ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-273
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2024-10-04-00008 -
20241004_AP_CASTILLON_Nettoyage_PAP_Chaudanne (5 pages) Page 3
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2024-10-04-00008
20241004_AP_CASTILLON_Nettoyage_PAP_Cha
udanne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-10-04-00008 -
20241004_AP_CASTILLON_Nettoyage_PAP_Chaudanne 3
=m
PREFET
DES ALPES- Directi saionale de l'envi t
DE-HAUTE- irection régionale de l'environnement,
PROVENCE de l'aménagement et du logement Bt
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUArrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du 4 octobre 2024
autorisant les travaux d'entretien de la passe à poissons du seuil de Chaudanne
Aménagement hydroélectrique de Castillon, la Chaudanne et Castellane sur le Verdon.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
le code de l'énergie, notamment son livre V ;
le code de l'environnement ;
le décret du 27 mai 1928 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux d'aménagement
des chutes de Castillon, La Chaudanne et Castellane sur le Verdon ;
le cahier des charges modifié, annexé à la convention du 6 mai 1927 approuvée par le décret du 27 mai
1928
l'arrêté préfectoral N°2022-273-004 du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département des Alpes-
de-Haute-Provence ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 (RAA spécial 04 n°04-2024-238 du 30/08/2024) portant subdélégation
de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article R521-38 du code de l'énergie,
reçue le 04/08/2024, présentée par EDF et relative aux travaux d'entretien de la passe à poissons du seuil
de Chaudanne, et ses compléments du 08/08/2023 ;
la demande d'avis réalisée en date du 06 août 2024, sur une période de 45 jours, avec silence valant
accord, auprès des services listés ci-après:
¢ La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT04), l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), la Fédération de pêche des Alpes de Haute-Provence, le
Service Biodiversité, Eau, Paysages (SBEP) de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), la commune de
Castellane, et l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Gaule
Castellanaise (AAPPMA) ;
l'absence d'avis des services consultés ;
l'avis favorable en date du 03/10/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution et les éléments complémentaires versés au dossier comportent
les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le
présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
1/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
.IPREFET
DESALPES- __,_ ,_DE_HAU-|-E_ D|rect|onregionaledeIenvironnement,
PROVENCE deI'aménagement etdulogement
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
coNs|DÉRANT
coNs|DÉRANT
coNs|DÉRANTArrêtépréfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2024-25 du4octobre2024
autorisant lestravauxd'entretien delapasseàpoissonsduseuildeChaudanne
Aménagement hydroélectrique deCastillon,laChaudanne etCastellane surleVerdon.
LePréfetdesAlpes-de-Haute-Provence,
lecodedel'énergie,notamment sonlivreV;
lecodedel'environnement ;
ledécretdu27mai1928autorisant, déclarantd'utilitépubliqueetconcédant lestravauxd'aménagement
deschutesdeCastillon,LaChaudanne etCastellane surleVerdon;
lecahierdeschargesmodifié,annexéàlaconvention du6mai1927approuvée parledécretdu27mai
1928
l'arrêtépréfectoral N°2022-273-004 du30septembre 2022portantdélégation designatureàM.Sébastien
FQREST,ingénieurgénéraldesponts,deseauxetdesforêts,directeurrégionaldel'environnement, de
l'aménagement etdulogementdelaRégionProvence-Alpes-Côte d'Azurpourledépartement desAlpes-
de-Haute-Provence ;
l'arrêtépréfectoral du29août2024(RAAspécial04n°04-2024-238 du30/08/2024) portantsubdélégation
designaturepourlePréfetetdélégation designaturepourledirecteurrégionalauxagentsdelaDREAL
PACApourledépartement desAlpes-de-Haute-Provence ;
lademanded'autorisation completeetrégulièredéposéeautitredel'articleR521-38ducodedel'énergie,
reçuele04/08/2024, présentéeparEDFetrelativeauxtravauxd'entretien delapasseàpoissonsduseuil
deChaudanne, etsescompléments du08/08/2023 ;
lademanded'avisréaliséeendatedu06août2024,surunepériodede45jours,avecsilencevalant
accord,auprèsdessen/iceslistésci-après:
LaDirectionDépartementale desTerritoires desAlpes-de-Haute-Provence (DDT04),l'Office
FrançaisdelaBiodiversité (OFB),laFédération depêchedesAlpesdeHaute-Provence, le
ServiceBiodiversité, Eau,Paysages (SBEP)delaDirectionrégionaledel'environnement, de
l'aménagement etdulogementdeProvence-Alpes-Côte d'Azur(DREALPACA),lacommunede
