PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-080
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2025-01-31-00014 - Arrêté approuvant l'augmentation de capital
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP
HABITAT »

(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-06-00001 - Arrêté n°2025-00155 du 6 février
2025
relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au
règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires
d'autorisations de stationnement (7 pages) Page 6
75-2025-02-06-00002 - Arrêté n°2025-00156
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 21ème
journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des
Princes le vendredi 7 février 2025 (5 pages) Page 14
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-01-31-00014
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de
la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-31-00014 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT » 3
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionaleet interdépartementalede l'Hébergementet du Logement
DrihlUNITE DEPARTEMENTALEPARIS




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



ARRÊTÉ

approuvant l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré
« RATP HABITAT »


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite




Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-127 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment son article R. 422-1, et son annexe détermin ant les
statuts types des SA d'HLM, en particulier la claus e relative à la composition et à la modification du capital
social, imposant l'accord du préfet du département où est situé le siège social de la société avant to ute
augmentation de ce capital ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant re nouvellement de l'agrément de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré RATP HABITAT pour l'ex ercice de son activité sur le territoire de la régi on d'Ile-de-
France ;

Vu l'extrait de procès-verbal de l'assemblée général e mixte du 28 novembre 2024 de la SA d'HLM « RATP
HABITAT » statuant sur une augmentation de capital ;

Vu l'extrait de la délibération du conseil d'administration du 10 octobre 2024 ;

Vu les statuts modifiés à l'article 6 « composition et modification du capital social » et à l'article 21 « admission
aux assemblées – voix » adoptés lors de l'assemblée générale mixte du 28 novembre 2024 ;

Vu l'attestation notariée de souscription et de vers ement du 09 décembre 2024 établie lors de l'augment ation de
capital par le cabinet « 14 Pyramides Notaires » ;

Vu la liste des actionnaires de la société anonyme d 'HLM « RATP HABITAT » avant et après augmentation d u
capital en date du 02 décembre 2024 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;

Sur proposition du préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;









Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-31-00014 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT » 4

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ARRETE


Article 1er : Est approuvée, au titre de la régleme ntation applicable à ces sociétés anonymes d'habita tions à
loyer modéré, l'augmentation de capital de la socié té anonyme d'HLM « RATP HABITAT » par un apport en
numéraire d'un montant de 642 387,20 €. Le capital social de la société anonyme d'HLM « RATP HABITAT » est
en conséquence, porté de 279 152 624 € à 279 795 01 1,20 € par l'émission de 401 492 actions nouvelles de 1,
60 € chacune.

Article 2 : Le préfet, directeur de Cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, e t le directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, sont chargés de l'exéc ution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon du département de Paris) d e la
préfecture, accessible sur le site internet de la p réfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/
Raa-du-departement-de-Paris-2025.



Fait à Paris, le 31/01/2025



Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et
par délégation, l'adjointe au directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de
la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de
Paris


SIGNÉ


Rosaline FOUQUEREAU

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-31-00014 - Arrêté approuvant
l'augmentation de capital de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « RATP HABITAT » 5
Préfecture de Police
75-2025-02-06-00001
Arrêté n°2025-00155 du 6 février 2025
relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la
commission de discipline des titulaires
d'autorisations de stationnement
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00001 - Arrêté n°2025-00155 du 6 février 2025
relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires
d'autorisations de stationnement
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EuPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUen
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° 2025-00155
Du 6 février 2025
Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur
de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment les articles L.3 121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, ainsi que
l'article D.3120-32 et l'article R. 3124-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15
relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n°2023-
380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions qui prévoit une activité effective et continue pour chaque autorisation de stationnement
délivrée dans le cadre de l'expérimentation pendant toute la durée des Jeux Olympiques et
Paralympiques ;


Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juill et 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;

Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;

Vu l'arrêté du préfet de police n°2025-00096 du 17 ja nvier 2025 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-1 du code des t ransports « Lorsque l'autorisation de
stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée
par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession,
l'autorité administrative compétente pour la délivr er peut donner un avertissement au titulaire de cet te
autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif » ;


CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports, « la commission peut
comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en m atière disciplinaire pour respectivement les taxis, les
voitures de transports avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et que chaque section
spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, des membres du collège Etat et de
membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée » ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 8 du décret 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités
d'application de l'article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant divers autres disp ositions « en cas de non-respect des obligations
prévues aux articles 1°, 5, 6 et 7 du présent décre t et à l'issue d'une procédure contradictoire devan t la
section spécialisée en matière disciplinaire pour l es taxis de la commission locale des transports pub lics
particuliers de personnes, le préfet de police peut procéder au retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation de stationnement concernée » ;

Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00001 - Arrêté n°2025-00155 du 6 février 2025
relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires
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CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2 023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;

Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

A r r ê t e :

Titre 1 : Rôle et composition de la commission de discipline

Article 1 er
Il est créé, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institué e
auprès du préfet de police, une sous-section spécia lisée pour la profession d'exploitant taxi intitulé e «
commission de discipline des titulaires d'autorisat ions de stationnement » (dénommée ci-après
« commission de discipline »).

Cette commission a qualité, s'agissant des autorisa tions de stationnement délivrées par le préfet de
police, pour connaître des fautes ou manquements à la réglementation ou aux termes de l'autorisation
de stationnement, commis par son titulaire, et des cas de retrait d'une autorisation lorsque celle-ci n'est
pas exploitée de manière effective et continue et que la situation présente des éléments de complexité
nécessitant l'éclairage de la commission.

Elle propose au préfet de police un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure
disciplinaire engagée.

La commission de discipline est paritaire.

Article 2
La commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement est composée des membres
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposant chacun d'un
siège :
- le préfet de police ou son représentant, président ;
- le directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police ou son
représentant ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police
ou son représentant ;
- un représentant de la chambre syndicale des loueurs d'automobiles ou son suppléant (CSLA) ;
- un représentant de la chambre syndicale des société s coopératives des chauffeurs de taxi de
la région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ou son suppléant ;
- un représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens ou son suppléant (FTI75) ;
- un représentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et des entreprises
titulaires d'autorisations de stationnement ou son suppléant (CSLVA) ;

Article 3
En début de mandat, à la demande de la préfecture d e police, les organisations professionnelles lui
communiquent la liste des personnes habilitées à si éger en commission (un titulaire et cinq suppléants
maximum) et leurs coordonnées complètes. La modification de cette liste est possible annuellement ou
en cas de force majeure. Les organisations professi onnelles communiquent également dans les mêmes
conditions les coordonnées auxquelles seront envoyés les pièces et documents mentionnés à l'article 5
du présent arrêté.

Les membres désignés à l'article 2 du présent arrêté ont voix délibérative. Ils exercent leurs fonctions de
manière indépendante, impartiale et objective.



Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00001 - Arrêté n°2025-00155 du 6 février 2025
relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires
d'autorisations de stationnement
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Titre 2 : Organisation des commissions de discipline
Article 4
Sauf urgence, les membres de la commission de disci pline reçoivent, cinq jours calendaires au moins
avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la commission de discipline sont
adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.

Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées aux coordonnées
communiquées par ces dernières.


Article 5
Les titulaires d'autorisation de stationnement convoqués en commission de discipline reçoivent dans un
délai raisonnable une convocation écrite en envoi simple et par recommandé.

Cette convocation est accompagnée d'une copie anonymisée des pièces à l'origine de la convocation.
La convocation mentionne la possibilité pour le tit ulaire d'autorisation de stationnement de se faire
assister d'un défenseur de son choix, dont l'identité est communiquée préalablement au président de la
commission.

Le titulaire d'autorisation de stationnement convoqué est tenu de se présenter personnellement devant
la commission.

Article 6
Sur demande du titulaire de l'autorisation de stati onnement ou de son défenseur, adressée par écrit au
président de la commission de discipline, et accomp agnée de tout justificatif permettant d'apprécier
cette demande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure.

Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de la
convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionnée sur sa convocation.

Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encontre du titulaire de
l'autorisation de stationnement.

Article 7
Les membres de la commission sont soumis à une obli gation d'impartialité. Ils ne peuvent prendre part
aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personn el à l'affaire qui en est l'objet, y compris en tan t
qu'observateur.

Lorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire
figurant à l'ordre du jour d'une séance de la commission, il est tenu de se déporter.

Lorsqu'un membre a été contacté par une personne di rectement intéressée par l'aboutissement
favorable d'une affaire soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation,
il en informe sans délai le secrétariat de la commission.


Article 8
Article 8-1 : de la présence des experts
Le président de la commission de discipline peut co nvoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur
un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.

