recueil-13-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-special. 08 octobre 2024pdf

Préfecture des Bouches-du-Rhône – 08 octobre 2024

ID 7f67a98769c0385020023faf3b1fc1a79cb70cdbc2e31f1ad62bc94965797743
Nom recueil-13-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-special. 08 octobre 2024pdf
Administration ID pref13
Administration Préfecture des Bouches-du-Rhône
Date 08 octobre 2024
URL https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/57271/409213/file/recueil-13-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-special.%2008%20octobre%202024pdf.pdf
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BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-250
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version
nominative (39 pages) Page 4
13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée (36 pages) Page 44
13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes
et droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature
des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des
directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de
service à compétence nationale des
douanes et droits indirects. (36
pages) Page 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-04-00020 - ARRÊTÉ
portant mise en
demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées
de la commune d'Entressen (3 pages) Page 118
13-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant
d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux
nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue
Séraphin sur le territoire de la commune de Marseille dans le 15ème
arrondissement. (3 pages) Page 122
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-10-07-00014 - AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante Mme
ABDELHEDI Sonia, 367 chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24
013 0022 0 (3 pages) Page 126
13-2024-10-04-00021 - AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante Mme
GUILLAUME Delphine, 240 avenue Maurice Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14
013 0041 0 (3 pages) Page 130
2
13-2024-10-04-00022 - AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M. CORBINAIS
Marc, 40 avenue du Général Leclerc 13880 VELAUX, E 14 013 0053 0 (3
pages) Page 134
13-2024-10-07-00012 - CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante Mme
ZEROUAL Dalida, 112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES
MIRABEAU, R 24 013 0003 0 (3 pages) Page 138
13-2024-10-07-00013 - Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant M.
CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013
0016 0 (3 pages) Page 142
3
Direction Régionale des Douanes
13-2024-10-07-00010
Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version nominative
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIXENPROVENCE, LE7OCT.2024
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.frDécision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portantsubdélégationdelasignaturedudirecteurinterrégionalà
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matièredecontributionsindirectesainsiquepourlestransactions
enmatièrededouaneetd'argentliquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesarticles212e t
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
décisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteàréclamation,décisionsurles
contestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL281etL283dulivredesprocédures
fiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroitssuiteàerreursur
l'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièredecontributionsindirec tes,et
pourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemêmeannexeI,eneurosoupour
desmontantsillimités.
Article2- DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalà MARSEILLE,les
décisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidaire
del'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modérationd'amendefiscale,demajorationou
d'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'unedemandedemodérationoud'une
demandedetransaction,remised'amendefiscale,demajorationd'impôtsoud'intérêtderetard,
acceptationd'unedemandeetconclusiond'unetransaction)enmatièredecontributions
indirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnésdanscettemêmeannexeIIen
eurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
procéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributionsindirectes,etpourlesmontant sde
droitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdesmarchandisesquisontmentionnés
eneurosdanscettemêmeannexeIII.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative5
Article4–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIVdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdescontentieuxvoyageursenmatièrede
contraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeIVeneuros.
Article5–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tièrede
contraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeVeneurosousontillimités.
Article6–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tièrede
contrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousont
illimités.
Article8–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeVIIIde
laprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeIXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,lesactes
transactionnelsdéfinitifsetlesratificationsd'actestransactionnelsprovisoiresenma tière
d'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeIXeneurosou
sontillimités.
Article10–DélégationestdonnéeauxagentsdontlesnometprénomfigurentenannexeXdela
présentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteurinterrégionalàMARSEILLE,les
transactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemême
annexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépa rtement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédentedécisi on
portantlemêmeobjet.
Ledirecteurrégional,
ORIGINALSIGNE
SOULAMyriam Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative6
AnnexeIàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisiondedéchargededroits
Recouvrement: Décisionsurunecontestationderecouvrementpourunmontantmaximalde
Rejet:Décisionderejetd'uneréclamation
Restitution:Décisionderestitution,remboursement
Réduction:Décisionderéduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement RejetRestitution Réduction
LAFAGESylvie 250000250000 250000250000 250000
PASQUIERAlexandra 6000060000 6000060000 60000
NAQUETPierre-Alain 6000060000 6000060000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative7
AnnexeIIàladécisionn°2024/6du 7oct.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247duliv redesprocédures
fiscales
Modération:Décisiondemodérationd'amendefiscaleoudemajoration
Rejet:Décisionderejetd'uneremise,d'unemodérationoudedemanded'unetransaction
Remise:Décisionderemised'amendefiscaleoudemajorationd'impôts
Transaction4822bis: Décisiond'acceptationd'unedemandedetransaction
Nom/prénom Décharge Modération RejetRemise Transaction
LAFAGESylvie 250000 250000 250000 250000250000
LEVOYERRomain 0 0 0 08000
LOUVETKaren 0 0 0 08000
MERLELaurent 0 0 0 08000
PORTALSNathalie 0 0 0 08000
STAWIARSKILaure 0 0 0 08000
LAFERRIEREPascal 0 0 0 04000
ETIEMBLEJohann 60000 60000 60000 6000012000
PASQUIERAlexandra 60000 60000 60000 6000060000
BERMONDMarie-Josee 0 0 0 08000
GENEVETMartial 0 0 0 08000
BIZOTGuillaume 0 0 0 08000
SALVATORIRomain 0 0 0 08000
BARTHOLOPatrice 0 0 0 08000
CHAPUISAgnes 0 0 0 08000
WATREMEZEric 0 0 0 08000
ATHENOUXLaurent 0 0 0 08000
CLEMENTSeverine 0 0 0 08000
MARTINJACOBEmmanuelle 0 0 0 08000
ROUVIEREJulie 0 0 0 08000
BROUCAPascale 0 0 0 08000
MANSUYAude 0 0 0 08000
ANASTASIOVeronique 60000 60000 60000 6000012000
NAQUETPierre-Alain 60000 60000 60000 6000060000
BOUTHORSJacques 0 0 0 04000
MONNINChristelle 0 0 0 04000
PONZEChristine 0 0 0 04000
AVELLINOChristophe 0 0 0 04000
CABALLEROAlphonse 0 0 0 04000
GRESEQUEDavid 0 0 0 04000
BASSEMONKevin 0 0 0 04000
COURTCecile 0 0 0 04000
STUCKMathieu 0 0 0 04000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative8
ALBARETOlivier 0 0 0 04000
GAUTIERHerve 0 0 0 04000
PROTHEmmanuel 0 0 0 04000
CHAUVELOTJerome 0 0 0 04000
DEGARDINSandrine 0 0 0 04000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative9
AnnexeIIIàladécisionn°2024/6du 7oct.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassimilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droitscompromis: Montantdesdroits compromisn'excèdepas
Droitsfraudés: Montantdesdroitsfraudés n'excèdepas
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises: Montantdelavaleurdela marchandiseservantdecalculàlapénalitéproportionnellen'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis DroitsfraudésMontantde
l'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 15000 7500 1500 15000
LEVOYERRomain 15000 7500 1500 15000
LOUVETKaren 15000 7500 1500 15000
MERLELaurent 15000 7500 1500 15000
PORTALSNathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKILaure 15000 7500 1500 15000
ALIBELLIAnne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIEREPascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLEJohann 15000 7500 1500 15000
PASQUIERAlexandra 15000 7500 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIAYannick 10000 5000 1000 10000
GENEVETMartial 15000 7500 1500 15000
NICOUDAmelie 10000 5000 1000 10000
OUETCatherine 15000 7500 1500 15000
VACHERStephanie 15000 7500 1500 15000
BIZOTGuillaume 15000 7500 1500 15000
BOLDINNoelle 10000 5000 1000 10000
CENCILaurent 10000 5000 1000 10000
CHABRENathalie 10000 5000 1000 10000
CLOGIERJerome 10000 5000 1000 10000
DURUPTSamuel 10000 5000 1000 10000
FOURNIERFabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCINSylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRUValerie 10000 5000 1000 10000
MASCOTNoelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORIRomain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENEFrederic 10000 5000 1000 10000
WOLFBarbara 10000 5000 1000 10000
YEKKENLaurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLOPatrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUISAgnes 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative10
BOURDINCeline 10000 5000 1000 10000
BRUCHETCathy 10000 5000 1000 10000
ATHENOUXLaurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENTSeverine 15000 7500 1500 15000
DA-ROSSerena 10000 5000 1000 10000
FABRECorinne 10000 5000 1000 10000
FAUBETMichael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUNMohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFADMariam 10000 5000 1000 10000
MACQUETHerve 10000 5000 1000 10000
MARTINJACOBEmmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIRFlorence 10000 5000 1000 10000
PERONNEIsabelle 10000 5000 1000 10000
POHIERSophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUEMarie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERTMarina 10000 5000 1000 10000
ROUVIEREJulie 15000 7500 1500 15000
SERRESFrederic 10000 5000 1000 10000
SIARDBenjamin 10000 5000 1000 10000
VITALISCeline 10000 5000 1000 10000
BROUCAPascale 15000 7500 1500 15000
CABOCHEAmandine 10000 5000 1000 10000
FRANCKHelene 10000 5000 1000 10000
GESLINSeverine 10000 5000 1000 10000
HIBONRoselyne 10000 5000 1000 10000
LOUISNicole 10000 5000 1000 10000
MANSUYAude 15000 7500 1500 15000
NOBLETThomas 10000 5000 1000 10000
NOIRLaurence 10000 5000 1000 10000
ODOULArnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNETVirginie 10000 5000 1000 10000
ROTHANDjalal 10000 5000 1000 10000
TUFFALJean-Luc 10000 5000 1000 10000
ANASTASIOVeronique 15000 7500 1500 15000
NAQUETPierre-Alain 15000 7500 1500 15000
ACQUARONEJean-Claude 10000 5000 1000 10000
ANDREVeronique 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHETRemy 10000 5000 1000 10000
BLEUSETYannick 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNEJulie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORSJacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOUChristine 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative11
CASAMAYOUJean-Luc 10000 5000 1000 10000
CHAMPEAUEmmanuel 10000 5000 1000 10000
CHERIFIYasin 10000 5000 1000 10000
DANIELXavier 10000 5000 1000 10000
DREYERChristophe 10000 5000 1000 10000
DUMONTBaptiste 10000 5000 1000 10000
GALERAJulien 10000 5000 1000 10000
GARAMPONDavid 10000 5000 1000 10000
GASCHETMathieu 10000 5000 1000 10000
GRICOURTLaetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUXClement 10000 5000 1000 10000
HAHNNathalie 10000 5000 1000 10000
HELFERBrigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDISRichard 10000 5000 1000 10000
LAVAURBenjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARDBenoit 10000 5000 1000 10000
MANIDanielle 10000 5000 1000 10000
MEYER-SCHEIDTChristiane 10000 5000 1000 10000
MONNINChristelle 15000 7500 1500 15000
NGUYENQuang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONTGuillaume 10000 5000 1000 10000
POMIEDavid 10000 5000 1000 10000
PONZEChristine 15000 7500 1500 15000
PRALONSebastien 10000 5000 1000 10000
SOSSAHFabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARDAnthony 10000 5000 1000 10000
TRUPINMarlie 10000 5000 1000 10000
VAILLANTJeremy 10000 5000 1000 10000
VASTELEric 10000 5000 1000 10000
VERNETHugo 10000 5000 1000 10000
AVELLINOChristophe 15000 7500 1500 15000
BANQUARTXavier 10000 5000 1000 10000
CABALLEROAlphonse 15000 7500 1500 15000
COUSINChristine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULATDavid 10000 5000 1000 10000
DIDONATORandy 10000 5000 1000 10000
DUMONTAnthony 10000 5000 1000 10000
FELIXMagali 10000 5000 1000 10000
GALLANDEmilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUEDavid 15000 7500 1500 15000
GUEDONSylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHERGilles 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANTPascal 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative12
NICOLINIRichard 10000 5000 1000 10000
NOLYJean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOTMarie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKISebastien 10000 5000 1000 10000
ROUXSebastien 10000 5000 1000 10000
SALMONFrederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZVirginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIREWilfrid 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLOFlorian 10000 5000 1000 10000
YVAGNESThierry 10000 5000 1000 10000
AURANDRaphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMONKevin 15000 7500 1500 15000
BUADESDamien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIERRomain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMONicolas 10000 5000 1000 10000
COURTCecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINEMaxime 10000 5000 1000 10000
DAUDEMelissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRENathalie 10000 5000 1000 10000
DINAPOLIJean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURANDMarc 10000 5000 1000 10000
FOSCOJulien 10000 5000 1000 10000
GEYNETStephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAUKevin 10000 5000 1000 10000
GUIBALRonan 10000 5000 1000 10000
HUELINArnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUETClaudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEANJerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 10000 5000 1000 10000
LOGIUDICEMaxime 10000 5000 1000 10000
MAIREPierre 10000 5000 1000 10000
PONCETAlexandre 10000 5000 1000 10000
STUCKMathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNALFlorence 10000 5000 1000 10000
ALBARETOlivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVONAlphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANOEnzo 10000 5000 1000 10000
BENMOHAMEDMohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLAGuillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIENSophia 10000 5000 1000 10000
ERRERACamille 10000 5000 1000 10000
ESPANOLEric 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative13
FACKEUREWilly 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZCynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOISCedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIERHerve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAUJulien 10000 5000 1000 10000
KEOCarine 10000 5000 1000 10000
LACOSTEKevin 10000 5000 1000 10000
LOUISSebastien 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARDLaura 10000 5000 1000 10000
NESTORETAnne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PEREZFloriana 10000 5000 1000 10000
PROTHEmmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZERSeverine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAUJerome 10000 5000 1000 10000
THERYKevin 10000 5000 1000 10000
BLONDYTaissa 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOTJerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDINSandrine 15000 7500 1500 15000
JARDINOTThomas 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTISXavier 10000 5000 1000 10000
MAZETJean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAUMatthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBELPascal 10000 5000 1000 10000
MONTALANDQuentin 10000 5000 1000 10000
MOYANODavid 10000 5000 1000 10000
PHAMEmmanuel 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 10000 5000 1000 10000
ROLLANDThierry 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGERClemence 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative14
AnnexeIVàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeur desmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 1500 7500 15000
ALIBELLIAnne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIEREPascal 1500 7500 15000
ETIEMBLEJohann 1500 7500 15000
PASQUIERAlexandra 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 1500 7500 15000
NAQUETPierre-Alain 1500 7500 15000
ACQUARONEJean-Claude 1000 5000 10000
ANDREVeronique 1000 5000 10000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHETRemy 1000 5000 10000
BLEUSETYannick 1000 5000 10000
BONNEFEMNEJulie 1000 5000 10000
BOUTHORSJacques 1500 7500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1000 5000 10000
CASAMAYOUChristine 1000 5000 10000
CHAMPEAUEmmanuel 1000 5000 10000
CHERIFIYasin 1000 5000 10000
DANIELXavier 1000 5000 10000
DREYERChristophe 1000 5000 10000
DUMONTBaptiste 1000 5000 10000
GALERAJulien 1000 5000 10000
GARAMPONDavid 1000 5000 10000
GASCHETMathieu 1000 5000 10000
GRICOURTLaetitia 1000 5000 10000
GUESNEUXClement 1000 5000 10000
HAHNNathalie 1000 5000 10000
HELFERBrigitte 1000 5000 10000
IMBERDISRichard 1000 5000 10000
LAVAURBenjamin 1000 5000 10000
MAILLARDBenoit 1000 5000 10000
MANIDanielle 1000 5000 10000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1000 5000 10000
MONNINChristelle 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative15
NGUYENQuang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONTGuillaume 1000 5000 10000
POMIEDavid 1000 5000 10000
PONZEChristine 1500 7500 15000
PRALONSebastien 1000 5000 10000
SOSSAHFabrice 1000 5000 10000
TELMARDAnthony 1000 5000 10000
TRUPINMarlie 1000 5000 10000
VAILLANTJeremy 1000 5000 10000
VASTELEric 1000 5000 10000
VERNETHugo 1000 5000 10000
AVELLINOChristophe 1500 7500 15000
BANQUARTXavier 1000 5000 10000
CABALLEROAlphonse 1500 7500 15000
COUSINChristine 1000 5000 10000
DARRIOULATDavid 1000 5000 10000
DIDONATORandy 1000 5000 10000
DUMONTAnthony 1000 5000 10000
FELIXMagali 1000 5000 10000
GALLANDEmilien 1000 5000 10000
GRESEQUEDavid 1500 7500 15000
GUEDONSylviane 1000 5000 10000
LARCHERGilles 1000 5000 10000
LETOURNIANTPascal 1000 5000 10000
NICOLINIRichard 1000 5000 10000
NOLYJean-Claude 1000 5000 10000
PICOTMarie 1000 5000 10000
POPLAWSKISebastien 1000 5000 10000
ROUXSebastien 1000 5000 10000
SALMONFrederic 1000 5000 10000
SANCHEZVirginie 1000 5000 10000
SAVOIREWilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLOFlorian 1000 5000 10000
YVAGNESThierry 1000 5000 10000
AURANDRaphael 1000 5000 10000
BASSEMONKevin 1500 7500 15000
BUADESDamien 1000 5000 10000
CARPENTIERRomain 1000 5000 10000
CERSOSIMONicolas 1000 5000 10000
COURTCecile 1500 7500 15000
DAIRAINEMaxime 1000 5000 10000
DAUDEMelissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative16
DESSERRENathalie 1000 5000 10000
DINAPOLIJean-Victor 1000 5000 10000
DURANDMarc 1000 5000 10000
FOSCOJulien 1000 5000 10000
GEYNETStephan 1000 5000 10000
GOUSSEAUKevin 1000 5000 10000
GUIBALRonan 1000 5000 10000
HUELINArnaud 1000 5000 10000
JACQUETClaudius 1000 5000 10000
JEANJEANJerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1000 5000 10000
LOGIUDICEMaxime 1000 5000 10000
MAIREPierre 1000 5000 10000
PONCETAlexandre 1000 5000 10000
STUCKMathieu 1500 7500 15000
VIGNALFlorence 1000 5000 10000
ALBARETOlivier 1500 7500 15000
ANDRIVONAlphonse 1000 5000 10000
ARMITANOEnzo 1000 5000 10000
BENMOHAMEDMohamed 1000 5000 10000
BOLLAGuillaume 1000 5000 10000
CAMBIENSophia 1000 5000 10000
ERRERACamille 1000 5000 10000
ESPANOLEric 1000 5000 10000
FACKEUREWilly 1000 5000 10000
FERNANDEZCynthia 1000 5000 10000
FRANCOISCedric 1000 5000 10000
GAUTIERHerve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAUJulien 1000 5000 10000
KEOCarine 1000 5000 10000
LACOSTEKevin 1000 5000 10000
LOUISSebastien 1000 5000 10000
MOUYCHARDLaura 1000 5000 10000
NESTORETAnne-Sophie 1000 5000 10000
PEREZFloriana 1000 5000 10000
PROTHEmmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZERSeverine 1000 5000 10000
ROUSSEAUJerome 1000 5000 10000
THERYKevin 1000 5000 10000
BLONDYTaissa 1000 5000 10000
CHAUVELOTJerome 1500 7500 15000
DEGARDINSandrine 1500 7500 15000
JARDINOTThomas 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative17
LEFTERIOTISXavier 1000 5000 10000
MAZETJean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAUMatthieu 1000 5000 10000
MOMBELPascal 1000 5000 10000
MONTALANDQuentin 1000 5000 10000
MOYANODavid 1000 5000 10000
PHAMEmmanuel 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUXHugo 1000 5000 10000
ROLLANDThierry 1000 5000 10000
WALTISPURGERClemence 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative18
AnnexeVàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
MERLELaurent 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
ALIBELLIAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 15000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative19
WATREMEZEric 24000 10000 43000
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
BROUCAPascale 24000 10000 43000
MANSUYAude 24000 10000 43000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
ANDREVeronique 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BLEUSETYannick 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HAHNNathalie 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative20
MONNINChristelle 24000 10000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
TRUPINMarlie 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
ROUXSebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DAUDEMelissa 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative21
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LACOSTEKevin 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZFloriana 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative22
JARDINOTThomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative23
AnnexeVIàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contraventionetdélitdouaniers)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeur desmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 100000 250000
LEVOYERRomain 24000 10000 43000
LOUVETKaren 24000 10000 43000
MERLELaurent 24000 10000 43000
PORTALSNathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKILaure 24000 10000 43000
ALIBELLIAnne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 10000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 15000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 15000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZPatrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 7500 15000
DUPREYMichel 1500 7500 15000
GARCIAYannick 1500 7500 15000
GENEVETMartial 24000 10000 43000
LANGLOISMelinda 1500 7500 15000
NICOUDAmelie 1500 7500 15000
OUETCatherine 24000 10000 43000
PEDEPRATDominique 1500 7500 15000
PEERSVanessa 24000 10000 43000
ROCHARDBruno 1500 7500 15000
VACHERStephanie 24000 10000 43000
BARBOTRomain 1500 7500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 10000 43000
CHAPUISAgnes 24000 10000 43000
HALDYFrancois 1500 7500 15000
HALLIERChantal 1500 7500 15000
LARGEAUFrancois 1500 7500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAUNicole 1500 7500 15000
MORODidier 1500 7500 15000
MOURADIMustapha 1500 7500 15000
NICOLEAUClaire 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative24
WATREMEZEric 24000 10000 43000
ZECHELNathalie 1500 7500 15000
BOURDINCeline 1500 7500 15000
BRUCHETCathy 1500 7500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 10000 43000
CLEMENTSeverine 24000 10000 43000
FABRECorinne 1500 7500 15000
LEFFADMariam 1500 7500 15000
MACQUETHerve 1500 7500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 7500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIEREJulie 24000 10000 43000
SIARDBenjamin 1500 7500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 15000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 7500 15000
ANDREVeronique 1500 7500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHETRemy 1500 7500 15000
BLEUSETYannick 1500 7500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 7500 15000
BOUTHORSJacques 24000 10000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 7500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 7500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 7500 15000
CHERIFIYasin 1500 7500 15000
DANIELXavier 1500 7500 15000
DREYERChristophe 1500 7500 15000
DUMONTBaptiste 1500 7500 15000
GALERAJulien 1500 7500 15000
GARAMPONDavid 1500 7500 15000
GASCHETMathieu 1500 7500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 7500 15000
GUESNEUXClement 1500 7500 15000
HAHNNathalie 1500 7500 15000
HELFERBrigitte 1500 7500 15000
IMBERDISRichard 1500 7500 15000
LAVAURBenjamin 1500 7500 15000
MAILLARDBenoit 1500 7500 15000
MANIDanielle 1500 7500 15000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 7500 15000
MONNINChristelle 24000 10000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative25
NGUYENQuang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONTGuillaume 1500 7500 15000
POMIEDavid 1500 7500 15000
PONZEChristine 24000 10000 43000
PRALONSebastien 1500 7500 15000
SOSSAHFabrice 1500 7500 15000
TELMARDAnthony 1500 7500 15000
TRUPINMarlie 1500 7500 15000
VAILLANTJeremy 1500 7500 15000
VASTELEric 1500 7500 15000
VERNETHugo 1500 7500 15000
AVELLINOChristophe 24000 10000 43000
BANQUARTXavier 1500 7500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 10000 43000
COUSINChristine 1500 7500 15000
DARRIOULATDavid 1500 7500 15000
DIDONATORandy 1500 7500 15000
DUMONTAnthony 1500 7500 15000
FELIXMagali 1500 7500 15000
GALLANDEmilien 1500 7500 15000
GRESEQUEDavid 24000 10000 43000
GUEDONSylviane 1500 7500 15000
LARCHERGilles 1500 7500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 7500 15000
NICOLINIRichard 1500 7500 15000
NOLYJean-Claude 1500 7500 15000
PICOTMarie 1500 7500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 7500 15000
ROUXSebastien 1500 7500 15000
SALMONFrederic 1500 7500 15000
SANCHEZVirginie 1500 7500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 7500 15000
YVAGNESThierry 1500 7500 15000
AURANDRaphael 1500 7500 15000
BASSEMONKevin 24000 10000 43000
BUADESDamien 1500 7500 15000
CARPENTIERRomain 1500 7500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 7500 15000
COURTCecile 24000 10000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 7500 15000
DAUDEMelissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative26
DESSERRENathalie 1500 7500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 7500 15000
DURANDMarc 1500 7500 15000
FOSCOJulien 1500 7500 15000
GEYNETStephan 1500 7500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 7500 15000
GUIBALRonan 1500 7500 15000
HUELINArnaud 1500 7500 15000
JACQUETClaudius 1500 7500 15000
JEANJEANJerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 7500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 7500 15000
MAIREPierre 1500 7500 15000
PONCETAlexandre 1500 7500 15000
STUCKMathieu 24000 10000 43000
VIGNALFlorence 1500 7500 15000
ALBARETOlivier 24000 10000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 7500 15000
ARMITANOEnzo 1500 7500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 7500 15000
