ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-296
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2024-10-29-00002 - Décision du 18 octobre 2024 portant modification
de l'agrément n°05-04 de la société de transports sanitaires
terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise en
service TPMR GD 271 PR (2 pages) Page 3
04-2024-10-29-00003 - Décision du 18 octobre 2024 portant modification
de l'agrément n°11-04 de la société de transports sanitaires
terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" Mise
en service VSL FS 249 ZA (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-10-29-00004 - AP 2024-303-006 fixant le classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département
des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 9
04-2024-10-29-00005 - AP 2024-303-009 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°0100055580
concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la
commune de d'Aubenas-les-Alpes (6 pages) Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-10-29-00006 - AP 2024-303-007 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-212-005 du 30 juillet 2024 portant autorisation d'exploiter un
aérodrome à usage privé à Sainte-Croix-du-Verdon (2 pages) Page 21
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-29-00002
Décision du 18 octobre 2024 portant
modification de l'agrément n°05-04 de la société
de transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise
en service TPMR GD 271 PR
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00002 - Décision du 18 octobre 2024 portant modification de l'agrément
n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise en service TPMR GD
271 PR3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE CeLine ¢ @ » Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 18 octobre 2024
Portant modification de l'agrément n° 05-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04510 AIGLUN »
Mise en service TPMR GD 271 PR
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 :
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la
loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation
reconnu au Directeur général de l'Agence régionale de santé ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de santé Povence-
Alpes-Côted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n°2000-3127 du 22 décembre 2000, portant cession d'une entreprise de transports sanitaires avec
transfert d'autorisation de mise en service des véhicules à Monsieur Frédéric BASILE ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité de
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de |l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
VU la décision du 8 août 2024 portant modification de l'agrément n°05-04 de la société de transports sanitaires |
« SARL AMBULANCES DIGNOISES -— 04510 AIGLUN » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 15 octobre 2024 ainsi que du contrôle en date du 16
octobre 2024 du véhicule TPMR immatriculé GD 271 PR en remplacement du VSL immatriculé EZ 808 XZ ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - C$30229 - 04013:
Digne-les-Bains cedex
1 04.13.55.80 1 Fax : 0413,55,80.40D
Té
httos://www,.paca.ars sante.fr/ Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00002 - Décision du 18 octobre 2024 portant modification de l'agrément
n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise en service TPMR GD
271 PR4
Véhicule hors quota exclusivement dédié à l'UPH : Article R 6312-36-1 du code de la Santé Publique
Date Catégorie/Type Marque Immatriculation a N° de série
immatriculation
10/04/2024 | Ambulance A type B | VOLKSWAGEN GV 633 PN 07/07/2024 WV1ZZZSYXP90547 14
Véhicule radié :
Date Catégorie/Type Marque Immatriculation qu N° de série
immatriculation
16/10/2024 VSL SKODA EZ 808 XZ 25/08/20218 TMBAG7NE3J0371507
18/04/2024 | Ambulance C type A/B OPEL EA 686 PH 18/03/2016 WOL1F7119GV611685
22/02/2024 VSL SKODA FB 240 FV 23/10/2018 TMBAG7NE7E0172448
22/02/2024 VSL SKODA FB 238 FV 23/10/2018 TMBAG7NE0K0023259
11/01/2024 VSL SKODA FB 239 FV 23/10/2018 TMBAG7NE1K0023609
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa
notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Directeur de
la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains le 29 OCT. 20e
Tel 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.,40
V.0aca.ars.sante.fr/ote d'Azur - Direction départPour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation
Le directeur départemental de la délégation
25, Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30225 .( ementale cedes Alpes-de-Haute-Provence
lu
Bertrand BIJU-DUVAL
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00002 - Décision du 18 octobre 2024 portant modification de l'agrément
n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DIGNOISES - 04510 AIGLUN" Mise en service TPMR GD
271 PR5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-29-00003
Décision du 18 octobre 2024 portant
modification de l'agrément n°11-04 de la société
de transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100
MANOSQUE" Mise en service VSL FS 249 ZA
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00003 - Décision du 18 octobre 2024 portant modification de l'agrément
n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" Mise en service VSL
FS 249 ZA6
REPUBLIQUE
FRANCAISE : 'abyae ¢ @ ) Agence Régionale de Santé
Évalité | | Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 18 octobre 2024
Portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SARL AMBULANCES DE MANOSQUE -— 04100 MANOSQUE »
Mise en service VSL FS 249 ZA
Le Directeur Général par Intérim de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la
loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de directeur général de l'agence régionale de santé Povence-
Alpes-Céted'Azur Monsieur Yann BUBIEN ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif ala composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectués aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles
affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité de
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 14 novembre 2023 portant modification du l'agrément n° 11-04 de la société de transports
sanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE -— 04100 MANOSQUE » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 15 octobre 2024 ainsi que du contrôle en date du 16
octobre 2024 du VSL immatriculé FS 249 ZA en remplacement du VSL immatriculé FD 530 HF ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; |
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00003 - Décision du 18 octobre 2024 portant modification de l'agrément
n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" Mise en service VSL
FS 249 ZA7
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois a compter de sa publication pour les tiers et de sa
notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de |'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le Directeur de la
déléguation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes
de Haute-Provence.