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relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires
d'autorisations de stationnement
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Les experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à un ou plusieurs
dossiers examinés par les formations de discipline à raison de leurs compétences ou expériences
pratiques particulières.

Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs au x
questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.

Article 8-2 : de la présence des observateurs
Le président de la commission de discipline peut co nvier, à titre exceptionnel, des observateurs, de s a
propre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans ce cas, ces derniers devront
faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et transport publics au plus tard 48 heures
avant la commission, en précisant l'identité et la fonction des observateurs présents.

Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.

Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des auditions d es
titulaires d'autorisations de stationnement convoqu és et lors des délibérations. A défaut, le présiden t
pourra prononcer leur exclusion.

En début de séance, le président présente à l'ensemble de la commission de discipline, les experts et les
observateurs présents. Il peut les autoriser à se présenter brièvement.


Titre 3 : Déroulement des commissions de discipline

Article 9
Avant d'être entendu par la commission de disciplin e, le titulaire de l'autorisation de stationnement
convoqué justifie de sa qualité en déposant sa cart e de stationnement auprès des services du bureau
des taxis et transports publics et confirme ses coo rdonnées. Si le titulaire de l'autorisation de
stationnement est accompagné d'un défenseur ou de t émoins, ces derniers justifient de leur qualité et
de leur identité.

Les débats de la commission de discipline ne sont pas publics.

Les membres de la commission adoptent un comporteme nt digne et respectueux lors des débats, et
font preuve de discernement dans l'expression de leurs opinions. Ils s'abstiennent de proférer toute mise
en cause personnelle, insulte, propos discriminatoire ou susceptible de constituer une infraction pénale.

Le président exerce la police des réunions. Les pri ses de parole des membres de la commission et des
personnes entendues s'effectuent après que le prési dent les a autorisées. Le président peut également
encadrer la durée des débats.

En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.

Article 10
La fonction de rapporteur est exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par le président.

Le rapporteur porte à la connaissance des membres de la commission l'ordre du jour et, préalablement
à l'examen de chaque dossier, les pièces à l'origin e de la convocation du titulaire d'autorisation de
stationnement ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il apporte son éclairage aux débats.

Le rapporteur n'a pas voix délibérative.

Article 11
Le titulaire de l'autorisation de stationnement et son défenseur peuvent présenter, devant la commission
de discipline, des observations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance
des membres de la commission par le rapporteur.
Préfecture de Police - 75-2025-02-06-00001 - Arrêté n°2025-00155 du 6 février 2025
relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires
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Les membres de la commission peuvent poser des ques tions au titulaire de l'autorisation de
stationnement, qui est préalablement informé de son droit de garder le silence. Le titulaire de
l'autorisation de stationnement et son défenseur, l e cas échéant, sont invités à présenter d'ultimes
observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.

Le préfet de police sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de la commission.



Article 12
Le titulaire de l'autorisation de stationnement, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.

La commission de discipline entend séparément chaqu e témoin. Leur audition est dirigée par le
président. Les membres de la commission peuvent, à l'invitation du président, leur poser des questions.

L'audition des témoins est réalisée en présence de l'ensemble des membres de la commission, des
experts, des observateurs, du titulaire de l'autori sation de stationnement et de son défenseur le cas
échéant.

Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelle audition d'un
témoin déjà entendu.

Article 13
La commission de discipline délibère à huis clos, h ors de la présence du titulaire de l'autorisation d e
stationnement, de son défenseur, et des témoins.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de discipline
peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire ordonner de
compléter l'enquête administrative, afin que soient présentées, lors d'une commission ultérieure, toutes
les informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.


Titre 4 : Avis et sanctions
Article 14
La commission de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par le titulaire
de l'autorisation de stationnement, son défenseur, les experts, et les témoins, ainsi que des pièces d u
dossier et des résultats de l'enquête administrativ e et de ses éventuels compléments d'information,
émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.

Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d'une voix délibérative. En cas d'égali té,
la voix du président est prépondérante.

L'avis est transmis au préfet de police afin qu'il fonde sa décision.

Le titulaire de l'autorisation de stationnement peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue
de la commission, de nouveaux documents. La commiss ion transmet son avis au préfet de police. Ce
dernier prend ensuite sa décision sur la base de ce t avis enrichi des documents complémentaires
éventuellement transmis par le titulaire de l'autor isation de stationnement après la séance de la
commission de discipline.

Article 15
La commission de discipline peut déclarer sans suit e la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d u
titulaire de l'autorisation de stationnement, procé der à un complément d'enquête ou prononcer un
rappel à la réglementation.