BOLLAGuillaume 1500 7500 15000
CAMBIENSophia 1500 7500 15000
ERRERACamille 1500 7500 15000
ESPANOLEric 1500 7500 15000
FACKEUREWilly 1500 7500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 7500 15000
FRANCOISCedric 1500 7500 15000
GAUTIERHerve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 7500 15000
KEOCarine 1500 7500 15000
LACOSTEKevin 1500 7500 15000
LOUISSebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 7500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZFloriana 1500 7500 15000
PROTHEmmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 7500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 7500 15000
THERYKevin 1500 7500 15000
BLONDYTaissa 1500 7500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 10000 43000
DEGARDINSandrine 24000 10000 43000
JARDINOTThomas 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative27
LEFTERIOTISXavier 1500 7500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAUMatthieu 1500 7500 15000
MOMBELPascal 1500 7500 15000
MONTALANDQuentin 1500 7500 15000
MOYANODavid 1500 7500 15000
PHAMEmmanuel 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 7500 15000
ROLLANDThierry 1500 7500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative28
AnnexeVIIàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
MERLELaurent 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
ALIBELLIAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative29
BRUCHETCathy 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
ANDREVeronique 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BLEUSETYannick 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GASCHETMathieu 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HAHNNathalie 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000
OSMONTGuillaume 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
TRUPINMarlie 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative30
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
ROUXSebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DAUDEMelissa 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative31
PONCETAlexandre 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LACOSTEKevin 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PEREZFloriana 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
JARDINOTThomas 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
ROLLANDThierry 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative32
AnnexeVIIIàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Nom/prénom Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
LAFAGESylvie 250000 250000
LEVOYERRomain 24000 43000
LOUVETKaren 24000 43000
MERLELaurent 24000 43000
PORTALSNathalie 24000 43000
STAWIARSKILaure 24000 43000
ALIBELLIAnne-Laure 1500 15000
LAFERRIEREPascal 24000 43000
ETIEMBLEJohann 35000 65000
PASQUIERAlexandra 35000 65000
BARTOLINIBruno 1500 15000
BERMONDMarie-Josee 24000 43000
DESPREZPatrick 1500 15000
DOUBLECOURTClaudie 1500 15000
DUPREYMichel 1500 15000
GARCIAYannick 1500 15000
GENEVETMartial 24000 43000
LANGLOISMelinda 1500 15000
NICOUDAmelie 1500 15000
OUETCatherine 24000 43000
PEDEPRATDominique 1500 15000
PEERSVanessa 24000 43000
ROCHARDBruno 1500 15000
VACHERStephanie 24000 43000
BARBOTRomain 1500 15000
BARTHOLOPatrice 24000 43000
CHAPUISAgnes 24000 43000
HALDYFrancois 1500 15000
HALLIERChantal 1500 15000
LARGEAUFrancois 1500 15000
LOISEAUNicole 1500 15000
LOISEAUPierre-Henri 1500 15000
MORODidier 1500 15000
MOURADIMustapha 1500 15000
NICOLEAUClaire 24000 43000
WATREMEZEric 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative33
ZECHELNathalie 1500 15000
BOURDINCeline 1500 15000
BRUCHETCathy 1500 15000
ATHENOUXLaurent 24000 43000
CLEMENTSeverine 24000 43000
FABRECorinne 1500 15000
LEFFADMariam 1500 15000
MACQUETHerve 1500 15000
MARTINJACOBEmmanuelle 24000 43000
MAUCLAIRFlorence 1500 15000
REBERGUEMarie-Anne 1500 15000
ROUVIEREJulie 24000 43000
SIARDBenjamin 1500 15000
ANASTASIOVeronique 35000 65000
NAQUETPierre-Alain 35000 65000
ACQUARONEJean-Claude 1500 15000
ANDREVeronique 1500 15000
AÏSSA-BEYJean-Olivier 1500 15000
BLANCHETRemy 1500 15000
BLEUSETYannick 1500 15000
BONNEFEMNEJulie 1500 15000
BOUTHORSJacques 24000 43000
CASAMAYOUChristine 1500 15000
CASAMAYOUJean-Luc 1500 15000
CHAMPEAUEmmanuel 1500 15000
CHERIFIYasin 1500 15000
DANIELXavier 1500 15000
DREYERChristophe 1500 15000
DUMONTBaptiste 1500 15000
GALERAJulien 1500 15000
GARAMPONDavid 1500 15000
GASCHETMathieu 1500 15000
GRICOURTLaetitia 1500 15000
GUESNEUXClement 1500 15000
HAHNNathalie 1500 15000
HELFERBrigitte 1500 15000
IMBERDISRichard 1500 15000
LAVAURBenjamin 1500 15000
MAILLARDBenoit 1500 15000
MANIDanielle 1500 15000
MEYER-SCHEIDTChristiane 1500 15000
MONNINChristelle 24000 43000
NGUYENQuang-Quyen 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative34
OSMONTGuillaume 1500 15000
POMIEDavid 1500 15000
PONZEChristine 24000 43000
PRALONSebastien 1500 15000
SOSSAHFabrice 1500 15000
TELMARDAnthony 1500 15000
TRUPINMarlie 1500 15000
VAILLANTJeremy 1500 15000
VASTELEric 1500 15000
VERNETHugo 1500 15000
AVELLINOChristophe 24000 43000
BANQUARTXavier 1500 15000
CABALLEROAlphonse 24000 43000
COUSINChristine 1500 15000
DARRIOULATDavid 1500 15000
DIDONATORandy 1500 15000
DUMONTAnthony 1500 15000
FELIXMagali 1500 15000
GALLANDEmilien 1500 15000
GRESEQUEDavid 24000 43000
GUEDONSylviane 1500 15000
LARCHERGilles 1500 15000
LETOURNIANTPascal 1500 15000
NICOLINIRichard 1500 15000
NOLYJean-Claude 1500 15000
PICOTMarie 1500 15000
POPLAWSKISebastien 1500 15000
ROUXSebastien 1500 15000
SALMONFrederic 1500 15000
SANCHEZVirginie 1500 15000
SAVOIREWilfrid 1500 15000
TIRAGALLOFlorian 1500 15000
YVAGNESThierry 1500 15000
AURANDRaphael 1500 15000
BASSEMONKevin 24000 43000
BUADESDamien 1500 15000
CARPENTIERRomain 1500 15000
CERSOSIMONicolas 1500 15000
COURTCecile 24000 43000
DAIRAINEMaxime 1500 15000
DAUDEMelissa 1500 15000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1500 15000
DESSERRENathalie 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative35
DINAPOLIJean-Victor 1500 15000
DURANDMarc 1500 15000
FOSCOJulien 1500 15000
GEYNETStephan 1500 15000
GOUSSEAUKevin 1500 15000
GUIBALRonan 1500 15000
HUELINArnaud 1500 15000
JACQUETClaudius 1500 15000
JEANJEANJerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIOARBESUKClaire 1500 15000
LOGIUDICEMaxime 1500 15000
MAIREPierre 1500 15000
PONCETAlexandre 1500 15000
STUCKMathieu 24000 43000
VIGNALFlorence 1500 15000
ALBARETOlivier 24000 43000
ANDRIVONAlphonse 1500 15000
ARMITANOEnzo 1500 15000
BENMOHAMEDMohamed 1500 15000
BOLLAGuillaume 1500 15000
CAMBIENSophia 1500 15000
ERRERACamille 1500 15000
ESPANOLEric 1500 15000
FACKEUREWilly 1500 15000
FERNANDEZCynthia 1500 15000
FRANCOISCedric 1500 15000
GAUTIERHerve 24000 43000
GOUTOURNEAUJulien 1500 15000
KEOCarine 1500 15000
LACOSTEKevin 1500 15000
LOUISSebastien 1500 15000
MOUYCHARDLaura 1500 15000
NESTORETAnne-Sophie 1500 15000
PEREZFloriana 1500 15000
PROTHEmmanuel 24000 43000
PROTH-LEZERSeverine 1500 15000
ROUSSEAUJerome 1500 15000
THERYKevin 1500 15000
BLONDYTaissa 1500 15000
CHAUVELOTJerome 24000 43000
DEGARDINSandrine 24000 43000
JARDINOTThomas 1500 15000
LEFTERIOTISXavier 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative36
MAZETJean-Patrice 1500 15000
MILHAUMatthieu 1500 15000
MOMBELPascal 1500 15000
MONTALANDQuentin 1500 15000
MOYANODavid 1500 15000
PHAMEmmanuel 1500 15000
REBORA--ABERJOUXHugo 1500 15000
ROLLANDThierry 1500 15000
WALTISPURGERClemence 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative37
AnnexeIXàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGESylvie 105000 300000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
MERLELaurent 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
ALIBELLIAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
ETIEMBLEJohann 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BLEUSETYannick 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
CHAMPEAUEmmanuel 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
HAHNNathalie 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
TRUPINMarlie 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative38
DIDONATORandy 1600 40000
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LACOSTEKevin 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative39
AnnexeXàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional SOULAMyriam
Listedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Nom/prénom Montantde
l'amende Argentliquide
LAFAGESylvie 105000 300000
LEVOYERRomain 1600 40000
LOUVETKaren 1600 40000
MERLELaurent 1600 40000
PORTALSNathalie 1600 40000
STAWIARSKILaure 1600 40000
ALIBELLIAnne-Laure 1600 40000
LAFERRIEREPascal 1600 40000
ETIEMBLEJohann 1600 40000
PASQUIERAlexandra 1600 40000
ANASTASIOVeronique 1600 40000
NAQUETPierre-Alain 1600 40000
BLANCHETRemy 1600 40000
BLEUSETYannick 1600 40000
BOUTHORSJacques 1600 40000
CASAMAYOUJean-Luc 1600 40000
CHAMPEAUEmmanuel 1600 40000
DANIELXavier 1600 40000
DREYERChristophe 1600 40000
DUMONTBaptiste 1600 40000
GARAMPONDavid 1600 40000
HAHNNathalie 1600 40000
MAILLARDBenoit 1600 40000
MANIDanielle 1600 40000
MONNINChristelle 1600 40000
OSMONTGuillaume 1600 40000
POMIEDavid 1600 40000
PONZEChristine 1600 40000
TRUPINMarlie 1600 40000
VASTELEric 1600 40000
VERNETHugo 1600 40000
AVELLINOChristophe 1600 40000
BANQUARTXavier 1600 40000
CABALLEROAlphonse 1600 40000
DARRIOULATDavid 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative40
DIDONATORandy 1600 40000
GALLANDEmilien 1600 40000
GRESEQUEDavid 1600 40000
GUEDONSylviane 1600 40000
NOLYJean-Claude 1600 40000
PICOTMarie 1600 40000
POPLAWSKISebastien 1600 40000
SALMONFrederic 1600 40000
SAVOIREWilfrid 1600 40000
BASSEMONKevin 1600 40000
CERSOSIMONicolas 1600 40000
COURTCecile 1600 40000
DESCHEEMACKERJean-Charles 1600 40000
DINAPOLIJean-Victor 1600 40000
FOSCOJulien 1600 40000
HUELINArnaud 1600 40000
JEANJEANJerome 1600 40000
MAIREPierre 1600 40000
PONCETAlexandre 1600 40000
STUCKMathieu 1600 40000
ALBARETOlivier 1600 40000
FERNANDEZCynthia 1600 40000
FRANCOISCedric 1600 40000
GAUTIERHerve 1600 40000
GOUTOURNEAUJulien 1600 40000
LACOSTEKevin 1600 40000
LOUISSebastien 1600 40000
MOUYCHARDLaura 1600 40000
PROTHEmmanuel 1600 40000
CHAUVELOTJerome 1600 40000
DEGARDINSandrine 1600 40000
JARDINOTThomas 1600 40000
LEFTERIOTISXavier 1600 40000
MOMBELPascal 1600 40000
MOYANODavid 1600 40000
REBORA--ABERJOUXHugo 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative41
DIRECTIONGÉNÉRALEDESDOUANES
ETDROITSINDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.frAIXENPROVENCE, LE7OCT.2024
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.frVersionanonymiséedeladécision2024/6dudirecteurrégionalà
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsiquepourlestransactionsenmatièrededouaneetd'argent
liquide.
Vulecodegénéraldesimpôtsetnotammentsonarticle408del'annexeIIetsesarticles212e t
suivantsdel'annexeIV;
Vulecodedesdouanesetnotammentsesarticles350et451;
VuleDécretn°2022-467du31mars2022relatifàl'exercicedudroitdetransactionpar
l'administrationdesdouanes
Décide
Article1er– Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesdécisionsdenaturecontentieuse(déchargededroitssuiteà
réclamation,décisionsurlescontestationsenmatièrederecouvrementdesarticlesL 281etL283
dulivredesprocéduresfiscales,rejetd'uneréclamation,restitutionouremboursementdedroits
suiteàerreursurl'assiette,réductiondedroitssuiteàerreurdecalcul)enmatièrede
contributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisontmentionnés,danscettemême
annexeI,eneurosoupourdesmontantsillimités.
Article2- Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesdécisionsdenaturegracieuse(décisionsurlesdemandesde
déchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247dulivredesprocéduresfiscales,modérati on
d'amendefiscale,demajorationoud'intérêtderetard,rejetd'unedemandederemise,d'une
demandedemodérationoud'unedemandedetransaction,remised'amendefiscale,de
majorationd'impôtsoud'intérêtderetard,acceptationd'unedemandeetconclusiond'une
transaction)enmatièredecontributionsindirectes,etpourlesmontantsmaximauxquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeIIeneurosoupourdesmontantsillimités.
Article3–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesprocéduresderèglementsimplifiéenmatièredecontributions
indirectes,etpourlesmontantsdedroitscompromis,dedroitsfraudés,d'amendeetdevaleurdes
marchandisesquisontmentionnéseneurosdanscettemêmeannexeIII.
Article4–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsdetype406portantsurdes Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative42
contentieuxvoyageursenmatièredecontraventionetdedélitdouanierspourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeIVeneuros.
Article5–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratifications d'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers,pourlesmontants
quisontmentionnésdanscettemêmeannexeVeneurosousontillimités.
Article6–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontraventionetdedélitdouaniers
pourlesmontantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIeneurosousontillimités.
Article7–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesrati fications
d'actestransactionnelsprovisoiresenmatièredecontrefaçonpourlesmontantsquisont
mentionnésdanscettemêmeannexeVIIeneurosousontillimités.
Article8–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeVIIIdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdu
directeurinterrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièredecontrefaçonpourles
montantsquisontmentionnésdanscettemêmeannexeVIIIeneurosousontillimités.
Article9–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeIXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lesactestransactionnelsdéfinitifsetlesratifications d'actes
transactionnelsprovisoiresenmatièred'argentliquidepourlesmontantsquisontmentionnés
danscettemêmeannexeIXeneurosousontillimités.
Article10–Délégationestdonnéeauxagentsdontlesnumérosdecommissiond'emploi
(matricules)figurentenannexeXdelaprésentedécisionàl'effetdesigner,aunomdudirecteur
interrégionalàMARSEILLE,lestransactionsenmatièred'argentliquidepourlesmontantsqui
sontmentionnésdanscettemêmeannexeXeneurosousontillimités.
