DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-018
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration de SAP de M FASY
Pascal à Pont de Barret (2 pages) Page 4
26-2026-01-15-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
ANDRE Laura à Bourg les Valence (2 pages) Page 7
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour la SARL W DISTRIBUTION
à Valaurie (2 pages) Page 10
26-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BAGARRE Cindy à Valence (2 pages) Page 13
26-2026-01-14-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
CHOUPIN Isabelle à St Donat sur l'Herbasse (2 pages) Page 16
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Protection Economique et Sécurité des Consommateurs
26-2026-01-14-00006 - Arrêté prix taxis 2026 (6 pages) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-01-15-00006 - APMD 2026 Mise en conformité système
d'assainissement ALLEX-GRANE RAA (2 pages) Page 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2026-01-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins versants de la Berre, de la Vence et de leurs
affluents (SIABBVA) (2 pages) Page 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2026-01-19-00001 - 01 - Arrêté DUP Albon RAA (4 pages) Page 32
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2026-01-12-00004 - Arrêté portant la liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement de formation et
développement des compétences SP - 2026 (12 pages) Page 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2026-01-13-00003 - Arrêté de réquisition d'un médecin PDSA
TAIN TOURNON SAINT-VALLIER le 14 01 2026 (3 pages) Page 50
2
26-2026-01-13-00002 - Arrêté de réquisition médecin PDSA Portes
les Valence les 13 et 15 janvier 2026 (3 pages) Page 54
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-01-14-00004
Récépissé de déclaration de SAP de M FASY
Pascal à Pont de Barret
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de M FASY Pascal à Pont de Barret 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploitoad Service Insertion par l'emploiFraternité Services à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP753144344La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jardins nature 10 chemin du Milieu 26160PONT DE BARRET, le 13/01/26CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 13/01/26 par Monsieur FASY Pascal en qualité de dirigeant pour l'organismeJardins nature dont l'établissement principal est situé 10 chemin du Milieu 26160 PONT DE BARRETet enregistrée sous le N° SAP753144344 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent étre exercéessur tout le territoire national :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petits bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de M FASY Pascal à Pont de Barret 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait a Valence, le 14/01/2026Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-14-00004 - Récépissé de déclaration de
SAP de M FASY Pascal à Pont de Barret 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-01-15-00007
Récépissé de déclaration de SAP de Mme ANDRE
Laura à Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-15-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ANDRE Laura à Bourg les Valence 7
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploitoad Service Insertion par l'emploiFraternité Services à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP939392429La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Allo Services Drôme Ardèche 99 chemin duValentin 26500 BOURG LES VALENCE, le 07/01/26CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 07/01/26 par Madame ANDRE Laura en qualité de dirigeante pourl'organisme Allo Services Drôme Ardèche dont l'établissement principal est situé 99 chemin duValentin 26500 BOURG LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP939392429 pour les activitéssuivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-15-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ANDRE Laura à Bourg les Valence 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait a Valence, le 15/01/2026Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSigné
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-15-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ANDRE Laura à Bourg les Valence 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-01-12-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical pour la
SARL W DISTRIBUTION à Valaurie
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour la SARL W DISTRIBUTION à Valaurie 10
E =PRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section centrale travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N° 26-2026
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture de
la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 5 décembre 2025 présentée par la
SARL W DISTRIBUTION, sise 3 chemin de la Méjeonne à VALAURIE (26230), en vue de l'organisation des
visites libres ou guidées de la distillerie Eyguebelle, de la dégustation et de la vente des produits
fabriqués, de la visite du musée ; Les dimanches visés sont ceux de l'année 2026 ;
VU les consultations réglementaires effectuées ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme Ardèche ;
VU l'avis de la CPME Drôme ;
VU les demandes d'avis adressées le 10 décembre 2025 à la mairie de Saint Uze, à la Communauté de
communes Enclave des Papes-Pays de Grignan, à l'U2P de la Drôme, aux organisations syndicales de
salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU la Convention collective nationale des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de
France du 13 février 1969, étendue par arrêté du 1er juin 1973 Jonc du 2 septembre 1973, et son article
35 ;
CONSIDERANT que la demande de la SARL W DISTRIBUTION - Domaine Eyguebelle repose sur la
volonté de l'entreprise de promouvoir l'activité de la distillerie Eyguebelle en proposant au public des
visites libres ou guidées de l'entreprise, suivies de dégustations gratuites dans le but de promouvoir le
savoir-faire et les produits fabriqués  ;
CONSIDERANT que la distillerie Eyguebelle a accueilli près de 74 000 visiteurs en 2024 ; 72 000 visiteurs
en 2023, la plaçant dans les dix entreprises les plus visitées de la région et en 4ème position des sites de
découverte économique de la Drôme ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour la SARL W DISTRIBUTION à Valaurie 11

CONSIDERANT que l'ouverture le dimanche de la société permet la venue d'un public disponible ce
jour-là ;
CONSIDERANT que la fermeture dominicale de l'établissement compromettrait son fonctionnement
normal dans la mesure où 20 % estimés du chiffre d'affaires hebdomadaire est réalisé le dimanche ;
ARRETE
Article 1  : le directeur de la SARL W DISTRIBUTION – Domaine Eyguebelle à Valaurie est autorisé à
déroger au repos dominical de six salariés volontaires les dimanches de la période s'étendant du
18 janvier 2026 au 27 décembre 2026.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement
et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de
travail.
