DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-354
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-12-27-00002 - DDFiP de la Drôme- Délégations de signature-
Affaires générales et spéciales en Direction (3 pages) Page 3
26-2024-12-27-00001 - DDFiP de la DROME- Délégation aux
responsables d'unités en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 7
26-2024-12-27-00003 - DDFIP de la Drôme- Délégation de signature-
Ordonnancement secondaire en direction (3 pages) Page 10
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-12-27-00002
DDFiP de la Drôme- Délégations de signature-
Affaires générales et spéciales en Direction
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-27-00002 - DDFiP de la Drôme- Délégations de signature-
Affaires générales et spéciales en Direction 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
D
ÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

L'Administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs
missions respectives en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice
de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :
Mme Véronique GARRIDO administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées.
M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs
aux missions qui lui sont assignées.
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Affaires générales et spéciales en Direction 4
Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget, de l'immobilier et de la logistique.
Mme Véronique DERU , inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du recouvrement forcé.
M. Didier MARCHAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales.
Mme Jane TORTEL-DECHERF , inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents
et actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formation
professionnelle.
M. Jean PALIES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des impôts et missions foncières.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière de :
(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;
(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;
(3) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de
la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;
(4) accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;
(5) convocations concernant la formation professionnelle ;
(6) PV du Conseil médical en formation plénière ;
(7) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
(8) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
(9) validation des virements Caisse des dépôts ;
(10) PV de remise de matériels ;
(11) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
Est donnée à :
Inspecteurs
Delphine BOSC 1-2
Isabelle LEGER 1-2
Emmanuelle BUONUMANO 1-2
Inspecteur Renaud SOULAT 1- 3-4
Inspecteur Fabrice DROMARD 1–5–6
Elonia JAUBERT 1-5
Contrôleurs
Anne-Laure GRANGE 1
Isabelle GUINOT 1-6
George RICHON 1-5
Contrôleur Contractuel Juliette KEVORKIAN 1-5
Service Budget
Inspecteur Nadia EL HAJIBI 1- 10-11
Contrôleur Guillaume MARION 1- 10-11
Division Recouvrement forcé :
Mission du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) :
Division Ressources humaines et formation professionelle :
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Affaires générales et spéciales en Direction 5
Article 3 : La présente décision, qui annule et remplace l'arrêté n° 26-2024-10-01-00009 en date du 1er octobre
2024, prendra effet le 2 janvier 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Drôme.
À Valence, le 27 décembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
Service Immobilier - Sécurité
Inspecteur Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1
Contrôleur Frantz JOFFIN 1
Inspecteur Hervé PUBILIER 1
Inspecteur Willy MOKHTARI 1
Inspecteurs
Grégory POUGE 1
Corinne CADINOT 1
Sylvia FARRAUDIERE 1
Inspecteurs Valéry CHAPON 1
Isabelle VALERO 1
Inspecteurs Frédéric LAURENT 1
Khalid LAAOUAJ 1
Inspecteur Guillaume ROMEYER 1-7-8-9
Contrôleurs
Sylvie MACHADO 1 -7-9
Séverine GUILLERMIN 1-7
Valérie GUILLOTIN 1 -7-9
Didier SEIGNOVERT 1 -7-9
Christophe TARLI 1 -7-9
Catherine JANNELLI 1 -7
Service Transformation numérique :
Service local du domaine :
Division Impôts et Missions foncières :
Service CEPL, dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés :
Service Fiscalité directe locale :
Service Comptabilité et Activités bancaires
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Affaires générales et spéciales en Direction 6
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-12-27-00001
DDFiP de la DROME- Délégation aux
responsables d'unités en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-27-00001 - DDFiP de la DROME- Délégation aux
responsables d'unités en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la
Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1
er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
les responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et
de crédits d'impôt.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme
sont, par ailleurs, compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont
situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des
impôts.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-27-00001 - DDFiP de la DROME- Délégation aux
responsables d'unités en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8
Article 3 - Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté n° 26-2024-07-01-00009 en date du 1er juillet 2024,
prendra effet le 2 janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 décembre 2024

SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
Annexe
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Service Responsable
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE Ghislaine SEVE
Adjointe : Maryline BERRABEH
Services des impôts des particuliers (SIP) de ROMANS-SUR-ISERE Nathalie STEINMETZ
Services des impôts des particuliers (SIP) de MONTELIMAR Cédric RUEL
Services des impôts des entreprises (SIE) SUD DRÔME Fabrice MULLER
Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME Fabienne VIALLET-DEGAND
Adjointe : Corinne REY
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Gilles TEISSIER
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Sandrine MARZEL
1ère brigade départementale de vérifications (BDV 1) Anne CARTADE
2ème brigade départementale de vérifications (BDV 2) Alain MUSELLI
Pôle contrôle expertise (PCE) Elisabeth DURAND
Antenne Pôle contrôle expertise (PCE) Adjoint : Stéphane VEVE
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) Christophe AUDOUARD
Service des impôts fonciers de la Drôme Nicolas LIENARD
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responsables d'unités en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-12-27-00003
DDFIP de la Drôme- Délégation de signature-
Ordonnancement secondaire en direction
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Ordonnancement secondaire en direction 10
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TFINANCES PUBLIQUES

Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
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DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'Administrateur de l'État du 2ème grade, directeur adjoint de la Direction départementale des
finances publiques de la Drôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départem ents, modifié par le décret n°2010-146 du 16 févrie r
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2020 affectant M. Christophe DELAGE, administrateur des finances publiques, à la
direction départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à c ompter du
21 août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 publié le 21 août 2023 au recueil des actes administrati fs
spécial N°26-2023-176 portant délégation de signatu re en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du 2 ème grade à la Direction départementale des
finances publiques ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Ch ristophe DELAGE à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n°26-2023-08-21-00030 du 21 août 2023
sont subdéléguées à :
• Mme Véronique GARRIDO , administratrice des finances publiques adjointe, à l'exclusion des
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépense s et de recettes se rapportant au seul
Titre 2 (dépenses de personnel) du BOP 156 « Gestio n fiscale et financière de l'État et du
secteur public local » .
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Ordonnancement secondaire en direction 11
Article 2 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n°26-2023-08-21-00030 du 21 août 2023
sont subdéléguées à
• M Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes se rapportant au BOP 362
« Ecologie ».
Article 3 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n°26-2023-08-21-00030 du 21 août 2023
sont subdéléguées à
• M. Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion des actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes se rapportant au BOP 348
« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
Article 4 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté pr éfectoral n°26-2023-08-21-00030 du 21 août 2023
sont subdéléguées à
• M. Emmanuel DELETOILE, attaché principal d'administration, pour tout act e se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatif s au Titre 2 du BOP 156, au BOP 218
« Conduite et pilotage des politiques économiques e t financières », au BOP 723 « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » , au BOP 348, ainsi que les dépenses relevant
du Hors Titre 2 en matière de ressources humaines ( 6), (7), (9), (10)
dans la limite de 50.000 € par
opération ;
• Mme Jane TORTEL-DECHERF , inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour tout acte se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au Titre 2 du BOP 156 et au
Hors-Titre 2 en matière de ressources humaines (6), (7), (9), (10) dans la limite de 25.000 € par
opération.
• Mme Stéphanie LETROTEUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour tout acte se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses et de r ecettes relatifs au BOP 156 Hors Titre 2
(HT2), au BOP 218, au BOP 723 et au BOP 348 dans la limite de 25.000 € par opération.
Article 5 : Délégations de signature, en matière d'ordonnancem ent secondaire, sont données aux agents
dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-après:
Service Budget
Inspecteur Nadia EL HAJIBI
1-2 Jusqu'à 15 000€
3 Jusqu'à 7 500€
4 sans limitation de montant
Contrôleur Guillaume MARION 3 Jusqu'à 7 500€
4 sans limitation de montant
Agents Carole VIALLON 4 sans limitation de montant
Dylan DEMANGE 4 sans limitation de montant
Division Ressources humaines et formation professionnelle
Inspecteur Fabrice DROMARD 6-7-9-10 Jusqu'à 15 000€
Contrôleurs
Anne-Laure GRANGE 8 Jusqu'à 7 500€
Isabelle GUINOT 8 Jusqu'à 7 500€
Laurent ROBERT 8 – 9 -10 Jusqu'à 7 500€
Christine Farsi 8 – 9 -10 Jusqu'à 7 500€
Contrôleur Contractuel Juliette KEVORKIAN 8 Jusqu'à 7 500€
Inspecteur Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1-2 Jusqu'à 15 000€
5 sans limitation de montant
Contrôleur Frantz JOFFIN 5 sans limitation de montant
Inspecteur Hervé PUBILIER 5 sans limitation de montant
Service Immobilier - Sécurité :
Service Transformation numérique :
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Ordonnancement secondaire en direction 12
(1) Les bons de commande de dépenses de fonctionnement (HT2) ;
(2) Les attestations de service fait pour les dépenses de fonctionnement (HT2) ;
(3) Hors CHORUS Formulaire, attestation du service fait à concurrence de 7 500€ pour les dépenses de
fonctionnement ;
(4) Dans CHORUS Formulaire ou CFC-CHORUS, validatio n des demandes d'achat et attestation du
service fait pour l'ensemble des BOP sans limitation de montant ;
(5) Attestation du service fait pour les dépenses en matière immobilière ou en matière de
télécommunication ;
(6) Tous les actes nécessaires à l'activité de la p aye et ses annexes, y compris ceux relevant du HT2
notamment l'allocation enfant handicapé, le remboursement des frais médicaux afférents aux accidents
de trajet ou de travail ;
(7) La validation des frais de changement de résidence ;
(8) La saisie et commande de billets de train via Trainline ;
(9) Dans CHORUS-DT, la validation des frais de déplacement ;
(10) L'attestation de service fait des états de frais de déplacement.
Article 6 : Cette décision, qui annule et remplace l'arrêté n ° 26-2024-10-01-00001 en date du 1
er octobre
2024, prendra effet le 2 janvier 2025 et sera publi ée au recueil des actes administratifs de la préfec ture
du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 27 décembre 2024
- signé -
Christophe DELAGE
Administrateur de l'État du deuxième grade
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-12-27-00003 - DDFIP de la Drôme- Délégation de signature-
Ordonnancement secondaire en direction 13