Article11–Laprésentedécisionserapubliéeaurecueildesactesadministratifsdudépa rtement
dusiègedeladirectionrégionaledesdouanes.Elleannuleetremplacelaprécédentedécisi on
portantlemêmeobjet.Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00010 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version nominative43
Direction Régionale des Douanes
13-2024-10-07-00011
Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée44
Versionanonymiséedel'AnnexeIàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationdesignature,
dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondanceentreune
identitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article1751Aducodegénéraldesimpôtsetarticle15-4du codede
procédurepénale)
Enmatièrecontentieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisiondedéchargededroits
Recouvrement: Décisionsurunecontestationderecouvrementpourunmontantmaximalde
Rejet:Décisionderejetd'uneréclamation
Restitution:Décisionderestitution,remboursement
Réduction:Décisionderéduction
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Décharge Recouvrement RejetRestitution Réduction
Matricule43993 250000250000 250000250000 250000
Matricule54669 6000060000 6000060000 60000
Matricule59167 6000060000 6000060000 60000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée45
Versionanonymiséedel'AnnexeIIàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article1751Aducodegénéraldesimpôtsetarticle15-4du codede
procédurepénale)
Enmatièregracieuse(contributionsindirectes)
Décharge:Décisionsurlesdemandesdedéchargederesponsabilitésolidairedel'articleL247duliv redesprocédures
fiscales
Modération:Décisiondemodérationd'amendefiscaleoudemajoration
Rejet:Décisionderejetd'uneremise,d'unemodérationoudedemanded'unetransaction
Remise:Décisionderemised'amendefiscaleoudemajorationd'impôts
Transaction4822bis: Décisiond'acceptationd'unedemandedetransaction
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Décharge Modération RejetRemise Transaction
Matricule41611 00 008000
Matricule41778 00 004000
Matricule42980 00 004000
Matricule43299 6000060000 600006000012000
Matricule43993 250000250000 250000250000250000
Matricule44959 00 008000
Matricule45062 00 004000
Matricule45679 00 008000
Matricule46073 6000060000 600006000012000
Matricule46563 00 008000
Matricule46579 00 008000
Matricule51414 00 004000
Matricule51598 00 004000
Matricule52400 00 008000
Matricule52577 00 008000
Matricule52976 00 004000
Matricule53301 00 004000
Matricule53773 00 008000
Matricule54138 00 004000
Matricule54330 00 008000
Matricule54385 00 004000
Matricule54669 6000060000 600006000060000
Matricule54829 00 008000
Matricule56361 00 008000
Matricule56794 00 004000
Matricule57454 00 008000
Matricule57539 00 008000
Matricule57742 00 004000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée46
Matricule57784 00 004000
Matricule57804 00 004000
Matricule58387 00 008000
Matricule59139 00 008000
Matricule59167 6000060000 600006000060000
Matricule59479 00 008000
Matricule59739 00 008000
Matricule61019 00 004000
Matricule61796 00 004000
Matricule62471 00 008000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée47
Versionanonymiséedel'AnnexeIIIàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article1751Aducodegénéraldesimpôtsetarticle15-4du codede
procédurepénale)
Enmatièredecontributionsindirectesetderéglementationsassimilées:transactionsimplifiée -
4823bis«PRS»
Droitscompromis: Montantdesdroits compromisn'excèdepas
Droitsfraudés: Montantdesdroitsfraudés n'excèdepas
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises:Montantdelavaleurdela marchandiseservantdecalculàlapénalitéproporti onnellen'excède
pas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Droits
compromis DroitsfraudésMontantde
l'amende Valeurdes
marchandises
Matricule35626 10000 5000 1000 10000
Matricule36377 10000 5000 1000 10000
Matricule38226 10000 5000 1000 10000
Matricule40575 10000 5000 1000 10000
Matricule41176 10000 5000 1000 10000
Matricule41339 15000 7500 1500 15000
Matricule41351 10000 5000 1000 10000
Matricule41611 15000 7500 1500 15000
Matricule41778 15000 7500 1500 15000
Matricule42102 10000 5000 1000 10000
Matricule42558 10000 5000 1000 10000
Matricule42723 10000 5000 1000 10000
Matricule42780 10000 5000 1000 10000
Matricule42980 15000 7500 1500 15000
Matricule43094 10000 5000 1000 10000
Matricule43173 10000 5000 1000 10000
Matricule43262 10000 5000 1000 10000
Matricule43299 15000 7500 1500 15000
Matricule43581 10000 5000 1000 10000
Matricule43993 15000 7500 1500 15000
Matricule44413 10000 5000 1000 10000
Matricule44582 10000 5000 1000 10000
Matricule44944 10000 5000 1000 10000
Matricule44959 15000 7500 1500 15000
Matricule45046 10000 5000 1000 10000
Matricule45062 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée48
Matricule45202 10000 5000 1000 10000
Matricule45226 10000 5000 1000 10000
Matricule45468 10000 5000 1000 10000
Matricule45679 15000 7500 1500 15000
Matricule45797 10000 5000 1000 10000
Matricule46073 15000 7500 1500 15000
Matricule46232 10000 5000 1000 10000
Matricule46265 10000 5000 1000 10000
Matricule46563 15000 7500 1500 15000
Matricule46579 15000 7500 1500 15000
Matricule46624 10000 5000 1000 10000
Matricule50406 10000 5000 1000 10000
Matricule50426 10000 5000 1000 10000
Matricule50544 10000 5000 1000 10000
Matricule50612 10000 5000 1000 10000
Matricule51352 10000 5000 1000 10000
Matricule51414 15000 7500 1500 15000
Matricule51598 15000 7500 1500 15000
Matricule51944 10000 5000 1000 10000
Matricule52046 10000 5000 1000 10000
Matricule52094 10000 5000 1000 10000
Matricule52384 10000 5000 1000 10000
Matricule52400 15000 7500 1500 15000
Matricule52577 15000 7500 1500 15000
Matricule52774 10000 5000 1000 10000
Matricule52976 15000 7500 1500 15000
Matricule53040 10000 5000 1000 10000
Matricule53041 10000 5000 1000 10000
Matricule53194 10000 5000 1000 10000
Matricule53240 10000 5000 1000 10000
Matricule53301 15000 7500 1500 15000
Matricule53448 10000 5000 1000 10000
Matricule53706 10000 5000 1000 10000
Matricule53773 15000 7500 1500 15000
Matricule54123 10000 5000 1000 10000
Matricule54138 15000 7500 1500 15000
Matricule54276 10000 5000 1000 10000
Matricule54330 15000 7500 1500 15000
Matricule54385 15000 7500 1500 15000
Matricule54406 10000 5000 1000 10000
Matricule54669 15000 7500 1500 15000
Matricule54771 10000 5000 1000 10000
Matricule54829 15000 7500 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée49
Matricule54896 10000 5000 1000 10000
Matricule55120 10000 5000 1000 10000
Matricule55322 10000 5000 1000 10000
Matricule55492 10000 5000 1000 10000
Matricule55658 10000 5000 1000 10000
Matricule55804 10000 5000 1000 10000
Matricule56092 10000 5000 1000 10000
Matricule56156 10000 5000 1000 10000
Matricule56160 10000 5000 1000 10000
Matricule56283 10000 5000 1000 10000
Matricule56361 15000 7500 1500 15000
Matricule56442 10000 5000 1000 10000
Matricule56645 15000 7500 1500 15000
Matricule56762 10000 5000 1000 10000
Matricule56794 15000 7500 1500 15000
Matricule57042 10000 5000 1000 10000
Matricule57291 10000 5000 1000 10000
Matricule57454 15000 7500 1500 15000
Matricule57494 10000 5000 1000 10000
Matricule57539 15000 7500 1500 15000
Matricule57591 10000 5000 1000 10000
Matricule57664 10000 5000 1000 10000
Matricule57742 15000 7500 1500 15000
Matricule57784 15000 7500 1500 15000
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Matricule58022 10000 5000 1000 10000
Matricule58345 10000 5000 1000 10000
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Matricule58728 10000 5000 1000 10000
Matricule58797 10000 5000 1000 10000
Matricule58955 10000 5000 1000 10000
Matricule59016 10000 5000 1000 10000
Matricule59139 15000 7500 1500 15000
Matricule59167 15000 7500 1500 15000
Matricule59173 10000 5000 1000 10000
Matricule59236 10000 5000 1000 10000
Matricule59348 10000 5000 1000 10000
Matricule59394 10000 5000 1000 10000
Matricule59396 10000 5000 1000 10000
Matricule59479 15000 7500 1500 15000
Matricule59543 10000 5000 1000 10000
Matricule59625 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée50
Matricule59650 10000 5000 1000 10000
Matricule59658 10000 5000 1000 10000
Matricule59692 10000 5000 1000 10000
Matricule59716 10000 5000 1000 10000
Matricule59739 15000 7500 1500 15000
Matricule59870 10000 5000 1000 10000
Matricule59918 10000 5000 1000 10000
Matricule59931 10000 5000 1000 10000
Matricule60011 10000 5000 1000 10000
Matricule60046 10000 5000 1000 10000
Matricule60048 10000 5000 1000 10000
Matricule60217 10000 5000 1000 10000
Matricule60361 10000 5000 1000 10000
Matricule60540 10000 5000 1000 10000
Matricule60622 10000 5000 1000 10000
Matricule60656 10000 5000 1000 10000
Matricule60716 10000 5000 1000 10000
Matricule60858 10000 5000 1000 10000
Matricule60884 10000 5000 1000 10000
Matricule60894 10000 5000 1000 10000
Matricule61019 15000 7500 1500 15000
Matricule61028 10000 5000 1000 10000
Matricule61084 10000 5000 1000 10000
Matricule61190 10000 5000 1000 10000
Matricule61350 10000 5000 1000 10000
Matricule61622 10000 5000 1000 10000
Matricule61666 10000 5000 1000 10000
Matricule61796 15000 7500 1500 15000
Matricule61984 10000 5000 1000 10000
Matricule62012 10000 5000 1000 10000
Matricule62046 10000 5000 1000 10000
Matricule62134 10000 5000 1000 10000
Matricule62172 10000 5000 1000 10000
Matricule62442 10000 5000 1000 10000
Matricule62471 15000 7500 1500 15000
Matricule62514 10000 5000 1000 10000
Matricule62638 10000 5000 1000 10000
Matricule62644 10000 5000 1000 10000
Matricule62690 10000 5000 1000 10000
Matricule63158 10000 5000 1000 10000
Matricule63308 10000 5000 1000 10000
Matricule63314 10000 5000 1000 10000
Matricule63317 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée51
Matricule63428 10000 5000 1000 10000
Matricule63454 10000 5000 1000 10000
Matricule63522 10000 5000 1000 10000
Matricule63620 10000 5000 1000 10000
Matricule63663 10000 5000 1000 10000
Matricule63712 10000 5000 1000 10000
Matricule63794 10000 5000 1000 10000
Matricule63796 10000 5000 1000 10000
Matricule63812 10000 5000 1000 10000
Matricule63966 10000 5000 1000 10000
Matricule63970 10000 5000 1000 10000
Matricule63986 10000 5000 1000 10000
Matricule64006 10000 5000 1000 10000
Matricule64014 10000 5000 1000 10000
Matricule64078 10000 5000 1000 10000
Matricule64080 10000 5000 1000 10000
Matricule64094 10000 5000 1000 10000
Matricule64222 10000 5000 1000 10000
Matricule64254 10000 5000 1000 10000
Matricule64570 10000 5000 1000 10000
Matricule64572 10000 5000 1000 10000
Matricule64625 10000 5000 1000 10000
Matricule64627 10000 5000 1000 10000
Matricule64690 10000 5000 1000 10000
Matricule64704 10000 5000 1000 10000
Matricule64802 10000 5000 1000 10000
Matricule64918 10000 5000 1000 10000
Matricule65008 10000 5000 1000 10000
Matricule65424 10000 5000 1000 10000
Matricule65464 10000 5000 1000 10000
Matricule66104 10000 5000 1000 10000
Matricule66304 10000 5000 1000 10000
Matricule66430 10000 5000 1000 10000
Matricule67376 10000 5000 1000 10000
Matricule67446 10000 5000 1000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée52
Versionanonymiséedel'AnnexeIVàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIVreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«406»(contentieuxvoyageurs)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises: Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule35626 1000 5000 10000
Matricule41176 1000 5000 10000
Matricule41778 1500 7500 15000
Matricule42558 1000 5000 10000
Matricule42780 1000 5000 10000
Matricule42980 1500 7500 15000
Matricule43094 1000 5000 10000
Matricule43173 1000 5000 10000
Matricule43262 1000 5000 10000
Matricule43299 1500 7500 15000
Matricule43993 1500 7500 15000
Matricule44944 1000 5000 10000
Matricule45062 1500 7500 15000
Matricule45202 1000 5000 10000
Matricule45468 1000 5000 10000
Matricule46073 1500 7500 15000
Matricule46265 1000 5000 10000
Matricule46624 1000 5000 10000
Matricule50406 1000 5000 10000
Matricule50426 1000 5000 10000
Matricule50544 1000 5000 10000
Matricule51414 1500 7500 15000
Matricule51598 1500 7500 15000
Matricule51944 1000 5000 10000
Matricule52094 1000 5000 10000
Matricule52774 1000 5000 10000
Matricule52976 1500 7500 15000
Matricule53040 1000 5000 10000
Matricule53194 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée53
Matricule53240 1000 5000 10000
Matricule53301 1500 7500 15000
Matricule53706 1000 5000 10000
Matricule54138 1500 7500 15000
Matricule54276 1000 5000 10000
Matricule54385 1500 7500 15000
Matricule54406 1000 5000 10000
Matricule54669 1500 7500 15000
Matricule55120 1000 5000 10000
Matricule55322 1000 5000 10000
Matricule55492 1000 5000 10000
Matricule55804 1000 5000 10000
Matricule56156 1000 5000 10000
Matricule56160 1000 5000 10000
Matricule56442 1000 5000 10000
Matricule56762 1000 5000 10000
Matricule56794 1500 7500 15000
Matricule57664 1000 5000 10000
Matricule57742 1500 7500 15000
Matricule57784 1500 7500 15000
Matricule57804 1500 7500 15000
Matricule58022 1000 5000 10000
Matricule58404 1000 5000 10000
Matricule58728 1000 5000 10000
Matricule58955 1000 5000 10000
Matricule59016 1000 5000 10000
Matricule59167 1500 7500 15000
Matricule59348 1000 5000 10000
Matricule59394 1000 5000 10000
Matricule59543 1000 5000 10000
Matricule59650 1000 5000 10000
Matricule59658 1000 5000 10000
Matricule59692 1000 5000 10000
Matricule59716 1000 5000 10000
Matricule59870 1000 5000 10000
Matricule59918 1000 5000 10000
Matricule59931 1000 5000 10000
Matricule60011 1000 5000 10000
Matricule60046 1000 5000 10000
Matricule60048 1000 5000 10000
Matricule60361 1000 5000 10000
Matricule60540 1000 5000 10000
Matricule60622 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée54
Matricule60656 1000 5000 10000
Matricule60716 1000 5000 10000
Matricule60858 1000 5000 10000
Matricule60884 1000 5000 10000
Matricule60894 1000 5000 10000
Matricule61019 1500 7500 15000
Matricule61028 1000 5000 10000
Matricule61084 1000 5000 10000
Matricule61190 1000 5000 10000
Matricule61350 1000 5000 10000
Matricule61622 1000 5000 10000
Matricule61666 1000 5000 10000
Matricule61796 1500 7500 15000
Matricule61984 1000 5000 10000
Matricule62012 1000 5000 10000
Matricule62046 1000 5000 10000
Matricule62134 1000 5000 10000
Matricule62172 1000 5000 10000
Matricule62442 1000 5000 10000
Matricule62514 1000 5000 10000
Matricule62638 1000 5000 10000
Matricule62644 1000 5000 10000
Matricule62690 1000 5000 10000
Matricule63158 1000 5000 10000
Matricule63308 1000 5000 10000
Matricule63314 1000 5000 10000
Matricule63317 1000 5000 10000
Matricule63428 1000 5000 10000
Matricule63454 1000 5000 10000
Matricule63620 1000 5000 10000
Matricule63663 1000 5000 10000
Matricule63712 1000 5000 10000
Matricule63794 1000 5000 10000
Matricule63796 1000 5000 10000
Matricule63812 1000 5000 10000
Matricule63966 1000 5000 10000
Matricule63970 1000 5000 10000
Matricule63986 1000 5000 10000
Matricule64006 1000 5000 10000
Matricule64014 1000 5000 10000
Matricule64078 1000 5000 10000
