PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-190
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2025-06-17-00012 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale A
TOUT SERVICE à Monein (1 page) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-06-25-00003 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" (4 pages) Page 6
64-2025-06-23-00014 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'équipe mobile professionnelle sur le péri-urbain et la côte basque
sud à l'Association "Atherbéa" (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-23-00015 - Fermeture exceptionnelle SPFE (1 page) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-06-23-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable
(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI)
Adour Aval
Action 1.9 : Réalisation de l'étude environnementale du
programme d'actions de prévention des inondations Adour Aval (4
pages) Page 18
64-2025-06-23-00012 - Arrêté portant attribution d'une subvention
de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable
(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du
Gave d'Oloron
Action 1.15 : Réaliser l'évaluation environnementale
(4 pages) Page 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
repos dominical le 23 novembre et 28 décembre pour FNAC Bayonne (2
pages) Page 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-06-13-00010 - AP autorisant un établissement congréganiste à
acquérir un bien immobilier (2 pages) Page 31
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-06-25-00002 - AP servitudes RTE (2 pages) Page 34
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-17-00012
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale A
TOUT SERVICE à Monein
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-17-00012 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale A TOUT SERVICE à Monein 4
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités




Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr


AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »


Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;

Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332 -17-1
du code du travail ;

Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Hélène
VIAL, directrice départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées -Atlantiques en faveur des personnels de
sa direction ;

Vu la demande de renouvellement en date du 23 mai 2025 présentée par Madame Audrey LARRERE, Directrice, agissant pour
le compte de l'association A TOUT SERVICE dont l'adresse est située 5 place Henri Lacabanne - 64360 MONEIN.


DECIDE


L'association A TOUT SERVICE dont l'adresse est située 5 place Henri Lacabanne - 64360 MONEIN
- SIRET : 348 222 308 00044 - Code APE : 8899B - est agréée en qualité d' Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de
l'article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 17 juin 2025.


Fait à Pau le 17 juin 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du service intégration,
insertion par l'activité et l'emploi



Marianne PLANQUES GALOGER



Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un
recours administratif à titre gracieux auprès de la D irection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.

Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-17-00012 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale A TOUT SERVICE à Monein 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-25-00003
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association
"Atherbéa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-25-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 6
=mEe PYRENEES: Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de BiarritzA l'Association « Atherbéa »
Vu le règlement (UE) 2023/2832 de la commission du 13 décembre 2023 relative à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimisoctroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; |Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son articleSo)Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif a la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueilet d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement.Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr . 1/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-25-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 7
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00047 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu que le projet conçu par l'association intitulé « Accueil de jour Biarritz - Zuekin» figure dans lesactions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 ;Vu que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectement parl'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique ;Vu la demande de subvention du 21 mai 2025 déposée par l'Association « Atherbéa ».
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de dix-huit mille huit cent soixante-neufeuros et soixante-douze centimes (18 869,72 €) dont 2 824 € de hausse du point d'indice et 10 223,80 €de Ségur ainsi que 0,5 ETP de logisticien intervenant sur l'accueil de jour pour la période du 17/12/2025au 31/12/2025 pour un montant de 821,92 €.Cette subvention est allouée pour l'année 2024 soit du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025 aubénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : association Atherbéa- N° SIRET : 300 940 053 00014- N° CHORUS : 1000383454- Statut : association- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la périodementionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations depolitique publique, l'action intitulée « point accueil jour ».Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre à des personnes endifficultés, sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipementsadaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge...), un espace social, lieu d'accueil et deconvivialité et la possibilité de rencontrer des travailleurs sociaux pour Un accompagnement vers laréinsertion et le soin; il est ouvert toute l'année, 6 jours sur 7. Les horaires d'ouverture sont lessuivants :¢ Lundi, mercredi, jeudi et samedi de 9h30 à 12h30¢ Mardi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.Pour l'exercice de cette action, l'association met en œuvre les moyens suivants en personnel : 1,8 ETPde travailleurs sociaux, 0,2 d'encadrement cheffe de service, 0,5 ETP de personnel logisticien(professionnel correspondant à 1 ETP intervenant à 0,5 pour chacun des deux accueils de jour del'association) et 0,29 ETP de personnel d'entretien.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-25-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 8
Article 3: La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000,catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission« cohésion des territoires ».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte: Centre Atherbéa- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code établissement : 10278- Code guichet : 02277- Numéro de compte : 00020082701- Clé RIB: 09Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6: En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-25-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 9
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeurdépartemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs et notifié à l'organisme.Pau,le 2S wen 20215
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementalede l'emploi, du travail et des solidarités
Hélène VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-25-00003 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association "Atherbéa" 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-06-23-00014
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'équipe mobile professionnelle sur le
péri-urbain et la côte basque sud à l'Association
"Atherbéa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-23-00014 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'équipe mobile professionnelle sur le péri-urbain et la côte basque sud à l'Association "Atherbéa" 11
+.PRÉFET oe te LE |DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PORTANT SUBVENTION AU TITRE DE « L'ÉQUIPE MOBILE PROFESSIONNELLESUR LE PERI URBAIN ET CÔTE BASQUE SUD »A l'Association « Atherbéa »
Vu le Règlement (UE) 2023/2832 de la commission du 13 décembre 2023 relative à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimisoctroyées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59 ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueilet d'orientation (SIAO) pour la mise en œuvre du Service public de la rue au logement.Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv. fr 1/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-23-00014 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'équipe mobile professionnelle sur le péri-urbain et la côte basque sud à l'Association "Atherbéa" 12
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00047 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;Vu la demande de subvention du 21 mai 2025 déposée par l'Association « Atherbéa » ;Considérant que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveaunational ;Considérant que le projet conçu par l'association intitulé « équipe mobile professionnelle sur le péri-urbain et Côte Basque Sud» figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme(BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12sous-action 04 » ;Considérant que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectementP . . . . .par l'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique ;
ARRETE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 11 091,63 € (onze mille quatre-vingt-onzeeuros et soixante-trois centimes).Cette subvention est allouée pour l'année 2025 soit du 1°" décembre au 31 décembre 2025 aubénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : association Atherbéa- N° SIRET : 300 940 053 00014- N° CHORUS : 1000383454- Statut : association- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.Article 2: L'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, encohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l'action intitulée «équipe mobile professionnelle péri urbain».L'équipe mobile de rue permet d'aller vers les personnes les plus désocialisées, sans abri qui ne sontplus en contact avec les services qui leur seraient destinés, qui n'ont plus le désir et/ou la capacité dedemander de l'aide. Elle établit un lien social avec les personnes rencontrées et leur propose dessolutions adaptées d'hébergement et/ou d'accompagnement social.Cette intervention de rue se fait principalement sur le secteur côte sud Pays-Basque (Hendaye et sesalentours).Pour l'exercice de cette action, l'association met en œuvre les moyens suivants en personnel : 2 ETP detravailleurs sociaux.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dansl'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-23-00014 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'équipe mobile professionnelle sur le péri-urbain et la côte basque sud à l'Association "Atherbéa" 13
