HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-111
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
74_CH_Hôpitaux du Léman / Hôpitaux du Léman
74-2023-07-03-00018 - Délégation à Mme DAME (3 pages) Page 4
74-2024-02-05-00005 - Délégation de signature à Mme Christelle PERRIN (3
pages) Page 8
74-2023-08-11-00009 - Délégation de signature à Mme Florence QUIVIGER (3
pages) Page 12
74-2024-01-25-00014 - Délégation de signature à Mme Nicole
GUELPA-BONARO (4 pages) Page 16
74-2023-08-11-00010 - Délégation de signature Gardes administratives (3
pages) Page 21
74-2023-07-03-00020 - Délégation signature à M. Frédéric MOTHY (3 pages) Page 25
74-2023-01-12-00012 - Délégation signature à M. Philippe MONTARU (4
pages) Page 29
74-2023-07-03-00019 - Délégation signature M. Philippe MONTARU (3 pages) Page 34
74-2023-07-03-00017 - Délégation signature Mme C. ARDAUD (3 pages) Page 38
74-2024-01-30-00009 - Délégation signature Mme Célestine DOUGE (6
pages) Page 42
74-2024-03-22-00013 - Délégation signature Mme Nathalie MENUET (3
pages) Page 49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-04-15-00004 - ARP DDT-2024-0524 portant reconnaissance
d□antériorité, et modification de seuils et d□ouvrage de protection de
berges sur la rivière de l□Arly - Commune de MEGEVE, au lieu-dit Prariand
(16 pages) Page 53
74-2024-05-02-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0664 autorisant l'aménagement
et l'entretien d'un sentier d'accès à un rejet d'eaux pluviales et l'entretien
du grillage du camping au sein de la réserve naturelle nationale du delta de
la Dranse (3 pages) Page 70
74-2024-04-16-00007 - ARRÊTÉ n° DDT-2024-0588 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement relative à la création de la voie de raccordement entre la
RD1201 et le chemin de Branchy (20 pages) Page 74
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-0098 du 02 mai 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 95
2
74-2024-04-30-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - HOMELIFE AGE BLEU
SAP512135658n°2024-0097 (2 pages) Page 100
74-2024-05-06-00002 - Récépissé de déclaration - BOUVARD Gaelle
SAP982935330 - n°2024-0102 (2 pages) Page 103
74-2024-05-03-00002 - Récépissé de déclaration - SAP851228494 -
n°2024-0100 (2 pages) Page 106
74-2024-04-30-00003 - Récépissé de déclaration HOMELIFE AGE BLEU
SAP512135658 n°2024-0096 (2 pages) Page 109
74-2024-05-06-00001 - Récépissé de déclaration Souad LASFAR
SAP788706539 - n°2024-0101 (2 pages) Page 112
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-026 attribuant
quatre médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement,
le 26 février 2024 sur la commune d'ALEX. (2 pages) Page 115
74-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-027 attribuant
une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le
25 janvier 2024 sur la commune de CUSY. (2 pages) Page 118
3
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2023-07-03-00018
Délégation à Mme DAME
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00018 - Délégation à Mme DAME 4
: DIRECTION GENERALELEMAN HOPITAUX DU LEMANHOPITAUX MONT-BLANC ® 04 50 83 20 31DU LEMAN DE TERRITOIRE . e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 3 juillet 2023
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 51/23DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTRICE - COORDONNATRICE GENERALE DES SOINSet DIRECTRICE QUALITE ET GESTION DES RISQUES
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégationde signature des directeurs,Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. LaurentDONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et del'Etablissement Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à compterdu 14 septembre 2022Considérant le nouvel organigramme de direction du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman, del'EPISMS de Bons-en-Chablais et de l'EHPAD du Haut Chablais du 1° avril 2023
DECIDE
Article 1 : Mme Sandrine DAME, Directrice - Coordonnatrice Générale des Soins, Directrice Qualitéet Gestion des Risques, exerce par délégation du Directeur Général les attributions relatives à cettefonction.
Article 2 : M. Sandrine DAME reçoit, à ce titre délégation du Directeur Général à compter du 1° avril2023 à effet de signer en son nom, tous les documents relatifs à sa fonction dans la gestion courantede la Direction des Soins et de la Direction Qualité à l'exception des actes suivants réservés à lasignature du Directeur Général sauf en cas d'urgence avérée soumise à son appréciation :- __ Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service qui ont vocationà intégrer le Règlement Intérieur des HDL- Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine DAME, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Anne-Marie SIMON, Gestionnaire desrisques.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00018 - Délégation à Mme DAME 5
Article 4: Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de |'exécution de la présentedécision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoieet affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissementaccompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil desurveillance.
Article 5 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans undélai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Laurent DONADILLE
Destinataires :Mme la TrésorièreL'intéresséLe dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00018 - Délégation à Mme DAME 6
ANNEXE ALA DECISIONN° 51/23Délégation de signature
Dépôt de signatures
Mme Sandrine DAMEDirectrice - Coordonnatrice Générale des Soins,Directrice Qualité et Gestion des Risques
Mme Anne-Marie SIMONGestionnaire des RisquesSee" =
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00018 - Délégation à Mme DAME 7
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2024-02-05-00005
Délégation de signature à Mme Christelle PERRIN
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-02-05-00005 - Délégation de signature à Mme Christelle PERRIN 8
VAX : DIRECTION GENERALEW LEMAN HOPITAUX DU LEMANHÔPITAUX OA Eee : @ 04 50 83 20 31GRO : Ve Ad. |DE TERRITOIRE e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 5 février 2024
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 04/24DELEGATION DE SIGNATURECADRE SUPERIEUR DE SANTE AL'INSTITUT DE FORMATION DES SOINS INFIRMIERSET AIDES-SOIGNANTS
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités dedélégation de signature des directeurs,Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 17 Novembre 2023 portantnomination de M. Laurent DONADILLE dans l'emploi de Directeur du CHI « les Hôpitaux duLéman » à Thonon les Bains, de l'EPISMS du « Bas Chablais » à Bons en Chablais et del'EHPAD du « Haut Chablais » à Vacheresse,Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman, de l'EPISMS deBons-en-Chablais et de lEhpad du Haut Chablais.
DECIDE
Article 1 : Mme Christelle PERRIN, Cadre Supérieur de Santé à l'Institut de Formation desSoins Infirmiers et Aides-Soignants, exerce par délégation du Directeur Général et en l'absencede Mme Sabine ROBARDET, Directrice de l'Institut de Formation des Soins Infirmiers et Aides-Soignants, les attributions relatives à cette fonction.Article 2 : Mme Christelle PERRIN reçoit, à ce titre délégation du Directeur Général à compterdu 1° Février 2024 à effet de signer en son nom:- Tous les documents relatifs à sa fonction a l'exception des actes suivants réservés à lasignature du Directeur Général sauf en cas d'urgence avérée soumise à sonappréciation :o Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de servicequi ont vocation à intégrer le Règlement Intérieur des HDLo Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDLo Tous documents relatifs au budget (validation de facture et de devis)Et à l'exclusion des actes de gestion relevant des autres Directeurs Fonctionnels duditEtablissement.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-02-05-00005 - Délégation de signature à Mme Christelle PERRIN 9
Article 3 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptablede l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué auConseil de surveillance.Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans undélai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :- Mme la Trésorière- L'intéressée- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-02-05-00005 - Délégation de signature à Mme Christelle PERRIN 10
ANNEXE ALA DECISIONN° 04/24Délégation de signatureDépôt de signatures
Mme Christelle PERRINCadre Supérieur de Santé de l'Institut de Formation des Soins Infirmiers et Aides-Soignants
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-02-05-00005 - Délégation de signature à Mme Christelle PERRIN 11
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2023-08-11-00009
Délégation de signature à Mme Florence
QUIVIGER
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-08-11-00009 - Délégation de signature à Mme Florence QUIVIGER 12
DIRECTION GENERALEpe HOPITAUX DU LEMANAE nation ® 04 50 83 20 31 |DE TERRITOIRE e-mail Secrétariat : secretariatdlrection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 11 août 2023
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 56/23DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTRICE DE LA STRATEGIE, DES RESSOURCES MEDICALES ET DES PROJETS
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5 :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, notamment ses articles 10 et 131;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de sante ;Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégation designature des directeurs ;Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. LaurentDONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman» et del'Etablissement Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à compter du14 septembre 2022Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman, de l'EPISMS de Bons-en-Chablaiset de l'EHPAD du Haut Chablais,
DECIDEArticle 1 : Mme Florence QUIVIGER, Directrice de la Stratégie, des Ressources Médicales et des Projetsexerce par délégation du Directeur les attributions relatives à cette fonction.Article 2 : Mme Florence QUIVIGER, reçoit à ce titre délégation du Directeur à compter du 14 août 2023,pour signer, en son nom :- Tous contrats, décisions, conventions, courriers, correspondances ou autres documents,relatifs à la gestion du Personnel médical- Attester du caractère exécutoire des bordereaux de titres de recettes et des bordereaux demandats concernant le fonctionnement financier des établissements et dans la limite descrédits régulièrement inscrits aux budgets et des pièces justificatives.
Article 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur sauf en cas d'urgence avérée soumiseà son appréciation :Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux Notes de service qui ont vocation àintégrer le Règlement Intérieur des HDLDécisions de nomination des Chefs de Pôle, des Chefs de Service et des Responsables d'UnitéFonctionnelleDécisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicauxDécisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médicalActes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-08-11-00009 - Délégation de signature à Mme Florence QUIVIGER 13
Article 6 : En cas d'absence prolongée ou d'empêchement de Mme Florence QUIVIGER, Mme ElodieLACROIX, Adjointe à la direction de la Stratégie, des Ressources Médicales et des Projets, reçoit ace titre délégation du Directeur à compter du 14 août 2023, pour signer en son nom et en concertationavec M. Laurent DONADILLE :Tous contrats, décisions, conventions, courriers, correspondances ou autres documents,relatifs à la gestion du Personnel médicalAttester du caractère exécutoire des bordereaux de titres de recettes et des bordereaux demandats concernant le fonctionnement financier des établissements et dans la limite descrédits régulièrement inscrits aux budgets et des pièces justificativesA l'exception des actes et documents suivants :Les conventions, contrats, avenants et factures correspondant à l'emploi des praticiens contractuelsrecrutés dans le cadre des motifs 1 et 2 identifiés dans l'article R6152-338 du Code de la SantéPubliqueLes factures des Agences de recrutementLes contrats de temps de travail additionnel prévisionnel prévus par l'article 4 de l'arrêté du 30 avril2003 moditié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de lapermanence pharmaceutique dans les établissements publics de santéLes conventions d'équipe médicale de territoire et les conventions d'activité partagéeArticle 7 : Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente décision quisera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et affichée dansl'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnée dumodèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.Article 8 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :- Mme la Trésorière- Les intéressées- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-08-11-00009 - Délégation de signature à Mme Florence QUIVIGER 14
ANNEXE ALA DECISIONN° 56/23Délégation de signature
Dépôt de signatures
Mme Florence QUIVIGERDirectrice de la Stratégie, des Ressources Médicales et des Projets
Mme Elodie LACROIXAttachée d'Administration à la Dai le Strat je, des Ressources Médicales et des Projets
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-08-11-00009 - Délégation de signature à Mme Florence QUIVIGER 15
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2024-01-25-00014
Délégation de signature à Mme Nicole
GUELPA-BONARO
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-25-00014 - Délégation de signature à Mme Nicole GUELPA-BONARO 16
AG LEMAN DIRECTION GENERALEV MONT-BLANC HOPITAUX DU LEMANHÔPITAUX GROUPE HOSPITALIER 4 04 50 83 20 31EE e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.frLe 25 janvier 2024
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 06 /24DELEGATION DE SIGNATURERESPONSABLE DES FINANCES EHPAD
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment ses articles 10 et 131,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégationde signature des directeurs,Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. LaurentDONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et del'Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS) à compter du 14 septembre 2022Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 17 novembre 2023 désignant M.Laurent DONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman », del'Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS) et de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes du « Haut-Chablais » à VacheresseConsidérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman, de l'EPISMS du Bas Chablaiset de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du « Haut-Chablais » àVacheresseDECIDEArticle 1 : Mme Nicole GUELPA-BONARO, responsable des Finances EHPAD, reçoit à ce titredélégation du Directeur à compter du 1° février 2024 à effet de signer en son nom, tant en dépensesqu'en recettes, tous les actes qui lui sont confiés dans la limite de ses attributions.Article 2 : Cette délégation s'applique à l'ensemble des établissements suivants :- Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman »,- Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS)- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du « Haut-Chablais » aVacheresseArticle 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :De respecter les procédures réglementaires en vigueurDe n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisésDe rendre compte régulièrement à la Direction Générale ainsi qu'aux Directeur adjoints déléguésà Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS) et à l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du « Haut-Chablais » à Vacheresse
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-25-00014 - Délégation de signature à Mme Nicole GUELPA-BONARO 17
Article 4 : La Titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre desa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.