Matricule64080 1000 5000 10000
Matricule64094 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée55
Matricule64222 1000 5000 10000
Matricule64254 1000 5000 10000
Matricule64570 1000 5000 10000
Matricule64572 1000 5000 10000
Matricule64690 1000 5000 10000
Matricule64802 1000 5000 10000
Matricule64918 1000 5000 10000
Matricule65008 1000 5000 10000
Matricule65424 1000 5000 10000
Matricule65464 1000 5000 10000
Matricule66104 1000 5000 10000
Matricule66304 1000 5000 10000
Matricule66430 1000 5000 10000
Matricule67376 1000 5000 10000
Matricule67446 1000 5000 10000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée56
Versionanonymiséedel'AnnexeVàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(délitdouanier)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 7500 15000
Matricule35626 1500 7500 15000
Matricule36947 1500 7500 15000
Matricule41176 1500 7500 15000
Matricule41287 1500 7500 15000
Matricule41339 24000 10000 43000
Matricule41405 1500 7500 15000
Matricule41611 24000 10000 43000
Matricule41778 24000 10000 43000
Matricule42558 1500 7500 15000
Matricule42723 1500 7500 15000
Matricule42780 1500 7500 15000
Matricule42980 24000 10000 43000
Matricule43094 1500 7500 15000
Matricule43173 1500 7500 15000
Matricule43262 1500 7500 15000
Matricule43299 35000 15000 65000
Matricule43831 1500 7500 15000
Matricule43893 1500 7500 15000
Matricule43993 250000 100000 250000
Matricule44944 1500 7500 15000
Matricule44959 24000 10000 43000
Matricule45062 24000 10000 43000
Matricule45202 1500 7500 15000
Matricule45468 1500 7500 15000
Matricule45531 1500 7500 15000
Matricule45679 24000 10000 43000
Matricule46073 35000 15000 65000
Matricule46265 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée57
Matricule46326 1500 7500 15000
Matricule46563 24000 10000 43000
Matricule46579 24000 10000 43000
Matricule46624 1500 7500 15000
Matricule46713 1500 7500 15000
Matricule50406 1500 7500 15000
Matricule50426 1500 7500 15000
Matricule50544 1500 7500 15000
Matricule50798 1500 7500 15000
Matricule51352 1500 7500 15000
Matricule51414 24000 10000 43000
Matricule51598 24000 10000 43000
Matricule51706 1500 7500 15000
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Matricule52046 1500 7500 15000
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Matricule52577 24000 10000 43000
Matricule52774 1500 7500 15000
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Matricule53040 1500 7500 15000
Matricule53194 1500 7500 15000
Matricule53240 1500 7500 15000
Matricule53301 24000 10000 43000
Matricule53448 1500 7500 15000
Matricule53706 1500 7500 15000
Matricule53773 24000 10000 43000
Matricule54138 24000 10000 43000
Matricule54276 1500 7500 15000
Matricule54330 24000 10000 43000
Matricule54385 24000 10000 43000
Matricule54406 1500 7500 15000
Matricule54522 1500 7500 15000
Matricule54669 35000 15000 65000
Matricule54771 1500 7500 15000
Matricule54829 24000 10000 43000
Matricule55120 1500 7500 15000
Matricule55322 1500 7500 15000
Matricule55492 1500 7500 15000
Matricule55658 1500 7500 15000
Matricule55804 1500 7500 15000
Matricule56060 1500 7500 15000
Matricule56156 1500 7500 15000
Matricule56160 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée58
Matricule56283 1500 7500 15000
Matricule56361 24000 10000 43000
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Matricule56762 1500 7500 15000
Matricule56794 24000 10000 43000
Matricule57539 24000 10000 43000
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Matricule57742 24000 10000 43000
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Matricule58012 1500 7500 15000
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Matricule59167 35000 15000 65000
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Matricule59394 1500 7500 15000
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Matricule59543 1500 7500 15000
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Matricule59658 1500 7500 15000
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Matricule59870 1500 7500 15000
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Matricule60011 1500 7500 15000
Matricule60046 1500 7500 15000
Matricule60048 1500 7500 15000
Matricule60127 24000 10000 43000
Matricule60361 1500 7500 15000
Matricule60540 1500 7500 15000
Matricule60622 1500 7500 15000
Matricule60656 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée59
Matricule60716 1500 7500 15000
Matricule60858 1500 7500 15000
Matricule60884 1500 7500 15000
Matricule60894 1500 7500 15000
Matricule61019 24000 10000 43000
Matricule61028 1500 7500 15000
Matricule61084 1500 7500 15000
Matricule61190 1500 7500 15000
Matricule61350 1500 7500 15000
Matricule61622 1500 7500 15000
Matricule61666 1500 7500 15000
Matricule61796 24000 10000 43000
Matricule61984 1500 7500 15000
Matricule62012 1500 7500 15000
Matricule62046 1500 7500 15000
Matricule62134 1500 7500 15000
Matricule62172 1500 7500 15000
Matricule62442 1500 7500 15000
Matricule62471 24000 10000 43000
Matricule62514 1500 7500 15000
Matricule62638 1500 7500 15000
Matricule62644 1500 7500 15000
Matricule62690 1500 7500 15000
Matricule63158 1500 7500 15000
Matricule63308 1500 7500 15000
Matricule63314 1500 7500 15000
Matricule63317 1500 7500 15000
Matricule63428 1500 7500 15000
Matricule63454 1500 7500 15000
Matricule63620 1500 7500 15000
Matricule63663 1500 7500 15000
Matricule63712 1500 7500 15000
Matricule63794 1500 7500 15000
Matricule63796 1500 7500 15000
Matricule63812 1500 7500 15000
Matricule63966 1500 7500 15000
Matricule63970 1500 7500 15000
Matricule63986 1500 7500 15000
Matricule64006 1500 7500 15000
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Matricule64078 1500 7500 15000
Matricule64080 1500 7500 15000
Matricule64094 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée60
Matricule64222 1500 7500 15000
Matricule64254 1500 7500 15000
Matricule64570 1500 7500 15000
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Matricule65464 1500 7500 15000
Matricule66104 1500 7500 15000
Matricule66304 1500 7500 15000
Matricule66430 1500 7500 15000
Matricule67376 1500 7500 15000
Matricule67446 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée61
Versionanonymiséedel'AnnexeVIàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(délitdouanier)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Montantdroitsettaxes :Montantdesdroitsettaxescompromisn'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Montantdroits
ettaxes Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 7500 15000
Matricule35626 1500 7500 15000
Matricule36947 1500 7500 15000
Matricule41176 1500 7500 15000
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Matricule41405 1500 7500 15000
Matricule41611 24000 10000 43000
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Matricule42558 1500 7500 15000
Matricule42723 1500 7500 15000
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Matricule42980 24000 10000 43000
Matricule43094 1500 7500 15000
Matricule43173 1500 7500 15000
Matricule43262 1500 7500 15000
Matricule43299 35000 15000 65000
Matricule43831 1500 7500 15000
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Matricule44944 1500 7500 15000
Matricule44959 24000 10000 43000
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Matricule45202 1500 7500 15000
Matricule45468 1500 7500 15000
Matricule45531 1500 7500 15000
Matricule45679 24000 10000 43000
Matricule46073 35000 15000 65000
Matricule46265 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée62
Matricule46326 1500 7500 15000
Matricule46563 24000 10000 43000
Matricule46579 24000 10000 43000
Matricule46624 1500 7500 15000
Matricule46713 1500 7500 15000
Matricule50406 1500 7500 15000
Matricule50426 1500 7500 15000
Matricule50544 1500 7500 15000
Matricule50798 1500 7500 15000
Matricule51352 1500 7500 15000
Matricule51414 24000 10000 43000
Matricule51598 24000 10000 43000
Matricule51706 1500 7500 15000
Matricule51944 1500 7500 15000
Matricule52046 1500 7500 15000
Matricule52094 1500 7500 15000
Matricule52577 24000 10000 43000
Matricule52774 1500 7500 15000
Matricule52976 24000 10000 43000
Matricule53040 1500 7500 15000
Matricule53194 1500 7500 15000
Matricule53240 1500 7500 15000
Matricule53301 24000 10000 43000
Matricule53448 1500 7500 15000
Matricule53706 1500 7500 15000
Matricule53773 24000 10000 43000
Matricule54138 24000 10000 43000
Matricule54276 1500 7500 15000
Matricule54330 24000 10000 43000
Matricule54385 24000 10000 43000
Matricule54406 1500 7500 15000
Matricule54522 1500 7500 15000
Matricule54669 35000 15000 65000
Matricule54771 1500 7500 15000
Matricule54829 24000 10000 43000
Matricule55120 1500 7500 15000
Matricule55322 1500 7500 15000
Matricule55492 1500 7500 15000
Matricule55658 1500 7500 15000
Matricule55804 1500 7500 15000
Matricule56060 1500 7500 15000
Matricule56156 1500 7500 15000
Matricule56160 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée63
Matricule56283 1500 7500 15000
Matricule56361 24000 10000 43000
Matricule56442 1500 7500 15000
Matricule56645 24000 10000 43000
Matricule56762 1500 7500 15000
Matricule56794 24000 10000 43000
Matricule57539 24000 10000 43000
Matricule57664 1500 7500 15000
Matricule57742 24000 10000 43000
Matricule57784 24000 10000 43000
Matricule57804 24000 10000 43000
Matricule58012 1500 7500 15000
Matricule58022 1500 7500 15000
Matricule58345 1500 7500 15000
Matricule58387 24000 10000 43000
Matricule58404 1500 7500 15000
Matricule58519 1500 7500 15000
Matricule58728 1500 7500 15000
Matricule58955 1500 7500 15000
Matricule59016 1500 7500 15000
Matricule59139 24000 10000 43000
Matricule59161 24000 10000 43000
Matricule59167 35000 15000 65000
Matricule59348 1500 7500 15000
Matricule59394 1500 7500 15000
Matricule59396 1500 7500 15000
Matricule59479 24000 10000 43000
Matricule59543 1500 7500 15000
Matricule59650 1500 7500 15000
Matricule59658 1500 7500 15000
Matricule59692 1500 7500 15000
Matricule59716 1500 7500 15000
Matricule59870 1500 7500 15000
Matricule59918 1500 7500 15000
Matricule59931 1500 7500 15000
Matricule60011 1500 7500 15000
Matricule60046 1500 7500 15000
Matricule60048 1500 7500 15000
Matricule60127 24000 10000 43000
Matricule60361 1500 7500 15000
Matricule60540 1500 7500 15000
Matricule60622 1500 7500 15000
Matricule60656 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée64
Matricule60716 1500 7500 15000
Matricule60858 1500 7500 15000
Matricule60884 1500 7500 15000
Matricule60894 1500 7500 15000
Matricule61019 24000 10000 43000
Matricule61028 1500 7500 15000
Matricule61084 1500 7500 15000
Matricule61190 1500 7500 15000
Matricule61350 1500 7500 15000
Matricule61622 1500 7500 15000
Matricule61666 1500 7500 15000
Matricule61796 24000 10000 43000
Matricule61984 1500 7500 15000
Matricule62012 1500 7500 15000
Matricule62046 1500 7500 15000
Matricule62134 1500 7500 15000
Matricule62172 1500 7500 15000
Matricule62442 1500 7500 15000
Matricule62514 1500 7500 15000
Matricule62638 1500 7500 15000
Matricule62644 1500 7500 15000
Matricule62690 1500 7500 15000
Matricule63158 1500 7500 15000
Matricule63308 1500 7500 15000
Matricule63314 1500 7500 15000
Matricule63317 1500 7500 15000
Matricule63428 1500 7500 15000
Matricule63454 1500 7500 15000
Matricule63620 1500 7500 15000
Matricule63663 1500 7500 15000
Matricule63712 1500 7500 15000
Matricule63794 1500 7500 15000
Matricule63796 1500 7500 15000
Matricule63812 1500 7500 15000
Matricule63966 1500 7500 15000
Matricule63970 1500 7500 15000
Matricule63986 1500 7500 15000
Matricule64006 1500 7500 15000
Matricule64014 1500 7500 15000
Matricule64078 1500 7500 15000
Matricule64080 1500 7500 15000
Matricule64094 1500 7500 15000
Matricule64222 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée65
Matricule64254 1500 7500 15000
Matricule64570 1500 7500 15000
Matricule64572 1500 7500 15000
Matricule64690 1500 7500 15000
Matricule64704 1500 7500 15000
Matricule64802 1500 7500 15000
Matricule64918 1500 7500 15000
Matricule65008 1500 7500 15000
Matricule65424 1500 7500 15000
Matricule65464 1500 7500 15000
Matricule66104 1500 7500 15000
Matricule66304 1500 7500 15000
Matricule66430 1500 7500 15000
Matricule67376 1500 7500 15000
Matricule67446 1500 7500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée66
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montantdel'amende Valeurdesmarchandises
Matricule18455 1500 15000
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42558 1500 15000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43262 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44944 1500 15000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46073 35000 65000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000
Matricule46563 24000 43000
Matricule46624 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée67
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000
Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule51944 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
Matricule52094 1500 15000
Matricule52577 24000 43000
Matricule52774 1500 15000
Matricule52976 24000 43000
Matricule53040 1500 15000
Matricule53194 1500 15000
Matricule53240 1500 15000
Matricule53301 24000 43000
Matricule53448 1500 15000
Matricule53706 1500 15000
Matricule54138 24000 43000
Matricule54276 1500 15000
Matricule54385 24000 43000
Matricule54406 1500 15000
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Matricule54669 35000 65000
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Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
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Matricule55804 1500 15000
Matricule56060 1500 15000
Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000
Matricule56283 1500 15000
Matricule56361 24000 43000
Matricule56442 1500 15000
Matricule56645 24000 43000
Matricule56762 1500 15000
Matricule56794 24000 43000
Matricule57539 24000 43000
Matricule57664 1500 15000
Matricule57742 24000 43000
Matricule57784 24000 43000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée68
Matricule57804 24000 43000
Matricule58012 1500 15000
Matricule58022 1500 15000
Matricule58387 24000 43000
Matricule58404 1500 15000
Matricule58519 1500 15000
Matricule58728 1500 15000
Matricule58955 1500 15000
Matricule59016 1500 15000
Matricule59139 24000 43000
Matricule59161 24000 43000
Matricule59167 35000 65000
Matricule59348 1500 15000
Matricule59394 1500 15000
Matricule59543 1500 15000
Matricule59650 1500 15000
Matricule59658 1500 15000
Matricule59692 1500 15000
Matricule59716 1500 15000
Matricule59870 1500 15000
Matricule59918 1500 15000
Matricule59931 1500 15000
Matricule60011 1500 15000
Matricule60046 1500 15000
Matricule60048 1500 15000
Matricule60127 24000 43000
Matricule60361 1500 15000
Matricule60540 1500 15000
Matricule60622 1500 15000
Matricule60656 1500 15000
Matricule60716 1500 15000
Matricule60858 1500 15000
Matricule60884 1500 15000
Matricule60894 1500 15000
Matricule61019 24000 43000
Matricule61028 1500 15000
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