Castellane, etl'association agrééepourlapêcheetlaprotectiondumilieuaquatique laGaule
Castellanaise (AAPPMA) ;
l'absenced'avisdesservicesconsultés;
l'avisfavorableendatedu03/10/2024 delasociétéÉlectricitédeFranceconsultéesurleprojetd'arrêté
d'autorisation detravaux;
queledossierd'exécution etlesélémentscomplémentaires versésaudossiercomportent
lesélémentsnécessaires àl'appréciation del'incidence duprojetdetravaux;
queleconcessionnaire s'engageàmettreenœuvrelesprescriptions duprésentarrêté,
résultantdesmesuresqu'ilalui-mêmeprévuesdanssondossierd'exécution ;
quel'exécution del'ensemble desmesuresprévuesdansledossierd'exécution etdansle
présentarrêtéestsuffisantepourgarantirlesintérêtsmentionnés àl'articleL.211-1ducode
del'environnement, l'efficacité énergétique del'exploitation delachuted'eauetles
meilleuresconditionséconomiques etfinancières pourleconcédant ;
1/5
36,BoulevarddesDames-13002Marseille-Tél.:_0488226100
Adressepostale:16,rueZattara-CS70248-13331Marseillecedex3
Horairesd"ouverture etmodalités d'accueilsur:http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-10-04-00008 -
20241004_AP_CASTILLON_Nettoyage_PAP_Chaudanne 4
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre | : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie susvisé à
effectuer les travaux aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses
compléments.
Conformément a l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l'environnement.
Titre Il : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent au déplacement des matériaux présents à l'amont rive gauche de la passe à poissons
afin de désencombrer l'entrée de la passe.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe l).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 4 au 31 octobre 2024.
Titre Ill : Prescriptions environnementales
Article 4 : Mesures particulières
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation.
En outre, la société Electricité de France applique les prescriptions suivantes :
- Organiser une réunion associant l'Office Français de la Biodiversité le jour des travaux ;
- L'engin utilisé pour les travaux (mini-pelle, godet, chenilles, etc.) est nettoyé avant son arrivée sur le site afin
de ne pas amener de la terre végétale pouvant être contaminée par des espèces exotiques envahissantes, ni de
pathogènes ;
- Les travaux n'entraînent pas de modification de la qualité des eaux ;
- Les matériaux curés seront disposés de manière à être remobilisés par le cours d'eau dans le lit mineur en rive
gauche ;
- Les matériaux ne sont pas exportés du site.
Nonobstant les obligations qui pourraient résulter des autres réglementations applicables, la société Électricité
de France est engagée a mettre en œuvre toutes les mesures d'évitement-réduction-compensation et les
mesures de suivi environnemental telles que présentées dans son dossier d'exécution.
215
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
SURproposition dudirecteurrégionaldel'environnement, del'aménagement etdulogementProvence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
TitreI:Objetdel'autorisation
Article1:Objet
LasociétéÉlectricitédeFranceestautoriséeenapplication del'articleR.521-38ducodedel'énergiesusviséà
effectuerlestravauxauxconditions duprésentarrêtéetconformément audossierdedemandeetses
compléments.
Conformément àl'articleL.521-1ducodedel'énergie,laprésenteapprobation detravauxvautautorisation au
titredesarticlesL.214-1etL.214-6ducodedel'environnement.
TitreIl:Description destravaux
Article2:Description desmodifications autorisées danslecadredelaréalisation destravaux
Lestravauxconsistent audéplacement desmatériauxprésentsàl'amontrivegauchedelapasseàpoissons
afindedésencombrer l'entréedelapasse.
Lalocalisation duprojetfigureenannexeduprésentarrêté(AnnexeI).
Article3:Duréedel'autorisation etcalendrier d'exécution
Lestravauxsedérouleront du4au31octobre2024.
TitreIll:Prescriptions environnementales
Article4:Mesuresparticulières
Lestravauxsontréalisésconformément audossierdedemanded'autorisation.
Enoutre,lasociétéÉlectricitédeFranceappliquelesprescriptions suivantes:
-Organiseruneréunionassociantl'OfficeFrançaisdelaBiodiversité lejourdestravaux;
-L'enginutilisépourlestravaux(mini-pelle, godet,chenilles,etc.)estnettoyéavantsonarrivéesurlesiteafin
denepasamenerdelaterrevégétalepouvantêtrecontaminée pardesespècesexotiquesenvahissantes, nide
pathogènes ;
-Lestravauxn'entraînent pasdemodification delaqualitédeseaux;
-Lesmatériauxcurésserontdisposésdemanièreàêtreremobilisés parlecoursd'eaudanslelitmineurenrive
gauche;
-Lesmatériauxnesontpasexportésdusite.