Digne les Bains le 23 OCT, 2028
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
Le directeur départemental de la délégation
des Alpes-de-Haute-Provence,
—
Bertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale de sante Provence-Aloes-Céte d'Azur - Direction departementale des Alpes-cle-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Dizne-les-Bains cedex
Téi 0413,55.80.10 / Fax : 04.13.55.30.40
http5://wwuw.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00003 - Décision du 18 octobre 2024 portant modification de l'agrément
n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DE MANOSQUE - 04100 MANOSQUE" Mise en service VSL
FS 249 ZA8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-29-00004
AP 2024-303-006 fixant le classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00004 - AP 2024-303-006 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence 9
| 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DES ALPES- Pôle Eau
DE-HAUTE-
PROVENC
Liberté à
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 29 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 20 3 - COG
fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
pour le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnernent, notamment les articles L 431-3 et L 436-5 10° et R. 436-43 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;.
VU la Circulaire PN-SPH n° 88-1250 du 17 Juin 1988 donnant les conditions de classement des cours
d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'Arrété Ministériel du 22 décembre 1993 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux
et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande en date du 26 juin 2024 de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis du 06 août 2024 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français
de la Biodiversité ;
VU la mise à disposition du public du projet d'arrêté sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence pendant 21 jours du jeudi 03/10/2024 au mercredi 23/10/2024 inclus ;
CONSIDERANT que peuvent être classés en 1ère catégorie au sens de l'article L 436-5 du code
deFenvironnement les cours d'eau, canaux et plans d'eau qui sont principalement peuplés de truites
ainsi que ceux où il parait souhaitable d'assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce;
CONSIDERANT que l'article R 436-43 du code de l'environnement permet au préfet du département
de fixer par arrété le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L 431-3
dans les catégories définies au 10° de l'article L 436-5 ;
CONSIDERANT que les cours d'eau ou parties de cours d'eau proposés pour le classement en 1ère
catégorie au titre de Particle L 436-5 précité sont peuplés de truites ou ont vocation, en raison de leur
morphologie et de la qualité physico-chimique de l'eau, à abriter des espèces de poissons salmonidés ;
CONSIDÉRANT que le public n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00004 - AP 2024-303-006 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence 10
ARRETE
Article ter - Abrogation
Dès la notification du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2007-2924 du
11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour
le département des Alpes-de-Haute-Provence sont abrogées.
Article 2 - Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-3 du Code de
l'Environnement est fixé pour le département des Alpes-de-Haute-Provence comme suit :
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.COURS D'EAU, CANAUX ET PLANS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE
La Durance en amont du plan d'eau de la Saulce, à l'exception du lac de retenue de Serre-Ponçon.
Les canaux d'amenée et de fuite de l'usine E.D.F. de Curbans (du Pont d'Espinasse sur la R.D. 900 a
l'amont, jusqu'à la confluence avec le lac de retenue E.D.F. de la Saulce à l'aval).
L'Ubaye en amont du pont de Pellegrin.
Le Sasse ; le Riou du Jabron ou de Saint-Geniez ; le Vançon ; le Jabron de Noyers.