Matricule61666 1500 15000
Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée69
Matricule62012 1500 15000
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
Matricule62442 1500 15000
Matricule62514 1500 15000
Matricule62638 1500 15000
Matricule62644 1500 15000
Matricule62690 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
Matricule63308 1500 15000
Matricule63314 1500 15000
Matricule63317 1500 15000
Matricule63428 1500 15000
Matricule63454 1500 15000
Matricule63620 1500 15000
Matricule63663 1500 15000
Matricule63712 1500 15000
Matricule63794 1500 15000
Matricule63796 1500 15000
Matricule63812 1500 15000
Matricule63966 1500 15000
Matricule63970 1500 15000
Matricule63986 1500 15000
Matricule64006 1500 15000
Matricule64014 1500 15000
Matricule64078 1500 15000
Matricule64080 1500 15000
Matricule64094 1500 15000
Matricule64222 1500 15000
Matricule64254 1500 15000
Matricule64570 1500 15000
Matricule64572 1500 15000
Matricule64690 1500 15000
Matricule64704 1500 15000
Matricule64802 1500 15000
Matricule64918 1500 15000
Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule66104 1500 15000
Matricule66304 1500 15000
Matricule66430 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée70
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée71
Versionanonymiséedel'AnnexeVIIIàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeVIIIreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(contrefaçon)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Valeurdesmarchandises :Montantdelavaleurdesmarchandisesdefrauden'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule) Montantdel'amende Valeurdes
marchandises
Matricule18455 1500 15000
Matricule35626 1500 15000
Matricule36947 1500 15000
Matricule41176 1500 15000
Matricule41287 1500 15000
Matricule41339 24000 43000
Matricule41405 1500 15000
Matricule41611 24000 43000
Matricule41778 24000 43000
Matricule42558 1500 15000
Matricule42723 1500 15000
Matricule42780 1500 15000
Matricule42980 24000 43000
Matricule43094 1500 15000
Matricule43173 1500 15000
Matricule43262 1500 15000
Matricule43299 35000 65000
Matricule43831 1500 15000
Matricule43893 1500 15000
Matricule43993 250000 250000
Matricule44944 1500 15000
Matricule44959 24000 43000
Matricule45062 24000 43000
Matricule45202 1500 15000
Matricule45468 1500 15000
Matricule45531 1500 15000
Matricule45679 24000 43000
Matricule46073 35000 65000
Matricule46265 1500 15000
Matricule46326 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée72
Matricule46563 24000 43000
Matricule46579 24000 43000
Matricule46620 1500 15000
Matricule46624 1500 15000
Matricule46713 1500 15000
Matricule50406 1500 15000
Matricule50426 1500 15000
Matricule50544 1500 15000
Matricule50798 1500 15000
Matricule51352 1500 15000
Matricule51414 24000 43000
Matricule51598 24000 43000
Matricule51706 1500 15000
Matricule51944 1500 15000
Matricule52046 1500 15000
Matricule52094 1500 15000
Matricule52577 24000 43000
Matricule52774 1500 15000
Matricule52976 24000 43000
Matricule53040 1500 15000
Matricule53194 1500 15000
Matricule53240 1500 15000
Matricule53301 24000 43000
Matricule53448 1500 15000
Matricule53706 1500 15000
Matricule53773 24000 43000
Matricule54138 24000 43000
Matricule54276 1500 15000
Matricule54330 24000 43000
Matricule54385 24000 43000
Matricule54406 1500 15000
Matricule54522 1500 15000
Matricule54669 35000 65000
Matricule54771 1500 15000
Matricule54829 24000 43000
Matricule55120 1500 15000
Matricule55322 1500 15000
Matricule55492 1500 15000
Matricule55658 1500 15000
Matricule55804 1500 15000
Matricule56060 1500 15000
Matricule56156 1500 15000
Matricule56160 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée73
Matricule56283 1500 15000
Matricule56361 24000 43000
Matricule56442 1500 15000
Matricule56645 24000 43000
Matricule56762 1500 15000
Matricule56794 24000 43000
Matricule57539 24000 43000
Matricule57664 1500 15000
Matricule57742 24000 43000
Matricule57784 24000 43000
Matricule57804 24000 43000
Matricule58012 1500 15000
Matricule58022 1500 15000
Matricule58345 1500 15000
Matricule58387 24000 43000
Matricule58404 1500 15000
Matricule58519 1500 15000
Matricule58728 1500 15000
Matricule58955 1500 15000
Matricule59016 1500 15000
Matricule59139 24000 43000
Matricule59161 24000 43000
Matricule59167 35000 65000
Matricule59348 1500 15000
Matricule59394 1500 15000
Matricule59396 1500 15000
Matricule59479 24000 43000
Matricule59543 1500 15000
Matricule59650 1500 15000
Matricule59658 1500 15000
Matricule59692 1500 15000
Matricule59716 1500 15000
Matricule59870 1500 15000
Matricule59918 1500 15000
Matricule59931 1500 15000
Matricule60011 1500 15000
Matricule60046 1500 15000
Matricule60048 1500 15000
Matricule60127 24000 43000
Matricule60361 1500 15000
Matricule60540 1500 15000
Matricule60622 1500 15000
Matricule60656 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée74
Matricule60716 1500 15000
Matricule60858 1500 15000
Matricule60884 1500 15000
Matricule60894 1500 15000
Matricule61019 24000 43000
Matricule61028 1500 15000
Matricule61084 1500 15000
Matricule61190 1500 15000
Matricule61350 1500 15000
Matricule61622 1500 15000
Matricule61666 1500 15000
Matricule61796 24000 43000
Matricule61984 1500 15000
Matricule62012 1500 15000
Matricule62046 1500 15000
Matricule62134 1500 15000
Matricule62172 1500 15000
Matricule62442 1500 15000
Matricule62514 1500 15000
Matricule62638 1500 15000
Matricule62644 1500 15000
Matricule62690 1500 15000
Matricule63158 1500 15000
Matricule63308 1500 15000
Matricule63314 1500 15000
Matricule63317 1500 15000
Matricule63428 1500 15000
Matricule63454 1500 15000
Matricule63620 1500 15000
Matricule63663 1500 15000
Matricule63712 1500 15000
Matricule63794 1500 15000
Matricule63796 1500 15000
Matricule63812 1500 15000
Matricule63966 1500 15000
Matricule63970 1500 15000
Matricule63986 1500 15000
Matricule64006 1500 15000
Matricule64014 1500 15000
Matricule64078 1500 15000
Matricule64080 1500 15000
Matricule64094 1500 15000
Matricule64222 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée75
Matricule64254 1500 15000
Matricule64570 1500 15000
Matricule64572 1500 15000
Matricule64690 1500 15000
Matricule64704 1500 15000
Matricule64802 1500 15000
Matricule64918 1500 15000
Matricule65008 1500 15000
Matricule65424 1500 15000
Matricule65464 1500 15000
Matricule66104 1500 15000
Matricule66304 1500 15000
Matricule66430 1500 15000
Matricule67376 1500 15000
Matricule67446 1500 15000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée76
Versionanonymiséedel'AnnexeIXàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeIXreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
PV«420D»,«420»,«421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43262 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule46073 1600 40000
Matricule46624 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule51944 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56156 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée77
Matricule56160 1600 40000
Matricule56361 1600 40000
Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58728 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59167 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60884 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61666 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63317 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée78
Versionanonymiséedel'AnnexeXàladécisionn°2024/6du7oct.2024dudirecteurrégional
SOULAMyriam
Listeanonymiséedesagentsdesdouanesrecevantdélégationdesignature
Laprésenteversionanonymiséedel'annexeXreproduitlalistedesagentsquibénéficientd'unedélégationde
signature,dansunordredifférentdeceluidelaversionnonanonymiséedeladiteannexe.Aucunecorrespondance
entreuneidentitéréelled'unagentdesdouanesetsonéquivalentsousuneformeanonymisée,n'estpossible.
ATTENTION:touterévélationdesnom,prénomdubénéficiaired'uneautorisationd'anonymisationest puniedecinqans
d'emprisonnementetde75000eurosd'amende(article15-4ducodedeprocédurepénale)
TRANSACTION «421»(argentliquide)
Montantdel'amende: Montantdel'amenden'excèdepas
Argentliquide: lesespèces(billetsetpièces),lesinstrumentsnégociablesauporteur(chèque devoyage,chèques,billetsà
ordre,mandats),lesmarchandisesservantderéservedevaleurtrèsliquide(l'or),lescartesprépay éesn'excèdepas
Numérodecommissiond'emploi(matricule)Montantde
l'amende Argentliquide
Matricule35626 1600 40000
Matricule41778 1600 40000
Matricule42780 1600 40000
Matricule42980 1600 40000
Matricule43262 1600 40000
Matricule43299 1600 40000
Matricule43993 105000 300000
Matricule45062 1600 40000
Matricule45468 1600 40000
Matricule46073 1600 40000
Matricule46624 1600 40000
Matricule50426 1600 40000
Matricule50544 1600 40000
Matricule51414 1600 40000
Matricule51598 1600 40000
Matricule51944 1600 40000
Matricule52094 1600 40000
Matricule52577 1600 40000
Matricule52774 1600 40000
Matricule52976 1600 40000
Matricule53194 1600 40000
Matricule53240 1600 40000
Matricule53301 1600 40000
Matricule54138 1600 40000
Matricule54276 1600 40000
Matricule54385 1600 40000
Matricule54669 1600 40000
Matricule54829 1600 40000
Matricule55322 1600 40000
Matricule56156 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée79
Matricule56160 1600 40000
Matricule56361 1600 40000
Matricule56794 1600 40000
Matricule57539 1600 40000
Matricule57664 1600 40000
Matricule57742 1600 40000
Matricule57784 1600 40000
Matricule57804 1600 40000
Matricule58022 1600 40000
Matricule58728 1600 40000
Matricule58955 1600 40000
Matricule59139 1600 40000
Matricule59167 1600 40000
Matricule59394 1600 40000
Matricule59658 1600 40000
Matricule59716 1600 40000
Matricule59918 1600 40000
Matricule60011 1600 40000
Matricule60046 1600 40000
Matricule60048 1600 40000
Matricule60361 1600 40000
Matricule60540 1600 40000
Matricule60656 1600 40000
Matricule60884 1600 40000
Matricule60894 1600 40000
Matricule61019 1600 40000
Matricule61028 1600 40000
Matricule61190 1600 40000
Matricule61666 1600 40000
Matricule61796 1600 40000
Matricule62638 1600 40000
Matricule62644 1600 40000
Matricule63158 1600 40000
Matricule63308 1600 40000
Matricule63314 1600 40000
Matricule63317 1600 40000
Matricule63812 1600 40000
Matricule64570 1600 40000
Matricule64572 1600 40000
Matricule66304 1600 40000
Matricule67376 1600 40000Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-07-00011 - Décision 2024/6 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide. Version anonymisée80
Direction Régionale des Douanes
13-2024-10-01-00019
Décision de la directrice générale des douanes et
droits indirects fixant les conditions de la
délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects,
des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des
chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.81
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Décision de la directrice générale des douanes et droits
indirects fixant les conditions de la délégation de
signature des directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects, des directeurs régionaux des douanes et
droits indirects et des chefs de service à compétence
nationale des douanes et droits indirects, mentionnée à
Particle 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de Particle 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministre de l'économie et des finances ct
ministre de l'action et des comptes publics), d'une part,
et à l'article 410 de l'annexe IL au code général des
impôts, d'autre part
La directrice générale des douanes et droits indirects ;
Vu le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la
Commission du 28 juillet 2015 et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la
Commission du 24 novembre 2015 ;
Vu le code des douanes :
Vu le code général des impôts et ses annexes I, IE, HI et TV et notamment l'article 410
de son annexe IT ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment l'article
L221-7 ;
Vu le décret n° 77-1017 du 1° septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des
receveurs des administrations financières :
Vu le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et
des comptes publics) :
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du
second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie
et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) :
Vu le décret n° 2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'Etat :
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.82
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la
sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des
impôts ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des
services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés :
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 portant création du Service des grands comptes ;
DECIDE :
[ — Pour les décisions administratives individuelles relevant de leur compétence, les
directeurs. interrégionaux des douanes et droits indirects' et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes | et [I de la présente décision. |
II — Pour les décisions administratives individuelles énumérées à l'annexe III de la
présente décision concernant les entreprises relevant de la compétence du Service
des grands comptes au sens de l'arrêté du 4 mars 2016 susvisé et des conventions de
délégation de gestion conclues entre les directeurs interrégionaux des douanes et
droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-
France, le directeur interrégional des douanes ét droits indirects d'Ile-de-France est
autorisé à déléguer sa signature au chef du Service des grands comptes et aux
fonctionnaires de catégorie A de ce service.
It] — Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Metz (Grand-Est) est
autorisé à déléguer sa signature :
1) pour ce qui concerne les décisions de remboursement partiel de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et
265 octies du code des douanes, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
et aux agents de catégorie A et B de ce service,
2) pour ce qui concerne les décisions de délivrance de renseignements tarifaires
contraignants (RTC) en application des articles 33 et 34 § 4, 5, 7 et 11 du code des
douanes de l'Union européenne et de prolongation de la validité de RTC en
application de l'article 34 § 9 du même code, au chef du Service national douanier de
remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants, au chef
de pôle RTC et à l'adjoint de ce dernier. -
IV - S'agissant des décisions fondées sur l'article R*247-5 C du livre des procédures
fiscales, relatives aux demandes tendant à obtenir une remise, modération ou
transaction, s'agissant des amendes prévues à l'article 1788 A du code général des
impôts. le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.83
indirects, selon le cas, est autorisé 4 déléguer sa signature aux fonctionnaires placés
sous son autorité dans les limites et conditions précisées en annexes I et II de la
présente décision.
