PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-829
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-21-00011 - 1
DECISION TARIFAIRE N°22849 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE CMPP HOVIA - 750680308
(3 pages) Page 3
75-2022-11-15-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22695 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IMPRO CARDINET -
750690265 (2 pages) Page 7
75-2022-11-21-00010 - DECISION TARIFAIRE N°24371 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE IME ECOLE DE CHAILLOT -
750690190 (2 pages) Page 10
75-2022-11-23-00007 - DECISION TARIFAIRE N°27519 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022
DE
ESAT BERTHIER - 750712408 (2 pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-11-23-00005 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société LA SOURCE SCIC SAS (2 pages) Page 16
75-2022-11-23-00004 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société RUE ZD (2 pages) Page 19
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-11-25-00002 - Arrêté portant agrément de l'association LIBRES
TERRES DES FEMMES (LTDF) au titre de l intermédiation locative et gestion
locative sociale (2 pages) Page 22
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-11-24-00007 - ARRÊTÉ approuvant la mise en compatibilité du plan
local d□urbanisme (PLU) de la ville de Paris (4 pages) Page 25
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-25-00003 - ARRETE N° 2022-01378
modifiant provisoirement la
circulation dans certaines voies du 16ème arrondissement de Paris,
à
l□occasion de l□organisation de la 25ème édition du Semi-marathon
de
Boulogne-Billancourt le 27 novembre 2022

(3 pages) Page 30
75-2022-11-25-00004 - ARRETE N°2022-01379
modifiant provisoirement la
circulation
rue Jacques Ibert à Paris 17ème le 18 décembre 2022
(3
pages) Page 34
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-21-00011
1
DECISION TARIFAIRE N°22849 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
CMPP HOVIA - 750680308
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00011 - 1
DECISION TARIFAIRE N°22849 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE CMPP HOVIA - 750680308 3
REPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
; Île-de-Franceit
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°22849 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
CMPP HOVIA - 750680308


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP HOVIA (750680308)
sise 34 R STEPHENSON 75018 PARIS 75018 Paris 18 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION HOVIA (750721029) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16653 en date du 29 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée CMPP HOVIA -
750680308.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00011 - 1
DECISION TARIFAIRE N°22849 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE CMPP HOVIA - 750680308 4
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 527,49
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 826 592,98
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 199 908,20
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 064 028,67
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 849 571,37
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 12 828,52
Reprise d'excédents 201 628,79
TOTAL Recettes 1 064 028,68

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP HOVIA
(750680308) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 0,00 0,00 155.29 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 0,00 0,00 142,15 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00011 - 1
DECISION TARIFAIRE N°22849 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE CMPP HOVIA - 750680308 5
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la p résente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HOVIA
(750721029) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 21 novembre 2022



Le Directeur Départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00011 - 1
DECISION TARIFAIRE N°22849 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE CMPP HOVIA - 750680308 6
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-15-00012
DECISION TARIFAIRE N°22695 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IMPRO CARDINET - 750690265
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22695 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IMPRO CARDINET - 750690265 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISELibertd ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Fraternité
1

DECISION TARIFAIRE N°22695 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IMPRO CARDINET - 750690265


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IMPRO CARDINET (750690265) sise 125 R
CARDINET 75017 PARIS 75017 Paris 17 et gérée par l'entité dénommée ASSO
BERNARD ET PHILIPPE LAFAY (750720781) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16135 en date du 26 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IMPRO CARDINET
- 750690265.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 190 918,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 930 131,66
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22695 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IMPRO CARDINET - 750690265 8
2
- dont CNR 5 200,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 148 342,00
- dont CNR 89 307,20
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 269 392,53
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 259 448,92
- dont CNR 94 507,20
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 9 943,48
TOTAL Recettes 1 269 392,40

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IMPRO
CARDINET (750690265) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO BERNARD ET PHILIPPE
LAFAY (750720781) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 15 novembre 2022



Directeur départemental Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 384.70 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 154,37 0,00 0,00 0,00 0,00
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00012 - DECISION TARIFAIRE N°22695 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IMPRO CARDINET - 750690265 9
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-21-00010
DECISION TARIFAIRE N°24371 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00010 - DECISION TARIFAIRE N°24371 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 10
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISEet Ç @ D Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°24371 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2022 DE
IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME ECOLE DE CHAILLOT (750690190) sise
28 AV GEORGES V 75008 PARIS 75008 Paris 08 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ECOLE DE CHAILLOT (750056350) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 16134 en date du 26 juillet 2022 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée IME ECOLE DE
CHAILLOT - 750690190.



DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 222 378,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 743 476,65
- dont CNR 41 630,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00010 - DECISION TARIFAIRE N°24371 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 11
2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 198 939,40
- dont CNR 66 054,40
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 164 794,70
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 152 994,56
- dont CNR 107 684,40
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 800,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 164 794,56

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ECOLE DE
CHAILLOT (750690190) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est ch argé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ECOLE DE
CHAILLOT (750056350) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint Denis, le 21 novembre 2022



Directeur départemental Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 661.26 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 183,48 0,00 0,00 0,00 0,00
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-21-00010 - DECISION TARIFAIRE N°24371 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2022 DE IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190 12
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-23-00007
DECISION TARIFAIRE N°27519 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BERTHIER - 750712408
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00007 - DECISION TARIFAIRE N°27519 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BERTHIER - 75071240813
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
3 Île-de-France palité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°27519 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BERTHIER - 750712408


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne n ationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissem ents et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT
BERTHIER (750712408) sise 7 AV DE LA PORTE DE CLICHY 75017 PARIS 75017
Paris 17 et gérée p ar l'entité dénommée ASSO BERNARD ET PHILIPPE LAFAY
(750720781) ;


Considérant
la décision tarifaire initiale n° 17418 en date du 02 août 2022 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2022 de la structure dénommée ESAT BERTHIER -
750712408


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 2 208 725,24 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00007 - DECISION TARIFAIRE N°27519 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BERTHIER - 75071240814
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 245 875,64
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 612 045,23
- dont CNR 33 438,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 435 832,78
- dont CNR 147 881,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 293 753,64
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 208 725,24
- dont CNR 181 319,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 84 340,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 688,40
TOTAL Recettes 2 293 753,64

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 060.44 €.
Le prix de journée est de 72,07 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2023: 2 028 094,64 € (douzième applicable
s'élevant à 169 007,89 €)
● prix de journée de reconduction : 66,18 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un déla i d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO BERNARD ET PHILIPPE
LAFAY (750720781) et à l'établissement concerné.


Fait à SAINT -DENIS, le 23 novembre 2022



Directeur départemental
Tanguy BODINAgence Régionale de Santé - 75-2022-11-23-00007 - DECISION TARIFAIRE N°27519 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2022 DE
ESAT BERTHIER - 75071240815
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-11-23-00005
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société LA
SOURCE SCIC SAS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-23-00005 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société LA SOURCE SCIC SAS 16
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « LA SOURCE SCIC SAS » en
date du 17 novembre 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,




DECIDE




ARTICLE 1 : la société « LA SOURCE SCIC SAS » sise 4 rue Félix Terrier 75020
Paris (code APE : 4711D - numéro SIRE T : 837 730 407 00033 ) est agréée en
qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1
du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de
notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-23-00005 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société LA SOURCE SCIC SAS 17
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 23 novembre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-23-00005 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société LA SOURCE SCIC SAS 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-11-23-00004
décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale accordée à la société RUE ZD
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-23-00004 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société RUE ZD 19
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « RUE ZD » en date du 14
novembre 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,





DECIDE




ARTICLE 1 : la société « RUE ZD » sise 10 rue Greneta 75003 Paris (code APE :
4719B - numéro SIRE T : 888 262 391 00012 ) est agréée en qualité d' entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de
notification.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-23-00004 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société RUE ZD 20
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 23 novembre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-23-00004 - décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société RUE ZD 21
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-11-25-00002
Arrêté portant agrément de l'association LIBRES
TERRES DES FEMMES (LTDF) au titre de l
intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-25-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association LIBRES TERRES DES FEMMES (LTDF) au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 22
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association LIBRES TERRES DES FEMMES (LTDF) au titre de l'intermédiation locative
et gestion locative sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
VUle décret n°2009-1684 du30décembre 2009 relatifauxagréme ntsdes organismesexerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VUlacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentr elespouvoirspublicsetlesassociations :
conventions d'objectifs et simplification des démar ches relatives aux procédures d'agrément
VUla circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavori sées

