PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-138
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-09-01-00003 - Délégation du responsable du SIP d'Ussel en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3
19-2026-09-01-00004 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 6
19-2026-09-01-00005 - Délégation générale de signature - SIP USSEL
(1 page) Page 10
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2026-09-07-00002 - 20260907 Arrêté instituant la commission de
propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026 (2
pages) Page 12
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2026-09-07-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification
de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
BRIVE-SOUILLAC (4 pages) Page 15
19-2026-09-07-00004 - Arrêté portant habilitation du Service Extérieur
Jeunes (SEJ) géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) à Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 20
2
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-09-01-00003
Délégation du responsable du SIP d'Ussel en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-01-00003 - Délégation du responsable du SIP d'Ussel en
matière de contentieux et gracieux fiscal 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
EgalitéFraternité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'USSEL
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
3 RUE ALBERT CHAVAGNAC
19208 USSEL CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable intérimaire du service des impôts des particuliers d'Ussel ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances 7
publiques ;
_ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; .
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à LEROUGE Magali Inspectrice, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers d'Ussel, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de .
15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et.
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-01-00003 - Délégation du responsable du SIP d'Ussel en
matière de contentieux et gracieux fiscal 4
Article 2 ( agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
_ BARTHEZ Etienne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nem prénom | [ nom prénom [ _nom prénom
TERMENTINA Gwenaelle BIAUJOU Philippe
Article 3 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des agents grade Durée mexmes des délais |pour laquelle un délai!
e paiement de paiement peut
_ étre accordé
PHILIPPON Valentine a Contrôleur _. 6mois .- 8 000 €
DRYBURGH Maïté_ Agent a 6 mois __ 3000 €
DE MATOS Sandra __ Agent | 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1 er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
- département de la Corrèze.
A Ussel, le 1°" septembre 2026
Le comptable,
responsable intérimaire de service des impôts des particuliers,
Thierry NADEAU
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-01-00003 - Délégation du responsable du SIP d'Ussel en
matière de contentieux et gracieux fiscal 5
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-09-01-00004
Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-01-00004 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 6
EE :REPUBLIQUE |
FRANÇAISE 7 . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Fraternité | SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 314
19071 TULLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable intérimaire du service des impôts des particuliers de Tulle ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ; ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
me — oo LL LL CITE ADMINISTRATIVE
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à RIVIERE Marie-Anne, Inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des particuliers de Tulle, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ; |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation"
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux 'demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actessd' administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-01-00004 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 7
Article 2
Délégation de signature est donnée a:
- CHAUZEIX Marie- pierre contrôleuse principale des Finances publiques
- SAULLE Fabienne, contrôleuse des finances publiques
l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 10 000 €
Article 3 (agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom | nom prénom
CHAUZEIX Marie-pierre SAULLE Fabienne ALTIER Karine
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
SUDRIE Marie-Béatrice HOUAOURA Fatiah MERIGAUD Florian
BESOGNE Maxime LAVAL Laura
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BOYER Lucie MONEDIERES Manon
Article 3 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
a 89). les-avis-de-mise en recouvrement; —- -—-- —
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ; |
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Limite | Durée maximale our laquelle un délai
Nom et prénom des agents _ grade des décisions des délais de |P q: ; : de paiement peut
| gracieuses 'Paiement |
être accordé
FAUVET Nicolas 2 000€ . 42 mois _. 10000 €
LONGY Marie Claire B — 2000€ 12 mois 10 000 €
ive)
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-01-00004 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 8
Limite Durée maximale jonne maine
Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de |P q
' : de paiement peut
gracieuses paiement à :
: être accordé
BERIL Adeline C 1 000 € 6 mois 5 000 €
RABIER Daphné MC -1000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
A Tulle, le 1° septembre
Le comptable,
responsable intérimaire de service des j
ierry NADEAU
2026
pôts des particuliers,
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-01-00004 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 9
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-09-01-00005
Délégation générale de signature - SIP USSEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-01-00005 - Délégation générale de signature - SIP USSEL 10
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité A ;
Fraternité SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'USSEL
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
3 RUE ALBERT CHAVAGNAC
19208 USSEL CEDEX
Délégation générale de signature
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure Fiscale
Vu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et l'article 217 de son annexe IV;
décide :
Article 1 :
de donner pouvoir à son mandataire spécial et général Madame LEROUGE Magali Inspectrice,
e de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service des impôts des particuliers d'Ussel,
e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e d'exercer toutes poursuites,
e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement des dites procédures,
+ d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
e d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
e dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations
de créances et d'agir en justice,
e de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seule ou concurremment avec lui tous les actes relatifs a
la gestion du service des impôts des particuliers d'Ussel et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion du service des impôts des particuliers d'Ussel entendant ainsi transmettre à
Madame LEROUGE Magali Inspectrice tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. |
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Corrèze.