V — Pour ce qui concerne :
- les décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visées à l'article 302 H
ter du code général des impôts,
- les décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visées à l'article 302 H
quater du code général des impôts,
- les décisions portant ouverture d'un atelier public de distillation et fixant les
conditions de son fonctionnement, visées à l'article 319 du code général des impôts,
- et les décisions de dispense de visite de nuit pour certains détenteurs d'alambics,
: visées à l'article L29 du livre des procédures fiscales,
les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont autorisés à déléguer leur
signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions
précisées en annexes | et IL.
VI- Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre
de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en
Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux
fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées en
annexes I et II de la présente décision.
VII - Est abrogée la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects,
du 28 janvier 2021 fixant les conditions de la délégation de signature des directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs régionaux des douanes
et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des douanes et
droits indirects, mentionnée à l'article 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre
de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), d'une
part, et à l'article 410 de l'annexe IT au code général des impôts, d'autre part.
VIII - La présente décision est publiée sur le site « economie.gouv.fr ».
Fait le 2 1 SEP, 2022
La directrice générale des douanes
et droits indirects
Isabelle BRAUN-LEMAIRE
signéDirection Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.84
ANNEXE A
DECISION DU DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE GARDE COTES DES DOUANES
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, IE, III et IV ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie), notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide a la sécurité des débits de tabac et
modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés ;
VU la décision modifiée de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022 ;
Article 1°— Regoit délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de ses
attributions, l'adjoint en poste a la direction interrégionale des douanes et droits indirects dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-F de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de cet adjoint sont
indiqués.
Article 2— Sans objet
Article 3 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des services de la direction nationale garde-côtes des douanes, les agents du service
garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du service garde-côtes de douanes Manche-Mer du Nord-
Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe I-B1, I-B2, I-B3 et J-B4 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles
reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 4 — Sans objet
Article 5 — Sans objet
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.85
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance du service garde-côtes des douanes d'Antilles-Guyane, du
service garde-côtes de douanes Manche-Mer du nord-Atlantique, et du service garde-côtes des douanes de
Méditerranée dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E2-1 à I-E2-8, I-E3-I à I-E3-13et I-E4-
I a I-E4-12 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans ces
annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 7 — La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises a disposition des usagers,
dans la partie des locaux administratifs accessible au public.
Fait au Havre, le 1" octobre 2024
Le directeur de la DNGCD
Ronan BOILLOT
Date de l'affichage :
signéDirection Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.86
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -3- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade garde-côtes de Marseille du service garde-
côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesCANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Seconde vedette garde-côtes
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de
l'UnionCANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de
l'UnionPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Seconde vedette garde-côtes
1Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.87
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de
l'UnionLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesCANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Seconde vedette garde-côtes
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,
L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesCANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
2Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.88
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,
L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4,
L. 722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L.
716-8-5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesCANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons CANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons PADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
3Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.89
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons LE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-
8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonCANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-
8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-15
, L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L. 716-
8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesCANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationCANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
4Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.90
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationPADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneCANTERO Christian
Inspecteur
Chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douanePADELLEC Gwendoline
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneLE DAERON Sophie
Contrôleur principal
Second vedette garde-côtes
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
5Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.91
ANNEXE à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - E 4 -5- Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Brigade de surveillance nautique de Port de Bouc du
service garde-côtes de Méditerranée(2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A D'UNITES DE SURVEILLANCE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE UNITE EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA LETTRE
E
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesThomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesRomain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionThomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionRomain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la
mainlevée de marchandises présumées
contrefaisantes Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
1Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.92
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIle La retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesThomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesRomain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesThomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesRomain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons Thomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
2Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.93
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons Romain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonThomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonRomain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesThomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesRomain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationThomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationRomain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneThomas MORELLI
Contrôleur principal
Chef d'unité par intérim
3Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.94
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneRomain DEBIEUVRE
Contrôleur 2ème classe
Adjoint au chef d'unité
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
4Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.95
ANNEXE modifiée à la décision du directeur de la Direction Nationale Garde-côtes des douanes du 1er octobre 2024
Annexe I - B 4-modifiée Délégation des décisions administratives individuelles au niveau du service garde-côtes des douanes Méditerranée (2) (3)
A ÉTABLIR EN AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE DIRECTIONS RÉGIONALES AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION– CHAQUE DIRECTION EST INDIVIDUALISÉE P AR UN NUMÉRO INDIQUÉ APRÈS LA
LETTRE B
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur de la DNGCD
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-113°
5Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-113°
5Article 89 paragraphe 3 du code des douanes de l'Union Constitution de la garantie par un tiers BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-114°
6Articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et
158 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-114°
6Articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union et 148, 149, 155 et
158 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la garantie BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-118°
10Article 112 du code des douanes de l'Union

Octroi de facilités de paiement LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
1Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.96
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-118°
10
Article 112 du code des douanes de l'Union

Octroi de facilités de paiement BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-119°
11Articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union Report de paiement LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-119°
11Articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union Report de paiement BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-120°
12Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de
retard ou remise de l'intérêt de retard
précédemment appliquéLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-120°
12Article 114 du code des douanes de l'Union Décision de non application de l'intérêt de
retard ou remise de l'intérêt de retard
précédemment appliqué
BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à
des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationaleLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

2Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.97
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à
des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationaleBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à
des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationaleSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
1-1°
15
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct à
des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationaleMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
1-1°
15Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Décisions relatives au droit d'accès direct à
des informations nominatives contenues
dans un fichier informatique et à l'exercice
du droit de rectification de ces
informations, lorsque le service désigné
dans l'acte réglementaire créant ce fichier
fait partie des services déconcentrés ou des
services à compétence nationaleVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
3Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.98
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administrationDécisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrésLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administrationDécisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrésBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administrationDécisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrésSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administrationDécisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrés
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
1- 2°
16Articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et
l'administrationDécisions relatives à la communication de
documents administratifs détenus par les
services déconcentrésVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
5-I-94°

66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
5-I-94°

66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
4Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.99
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandises
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxiéme classe
Chef du CODM
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesMAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
5Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.100
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier des
marchandisesJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-98°

70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

5-I-98°

70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
6Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.101
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionMAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-98°
70Article 213 du règlement d'exécution UE) n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'UnionJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-107°

79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
7Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.102
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-107°

79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
5-I-107°
79 Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernés GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
8Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.103
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésMAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
5-I-107°
79Articles 211, 214, 215, 218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de
l'Union, 161 à 166, 169, 171, 172 à 174, 177 à 180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué UE) n° 2015/2446 et 8 à 15, 258 à 264, 266 à
270, 322 à 323 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres
de l'Union européenne sont concernésJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
9Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.104
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 ter
142 Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles
L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code
de la propriété intellectuelleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des articles L. 335-
10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-33, L 623-36, L.
623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10 du code de la
propriété intellectuelleIleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantesMAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.105
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10
du code de la propriété intellectuelleIleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 ter
142Articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et au premier alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9 et L. 722-10
du code de la propriété intellectuelleIleLa retenue et la suspension de la mainlevée
de marchandises présumées contrefaisantes JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes

10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
11Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.106
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
12Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.107
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesMAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater
143Articles 17, 18, 23.1, 24 et 29 du règlement (UE) n° 608/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, quatrième alinéa des
articles L. 335-10, L. 335-11, L. 521-14, L. 521-15, L. 614-32, L. 614-
33, L. 623-36, L. 623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L. 614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 et IV des articles L. 335-15 , L. 521-17-2 , L. 614-37 , L. 716-8-
5 et L. 722-14 du CPILa mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantesJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
13Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.108
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013
L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
14Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.109
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesMAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-0
144Article 25.2 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013L'autorisation de circulation sous
surveillance douanière des marchandises
retenues destinées à être détruitesJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons LIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons BERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons SALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
15Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.110
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons VIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons BARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons MALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons GOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons MAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons LEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-1
145Article 19 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-13 , L. 521-17 , L. 614-35 , L.
623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12 du CPILa décision de prélèvement d'échantillons
JEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
16Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.111
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçon
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-2
146 Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
17Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.112
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonMAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-2
146Articles 23.1, 26.3 et 26.8 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 12 juin 2013 et articles L. 335-14 , L. 335-
15 , L. 521-17-1 , L. 521-17-2 , L. 614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 , L. 722-13 et L. 722-14 du CPILa décision de destruction des
marchandises soupçonnées de contrefaçonJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
18Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.113
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesMAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 quater-3
147Article 23.4 du règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et
du Conseil du 12 juin 2013 et III des articles L. 335-14, L. 521-17-1, L.
614-36, L. 623-40, L. 716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantesJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédacttice au service contentieux du pole
supervision gestion
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
19Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.114
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 du CGI
Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
6-1°
194Article 262 du CGI
Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationMAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
20Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.115
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
6-1°
194Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de
vente à l'exportationJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneLIGIOT Bruno
Administrateur supérieur des douanes
Directeur des services garde-côtes
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009
Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneBERNE Yannick
Directeur des services douaniers deuxième
classe
Chef de pôle supervision gestion
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneSALLES Eric
Inspecteur principal 1ère classe
Chef du pôle pilotage opérationnel
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douane
MORIN-PUJOL Stéphanie
Inspectrice principale 1ère classe
Adjointe au Chef de pôle supervision
gestion
Cheffe de la cellule animation et contrôle
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneVIRAZELS Jean-Luc
Inspecteur régional de deuxième classe
Chef du CODM
21Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.116
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du
délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneBARENDES Eric
Inspecteur régional 2ème classe
Officier aérien
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneMALGORN Pierre-Yves
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneGOVINDIN Marc-André
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneMAFFEO Emmanuelle
Inspecteur
Officier naval
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneLEPOUTRE Céline
Inspecteur
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
10-2 bis
199Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 Autorisation d'importer des marchandises
en franchise de droits de douaneJEAN-BAPTISTE Florence
Contrôleur principal
Rédactrice au service contentieux du pole
supervision gestion
(1)Chaque ligne doit être répétée autant qu'il y a d'agents délégataires.(2)L'acte portant délégation est publié dans tous les locaux dans lesquels un délégataire désigné exerce ses fonctions.(3)Il s'agit ici des agents affectés au siège de chaque direction régionale dans le ressort de la direction interrégionale (ex  : directeurs régionaux, chefs de pôle, secrétaires généraux, ..) ou des agents d'un service rattaché à un chef de pôle (ex  : chef d'un service régional d'enquête).
22Direction Régionale des Douanes - 13-2024-10-01-00019 - Décision de la directrice générale des douanes et droits indirects fixant les
conditions de la
délégation de signature des directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, des directeurs
régionaux des douanes et droits indirects et des chefs de service à compétence nationale des
douanes et droits indirects.117
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-04-00020
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole
d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux
usées de la commune d'Entressen
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00020 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune d'Entressen118
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 4 octobre 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 77-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Proven ce,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrê té ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune d'Entressen
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative a u traitement des eaux résiduaires ;
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.171-6, L.171-8, L.171-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'adminis tration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux install ations
d'assainissement non collectif, à l'exception des i nstallations d'assainissement non collectif recevan t une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 technique ministériel du 21 juille t 2015 relatif
aux systèmes d'assainissement collectif et notammen t son article 11,
VU le récépissé de déclaration n°3-2008 ED du 16 juin 2008 concernant la station d'épuration d'Entressen , sur
la commune d'Istres ;
VU le contrôle inopiné de la station d'épuration d'En tressen effectué par l'inspecteur de l'environnemen t les 12 et
13 décembre 2023 ;
VU le rapport de manquement administratif du 6 févrie r 2024 établi par l'agent de contrôle, inspecteur d e
l'environnement, et transmis à la même date à Madam e la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Pro vence
conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de la Métropole d'Aix-Marseil le-Provence ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Ter ritoires et de Mer du 18 juillet 2024 proposant d'e ngager
une procédure de mise en demeure à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence en vue de régul ariser
la situation administrative de la station d'épurati on d'Entressen ;
CONSIDÉRANT que les constats des 12 et 13 décembre 2023 réalisé s sur la station d'épuration d'Entressen
ont mis en exergue l'absence de documents d'exploit ation sur le site de la station :
- Absence de consignes d'exploitation
- Absence de registre incidents, pannes
- Absence du manuel d'autosurveillance
- Absence de registres reprenant les poids de boues de la station
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00020 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune d'Entressen119
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer rapidement d'une station d 'épuration performante afin de disposer
d'une marge de sécurité visant à protéger le milieu récepteur des matières polluantes ;
CONSIDÉRANT que les constats du 12 et 13 décembre 2023 constitu ent un manquement aux dispositions de
l'article 11 de l'arrêté ministériel du 21/07/15 su svisé portant sur les opérations d'entretien et de maintenance,
qui prescrit : « Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tou t moment des mesures prises pour assurer le
respect des dispositions du présent arrêté et des p rescriptions techniques complémentaires fixées, le cas
échéant, par le préfet. A cet effet, le maître d'ou vrage tient à jour un registre mentionnant les inci dents, les
pannes, les mesures prises pour y remédier et les p rocédures à observer par le personnel de maintenanc e ainsi
qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une l iste des
points de contrôle des équipements soumis à une ins pection périodique de prévention des pannes. » ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions du paragraphe
I de l'article L 171-8 du code de l'environnement e n mettant en demeure la Métropole d'Aix-Marseille-P rovence
de respecter les dispositions de l'article 11 de l' arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relat if aux systèmes
d'assainissement collectif, afin d'assurer la prote ction des intérêts de l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La Métropole d'Aix-Marseille-Provence est mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de
la notification du présent arrêté, de mettre à disp osition de l'exploitant, sur le site de la station d'épuration
d'Entressen, la totalité des documents d'exploitati on requis au titre de l'article 11 de l'arrêté mini stériel du
21 juillet 2015.