VUla décision n° 2022-25 du 30 septembre 2022 portant subdélég ation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur ré gional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de la DRIHL de Paris
VUlademanded'agrémentdéposéepar l'associationLIBRESTERRESDESFEMMESenseptembre2022
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les act ivités suivantes :
Locationde logementsauprèsd'organismesagréesautitred el'article L365-2oud'organismesd'habitationà
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes déf avorisées dans les conditions prévues par
l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organis mes d'habitations à loyer modéré en vue de les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les condition s prévues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-
20
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes d éfavorisées dans les conditions de l'article
L 851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construct ion et de l'habitation
CONSIDÉRANT lacapacitédel'association LIBRESTERRESDESFEMMESàexercerles activitésobjetdu
présentagrément,compte-tenudesesstatuts, desescompétences desmoyensdontelledisposedansle
départementdeParis ainsiquedesonappartenance à laFEDERATIONNATIONALESOLIDARITEFEMMES
(FNSF)
ARRÊTE
Article 1er
L'agrémentautitredel'intermédiationlocativeetgestio nlocativesocialeestaccordé àl'association LIBRES
TERRES DES FEMMES pour les activités suivantes :
Locationde logementsauprèsd'organismesagréesautitred el'article L365-2oud'organismesd'habitationà
loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes déf avorisées dans les conditions prévues par
l'article L 442-8-1
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-25-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association LIBRES TERRES DES FEMMES (LTDF) au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 23
Location de logements à des bailleurs autres que les organis mes d'habitations à loyer modéré en vue de les
sous-louer à des personnes défavorisées dans les condition s prévues aux articles L 321-10, L 323-10-1 et L 353-
20
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes d éfavorisées dans les conditions de l'article
L 851-1 du code de la sécurité sociale
visé à l'article R 365-1-3° du code de la construct ion et de l'habitation
Article 2
L'associationLIBRESTERRESDESFEMMES estagrééepourl'exercicedesactivitésmentionnéesàl'article1
dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il prend effet à partir du 1er novembre 2022.
Article 4
L'associationLIBRESTERRESDESFEMMES esttenued'adresserannuellementauPréfetdeParisuncomp te-
rendudel'activité,objetduprésentagrément,ainsiquese scomptesfinanciers,conformémentàl'articleR
365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier tout e modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme .
Article 5
Leprésentagrémentpeut-êtreretiréàtoutmomentparlePré fetdeParis,silesconditionsdedélivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunm anquementgraveetrépétéauxobligationsde
l'organisme.Ceretraitnepourraêtreprononcéqu'aprèsav oirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenter leurs observations.
Article 6
Leprésentarrêtépeutfairel'objetd'unrecourscontentie uxdevantletribunaladministratifdansundélaide
deuxmois,àcompterde ladate desanotification aubailleur socialmentionnéàl'article 1erduprésent
arrêté et, pour les tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le directeurrégionalet interdépartemental adjoint de l'h ébergement et dulogement de larégion Île-de-
France, directeur de l'unité départementale de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au p réfet de Paris.
2Fait à Paris, le 25 novembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement, directeur de
l'unité départementale de Paris,
SIGNE
Patrick GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-11-25-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association LIBRES TERRES DES FEMMES (LTDF) au titre de l intermédiation locative et gestion locative sociale 24
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-11-24-00007
ARRÊTÉ approuvant la mise en compatibilité du
plan local d□urbanisme (PLU) de la ville de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-11-24-00007 -
ARRÊTÉ approuvant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de la ville de Paris 25
PREFET
DE PARIS
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris








A R R Ê T É

approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de Paris,

LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE



Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L . 153-49 à L. 153-53, L. 153-54, R. 153-
13, R. 153-20 et R. 153-21 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment son articl e R. 122-27 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qua-
lité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2021-927 du 13 juillet 2021 relatif au principe et aux conditions de
réalisation du projet de construction d'un nouveau siège au bénéfice du service
mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défen se en vue de sa qualification de projet
d'intérêt général ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 qualifiant d'opéra tion sensible intéressant la défense
nationale la réalisation du projet de construction d'un nouveau siège administratif au
bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2022-02-18-00012 du 18 février 2022 qualifiant d'intérêt
général le projet de construction du nouveau siège du service mentionné à l'article D.
3126-1 du code de la défense ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la ville de P aris approuvé les 12 et 13 juin 2006 et ses
mises à jour, modifications, révisions simplifiées et mises en compatibilité intervenues
depuis cette date ;

Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU de la ville de Paris comprenant une
évaluation environnementale produite par le maître d'ouvrage ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-11-24-00007 -
ARRÊTÉ approuvant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de la ville de Paris 26

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 août 2022 ;

Vu la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'aut orité environnementale, jointe au
dossier de mise en compatibilité transmis aux perso nnes publiques associées ;

Vu le compte-rendu de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées
tenue le 6 septembre 2022 ;

Vu la réponse du maître d'ouvrage aux observations émises lors de la réunion d'examen
conjoint des personnes publiques associées tenue le 6 septembre 2022 ;

Vu le courrier du préfet de Paris de saisine de la maire de Paris en date du 14 septembre
2022, reçu le 15 septembre suivant, sollicitant l'a vis du conseil de Paris sur le projet de
mise en compatibilité ;


Considérant que le projet de construction d'un nouveau siège a dministratif au bénéfice
du service mentionné à l'article D 3126-1 du code d e la défense a été qualifié de projet
d'intérêt général au sens des articles L 102-1 et R 102-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant que ce projet consiste en la réalisatio n de bâtiments d'une surface totale de
plancher d'environ 160 000 m² sur un terrain appart enant à l'Etat, affecté au ministère des
armées et situé au Fort Neuf de Vincennes, sur le t erritoire de la ville de Paris (12e
arrondissement) ;

Considérant que le site du Fort Neuf présente une superficie d 'une vingtaine d'hectares,
dont 14 hectares dans l'enceinte des fortifications sur lesquels sont construits une
quarantaine de bâtiments et casernements, accueilla nt une activité militaire
ininterrompue depuis sa création ; que l'emprise in térieure de l'enceinte des fortifications
est très largement artificialisée du fait de ces co nstructions ; que cette emprise est
desservie par des voies publiques ;

Considérant que le Fort Neuf de Vincennes est situé en zone naturelle et forestière
(zone N) et que ses pourtours sont classés comme es paces boisés classés (EBC) au regard
des dispositions actuellement en vigueur du règleme nt du plan local d'urbanisme de la
ville de Paris susvisées ;

Considérant que ce classement conduit à n'autoriser que les travaux de restructuration
des bâtiments existants et fait ainsi obstacle à la mise en œuvre des travaux envisagés
pour le projet Nouveau siège, comprenant à la fois des travaux de réhabilitation,
restructuration et modification des casernements ex istants mais aussi des démolitions,
reconstructions et constructions neuves de bâtiment s et l'aménagement de zones de
circulations ;

Considérant qu'il y a lieu par conséquent de modifi er le classement du terrain en zone
urbaine générale (zone UG) ;

Considérant, en deuxième lieu, que certains article s du règlement concernant la zone UG
doivent être adaptés afin de tenir compte des spéci ficités opérationnelles, fonctionnelles,
et des contraintes de sécurité du projet de nouveau siège ;


