NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-107
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France /
2025-04-07-00006 - Délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France en matière de
contentieux et gracieux dans le domaines des contributions indirectes et en matière de
règlement transactionnel dans le domaine douanier. (1 page) Page 3
2025-04-07-00004 - Gestion et fonctionnement des services - Décision portant
délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des
douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2 pages) Page 4
2025-04-07-00007 - Mise en oeuvre du dispositif de protection légale de l'identité des
agents des douanes en matière de contributions indirectes - Délégation de signature
de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France (2 pages) Page 6
2025-04-07-00005 - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner
les agents habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes
liés à l'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives - Décision
portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des
douanes et droits indirects des Hauts-de-France (2 pages) Page 8
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-04-04-00028 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie
CLAUDON préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ainsi
qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité (4 pages) Page 10
2025-04-04-00004 - Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d'utilité publique
(SUP) instaurées par arrêté préfectoral du 15 février 2013 sur l'ancien site des
ETS JULES DE SURMONT ET FILS (parcelles HT20, HT182, HT273, HT275, HT283, HT284,
HT325, HT326, HT327, HT328) sur la commune de TOURCOING (6 pages) Page 14
REPUBLIQUE VUFRANÇAISE BQUANIESLiberté & DROITSÉgalité . INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS LILLE, LE 7 AVR. 2025
DI Hauts-de-France5 RUE DE COURTRAI
59033 LILLESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : SERRA Amandine Décision 2025/4 du Directeur Interrégional à LILLE portantTéléphone : 09 70 27 10 00 délégation de signature dans les domaines gracieux etTélécopie : 03 20 06 30 59 : Bee SR eo ge a ett ;Mél : ditille@douanc finances gouv-f contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourles transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects de LILLE.
Vu les III et V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanes '
Article ler - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les agents chargés deleur intérim dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeurinterrégional de LILLE. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leurautorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code généraldes impôts en matière de contributions indirectes, et en application de l'article 3 du Décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration desdouanes susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, Prénom Siège de la direction régionale
DURAND Frederique DR Dunkerque
DELESTREES Jean-Christophe DR Amiens
LACROIX Franck DR Lille
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siége de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dechacun des départements du siège de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégionalORIGINAL SIGNERICHARD 22.
aies La

REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE ) et droits indirects
Fraternité
Décision du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux collaborateursde Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France
Je soussigné Philippe RICHARD, Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 38, 43et 44,
Vu l'arrêté du 5 février 2024 de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone dedéfense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, me conférant délégation pour signer tous les actes relatifsà la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels j'ai autorité,
Et conformément aux modalités prévues en matière de subdélégations de signature résultant del'application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et àla délégation de signature des Préfets et des Hauts-commissaires de la République,
DÉCIDE
Article 1er - Dans le cadre de leurs attributions à la tête des circonscriptions douanières régionales des
Hauts-de-France, délégation de signature est donnée respectivement :
— pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, qui couvre les arrondissements
de Lille, Valenciennes, Douai, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe dans le département du Nord et les
arrondissements d'Arras, Lens et Béthune dans le département du Pas-de-Calais, à M. FranckLACROIX, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, à
Mmes Angélique PFEIFFER et Laurence JACQUET, respectivement Inspectrice principale de 2ème
classe, Cheffe du pôle action économique et Cheffe du pôle orientation des contrôles par intérimet Inspectrice régionale de 2ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.
- pour la Direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque, qui couvrel'arrondissement de Dunkerque dans le département du Nord et les arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer et Calais dans le département du Pas-de-Calais, à Mme FrédériqueDURAND, Directrice régionale des douanes et, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, àMM Grégory COLENT, Yann WENDEL et Mme Valérie BROUSSART, respectivement Directeur desservices douaniers de 2ème classe, Chef du pôle orientation des contrôles, Inspecteur principal de
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRA. Tél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 25 - 20083

2ème classe, Chef du pôle action économique et Attachée principale, Cheffe du secrétariat général
régional.
pour la Direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens a M. Jean-Christophe
DELESTREES, Directeur régional des douanes et, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, à
Mmes Anne LADURE-ROUSSEL, Amandine BONDUELLE-DUCHE et Aurore CHAILLOU,
respectivement Cheffe de service administratif de 2ème classe, Cheffe du pôle action économique,
Inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du pôle orientation des contrôles, et Inspectricerégionale de 3ème classe, Cheffe du secrétariat général régional.