Article 2 – Dans le cas où l'obligation prescrite à l'article 1 er du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le
délai fixé et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de la collectivité les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'en vironnement.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours devant la juridiction administ rative compétente dans les deux mois à partir de sa notification
ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par l'admini stration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de ce tte
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours cito yens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des acte s administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône et mis à disposition sur le site internet des services de l'État dans le département des Bouches -du-
Rhône.
Article 5 – Exécution et information
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ,
-Monsieur le Sous-préfet d'Istres,
-Monsieur le Maire d'Istres,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00020 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune d'Entressen120
et toute autorité de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion du
présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence .
Marseille, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00020 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure
à l'encontre de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système de traitement des eaux usées de la commune d'Entressen121
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-07-00009
Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant
d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis
Aménagement les travaux nécessaires au projet
de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue
Séraphin sur le territoire de la commune de
Marseille dans le 15ème arrondissement.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant d'utilité publique au
bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin sur le
territoire de la commune de Marseille dans le 15ème arrondissement.122
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la Concertation et de l'Environnement
Utilité Publique n°2024-34
ARRÊTÉ
Déclarant d'utilité publique au bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires
au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin
sur le territoire de la commune de Marseille
dans le 15ème arrondissement.
*******
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et sui -
vants ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU l'arrêté Préfectoral du 28 décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille-
Provence-Métropole, de l'opération d'aménagement, sous forme de concession, de l'opération
d'Éradication d'Habitat Insalubre (EHI), lot n°2, et de l'opération d'aménagement « grand centre-
ville », sur le territoire de la commune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015;
VU les dispositions de l'article L5217-2 et de l'article L5218-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier
2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres
aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de
l'article L5218-1 dudit code ;
VU la délibération du 13 décembre 2018, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, approuvant la
stratégie territoriale durable et intégrée de lutte contre l'Habitat Indigne et Dégradé ;
VU la délibération du 20 juin 2019 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence approuvant :
– le bilan de la concertation publique préalable aux déclarations d'utilité publique (DUP) nécessaires
pour la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre l'habitat indigne ;
- l'engagement des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de Marseille
Habitat ou d'Urbanis Aménagement, agissant chacun au titre d'une concession d'aménagement
d'Éradication de l'Habitat Indigne, des 41 immeubles listés de cette délibération ;
1
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant d'utilité publique au
bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin sur le
territoire de la commune de Marseille dans le 15ème arrondissement.123
VU la délibération du 19 décembre 2019, de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence approuvant l'ave -
nant n°23, passé avec Urbanis Aménagement, qui actualise la liste d'immeubles entrant dans le
champ de l'opération du concessionnaire pour l'année de clôture de l'opération;
VU la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ap -
prouvant l'avenant n°24 à la convention d'aménagement n°T1600919CO passée avec Urbanis Amé -
nagement qui proroge le délai de la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2024;
VU la décision n°E24000025/13 du 27 mars 2024, par laquelle le Président du Tribunal Administratif
de Marseille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l'enquête conjointe susvisée ;
VU l'arrêté n°2024-14 du 5 avril 2024, prescrivant l'ouverture conjointe d'une enquête préalable à
l'utilité publique et d'une enquête parcellaire, en vue du projet de création de logements sociaux sis
10 et 12 rue Séraphin, sur le territoire de la commune de Marseille, 15ème arrondissement ;
VU l'ensemble des pièces du dossier, soumis à l'enquête préalable à l'utilité publique de cette
opération, ainsi que le registre d'enquête publique ayant recueilli les observations du public sur
l'utilité publique du projet;
VU les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de
l'avis d'enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et « La Provence » du jeudi 6 juin 2024
et du mardi 24 juin 2024, les certificats d'affichage de ce même avis établis par les maires concernés
le 5 et 9 juillet 2024;
VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 2 août 2024, énonçant
l'avis favorable sur l'utilité publique de cette opération et le parcellaire y afférent (assorti d'une
recommandation relative à la situation signalée de la propriétaire dont les sept lots s'avèrent sur le
point d'être acquis par voie amiable);
VU la lettre du 12 septembre 2024 d'Urbanis Aménagement, par laquelle la Présidente, sollicite l'in -
tervention de l'arrêté déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du projet de création
de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin dans le 15ème arrondissement de Marseille, suite à
l'enquête considérée ;
VU la lettre du 25 septembre 2024, par laquelle le Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Pro -
vence, sollicite l'intervention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique au profit du concession -
naire Urbanis Aménagement ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette
opération d'aménagement consistant en l'acquisition de cet immeuble dégradé, pour la réalisation
de logements sociaux sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer, et vise à
répondre aux objectifs d'éradication de l'habitat indigne, tels qu'ils ont été définis dans le
programme partenarial d'aménagement signé le 15 juillet 2019;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRETE
Article 1 :
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant d'utilité publique au
bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin sur le
territoire de la commune de Marseille dans le 15ème arrondissement.124
Est déclarée d'utilité publique, au bénéfice d'Urbanis Aménagement, la réalisation des travaux né -
cessaires à la création de logements sociaux dans l'immeuble sis 10 et 12 rue Séraphin, sur le terri -
toire de la commune de Marseille, 15ème arrondissement, conformément au plan général des tra -
vaux figurant en annexe 1 (pages n°1 à 17).
Article 2 :
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en mairie de Marseille
(Direction Générale Adjointe « Ville de Demain») 40 Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20, au siège
d'Urbanis Aménagement, 8 quai du Port 13001 Marseille, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Boulevard Paul Peytral, 13006 Marseille.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants son affichage ou sa publication ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31
rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex, par voie postale ou sur l'application
www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-
Marseille-Provence, le Maire de la commune de Marseille, la Présidente d'Urbanis Aménagement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché,
en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de
l'Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00009 - Arrêté n°2024-34 du 7 octobre 2024 déclarant d'utilité publique au
bénéfice d'Urbanis Aménagement les travaux nécessaires au projet de création de logements sociaux sis 10 et 12 rue Séraphin sur le
territoire de la commune de Marseille dans le 15ème arrondissement.125
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-07-00014
AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante
Mme ABDELHEDI Sonia, 367 chemin de la
Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24 013 0022 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00014 - AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante Mme ABDELHEDI Sonia, 367
chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24 013 0022 0 126
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R. 411-10
à R. 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
"responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" ;
Vu la demande d'agrément formulée le 19 septembre 2024 par Madame ABDELHEDI Sonia ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame ABDELHEDI Sonia à l'appui de sa
demande, constatée le 07 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT CRÉATION
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0022 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00014 - AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante Mme ABDELHEDI Sonia, 367
chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24 013 0022 0 127
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame ABDELHEDI Sonia , demeurant 40 E rue Emile Rouvière 13015 MARSEILLE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "1.2.3 VIVE LE PERMIS ", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS
367 CHEMIN DE LA MADRAGUE VILLE
13015 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0022 0 . Sa validité expirera le 07 octobre 2029 .
ART. 3 : Madame ABDELHEDI Sonia , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 22 013 0011 0 délivrée le
02 février 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Monsieur MAILLET Jonathan , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 18 013 0044 0 délivrée le 05
octobre 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans
le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la
demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00014 - AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante Mme ABDELHEDI Sonia, 367
chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24 013 0022 0 128
aS MP nm mm 4
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
07 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00014 - AUTO ECOLE 1.2.3 VIVE LE PERMIS, exploitante Mme ABDELHEDI Sonia, 367
chemin de la Madrague Ville 13015 MARSEILLE, E 24 013 0022 0 129
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-04-00021
AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante
Mme GUILLAUME Delphine, 240 avenue Maurice
Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14 013 0041 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00021 - AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante Mme GUILLAUME Delphine,
240 avenue Maurice Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14 013 0041 0 130
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 13 novembre 2019 autorisant Madame GUILLAUME Delphine à
enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 14 août 2024 par Madame
GUILLAUME Delphine ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame GUILLAUME Delphine le 04 octobre 2024
à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0041 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00021 - AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante Mme GUILLAUME Delphine,
240 avenue Maurice Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14 013 0041 0 131
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame GUILLAUME Delphine , demeurant 8 chemin des Peupliers 13600 CEYRESTE , est
autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "CIOTAT CONDUITE ", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE CIOTAT CONDUITE
240 AVENUE MAURICE SANDRAL
13600 LA CIOTAT
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 14 013 0041 0 . Sa validité expirera le 04 octobre 2029 .
ART. 3 : Madame GUILLAUME Delphine , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 04 013 0068 0
délivrée le 13 mai 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00021 - AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante Mme GUILLAUME Delphine,
240 avenue Maurice Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14 013 0041 0 132
nnn aAn es nn
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
04 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00021 - AUTO ECOLE CIOTAT CONDUITE, exploitante Mme GUILLAUME Delphine,
240 avenue Maurice Sandral 13600 LA CIOTAT, E 14 013 0041 0 133
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-04-00022
AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M.
CORBINAIS Marc, 40 avenue du Général Leclerc
13880 VELAUX, E 14 013 0053 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00022 - AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M. CORBINAIS Marc, 40 avenue du
Général Leclerc 13880 VELAUX, E 14 013 0053 0 134
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 15 octobre 2019 autorisant Monsieur CORBINAIS Marc à enseigner
la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée le 21 juillet 2024 par Monsieur
CORBINAIS Marc ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur CORBINAIS Marc le 04 octobre 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0053 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00022 - AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M. CORBINAIS Marc, 40 avenue du
Général Leclerc 13880 VELAUX, E 14 013 0053 0 135
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur CORBINAIS Marc , demeurant 56 avenue des Gramenieres 13580 LA FARE-LES-
OLIVIERS, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU "ECL4T", l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE LES 4 TOURS
40 AVENUE DU GENERAL LECLERC
13880 VELAUX
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 14 013 0053 0 . Sa validité expirera le 04 octobre 2029 .
ART. 3 : Monsieur CORBINAIS Marc , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 03 013 0038 0 délivrée le
07 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00022 - AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M. CORBINAIS Marc, 40 avenue du
Général Leclerc 13880 VELAUX, E 14 013 0053 0 136
a PPS AAA 4
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
04 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00022 - AUTO ECOLE LES 4 TOURS, exploitant M. CORBINAIS Marc, 40 avenue du
Général Leclerc 13880 VELAUX, E 14 013 0053 0 137
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-07-00012
CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante
Mme ZEROUAL Dalida, 112 avenue François
Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, R 24
013 0003 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00012 - CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante Mme ZEROUAL Dalida, 112
avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, R 24 013 0003 0 138
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
ARRÊTÉ
PORTANT AGRÉMENT
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 24 013 0003 0
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de
la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande d'agrément formulée le 05 septembre 2024 par Madame ZEROUAL Dalida.
Considérant la conformité des pièces produites par Madame ZEROUAL Dalida à l'appui de sa demande.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00012 - CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante Mme ZEROUAL Dalida, 112
avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, R 24 013 0003 0 139
ARRETE
ARTICLE 1
Madame ZEROUAL Dalida née le 19 novembre 1970 à Marseille (13) et demeurant 710 route de Saint Canadet 13100
Aix-en-Provence, est autorisée à exploiter l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « JDN (LES PENNES CONDUITE) » dont le siège social est situé 112 avenue François Mitterand
13170 LES PENNES MIRABEAU.
ARTICLE 2
Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national sous le n° R 24 013 0003 0. Sa validité
expire le 07 octobre 2029.
ARTICLE 3
L'établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formations
suivante :
- 112 avenue François Mitterand - 13170 LES PENNES MIRABEAU
ARTICLE 4
Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
- Est désignée en qualité d'animatrice psychologue :
Madame BOUKHALFA Sabrina
- Est désignée en qualité d'animatrice expert en sécurité routière :
Madame SABRIE Aurélie
ARTICLE 5
Le bilan des stages réalisés au cours de l'année écoulée ainsi qu'un calendrier prévisionnel pour l'année à venir devra
être transmis en Préfecture.
ARTICLE 6
Il appartiendra à l'exploitante d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au moins deux mois
avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera
maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ARTICLE 7
Tout changement de salle de formation ou toute désignation d'une nouvelle personne chargée de l'accueil et de
l'encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet
agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ARTICLE 8
Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la
conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, conformément à l'article 8 de l'arrêté
n° 1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00012 - CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante Mme ZEROUAL Dalida, 112
avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, R 24 013 0003 0 140
aS ANT INR mo mm 2
En cas d'urgence justifiée par les faits visés à l'article L.213-3 du code de la route, l'agrément pourra être suspendu, en
application de l'article L.213-5 du code de la route.
ARTICLE 9
L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du
public.
ARTICLE 10
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des
Bouches-du-Rhône, Le Commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
07 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00012 - CSSR JDN (LES PENNES CONDUITE), exploitante Mme ZEROUAL Dalida, 112
avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, R 24 013 0003 0 141
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-07-00013
Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant
M. CHERRI Axel, 64 boulevard Gambetta 13160
CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00013 - Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64
boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 142
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 01 août 2024 autorisant Monsieur CHERRI Axel à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 09 septembre 2024 par Monsieur
CHERRI Axel en vue d'enseigner les catégories BE au sein de son établissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur CHERRI Axel à l'appui de sa demande
constatée le 07 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 24 013 0016 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00013 - Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64
boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 143
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur CHERRI Axel , demeurant 12 rue de la Marine 30230 RODILHAN , est autorisé à
exploiter, en qualité de représentant de la SAS "ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI (E.C.F.
CHERRI)", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
ECOLE DE CONDUITE FRANCAISE CHERRI
64 BOULEVARD GAMBETTA
13160 CHATEAURENARD
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 24 013 0016 0 . Sa validité expirera le 01 août 2029.
ART. 3 : Monsieur BELLUE Samy , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0015 0 délivrée le 24
janvier 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique des
catégories B et « deux roues » et BE.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~ BE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00013 - Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64
boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 144
ee mn mm 4
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établissement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône , Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État.
MARSEILLE LE
07 OCTOBRE 2024
POUR LE PRÉFETLA CHEFFE DU BUREAUDE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-07-00013 - Ecole de Conduite Francaise CHERRI, exploitant M. CHERRI Axel, 64
boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD, E 24 013 0016 0 145