Ussel, le 01 septembre 2026
Délégataire Déléguant
Magali LEROUGE, hierry NADEAU,
Inspectrice Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-09-01-00005 - Délégation générale de signature - SIP USSEL 11
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-09-07-00002
20260907 Arrêté instituant la commission de
propagande pour les élections sénatoriales du 27
septembre 2026
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-09-07-00002 - 20260907 Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre
2026
12
|
PREFET | Direction de la citoyenneté, de la réglementation
DE LA CORREZE et des collectivités locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ instituant la commission de propagande
pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite maritime
Vu le code électoral et notamment ses articles R157 à R161,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs,
Vu l'ordonnance du 17 août 2026 du Premier Président de la Cour d'appel de Limoges portant désignation du
magistrat appelé à présider la commission de propagande,
Vu la désignation par la Direction Courrier du Limousin de son représentant au sein de la commission,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1°': En vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, il est institué une commission de
propagande composée de :
Présidente : Mme Marie-Sophie Waguette, présidente du tribunal judiciaire de Tulle,
Suppléante : Mme Adeline Boscheron, vice-présidente chargée de la liberté et de la détention du tribunal
judiciaire de Tulle.
Membres :
- Mme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales,
représentant le préfet,
- M. Christian Tremouille, représentant le directeur de La Poste.
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-09-07-00002 - 20260907 Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre
2026
13
Elle siège à la préfecture et son secrétariat est assuré par Mme Sylvie Pommier, chef du bureau des
élections à la préfecture.
Chaque candidat peut désigner un mandataire pour participer aux travaux de la commission avec voix
consultative.
Article 2 : Cette commission est chargée :
- d'indiquer aux candidats le nombre maximum de documents de chaque catégorie qu'ils sont
autorisés à faire imprimer,
- d'adresser au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, à tous les membres du collège
électoral du département, sous enveloppe fermée, une circulaire accompagnée d'un bulletin
de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats,
- de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de
chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre des membres du
collège électoral,
- de mettre en place, en cas de deuxième tour de scrutin et si au moins un candidat ou une
liste n'a pas déposé de bulletins de vote avant l'ouverture du scrutin, un nombre de bulletins
en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits.
Article 3 : Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant obtenir le concours de la commission de
propagande doit remettre au président de la commission au plus tard le vendredi 18 septembre 2026 à
18 heures les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins égale au double du
nombre des électeurs sénatoriaux. La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des
circulaires et bulletins remis après cette date.
Article 4 : Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de
vote que les quantités prévues ci-dessus, il doit proposer la répartition de ces circulaires et bulletins de
vote entre les électeurs. La commission de propagande conserve toutefois le pouvoir de décision eu
égard à ses contraintes d'organisation.
Article 5: Chaque candidat qui n'aura pas manifesté l'intention de bénéficier du concours de la
commission de propagande pourra lui-même déposer ou faire déposer par son mandataire, à l'entrée
du bureau de vote et au début de chaque tour, autant de bulletins qu'il y a d'électeurs.
Article 6: Les frais d'impression exposés par les candidats seront remboursés sur présentation des
pièces justificatives aux candidats qui auront recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés à l'un des
deux tours.
Article 7 : Chaque candidat a droit à un nombre de circulaires au moins égal au nombre des électeurs
inscrits et à Un nombre de bulletins de votes au moins égal au double du nombre des électeurs
sénatoriaux. Le format des circulaires est de 210 mm x 297 mm; celui des bulletins de vote de 105 mm
x 148 mm.