Article 3: La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 04,compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031204, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est le directeur départemental par intérim des finances publiques dudépartement de la Vienne.Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, aucompte dont les coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : Centre Atherbéa- Domiciliation : CREDIT MUTUEL- Code établissement : 10278- Code guichet : 02277- Numéro de compte : 00020082701- Clé RIB: 09Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicableen matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.| devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété etcomportant le bilan financier détaillé.Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présentarrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification parlettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçupourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-23-00014 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'équipe mobile professionnelle sur le péri-urbain et la côte basque sud à l'Association "Atherbéa" 14
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeurdépartemental par intérim des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs et notifié à l'organisme.Pau,le 23 \wiv 2028S
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésÀ(ESHélène VIAL
414
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-06-23-00014 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'équipe mobile professionnelle sur le péri-urbain et la côte basque sud à l'Association "Atherbéa" 15
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00015
Fermeture exceptionnelle SPFE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00015 - Fermeture exceptionnelle SPFE 16
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES8 Place d'Espagne64019 PAU Cedex 9 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledes services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesLe Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesVU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'etat ;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'état, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des servicesde la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actesadministratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE: |Article 1°:Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et BAYONNE seront fermés à titreexceptionnel le jeudi 17 juillet 2025. |
'Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les_ locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 23 juin 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des rinanese Publiques des Pyrénées-Atlantiques
i —_A '
Jean-Fran is ODRU ©
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00011
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.9 : Réalisation de l'étude
environnementale du programme d'actions de
prévention des inondations Adour Aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00011 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.9 : Réalisation de l'étude environnementale du programme d'actions de prévention des inondations Adour Aval
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PREFET | Direction départementaleDES PYRENEES- | des territoires et de la meri EPADUTIQRES | Urbanisme RisquesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention de l'État à I'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour AvalAction 1.9 : Réalisation de l'étude environnementale du programme d'actions deprévention des inondations Adour aval
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104691674
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025 ;Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDISDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr1/3
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.9 : Réalisation de l'étude environnementale du programme d'actions de prévention des inondations Adour Aval
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des Landes et autorisant son président a conduire ces actions, à signer les documents et à prendretoutes décisions relatives a leur exécution.Vu le courrier de l'institution Adour en date du 20 mai 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 1.9 du Programme d'études préalable au PAPI ;Vu la délégation de crédits n° 17 du 18 juin 2025, imputée sur le fonds de prévention des risquesnaturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour validé le 20 mars 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.9 d'un montant de 75 000 € TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de l'Institution Adour relative à l'action 1.9, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 37 500 €TTC;
ARRETE:Article premier : Une subvention de 37 500 € est accordée à I'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 1.9 du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Dépense Taux de is subvention Montant plafond de laOpération ; |PÉrAHS subventionnable subventionAction 1.9:Réalisation de l'étudeenvironnementale duprogramme d'actions deprévention desinondations Adour aval75 OOOE TTC 50,00 % 37 500 € TTC
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr2/3
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.9 : Réalisation de l'étude environnementale du programme d'actions de prévention des inondations Adour Aval
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prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.9 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :_- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
A Pau,le 23 JUN 202emedes Te Ores ef de ja vs
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr3/3
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d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.9 : Réalisation de l'étude environnementale du programme d'actions de prévention des inondations Adour Aval
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d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.9 : Réalisation de l'étude environnementale du programme d'actions de prévention des inondations Adour Aval
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-23-00012
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'État à l'Institution Adour par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre
du Programme d'études préalable (PEP) au
programme d'action de prévention des
inondations (PAPI) du Gave d'Oloron
Action 1.15 : Réaliser l'évaluation
environnementale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00012 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du Gave d'Oloron
Action 1.15 : Réaliser l'évaluation environnementale
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PRÉFET Direction départementaleDES PYRENEES- : des territoires et de la merATLARTIQUES Urbanisme RisquesEgalitéFraternité
Arrété n°portant attribution d'une subvention de l'État a l'Institution Adour par les Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable(PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'OloronAction 1.15 : Réaliser l'évaluation environnementale
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteEJ n° : 2104691675
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fondsde prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00012 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2025-01-22-00003 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention desInondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025 ;Vu la délibération du 19 juillet 2024 de |'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pourlesquelles l'Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et laCCVO et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutesdécisions relatives à leur exécution.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00012 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du Gave d'Oloron
Action 1.15 : Réaliser l'évaluation environnementale
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Vu le courrier de l'Institution Adour en date du 20 mai 2025 sollicitant une subvention relative à laparticipation de l'État pour la réalisation de l'action 1.15 du Programme d'études préalable au PAPI;Vu la délégation de crédits n°17 du 18 juin 2025, imputée sur le fonds de prévention des risquesnaturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par I'Institution Adour validé le 10 janvier 2025, estimant uncoût de prestation prévisionnel de l'action 1.15 d'un montant de 75 000€ TTC, bénéficiant d'un tauxde subvention par l'Etat de 50%;Considérant la demande de l'institution Adour relative à l'action 1.15, correspondant à un montant dela dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 37 500 €TTC;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 37 500 € est accordée à l'Institution Adour sur le FPRNM pourl'action 1.15 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101Montant plafond de lasubventionDépenseOperation subventionnableTaux de la subventionAction 1.15 : Réaliserl'évaluation | 75 000 € TTC 50,00 % 37 500 € TTCenvironnementale
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées aupréfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demandede solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En casde dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, Un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivitésterritoriales .Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00012 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du Gave d'Oloron
Action 1.15 : Réaliser l'évaluation environnementale
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- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.15 prévue au PEP du PAPIcertifié du comptable assignataire.Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lesCas suivants :- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de laMer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent'arrêté.
2 3 JUN 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00012 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du Gave d'Oloron
Action 1.15 : Réaliser l'évaluation environnementale
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-23-00012 - Arrêté portant attribution
d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme
d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du Gave d'Oloron
Action 1.15 : Réaliser l'évaluation environnementale
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-25-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical le 23 novembre et 28 décembre pour
FNAC Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 23
novembre et 28 décembre pour FNAC Bayonne 28
E Direction départementale de l'emploi,PRÉFET empioDES PYRENEES- du travail et des solidaritésATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 23 novembre et28 décembre 2025 pour FNAC BAYONNELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité depréfet des Pyrénées-Atlantiques ; |VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du maire de Bayonne en date du 17 décembre 2024 portant dérogation au repos dominicaldes salariés des commerces de détails pour l'année 2025 ;VU l'accord d'entreprise du 26 janvier 2017 relatif au travail dominical ;VU la demande de la société FNAC BAYONNE reçue le 11 mars 2025, adressée par monsieur TonyVARIN, Directeur du magasin FNAC BAYONNE, tendant à obtenir une dérogation au principe du reposdominical les dimanches 23 novembre et 28 décembre 2025 dans le cadre de l'opération commercialedu Black Friday et des fêtes de fin d'année ;VU la consultation des collectivités, établissements publics, organisations syndicales et patronales viséspar l'article L.3121-21 du code du travail en date 17 mars 2025 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés » ;CONSIDERANT que la semaine du Black Friday ainsi que la période des fêtes de fin d'année sont despériodes de forte activité représentant une part importante du chiffre d'affaires de l'entreprise surl'année ;
Cité administrative — CS 67566 —- 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical le 23
novembre et 28 décembre pour FNAC Bayonne 29
CONSIDERANT que les concurrents directs du magasin FNAC de Bayonne bénéficient d'unedérogation, soit de droit étant situés dans une zone touristique, soit dans le cadre des dimanches dumaire ;CONSIDERANT que la fermeture du magasin FNAC de Bayonne entrainerait une distorsion de laconcurrence au détriment de l'enseigne, dans le sens où le magasin subirait ainsi une captation de saclientèle à l'occasion de la période de promotions exceptionnelles proposées lors de l'évènement« Black Friday » et des achats prévus pour les fêtes de fin d'année ;CONSIDERANT que dans le contexte conjoncturel actuel d'inflation impactant le pouvoir d'achat, lafermeture du magasin Fnac de Bayonne, diminuant ainsi la concurrence entre les acteurs du marché,peut être considéré comme préjudiciable au public ;CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l'article L. 3132-20 du codedu travail sont bien satisfaites.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier : La demande de dérogation au repos dominical de la société FNAC, pour son magasinde Bayonne, pour les dimanches 23 novembre et 28 décembre 2025, est accordée.Article 2: Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni unmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécutiondu contrat de travail.Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plusde 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de reposquotidien.Article 4: Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalièredu travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présentarrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'entreprise.Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne et la directrice de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau, le ? 4 JUIN 2025Le Préfet_ ?Jean Marie GIRIERVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.4211 etsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, : |- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.frTout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