Article 5 : Le Directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman », del'Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS) et de l'Etablissement d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes du « Haut-Chablais » à Vacheresse est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoic ct affichéc dans chaque établissement. Elle sera également transmise au comptable de chaqueétablissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et aux Conseilsd'Administration de l'Etablissement Public Intercommunal du Bas Chablais (EPISMS) et del'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du « Haut-Chablais » àVacheresse
Destinataires :- Mmes les Trésorières- L'intéressée- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-25-00014 - Délégation de signature à Mme Nicole GUELPA-BONARO 18
ANNEXE ALA DECISIONN° 06/24Délégation de signature
Dépôt de signature
Mme Nicole GUELPA-BONAROResponsable des Finances EHPAD
aS.
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74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-25-00014 - Délégation de signature à Mme Nicole GUELPA-BONARO 20
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2023-08-11-00010
Délégation de signature Gardes administratives
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-08-11-00010 - Délégation de signature Gardes administratives 21
DIRECTION GENERALETT HOPITAUX DU LEMANHOPITAUX GROUPE HOSPITALIER | 04:50 83 20 31DU LEMAN DE TERRITOIRE e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.{r
Le 11 août 2023
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 58/2023DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALCONCERNANT LES GARDES - ASTREINTES DE DIRECTION
Le DirecteurVu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D-6143-36 :Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,notamment ses articles 10 et 131 :Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé ;Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. Laurent DONADILLE,directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et de l'Etablissement Public Intercommunalsocial et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à compter du 14 septembre 2022Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman, de /EPISMS de Bons-en-Chablais et del'EHPAD du Haut Chablais,
DECIDEArticle 1 :La présente Décision précise les modalités de délégation de signature de M. Laurent DONADILLE, Directeur Généraldes Hôpitaux du Léman (HDL) à THONON et de l'EPISMS de BONS-EN-CHABLAIS, concernant les astreintes(« gardes ») de Direction des HDL et de l'EPISMS.Elle s'applique à compter du 14 août 2023.Article 2 :Délégation est donnée à chaque Directeur figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la DirectionGénérale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) envue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessitéde soins :e Les actes nécessaires à la gestion administrative des malades+ Les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins+ Les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien dufonctionnement des installations des HDL et de l'EPISMSe Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justiceLa signature doit être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » suivie du nom, prénom,grade et fonctions du signataire.Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de Direction informent, sans délai, M. Laurent DONADILLE,Directeur Général, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie.Le Directeur Général est joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de Direction.Le registre des astreintes de Direction est tenu à disposition auprès de la Direction Générale.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-08-11-00010 - Délégation de signature Gardes administratives 22
Article 3 :Le tableau, ci-après, liste les Personnels de Direction des HDL et de l'EPISMS habilités à assurer des astreintes deDirection :
Laurent DONADILLE Directeur GénéralCécile ARDAUD Directrice en charge des Achats et de la LogistiqueDenis BARTHES einai des Finances, des Affaires Générales et de
Sanne DANE Reus dec Raton ovata UserGrégoire LONCHAMP Directeur des Ressources Humaines aPhilippe MONTARU pk L 7 Maia = nel — Directeur délégué de
Frédéric MOTHY Directeur du Système NumériqueFlorence QUIVIGER riers la Stratégie, des Ressources Médicales etSabine ROBARDET DL eo de Formation en Soins Infirmiers
Article 4 :La présente délégation est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque Direction fonctionnelle des Hôpitauxdu Léman.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Département de la Haute-Savoie etsera consultable sur le site internet des Hôpitaux du Léman dans l'attente de cette publication. Elle sera égalementaffichée sur le tableau idoine à l'entrée de la Direction Générale. Cet affichage est tracé dans le recueil institutionneldes délégations de signature.
Destinataires :- Mme la Trésorière- Les intéressés- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-08-11-00010 - Délégation de signature Gardes administratives 23
ANNEXE ALA DECISIONN°58/2023Délégation de signatureDépôt des signatures
Cécile ARDAUDDirectrice en charge des Achats et de la Logistique
Denis BARTHESDirecteur des Finances, des Affaires Générales et de l'Activité
Grégoire LONCHAMPDirecteur des Ressources Humaines
Philippe MONTARUDirecteur de la Filière GériatriqueDirecteur déléGué da l'EPISMS du Bas Chablais
Frédéric MOTHYDirecteur du Système Numérique— _
a=
Florence QUIVIGERDirectrice de la Stratégie, des Ressources Médicales et des Projets
Sabine ROBARDETDirectrice des Instituts de Formation en Soins Infirmierset Aides-Soignants 7
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-08-11-00010 - Délégation de signature Gardes administratives 24
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2023-07-03-00020
Délégation signature à M. Frédéric MOTHY
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00020 - Délégation signature à M. Frédéric MOTHY 25
Ay DIRECTION GENERALEW LEMAN HOPITAUX DU LEMANHÔPITAUX MNS EANC ® 04 50 83 20 31DE TERRITOIRE e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 3 juillet 2023
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 55/23DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTEUR DES SERVICES NUMERIQUES
Le Directeur Général,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégationde signature des directeurs,Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. LaurentDONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et del'Etablissement Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) à compterdu 14 septembre 2022,Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman, de l'EPISMS de Bons-en-Chablais et de l'EHPAD du Haut Chablais,
DECIDE
Article 1 : M. Frédéric MOTHY, Directeur des Services Numériques exerce par délégation du DirecteurGénéral les attributions relatives à cette fonction.Article 2 : M. Frédéric MOTHY, reçoit à ce titre délégation du Directeur Général à compter du 29 mai2023 à effet de signer en son nom, dans le cadre de l'exécution des marchés et dans le respect de lafonction achat mutualisée au niveau du GHT Léman Mont-Blanc, à savoir :- Courriers, bons de commande et de livraison, engagement et liquidation des biens et servicesgérés par la Direction des Services Numériques- Procès-verbaux de réception de matériels- Visas du service fait sur les factures et mémoires- Contrats et autres documents entrant dans ses attributionsArticle 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général sauf en cas d'urgenceavérée soumise à son appréciation :- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux Notes de service qui ont vocation àintégrer le Règlement Intérieur des HDL- Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00020 - Délégation signature à M. Frédéric MOTHY 26
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric MOTHY, délégation designature est donnée dans les mémes conditions a M. Jean-Sébastien ROUX, Responsable duSystème d'information, et Mme Michèle GOYET, Responsable des Applications métiersMAINCARE, pour les bons de commande, bons de livraison, procés-verbaux de livraison etcontrats.Article 5 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie etaffichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissementaccompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.Article 6 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois acompter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :- Mme la Trésorière- Les intéressés- La DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00020 - Délégation signature à M. Frédéric MOTHY 27
ANNEXE ALA DECISIONN° 55 / 23Délégation de signature
Dépôt de signatures
Frédéric MOTHYDirecteur Services Numériques
Jean Sébastien ROUXResponsable du Système d'information
Michèle GOYETResponsable des Applications métiers MAINCARE
peu
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00020 - Délégation signature à M. Frédéric MOTHY 28
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2023-01-12-00012
Délégation signature à M. Philippe MONTARU
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-01-12-00012 - Délégation signature à M. Philippe MONTARU 29
DIRECTION GENERALEHOPITAUX DU LEMAN® 04 50 83 20 31e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.frAN LEMANLe MONT-BLANCHOPITAUX GROUPE HOSPITALIERDU TEASAN DE TERRITOIRE
Le 12 janvier 2023
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 24/23DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTEUR DELEGUEDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL(EPISMS) DU BAS CHABLAISLe Directeur
- ule Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-5 :- Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 :- Wu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé :- Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la santé publique fixant les modalités de délégationde signature des Directeurs ;- Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 23 août 2022 portant nomination deM. Laurent DONADILLE dans l'emploi de Directeur du CHI « les Hôpitaux du Léman » à Thonon lesBains et de l'EPISMS du « Bas Chablais » à Bons en Chablais :- Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 19 décembre 2022 portantnomination de M. Philippe MONTARU dans l'emploi de directeur adjoint délégué au CHI « les Hôpitauxdu Léman » à Thonon les Bains et de l'EPISMS du « Bas Chablais » à Bons en Chablais :DECIDE
Article 1 : M. Philippe MONTARU, est désigné Directeur Délégué de l'EPISMS du Bas Chablais à compter du2 janvier 2023 et exerce par délégation du Directeur les attributions relatives à cette fonction.M. Philippe MONTARU intègre de fait l'organigramme de la Direction commune HDL - EPISMS du BasChablais.Article 2 : M. Philippe MONTARU, reçoit à ce titre délégation du Directeur à compter du 2 janvier 2023 à effetde signer en son nom, tous les documents de gestion courante de l'EPISMS, des EHPAD « Les Erables » et« La Roselière ».Article 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général sauf en cas d'urgence avéréesoumise à son appréciation :- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux Notes de service qui ont vocation à intégrerle Règlement Intérieur de l'EPISMS- Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement l'EPISMS- Tout engagement lié aux emprunts- Toute décision liée au patrimoine immobilier des établissements- L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinairesArticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DONADILLE et de M. PhilippeMONTARU, délégation de signature est donnée à M. Grégoire LONCHAMP, Directeur des RessourcesHumaines des Hôpitaux du Léman pour le seul domaine décrit à l'article 2.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de M. PhilippeMONTARU et de M. Grégoire LONCHAMP, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre BAUD,IDEC à l'EHPAD « La Roselière », concernant :- Les demandes de congés de l'ensemble des équipes paramédicales- Les déclarations de décès- Si besoin, les demandes de transport de corps- Les ordres de mission des agents
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-01-12-00012 - Délégation signature à M. Philippe MONTARU 30
Dans le cadre de l'astreinte de premier niveau, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre BAUDà effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vued'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou denécessité de soins :- Les actes nécessaires à la gestion administrative des malades- Les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité dessoinsArticle 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de M. PhilippeMONTARU et de M. Grégoire LONCHAMP, délégation de signature est donnée à Mme Gabrielle BONNEFOY,IDEC à l'EHPAD « Les Erables », concernant :- Les demandes de congés de l'ensemble des équipes paramédicales- Les déclarations de décès- Si besoin les demandes de transport de corps- Les ordres de mission des agentsDans le cadre de l'astreinte de premier niveau, délégation de signature est donnée à Mme GabrielleBONNEFOY à effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte,etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgenceou de nécessité de soins :- Les actes nécessaires à la gestion administrative des malades- Les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité dessoinsArticle 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de M. PhilippeMONTARU et de M. Grégoire LONCHAMP, délégation de signature est donnée à Mme Anne-MarieBESNARD, si urgence, à effet de signer pour l'EHPAD « Les Erables » et dans la limite des crédits disponibles :- Les bons d'achats et les commandes inférieures à 200 €- Les attestations de séjour des résidentsArticle 8 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de M. PhilippeMONTARU et de M. Grégoire LONCHAMP, délégation de signature est donnée à Mme FabiennePHELOUZAT, si urgence, a effet de signer pour l'EHPAD « La Roselière » et dans la limite des créditsdisponibles :- Les bons d'achats et les commandes inférieures à 200€- Les attestations de séjour des résidentsArticle 9 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de M. PhilippeMONTARU et de M. Grégoire LONCHAMP, délégation de signature est donnée à Mmes Mercedes DURETet Véronique LEBON concernant :- Tous documents relatifs à la gestion courante des deux EHPAD « Les Erables » et « La Roselière »- Ne sont pas compris dans ce périmètre les courriers stratégiques aux Autorités de tarification, à laPréfecture, et les actes listés dans l'article 3- Les contrats de recrutements- Les documents relatifs à la paie, les mandats et les titres par signature électronique dans la limite descrédits disponibles- Les dépenses courantes non programmées dans la limite des crédits disponibles- Les dépenses d'investissement ne sont pas comprises dans ce périmètre- Les conventions de formations- Les demandes de congés de l'ensemble des équipes paramédicales, administratives et techniques- Les déclarations de décès et si besoin les demandes de transport de corps- Les ordres de mission des agents- les actes nécessaires à la gestion administrative des malades- les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien dufonctionnement des installations de l'établissement- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice- Les attestations des résidents
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Article 10 : Le Directeur des Hôpitaux du Léman et de l'EPISMS du Bas Chablais est chargé de l'exécution dela présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie etaffichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable de l'établissement accompagnéedu modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.Article 11 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sapublication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :- Mme la Trésorière- Les intéressés- Le dossier DRH des intéressés
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ANNEXE ALA DECISIONN° 24/23Délégation de signature
Dépôt de signatures
Philippe MONTARU Grégoire LONGHAMPDirecteur d PISMS
ercedès DURET Marie-Pierre BAUDiwe\_} | =, = :sin =AM
Gabrielle BONNEFOY Anne-Marie BESNARD
Brno _
Fabienne PHELOUZAT Véronique LEBON
*
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-01-12-00012 - Délégation signature à M. Philippe MONTARU 33
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2023-07-03-00019
Délégation signature M. Philippe MONTARU
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00019 - Délégation signature M. Philippe MONTARU 34
DIRECTION GENERALEAN LEMAN HOPITAUX DU LEMANHOPITAUX ON ONE # 04 50 83 20 31DE TERRITOIRE : e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 3 juillet 2023
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 54/23DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTEUR DE LA FILIERE GERIATRIE
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégationde signature des directeurs,Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. LaurentDONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et del'Etablissement Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) àcompter du 14 septembre 2022Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman, de l'EPISMS de Bons-en-Chablais et de l'EHPAD du Haut Chablais du 1° avril 2023
DECIDE
Article 1 : M. Philippe MONTARU, Directeur de la filière Gériatrie des Hôpitaux du Léman exercepar délégation du Directeur Général les attributions relatives à cette fonction.
