les lacs de retenues EDF de L'Isle-Jourdain sur la rivière « Vienne » (domaine privé) :Limite amont : pont de la D34 a Availles-Limouzine, limite aval : limite du barrage de Chardes, itinérairetotal : 17 km, surface : 3,5 km2Pour les barrages de Jousseau (Availles-Limouzine et Millac), de Roche (Millac et Le Vigeant), Chardes(L'isle-Jourdain et Le Vigeant) : à partir de ceux-ci, 50 m en amont et sur une distance de 150 m en avalde l'extrémité de ceux-ci.* sur la retenue du barrage de Manufacture de Châtellerault, sur les lots A1, A2, A3, A4, A5 (domainepublic) :Limite amont : du lot A1 dit de l'Ile à partir de l'ancien port de Chitré.Limite aval : embouchure de l'Envigne, 200 m au-dessus du barrage de la Manufacture sur le lot AS ditde |'Ozon, itinéraire total : 19 km.* sur les lots B1 (depuis sa limite amont : confluent de la Creuse et de la Gartempe, en rive gauche) etB2 (jusqu'à sa limite aval : face amont du pont de Lésigny) du domaine public fluvial de la rivière « LaCreuse »
- Carpe> Dejour comme de nuit, le transport de carpes vivantes de plus de 60 cm par un pêcheur amateur estinterdit, conformément aux dispositions de l'article L.436-16 du code de l'environnement.+ La pêche à la carpe de nuit est autorisée dans les parties de cours d'eau ou dans les plans d'eaudésignés par le préfet et figurant en annexe | du présent arrêté, sous réserve du respect de laréglementation générale et des conditions suivantes :* La pêche de la carpe de nuit ne peut s'exercer que de la 2 heure suivant le coucher du soleil à la 42heure précédant le lever du soleil (heures légales à Poitiers) ;* Tout poisson capturé, y compris la carpe, devra être immédiatement remis à l'eau;+ Durant les enduros carpes et les concours de pêche inscrits au calendrier des compétitions validéespar la fédération de pêche, les carpes pourront être provisoirement conservées par les participantsdans l'attente du passage des commissaires. Les poissons seront relâchés immédiatement aprèsmesure et/ou pesée effectuée par ces mêmes commissaires ;+ Des panneaux de signalisation délimiteront les parcours retenus ;¢ L'utilisation d'esches animales est interdite ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/10
DDT 86 - 86-2025-11-25-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le
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+ Seule l'utilisation de l'hameçon simple est autorisée ;* La pêche à la carpe de nuit est interdite du dernier dimanche d'avril au dernier dimanche de juininclus sur les parcours en DPF des lots A1 à A8 de la Vienne (domaine public) afin de protéger lareproduction de l'alose sur l'axe Vienne-Creuse ;* Aucune carpe capturée de nuit par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue encaptivité ou transportée ;¢ La pêche à la carpe de nuit peut être pratiquée a partir d'une embarcation sur les parties de coursd'eau désignées par le préfet et figurant en annexe |. Cependant, pour être en conformité avec lerèglement départemental de navigation, au-delà de la 42 heure suivant le coucher du soleil jusqu'à la12 heure précédant le lever du soleil, les embarcations doivent être amarrées en berge et ne doiventpas changer de point d'accostage durant la nuit.
- TruiteSur les parcours de pêche loisir truite cités à l'annexe Il du présent arrêté, la pêche est interdite levendredi, sauf les jours fériés, du 1° janvier au 31 mai inclus.Toute truite fario capturée dans les cours d'eau en gestion de type patrimonial doit être remiseimmédiatement à l'eau (la liste des cours d'eau concernés figure à l'article 13 du présent arrêté).
- Parcours découverte enfants :Sur les parcours de pêche dits « parcours découverte enfants » délimités à l'annexe Ill du présentarrêté, la pêche est interdite à toute personne de plus de 12 ans non inscrite dans un atelier pêchenature (A.P.N.), à l'exception des animateurs ou des accompagnants.
Article 6 - Tailles minimales des capturesLes spécimens capturés des espèces ci-après désignées doivent être remis à l'eau immédiatement aprèsleur capture si leur longueur est inférieure à :Dans toutes les eaux de 1*"° et 2ème catégorie piscicole :
ESPÈCE TAILLE MINIMALE AUTORISÉE (en mètre)Brochet 0,6Aloses 0,3Anguille jaune 0112Lamproie marine 0,4Lamproie fluviatile 0,2Mulet 0,2Omble de fontaine 0,25Ombre commun 0,3Truite arc-en-ciel 0,25Truite fario 0,2520 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/10
DDT 86 - 86-2025-11-25-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le
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Dans les eaux de 2°"® catégorie piscicole :
ESPECE TAILLE MINIMALE AUTORISEE (en métre)Sandre 0,5Black-bass 0,3
Article 7 - Limitation des capturesPour les pécheurs de loisir, le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite demer, autorisées par pécheur et par jour est fixé a 6.Dans les eaux de 2°" catégorie piscicole, le nombre de captures autorisées de sandre, de brochet et deblack-bass est fixé a 3 dont 2 brochets maximum par pécheur de loisir et par jour.Dans les eaux classées en 1° catégorie piscicole, le nombre de captures de brochets autorisées parpécheur de loisir et par jour est fixé a 2.
Article 8 - Procédés et modes de pêche autorisésDans les cours d'eau de 1*° catégorie piscicole, l'organisation de concours de pêche est soumise àl'autorisation préalable du préfet.Dans les eaux de 1° catégorie piscicole, les membres des associations agréées de pêche et de laprotection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen d'une ligne montée sur canne munie dedeux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus et de 6 balances à écrevisses au maximum. Laligne doit être disposée à proximité du pêcheur.Dans les eaux de 2°" catégorie piscicole, les membres des associations agréées de pêche et de laprotection du milieu aquatique (AAPPMA) peuvent pêcher au moyen :* de 4 lignes par pêcheur, montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de troismouches artificielles au plus. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur,¢ de la balance à écrevisses avec un maximum de six balances par pêcheur.Dans tous les cours d'eau, quelle que soit leur catégorie, seules l'épuisette et la pince sont autoriséespour sortir le poisson déjà ferré de l'eau. Pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage effectué par lepêcheur lui-même est autorisé.
Article 9 - Caractéristiques des matériels autorisésLes balances à écrevisses doivent avoir un diamètre maximum de 30 cm. Leurs mailles peuvent avoir laforme d'un carré ou d'un losange. Le côté des mailles doit être au moins de 10 mm.Article 10 - Procédés et modes de pêche prohibés
> Dans toutes les eaux de 1°° et de 2°"° catégorie piscicole, il est interdit en vue de la capture dupoisson:* de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines et autresretraites fréquentées par les poissons ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/10
DDT 86 - 86-2025-11-25-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le
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+ d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poissonautrement que par la bouche ;* de se servir d'armes a feu, de lacets ou de collets, de lumière ou feux, de matériel de plongéesubaquatique ;* de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;* d'utiliser des lignes de traînes en dehors des conditions fixées aux articles R. 436-24 et R. 436-25 ducode de l'environnement ;* d'utiliser de la civelle, de la chair d'anguille ou de l'anguille comme appat;+ de pêcher à l'aide d'engins (nasses, lignes de fond, bosseiles....) ;+ d'employer la méthode dite de montage « téléphérique ou aérien » avec ou sans bouée sur plus de lamoitié du cours d'eau ;+ d'utiliser comme appat ou comme amorce les espèces protégées par la loi du 10 juillet 1976 relative àla protection de la nature ;+ d'utiliser comme appat ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou de conserveou mélangés à une composition d'appâts, soit artificiels ;+ d'appâter les hamecons avec les poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée par décret,par les articles R.436-18 et R.436-19 du code de l'environnement, ainsi que les espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques et les espèces qui ne sont pas représentées en eau douce.
> Dans toutes les eaux de 2°" catégorie piscicole :Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mortou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer le brochet de manière accidentelle est interdite.
Article 11 - interdictions de pêche
Toute pêche est interdite :+ dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit descours d'eau ;+ dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;* a partir des écluses et barrages ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité deceux-ci à l'exception de la pêche à l'aide d'une seule ligne :* au sein des réserves temporaires de pêche instituées par le présent arrêté en application de l'articleR.436-73 du code de l'environnement et dont la liste figure en annexe IV.