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novembre et 28 décembre pour FNAC Bayonne 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-13-00010
AP autorisant un établissement congréganiste à
acquérir un bien immobilier
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00010 - AP autorisant un établissement congréganiste à acquérir un bien
immobilier 31
SEG RENTERS. Direction de la citoyenneté, de la légalitéATLANTIQUES et du développement territorialEntré Bureau des élections et de la réglementation généraleFraternité
ARRÊTÉ n°AUTORISANT UN ÉTABLISSEMENT CONGRÉGANISTE ÀACQUÉRIR UN BIEN IMMOBILIERLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations religieuses de femmes ;VU la loi du 1 juillet 1901 relative aux contrats d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loidu 1° juillet 1901 ;VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,fondations et congrégations ;VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements etdes associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associationsou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le procès verbal du conseil d'administration du 18 juin 2024 de la Congrégation des Servantes deMarie, dont le siège est au 26 Promenade de la Barre, à ANGLET (64 600), relatif à l'acquisition d'uneparcelle cadastrée sur laquelle se trouve un transformateur sis rue des Pèlerins à Saint-Vincent de Paul(40 990) ;VU la promesse de vente signée le 11 juin 2025 entre la Congrégation des Servantes de Marie, dit« l'acquéreur» et la commune de Saint Vincent de Paul, dit «le vendeur», une parcelle, sise à SaintVincent de Paul (40 990), Rue des Pèlerins, cadastré section AK numéro 771 pour une contenance de 00ha 01 a 64 ca, pour un montant de 2 460 euros (deux mille quatre cent soixante euros) ;VU les autres pièces de l'affaire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-13-00010 - AP autorisant un établissement congréganiste à acquérir un bien
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Article 1° - La Congrégation des Servantes de Marie est autorisée, à acquérir la parcelle concstituéed'un terrain sur lequel se trouve un transformateur sise à Saint Vincent de Paul (40 990), Rue desPèlerins auprès de la commune de Saint Vincent de Paul, aux clauses et conditions énoncées dans lecompromis de vente du 11 juin 2025,Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 2 460 euros (deux mille quatrecent soixante euros);
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à la Congrégation des Servantes de Marie.
Pau, le 13 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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AP servitudes RTE
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PREFET ee :DES PYRENEES- Secrétariat général aux affaires départementalesATLANTIQUES | Bureau de l'aménagement de l'espaceLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25-23 instituant des servitudes sur une parcelle privée située à Laruns,rendue nécessaire par le projet de reconstruction des lignes à 63 000 et 150 000volts entre Hourat et Miegeville en une seule ligne à double circuit et la réparationde l'avarie du support n°4 sur le réseau225 000 voltsBénéficiaire : Réseau de Transport d'Electricité
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-7 et suivantsVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code l'urbanisme, notamment les articles L151-43 et L153-60 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signaturea M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 déclarant d'utilité publique le projet de reconstruction deslignes électriques 150 000kV et 63 OOOKV sur l'emprise de la ligne 150 OOOKV ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1964 déclarant d'utilité publique la réparation des ouvrages dela ligne électrique 225kV Le Hourat-Miegebat ;VU le courrier de notification du projet au propriétaire en date du 18 avril 2025;VU le courrier de Réseau Transport d'Electricité (RTE) du 7 mai 2025, reçu le 14 mai 2025, demandant aupréfet des Pyrénées-Atlantiques l'ouverture d'une enquête publique en vue de l'instauration d'uneservitude d'utilité publique sur la commune de Laruns;VU le dossier soumis à enquête ;VU le rapport en date du 14 juin 2025, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteurVU les plans et les états parcellaires ci annexés ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
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ARRETE
Article 1er :Est instituée, au profit de RTE, sur le territoire de la commune de Laruns, une servitude sur la parcelleBK-14 rendue nécessaire par le projet de reconstruction des lignes a 63 000 et 150 000 volts entreHourat et Miegeville en une seule ligne a double circuit et la réparation de l'avarie du support n°4 surle réseau 225 000 volts.Cette parcelle est localisée sur les plans et états parcellaires ci-annexés.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié a RTE - Réseau de transport d'électricité et affiché des réceptionpendant un mois dans la mairie de la commune de Laruns. Cette formalité sera accomplie et justifiéepar un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Laruns adressé en retour au préfetdes Pyrénées-Atlantiques.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé deréception, a chaque propriétaire intéressé ainsi qu'a chaque occupantpourvu d'un titre régulier d'occupation.Article 4 :La fixation des indemnités de servitudes sera, a défaut d'accord amiable, effectuéeconformément aux. dispositions de l'article L. 323-7 du code de l'énergie par le juged'expropriation.Au cas ou le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son mandataire, soitau gardien de la propriété ou, a défaut au maire de la commune de Laruns.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois acompter de sa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressésLe tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou hiérarchique auprès de laministre de la transition écologique.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de RTE et le maire de lacommune de Laruns sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques .Copie de l'arrêté sera adressée à M. Monsieur le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement.
Fait à PAU le & 5 JUIN 2025Le Préfet,Pour | f
Samuél GESRETPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24WWW OVER SA UIANUALUSS GO UV
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