Article 2 : M. Philippe MONTARU reçoit à ce titre délégation du Directeur Général à compter du 1°avril 2023 à effet de signer en son nom, tous courriers, contrats et autres documents entrant dans lecadre de ses attributions.
Article 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général sauf en cas d'urgenceavérée soumise à son appréciation :-__ L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinaires- Toute décision liée au patrimoine immobilier de l'établissement- Tout engagement lié aux emprunts- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service qui ont vocationà intégrer le Règlement Intérieur des HDLActes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00019 - Délégation signature M. Philippe MONTARU 35
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe MONTARU, délégation de signatureest donnée dans les mémes conditions a Mme Cécile ARDAUD, Directrice en charge des Achats etde la Logistique pour le seul domaine décrit à l'article 2.
Article 5 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie etaffichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissementaccompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.
Article 6 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :- Mme la Trésorière- Les intéressées- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00019 - Délégation signature M. Philippe MONTARU 36
ANNEXE ALA DECISIONN° 54/23Délégation de signature
Dépôt de signatures
M. Philippe MONTARUDirecteur de la filière Gériatrie
Mme Cécile ARDAUDDirectrice en charge des Achats et de la Logistique
A—
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00019 - Délégation signature M. Philippe MONTARU 37
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2023-07-03-00017
Délégation signature Mme C. ARDAUD
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00017 - Délégation signature Mme C. ARDAUD 38
DIRECTION GENERALELEMAN HOPITAUX DU LEMANHOPITAUX MONT-BLANC & 04 50 83 20 31DU LEMAN DE TERRITOIRE e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 3 juillet 2023
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 52 / 23DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTRICE EN CHARGE DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégationde signature des directeurs,Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. LaurentDONADILLE, directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et del'Etablissement Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) àcompter du 14 septembre 2022Considérant le nouvel organigramme de direction du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman, del'EPISMS de Bons-en-Chablais et de l'EHPAD du Haut Chablais du 1° avril 2023
DECIDE
Article 1 : Mme Cécile ARDAUD, Directrice adjointe en charge des Achats et de la Logistique exercepar délégation du Directeur les attributions relatives à cette fonction.Article 2 : Mme Cécile ARDAUD reçoit à ce titre délégation du Directeur à compter du 1° avril 2023à effet de signer en son nom, tous les actes administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plusparticulièrement tout ce qui se rapporte aux marchés publics dans le respect de la fonction achatmutualisée au niveau du GHT Léman Mont-Blanc, à savoir :- Courriers, bons de commande et de livraison, engagement et liquidation des biens et servicesrelatifs à la gestion courante du service des Achats et de la Logistique- Procès-verbaux de réception de matériels- Visas du service fait sur les factures et mémoires- Contrats et autres documents entrant dans ses attributionsArticle 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur sauf en cas d'urgence avéréesoumise à son appréciation :Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service qui ont vocationà intégrer le Règlement Intérieur des HDLActes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00017 - Délégation signature Mme C. ARDAUD 39
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile ARDAUD, délégation de signatureest donnée dans les mêmes conditions par secteur d'activité, pour le seul domaine décrit à l'article 2et à l'exclusion des marchés publics, dans les conditions suivantes :- Secteur Achats, Approvisionnements et HôtelierM. Ahmad AL RIKABI- Secteur BiomédicalM. Philippe HYVERT, Mme Marion PERCIER, M. Clément PRUDHOMME- Secteur RestaurationM. Patrick PASQUIER- Secteur Logistique, BlanchisserieM. Sébastien BRELAT
Article 5 : Le Directeur Général des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptablede l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué auConseil de surveillance.Article 6 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans undélai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :- Mme la Trésorière- Les intéressés- Le dossier DRH
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00017 - Délégation signature Mme C. ARDAUD 40
Cécile ARDAUD
Patrick PASQUIER
CÆ—
ANNEXE A LA DECISIONN° 52 /23Délégation de signature
Dépôt de signatures
Ahmad AL RIKABI
Sébastien
r JMarion PERCIER
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2023-07-03-00017 - Délégation signature Mme C. ARDAUD 41
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2024-01-30-00009
Délégation signature Mme Célestine DOUGE
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-30-00009 - Délégation signature Mme Célestine DOUGE 42
GROUPE HOSPITALIER : : : : : + :DE TERRITOIRE Lt ur LEA e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.frEAN A DIRECTION GENERALEVW LEMAN en - a HOPITAUX DU LEMANHOPITAUX GROUPE Nose es gq PR D 7 & 04 50 83 20 31
Le 30 janvier 2024
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 03/24DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTRICE DELEGUEEEHPAD DU HAUT CHABLAIS
Le Directeur
- Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-5 :- Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé :- Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la santé publique fixant les modalités de délégationde signature des Directeurs ;- Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 17 Novembre 2023 portantnomination de M. Laurent DONADILLE dans l'emploi de Directeur du CHI « les Hôpitaux du Léman »à Thonon les Bains, de l'EPISMS du « Bas Chablais » à Bons en Chablais et de l'EHPAD du « HautChablais » à Vacheresse :- Vu la convention de direction commune entre le CHI « Les Hôpitaux du Léman » à Thonon les Bains,l'EPISMS du « Bas Chablais » à Bons en Chablais et l'EHPAD du Haut Chablais à Vacheresse signéele 12 avril 2023 :- Vule recrutement par contrat de Mme Célestine DOUGE sur l'emploi de directeur délégué de l'EHPADdu Haut Chablais, sites de Vacheresse et Saint Jean d'Aulps à com pter du 29 janvier 2024 ;
DECIDEArticle 1 : Mme Célestine DOUGE, est désignée Directrice Déléguée de l'EHPAD du Haut Chablais à compterdu 29 janvier 2024 et exerce par délégation du Directeur les attributions relatives à cette fonction.Mme Célestine DOUGE intègre de fait l'organigramme de la Direction commune HDL - EPISMS du BasChablais et EHPAD du Haut Chablais
Article 2 : Mme Célestine DOUGE, reçoit à ce titre délégation du Directeur à compter du 29 janvier 2024 àeffet de signer en son nom, tous les documents de gestion courante de l'EHPAD du Haut Chablais, des EHPADde Vacheresse et Saint Jean d'Auips
Article 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général sauf en cas d'urgence avéréesoumise à son appréciation :- Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux Notes de service qui ont vocation à intégrerle Règlement Intérieur de l'EHPAD du Haut Chablais- Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement l'EHPAD du Haut Chablais- Tout engagement lié aux emprunts- Toute décision liée au patrimoine immobilier des établissements- L'ensemble des procédures relatives aux sanctions disciplinairesArticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DONADILLE et de Mme CélestineDOUGE, délégation de signature est donnée à Mme Cécile ARDAUD, Directrice des Achats et de la Logistiquedes Hôpitaux du Léman pour le seul domaine décrit a l'article 2.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-30-00009 - Délégation signature Mme Célestine DOUGE 43
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE, et de Mme Cécile ARDAUD, délégation de signature est donnée à Mme Annaëlle THILLIER,Responsable des Ressources Humaines de l'Ehpad de Vacheresse pour le seul domaine décrit à l'article 2.Dans le cadre de l'astreinte de premier niveau, délégation de Signature est donnée à Mme Annaëlle THILLIERà effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vued'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou denécessité de soins :- Les actes nécessaires à la gestion administrative des malades- Les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité dessoins
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE et de Mme Cécile ARDAUD, délégation de signature est donnée à Mme Fanny PLAIT GARAYOA,IDEC à l'EHPAD de Vacheresse, concernant :- Les demandes de congés de l'ensemble des équipes paramédicales- Les déclarations de décès- Si besoin, les demandes de transport de corps- Les ordres de mission des agentsDans le cadre de l'astreinte de premier niveau, délégation de signature est donnée à Mme Fanny PLAITGARAYOA à effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte,etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgenceou de nécessité de soins :- Les actes nécessaires à la gestion administrative des malades- Les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité dessoins |Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE, et de Mme Cécile ARDAUD, délégation de Signature est donnée à Mme Virginie KOSAK, IDEC àl'EHPAD de Saint Jean d'Aulps, concernant :- Les demandes de congés de l'ensemble des équipes paramédicales- Les déclarations de décès- Si besoin les demandes de transport de corps- Les ordres de mission des agentsDans le cadre de l'astreinte de premier niveau, délégation de signature est donnée à Mme Virginie KOZAK àeffet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vued'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou denécessité de soins :- Les actes nécessaires à la gestion administrative des malades- Les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité dessoins
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE, de Mme Cécile ARDAUD et de Mme Annaëlle THILLIER, délégation de signature est donnée à MmeCécile GURNEL, si urgence, à effet de signer pour l'EHPAD de Vacheresse et dans la limite des créditsdisponibles :- Les bons d'achats et les commandes inférieures à 200 €- Les attestations de séjour des résidentsArticle 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE, de Mme Cécile ARDAUD et de Mme Annaëlle THILLIER, délégation de signature est donnée à MmeNathalie MORALLET, si urgence, à effet de Signer pour l'EHPAD de Saint Jean d'Aulps et dans la limite descrédits disponibles :
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-30-00009 - Délégation signature Mme Célestine DOUGE 44
- Les bons d'achats et les commandes inférieures à 200€- Les attestations de séjour des résidentsArticle 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent DONADILLE, de Mme CélestineDOUGE, de Mme Annaëlle THILLIER et de Mme Cécile ARDAUD, délégation de signature est donnée à MmeElodie BIRRAUD concernant :- Tous documents relatifs à la gestion courante des deux EHPAD de Vacheresse et de Saint Jean d'Aulps- Ne sont pas compris dans ce périmètre les courriers stratégiques aux Autorités de tarification, à laPréfecture, et les actes listés dans l'article 3- Les contrats de recrutements- Les documents relatifs à la paie, les mandats et les titres par Signature électronique dans la limite descrédits disponibles- Les dépenses courantes non programmées dans la limite des crédits disponibles- Les dépenses d'investissement ne sont pas comprises dans ce périmètre- Les conventions de formations- Les demandes de congés de l'ensemble des équipes paramédicales, administratives et techniques- Les déclarations de décès et si besoin les demandes de transport de corps- Les ordres de mission des agents- les actes nécessaires à la gestion administrative des malades- les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité des soins- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien dufonctionnement des installations de l'établissement- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice- Les attestations des résidents
Article 10 : Le Directeur des Hôpitaux du Léman, de l'EPISMS du Bas Chablais et de l'EHPAD du Haut Chablaisest chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie et affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au Comptablede l'établissement accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil desurveillance.