Article 2 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6
jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24  heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Article 3 : le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du travail
fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans la Convention collective
en cas d'heures effectuées exceptionnellement le dimanche, soit une majoration au moins égale à 100 %.
Article 5 : l'établissement communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos
attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort ainsi qu'un
double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 12 janvier 2026
P/ Le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe du travail
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la Santé, des solidarités et des familles
14 avenue Duquesne 75007 PARIS 07
et/ou
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-
38022 GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour la SARL W DISTRIBUTION à Valaurie 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-01-13-00005
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BAGARRE Cindy à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BAGARRE Cindy à Valence 13
| | Direction départementale de l'emploi,PREFETE . du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiDen Service Insertion par l'emploiSgalitéBedternité Services a la personneRECEPISSE DE DECLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP911892263La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cindy Cleaner Le Rémy 2Allée Marcellin Berthelot 26000 VALENCE, le 06/01/26CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 06/01/26 par Madame BAGARRE Cindy en qualité de dirigeante pourl'organisme Cindy Cleaner dont l'établissement principal est situé Le Rémy 2Allée Marcellin Berthelot 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP911892263 pour les activitéssuivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance adminitrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BAGARRE Cindy à Valence 14
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 13/01/2026Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-13-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme BAGARRE Cindy à Valence 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-01-14-00005
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
CHOUPIN Isabelle à St Donat sur l'Herbasse
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-14-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme CHOUPIN Isabelle à St Donat sur l'Herbasse 16
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploitoad Service Insertion par l'emploiFraternité Services à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP994027506La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les services d'Isabelle 8 impasse JeanMoulin SAINT DONAT SUR L'HERBASSE, le 16/12/25CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Dréme, le 16/12/25 par Madame CHOUPIN Isabelle en qualité de dirigeante pourl'organisme Les services d'Isabelle dont l'établissement principal est situé 8 impasse Jean MoulinSAINT DONAT SUR L'HERBASSE et enregistrée sous le N° SAP994027506 pour les activités suivantesActivités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-14-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme CHOUPIN Isabelle à St Donat sur l'Herbasse 17
Fait a Valence, le 14/01/2026Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-01-14-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme CHOUPIN Isabelle à St Donat sur l'Herbasse 18
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-01-14-00006
Arrêté prix taxis 2026
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-01-14-00006 - Arrêté prix taxis 2026 19
eaPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 14 JANVIER 2026
PORTANT TARIFS DES COURSES DE TAXI
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et R. 3121-1 à R. 3121-23 ;
VU le décret no 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret no 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010334-0013 du 30 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale
à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de la Drôme ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTÉ
Article 1 : – Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis, tels qu'ils sont définis par l' article L. 3121-1 du
code des transports, qui disposent d'une autorisation de stationnement dans une commune du
département de la Drôme.
DDPP de la Drôme
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE Cedex 9
Tél. 04 26 52 21 68
1/6
Direction Départementale de la Protection des
Populations
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
Affaire suivie par M BERTHOULAT.
04 26 52 21 71.
ddpp-conso@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-01-14-00006 - Arrêté prix taxis 2026 20
Article 2 : – Équipements spéciaux, imprimante et terminal de paiement électronique
Tout véhicule affecté à l'activité de taxi est doté des équipements spéciaux suivants prévus par l'article
R. 3121-1 du code des transports :
1° un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions
réglementaires ;
2° un dispositif extérieur lumineux comportant la mention « taxi » dont les caractéristiques techniques
de construction et d'installation sont fixées par l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs
répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
3° une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation de stationnement.
En outre, le véhicule est muni :
1° d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant
le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L.  112-1 du code de la
consommation ;
2° d'un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition
du client, afin de permettre au conducteur du taxi d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2
du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir
l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
Article 3 :– Tarifs maxima
Le prix d'une course de taxi ne peut être supérieur au montant résultant de l'application des tarifs
maxima ci-après définis, majoré, le cas échéant, des suppléments définis par l'article 4 du présent
arrêté.
Les tarifs maxima, relatifs respectivement aux kilomètres parcourus, à une prise en charge et au temps
d'attente ou de marche lente, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
Tarifs kilométriques
a - Détermination des différents tarifs kilométriques applicables
Définition des catégories de tarifs kilométriques
Tarif A course de jour avec retour en charge à la station lumineux
BLANC
Tarif B course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station
lumineux
ORANGE
Tarif C course de jour avec retour à vide à la station lumineux
BLEU
Tarif D course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station
lumineux
VERT
Tarifs applicables aux parcours effectués sur des routes effectivement enneigées ou verglacées
2/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-01-14-00006 - Arrêté prix taxis 2026 21
Tarif B pour les parcours avec départ et retour en charge.