Article 12 - Réglementation spéciale des cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieursdépartementsDans les parties de cours d'eau mitoyennes entre plusieurs départements, il est fait application, àdéfaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives applicables dans lesdépartements concernés.
Article 13 - Classement des cours d'eau en gestion de type patrimonial
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/10
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Cours d'eau concernés :
Bassin de la Gartempe- Ruisseau de Pindray- Ruisseau de Rillé- Ruisseau de Saulgé- Le Thoureau- Ruisseau du Gué de la Lande ou de Champagne- Ruisseau de la Font de Bignoux- Le Rouflamme- Ruisseau de Beaupuits- Ruisseau des Plans- Ruisseau des Brissonnières (de sa source jusqu'àla RD 12)- Ruisseau du Moulin Moreau- Ruisseau de chez Bobin- Ruisseau de la Barre
Bassin de la Vienne- Le Crochet- La Crochatiére (de sa source jusqu'à la RD 25a)- La Pargue- Le Puytourlet et ses affluents- La Veude (de ses sources jusqu'au Moulin Follet)
La Petite Blourde- Ruisseau d'Oranwville
L'Ozon- Le Chenevelles et le ruisseau de Girons
Bassin du Clain
La Boivre- Ruisseau des Garnaudières- La Fontaine aux Fées- La Torchaise
La Clouère- La Douce
La Vonne- Le Gabouret amont (des sources au MoulinBossard)- La Longève et son affluent le Bert
Bassin de la Benaize- Le Gué Vernet- Le Lavoir Chaud- La Font Chaude
Bassin de la Charente- Le Genouillé ou Le Pas de la Mule- Le Cornac- La Sonnette
Bassin de la Dive du NordLa Petite Maine- Ruisseau du Bourdigal
Bassin de la Creuse- Le Gué de la Reine- La Plate (des sources au stade Coussay)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/9/10
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Article 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :+ _ d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 15 - ExécutionLa secrétaire générale de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le directeurdépartemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le commissaire principal de police de Châtellerault ettous les agents de la force publique, le directeur départemental des finances publiques, le directeurdépartemental de la protection des populations de la Vienne, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers, les agents de développementassermentés de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique de la Vienne, le président de la fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département et affiché dans chaque mairie du département.
Poitiers, le2 5 NOV. 2025Pour le préfet, par délégation
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20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10
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DDT 86 - 86-2025-11-25-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le
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DDT 86 - 86-2025-11-25-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-512 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00027
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
L'ISLE JOURDAIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00027 - arrêté d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection à
Caisse d'Epargne L'ISLE JOURDAIN 77
E 3 CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Ser .Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/614 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne L'ISLE JOURDAIN191 Place d'Armes - 86150 L'ISLE JOURDAIN
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystémes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale a Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne L'ISLE JOURDAIN -191 Place d'Armes 86150 L'ISLE JOURDAIN ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2020/0149Tél : 05 49 55 70 94Mel : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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Caisse d'Epargne L'ISLE JOURDAIN 78
ARRETE
Article 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne L'ISLE JOURDAIN - 191 Placed'Armes 86150 L'ISLE JOURDAIN est renouvelé pour cinq ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens'.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.
4
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Caisse d'Epargne L'ISLE JOURDAIN 79
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de L'ISLE JOURDAIN.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,aeAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00039
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à BANQUE
POPULAIRE LOUDUN
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BANQUE POPULAIRE LOUDUN 81
En CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Ser .Liberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/626 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Banque Populaire1 Avenue de Lauze - 86200 LOUDUN
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1% octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par MonsieurGérald LEGRAND, service sécurité Banque Populaire Val de France pour son établissementBanque Populaire-1Avenue de Lauze 86200 LOUDUN ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0140Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur GéraldLEGRAND, service sécurité Banque Populaire Val de France pour le site de sonétablissement Banque Populaire-1 Avenue de Lauze 86200 LOUDUN est renouvelé pourcing ans a compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gérald LEGRAND,service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Page 2 sur 3
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LOUDUN.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
A MAILFAIT
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86-2025-10-20-00041
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à BANQUE
POPULAIRE POITIERS AV DU 11 NOVEMBRE
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BANQUE POPULAIRE POITIERS AV DU 11 NOVEMBRE 85
En Cabinet| PREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Oe, .Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/628 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Banque Populaire60 Avenue du 11 Novembre - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par MonsieurGérald LEGRAND, service sécurité Banque Populaire Val de France pour son établissementBanque Populaire- 60 Avenue du 11 Novembre 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2020/0139Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur GéraldLEGRAND, service sécurité Banque Populaire Val de France pour le site de sonétablissement Banque Populaire- 60 Avenue du 11 Novembre 86000 POITIERS estrenouvelé pour cing ans a compter de la notification du présent arrété.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du systeme s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gérald LEGRAND,service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Page 2 sur 3
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Article 7- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,d"Aude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00040
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à BANQUE
POPULAIRE POITIERS GEANT
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BANQUE POPULAIRE POITIERS GEANT 89
E CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE er .Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/627 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésurle site de la Banque PopulaireCentre Commercial Avenue Lafayette - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ; |VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par MonsieurGérald LEGRAND, service sécurité Banque Populaire Val de France pour son établissementBanque Populaire- Centre Commercial Avenue Lafayette 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne :
N° Réf : Dossier n° 2009/0106Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
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BANQUE POPULAIRE POITIERS GEANT 90
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur GéraldLEGRAND, service sécurité Banque Populaire Val de France pour le site de sonétablissement Banque Populaire- Centre Commercial Avenue Lafayette 86000 POITIERSest renouvelé pour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur Gérald LEGRAND,service sécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Page 2 sur 3
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,xAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00012
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
BUXEROLLES
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d'Epargne BUXEROLLES 93
zn CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Ser .Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/599 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne BUXEROLLES18 Rue des Ecoles - 86180 BUXEROLLES
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens" Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne BUXEROLLES- 18 Ruedes Ecoles 86180 BUXEROLLES;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2018/0226Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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d'Epargne BUXEROLLES 94
ARRETE
Article 1; Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne BUXEROLLES- 18 Rue desEcoles 86180 BUXEROLLES est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification duprésent arrêté.Ce dispositif est constitué de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :
ni- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes. très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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d'Epargne BUXEROLLES 95
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de BUXEROLLES.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,#7Aude MAILFAIT
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système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
CHARROUX
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EI CabinetPRÉFET | à rteDE LA VIENNE Service des sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/604 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne CHARROUX5 Rue de Limoges - 86250 CHARROUX
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne; .VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne CHARROUX- 5 Ruede Limoges 86250 CHARROUX ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;N° Réf : Dossier n° 2018/0004Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1; Le systéme de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne CHARROUX- 5 Rue deLimoges 86250 CHARROUX est renouvelé pour cing ans a compter de la notification duprésent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHARROUX.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,aeAude MAILFAIT
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système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
CHASSENEUIL du POITOU
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Arrêté N° 2025/CAB/606 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne CHASSENEUIL du POITOU9 Place du Centre - 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne CHASSENEUIL duPOITOU - 9 Place du Centre 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2018/0207Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne CHASSENEUIL du POITOU- 9Place du Centre 86360 CHASSENEUIL DU POITOU est renouvelé pour cinq ans à compterde la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du systeme de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHASSENEUIL DU POITOU.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
à"Aude MAILFAIT
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arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
CHATELLERAULT Centre
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d'Epargne CHATELLERAULT Centre 105
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Arrêté N° 2025/CAB/598 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne CHATELLERAULT Centre76 Boulevard Blossac - 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne CHATELLERAULTCentre - 76 Boulevard Blossac 86100 CHATELLERAULT;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf: Dossier n° 2023/0050Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne CHATELLERAULT Centre - 76Boulevard Blossac 86100 CHATELLERAULT est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°' doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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d'Epargne CHATELLERAULT Centre 107
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,aeAude MAILFAIT
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d'Epargne CHATELLERAULT Centre 108
PREFECTURE de la VIENNE
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arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
CHATELLERAULT Chateauneuf
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00010 - arrêté d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection à Caisse
d'Epargne CHATELLERAULT Chateauneuf 109
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Arrêté N° 2025/CAB/597 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne CHATELLERAULT Chateauneuf150 Grande Rue - Chateauneuf - 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne CHATELLERAULTChateauneuf - 150 Grande Rue - Chateauneuf 86100 CHATELLERAULT ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2018/0223Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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d'Epargne CHATELLERAULT Chateauneuf 110
ARRETE
Article 1; Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne CHATELLERAULTChateauneuf- 150 Grande Rue -Chateauneuf 86100 CHATELLERAULT est renouvelé pourcing ans a compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement "sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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d'Epargne CHATELLERAULT Chateauneuf 111
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise a la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
7Aude MAILFAIT
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d'Epargne CHATELLERAULT Chateauneuf 112
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00015
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
CHAUVIGNY
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d'Epargne CHAUVIGNY 113
E = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Ser .Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/602 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne CHAUVIGNY39 Place du Marché - 86300 CHAUVIGNY
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens" Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne CHAUVIGNY- 39Place du Marché 86300 CHAUVIGNY ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf: Dossier n° 2017/0270Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1; Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne CHAUVIGNY- 39 Place duMarché 86300 CHAUVIGNY est renouvelé pour cing ans a compter de la notification duprésent arrété.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes. |Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;yi P- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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d'Epargne CHAUVIGNY 115
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CHAUVIGNY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ayAude MAILFAIT
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86-2025-10-20-00021
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
CIVRAY
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d'Epargne CIVRAY 117
= = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE SerBureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/608 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne CIVRAY5-7 Place Gambetta - 86400 CIVRAY
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne CIVRAY- 5-7 PlaceGambetta 86400 CIVRAY ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf: Dossier n° 2018/0228Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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d'Epargne CIVRAY 118
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne CIVRAY- 5-7 Place Gambetta86400 CIVRAY est renouvelé pour cing ans à compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens'.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;~ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Page 2 sur 3
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d'Epargne CIVRAY 119
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CIVRAY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,TTAude MAILFAIT
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d'Epargne CIVRAY 120
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00031
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
COUHE
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d'Epargne COUHE 121
E 3 CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Ser .Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/618 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne COUHE1 Rue Auguste Braud - Couhé - 86700 VALENCE EN POITOU
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne COUHE- 1 RueAuguste Braud - Couhé 86700 VALENCE EN POITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2020/0207Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne COUHE- 1 Rue AugusteBraud — Couhé 86700 VALENCE EN POITOU est renouvelé pour cing ans à compter de lanotification du présent arrété. |Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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d'Epargne COUHE 123
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de VALENCE EN POITOU.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,DTAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00031 - arrêté d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection à Caisse
d'Epargne COUHE 124
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00020
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
DANGE ST ROMAIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00020 - arrêté d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection à Caisse
d'Epargne DANGE ST ROMAIN 125
E 3 CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE TU .Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/607 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne DANGE ST ROMAIN60 Avenue de l'Europe - 86220 DANGE SAINT ROMAIN
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1% octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens" Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne DANGE ST ROMAIN-60 Avenue de l'Europe 86220 DANGE SAINT ROMAIN ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2018/0227Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswwyw.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne DANGE ST ROMAIN- 60Avenue de l'Europe 86220 DANGE SAINT ROMAIN est renouvelé pour cing ans a compterde la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens'.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...). |Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de DANGE SAINT ROMAIN.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
aAude MAILFAIT
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GENCAY
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Arrêté N° 2025/CAB/612 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne GENCAY9 Rue du Docteur Barot - 86160 GENCAY
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif 4 la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens" Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne GENCAY- 9 Rue duDocteur Barot 86160 GENCAY;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2020/0145Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE '
Article 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne GENCAY- 9 Rue du DocteurBarot 86160 GENCAY est renouvelé pour cing ans à compter de la notification du présentarrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;M p—a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de GENCAY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
OeAude MAILFAIT
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JAUNAY-MARIGNY
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Arrêté N° 2025/CAB/616 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne JAUNAY-MARIGNY7 Grand'Rue - 86130 JAUNAY- MARIGNY
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale a Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne JAUNAY-MARIGNY —7 Grand'Rue 86130 JAUNAY- MARIGNY;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2020/0204Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne JAUNAY-MARIGNY - 7Grand'Rue 86130 JAUNAY- MARIGNY est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrété.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de JAUNAY- MARIGNY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
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Arrêté N° 2025/CAB/617 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne LA ROCHE POSAY18 Boulevard Victor Hugo - 86270 LA ROCHE POSAY
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne LA ROCHE POSAY -18 Boulevard Victor Hugo 86270 LA ROCHE POSAY;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2020/0206Tel : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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Article 1; Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne LA ROCHE POSAY - 18Boulevard Victor Hugo 86270 LA ROCHE POSAY est renouvelé pour cing ans a compter dela notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LA ROCHE POSAY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
aAude MAILFAIT
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arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
LENCLOITRE
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d'Epargne LENCLOITRE 141
EX CabinetPRÉFET . : aDE LA VIENNE Service des sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/610 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne LENCLOITRE1 Avenue Pierre Marchand - 86140 LENCLOITRE
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demandede renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne LENCLOITRE - 1Avenue Pierre Marchand 86140 LENCLOITRE;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2018/0231Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne LENCLOITRE -— 1 AvenuePierre Marchand 86140 LENCLOITRE est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
xPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LENCLOITRE.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
#7Aude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00013
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
LIGUGE
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E CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Ser .Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/600 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne LIGUGE42 Grande Rue - 86240 LIGUGE
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne LIGUGE- 42 GrandeRue 86240 LIGUGE ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2020/0146Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le systeme de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne LIGUGE- 42 Grande Rue86240 LIGUGE est renouvelé pour cing ans a compter de la notification du présent arrété.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°', par une signalétique appropriée :
+- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Page 2 sur 3
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de LIGUGE.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
oeAude MAILFAIT
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86-2025-10-20-00022
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
LUSIGNAN
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d'Epargne LUSIGNAN 149
En CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE SenerBureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/609 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne LUSIGNAN63 Avenue de Saintonge -CC Intermarché - 86600 LUSIGNAN
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne LUSIGNAN - 63Avenue de Saintonge -CC Intermarché 86600 LUSIGNAN ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2018/0229Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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d'Epargne LUSIGNAN 150
ARRETE
Article 1: Le systeme de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne LUSIGNAN - 63 Avenue deSaintonge -CC Intermarché 86600 LUSIGNAN est renouvelé pour cing ans a compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du systeme de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LUSIGNAN.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ÀAude MAILFAIT
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86-2025-10-20-00024
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
LUSSAC LES CHATEAUX
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d'Epargne LUSSAC LES CHATEAUX 153
En CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE . er, .Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/611 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne LUSSAC LES CHATEAUX6 Place de la Liberté - 86320 LUSSAC LES CHATEAUX
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne LUSSAC LESCHATEAUX- 6 Place de la Liberté 86320 LUSSAC LES CHATEAUX ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;' VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2019/0005Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne LUSSAC LES CHATEAUX- 6Place de la Liberté 86320 LUSSAC LES CHATEAUX est renouvelé pour cing ans à compterde la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens'.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à dés risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de LUSSAC LES CHATEAUX.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ÀAude MAILFAIT
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86-2025-10-20-00014
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
MIREBEAU
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d'Epargne MIREBEAU 157
| 3 CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Ser .Liberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/601 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne MIREBEAU13 Place Denfert Rochereau - 86110 MIREBEAU
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens" Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne MIREBEAU- 13 PlaceDenfert Rochereau 86110 MIREBEAU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2017/0269Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne MIREBEAU- 13 Place DenfertRochereau 86110 MIREBEAU est renouvelé pour cinq ans à compter de la notification duprésent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement "sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MIREBEAU.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,aAude MAILFAIT
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MONTMORILLON
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— CabinetPREFET _ -eweDE LA VIENNE Service des securitesBureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/603 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne MONTMORILLON22 Rue du Four - 86500 MONTMORILLON
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne MONTMORILLON -22 Rue du Four 86500 MONTMORILLON ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf: Dossier n° 2017/0271Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne MONTMORILLON - 22 Ruedu Four 86500 MONTMORILLON est renouvelé pour cing ans a compter de la notificationdu présent arrété.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens'.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MONTMORILLON.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ÀAude MAILFAIT
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NAINTRE
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— CabinetPREFET . versDE LA VIENNE Service des securitesBureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/615 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne NAINTRE9 Rue Jean Jaures - 86530 NAINTRE
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne NAINTRE - 9 RueJean Jaures 86530 NAINTRE ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf: Dossier n° 2020/0203Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1; Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne NAINTRE- 9 Rue Jean Jaures86530 NAINTRE est renouvelé pour cing ans a compter de la notification du présentarrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du systeme de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de NAINTRE.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,LeAude MAILFAIT
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86-2025-10-20-00026
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