Article 11 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter.de sapublication au Recueil des actes administratifs. =
HOPITAUXDU LEMAN
Destinataires :- Mme la Trésorière- Les intéressés- Le dossier DRH des intéressés
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Célestine DOUGEDirectrice déléguéeAA AEee
—
Cécile ARDAUD
ASTT
Virginie KOSAK
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Nathalie MORALLETÏ (
ANNEXE A LA DECISIONN° 03/24Délégation de signature
Dépôt de signatures
Annaëlle THILLIERJl){ [RQ
Fanny PLAIT GARAYOAa
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74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2024-01-30-00009 - Délégation signature Mme Célestine DOUGE 48
74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2024-03-22-00013
Délégation signature Mme Nathalie MENUET
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HOPITAUX DIRECTION GENERALELEMAN HOPITAUX DU LEMANMONT-BLANC ® 04 50 83 20 31DU LEMAN DETERRITOIRE : e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
Le 22 mars 2024
DIRECTION GENERALE - DECISION N° 22 / 24DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTRICE DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES
Le DirecteurVu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7-5,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu les articles D. 6143-33 et suivants du Code de la Santé Publique fixant les modalités de délégationde signature des directeurs,Vu l'arrêté de nomination du CNG (Centre National de Gestion) du 23 août 2022 désignant M. LaurentDONADILLE, Directeur du Centre Hospitalier de Thonon-les-Bains « Hôpitaux du Léman » et del'Etablissement Public Intercommunal social et médico-social de Bons en Chablais (EPISMS) àcompter du 14 septembre 2022Considérant l'organigramme du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman, de l'EPISMS de Bons-en-Chablais et de l'EHPAD du Haut Chablais du 22 mars 2024
DECIDE
Article 1 : Mme Nathalie MENUET, Directrice des Travaux et des Services Techniques exerce pardélégation du Directeur les attributions relatives à cette fonction.Article 2 : Mme Nathalie MENUET reçoit à ce titre délégation du Directeur à compter du 22 mars2024 à effet de signer en son nom, dans le cadre de l'exécution des marchés et dans le respect de lafonction achat mutualisée au niveau du GHT Léman Mont-Blanc :- Courriers, bons de commande et de livraison, engagement et liquidation des biens et servicesgérés par la Direction des Travaux, Services Techniques et Sécurité- Procès-verbaux de réception de matériels- Visas du service fait sur les factures et mémoires- Certificats de paiement des travaux en tant que représentant maitre d'ouvrage- Contrats et autres documents entrant dans ses attributionsArticle 3 : Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur sauf en cas d'urgence avéréesoumise à son appréciation :Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service qui ont vocationà intégrer le Règlement Intérieur des HDL- Actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement les HDL
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie MENUET, délégation designature est donnée dans les mêmes conditions pour l'ensemble des secteurs d'activités rattachésà la Direction des Travaux et des Services Techniques, à M. Denis BARTHES, Directeur desFinances, des Affaires Générales et de l'Activité.Article 5 : Le Directeur des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et affichéedans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement accompagnéedu modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de surveillance.Article 6 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 moisà compter de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Destinataires :- Mme la Trésorière- Les intéressés- Le dossier DRH
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ANNEXE ALA DECISIONN° 06/24Délégation de signature
Dépôt de signatures
Mme Nathalie MENUETDirectrice des Travaux et des Services Techniques" ~~
M. Denis BARTHESDirecteur des Finances, des Affaires Générales et de l'Activité
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-15-00004
ARP DDT-2024-0524 portant reconnaissance
d□antériorité, et modification de seuils et
d□ouvrage de protection de berges sur la rivière
de l□Arly - Commune de MEGEVE, au lieu-dit
Prariand
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-15-00004 - ARP DDT-2024-0524 portant
reconnaissance d□antériorité, et modification de seuils et d□ouvrage de protection de berges sur la rivière de l□Arly - Commune de
MEGEVE, au lieu-dit Prariand
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ;" oy 15 AVR, 2024Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0524portant reconnaissance d'antériorité, et modification de seuils et d'ouvrage de protection de bergessur la rivière de l'ArlyCommune de MEGEVE, au lieu-dit PrariandBénéficiaire :- Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly (SMBVA)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181-56, R214-1 à R214-56 relatifs à l'autorisation environnementale ;VU les articles L214-17 et R214-107 à R214-110 du code de l'environnement portant sur le classement decours d'eau pour la restauration de la continuité écologique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2) du | de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions danslesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés ou autorisés en application d'unelégislation ou réglementation relative a l'eau antérieure au 3 janvier 1992 ;VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modificationsd'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU la demande reçue le 02 mai 2023, présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly(SMBVA) relative à une déclaration d'existence et à un porter à connaissance de modification
15 rue Henry-Bordeaux74998 AN N ECY ce dex 9 W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Megeve\2023_operation_Prariand\Arrete\, ARP_reco_modif_Arly_Megeve-Prariand - VF.odtTél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-04-15-00004 - ARP DDT-2024-0524 portant
reconnaissance d□antériorité, et modification de seuils et d□ouvrage de protection de berges sur la rivière de l□Arly - Commune de
MEGEVE, au lieu-dit Prariand
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d'ouvrage visant les travaux de modification de seuils et d'ouvrage de protection de berges sur larivière de l'Arly, sur la commune de MEGEVE ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les observations du pétitionnaire du 11 mars 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicitépar courriel du 8 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que les travaux représentent une modification notable mais non-substantielle del'ouvrage existant au sens des articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'effacement des ouvrages est une solution qui ne peut être envisagée au regarddu rôle de stabilisation du profil en long des seuils ;CONSIDÉRANT que les travaux faisant l'objet du présent arrêté répondent aux obligations derestauration de la continuité écologique sur le tronçon de l'Arly inscrit dans l'arrêté dit "liste 2" enapplication de l'article L214-17 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation destravaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT que les travaux et modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Pays du Mont Blanc a transféré la compétenceGEMAPI au SMBVA au 09 janvier 2018 ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
TITRE | - RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ
Article 1°: ObjetLes seuils et aménagements sur l'Arly à Prariand sont réputés autorisé au titre de la loi sur l'eau parl'antériorité prévue aux articles L214.6 et R214-53 du code de l'environnement.Les ouvrages constitutifs de l'aménagement sont détaillés à l'article 2 et localisés en annexes 2 et 3.
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reconnaissance d□antériorité, et modification de seuils et d□ouvrage de protection de berges sur la rivière de l□Arly - Commune de
MEGEVE, au lieu-dit Prariand
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Article 2 : Caractéristiques des ouvrages autorisésLes ouvrages sont situés sur la commune de Megève au niveau de Prariand dans le secteur del'ancienne scierie Apertet.La zone s'étend depuis le ROE20137 (appelé seuil amont) jusqu'au ROE55307. (appelé seuil aval).Sur le linéaire, de nombreuses protections de berges existent. Elles sont de nature multiple:enrochements, murs, poteaux bétons, carcasses de voitures, ...Secteur pont Prariand — seuil amont ROE20137 : la berge rive gauche en aval du pont est protégée surtoute sa hauteur par des enrochements secs, puis progressivement la hauteur de protection diminue ;la berge rive droite est également protégée par un enrochement dans lequel la végétation commenceà s'installer.Plus en aval, on peut observer deux chutes formant le ROE20137 d'une hauteur cumulée de l'ordre de2m.AU niveau et en aval des chutes, la rive droite présente des enrochements en pied déstructurésconduisant a une instabilité de l'ensemble. La berge est raide et haute avec des signes dedéstabilisation et de glissement. Le glissement laisse apparaître un gros bloc béton.Secteur seuil amont - passerelle de l'ancienne scierie : les berges du lit sont assez homogènes, auxpentes assez raides et dans un état plutôt moyen. On observe çà et là quelques déchets. Certainsarbres sont penchés et pourraient à termes tomber dans le lit et générer des embâcles. Enfin, on notela présence sur plusieurs secteurs de poteaux béton, supports de réseaux aériens. Ils jouent un rêle deprotection sommaire du pied de berge.Secteur passerelle de l'ancienne scierie - seuils aval : en aval de la passerelle se trouve deux seuils(ROE55309 et ROE55310) dont les hauteurs de chute sont limitées (inférieures à 0,5 m).Sur la quasi-totalité du linéaire, les berges sont anthropisées avec la présence de protections plus oumoins lourdes : poteaux béton, carcasses, enrochements en aval du pont.Secteur seuils aval : ROE55308 et 55307 : on peut observer un seuil marqué avec apparition de laroche mère en rive gauche qui ressort au niveau du lit. Le second seuil est quant à lui peu marqué. Lecumul des deux seuils atteint une hauteur de 1,4 m. En aval, la berge en rive droite a subi un fort recul.La localisation des ouvrages est présentée en annexes 2 et 3.
Article 3 : Objectif des ouvragesLes seuils ont un rôle de stabilisation du profil en long du cours d'eau. Les travaux visent à restaurationde la continuité écologique sur l'Arly a Prariand.Les protections de berges ont pour but de lutter contre l'érosion due au courant de l'Arly.
Article 4: Bénéficiaires de l'autorisationLe bénéficiaire de cet arrêté est le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly (SMBVA).Il est responsable des seuils après travaux par convention passée avec la commune de Megève.Les protections de berges, ainsi que leur entretien, sont restituées aux propriétaires riverains suivantles conventions établies.
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reconnaissance d□antériorité, et modification de seuils et d□ouvrage de protection de berges sur la rivière de l□Arly - Commune de
MEGEVE, au lieu-dit Prariand
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Article 5 : Réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existantsLes installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant lareconnaissance d'antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies autableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
ArrêtéRubrique Intitulé Régime de prescriptionsgénéralesInstallations, ouvrages, remblais et épis, dansle lit mineur d'un cours d'eau, constituant1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau Arrêté dua . + er : Autorisationsupérieure à 20cm mais inférieure à 50 cm 11 septembre 2015pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par lalibre circulation des espèces biologiques etpar le bon déroulement du transport natureldes sédiments
3110
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140,ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :3120 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure | Autorisationou égale à 100 m (A)2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement
Arrêté du28 novembre 2007
Consolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes :3140 1° sur une longueur supérieure ou égale à | Autorisation200 m (A)2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 mmais inférieure à 200 m (D)
Arrêté du 13 février2002 modifié
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reconnaissance d□antériorité, et modification de seuils et d□ouvrage de protection de berges sur la rivière de l□Arly - Commune de
MEGEVE, au lieu-dit Prariand
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TITRE Il - MODIFICATION DES OUVRAGES ET PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES AU TITRE DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 6: Nature des travaux et modifications des ouvragesLes travaux d'aménagement portent sur des ouvrages existants à savoir :« L'aménagement des seuils ROE20137, 55307 et 55308« La suppression de protections de berges«Le remplacement ou la création de nouvelles protections de berge.Concernant les protections de berges (linéaire total antérieur aux travaux : 460 ml), sur l'ensemble dela zone, le projet d'aménagement prévoit :¢ la suppression des protections de berges entre les deux rampes piscicoles : 272 ml«la reprise de protections de berges (tous secteurs) : 146 ml (amont : 53 m/ médian : 82 m/ aval:11m)e la création de protections de berges (secteurs amont et aval) : 92 ml (amont : 47 m/ aval:45 m)- la conservation de protections de berges : 46 mlAprès aménagement, le linéaire de berges protégé atteint 280 ml environ dont la moitié est desreprises de protections actuelles, un tiers des créations et le restant une conservation des protectionsactuelles.
Article 7 : Modification du seuil ROE20137Le bénéficiaire restaure la continuité écologique au niveau du seuil en aval du pont de la ZA dePrariand, le ROE20137.La rampe est constituée d'une pente a 8 % en enrochements secs, avec des paliers intermédiaires derepos de 2,5 m à 2 % tous les 8 m. L'aménagement présente un linéaire d'environ 40 à 45 m.La blocométrie est d'un diamètre D50=1 m pour la couche supérieure, et D50=0,6 m pour la coucheinférieure.Concernant le profil en travers, il est retenu une section en V avec des ailes à 8,5 % permettant uneconcentration des eaux à l'étiage.La berge en rive gauche est reprise et protégée avec une rangée de gros blocs en pied intégrés à larampe piscicole. Les blocs sont enfouis d'environ 0,4 m ce qui permet une hauteur d'enrochementlibre de 1m.Les blocs sont surmontés d'une protection en lits de plants et plaçons (nombre de rangs variable selonla hauteur de berge). Lorsque la berge rive gauche est haute, une végétalisation est faite en partiesommitale en l'absence de contraintes hydrauliques forte.Les lits de plants et plançons sont des végétaux (plants à racines nues et ramilles) disposés côte à côteau sein de saignées longitudinales créée dans un talus. Des lès de géotextile renfermant des matériauxde remblais permettent de réaliser des lits de plants et plançons sur plusieurs étages.Cet ouvrage est associé en pied de berge à un sabot et un confortement de berge en enrochementslibres afin d'assurer une bonne protection du pied de berges avant la reprise des végétaux.
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reconnaissance d□antériorité, et modification de seuils et d□ouvrage de protection de berges sur la rivière de l□Arly - Commune de
MEGEVE, au lieu-dit Prariand
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Cette technique est adaptée pour la protection de talus a pente raide/abrupte pour des contrainteshydrauliques moyennes. La succession de boudins de géotextile assure une protection mécanique destalus.La berge en rive droite en aval du pont et jusqu'au seuil n'est pas reprise : les enrochements sont dansun état correct.En aval du seuil actuel et sur un linéaire de 20 ml, la berge est reprise par des enrochements librespermettant de conserver la pente actuelle du talus et / ou de la protection de berges existante. Lahauteur de la protection atteint 1 m de hauteur. Au-delà, la protection est végétale, assurée par deslits de plants et plançons et des plants à racines nues (0.5 U/m?).Les plans des travaux sont en annexe 2 du rapport de phase projet d'avril 2023: « Plans rampeamont ».
Article 8 : Modification des seuils ROE55307 et ROES5308Le bénéficiaire restaure la continuité écologique au niveau des seuils ROE55307 et ROE55308.Ceux-ci assurent le maintien et la stabilité du profil en long. L'effacement n'est pas envisagé d'autantplus que le seuil est induit par un affleurement rocheux à conserver.La rampe est constituée d'une pente à 5 % en enrochements secs, avec des paliers intermédiaires derepos de 2 m à 2 % tous les 8 m. L'aménagement présente un linéaire d'environ 40 à 45 m, regroupantles deux seuils.La blocométrie est d'un diamètre D50 = 1 m pour la couche supérieure, et D50 = 0,6 m pour la coucheinférieure.Concernant le profil en travers, il est retenu une section en V avec des ailes a 8,5 % permettant uneconcentration des eaux à l'étiage.
xEn rive droite, les berges sont protégées par une rangée de gros blocs en pied intégré à la rampepiscicole puis végétalisée avec des lits de plants et plançons ainsi que des plants à racines nues enpartie supérieure.Les plans des travaux sont en annexe 4 du rapport de phase projet d'avril 2023 : « Plans rampe aval».