Considérant qu'il y a lieu, par suite, de modifier dans le règlement écrit du PLU les arti cles
suivants :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-11-24-00007 -
ARRÊTÉ approuvant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de la ville de Paris 27
- en intégrant le secteur du Fort Neuf de Vincennes à l'article UG 8.3. « Dispositions
particulières applicables dans certains secteurs » afin que celui-ci ne soit pas soumis
aux dispositions de l'article UG 8 relatives à l'im plantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur un même terrain ;
- en intégrant le secteur du Fort Neuf de Vincennes à l'article UG 10.1 5° relatif aux
« Dispositions particulières applicables dans certain s secteurs » afin de déroger,
sans création de surfaces de plancher, pour des ins tallations de dispositifs de sureté
ou de communication, à la hauteur maximale des cons tructions, fixée à 25 m par le
plan général des hauteurs modifié ;
- en intégrant le secteur du fort Neuf de Vincennes à l'article UG.10.4.2 « Disposi-
tions particulières applicables dans certains secte urs » afin que celui-ci ne soit pas
soumis aux dispositions de l'article UG.10.4.1 « Di spositions générales » relatives au
gabarit-enveloppe ;
- en créant des « Dispositions applicables dans le secteur du Fort Ne uf de Vin-
cennes » à l'article UG.12.3 concernant les obligations im posées aux constructeurs
en matière de réalisation des locaux de stationneme nt des vélos ;
- en intégrant le secteur du Fort Neuf de Vincennes à l'article UG 13.1.2 6° « Disposi-
tions particulières applicables dans certains secte urs », afin celui-ci ne soit pas
soumis aux dispositions de l'article UG 13.1 « Obligations en matière de réalisation
d'espaces libres, de plantations et de végétalisati on du bâti » ;




Considérant, en troisième lieu, que le classement e n EBC du pourtour du site au-delà des
murs de fortifications ne permet pas la rénovation et la mise aux normes des voies d'accès
historiques du fort rendues indispensables par les obligations de sûreté notamment quant
à l'accès des piétons, des véhicules et de la logis tique et de sécurité incendie permettant
l'accès au site et la nécessité de différencier les flux de cet accès ;

Considérant qu'il y a lieu, par suite, de prévoir, avec des compensations, un déclassement
très ponctuel et limité du classement en zone EBC a fin de permettre une reprise des
voiries.

Considérant, en quatrième lieu, qu'il convient, par suite, de procéder dans le mesure
énoncée ci-dessus à l'adaptation du projet d'aménag ement et de développement
durable ;



Considérant que les annexes du présent arrêté précisent ces év olutions ;




A R R E T E :

Article 1er - Est approuvée la mise en compatibilité du plan l ocal d'urbanisme de la ville de
Paris avec le projet d'intérêt général prévu par l' arrêté du 18 février 2022 susvisé,
conformément aux plans et documents annexés au prés ent arrêté.

Article 2 – Le présent arrêté sera notifié à la maire de Pa ris.

Article 3 - Il sera affiché pendant un mois à l'Hôtel de Vil le de Paris et en mairie du XIIe
arrondissement de Paris. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-11-24-00007 -
ARRÊTÉ approuvant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de la ville de Paris 28
Il sera affiché, pendant un mois, à la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris.
Une mention de cet affichage sera insérée en caract ères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
Chacune de ces formalités mentionnera le ou les lie ux où le dossier pourra être consulté.


Article 4 - Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux dans un délai de
deux mois à compter de l'accomplissement des formal ités de publicité mentionnées aux
articles 3 et 4 du présent arrêté, devant le tribu nal administratif compétent.

Article 6 - Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris et la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-11-24-00007 -
ARRÊTÉ approuvant la mise en compatibilité du plan local d□urbanisme (PLU) de la ville de Paris 29
Préfecture de Police
75-2022-11-25-00003
ARRETE N° 2022-01378
modifiant provisoirement la circulation dans
certaines voies du 16ème arrondissement de
Paris,
à l□occasion de l□organisation de la 25ème
édition du Semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 27 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-25-00003 - ARRETE N° 2022-01378
modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies du 16ème arrondissement de Paris,
à l□occasion de l□organisation de la 25ème édition du Semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 27 novembre 202230
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CABINET DU PREFET


Paris, le 25 novembre 2022

ARRETE N° 2022-01378
modifiant provisoirement la circulation dans certain es voies
du 16 ème arrondissement de Paris,
à l'occasion de l'organisation de la 25 ème édition du Semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 27 novembre 2022