Elle peut aussi proposer au préfet de police les sanctions suivantes :
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relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires
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- l'avertissement administratif ;
- le retrait temporaire de l'autorisation de stationn ement pour une durée n'excédant pas deux
ans ;
- le retrait définitif de l'autorisation de stationnement.

Pour toute autre mesure que le rappel à la réglemen tation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la commission de discipline est de droit.

Article 16
Les membres de la commission de discipline s'abstie nnent de diffuser de quelque façon que ce soit la
teneur des discussions, et les avis rendus par la c ommission de discipline sur des cas particuliers. P ar
ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégia le, ils s'abstiennent de toute prise de position
personnelle sur les échanges de la commission et le s avis transmis au préfet de police, ou de faire de s
mises en cause nominatives.

Toutefois, il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu et la porté e
des avis de la commission et des décisions du préfe t de police, en particulier dans des publications
destinées à informer la profession ou le public, en excluant toute donnée à caractère personnel relative
au titulaire de l'autorisation de stationnement ou aux membres de la commission.

Article 17
La carte de stationnement déposée par le titulaire de l'autorisation de stationnement préalablement à
la séance de la commission de discipline lui est re mise à l'issue de cette dernière, sauf si la commis sion
de discipline propose au préfet de police un retrait de la carte de stationnement. Dans ce cas, il est remis
au titulaire de l'autorisation de stationnement un récépissé attestant de ce dépôt.
La situation administrative du titulaire de l'autor isation de stationnement n'est pas modifiée jusqu'à la
notification de la décision du préfet de police. En cas de contrôle par les services de police, il pré sente
le récépissé qui lui a été remis.

Article 18
Les décisions prises par le préfet de police tienne nt compte du principe de progressivité des sanction s,
des circonstances de l'espèce, du dossier professio nnel du titulaire de l'autorisation de stationnemen t
et, le cas échéant, du comportement du titulaire de l'autorisation de stationnement lors de son passage
devant la commission de discipline, si ce dernier apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.

Article 19
La décision prise par le préfet de police, et notif iée au titulaire de l'autorisation de stationnement en
lettre recommandée avec accusé de réception, est immédiatement exécutoire.

Article 20
Les sanctions prononcées par le préfet de police so nt inscrites au dossier professionnel du titulaire de
l'autorisation de stationnement.


Titre 5 : Circonstances particulières

Article 21
En cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se réunir en utilisant un moyen
de télécommunication audiovisuelle permettant de s' assurer de l'identité des participants et
garantissant la qualité de la transmission et la co nfidentialité des échanges entre les parties. En ca s
d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le président peut, à leur demande,
décider d'entendre les participants par tout moyen de communication électronique, y compris
téléphonique, permettant de s'assurer de leur ident ité, de garantir la qualité de la transmission et l a
confidentialité des échanges. Lorsqu'une partie est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que c e
dernier soit physiquement présent auprès d'elle.

Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.

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relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires
d'autorisations de stationnement
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Article 22
L'arrêté préfectoral n° 2021-765 du 8 juin 2021 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement est abrogé.

Article 23
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de
Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.



Signé, Le préfet de police

Laurent Nuñez
























Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication soit d'un recours gracieux
auprès du préfet de police (bureau des taxis et tra nsports publics - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARI S RP), soit d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt , de la Mer et de la
Pêche (DGITM /DMR/ TR/ Bureau des transports publics particuliers de personnes - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).
Il peut également faire l'objet, dans les mêmes con ditions de délai, d'un recours contentieux auprès d u tribunal
administratif de Paris, par courrier (7, rue de Jou y - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application inform atique «
Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté n°2025-00156
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
21ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le
vendredi 7 février 2025
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 21ème journée du championnat de France de
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Arrêté n°2025-00156
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 21 ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le vendredi 7 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 28 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de
la 21
ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le vendredi 7 février 2025 au
stade du Parc des Princes à Paris 16 ème ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendra le vendredi 7 février 2025 à 21h05 un match de football pour le
compte de la 21
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
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à Paris 16 ème , qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de l'Association sportive
de Monaco Football Club (AS Monaco) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront prése nts aux abords et à l'intérieur du stade ;
que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance p ermettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

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Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 7 février 2025 à 18h00 au samedi
8 février 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vig ueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 6 février 2025





SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU







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Annexe de l'arrêté n°2025-00156 du 6 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






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