NEUVILLE DE POITOU
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d'Epargne NEUVILLE DE POITOU 169
E = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Ser .Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/613 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne NEUVILLE DE POITOU30 Place Joffre - 86170 NEUVILLE DE POITOU
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens" Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne NEUVILLE DEPOITOU- 30 Place Joffre 86170 NEUVILLE DE POITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2020/0148Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne NEUVILLE DE POITOU- 30Place Joffre 86170 NEUVILLE DE POITOU est renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1°' doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de NEUVILLE DE POITOU.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,aeAude MAILFAIT
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d'Epargne NEUVILLE DE POITOU 172
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00007
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
POITIERS Av de Nantes
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d'Epargne POITIERS Av de Nantes 173
E = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Ser .Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/594 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne POITIERS Av de Nantes243 Avenue de Nantes - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne POITIERS Av deNantes- 243 Avenue de Nantes 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2018/0203Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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d'Epargne POITIERS Av de Nantes 174
ARRETE
Article 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne POITIERS Av de Nantes- 243Avenue de Nantes 86000 POITIERS est renouvelé pour cinq ans a compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
4Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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d'Epargne POITIERS Av de Nantes 175
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
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d'Epargne POITIERS Av de Nantes 176
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86-2025-10-20-00009
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
POITIERS Grand Large
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d'Epargne POITIERS Grand Large 177
E = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Ser .Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/596 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne POITIERS Grand Large64 Avenue du 11 Novembre - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1 octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne POITIERS GrandLarge- 64 Avenue du 11 Novembre 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2020/0147Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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d'Epargne POITIERS Grand Large 178
ARRETE
Article 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne POITIERS Grand Large- 64Avenue du 11 Novembre 86000 POITIERS est renouvelé pour cing ans a compter de lanotification du présent arrété.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;~ à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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d'Epargne POITIERS Grand Large 179
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra apres que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ATAude MAILFAIT
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d'Epargne POITIERS Grand Large 180
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00008
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
POITIERS Pont Neuf
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d'Epargne POITIERS Pont Neuf 181
E = CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE non ,Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/595 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne POITIERS Pont Neuf164 Rue du Faubourg du Pont Neuf - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne POITIERS Pont Neuf-164 Rue du Faubourg du Pont Neuf 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2020/0042Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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d'Epargne POITIERS Pont Neuf 182
ARRETE
Article 1: Le systeme de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne POITIERS Pont Neuf- 164 Ruedu Faubourg du Pont Neuf 86000 POITIERS est renouvelé pour cing ans a compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :
xPrévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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d'Epargne POITIERS Pont Neuf 183
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
aAude MAILFAIT
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d'Epargne POITIERS Pont Neuf 184
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86-2025-10-20-00006
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
POITIERS VICTOR HUGO
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d'Epargne POITIERS VICTOR HUGO 185
E 3 CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Dae .Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/593 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne POITIERS VICTOR HUGO7 Rue Victor Hugo - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1% octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale a Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne POITIERS VICTORHUGO - 7 Rue Victor Hugo 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2018/0196Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww. interieur.gouv.fr
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d'Epargne POITIERS VICTOR HUGO 186
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne POITIERS VICTOR HUGO - 7Rue Victor Hugo 86000 POITIERS est renouvelé pour cing ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement "sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5 : Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
JAude MAILFAIT
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d'Epargne POITIERS VICTOR HUGO 188
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00032
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
SAINT-SAVIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00032 - arrêté d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection à Caisse
d'Epargne SAINT-SAVIN 189
E 3 CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE 7 ur ;Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/619 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne SAINT-SAVIN30 Place de la République - 86310 SAINT SAVIN
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne SAINT-SAVIN - 30Place de la République 86310 SAINT SAVIN ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;N° Réf : Dossier n° 2025/0107Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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d'Epargne SAINT-SAVIN 190
ARRETE
Article 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne SAINT-SAVIN — 30 Place dela République 86310 SAINT SAVIN est renouvelé pour cinq ans a compter de lanotification du présent arrété.Ce dispositif est constitué de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement "sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du systeme de vidéo-protection est la suivante :
4Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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d'Epargne SAINT-SAVIN 191
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de SAINT SAVIN.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ATAude MAILFAIT
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d'Epargne SAINT-SAVIN 192
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00018
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à Caisse d'Epargne
VIVONNE
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d'Epargne VIVONNE 193
En CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Ser .Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/605 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de la Caisse d'Epargne VIVONNE3 Avenue de la Plage - 86370 VIVONNE
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1°' octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leDirecteur du département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'EpargneAquitaine Poitou-Charentes pour son établissement Caisse d'Epargne VIVONNE- 3 Avenuede la Plage 86370 VIVONNE ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;N° Réf : Dossier n° 2018/0206Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 piace Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1; Le systeme de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le Directeurdu département 'sécurité des personnes et des biens' Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes pour le site de son établissement Caisse d'Epargne VIVONNE- 3 Avenue de laPlage 86370 VIVONNE est renouvelé pour cing ans a compter de la notification du présentarrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le Directeur dudépartement 'sécurité des personnes et des biens".Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, prévention d'actes terroristes.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système a toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :
à- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès duublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;y- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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d'Epargne VIVONNE 195
Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de VIVONNE.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
aAude MAILFAIT
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d'Epargne VIVONNE 196
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00038
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à CREDIT
LYONNAIS CHATELLERAULT
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CREDIT LYONNAIS CHATELLERAULT 197
Es CabinetRREre ol Service des sécuritésDE LA VIENNE aber ;Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/625 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisé_ Sur le site du Crédit LyonnaisLCL 7831 - 35 Boulevard Blossac - 86100 CHATELLERAULT
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif 4 la création, 4 la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystemes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leresponsable sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais pour son établissement LCL 7831 -35 Boulevard Blossac 86100 CHATELLERAULT;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2009/0446Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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CREDIT LYONNAIS CHATELLERAULT 198
ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur leresponsable sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais pour le site de son établissementLCL 7831 - 35 Boulevard Blossac 86100 CHATELLERAULT est renouvelé pour cinq ans àcompter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le responsablesûreté sécurité territorial.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Page 2 sur 3
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de CHATELLERAULT.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
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CREDIT LYONNAIS CHATELLERAULT 200
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00036
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à CREDIT
LYONNAIS NEUVILLE DE POITOU
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| | CabinetA Service des sécuritésDE LA VIENNE nor .Liberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/623 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site du Crédit LyonnaisLCL 7802 - 12 Place Joffre - 86170 NEUVILLE DE POITOU
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatiére d'administration générale a Madame Aude MAILFAIT, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leresponsable sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais pour son établissement situé LCL7802 — 12 Place Joffre 86170 NEUVILLE DE POITOU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Ref : Dossier n° 2009/0195Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitiersnana. interiaur aniiv fr
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ARRETE
xArticle 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur leresponsable sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais pour le site de son établissementLCL 7802 - 12 Place Joffre 86170 NEUVILLE DE POITOU est renouvelé pour cing ans acompter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le responsablesûreté sécurité territorial.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1% doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de NEUVILLE DE POITOU.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Aude MAILFAIT
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CREDIT LYONNAIS NEUVILLE DE POITOU 204
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00037
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à CREDIT
LYONNAIS POITIERS
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CREDIT LYONNAIS POITIERS 205
E 3 CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Seer .Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025/CAB/624 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site du Crédit LyonnaisLCL 7836 - 9 Avenue Robert Schumann - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 ;VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur leresponsable sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais pour son établissement LCL 7836 -9 Avenue Robert Schumann 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2009/0196Tél! : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1: Le système de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur leresponsable sûreté sécurité territorial Crédit Lyonnais pour le site de son établissementLCL 7836 — 9 Avenue Robert Schumann 86000 POITIERS est renouvelé pour cinq ans àcompter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 3 caméras intérieures.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le responsablesûreté sécurité territorial .Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.
xCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;— à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Page 2 sur 3
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Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,xAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00033
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à CREDIT MUTUEL
CIVRAY
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CREDIT MUTUEL CIVRAY 209
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE ont .Liberté Bureau de la sécurite publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/620 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site du Crédit Mutuel36 Rue Victor Hugo - 86400 CIVRAY
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13;VU fa loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur lechargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour son établissementCrédit Mutuel - 36 Rue Victor Hugo 86400 CIVRAY;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de son- audition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf: Dossier n° 2009/0093Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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CREDIT MUTUEL CIVRAY 210
ARRETE
Article 1 : Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le chargé desécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour le site de son établissementCrédit Mutuel - 36 Rue Victor Hugo 86400 CIVRAYest renouvelé pour cing ans a compterde la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures dont 1 visionnant la voie publique.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé desécurité.Article 2 : La finalité du systeme de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles Non:éventuellement impliquer sont donnéesa toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
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CREDIT MUTUEL CIVRAY 211
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de CIVRAY.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,ATAude MAILFAIT
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CREDIT MUTUEL CIVRAY 212
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-20-00034
arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à CREDIT MUTUEL
MIREBEAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00034 - arrêté d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection à
CREDIT MUTUEL MIREBEAU 213
| CabinetPREFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Seer .Liberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/621 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site du Crédit Mutuel4 Rue Hoche - 86110 MIREBEAU
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13 :VU Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative àla sécurité, notamment son article 10 :VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne :VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1* octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur lechargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour son établissementCrédit Mutuel - 4 Rue Hoche 86110 MIREBEAU ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0503Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00034 - arrêté d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection à
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ARRETEArticle 1: Le systeme de vidéo-protection précédemment autorisé a Monsieur le charge desécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour le site de son établissementCrédit Mutuel - 4 Rue Hoche 86110 MIREBEAUest renouvelé pour cinq ans à compter de lanotification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 2 caméras intérieures dont 2 visionnant la voie publique.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé desécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité àl'article 1°, par une signalétique appropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). ;Page 2 sur 3
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Article 7— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. |Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adresséau pétitionnaire et copie transmise à la mairie de MIREBEAU.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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CREDIT MUTUEL MIREBEAU 216
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arrêté d'autorisation de renouvellement d'un
système de vidéo protection à CREDIT MUTUEL
POITIERS HOTEL DE VILLE
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=e CabinetPREFET , securitéDE LA VIENNE Service des sécuritésBureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/CAB/622 en date du 20 octobre 2025portant renouvellement d'un système de vidéo-protection autorisésur le site de Crédit Mutuel Poitiers Hôtel de Ville68 bis Rue Gambetta - 86000 POITIERS
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 et L. 613-13; |VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative ala sécurité, notamment son article 10 ;VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pourl'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M.Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo-protection faite par Monsieur lechargé de sécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour son établissementCrédit Mutuel Poitiers Hôtel de Ville - 68 bis Rue Gambetta 86000 POITIERS ;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie ou de police lors de sonaudition par la commission départementale ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection en sa séance du 07octobre 2025SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
N° Réf : Dossier n° 2009/0098Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
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ARRETE
Article 1; Le système de vidéo-protection précédemment autorisé à Monsieur le chargé desécurité Crédit Mutuel De Loire Atlantique Centre Ouest pour le site de son établissementCrédit Mutuel Poitiers Hôtel de Ville - 68 bis Rue Gambetta 86000 POITIERS est renouvelépour cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.Ce dispositif est constitué de 4 caméras intérieures dont 1 visionnant la voie publique.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Monsieur le chargé desécurité.Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agrèssion ou devol.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accès eststrictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnant les référencesdu code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les coordonnées du responsablede l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 5: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 6 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-20-00035 - arrêté d'autorisation de renouvellement d'un système de vidéo protection à
CREDIT MUTUEL POITIERS HOTEL DE VILLE 219
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas demodification des conditions au vu desauelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéesusvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Vienne.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication au document précité.Article 9- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 10- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaire etcopie transmise à la mairie de POITIERS.
À Poitiers, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,VvAude MAILFAIT
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-25-00001
Arrêté 25-11-25 portant modification des statuts
du Syndicat d'aménagement Gartempe et
Creuse (SYAGC).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00001 - Arrêté 25-11-25 portant modification des statuts du Syndicat d'aménagement
Gartempe et Creuse (SYAGC). 221
EX Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET _ a" ntDE LA VIENNE Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL/BICL-015 en date du 2 5 NOV. 2025portant modification des statuts du Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC)
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5-Il, L.5211-17,L.5211-20, L.5214-21 et L.5711-1 ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame MurièleBOIREAU, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025 SG-SGAD-016 du 08 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Murièle BOIREAU sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :VU l'arrêté préfectoral n° 83-D2/B2-141 du 4 octobre 1983 portant création du SyndicatIntercommunal pour l'Étude et l'Aménagement Hydraulique et Piscicole de la Gartempe;Vu l'arrêté n°2022-DCL/BICL-04 du 24 février 2022 portant modification des statuts du Syndicatd'Aménagement de la Gartempe et Creuse (SYAGC);VU les délibérations du comité syndical du SYAGC en date des 12 mars et 9 juillet 2025 proposant lamodification de ses statuts ;VU la délibération favorable à ce projet de la communauté de communes Vienne et Gartempe en datedu 13 novembre 2025;VU l'absence de délibération de la communauté d'agglomération Grand Châtellerault dans le délai de3 mois, valant avis favorable;CONSIDÉRANT que les conditions de majorités requises par les articles L5211-17 et L5211-5-II ducode général des collectivités territoriales pour permettre la modification des statuts sont réunies ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1: Les statuts du Syndicat d'Aménagement de la Gartempe et Creuse (SYAGC) tenantcompte des modifications sont fixés ainsi qu'annexés au présent arrêté.Article 2: L'arrêté n°2022-DCL/BICL-04 du 24 février 2022 portant modification des statuts duSYAGC) est abrogé.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00001 - Arrêté 25-11-25 portant modification des statuts du Syndicat d'aménagement
Gartempe et Creuse (SYAGC). 222
Article 3: Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable à la sous-préfecture deMontmorillon.Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant : AY; | |— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitierscedex;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doitêtre déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer sonrecours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies deson recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.Article 5: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne, les Sous-préfets de Montmorillon etde Châtellerault, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne, les Présidents dela Communauté de Communes Vienne et Gartempe et de la Communauté d'agglomération GrandChâtellerault et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturede la Vienne. Poitiers, 25 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale de la préfecture
Murièle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00001 - Arrêté 25-11-25 portant modification des statuts du Syndicat d'aménagement
Gartempe et Creuse (SYAGC). 223
Vu pour fire annexe à mon an éson dais du: 25 NOV, 2075Pour le Préfet et par délégationLa= 8 Pretest RTUTS DU SYNDICAT D'AMENAGEMENTGARTEMPE ET CREUSEOIREAU '
Article 1°" : Dénomination du syndicatLe Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC), initialement dénommé syndicatintercommunal d'aménagement hydraulique et piscicole de la Gartempe, constitué par arrêtépréfectoral n° 83 du 4 octobre 1983, est un syndicat mixte fermé.Le Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) réunit les collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale suivants :Communauté d'agglomération du Grand Châtellerault (CAGC):- Angles sur Anglin - Port de Piles- Buxeuil - Leugny- Coussay les Bois - La Roche Posay- Leigné les Bois - Les Ormes- Lésigny - Saint Rémy sur Creuse- Mairé - Vicq sur Gartempe- PleumartinCommunauté de communes Vienne et Gartempe (CCVG) :- Antigny - Nalliers- Bourg Archambault - Pindray- Haims - Plaisance- La Bussiére - Saint Germain- Jouhet - - Saint Léomer- Journet - Saint Pierre de Maillé- Lathus Saint Rémy - Saint Savin sur Gartempe- Leignes sur Fontaine - Saulgé- MontmorillonArticle 2: Objet du syndicatLe Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse (SYAGC) exerce pour le compte de ses adhérentset dans l'intérêt général les items 1er, 2eme 5 et 8 de l'article L211-7 du code de l'Environnementcomme suit :- 1. l'aménagement d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique,- 2. l'entretien et l'aménagement de cours d'eau pour lutter contre les inondations et atteindre lesobjectifs de bon état fixés par la réglementation en vigueur,- 5. la défense contre les inondations et la mer- 8. la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que desformations boisées riveraines.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00001 - Arrêté 25-11-25 portant modification des statuts du Syndicat d'aménagement
Gartempe et Creuse (SYAGC). 224
Ces compétences sont exercées pour les items 1. 2. et 8. sur:- le cours principal de la Gartempe, l'ensemble de ses affluents directs et l'Anglin dans ledépartement de la Vienne- le cours principal de la Creuse et l'ensemble de ses affluents dans le département de la Vienne,intégrant les ruisseaux de la Luire, de la Plate, du Gué de la Reine, du Montant, les petites et grandescourances.