Article 9 : Planche d'essaiLes deux rampes piscicoles sont réalisées après validation d'une planche d'essai respective.Celles-ci constituent un point d'arrêt du chantier.Ces planches d'essai ont pour objet de valider l'imbrication des blocs.Elles peuvent être réalisées directement sur les rampes piscicoles en tant que telles ou à côté si lesbatardages ne sont pas opérationnels.Les planches d'essai sont validées par le maître d'œuvre et par un représentant de l'OFB.
Article 10 : Modification des protections de berges (secteur intermédiaire entre le ROE20137 et leROE55308)AU niveau de l'ancienne scierie, il est nécessaire de reprendre la protection de berges (fortedétérioration constatée, enjeux présents à l'arrière).
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reconnaissance d□antériorité, et modification de seuils et d□ouvrage de protection de berges sur la rivière de l□Arly - Commune de
MEGEVE, au lieu-dit Prariand
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Sur le reste du linéaire, les berges sont assez stables, il y a peu d'anses d'érosion.La restauration des berges est effectuée sur :¢ En rive gauche entre le seuil amont et la passerelle de l'ancienne scierie sur 40 ml¢ En rive droite entre le seuil amont et la passerelle de l'ancienne scierie sur 100 ml« En rive gauche et en rive droite entre la passerelle de l'ancienne scierie et les seuils aval sur110 ml.Il s'agit d'enlèvement de carcasses (14 épaves dénombrées sur ce secteur), des poteaux bétonpuis remblaiement des zones érodées et remaniées, nappage en terre végétale et géotextilebiodégradable et végétalisation.Pour assurer le maintien du pied de talus et le blocage du géotextile il est mis en place une rangée debloc. Toutefois les contraintes érosives sont faibles ; pour limiter l'artificialisation de la berge il estutilisé des blocs avec un D50 = 0.7 m, avec un dépassement d'environ 0.3 m.Cet aménagement vise à obtenir un rendu relativement naturel et une rugosité suffisante.Une rangée de lits de plants et plançons est utilisée à l'interface bloc/berge pour assurer unconfortement à la jonction des matériaux sur les secteurs les plus retravaillés (selon secteurs identifiéssur plan en rive gauche).Cette technique est à réaliser au cas par cas selon les nécessités de dégagement de déchets et dereconstitution de la berge selon la sectorisation indiquée sur plan.La revégétalisation est composée de la façon suivante :« Boutures de saules en partie basse des surfaces remaniées (600 m°) à raison d'2 u/m°. Lesboutures plantées sont à forte capacité de reproduction végétative. Elles permettent à termele maintien mécanique du talus par le système racinaire et Une protection face auxécoulements.+ Plantation d'arbustes en partie haute des surfaces remaniées (600 m°) à raison de 1 u/m« Plantation d'arbres (hautes tiges et cépées) tous les 10 ml de berge remaniée.En aval immédiat de la passerelle de l'ancienne scierie, la berge est protégée :« En rive gauche par une technique mixte : enrochements en pied puis retalutage à 3 H/2 V a2 H/1 V selon le foncier disponible, puis mise en place de boutures de saules sur géotextile etplants à racines nues. Une rangée de lits de plants et plançons est mise en place à l'interfacebloc/talus. Localement, la blocométrie sera augmentée à D50 = 1m, et un second rang seraajouté pour faire face aux contraintes plus importantes.- En rive droite par une technique végétale composée de bas en haut :¢ Caissons végétalisés sur h = 2 m dont 0,5 m d'ancrage à une pente d'1 H/5V;« Couchage de branches à rejets à fruit variable selon le terrain: entre 2 H/1V et1H/1V;+ Le raccordement avec le pont se fait en caissons bois sur toute la hauteur de berge.Les caissons végétalisés sont constitués par 2 rangées parallèles de rondins de bois de résineux(longrines), sur lesquelles sont fixées des rondins de bois perpendiculaires (moises). Les caissons sontpartiellement remplis de matériaux terreux et végétalisés par des lits de branches de saules (plançons)et arbustes racinés placés entre les longrines. Des treillis de géotextile biodégradable sont intégrés en« boudins » à l'intérieur de l'ouvrage. De par leur structure, les caissons végétalisés offrent dès leurmise en place un rôle de soutènement efficace à un talus et participent avec réussite au maintien dessols et remblais supportant une infrastructure. La largeur de ces caissons est de 1 mètre minimum.À l'interface avec le lit mineur, l'ouvrage est constitué d'une protection contre l'affouillement par unsabot en enrochements libres.
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reconnaissance d□antériorité, et modification de seuils et d□ouvrage de protection de berges sur la rivière de l□Arly - Commune de
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Le caisson de bas de berge est positionné sur une assise plane de matériaux pierreux et drainants.Lorsque l'on détecte des arrivées d'eau en amont de l'ouvrage, un dispositif de drainage est mis enplace. Il est réalisé par une chemise drainante constituée de galets, de graviers ou de tout-venantgrossier. Les plantes jouent cependant un rôle non négligeable de drainage par leur système racinaire.La technique du couchage de branches consiste à recouvrir le sol de branches de ligneux susceptiblesde reprendre et dont la croissance sera immédiate. Les branches sont plaquées, fixées et maintenuespar des pieux de bois. Un treillis de géotextile 900 g/m? est fixé par-dessus pour assurer une meilleurestabilisation avant que les végétaux n'aient repris.Les plans des travaux sont en annexe 3 du rapport de phase projet d'avril 2023 : « Plans secteurintermédiaire ».
Article 11 : Restauration de la ripisylveLe bénéficiaire opère une revégétalisation avec la plantation d'autant d'arbres qu'abattus, ainsi que laplantation d'arbustes sur une surface de l'ordre de 700 m°, hors plantations dans les ouvrages deprotections (caissons, couchages de branches, lits de plants et plançons).Ces plantations forment une trame verte le long du ruisseau qui permet les déplacements de la faunemais également une certaine identification de la rivière dans le paysage.Le bénéficiaire veille cependant à ne pas fermer l'Arly dans un couvert végétal trop dense, l'intérêtétant de maintenir un certain nombre de secteurs ouverts sans végétation arborée afin de créer unealternance des zones « ombre/lumière ».
Article 12 : Période de réalisationTous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1°' novembre et le 15 mars, afin depréserver la reproduction des poissons. Les travaux de finition (mise en place du génie végétal, posed'enrochements en élévation au-dessus du premier rang dans le lit mouillé...) peuvent être réalisés àtoute période.La durée prévisionnelle des travaux est de 3 mois.
Article 13 : Avant la mise en place du chantierAvant le démarrage du chantier, le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau de laDDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (OFB :sd74@ofb.gouv.fr) de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement,dans un délai d'au moins 8 jours avant tout commencement des travaux.Le SMBVA fait procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.Le SMBVA veille à délimiter strictement l'emprise du chantier qui est réduite au maximum et piquetée.
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Article 14 : Prescriptions relatives à la réalisation des travauxLe SMBVA veille à mettre en place des mesures de surveillance qui sont :O_ la surveillance des crues et des fortes précipitations.O_ le suivi de la qualité des eaux par surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires,des filtres et de l'état du cours d'eau à l'aval du chantier (sur les zones de terrassement).En cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en sécuritédu chantier. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.En cas de conditions météorologiques défavorables (très fortes pluies), les travaux sont interrompusToutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles par les matières ensuspension (MES).De plus, dans la mesure du possible, les travaux sont réalisés par temps sec.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution dumilieu naturel. Le cas échéant, le bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiates nécessairespour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentellesur l'environnement.À cet effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition desmoyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, estpréalablement établi.Le bénéficiaire veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bonétat et intègrent les mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier.Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants aumilieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protectiondes captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou delavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes.Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ougrâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dansle premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers un centre detraitement agréé.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont munies d'une double enveloppe et éloignéesdu cours d'eau.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération....),puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée.
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Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espéces végétales invasives (renouée duJapon, balsamine de l'Himalaya...).Le bénéficiaire organise le chantier de manière a limiter les conflits d'usage avec les autres usagers dumilieu, notamment agricoles et touristiques.Les comptes rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT de laHaute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (OFB:sd74@ofb.gouv.fr).
Article 15 : Après les travauxLe bénéficiaire veille au nettoyage du site après achèvement des travaux.Tous les déchets de chantier sont évacués suivant la filière appropriée.
Article 16 : Surveillance et entretien des ouvragesLe bénéficiaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillancesont à réaliser régulièrement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et également après chaque évènementpluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le bénéficiaire juge de la nécessité de leurentretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit descours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 : Conformité au dossier et modificationsLes ouvrages sont conformes à la description qui en est faite dans le dossier de porter à connaissanceet les travaux suivent les modalités et valeurs annoncés dans le dossier de porter à connaissance, sanspréjudice de l'application des prescriptions fixées dans le présent arrêté.Pour toute modification notable apportée aux travaux, le pétitionnaire informe préalablement lesservices précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés, dans le cadre des articles L181-14 etR181-46 du code de l'environnement.
Article 18 : Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 19 : Maitrise fonciéreLe projet d'aménagement se situe uniquement sur des parcelles privées.La commune prévoit une acquisition foncière des parcelles au droit des seuils aménagés. A ce titre, lesparcelles existantes au droit des seuils seront redécoupées. Avant achat des parcelles, un bornagecontradictoire sera réalisé. Les promesses de vente desdites parcelles ont été fournies.Par la suite, la commune réalisera des conventions de mise à disposition avec le SMBVA qui deviendraalors le gestionnaire en lieu et place de la commune de Megève des seuils aménagés.Pour ce qui est du reste des aménagements (propriétés privées) ; il n'est pas prévu d'achat de parcelle.Les travaux de protection de berge par caissons végétalisés sont réalisés sous maîtrise d'ouvrageSMBVA, financé par le propriétaire actuel conformément à l'article L211-7-1.Le reste des travaux (hors seuils et caissons végétalisés) se situent sur des parcelles privées. Ils sontréalisés et financés par le SMBVA dans le cadre de la DIG (Arrêté interpréfectoral n°2019-1560).Il est réalisé des conventions entre le SMBVA et les propriétaires concernés par les pistes d'accès et lesinstallations de chantier.Chaque parcelle sur l'emprise du chantier fait l'objet d'une convention entre le SMBVA et lepropriétaire afin de définir les modalités d'organisation d'occupation des parcelles pendant la duréedu chantier.L'entretien des seuils sera réalisé par le SMBVA par convention avec la commune de Megève.Le reste du linéaire sera entretenu par les propriétaires des berges, conformément à l'article L215-14du code de l'environnement.L'entretien des ouvrages (protection de berge en génie végétal ou génie mixte) et de la végétation seraréalisé dans le cadre de la DIG (Arrêté interprefectoral n°2019-1560) relatif au plan pluriannuel degestion des cours d'eau du bassin versant de l'Arly sur la période 2020-2024.Le tableau synthétique de l'ensemble des parcelles concernées par les travaux d'aménagements.Numéro de parcelleAT20AT 94AT 95AT 96AV 45AV 46BA 110BA 116BA 117BA 122BA 128BA174
Article 20 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le caséchéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement desaménagements situés hors de leur propriété.
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Article 21: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Les opérations doivent respecter en particulier la législation portant sur la conservation d'espècesanimales ou végétales et de leurs habitats (articles L411-1 à L411-3 du code de l'environnement).
Article 22 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :O une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de MEGEVE;O un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansla commune de MEGEVE. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire ;O la présente autorisation est adressée au conseil municipal ;O la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État de la Haute-Savoiependant une durée minimale de quatre mois.
Article 23 : Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 24 : ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la responsable de structure duSMBVA, Mme la maire de MEGEVE, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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AnnexesO Annexe 1: Localisation généraleO Annexe 2: Localisation des ouvrages ROE sur l'ArlyO Annexe 3: Localisation des protections de berges sur l'Arly
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Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2024-0524Localisation générale
ZR Se —
re pore <4 20137fo ETONArly ancienne scierie Apertet aSof "FsDN tay2 seuils aval: \a*ROE : 55308ROE : 55307 ye
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Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2024-0524Localisation des ouvrages ROE sur l'Arly
: . wo a
ray . 7 ~*<"sg. HeaS fs.à |
jaO } ROE 55310eR) ROE 55309
ESOoOROE 55307
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Annexe 3 de l'arrêté n° DDT-2024-0524Localisation des protections de berges sur l'Arly
Les protections de type lourde(enrochements, mur)apparaissent en rouge.Les protections de type légère(poteaux béton, carcasses devoiture ou autres)apparaissent en orange.i TONNES = ey rite 2
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-02-00006
Arrêté n° DDT-2024-0664 autorisant
l'aménagement et l'entretien d'un sentier
d'accès à un rejet d'eaux pluviales et l'entretien
du grillage du camping au sein de la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0664 autorisant
l'aménagement et l'entretien d'un sentier d'accès à un rejet d'eaux pluviales et l'entretien du grillage du camping au sein de la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2024\04_2024_RNNDD_AmenagementS
entier\03_Arrete\ARP_DDT-2024-xxx_RNNDD_AmenagementSentier.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0664
autorisant l'aménagement et l'entretien d'un sentier d'accès à un rejet d'eaux pluviales
et l'entretien du grillage du camping,
au sein de la réserve naturelle nationale du delta de la Dranse
Bénéficiaire : Commune de Publier
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réserve naturelle nationale
du Delta de la Dranse ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 18 janvier 2024 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus les 22,
24 et 29 janvier 2024 ;
VUl'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 24 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANTla nécessité d'aménager un accès en réserve naturelle nationale du delta de la Dranse
pour entretenir l'écoulement d'un rejet d'eaux pluviales ;
CONSIDÉRANTla nécessité d'entretenir la végétation le long du grillage du camping, qui permet limiter
le passage du public, pour éviter sa détérioration ;
ARRÊTE
Article1er : autorisation
La commune de Publier est autorisée à effectuer l'aménagement et l'entretien d'un sentier d'accès à
un rejet d'eaux pluviales et l'entretien du grillage du camping, au sein de la réserve naturelle nationale
du delta de la Dranse, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
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l'aménagement et l'entretien d'un sentier d'accès à un rejet d'eaux pluviales et l'entretien du grillage du camping au sein de la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse
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Article2 : prescriptionstechniques
Les zones d'intervention autorisée correspondent aux zones identifiées sur le plan détaillé de la
demande d'activité rédigée par le pétitionnaire.