Les bulletins doivent porter le nom du candidat, puis le nom du remplaçant précédé ou suivi de l'une
des mentions suivantes : « remplaçant » ou « suppléant ». Le nom du remplaçant doit être imprimé en
caractères de moindres dimensions que celui du candidat.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la présidente de la commission sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
la secrétaire génér fe
2/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-09-07-00002 - 20260907 Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 27 septembre
2026
14
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-09-07-00003
Arrêté inter préfectoral portant modification de
la commission consultative de l'environnement
de l'aérodrome de BRIVE-SOUILLAC
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-07-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de BRIVE-SOUILLAC
15
PREFET . PREFETE
DE LA CORREZE DU LOTLiberté LibertéÉgatiré Égaliié _
Pratarnitd Fraternité
ARRÉTÉ inter préfectoral portant modification de Ia commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de BRIVE-SOUILLAC
Le préfet de la Corrèze La préfète du Lot
chevalier de la Légion d'Honneur chevalier de l'Ordre National du Mérite
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton,
Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Mme Marilyne Poulain, préféte du Lot,
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 19 avril et 4 mai 2011 modifié portant constitution de la commission consultative
de l'environnement de l'aérodrome de Brive-Souillac,
Vu le courriel du 20 février 2026 de l'exploitant de l'aérodrome de Brive-Souillac désignant les représentants de
Chalair Aviation et de la Société ICTS Sûreté,
Vu le courriel du 11 mai 2026 par lequel le syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de
Brive-Souillac a désigné ses représentants,
Vu les courriers du 11 mai 2026 de l'association des maires et élus du Lot et du 02 juin 2026 de l'association des
maires et des présidents d'intercommunalités de la Corrèze désignant les représentants des communes,
Vu le courriel du 15 mai 2026 de l'association Quercy Périgord contre les nuisances de l'aéroport désignant ses
représentants au titre des associations de riverains,
Vu le courriel du 15 mai 2026 de l'association Turenne environnement désignant ses réprésentants au tite des
associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, |
Considérant que la composition du collège « des professions aéronautiques » doit être modifiée compte tenu de
la désignation d'un nouveau membre pour représenter Chalair Aviation, et du remplacement de la société
Weesure Protection par la société ICTS Soreté,
1/4 -
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-07-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de BRIVE-SOUILLAC
16
Considérant que la composition du collége « des représentants du syndicat mixte pour la création et
l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac » doit être modifiée compte tenu de la désignation d'un
nouveau membre pour représenter ce syndicat, et du fait que le mandat des représentants des collectivités
territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent,
Considérant que la composition du collège « des associations » doit être modifiée compte tenu de la désignation
d'un nouveau membre pour représenter l'association Quercy Périgord contre les nuisances de l'aéroport, et la
désignation d'une nouvelle association pour remplacer l'association « Pour l'intégrité du causse de Nespouls ».
Sur proposition de M. le sous-préfet de Brive et de Mme la sous-préfète de Gourdon
ARRETENT
Article 1 : La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Brive-Souillac qui comprend 3
collèges de 6 membres titulaires chacun et autant de suppléants, est composée ainsi qu'il suit :
— Au titre des professions aéronautiques
+ Représentants das nersonneis exercant leur activité sur l'aérodrome
TAulaire : Mme Marion le RUYER
Suppléant: — M. Ludovic LACOTTE
+ Représentants. des usagers de l'aérodrome
Titulaires : M..Axel SOUBRIER, représentant l'aéro-club de Brive
M. Cyril BAUDRY, représentant de Chalair Aviation
M. Jérôme SEIGNE, représentant Brive ULM
Mme Marie-Christine HAREAU, représentant l'association des propriétaires privés d'avions
(A3PA)
Suppléants : M. Laurent GUITTON, représentant l'aéro-club de Brive
Mme Axelle LEBRANCHU, représentant de Chalair Aviation
M. Jérôme VIDAL, représentant la société ICTS (Sûreté)
Mme Anne MAHIEU, représentant l'association des propriétaires privés d'avions (A3PA)
@ Représentants de l'exnloitant de l'aérodrome
Titulaire : M. Olivier MOULIS
Suppléant : M. Emmanuel BOUJASSY
— Au titre des représentants des collectivités locales
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-07-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de BRIVE-SOUILLAC
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@ Représentants du syndicat mixte pour la création et l'aménagement de l'aérodrome de Brive-Souillac
Titulaire : M. Jullien BOUNIE
Suppiéant: M. Jean-Luc SOUQUIERES
+ Représentants des communes
Titulaires : Mme Monique SERRE, maire de Nespouls.