Article 2_- Pour la Direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, dont la
compétence territoriale s'étend à l'ensemble de la région Hauts-de-France, en cas d'absence ou
d'empêchement de ma part, la délégation de signature qui m'a été accordée sera exercée, dans le
cadre de leurs attributions, respectivement par :
Monsieur Raphaël SPILLMANN, Administrateur, directeur interrégional adjoint ;Monsieur Arnaud DELMULLE, Administrateur, receveur interrégional ;
Moniseur Fabrice RENARD, Directeur des services douaniers de 2ème classe, chef du pôle gestion
des ressources humaines ;Monsieur Loïc VANDERPLANCKE, Attaché hors classe, chef du pôle logistique et informatique ;Monsieur Jean-Baptiste KIMMEL, Inspecteur principal de 2ème classe, Chef du pôle performance,pilotage et contrôles internes ;Monsieur André DEMAREY, Inspecteur régional de 3ème classe, secrétaire général interrégional.
Article 3 - La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au Recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Hauts-de-France.
Article 4 - La présente décision annule et remplace la décision du 4 février 2025.
Fait à Lille, le 7 avril 2025
L'Administrateur général des douanes,Directeur interrégional à Lille
ee ne ».
¢ Philippe RICHARD
2/2

ANNEXE B
DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDES HAUTS-DE-FRANCE!PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*-— Regoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction? à bénéficier de la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue àParticle L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique oucelles de leurs proches, en matière de contributions indirectes. i
Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées aux recueils des actes administratifs desdépartements du Nord et de la Somme.
Fait à Lille, le 7 avril 2025
7
Signature
("Philippe RICHARD
1 Retenir la mention adéquate selon la direction concernée [interrégion, direction régionale dans les départementsd'outre-mer (DOM) ou direction à compétence nationale]
2 Ils'agit ici, selon le cas, des directions interrégionales, directions régionales (pour les DOM) et directions àcompétence nationale. '

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REPUBLIQUE LateFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberte et droits indirectsSgalité . .Fraternité
Lille, le 7 avril 2025
POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale desdouanés et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;
Décide
Article 1° - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux dereprésentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributionsindirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe de la présente décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif dudépartement du siège de la direction. interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
( Philippe RICHARD
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SGDI 25 - 20085

Représentation en justice — Autorité compétente pour désigner les agents _habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés àl'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.
Annexe à la décision de M. Richard, directeur interrégional des douanes et droitsindirects à Lille, n° 25 - 20085 en date du 7 avril 2025
Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l'effet de signer les pouvoirs généraux dereprésentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et decontributions indirectes :
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
DURAND Frédérique, administratrice supérieure des douanes, Directrice régionale des douanes etdroits indirects à DunkerqueCOLENT Grégory, directeur des services douaniers de 2ème classe, Paris-spécial, Chef du PôleOrientation des Contrôles (POC)
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
LACROIX Franck, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes et droitsindirects à LillePFEIFFER Angélique, inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du Pôle action écoomique (PAE)et Cheffe du Pôle Orientation des Contrôles (POC) par intérim
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d'Amiens
DELESTREES Jean-Christophe, administrateur, Directeur régional des douanes et droits indirects àAmiensBONDUELLE-DUCHE Amandine, inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du Pôle Orientationdes Contrôles (POC)

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Paul-Marie CLAUDON
préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
------------------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité
Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
1

Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la convention de mise à disposition du 16 février 2023 de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, en
qualité de déléguée du préfet, directrice adjointe de cabinet de la préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Paul-Marie CLAUDON reçoit délégation pour les missions concourant à la
rénovation urbaine, à la politique de la ville, à la cohésion sociale, à l'égalité des chances et à la lutte
contre les discriminations dans le département du Nord.