La Bléone et le Bès en amont de leur confluence ; Les Duyes, à l'exception de la retenue de
Vaulouve, depuis son embouchure dans la retenue jusqu'à la digue de la retenue.
Les canaux de Peyruis et du Bars (commune de Valensole).
L'Asse en amont de la passerelle de l'Amata (hameau des Moulières, commune de Chaudon-
Norante).
L'Asse de Blieux en amont de son confluent avec l'Asse.
L'Estoublaïsse.
Le Verdon, à l'exception :
> des lacs de retenue de Castillon et de Chaudanne, depuis le pont de Méouilles (commune de
Saint-André-les-Alpes) jusqu'au barrage de Chaudanne (commune de Castellane) ;
> du lac de retenue de Sainte-Croix-du-Verdon, depuis le pont du Galetas sur le C.D. n° 957 a
l'amont jusqu'au barrage de Sainte-Croix du Verdon à l'aval ;
> du lac de retenue de Quinson, depuis le pied du barrage de Sainte-Croix du Verdon à l'amont
jusqu'au barrage de Quinson à l'aval;
> du lac de retenue de Gréoux-les-Bains, depuis le pied du barrage de Quinson en amont jusqu'au
barrage de Gréoux-les-Bains à l'aval.
La Maïre de sa source en amont jusqu'à l'ouvrage prise d'eau d'alimentation du Petit Lac, en aval.
Le Colostre.
Le Var.
Le Largue de sa source en amont jusqu'à la confluence avec la Durance en aval, à l'exception de la
retenue de La Laye (délimitée en aval par le barrage et en amont par la cote 460 NGF).
Les affluents et sous-affluents des cours d'eau ou parties de cours d'eau visés ci-dessus.
a) Les affluents de la Durance et de l'Ubaye se jetant dans le lac de retenue de Serre-Ponçon ;
b) Les affluents du Verdon se jetant dans les lacs de retenues de Castillon, de Chaudanne et de
Sainte-Croix-du- Verdon ;
c) Les affluents de l'Asse en amont de sa confluence avec l'Estoublaïsse.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00004 - AP 2024-303-006 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence 11
COURS D'EAU, CANAUX ET PLANS D'EAU DE 2EME CATEGORIE
> Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classées en 1° catégorie.
Article 3 - Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des Actes Administratifs consultable sur le site internet
« www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et inséré dans
l'avis annuel relatif aux périodes d'ouverture de la pêche.
Article 4 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
>
>
>par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques (/'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal
Administratif dans les deux mois) ;
par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE
(31, rue Jean-François LECA — 13002 MARSEILLE).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 5 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale
des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au chef du service départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité et à la fédération de pêche des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Pour ta Snefe je Serviceer ant et Risque
Le Chef cu Service Adjoi
Vincent M
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00004 - AP 2024-303-006 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00004 - AP 2024-303-006 fixant le classement des cours d'eau, canaux et
plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes-de-Haute-Provence 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-29-00005
AP 2024-303-009 portant prescriptions
particulières au récépissé de déclaration
n°0100055580 concernant la réalisation d'un
forage de production d'eau potable sur la
commune de d'Aubenas-les-Alpes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00005 - AP 2024-303-009 portant prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n°0100055580 concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de d'Aubenas-les-Alpes 14
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 9 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 245%. OOF
Portant prescriptions particuliéres
au récépissé de déclaration n° 0100055580 concernant
la réalisation d'un forage de production d'eau potable
sur la commune de d'Aubenas-les-Alpes.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-661 du 06 avril 2010 délimitant la zone de répartition des eaux (ZRE) du
bassin versant du Largue ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-117-004 du 27 avril 2018 approuvant le Plan de Gestion de la Ressource
en Eau (PGRE) du bassin versant du Largue ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-276-010 du 02 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté AE-F09324P0119 du 07 mai 2024 portant retrait de la décision implicite relative à la
demande n°F0932P0119 et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1
du code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 17 septembre 2024 présenté par la commune d'Aubenas-les-Alpes enregistré sous
le N° 0100055580 et relatif à la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de
d'Aubenas-les-Alpes ;
VU la demande d'avis des différents services en date du 20 septembre 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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déclaration n°0100055580 concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de d'Aubenas-les-Alpes 15
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, pôle risque ;
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 25 octobre 2024 dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU l'avis favorable du mandataire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT qu'un prélèvement pouvant aller jusqu'à 15 m°/h pour des besoins de pompage
d'essai ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est donné acte à la commune d'Aubenas-les-Alpes de sa déclaration en application de l'article L 214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant
les travaux de réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune d'Aubenas-les-
Alpes.