Nonobstant lesobligations quipourraient résulterdesautresréglementations applicables, lasociétéÉlectricité
deFranceestengagéeàmettreenœuvretouteslesmesuresd'évitement-réduction-compensation etles
mesuresdesuivienvironnemental tellesqueprésentées danssondossierd'exécution.
2/5
36,BoulevarddesDames-13002Marseille-Tél.:_0488226100
Adressepostale:16,rueZattara-CS70248-13331Marseillecedex3
Horairesd"ouverture etmodalités d'accueilsur:http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-10-04-00008 -
20241004_AP_CASTILLON_Nettoyage_PAP_Chaudanne 5
Titre V : Dispositions générales.
Article 5 : Autres réglementations
Conformément a l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des
articles L.214-l et suivants du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la société Électricité de France de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir éventuelles
dérogations pour destruction d'espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
En outre, cette autorisation ne vaut pas autorisation de défrichement, laquelle pourrait justifier de mesures de
compensations spécifiques. Suivant leur consistance, de telles mesures pourraient faire l'objet d'un nouveau
dossier d'exécution de travaux.
Article 6 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
° du début des travaux ;
° du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
* dela fin des travaux.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de
l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin
aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques
de DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Céte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux
principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 10 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
*__ recours gracieux auprès du Préfet de département avec une copie adressée au service instructeur
(DREAL PACA, Service Energie-Logement),
* recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Énergie,
3/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
TitreV:Dispositions générales.
Article5:Autresréglementations
Conformément àl'articleL.521-1ducodedel'énergiesusvisé,leprésentarrêtévautautorisation autitredes
articlesL.214-letsuivantsducodedel'environnement.
LeprésentarrêténedispenseenaucuncaslasociétéÉlectricitédeFrancedefairelesdéclarations oud'obtenir
lesautorisations requisespard'autresréglementations enparticulier, lecaséchéant,d'obteniréventuelles
dérogations pourdestruction d'espèces protégées sidetellesespècesvenaientàêtreidentifiées lorsdes
travaux.
Enoutre,cetteautorisation nevautpasautorisation dedéfrichement, laquellepourraitjustifierdemesuresde
compensations spécifiques. Suivantleurconsistance, detellesmesurespourraient fairel'objetd'unnouveau
dossierd'exécution detravaux.
Article6:Information avant,pendantetaprèslestravaux
Lebénéficiaire informetouteslespersonnes enchargedusuividel'exécution duprésentarrêté:
~dudébutdestravaux;
-dunomdelaoudespersonnes moralesouphysiques retenuespourl'exécution destravaux(lorsqu'il
estconnu);
-delafindestravaux.
Article7:Déclaration desincidentsouaccidents
Dèsqu'ilenaconnaissance, lebénéficiaire esttenudedéclareràtouteslespersonnes enchargedusuivide
l'exécution duprésentarrêté,lesaccidentsouincidentsintéressant lestravauxfaisantobjetduprésentarrêté.
Lebénéficiaire esttenudeprendreoudefaireprendresansdélaitoutesdispositions nécessaires pourmettrefin
auxcausesdel'incidentoudel'accident,pourévaluersesconséquences etyremédier.
Article8:Modifications duprojet
Toutemodification apportéeauxtravauxobjetsduprésentarrêtéouauxmesuresprévuesdansledossier
d'exécution, denatureàentraînerunchangement notabledesélémentsdudossierdedemanded'exécution,
doitêtreportée,avantsaréalisation, àlaconnaissance duserviceenchargedesconcessions hydroélectriques
deDREALProvence-Alpes-Côte d'Azur,avectouslesélémentsd'appréciation.
LaDREALProvence-Alpes-Côte d'Azurfixe,s'ilyalieu,desprescriptions complémentaires.
Article9:Publicitéetinformation destiers
Leprésentarrêtéestpubliéaurecueildesactesadministratifs delapréfecturedesAlpes-de-Haute-Provence.
Lebénéficiaire estchargédeveilleràl'affichageduprésentarrêtédanslescommunes concernées, ainsiqu'aux
principauxaccèsaudomainepublicconcernéparlestravaux,notamment àlabasevieduchantiers'ilyena.
Article10:Notification
Avecsapublication aurecueildesactesadministratifs, leprésentarrêtéestnotifiéparledirecteurrégionalde
l'environnement, del'aménagement etdulogementdeProvenceAlpesCôted'Azuraubénéficiaire.