À cette fin, il est chargé d'animer et de coordonner, en relation avec les élus, les associations, et
l'ensemble des acteurs, les dispositifs de l'État dans les domaines de la rénovation urbaine, de la politique
de la ville sous tous ses volets (accompagnement éducatif, accès aux soins, emploi et développement
économique, accès aux droits, lutte contre la pauvreté…), de l'enfance et de la famille, de la lutte contre
les violences faites aux femmes , de l' égalité entre les femmes et les hommes et plus globalement des
politiques de solidarité.
Article 2 : Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON pour tous
arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant les domaines suivants :
• la rénovation urbaine ;
• la mise en œuvre de la politique de la ville, et notamment les arrêtés ou conventions portant
attributions de subventions de l'État ;
• les politiques de solidarité ;
• l'enfance et la famille ;
• la protection de l'enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
• l'égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l'hébergement d'urgence ;
• l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes,
dans le département du Nord, à l'exception de la réquisition du comptable.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, dans le département du
Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et
documents concernant les dossiers en matière de logement dans les domaines suivants :
• du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
• du droit au logement opposable (DALO) ;
• de l'exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social prévu à l'article L. 441-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
• de la maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
• de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Paul-Marie CLAUDON, sur le BOP 354 et dans la
limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se
rapportant aux frais de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris).
2
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Paul-Marie CLAUDON , la délégation de
signature qui lui est conférée est exercée par monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature est
exercée par monsieur Clément MERIC, directeur de cabinet de la préfecture du Nord.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à madame Anne-Charlotte RICHEBE, directrice territoriale,
directrice adjointe de cabinet du préfet délégué pour l'égalité des chances, pour les correspondances
courantes, les copies d'arrêtés ou de décisions relatifs :
• à la politique de la ville ;
• à la lutte contre les discriminations ;
• au logement et à l'hébergement d'urgence ;
• à l'emploi et à l'insertion par l'économie ;
• la rénovation urbaine ;
• la politique de la ville ;
• les politiques de solidarité ;
• l'enfance et la famille ;
• la protection de l'enfance ;
• la politique en faveur des personnes en situation de handicap ;
• l'égalité des chances ;
• la lutte contre les discriminations ;
• l'hébergement d'urgence ;
• l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences faites aux femmes ;
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de monsieur le préfet délégué
pour l'égalité des chances et les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(feuille de congés, état de frais de déplacement...).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne-Charlotte RICHEBÉ, madame Delphine
BERTELOOT, attachée territoriale, chargée de mission lutte contre les discriminations, égalité femme
homme et coordination des délégués du préfet, a délégation de signature pour tous documents
concernant les délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le
département du Nord (feuilles de congés, état de frais de déplacement...).
Article 8 : Délégation de signature est donnée à madame Charlotte LEBLANC, attachée d'administration
adjointe au chef de la mission politique de la ville et égalité des chances auprès du préfet délégué pour
l'égalité des chances dans le Nord, pour les correspondances courantes et tous documents concernant
les affaires ressortissant à ses attributions :
• opérations financées au titre de la politique de la ville (budget opérationnel de programme 147 et
dotation politique de la ville) : courriers adressés aux porteurs de projets relatifs à l'instruction et
à la complétude de leur dossier de demande de subvention, mandats, bordereaux de mandats,
titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas relatifs aux décisions
attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles-mêmes ;
• pilotage et évaluation des contrats de ville et des dispositifs spécifiques de la politique de la ville
associés ;
• instruction et suivi des demandes de poste d'« adultes-relais » et de subventions FONJEP
politique de la ville: correspondances courantes, conventions et déclarations d'embauche, à
l'exclusion des courriers de notification.