N° de dossier |Lieu-dit Commune Parcelle Année de |Profondeur
cadastrale création |(m)
0100055580 |Le plan Aubenas-les-Alpes (04012) B 57 2024 200
Localisation approximative en coordonnées GPS : 43.93074, 5.68788
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
141.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage,| Déclaration Arrêté du
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembre
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
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ARTICLE 3 : Caractéristiques de l'ouvrage et essais
Le projet comprend un forage de reconnaissance de 200 mètres de profondeur pour prélèvement dans
les calcaires de Vachères et les essais de production. Si le débit de production espéré est atteint,
transformation du forage de reconnaissance en forage d'exploitation avec développement de l'ouvrage
et réalisation des tests de pompage. Le débit de production espéré est de 5m3/h.
La méthodologie de foration retenue :
* _DeO0à10 m: foration MFT avec tubage à l'avancement (@ 406 mm);
* De 10 à 70-120 m: foration rotary PDC à la boue polymère (@ 350 mm) ;
+ De 0 à 70-120 m: mise en place d'un tube acier @ 273 mm vissé jusqu'au toit des calcaires ;
* De 70-120 à 200 m: foration au MFT en circulation inverse (9 254 mm).
Les déblais et le retour des eaux de forage seront canalisés en tête de puits et décantés sur site
(bourbier ou bac hors sol). Les cuttings seront régalés sur place.
Le forage doit respecter l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003, notamment pour les
modalités de réalisation de l'ouvrage et l'équipement (tête de forage élevée à plus de 50 cm du terrain
naturel s'il ne débouche pas dans un local de pompage, capot de fermeture, etc).
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation du forage doit s'accompagner d'une
cimentation de l'espace interannulaire. La cimentation du pied du tube PVC sera réalisée à l'aide d'un
packer installé 0,5 m sous la base du tubage PVC. Ce packer, une fois gonflé, sera surmonté d'environ 1
m de sable fin afin d'éviter que le ciment passe dans le tube. La cimentation sera réalisée sous pression
à l'aide de tubes d'injection perdus (2 ou 3 tubes) installés à l'extrados du tube PVC (coulis de ciment
de densité 1.6). Le packer sera retiré à l'issue de la première passe de cimentation. Le tube PVC sera
cimenté sur toute sa hauteur en plusieurs passes pour ne pas risquer de collapser le tube. Les tubages
acier de travail (@ 273 mm et @ 406 mm) seront retirés progressivement pendant la cimentation.
Dans le cas où le forage serait infructueux, un comblement de l'ouvrage en bonne et due forme sera à
réaliser.
ARTICLE 4 : modalités des essais de pompage
Les modalités des essais de pompage sont :
+ 3 paliers de pompage non enchaînés de débits (2 à 15 m*/h). Durée de pompage minimale
1 heure ; remontée d'1 heure entre chaque palier ;
* Pompage de 48 heures réalisé à la fin des paliers.
Pendant toutes les phases de pompage, des mesures manuelles et ponctuelles de turbidité seront
réalisées. Les rejets de toute nature provenant du forage seront décantés dans un bourbier ou un bac
hors sol et à l'aide d'un dispositif adapté afin de limiter les rejets de MES.
Un suivi automatique des niveaux d'eau sera mis en place sur les ouvrages BSSO02DVAV et
BSSOO2DVAU.
ARTICLE 5: puits du Largue
Le forage sera réalisé dans le périmétre de protection immédiat du puits du Largue (AP 2007-799 du 17
avril 2007). Cette ressource étant l'unique ressource en EDCH de la commune, les travaux devront être
réalisés dans les règles de l'art afin d'éviter tout risque de pollution du milieu et de l'eau captée par le
puits du Largue.