Le linéaire de berges s'élève à 340 199 mètres linéaires sur la CA Grand Châtellerault et 497 730mètres linéaires sur la CC Vienne et Gartempe soit un linéaire total de berges de 837 929 mètreslinéaires.Ces compétences sont exercées pour l'item 5:- Sur le bassin de la Gartempe et ses affluents directs sur le territoire de la communauté decommunes Vienne et Gartempe, hors bassin du Salleron et de la Benaize.Article 3: Siège et durée du syndicatLe siège du Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse est fixé 6, rue Daniel Cormier 86500MONTMORILLON. li pourra être transféré en tout autre lieu par décision du comité syndical.Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 : Administration du syndicatLe Syndicat d'Aménagement Gartempe et Creuse est administré par un comité syndical composé de13 délégués titulaires et 13 délégués suppléants pour la communauté d'agglomération du GrandChâtellerault et de 17 délégués titulaires et 17 délégués suppléants pour la communauté decommunes Vienne et Gartempe.Le comité se réunit une fois par semestre et toutes les fois que le Président le juge utile. Le comitésyndical gère par ses délibérations les affaires du syndicat.il peut déléguer par délibération au bureau syndical où au Président une partie de ses attributions àl'exception :- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des décisions relatives au fonctionnement des conditions initiales, de composition defonctionnement et de durée du syndicat,- de l'adhésion du syndicat à un établissement public,- de la délégation de la gestion d'un service public.Il règle, par délibérations, les affaires du syndicat et se prononce a chaque fois que cela est prévupar les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.Le Président est élu parmi les délégués au scrutin majoritaire à trois tours.Le bureau du syndicat a la charge des affaires courantes d'administration après délibération du2
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Gartempe et Creuse (SYAGC). 225
comité syndical.Le comité syndical pourra associer a ses réunions, et a titre consultatif, toute personne qualifiéeextérieure, qu'il jugera utile d'inviter en fonction de l'ordre du jour.Article 5: Bureau du syndicatLe bureau du syndicat est élu par le comité syndical. Il se compose du Président, de vice-présidentset de délégués désignés par l'article 5.Article 6 : Rôle du PrésidentLe rôle du Président est défini conformément aux dispositions des articles L5211-9 et L5211-10du CGCT. Le Président aura, de plus, les compétences qui lui auront été déléguées par le comitésyndical. Il peut déléguer, sous sa surveillance est sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie deses fonctions aux vice-présidents dans le cadre de délégations.Article 7 : Ressources du syndicatLes ressources du syndicat comprennent :- les contributions des collectivités et EPCI adhérents,- le fonds de compensation de la TVA,- le produit des prestations effectuées au profit des collectivités et EPCI adhérents et à titreexceptionnel, au profit de collectivités non adhérentes,- les ressources de tiers conformément à l'article L215-16 du code de l'environnement, en raison desobligations d'entretien du propriétaire au vu de l'article L215-14 du code de l'environnement- les dotations et subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Union Européenne, outoutes autres aides publiques,- le revenu de ses biens meubles et immeubles,- le produit des emprunts, des dons et des legs.Article 8 : Contributions des collectivités et EPCI aux dépenses du syndicatLes dépenses relatives à l'administration du syndicat sont supportées par les collectivités adhérentesà raison de soixante pour cent au prorata de la longueur des rives concernées et de quarante pourcent au prorata du potentiel fiscal. Ces dépenses constituent des dépenses obligatoires.Le comité syndical définit, chaque année, lors de l'établissement du budget primitif le montant deces cotisations.Les dépenses relatives aux études, travaux réalisés dans le cadre des compétences Gestion desMilieux aquatiques et de prévention contre les inondations sont supportées par les collectivitésadhérentes au prorata des études et travaux exécutés sur leur propre territoire.
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Gartempe et Creuse (SYAGC). 226
Article 9: Prestations de servicesLe syndicat pourra intervenir pour le compte de collectivités non adhérentes. Le syndicat répercuteraau bénéficiaire le coût de la prestation selon les conditions qui auront été définies par la conventionpréalable ou le contrat signé entre les deux parties.Le syndicat pourra également intervenir pour le compte de propriétaires privés dans le cadre deconvention d'assistance à maitrise d'ouvrage ou de délégation de maitrise d'ouvrage en raison desobligations des propriétaires au vu des articles L214- 17 et L215-14 du code de l'Environnement, etdéclarés d'intérêts général par arrêté préfectoral.Article 10 : Receveur du syndicatLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par un comptable public désigné par la directiondépartementale des finances publiques.Article 11 : Retrait d'une collectivité ou d'un EPCILes conditions de retrait sont celles définies par l'article L 5211-19 du CGCT.Article 12 : Modification des statutsIl sera fait application des dispositions de l'article L 5211-20 du CGCT.Article 13 : Adhésions ultérieuresElles se feront en application de l'article L 5211-18 du CGCT.Article 14 : Règlement intérieurLe syndicat dispose d'un règlement intérieur fixant les conditions de fonctionnement.