Sont exclus de cette délégation le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Charlotte LEBLANC, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 8 du présent arrêté est exercée par madame Marie DEVOS,
attachée d'administration, chargée de mission auprès du chef de mission politique de la ville et égalité
des chances, pour les affaires relevant des dispositifs adultes-relais et FONJEP .
Article 10 : Cet arrêté préfectoral entre en vigueur le 08 avril 2025.
3
Article 1 1 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le préfet délégué à l'égalité des chances de la
préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 04/04/25
Le préfet
signé
Bertrand GAUME
4
PREFET Préfecture du NordDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf : DCPI-BPE/LR
Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d'utilité publique (SUP) instauréespar arrêté préfectoral du 15 février 2013 sur l'ancien site des ETS JULES DE SURMONT ET FILS(parcelles HT20, HT182, HT273, HT275, HT283, HT284, HT325, HT326, HT327, HT328)sur la commune de TOURCOING
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 151-43 et L. 153-60;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 février 2013 instaurant des servitudes d'utilité publiquesur l'ancien site des ETS JULES DE SURMONT ET FILS à TOURCOING ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :Vu l'arrêté municipal du 2 décembre 2022 accordant un permis d'aménager comprenant ou nondes constructions et/ou des démolitions délivré par le maire au nom de la commune de TOURCOING ;Vu l'arrêté municipal rectificatif du 3 avril 2023 accordant un permis d'aménager comprenant ou nondes constructions et/ou des démolitions délivré par le maire au nom de la commune de TOURCOINGVu la demande du 4 avril 2022, présentée par la société VILOGIA, sise 271 boulevard de Tournai59664 VILLENEUVE D'ASCQ, en vue de modifier l'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique del'ancien site des ETS JULES DE SURMONT ET FILS à TOURCOING ;Vu le dossier de demande référencé ANTEAGROUP n° A113643/version C du 9 février 2022 et le plan degestion et analyse des risques résiduels référencé ANTEAGROUP n° A111182/version B du 15 février2022 ;
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Vu les dossiers produits à l'appui de cette demande ;Vu le rapport du 18 octobre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement des Hauts-de-France chargée du service d'inspection des installations classées pourla protection de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de la commune de TOURCOING par courrierrecommandé du 3 février 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance des propriétaires des parcelles concernées(VILOGIA, SCCV BRADFORD AVENUE, LILLE MÉTROPOLE HABITAT et le conseil départementaldu Nord) par courriers recommandés du 3 février 2025 ;Vu l'absence d'avis du conseil municipal de TOURCOING dans le délai fixé à un mois à réceptiondu projet d'arrêté susvisé ;Vu l'absence d'avis des propriétaires des parcelles concernées (VILOGIA, SCCV BRADFORD AVENUE,LILLE METROPOLE HABITAT et le conseil départemental du Nord) dans le délai fixé à un moisà réception du projet d'arrêté susvisé ;Considérant ce qui suit :1. l'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique du 15 février 2013 interdit les plantationspotagères ou fruitières ou toute plantation destinée à l'alimentation humaine ou animale ;2. l'analyse des risques résiduels du plan de gestion réalisé par la société ANTEAGROUP démontreque le risque sanitaire est acceptable pour l'aménagement de potagers en pleine terre et d'arbresfruitiers comestibles ;3. les restrictions prévues à l'article 2.3 de l'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique précitédoivent être complétées afin de garantir la maîtrise des plantations ;4. les modifications du découpage parcellaire actées par le plan local d'urbanisme intercommunal(PLUi) de la métropole européenne de LILLE en vigueur ;5. les servitudes ne concernent que l'emprise du site, et le nombre de propriétaires est restreint,ce qui permet de substituer la procédure de consultation des propriétaires, conformémentà l'article L. 515-12 du code de l'environnement, à l'enquête publique prévue à l'article L. 519-9du même code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 - ObjetDes servitudes d'utilité publique sont instituées sur les sols et les eaux souterraines du périmètre défini. en annexe 1 du présent arrêté correspondant à l'ancien site exploité par les ETS JULES DE SURMONT ETFILS au 47 rue de Bradford 59200 TOURCOING.Les parcelles concernées par ces servitudes sont précisées à l'article 3 du présent arrêté. Les servitudescouvrent l'ensemble de ces parcelles.