M. Franck ROCHE, maire de Cressensac-Sarrazac
M. Guy ROQUES, adjoint au maire de Chartrier-Ferrière
Suppléants : M. Alexandre PEREZ, adjoint au maire de Nespouls
M. Marc ROSSBURGER, maire-adjointde Cressensac-Sarrazac
M. Hubert BOURNOL, maire d'Estivals |
© Représentants du it réaional de j
Titulaire : M. Philippe NAUCHE
Suppiéant: Mme Anabelle REYDY
+ Représentants du conseil dénartemental de la Corréze
Titulaire : Mme Sophie CHAMBON
Suppiéant: Mme Frédérique MEUNIER
- Au titre des associations
Titulaires : Mme Christine HAGUAIS, représentant l'association Quercy Périgord contre les nuisances de
- l'aéroport
M. Jean-François CROUZAL, représentant l'association Les Amis du Breuil
M. Cyril BORDAS, représentant l'association Chartrier-Ferriére Défense Environnement
Suppléants : M. Philippe GUERGEN, représentant l'association Quercy Périgord contre les nuisances de
l'aéroport | |
M. Bernard BOUSSONIE, représentant l'association Les Amis du Breuil
3/4
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-07-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de BRIVE-SOUILLAC
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Mme Francine CHAMPAGNAC, représentant l'association Chartrier-Ferriére Défense
Environnement
+ Reorésentants des associations de protection de l'environnement concemées par l'environnement
Ik ire
Titulaires : M. Jean-Paul SERRE, représentant l'association Les Amis du Causse
Mme Catherine TASSAIN, représentant l'association Turenne Environnement
M. Daniel BRIANS, représentant l'association Noailles Environnement
Suppléants : Mme Chantal EYMARD, représentant l'association Les Amis du Causse
M. Bertrand RIVIÈRE, représentant l'association Turenne Snurennanient
Mme Jacqueline BOISSIERE, représentant l'association Noailles Environnement
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral précité demeurent en vigueur.
: Les secrétaires généraux des préfectures de la Corrèze et du Lot, le sous-préfet de Brive et la sous-
féte de Gourdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
recueils des actes administratifs des préfectures de la Corrèze et du Lot.
Tull le 0 7 SEP. 2026 | Cahors le 27 AQUT 2026
Le préfet de la Corrèze
Vincent BERTON
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-07-00003 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome de BRIVE-SOUILLAC
19
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-09-07-00004
Arrêté portant habilitation du Service Extérieur
Jeunes (SEJ) géré par l'Association de Sauvegarde
de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze
(ASEAC) à Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-07-00004 - Arrêté portant habilitation du Service Extérieur Jeunes (SEJ) géré par l'Association de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) à Brive-la-Gaillarde
20
|
PREFET
DE LA CORREZE
Liberté
Épalité
Frateruité
Arrêté portant habilitation du Service Extérieur Jeunes (SEJ)géré par l'Association de Sauvegarde de
l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) à Brive-La-Gaillarde (19)
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3
à R.241-9 ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté du 11 février 2019 pris conjointement par le préfet de la Corrèze et le président du
Conseil départemental de la Corrèze portant renouvellement et modification de l'autorisation du
service extérieur jeunes géré par l'ASEAC ;
Vu le schéma départemental en faveur de l'enfance et de la famille de la Corrèze 2022-2028
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;
Vu la demande du 25 mars 2026 et le dossier justificatif présentés par l'ASEAC, dont le siège est sis
7 rue Daniel de Cosnac 19100 Brive-La-Gaillarde en vue d'obtenir le renouvellement de lhabilitation
du service extérieur jeunes ;
Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde en
date du 15 juin 2026;
Vu l'avis favorable du magistrat coordonnateur en charge du tribunal pour enfants de Brive-La-
Gaillarde en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'autorité académique de Tulle en date du 17juin 2026 :
Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de la Corrèze en date du 8 juin 2026 ;
Sur proposition de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest ;
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-07-00004 - Arrêté portant habilitation du Service Extérieur Jeunes (SEJ) géré par l'Association de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) à Brive-la-Gaillarde
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ARRETE
Article 1 : Le service d'hébergement diversifié dénommé « service extérieur jeunes », sis 7 rue Daniel
de Cosnac 19100 Brive-La-Gaillarde, géré par l'ASEAC, est habilité à réaliser 15 mesures de
placement individualisé pour des filles et/ou garçons âgés de 16 à 21 ans au titre des articles 375 à
375-8 du code civil susvisés et du code de la justice pénale des mineurs.
Article 2: La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa
notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3: Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service extérieur
jeunes habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs
confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou
le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne
morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service extérieur jeunes habilité doit être portée à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
le service extérieur jeunes habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5: Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié à l'ASEAC gestionnaire du service extérieur jeunes et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur:
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est! prorogé. |
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de lal Corrèze et madame la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-oWest sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Le 07 SEP. 2026
e Préfet
Vincent BERTON
TT
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-09-07-00004 - Arrêté portant habilitation du Service Extérieur Jeunes (SEJ) géré par l'Association de
Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Corrèze (ASEAC) à Brive-la-Gaillarde
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