E pétitionnaire devra être en possession d'une copie de la présente autorisation, à présenter en cas de
contrôle.
Accès au rejet d'eaux pluviales :
• le pétitionnaire devra obtenir l'autorisation du propriétaire du terrain ;
• l'accès créé sera strictement réservé au suivi du rejet des eaux pluviales et ne sera pas ouvert au
public ;
• l'exutoire devra être entretenu et nettoyé régulièrement afin d'éviter toute obstruction et toute
pollution par accumulation de déchets plastiques dans la grille ;
Entretien du grillage du camping :
• le pétitionnaire devra informer l'équipe de la réserve naturelle au minimum deux semaines avant
les dates d'intervention, par mél ou par téléphone ;
• les opérations devront être réalisées entre le 1er septembre de l'année N et le 1er mars de l'année
N+1 ;
• l'autorisation est accordée pour l'entretien courant jusqu'à une distance stricte de 2 mètres du
grillage ; en cas de nécessité d'intervention au-delà (branches, arbre menaçant de tomber sur le
grillage par exemple), le pétitionnaire devra entrer en contact avec le gestionnaire Aster CEN 74
afin que celui-ci étudie les possibilités d'action et prenne attache si besoin des services de l'État
pour une autorisation complémentaire de travaux ;
• afin de minimiser l'impact des travaux sur l'environnement, les ouvriers seront informés en amont
des enjeux environnementaux et du strict respect de la réglementation : interdiction de feux, de
faire du bruit de manière intempestive, etc.
• l'approvisionnement en huile et en carburant des outils sera fait en dehors de la réserve naturelle
et sur la partie bitumée pour éviter toute fuite dans le milieu naturel ;
• une huile biodégradable sera utilisée, sans toutefois que les mesures de précaution destinées à
éviter une fuite dans le milieu ne soient négligées. Un kit d'absorption des huiles devra être
présent sur le chantier ;
• une attention particulière sera apportée au nettoyage préalable des outils avant leur utilisation
au sein de la réserve naturelle, afin d'éviter la propagation d'espèces exotiques envahissantes ;
• les travaux devront être réalisés à la main à l'aide d'outils portatifs ;
• la végétation basse pourra être laissée sur place en andain, en bord de zone ouverte. Les espèces
exotiques envahissantes devront être évacuées ;
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
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l'aménagement et l'entretien d'un sentier d'accès à un rejet d'eaux pluviales et l'entretien du grillage du camping au sein de la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse
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Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8:exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Thonon-les-Bains, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence
territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DU DELTA DE LA DRANSE : ASTERS-CEN74
Lise CAMUS-GINGER : 06 34 01 36 84 / Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Romain CLEMENT-PALLEC : Tél : 04 50 33 79 49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-02-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0664 autorisant
l'aménagement et l'entretien d'un sentier d'accès à un rejet d'eaux pluviales et l'entretien du grillage du camping au sein de la réserve
naturelle nationale du delta de la Dranse
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-04-16-00007
ARRÊTÉ n° DDT-2024-0588 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative à la
création de la voie de raccordement entre la
RD1201 et le chemin de Branchy
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autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative à la création de la voie de
raccordement entre la RD1201 et le chemin de Branchy
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pêcheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 AVR. 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2024-0588portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du codede l'environnement relative à la création de la voie de raccordement entre la RD1201 et le chemin deBranchyCommune d'ANNECYPétitionnaire : Commune d'ANNECY
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, L 435-5, R181-1 à R181-S6, R214-1 à R214-56 ;VU le Code civil, notamment son article 640 ;VU le Code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341 et suivants ;VU le Code du patrimoine, notamment l'article R523-9 ;VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M, Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le dossier déposé le 24 mars 2022 par Monsieur le maire de la commune d'Annecy, sise Mairied'Annecy BP2305 74011 ANNECY Cedex, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pourl'aménagement de la déviation de Branchy ;VU l'accusé de réception du dossier complet du 2 mai 2022 comprenant une demande d'autorisationenvironnementale ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 78 43Mél, : julien. seghers@haute-savoie gouv.frwww.haute-savoie gouv.fr 1/19
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VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d'autorisationenvironnementale unique ;VU l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhéne-Alpes du 03 juin 2022 ;VU l'avis du service aménagement-risques de la DDT de la Haute-Savoie du 8 juin 2022 ;VU l'avis du Syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA) du 07 juin 2022 ;VU l'avis du pôle DREAL/EHN/PME du 22 juin 2022;VU la demande de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoiedu 03 août 2022, et les réponses apportées par le pétitionnaire du 9 novembre 2022, du 10 juillet 2023et du 19 septembre 2023 ;VU l'avis n°2022-ARA-AP-1374 de l'autorité environnementale délibéré le 9 août 2022 et le mémoire enréponse du pétitionnaire le 19 septembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1261 du 04 septembre 2023 organisant l'enquête publique, entrele 25 septembre et le 25 octobre 2023 inclus;VU les demandes d'avis du 08 septembre 2023 adressées aux conseils municipaux de SEYNOD etCHAVANOD dans le cadre de l'enquête publique ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 17 novembre 2023 ;VU les échanges du 18 janvier 2024 entre la commune d'Annecy et le Grand Annecy afin d'analyserl'intégration de ce projet dans le futur réseau de TCSP!VU les observations du pétitionnaire du 19 mars 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicitépar courriel le 19 février 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet permet l'amélioration de la circulation routière sur les communesd'ANNECY et de CHAVANOD;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter etréduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvreconformément à l'article L122-1-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation destravaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet de création de la voie de raccordement entre la RD1201 et le chemin deBranchy est soumis à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT le refus tacite le 29 janvier 2024 compte tenu des échanges nécessaires pour finaliserl'arrêté ;
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE 1" - Refus taciteLe refus tacite est rapporté.TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 2 - Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleMonsieur le Maire d'Annecy, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "le bénéficiaire",Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.ARTICLE 3 - Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale est délivrée pour la création de la voie de raccordemententre la RD1201 et le chemin de Branchy, au titre des articles L214-3, L181-1 et L181-2 du code del'environnement.L'aménagement prévu vise à :- Faciliter la liaison entre la RD1201 et la RD16 ;- Eviter la diffusion du trafic de délestage entre la RD1201 et la RD16 au sein des quartiers résidentiels,notamment des "Barras" et des « Emognes » ;- Favoriser l'accès aux zones d'activités de l'Ouest de l'agglomération ;- Assurer un itinéraire efficient aux véhicules souhaitant relier des secteurs extérieurs au territoire de lacommune déléguée de Seynod ;- Donner une place importante aux modes de déplacement doux (réalisation d'une liaison douceinscrite au schéma cyclable du Grand Annecy).ARTICLE 4 - Localisation des travaux autorisésLe projet est localisé sur la commune déléguée de SEYNOD/ANNECY, dans le département de laHaute-Savoie. || est compris dans le bassin versant du ruisseau de l'Herbe (annexe 1).ARTICLE 5 - Caractéristiques des travaux autorisésLes plans de l'ensemble de l'aménagement sont visibles en annexe 2.Le projet de création d'une voie nouvelle en vue de raccorder la RD1201 au secteur des Prés Bouveaux,sur le territoire de la Commune déléguée de Seynod (Annecy), comprend :- une voie principale de longueur d'environ 670 ml raccordée à la RD1201 sur le giratoire existant duCrêt d'Haut (giratoire de la mouette) et au chemin de Branchy via un giratoire à créer ;- une voie partagée double sens en site propre réservée aux modes de déplacement doux (piéton,cyclistes) ;- le raccordement à la route des Emognes par l'aménagement d'un carrefour avec la voie nouvelle ;- un passage inférieur (Pl) à créer pour assurer la continuité du chemin des MOriers, réservé aux modesde déplacement « doux » (piétons, vélos, cavaliers).3/19
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5.1 - Dispositifs de traitements des eaux pluvialesL'ensemble des eaux transitant sur la chaussée sont collectées et traitées par filtre planté de roseauxqui assure une fonction de traitement (gestion qualitative) et de stockage (gestion quantitative).Le principe de gestion des eaux pluviales est précisé en annexe 3 et comprend les ouvrages derétention et de gestion des eaux pluviales suivants :- une rétention enterrée de 145 m 3 (Qfuite=11,7 L/s)- une noue de 85 m° et un filtre planté de roseaux de 185 m° (Qfuite=4,6 L/s)- un filtre planté de roseaux de 65 m° (Qfuite=4,6 L/s)Le filtre planté de roseaux comprend :- Une chambre de décantation de 6 x 3 m vers laquelle l'ensemble des eaux pluviales sont acheminées.Cette chambre bénéficie d'un volume mort de 9 m3 permettant un volume de stockage mobilisableen cas de pollution accidentelle (volume d'un camion-citerne). Les eaux pluviales sont réparties sur lefiltre à partir de cet ouvrage par plusieurs canalisations,- Le filtre planté de roseaux est structuré en 4 couches de granulométrie croissante pour une épaisseurtotale de 70 cm. Des drains seront positionnés en fond de filtre afin d'amener l'eau vers l'exutoire ;- Un ouvrage de régulation en sortie de filtre permettant de respecter le débit de fuite autorisé(gestion quantitative) et le débit de fuite imposé au filtre pour traiter les eaux pluviales (gestionqualitative). Une vanne de sectionnement est installée dans cet ouvrage en cas de pollutionaccidentelle.Une coupe de l'entrée et de la sortie des filtres plantés de roseaux est présentée en annexe 4.5.2 - Continuité hydrauliquePour maintenir la continuité hydraulique du cours d'eau et de la zone humide à l'intersection de lafuture route, il est prévu la mise en place d'un ouvrage hydraulique,Cet ouvrage cadre de dimensions 2,5 m largeur x 2,0 m hauteur aura les caractéristiques suivantes :- pente de 1,7 %;- longueur de 44 ml;- débit capable de 8,2 m3/s ;- reconstitution d'un lit de cours d'eau sur une épaisseur minimum de 30 cm ;- banquette de passage à pieds secs pour la petite faune.De même, les eaux pluviales des bassins versants interceptées par la déviation sont restituées à l'avallorsqu'elles ne transitent pas par la chaussée. Des ouvrages de traversée assurent cette transparencehydraulique et permettent l'alimentation de zone humide. Un des ouvrages de traversée a vocation aupassage de la petite faune (1m de haut sur 1,5 m de large).5.3 - Destruction de zone humideLe projet induit la destruction d'une surface totale de 1450 m° de zone humide dont- 1018 m° de peuplements de grandes laîches,- 432 m° de prairie améliorée x prairie humide eutrophe.Les mesures compensatoires induites par cette destruction sont détaillées à l'article 11
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ARTICLE 6 - Réglementation et rubriques concernéesLes travaux d'aménagement relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableaumentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement.Arrêté deRubrique Intitulé Régime | prescriptionsgénéralesRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du2150 bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par | Déclaration Néantle projet, étant :1° supérieure ou égale à 20 ha (A)2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un cours Arrêté du3120 d'eau: à Déclaration | 28 novembre1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 2007100 m (A)2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert parles eaux coulant à pleins bords avant débordement
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible surla luminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une ATrERS au3130 Déclaration | 13 févrierah ral 2002 modifié1° supérieure ou égale à 100 m (A)2° supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,rernblais de zones humides ou de marais, la zone3310 asséchée ou mise en eau étant : Déclaration Néant1° supérieure ou égale à 1 ha (A)2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pourobjet la restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires àla réalisation de cet objectif (D) :Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement decelui-ci dans son talweg3350 Déclaration Néant
Compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées (cf. titre III), laprésente ne constitue pas une autorisation de destruction des espèces protégées.ARTICLE 7 - Maîtrise foncièreL'ensemble des parcelles traversées par la voie de raccordement est propriété de la ville d'ANNECY.5/19
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 8 - Prescriptions spécifiques8-1 - Périodes de réalisation du chantierTous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1er novembre et le 15 mars. Encas de nécessité, une dérogation est demandée au service eau-environnement en charge de la policede l'eau.8-2 - Avant le démarrage du chantierLe bénéficiaire informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr), en charge de la police de l'eau, et l'office francais de la biodiversité (OFB, mailSD74@ofb.gouv.fr) du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de fin de chantier, dans undélai d'au moins 15 jours avant l'opération.Le bénéficiaire désigne un responsable "environnement" qu'il missionne explicitement pour toute ladurée du chantier ainsi que pour les missions de suivi, Le maître d'œuvre peut faire office deresponsable environnement s'il en a les compétences, Ce dernier veille, en concertation avec lesentreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrétévisant a préserver le milieu naturel.Quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du responsable"environnement" sont communiquées par le maître d'ouvrage au service environnement de la DDT(ddt-see-ma@havte-savoie.gouv.fr).8-3 - Durant l'exécution des travauxDélimitation des emprisesL'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon a minimiser les impacts surle milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.Gestion des écoulementsPour les travaux intéressant le lit du cours d'eau au point de rejet des eaux pluviales, les travaux sontréalisés à sec (les eaux seront provisoirement détournées).Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures etinstallations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et évitertoute pollution, notamment par les laitances de béton.Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement decelles-ci vers les cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles préalablement délimitées.Des arases sont terrassées avec contre-pente amont et fossés de collecte afin de limiter lesruissellements de pente.Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvragesprovisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant lapériode de travaux.Des dispositifs filtrants (paille, géotextile) sont placés systématiquement à l'aval des travaux. Cesdispositifs sont suivis et entretenus (renouvellement) afin d'éviter toute diminution de leur efficacité.Les eaux de fouille sont pompées et redirigées vers un système de décantation.
