CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-143
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-04-10-00013 - 2025-04-10 AP DS Mme ORANGE LOUBOUTIN (2
pages) Page 3
14-2025-04-22-00008 - AP portant délégation de signature à Mme
LEFORT, Sous-préfète de Vire en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 6
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Préfecture du Calvados
14-2025-04-10-00013
2025-04-10 AP DS Mme ORANGE LOUBOUTIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-10-00013 - 2025-04-10 AP DS Mme ORANGE LOUBOUTIN 3
PRÉFET Direction de la coordination desDU CALVADOS $ .Liberté politiques pu.bllql.fes e_att ... de l'appui territorial
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière domanialeà Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,Directrice régionale des finances publiques de la région Bretagneet du département d'llle-et-Vilaine,LE PRÉFET,VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R163 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de lacomptabilité publique en matière domaniale ;VU le décret du 7 mars 2025 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique portant nomination, à compter du 1% avril 2025, de Mme MylèneORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, Directrice régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestionde patrimoinesprivés et de biens privés ;VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des financespubliques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-10-00013 - 2025-04-10 AP DS Mme ORANGE LOUBOUTIN 4
ARRÊTE :Article 1": Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directricerégionale des finances publiques de la région Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine parintérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à :- l'administration provisoire des successions non réclamées ;» |a curatelle des successions vacantes ;- la gestion et la liquidation des successions en déshérence;dans le département du Calvados.Article 2 : Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN peut subdéléguer sa signature aux agents decatégories A et B placés sous son autorité. Cet arrêté de subdélégation pris au nom du préfet duCalvados sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et une copie luien sera transmise.Article 3 : Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 sont abrogées.Article 4: Le Secrétaire général et la Directrice régionale des finances publiques de la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Faità Caen, le Æe auïl 2005 .
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-10-00013 - 2025-04-10 AP DS Mme ORANGE LOUBOUTIN 5
Préfecture du Calvados
14-2025-04-22-00008
AP portant délégation de signature à Mme
LEFORT, Sous-préfète de Vire en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-22-00008 - AP portant délégation de signature à Mme LEFORT, Sous-préfète de Vire en matière
d'ordonnancement secondaire 6
Direction de la coordination desEZ politiques publiquesPDTJEÊ:E\.'-LVAD °s et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMme Stéphanie LEFORT,Sous-préfète de l'arrondissement de Vireen matiére d'ordonnancement secondaireLE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire.et comptablepublique;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination deMadame Stéphanie LEFORT, inspectrice régionale des douanes et droits indirects, sous-préfète del'arrondissement de Vire ;VU les arrêtés préfectoraux des 2 mars 2005, 30 mars 2015 et 5 octobre 2016 relatifs à la commissionde sécurité de l'arrondissement de Vire ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU la note de service nommant Mme Stéphanie STASIACZYK, référente au développement local, àcompter du 1* février 2016 ;VU la note de service nommant Mme Morgane QUERON, référente du pôle réglementation etlibertés publiques, à compter du 1* février 2023 ;VU la note de service du 1* août 2023 nommant Mme Claire MARECHAL, référente du conseil auxcollectivités territoriales, à compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 3 mars 2025 nommant Thomas KOWAL, attaché, secrétaire général de laSous-préfecture de Vire à compter du 1°" avril 2025 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-22-00008 - AP portant délégation de signature à Mme LEFORT, Sous-préfète de Vire en matière
d'ordonnancement secondaire 7
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LEFORT, sous-préfète deI'arrondissement de Vire, à l'effet de procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat imputées sur les titres relevant du programme cité à l'article 2 du présent arrêté.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses etI'émission d'ordre de reversement.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie LEFORT, aux fins de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat pour les BOP suivants, dans lecadre de l'engagement de service établi avec le secrétariat général commun départemental :- le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements » ;« le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :a) les ordres de réquisition du comptable public,b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses,c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas faitl'objet d'une délégation particulière.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LEFORT délégation est donnéeaux agents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :< M. Thomas KOWAL, secrétaire général de la sous-préfecture de Vire,- Mme Stéphanie STASIACZYK, référente au développement local,- Mme Morgane QUERON, référente du pôle réglementation et libertés publiques,- Mme Claire MARECHAL, référente du conseil aux collectivités territoriales,Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le Secrétaire général, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vire et l'ensemble des agentscités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados.
A Caen, le AL awv| BIS
Stéphane BREDIN
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-22-00008 - AP portant délégation de signature à Mme LEFORT, Sous-préfète de Vire en matière
d'ordonnancement secondaire 8