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Gartempe et Creuse (SYAGC). 227
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-25-00002
Arrêté 25-11-25 relatif à la fin de l'exercice des
compétences du Syndical intercommunal pour
la coopération en matière d'enseignement du
Collège Chauvigny
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00002 - Arrêté 25-11-25 relatif à la fin de l'exercice des compétences du Syndical
intercommunal pour la coopération en matière d'enseignement du Collège Chauvigny 228
EE =PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL/BICL- O A8 dx 2 5 NOV, 2025relatif à la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la coopérationen matière d'enseignement du collège de ChauvignyLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 :VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-2 et L. 216-1 ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi n° 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement descollèges ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°80-D2/B2-063 du 21 février 1980 autorisant la création du syndicatintercommunal pour la coopération en matière d'enseignement du collège de Chauvigny ;CONSIDÉRANT qu'en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, la compétence « collège » aété transférée au Département, et les biens des collèges qui appartenaient aux communes ousyndicats intercommunaux antérieurement à ce transfert ont été, de plein droit, mis à disposition duDépartement dès le transfert de compétence ;CONSIDÉRANT qu'en vertude la loi n° 90-586 du 4 juillet 1990, les communes ne doivent plusparticiper aux dépenses de fonctionnement des collèges depuis le 1° janvier 1995 et à cellesd'investissement depuis le 1° janvier 2000 :CONSIDÉRANT que l'article L. 213-2 du code de l'éducation prévoit que seul le Département a lacharge des collèges et doit en assurer le financement tant en investissement qu'en fonctionnement ;CONSIDÉRANT que si l'article L. 216-1 du code de l'éducation permet aux communes, Départementsou Régions d'organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires dans lesétablissements scolaires et d'en supporter la charge financière, il n'est pas possible pour un syndicatintercommunal d'organiser ou de financer de telles activités, en l'absence de disposition propre ducode de l'éducation prévoyant explicitement cette hypothèse ;CONSIDÉRANT en l'espèce que les statuts du syndicat intercommunal pour la coopération enmatière d'enseignement du collège de Chauvigny prévoient que ce dernier a pour objet « /aréalisation d'opérations d'investissement et de fonctionnement intéressant le collège deChauvigny » ;7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00002 - Arrêté 25-11-25 relatif à la fin de l'exercice des compétences du Syndical
intercommunal pour la coopération en matière d'enseignement du Collège Chauvigny 229
CONSIDÉRANT que ses compétences ayant été transférées au Département, le syndicatintercommunal pour la coopération en matière d'enseignement du collège de Chauvigny doit doncêtre regardé comme ayant perdu son objet ;CONSIDÉRANT qu'une telle situation étant assimilable à l'achèvement de l'opération dont le syndicatavait pour objet de conduire, le syndicat intercommunal pour la coopération en matièred'enseignement du collège de Chauvigny est dissous de plein droit sur le fondement de l'articleL.5212-33 du CGCT;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETEArticle 1°: li est constaté la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour lacoopération en matière d'enseignement du collège de Chauvigny. Le présent arrêté prendra effet au31 décembre 2025.Article 2 : Le syndicat intercommunal pour la coopération en matière d'enseignement du collège deChauvigny conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 3: Dès lors que la répartition de l'actif et du passif du syndicat aura été adoptée pardélibérations concordantes du comité syndical et de l'ensemble des conseils municipaux descommunes membres et que le compte administratif et le compte de gestion auront été votés par lecomité syndical, un second arrêté prononcera la dissolution proprement dite du syndicat.Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :QO soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;O soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;U soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale desfinances publiques de la Vienne, la présidente du syndicat intercommunal pour la coopération enmatière d'enseignement du collège de Chauvigny et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 25 V, 2025'4 L préfet
| Serge BOULANGER
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intercommunal pour la coopération en matière d'enseignement du Collège Chauvigny 230
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-25-00003
Arrêté 25-11-25 relatif à la fin des compétences
du Syndicat intercommunal pour la gestion du
collège d'enseignement général de l'Isle Jourdain
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00003 - Arrêté 25-11-25 relatif à la fin des compétences du Syndicat intercommunal pour la
gestion du collège d'enseignement général de l'Isle Jourdain 231
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL/BICL- 046 du 25 NOV, 2025relatif à la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la gestion ducollège d'enseignement général (CEG) de l'Isle-JourdainLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 ;VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-2 et L. 216-1 ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement descolléges;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°69-43-D2/B2 du 18 mars 1969 portant constitution d'un syndicatintercommunal pour la gestion du collège d'enseignement général (CEG) de I'lsle-Jourdain ;CONSIDÉRANT qu'en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, la compétence « collège » aété transférée au Département, et les biens des collèges qui appartenaient aux communes ousyndicats intercommunaux antérieurement à ce transfert ont été, de plein droit, mis à disposition duDépartement dès le transfert de compétence ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de la loi n° 90-586 du 4 juillet 1990, les communes ne doivent plusparticiper aux dépenses de fonctionnement des collèges depuis le 1" janvier 1995 et à cellesd'investissement depuis le 1 janvier 2000 ;CONSIDÉRANT que l'article L. 213-2 du code de l'éducation prévoit que seul le Département a lacharge des collèges et doit en assurer le financement tant en investissement qu'en fonctionnement ;CONSIDÉRANT que si l'article L. 216-1 du code de l'éducation permet aux communes, Départementsou Régions d'organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires dans lesétablissements scolaires et d'en supporter la charge financière, il n'est pas possible pour un syndicatintercommunal d'organiser ou de financer de telles activités, en l'absence de disposition propre ducode de l'éducation prévoyant explicitement cette hypothèse ;CONSIDÉRANT en l'espèce que les statuts du syndicat intercommunal pour la gestion du collèged'enseignement général (CEG) de l'Isle-Jourdain prévoient que ce dernier a pour objet « /a gestiondu CEG de I'Isle-Jourdain» ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00003 - Arrêté 25-11-25 relatif à la fin des compétences du Syndicat intercommunal pour la
gestion du collège d'enseignement général de l'Isle Jourdain 232
CONSIDÉRANT que ses compétences ayant été transférées au Département, le syndicatintercommunal pour la gestion du collège de l'Isle-Jourdain doit donc être regardé comme ayantperdu son objet ;CONSIDÉRANT qu'une telle situation étant assimilable à l'achèvement de l'opération dont le syndicatavait pour objet de conduire, le syndicat intercommunal pour la gestion du collège d'enseignementgénéral (CEG) de l'Isle-Jourdain est dissous de plein droit sur le fondement de l'article L.5212-33 duCGCT ;SUR proposition du sous-préfet de Montmorillon ;ARRÊTEArticle 1°: ll est constaté la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour lagestion du collège d'enseignement général (CEG) de lisle-Jourdain. Le présent arrêté prendra effetau 31 décembre 2025.Article 2: Le syndicat intercommunal pour la gestion du CEG de l'Isle-Jourdain conserve sapersonnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 3: Dès lors que la répartition de l'actif et du passif du syndicat aura été adoptée pardélibérations concordantes du comité syndical et de l'ensemble des conseils municipaux descommunes membres et que le compte administratif et le compte de gestion auront été votés par lecomité syndical, un second arrêté prononcera la dissolution proprement dite du syndicat ;Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :0 soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;0 soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;O soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.Article 5 : Le sous-préfet de Montmorillon, la directrice départementale des finances publiques de laVienne, la présidente du syndicat intercommunal pour la gestion du collège d'enseignement général(CEG) de l'Isle-Jourdain et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne. Poitiers, le 2 OV. 2025Le préfet
SuhelSerge B GER
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gestion du collège d'enseignement général de l'Isle Jourdain 233
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-25-00004
Arrêté 25-11-25 relatif à la fin des compétences
du Syndicat intercommunal pour le Collège de
St-Savin et la gestion des équipements sportifs
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Collège de St-Savin et la gestion des équipements sportifs 234
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Arrêté n° 2025-DCL/BICL- 0/7 cu 25 NOV, 2025relatif à la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour le collège deSaint-Savin et la gestion des équipements sportifs
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 :VU le code de l'éducation et notamment ses articles L. 213-2 et L. 216-1 ;VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement descollèges ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/SPM/66 en date du 22 octobre 2024 portant modification des statuts dusyndicat intercommunal pour le collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs ;VU les délibérations des conseils municipaux suivants membres du syndicat intercommunal,approuvant la dissolution du syndicat :- ANTIGNY en date du 23 octobre 2025- BETHINES en date du 7 octobre 2025 :- HAIMS en date du 29 octobre 2025 ;- LA BUSSIERE en date du 15 octobre 2025 :- NALLIERS en date du 10 octobre 2025 :- SAINT-GERMAIN en date du 13 octobre 2025 ;- SAINT-PIERRE-DE-MAILLE en date du 9 octobre 2025 ;- SAINT-SAVIN en date du 23 octobre 2025 ;- VILLEMORT en date du 31 octobre 2025 ;CONSIDERANT qu'en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, la compétence « collége » aété transférée au Département, et les biens des collèges qui appartenaient aux communes ousyndicats intercommunaux antérieurement a ce transfert ont été, de plein droit, mis à disposition duDépartement dès le transfert de compétence ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de la loi n° 90-586 du 4 juillet 1990, les communes ne doivent plusparticiper aux dépenses de fonctionnement des collèges depuis le 1° janvier 1995 et à cellesd'investissement depuis le 1° janvier 2000 ;
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00004 - Arrêté 25-11-25 relatif à la fin des compétences du Syndicat intercommunal pour le
Collège de St-Savin et la gestion des équipements sportifs 235
CONSIDÉRANT que l'article L. 213-2 du code de l'éducation prévoit que seul le Département a lacharge des collèges et doit en assurer le financement tant en investissement qu'en fonctionnement ;CONSIDÉRANT que si l'article L. 216-1 du code de l'éducation permet aux communes, Départementsou Régions d'organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires dans lesétablissements scolaires et d'en supporter la charge financière, il n'est pas possible pour un syndicatintercommunal d'organiser ou de financer de telles activités, en l'absence de disposition propre ducode de l'éducation prévoyant explicitement cette hypothèse ;CONSIDÉRANT que lorsqu'un équipement sportif ne profite que partiellement aux collégiens enraison de son ouverture à d'autres utilisations, il peut continuer de relever de la compétence d'unsyndicat intercommunal ;CONSIDÉRANT en l'espèce que les statuts du syndicat intercommunal pour le collège de Saint-Savin et la gestion des équipements sportifs, tels que fixés par l'arrêté préfectoral n°2024/SPM/66 endu 22 octobre 2024 susvisé, prévoient que ce syndicat a pour objet « /a gestion du stade annexe etla piste d'athlétisme dont il est propriétaire » ; :CONSIDÉRANT que par les délibérations susvisées, tous les conseils municipaux des communesmembres du syndicat approuvent la dissolution de ce dernier, conformément au 3° alinéa de l'articleL.5212-33 du CGCT ;SUR proposition du sous-préfetde Montmorillon ;ARRETEArticle 1°: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal pour le college deSaint-Savin et la gestion des équipements sportifs. Le présent arrêté prendra effet au 31 décembre2025.Article 2 : Le syndicat intercommunal pour le collège de Saint-Savin et la gestion des équipementssportifs conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.Article 3: Dès lors que la répartition de l'actif et du passif du syndicat aura été adoptée pardélibérations concordantes du comité syndical et de l'ensemble des conseils municipaux descommunes membres et que le compte administratif et le compte de gestion auront été votés par lecomité syndical, un second arrêté prononcera la dissolution proprement dite du syndicat ;Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :D soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place AristideBriand — 86 021 POITIERS Cedex ;O soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;0 soit de saisir d'un recours contentieux le président du tribunal administratif dePoitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peutêtre saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00004 - Arrêté 25-11-25 relatif à la fin des compétences du Syndicat intercommunal pour le
Collège de St-Savin et la gestion des équipements sportifs 236
Article 5 : Le sous-préfet de Montmorillon, la directrice départementale des finances publiques de laVienne, la présidente du syndicat intercommunal pour le collège de Saint-Savin et la gestion deséquipements sportifs et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne.