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Prévention des pollutionsTout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.La circulation des engins dans le lit mineur est limité au strict minimum.Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialementconçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel.Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants aumilieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protectiondes captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou delavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitementapproprié des eaux de lavage doit être mis en place par le pétitionnaire.Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulières ougrâce à Un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dansle premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre detraitement agréé.Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur unegéomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks doivent être ceinturéspar une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération...),puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.Les engins de chantier stationnent à l'écart du cours d'eau y compris la nuit et le week-end.Les installations sanitaires sont équipées de fosses étanches pour récupérer les eaux-vannes et leseaux usées.Le tri des déchets de chantier comprend l'organisation du tri avec toute sa logistique permettant untri minimal des déchets suivants : déchets inertes, déchets d'emballages, déchets de bois souillé outraité, déchets métalliques, autres déchets industriels banals, déchets dangereux ou toxiques, DIS.Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.Lutte tre le ces exoti s envahissantes (EEEToutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée duJapon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie, solidage, robinier...) : pour cela, le bénéficiaire veille à lamise en œuvre de mesures d'évitement (décontamination des engins avant et après leur interventionsur le chantier, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination) et de réduction des impacts(ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisées),Le responsable "environnement" veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires permettant delutter contre les espèces invasives.Il met en œuvre un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise duchantier.Afin de limiter la colonisation des EEE, des opérations de végétalisation sont réalisées au niveau deszones terrassées,
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Le bénéficiaire met en ceuvre le traitement des éventuels rejets au moins durant les 3 années suivantla fin des travaux.8-4 - Après les travauxLe bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eauxpar tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements...) et mis en placeprovisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état et revégétalisé sur sesberges.À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble desemprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés,Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant lestravaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux (plantations d'essences locales adaptées aux bords descours d'eau, emploi de techniques végétales de protection...).Le bénéficiaire veille au bon entretien des installations mises en place et à la bonne reprise de lavégétation. Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise dela végétation est réalisé par le pétitionnaire pendant au moins 3 ans.La végétalisation comprend la mise en place d'un réseau de haies visant à reconstituer des milieuxfavorables et à guider la faune vers les ouvrages de franchissement.L'éclairage de la nouvelle voirie se limite aux deux nouveaux giratoires afin de préserver une tramenoire.Tous dispositifs et/ou mesures complémentaires permettant la préservation de la faune et de la florenotamment des espèces protégées sont mises en œuvre tels que définis dans le dossier d'autorisationenvironnementale,ARTICLE 9 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagementsLa gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de la présenteautorisation.9.1 - Gestion durant le chantierLes mesures suivantes sont mises en œuvre :* délimitation stricte des emprises du chantier qui est clôturé, interdit au public afin de réduireles risques d'accidents ;* mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risquesd'accidents par collision ;* arrosage autant que de besoin des zones terrassées et des voies de chantier, afin de limiterl'envol de poussières ;* aménagement des abords du chantier afin d'apporter le moins de nuisances visuellespossibles ;* évacuation des matériaux en excès hors du site en centre de stockage adapté ;* nettoyage du site après achèvement des travaux.Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible deporter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et dessols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier (voir article 9).Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillanceet la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage,8/19
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Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr).9-2 - Gestion des ouvrages en serviceLe bénéficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place (cf. le plan desouvrages en annexe 2). Ainsi, une visite régulière des aménagements (une visite annuelle au minimumet une visite après chaque événement pluvieux important) permet de surveiller leur comportement etde juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le bénéficiaire avise au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la policede l'eau.Les produits de curage issus de l'entretien des ouvrages d'assainissement sont exportés en déchargeautorisée.Le gestionnaire doit tenir à disposition des services de la police de l'eau les documents relatifs àl'inspection et à l'entretien (carnet d'entretien, fiche d'intervention, bordereaux de suivi des déchets,etc.)Si nécessaire, à la demande de cette administration, le bénéficiaire doit entreprendre les travaux deconfortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement desouvrages. Il peut en être de même pour des travaux de modification ou de confortement desaménagements réalisés, ou toutes autres interventions.9,3 - Dispositions relatives au contréle du rejet et des impacts sur le milieu récepteurLes dispositifs de rétention et de traitement mis en place ne seront jugés satisfaisants que lorsqu'unemesure de contrôle des débits de fuite effectivement délivrés aura été effectuée par le pétitionnaireet permettra de conclure au bon respect des prescriptions fixées en la matière. Dans la négative, lesdispositifs réalisés devront être revus et modifiés en conséquence.Le pétitionnaire confirmera par courrier à l'administration chargée de la police de l'eau la conformitédes débits mesurés avec les débits autorisés dans un délai d'un an après mise en service des ouvrages.Les installations de rétention et de traitement des eaux avant rejet dans le milieu récepteur pourrontêtre visitées en tous temps par les représentants de cette administration.Durant les deux premières années après leur réalisation, le maître d'ouvrage assurera une surveillanceaccrue des ouvrages, en procédant annuellement à l'analyse, sur échantillons instantanés, des rejets àl'amont (à l'arrivée dans les bassins) et à l'aval du traitement, et des eaux réceptrices à l'amont et àl'aval des rejets, portant sur la teneur en MES, DCO, DBOS, Pb, Zn, Nacl et hydrocarbures. La date desprélèvements pour analyse sera arrêtée en accord avec l'administration chargée de la police de l'eau.En cas de désordres constatés au niveau de la qualité physico-chimique ou hydrobiologique des eauxdu réseau hydrographique, imputables a priori au rejet réalisé, objet du présent arrêté,l'administration chargée de la police de l'eau pourra exiger du pétitionnaire la mise en œuvred'analyses complémentaires de contrôle du milieu récepteur.Le coût de ces mesures et analyses sera à la charge du pétitionnaire.Les résultats des analyses effectuées seront adressés dans les meilleurs délais à l'administrationchargée de la police de l'eau, qui pourra alors éventuellement, au vu de ces résultats, réajuster lapériodicité des contrôles, ou revoir les conditions de la présente autorisation afin de garantir lapréservation du milieu aquatique.
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ARTICLE 10 - Moyens d'intervention en cas d'incidentLe bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présenteautorisation.Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un deséléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administrationchargée de la police de l'eau (SD74@ofb.gouv.fr et ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr).10-1 - En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, dés opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Desbarrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).La vanne de sectionnement en sortie des bassins de rétention permet une intervention rapide de lapart des services exploitant les ouvrages, afin que l'effluent accidentel ne se propage pas dans lemilieu récepteur.Ainsi, une large information sur la procédure à tenir est faite auprès des services appelés à interveniren cas d'accident (qui prévenir et que faire selon les cas). Une signalétique claire doit être présente surles ouvrages de rétention notamment au niveau des vannes afin de faciliter l'intervention des servicescompétents.Tout déversement accidentel piégé dans les ouvrages de traitement sera évacué vers un centre detraitement agréé.Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.10-2 - En cas de risque de crueLe bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue, || procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantieret à l'évacuation du personnel de chantier.ARTICLE 11 : Mesures d'atténuation des impacts sur le milieu naturel et de compensation des zoneshumides11-1 Mesures en faveur de la faune et de la florePour veiller au bon déroulement des travaux et à l'application de mesures adaptées, un écologueintervient pendant la durée des travaux et une fois les aménagements achevés.Il réalise une sensibilisation du personnel des entreprises sur les enjeux environnementaux, lors de laréunion de démarrage du chantier.Pendant les travaux, l'écologue a pour missions de :+ définir des mesures de protection et méthodologies d'exécution en concertation avec lesservices de l'État lors de la phase préparatoire ;* effectuer des visites régulières dont la fréquence est fonction de la sensibilité de certainesphases de chantier, rédiger un compte-rendu de visite transmis au bénéficiaire et aux servicesde l'État (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).L'écologue veille notamment au respect :* du balisage des emprises ;* des précautions permettant de lutter contre les espèces invasives et contre les pollutions ;
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+ des mesures dédiées a la préservation de la flore et de la faune, notamment des espècesprotégées tel que définie dans le dossier d'autorisation environnementale* du calendrier d'intervention basé sur la biologie des espèces.Pour prévenir toute atteinte à la faune protégée, les interventions dans les fossés et mares se font horspériode de reproduction des amphibiens (février à juin). L'écologue mandaté vérifie la présenceéventuelle d'individus non-adultes (pontes, juvéniles) et solliciter, le cas échéant, une procédure dedéplacement auprès de la DREAL (pme.ehn.dreal-a eloppement-durable.gouv.fr) et copie à laDDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).11-2 - Création et restauration de la zone humideEn compensation des 1450 m° de zones humides impactées par le projet, le pétitionnaire réalise desactions de compensation sur une surface de 5500 mm situées en aval du projet sur une parcelleagricole anciennement remblayée, comprenant une création de zone humide sur 3370 m? et desmesures de gestion et d'amélioration sur une surface de 2130 m2Ces mesures compensatoires sont les suivantes :- Arasement du remblai et travail du fond de forme en modelé fin,- Remise en place du ruisseau dans son tracé originel,- Création d'un entonnement en enrochement libre,- Récupération de l'étrépage de la Cariçaie et mise en œuvre sur le modelé fin et végétalisationcomplémentaire,- Mise en œuvre de micro-habitat et végétalisation du ruisseau,- Modelé de la prairie améliorée en « courbe de niveau »,- Prolongement de la dissipation par principe de déversement longitudinal (295 ml),- Revégétalisation de la prairie améliorée (2730 m°),- Pose de deux panneaux pédagogiques.La cartographie en annexe 5 présente la compensation à l'état aménagé.11.3 - Suivi des mesures compensatoires relatives aux zones humidesL'ensemble des mesures compensatoires fera l'objet d'un suivi écologique pendant 30 ans, à échéanceminimum N-+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.Ce suivi comprendra un inventaire des habitats reconstitués et des espéces présentes (faune, flore ycompris les espèces protégées). Il permettra de vérifier l'efficacité de la mesure par rapport auxobjectifs fixés dans le présent arrêté et dans le plan de gestion élaboré après l'arrêté.ll indiquera également les actions d'entretien à réaliser pour atteindre ces objectifs puis pérenniser lebon fonctionnement des zones humides.Ces actions d'entretien seront à la charge du pétitionnaire pendant une durée de 30 ans,Dans l'hypothèse où les objectifs de création/restauration de zones humides ne seraient pas atteints àN+3, une mesure compensatoire alternative devra être proposée par le maître d'ouvrage.Les rapports de suivi, établis par un bureau d'études spécialisé, seront communiqués à la DDT/serviceeau-environnement et à la DREAL/EHN/PPME.
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Un plan de gestion doit étre établi pour une durée de 30 ans minimum garantissant la pérennité desmesures compensatoires pour cette méme durée, Ce document sera communiqué a la DDT/serviceeau-environnement.11.4 - Délai de mise en œuvre des mesures compensatoiresLes premiers travaux de mesures compensatoires se déroulent en méme temps que la création de lanouvelle voirie en prenant en compte les périodes favorables afin de diminuer leurs incidences sur lafaune et la flore.