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ARTICLE 6: prélèvement futur
En cas de transformation de l'ouvrage en forage de production et sous réserve de la qualité fixées pour
les eaux brutes, les procédures réglementaires de Déclaration d'Utilité Publique et d'autorisations
prescrites par le Code de la Santé Publique et le Code de l'Environnement devront étre engagées et
conduites à terme. La parcelle sur laquelle se trouve l'ouvrage devra être en pleine propriété de la
commune.
Il conviendra également de régulariser la situation administrative du puits du Largue, IAP 2007-799 du
17 avril 2007 étant caduc dans sa totalité et non opposable du fait de l'absence d'acquisition des
terrains du périmètre immédiat dans le délai réglementaire de 5 ans.
Il: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 7 : Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrété.
ARTICLE 8 : Phasage du chantier
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau et le service départemental de l'OFB
au.moins 15 jours avant le début des travaux.
Comme indiqué dans le dossier déposé, le chantier sera composé de deux phases, différentes selon le
débit capté :
* Réalisation d'un forage de 200 m de profondeur et test de production (8 semaines) ;
¢ Si débit sollicité atteint, transformation en forage d'exploitation et essais de pompage
(3 semaines) ;
* Si débit sollicité non atteint, comblement de l'ouvrage (1 semaine).
ARTICLE 9 : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit à la fin des travaux un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du présent
arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des
EaUXx.
Le compte-rendu devra démontrer que le prélèvement se fera dans un aquifère suffisamment isolé des
eaux de surface pour le volet quantitatif, si besoin aidé par une tomographie électrique.
Le compte-rendu inclura la coupe du forage.
Ce compte-rendu est adressé au service chargé de la police de l'eau et au service départemental de
l'OFB.
ARTICLE 10 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
ARTICLE 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
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ARTICLE 12 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,
intéressé soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
lil : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le
permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 15 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement, le changement
d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 16 : Modifications et évolution du dispositif
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 18 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les
infractions en matière dé police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau
auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions
imposées.
ARTICLE 19 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 20 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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déclaration n°0100055580 concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de d'Aubenas-les-Alpes 19
ARTICLE 21: Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative en
application de l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
cette décision.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 23 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera
affiché à la mairie d'Aubenas-les-Alpes pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,
l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une
attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 24 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale
des Territoires, le Maire de la commune d'Aubenas-les-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
L'Adjointe au Ghe
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00005 - AP 2024-303-009 portant prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n°0100055580 concernant la réalisation d'un forage de production d'eau potable sur la commune de d'Aubenas-les-Alpes 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-10-29-00006
AP 2024-303-007 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-212-005 du 30 juillet 2024 portant
autorisation d'exploiter un aérodrome à usage
privé à Sainte-Croix-du-Verdon
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00006 - AP 2024-303-007 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-212-005 du 30
juillet 2024 portant autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Sainte-Croix-du-Verdon 21
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 29 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-303-007
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-212-005 du 30 juillet 2024
portant autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Sainte-Croix-du-Verdon
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n290-2252 du 23 novembre 1990 autorisant la création d'un aérodrome à usage
privé sur le territoire de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon destiné à la pratique du motoplaneur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-110-003 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-212-005 du 30 juillet 2024 portant autorisation d'exploiter un aérodrome
à Usage privé à Sainte-Croix-du-Verdon ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 19 août 2024;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:
Article 1° : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
*__ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de |'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 0492 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00006 - AP 2024-303-007 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-212-005 du 30
juillet 2024 portant autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Sainte-Croix-du-Verdon 22
Article 3: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence, la directrice de .
la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la directrice du service zonal de police aux frontières Sud et le
maire de la commune de Sainte-Croix-du-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1°.
Copie du présent arrêté sera adressée à la directrice départementale des territoires, au directeur
départemental des services d'incendie et de secours, au sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire, au général commandant la base école - 2° régiment d'hélicoptéres de combat, à la
capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille - Provence et aux
'codirecteurs du parc naturel régional du Verdon.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
pus
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-10-29-00006 - AP 2024-303-007 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-212-005 du 30
juillet 2024 portant autorisation d'exploiter un aérodrome à usage privé à Sainte-Croix-du-Verdon 23