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Article 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrété :
es Bs Références des articles dont | Références des articles correspondants au présent arrêtéRéférences des arrêtés aah ee ueÀ mn les prescriptions sont Nature des modificationspréfectoraux antérieurs a —_ . et . .supprimées ou modifiées (suppression, modification, ajout de prescriptions)Arrêté préfectoral Article 1 Article 3 : mise à jour des référencés cadastralesdu 15 février 2013 Article 2.3 Article 4 : supprime et remplace
Article 3 - Parcelles cadastrales concernéesLes servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrées suivantes :
Commune Références cadastrales ' Surfaces en m?HT273 8 730HT275 10 645HT265* HT283 4 707HT284 5 553HT20 303TOURCOING HT182 947HT325 751HT3* HT326 329HT327 3 818HT266* HT328 2011* ancienne référence cadastrale
Le plan cadastral est présent en annexe 1 de l'arrêté.
Article 4 - Maîtrise des plantationsPour les parcelles HT283, HT284, HT326, HT328: les plantations potagères ou fruitières ou touteplantation destinée à l'alimentation humaine ou animale sont interdites.Pour les parcelles HT20, HT182, HT273, HT275, HT325, HT327: la plantation de végétaux destinésà la consommation humaine ou animale est autorisée sous réserve du respect des prescriptions deprévention des risques établies par le plan de gestion et l'analyse des risques sanitaires, à savoir :* la séparation physique en cas de réalisation de potagers hors-sol (terres saines séparées parun géotextile et grillage avertisseur ou substitut) ;* la substitution des terres sur 80 cm par des terres végétales saines, au droit des jardins potagersréalisés en pleine terre (terres saines séparées par un géotextile et grillage avertisseur ousubstitut) ;* en cas de plantation d'arbres fruitiers comestibles, cette substitution s'effectuera sur la hauteurdes terres contaminées, soit jusqu'à 2 m minimum. Une validation de conformité vis-à-visdes hypothèses de l'analyse des risques sanitaires devra être réalisée par l'analyse des fonds defouille ;* avant toute consommation de végétaux auto-produits, des analyses seront effectuées afin devalider l'absence de risque pour les consommateurs.
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Article S - TranscriptionEn vertu des dispositions de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, des articles L. 151-43 etL. 153-60 du code de l'urbanisme et de l'article 36 2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portantréforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documentsd'urbanisme de la commune de TOURCOING et de la métropole européenne de LILLE et faire l'objetd'une publicité foncière.
Article 6 — Levée des servitudesCes servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayantrendues nécessaires et après avis du préfet du Nord.
Article 7 - SanctionsFaute de se conformer aux dispositions du présent arrêté, indépendamment des sanctions pénalesencourues, il sera fait application des sanctions administratives prévues par les dispositions du code del'environnement.
Article 8 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;* et/ou recours hiérarchique, adressé a la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche - Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.
En outre et en application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, l'arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deLILLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicitenée d'un silence de deux mois gardé par l'administration.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Décision et notificationLe secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée aux :* maire de TOURCOING ;* président de la métropole européenne de LILLE ;+ propriétaires des parcelles concernées (VILOGIA, SCCV BRADFORD AVENUE, LILLE METROPOLEHABITAT et le conseil départemental du Nord) ;+ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
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En vue de l'information des tiers :* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de TOURCOING et pourra y être consulté ;un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles les installations sontsoumises sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire :* l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord (http://nord.gouv.fr/icpe-industries-autorisations-2025) pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueildes actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le æ 4 AVR. 2025
Pour le préfet et ar délégation,
P.J.: annexe 1 - Périmètre des servitudes d'utilité publique de l'ancién site des ETS JULES DESURMONT ET FILS sur la commue de TOURCOING \ |
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VU POUR ETRE ANNEXE me Pour le préfet et par délégation,à mon acte en date du 4 2e 9) 5
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