TITRE lll - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 12 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploitésconformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.ARTICLE 13 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toutemodification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsique toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux quirelèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance dupréfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous leséléments d'appréciation.De plus, en cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 etL181-15 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans lestrois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début d'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délaid'un mois, Ceci n'est valable que lors du transfert total de l'autorisation (le transfert partiel n'est paspossible).ARTICLE 14 - Début et fin des travaux - Mise en serviceLe bénéficiaire informe le préfet de Haute-Savoie, la DDT74, l'OFB, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, lacommune d'Annecy et la brigade territoriale de gendarmerie du démarrage des travaux et de la datede mise en service de l'installation dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opérationARTICLE 15 - Durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présenteautorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés, dans un délai de 15 ans àcompter de la signature du présent arrêté.La prorogation de l'autorisation peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans lesconditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.ARTICLE 16 - Remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte nepuisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. ||informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises.
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Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site (articlesL214-3-1 et L181-23 du code de l'environnement).ARTICLE 17 - Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendretoutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bonécoulement des eaux.ARTICLE 18 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisationqui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.ARTICLE 19 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxaménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articlesL171-1 et L181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 20 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés,ARTICLE 21 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée,ARTICLE 22 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet visé à l'article 1°";* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lacommune d'implantation du projet visé à l'article 1*, Un procès-verbal de |'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire;* la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;* la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 23 - Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 24 - ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Annecy, le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoireset le chef du service départemental de l'OFB (office français de la biodiversité) sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de lapréfecture.
Le préfet
Pour le feuee e généralAbit borrony DELAVOETPe MailLf
Liste des annexes1- Localisation du projet2 — Vues en plans des travaux3 — Principes de gestion des eaux pluviales4 - Coupes en travers de filtre planté de roseaux5 - Mesures compensatoires pour les zones humides
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Annexe 1 à l'arrêté n° DDT-2024-0588 du 1 6 AVR. 2024Localisation des travaux
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Annexe 3 à l'arrêté n° DDT-2024-0588 du | 6 AVR. 209%Principe de gestion des eaux pluviales7 \ | A? À \ ))"A Rajat n°2 \ | 4 a x os ' Luà \ Cours d'aau canolisé Rojot n°1 J ve € \ L À es b= —> yy'y 1 + ax 'oaCours d'euu cunalisé Ve . \S >. ae+ + "nt tes Le a pe \a - Filtre planté de \' \ Filtre planté de roseaux n'À W ¥ » '| rosuaux n°2 = ne AT. ù sde \ 30"\ Chere ae à weer" LA\ $ , ' 72% v4 \ AU iy Wag we I
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ROMANS NENASEO"ONTARREONES Ty son payCoupes en travers de filtre planté de roseaux
Ouvrage de DécantationGabgliulis but crannyder vartenlhage © eu Rericnr2912 aLCL ALAN ET 04 Tiedt = 911.1auFF trot I Emechomunt NP 2471 80Chenineu de vilain Nm anis utile ofl 467512.30 Rene ute 2011.20 [ at dy tn = NDha Là 4Nalos en Loi dooactvd © va 1)uON eee OOD noue à the = ARE |sat Oran router G60Weeepaed chee stitute BD TCMIIE Commins de Fier dut (cunatts plate)104 4 "No arrmesd HY 15 Ply #10 8h Mauiuur + Tune pant D Nb~ Étushagu otititanecsttannit lue Ger) //
Coupe de l'entrée du filtre planté de roseaux
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Coupe de la sortie du filtre planté de roseaux
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Annexe 5 à l'arrêté n° DDT-2024-0588 du 1 6 AVR. 2024Mesures compensatoires pour les zones humides
TypeLa QUas Souche"ax CacheActionsmm" Lines À créer
En Panneaux pédagogue
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74-2024-05-02-00005
Arrêté n°2024-0098 du 02 mai 2024 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-0098 du 02 mai 2024 portant dérogation temporaire
au repos dominical 95
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le jeudi 02 mai 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0098 du 02/05/2024Portant dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 26 mars 2024 par l'associationLUMOSIGNES située 21 B rue Andromède 74650 Chavanod, concernant 3 salariés volontaires,proposant des prestations d'interprétariat en langue des signes française à destination des publicssourds et malentendants, dans le cadre d'activités notamment culturelles et cultuelles, pour une duréede deux ans, certains dimanches à compter du 24 juin 2024 ;VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 02 mai 2023 fixant les contreparties desinterprètes amenés à travailler le dimanche ;VU les consultations réglementaires engagées en date du 29 mars 2024 ;VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 03 avril 2024 ;
Rue du 30® régiment d'infanterie- Préfecture labellisée Qual-e-PrefRP doe. ~ Mas Annee CHGEX depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-02-00005 - Arrêté n°2024-0098 du 02 mai 2024 portant dérogation temporaire
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail «lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical, prévue par l'article L 3132-20 du code du travailest une dérogation individuelle et temporaire, et que l'activité exercée doit répondre à une nécessitéquotidienne avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité debénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'êtredifférée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population,ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine;
CONSIDERANT que la demande de dérogation préfectorale au repos dominical est motivée par le faitde ne pas pouvoir répondre favorablement à des demandes de ses adhérents, public sourds etmalentendants, pour des activités ayant lieu le dimanche ;
CONSIDERANT que les salariés auront pour mission des prestations d'interprétariat en langue dessignes française a destination des publics sourds et malentendants, durant les activités notammentculturelles et cultuelles visées par l'association, se déroulant habituellement le dimanche ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation préfectorale au repos dominical est motivée par le faitque la dérogation est nécessaire au fonctionnement normal de l'association, lui permettant de résister àune concurrence pressante et de préserver son chiffre d'affaires, en pouvant répondre favorablement àdes institutions organisatrices d'événements le dimanche telle que la commune d'Annecy ;
CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande serait préjudiciable aupublic et compromettrait le fonctionnement normal de l'association LUMOSIGNES, au sens de l'article L3132-20 du code du travail ;
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ARRETE
Article 1: l'association LUMOSIGNES, située 21 B rue Androméde 74650 Chavanod, est autorisée àdéroger à l'octroi du repos dominical pour ses 3 salariés volontaires, pour une durée de deux ans acompter du 24 juin 2024.Article 2 : l'association LUMOSIGNES, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heures travailléesexceptionnellement le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.Article 3 : l'association LUMOSIGNES devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail dechaque salarié autorisé à travailler le dimanche.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,La directrice départementalede l'emploi, du travail et dessolidarités de la avoie,
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute-Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
3.
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74-2024-04-30-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - HOMELIFE
AGE BLEU SAP512135658n°2024-0097
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-30-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne - HOMELIFE AGE BLEU SAP512135658n°2024-0097 100
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailns et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à lapersonneN°SAP 512135658N° 2024-0097
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'agrément du 4 mai 2019 à l'organisme HOMELIFE AGE BLEU ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 07 février 2024, par CHATAING Didieren qualité de dirigeant de l'organisme HOMELIFE AGE BLEU ;Le préfet de Haute-SavoieArréte:
Article 1°L'agrément de l'organisme HOMELIFE AGE BLEU, dont l'établissement principal est situé 20 RueJean Blanchard 74200 THONON LE BAINS est accordé pour une durée de cing ans a compter du 4mai 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention mandataire) - (01, 73, 74)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention mandataire) - (01, 73, 74)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (01, 73, 74)e Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (01, 73, 74)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (01, 73, 74)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -(01, 73, 74)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devraAffaire suivie par : Camille SERIGNATTél. : 04 50 88 28 82Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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services à la personne - HOMELIFE AGE BLEU SAP512135658n°2024-0097 101
solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait a Cran-Gevrier, le 30 avril 2023Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploi dutravail et des solidarités,La déléguée à l'accompagnement desreconversions professionnelles,aN~A i #fx, bof( \ | #7\ ¥/
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Christine DELBE
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services à la personne - HOMELIFE AGE BLEU SAP512135658n°2024-0097 102
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-06-00002
Récépissé de déclaration - BOUVARD Gaelle
SAP982935330 - n°2024-0102
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP982935330N°2024-0102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le14/03/2024 par Madame Bouvard Gaëlle en qualité de dirigeant pour l'organisme BOUVARD GAELLE -GB SERVICES dont l'établissement principal est situé 371 chemin d'Orbessy bas 74150 - Saint Eusébeet enregistré sous le N° SAP982935330 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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n°2024-0102 104
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 06/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
co
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-03-00002
Récépissé de déclaration - SAP851228494 -
n°2024-0100
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP851228494N°2024-0100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le13/03/2024 par Madame GBANE AWA en qualité de dirigeante pour l'organisme JURIFLEX dontl'établissement principal est situé 5 rue Jean Verne - Bâtiment D - 74160 Saint Julien en Genevois etenregistré sous le N° SAP851228494 pour les activités suivantes :Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)e Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 03/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-03-00002 - Récépissé de déclaration - SAP851228494 - n°2024-0100 108
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-04-30-00003
Récépissé de déclaration HOMELIFE AGE BLEU
SAP512135658 n°2024-0096
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-30-00003 - Récépissé de déclaration HOMELIFE AGE BLEU SAP512135658
n°2024-0096 109
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP512135658= N°2024-0096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande de d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 07/02/2024 par Monsieur CHATAING Didier en qualité de dirigeant pour l'organismeHOMELIFE AGE BLEU dont l'établissement principal est situé 20 Rue Jean Blanchard 74200 THONONLES BAINS et enregistré sous le N° SAP512135658 pour les activités suivantes :
à
Activités relevant uniquement de la déclaration :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire) |+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)¢ Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire). Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire)Activités relavant de la déclaration soumises à agrément de l'état :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention mandataire) - (01, 73, 74)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention mandataire) - (01, 73, 74)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (01, 73, 74)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (01, 73, 74)Affaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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n°2024-0096 110
« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (01, 73, 74)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) -(01, 73, 74)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cran-Gevrier le 30/04/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
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Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-04-30-00003 - Récépissé de déclaration HOMELIFE AGE BLEU SAP512135658
n°2024-0096 111
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-06-00001
Récépissé de déclaration Souad LASFAR
SAP788706539 - n°2024-0101
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-06-00001 - Récépissé de déclaration Souad LASFAR SAP788706539 - n°2024-0101 112
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLilèns et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP788706539N°2024-0101
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le14/03/2024 par Madame Souad LASFAR en qualité de dirigeant pour l'organisme LASFAR Souad dontl'établissement principal est situé 12 rue des fontaines 74100 Annemasse et enregistré sous le N°SAP788706539 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :@ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 06/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions prpresrionneles
Christine DELBEAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-06-00001 - Récépissé de déclaration Souad LASFAR SAP788706539 - n°2024-0101 114
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-30-00001
Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-026
attribuant quatre médailles échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 26 février
2024 sur la commune d'ALEX.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-026 attribuant quatre médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 26 février 2024 sur la commune d'ALEX. 115
PREF ET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laLiber communication de l'ÉtatFraternité Annecy, le 30 AVR. 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-BRCE-026attribuant quatre médailles échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ; |VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU les rapports du Colonel Benoît TONANNY du 4 avril 2024, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie et du Colonel NicolasMARILLET du 14 mars 2024, directeur départemental du service d'incendie et de secoursde la Haute-Savoie :SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRETE :Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au lieutenant Christophe MOGEON,référent cynotechnique, accompagné de sa chienne Jika, du caporal Fabien DUCRET, dumaréchal des logis-chef Kévin MITZAIKOFF et de l'élève gendarme Bastien LACOSTE qui,dans des conditions extrêmement difficiles, ont porté secours à une personne ayantchuté en montagne sur le secteur des « Dents de Lanfon», le 26 février 2024 sur lacommune d'ALEX.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 64 47Mél : pref.cabinet@haute-savoie gouv.frhttp://www.haute-savoie. gouv.fr}
depuis le 16 décembre 2018.Modules 1 et 7 : Relation gériéralet varMes wsagars Be Corvetted'orge qui cat d'événement majeur
Préfoctu + re fabretiisée Quahe-fraf D |
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-026 attribuant quatre médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 26 février 2024 sur la commune d'ALEX. 116
Article 2: Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-30-00001 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-026 attribuant quatre médailles
échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 26 février 2024 sur la commune d'ALEX. 117
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-30-00002
Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-027
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 25
janvier 2024 sur la commune de CUSY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral 2024-CAB-BRCE-027 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 25 janvier 2024 sur la commune de CUSY. 118
EE aaPREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laEiberet communication de l'ÉtatEgalitéFraternité Annecy, le3.0 AVR. 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BRCE-027attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Benoît TONANNY du 11 mars 2024, commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Savoie :SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au gendarme Major, Sous-Officier degendarmerie Jean-Ludovic DENECHERE pour actes de courage et de dévouement, qui,dans des conditions difficiles, a porté secours à une personne menaçant de se suicider auPont de l'Abîme sur la commune de CUSY, le 25 janvier 2024.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie Pme nine amesPréfocoure labellisés Quat-ePrefTel : 04 50 33 64 47 Modules Tat 7: Ratation général var .Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr fees vagues 8 Contunicanion |http://www. haute-savaie.gouv.fr} d'agence on cas d'événement majeur
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Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 25 janvier 2024 sur la commune de CUSY. 119
Article 2; Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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