. 2025Le préfetPoitiers, le 25
Serge B NGER
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-25-00004 - Arrêté 25-11-25 relatif à la fin des compétences du Syndicat intercommunal pour le
Collège de St-Savin et la gestion des équipements sportifs 237
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-11-21-00004
Arrêté n°2025-SIDPC-100 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport Poitiers-Biard, pour le déclassement
permanent en Zone Côté Ville du site
d'implantation du parc photovoltaïque EDF
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-21-00004 - Arrêté n°2025-SIDPC-100 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-SIDPC-102 du 13
janvier 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Poitiers-Biard, pour le déclassement permanent en Zone Côté Ville
du site d'implantation du parc photovoltaïque EDF
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PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Service des SécuritésgalitéFraternité
Arrété n°2025-SIDPC-100modifiant l'arrété préfectoral n°2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017 relatif aux mesures depolice applicables sur l'aéroport Poitiers-Biard, pour le déclassement permanent en ZoneCôté Ville du site d'implantation du parc photovoltaïque EDF
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de des transports et notamment ses articles L. 6332-2, R. 6325-93 et suivants ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2016-SIDPC-102 du 13 janvier 2017 relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aéroport Poitiers-Biard ;VU la demande formulée par l'exploitant de l'aéroport Poitiers-Biard, adressée à la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest (Division Sûreté) par courrier électronique en date du 13mai 2025 ; |Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°": La zone d'implantation du parc photovoltaïque, située sur l'emprise de l'aéroportPoitiers-Biard, est définitivement déclassée de Zone Côté Piste (ZCP) en Zone Côté Ville (ZCV).Les limites de cette parcelle sont définies dans le plan en annexe du présent arrêté, qui annule etremplace l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2017 fixant les mesures de police surl'aéroport Poitiers-Biard.Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la secrétaire générale, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers, la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et l'exploitantde l'aérodrome de Poitiers-Biard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la vienne.Fait à Poitiers,le 21 novembre 2025
Serge BOULÀ ER/ Le
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-21-00004 - Arrêté n°2025-SIDPC-100 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-SIDPC-102 du 13
janvier 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Poitiers-Biard, pour le déclassement permanent en Zone Côté Ville
du site d'implantation du parc photovoltaïque EDF
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ANNEXE
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-11-21-00004 - Arrêté n°2025-SIDPC-100 modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-SIDPC-102 du 13
janvier 2017 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport Poitiers-Biard, pour le déclassement permanent en Zone Côté Ville
du site d'implantation du parc photovoltaïque EDF
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SDJES
86-2025-11-20-00005
Arrêté abrogation fermeture temporaire Trott'in
France - signé
SDJES - 86-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogation fermeture temporaire Trott'in France - signé 241
ze Service départementalPREFET à la jeunesse a l'engagementDE LA VIENNE et aux sportsLibertéEgalitéFraternité
2025/DSDEN/SDJES/38en date du 20 novembre 2025portant abrogation d'un arrété de fermeture partielle d'un établissement d'activites physiqueset sportivesLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du sport et notamment ses articles ses articles L. 322-5 et R. 322-9:VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, Préfet de laVienne ;VU le courrier du ministère chargé des sports du 27 juillet 2017 à l'attention du président du syndicatnational des Moniteurs cyclistes Français ;VU le courrier d'injonction à se mettre en conformité à la société Trott'in France — siret 89539785900029- notifié en main propre le 18/08/2025 au siège 37 RUE DU MOULIN, 86580 VOUNEUIL-SOUS-BIARD.VU l'arrêté n° 2025/DSDEN/SDJES/33 ;VU la rencontre entre le SDJES et les dirigeants de la société Trott'in France en date du 5 novembre2025 ;VU les pièces transmises par la société Trott'in France en date du 12 novembre 2025 ;VU la situation présente ;Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autoritéadministrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l'article L. 322-2 du mêmecode:Considérant les termes de l'article R. 322-9 du code du sport qui dispose que le préfet peut adresser al'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre finaux manquements aux garanties d'hygiène et de sécurité, au défaut de souscription du contratd'assurance mentionné à l'article L. 321-1, aux risques particuliers que présente l'activité del'établissement pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; et que a l'issue du délaifixé, le préfet peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive del'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet desmises en demeureConsidérant que les articles R. 322-4 et suivants du code du sport précisent les garanties d'hygiène etde sécurité auxquels sont soumis les établissements d'activités physiques et sportives ;
SDJES - 86-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogation fermeture temporaire Trott'in France - signé 242
Considérant que les dispositions de l'article L. 322-2 du code du sport précisent que les établissementsoù sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d'activité etd'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;Considérant que les dispositions de l'article L. 321-7 du code du sport précisent que l'exploitation d'unétablissement d'activités physiques et sportives est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'uncontrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants et de tout préposé del'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dansl'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées ;Considérant l'obligation de suivi des équipements de protection individuelle défini par l'article art A.322.27, annexe |il-27 du code du sport et arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisationdes vérifications de l'état de conformité des matériels ;Considérant les éléments transmis par mel le 12 novembre 2025 au SDJES avec notamment untableau de suivi des EPI, l'affichage des conditions de sécurité de pratique et des numéros d'urgence,les notices des trottinettes et les échanges avec l'assureur de la société Trott'in France,Sur proposition de la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de la Vienne,
ARRETEArticle 1° : L'arrêté n°2025/DSDEN/SDJES/33 est abrogéArticle 2 : La société Trott'in France doit se conformer à l'article L 231-1 du code du sport à savoir « Lesassociations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité desgaranties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoleset celle des pratiquants du sport. [...] Les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Cesgaranties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités. »Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,de faire l'objet :-Soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;-soit d'un recours hiérarchique ;-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code dejustice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire général de la Préfecture de la Vienne et la directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Vienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis à la direction des sports.
Pour le Préfet,La directrice de cabinet,Aude MAILFAIT
SDJES - 86-2025-11-20-00005 - Arrêté abrogation fermeture temporaire Trott'in France - signé 243