Article11:Délaisetvoiesderecours
Leprésentarrêtéestsusceptible derecoursdansundélaidedeuxmoissuivantsapublication :
-recoursgracieuxauprès,duPréfetdedépartement avecunecopieadresséeauserviceinstructeur
(DREALPACA,ServiceEnergie-Logement),
-recourshiérarchique auprèsduMinistreenchargedel'Énergie,
3/5
36,BoulevarddesDames-13002Marseille-Tél.:_0488226100
Adressepostale:16,rueZattara-CS70248-13331Marseillecedex3
Horairesd"ouverture etmodalités d'accueilsur:http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-10-04-00008 -
20241004_AP_CASTILLON_Nettoyage_PAP_Chaudanne 6
* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site :
http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du
recours contentieux, de deux mois a compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 12 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités
en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 13 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de
l'énergie.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Céte
d'Azur,
Le Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La chef de service adjointe
Service Énergie et Logement
_ : LA Signature numérique deAnne Françoise Anne-Françoise ALOTTE
ALOTTE anne.alotte
lott Date : 2024.10.04
anne.alotte 15:42:05 +02'00'
4/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/Awww.paca.developpement-durable.gouv.fr
-recourscontentieux devantletribunaladministratif deMarseilleouparvoieélectronique surlesite:
http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'unrecoursgracieuxouhiérarchique prorogeledélaidu
recourscontentieux, dedeuxmoisàcompterdurejetdurecoursgracieuxouhiérarchique.
Article12:Contrôles
L'exploitant esttenudelivrerpassage:
-auxfonctionnaires etagentschargésdescontrôles prévusàl'articleL.170-1ducodede
l'environnement, danslesconditionsprévuesàl'articleL.171-1duditcode;
-auxfonctionnaires etagentspublicsplacéssousl'autoritédelaministrechargéedel'énergiehabilités
enapplication desarticlesL.142-20àL.142-29ducodedel'énergie;
Article13:Sanctions
Encasdenon-respect desdispositions duprésentarrêté,etindépendamment despoursuites pénalesqui
pourraientêtreengagées, l'exploitant s'exposeauxsanctionsprévuesauxarticlesL.512-1àL.512-3ducodede
l'énergie.
Article14:Exécution
-LeSecrétaire GénéraldelaPréfecture desAlpes-de-Haute-Provence,
-LeDirecteurRégionaldel'Environnement, del'Aménagement etduLogementdeProvence-Alpes-Côte
d'Azur,
-LeDirecteurdépartemental desterritoiresdesAlpes-de-Haute-Provence,
-LeDéléguéinter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse del'OfficeFrançaisdelabiodiversité,
sontchargés,chacunencequileconcerne,del'exécution duprésentarrêté.
PourlesPréfetsetpardélégation,
PourleDirecteurRégionaletpardélégation,
Lachefdeserviceadjointe
ServiceÉnergieetLogement
Signaturenumérique de
Anne_FrançolseAnne-Françoise ALO`l'l'E
anne.alotte
l Date12024.10.04
anne-aOtte 15:42:05+02'00'
4/5
36,BoulevarddesDames-13002Marseille-Tél.:_0488226100
Adressepostale:16,rueZattara-CS70248-13331Marseillecedex3
Horairesd"ouverture etmodalités d'accueilsur:http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-10-04-00008 -
20241004_AP_CASTILLON_Nettoyage_PAP_Chaudanne 7
5/5
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
AnnexeI
ll"'
1:-lEx'IÎ' 5lè*r,›;.:*;=›* "'*~"_-=-;- .-4*-'1- hq' _. _'_ ,___ _"'II-
tï'"H_''*'"'_-'_ '--Z5".:-*.'-
H--*'_il1"'F''.J15:-""I -' -L I- -.-I-I 11F_.-fi _L :È:
ã üJ._ '1___r|I!.- _'-._LIJ-É
É'JIl .-r'fi-F_il'T_-'1'I;Î*
1.,___\n_._ fj, _
,ë_`_ _.=--_, IF'FpçfrÈ-*
-Ir-I*
'ilÈ
_I'J-n-|:||1|2't£' Efir1..
-*HH-*avnl*,_H"
_.___ * ONgn'-f,f,*L.'lflJr1!r 0,...l_["_1'-›
ur'5'q`.'.--__ 51,*rh4. `___ ji _ __
."~'-_'_::'- "..'--:.
`*-*..«l.-""-*--=-'H.*I-*`*ar1'I-__ ¿_-.,_
'--\_
-ii
I-I
_I
É-'-1-
5/5
36,BoulevarddesDames-13002Marseille-Tél.:_0488226100
Adressepostale:16,rueZattara-CS70248-13331Marseillecedex3
Horairesd'ouverture etmodalitésd'accueilsur:http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.frDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2024-10-04-00008 -
20241004_AP_CASTILLON_Nettoyage_PAP_Chaudanne 8