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'arrêté du maire de Boulogne-Billancourt n° LR- 2022-VOI-0140-A1 du
25 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 23 novemb re 2022 ;
Considérant l'organisation de la 25ème édition du Semi-marathon de Boulogne-
Billancourt le 27 novembre 2022 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre d es mesures provisoires de
circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le 27 novembre 2022 à partir
de 02h00 et jusqu'à 15h00 dans les voies suivantes de Paris 16 ème , qui constituent le
parcours de la course :
- allée du Bord de l'Eau ;
- carrefour des Tribunes ;
- route des Tribunes ;

Préfecture de Police - 75-2022-11-25-00003 - ARRETE N° 2022-01378
modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies du 16ème arrondissement de Paris,
à l□occasion de l□organisation de la 25ème édition du Semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 27 novembre 202231
2
- route de la Seine à la Butte Mortemart ;
- route de Sèvres à Neuilly ;
- avenue de l'Hippodrome ;
- avenue de Saint-Cloud ;
- route du Point du Jour à Suresnes ;
- allée de la Reine Marguerite ;
- carrefour des Anciens Combattants.
Article 2
Le stationnement de tout véhicule à moteur est inte rdit le 27 novembre 2022 de
05h00 à 15h00, avenue de Saint-Cloud, entre l'avenu e de l'Hippodrome et la route
d'Auteuil à Suresnes à Paris 16 ème .
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police
ainsi que sur le portail des publications administr atives de la Ville de Paris. Il sera affiché
aux portes de la Préfecture de Police, de la mairie et du commissariat des arrondissements
concernés. Ces mesures prendront effet après leur a ffichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet


Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2022-11-25-00003 - ARRETE N° 2022-01378
modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies du 16ème arrondissement de Paris,
à l□occasion de l□organisation de la 25ème édition du Semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 27 novembre 202232
3
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01378 DU 25 NOVEMBRE 2022


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-11-25-00003 - ARRETE N° 2022-01378
modifiant provisoirement la circulation dans certaines voies du 16ème arrondissement de Paris,
à l□occasion de l□organisation de la 25ème édition du Semi-marathon
de Boulogne-Billancourt le 27 novembre 202233
Préfecture de Police
75-2022-11-25-00004
ARRETE N°2022-01379
modifiant provisoirement la circulation
rue Jacques Ibert à Paris 17ème le 18 décembre
2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-25-00004 - ARRETE N°2022-01379
modifiant provisoirement la circulation
rue Jacques Ibert à Paris 17ème le 18 décembre 202234

CABINET DU PREFET

Paris, le 25 novembre 2022 ARRETE N°2022-01379 modifiant provisoirement la circulation rue Jacques Ibert à Paris 17 ème le 18 décembre 2022 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 10 novembre 2022 ; Vu l'avis de la Ville de Levallois-Perret en date du 15 novembre 2022 ; Considérant la tenue d'un événement organisé rue Jacques Ibert à Paris 17 ème , le 18 décembre 2022 ; Considérant que cet évènement implique de prendre pour la journée du 18 décembre 2022 des mesures provisoires de circulation nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 18 décembre 2022 entre 12h00 et 17h00 dans la portion de voie suivante, à Paris 17 ème : - Rue Jacques Ibert, entre la rue Gabriel Péri et la rue du Président Wilson, ces deux voies étant situées dans le département des Hauts-de-Seine. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2022-11-25-00004 - ARRETE N°2022-01379
modifiant provisoirement la circulation
rue Jacques Ibert à Paris 17ème le 18 décembre 202235
2
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2022-11-25-00004 - ARRETE N°2022-01379
modifiant provisoirement la circulation
rue Jacques Ibert à Paris 17ème le 18 décembre 202236
3
ANNEXE A L'ARRETE N° 2022601379 DU 25 NOVEMBRE 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2022-11-25-00004 - ARRETE N°2022-01379
modifiant provisoirement la circulation
rue Jacques Ibert à Paris 17ème le 18 décembre 202237