Tarif D pour les parcours avec départ ou retour à vide.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement
enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits
«  pneus hiver ».
Une information par le biais d'un affichage apposé dans les véhicules indique à la clientèle les
conditions d'application et le tarif appliqué en cas de routes effectivement enneigées ou verglacées.
Courses de nuit
Les tarifs afférents aux courses de nuit sont applicables de 19 heures à 8 heures.
b – Montant des tarifs kilométriques maxima
Tarifs Montant maximum
en euros par kilomètre parcouru
(T.T.C.)
Distance parcourue pour la première chute
(en mètres)*
* avec une valeur de la chute fixée à 0,10 €
A 1,20 83,33
B 1,80 55,56
C 2,40 41,67
D 3,60 28,78
Prise en charge et tarif horaire de marche lente ou d'attente
Montant maximum
en euros
(T.T.C.)
Prise en charge 2,35
Tarif horaire de marche lente ou d'attente décomptée au temps réel
(une chute toutes les 12,30 secondes*)
* avec une valeur de la chute fixée à 0,10 €
29,26
3/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-01-14-00006 - Arrêté prix taxis 2026 22
Article 4 : – Suppléments
Le prix d'une course de taxi déterminé conformément aux tarifs maxima définis par l'article 3 ne peut
être majoré que des seuls suppléments suivants :
Suppléments autorisés
Montant maximum
en euros
(T.T.C.)
Supplément pour chaque passager à partir du cinquième passager
majeur ou mineur, sous réserve que la capacité réglementaire du véhicule
soit respectée.
4,00
Supplément par bagage encombrant applicable uniquement pour :
•les bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre ou dans
l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement
extérieur ;
•les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou
bagages de taille équivalente, par passager.
2,00
Article 5 : – Tarif minimum susceptible d'être perçu
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course de taxi est de 8,00 €.
Article 6 : – Parcours sur autoroutes et frais de route
En cas d'utilisation de tronçons d'autoroutes à péage à la demande expresse du client, celui-ci devra
être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage afférents au parcours en
charge seront perçus en sus du prix de la course.
Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client, après accord préalable.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le
professionnel lors du trajet de retour à vide.
Article 7 : – Publicité des prix
Les indications tarifaires transcrites sur le compteur horokilométrique sont visibles et lisibles de toutes
les places du véhicule susceptibles d'être utilisées par la clientèle.
Un affichage, visible et lisible dans les conditions susvisées, comporte en titre la mention « Tarifs
maxima fixés par l'arrêté préfectoral n° …. du …… » et précise :
•les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
•les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
•le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course de taxi.
•les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative ;
•l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom
ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
4/6
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•l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course de taxi par carte bancaire, quel
que soit le montant du prix à payer ;
•l'adresse à laquelle la clientèle peut adresser une réclamation :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Drôme
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
B.P . 96 - 33 avenue de Romans - 26904 VALENCE Cedex 9
Les professionnels du transport de voyageurs par taxi sont invités à traduire en anglais et, le cas
échéant, dans une seconde langue étrangère de leur choix, les mentions de cet affichage.
Toute prestation de course de taxi dont le prix est égal ou supérieur à 25 euros (T.V.A. comprise) fait
l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 euros (T.V.A. comprise), la délivrance d'une note
est facultative, mais celle-ci est remise au client s'il la demande.
En application des dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur
sur les tarifs des courses de taxi, cette note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue au 1° du II de l'article R. 3121-1 du code des
transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles
de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Drôme
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
B.P . 96 - 33 avenue de Romans - 26904 VALENCE Cedex 9
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments, précédé de la mention « supplément(s) ».
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 8 : – Vérification périodique et fonctionnement des compteurs horokilométriques
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-01-14-00006 - Arrêté prix taxis 2026 24
Le compteur horokilométrique (taximètre) est soumis à la vérification périodique unitaire annuelle
prévue par l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé «  carnet métrologique », tenu par
le chauffeur à la disposition des agents de l'État. Les renseignements relatifs à l'installation, à la
vérification périodique et à la réparation de l'instrument sont consignés sur ce carnet.
Le conducteur de taxi met le compteur horokilométrique de son véhicule en position de
fonctionnement dès le début de la course en respectant les tarifs maxima et suppléments définis par le
présent arrêté.
Le conducteur de taxi signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
La valeur de la chute du compteur horokilométrique ne peut excéder 0,10 euro.
L'application des taris maxima et suppléments fixés par le présent arrêté est conditionnée par :
•L'apposition sur le cadran du taximètre de la lettre L de couleur verte (d'une hauteur minimale
de 10 mm) ;
•La modification de la table tarifaire du taximètre dans un délai de deux mois à compter de la
date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Entre cette date et la modification effective de la
table tarifaire, une hausse ne pouvant e xcéder 1,38 % peut- être appliquée au montant de la
course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à
la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette
hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note
remise au consommateur.
Article 9 :
Les dispositions de l'arrêté n°26-2025-02-19-00006 du 19 février 2025 portant tarifs des courses de taxi
sont abrogées.
Article 10 :
Les infractions ou les manquements aux dispositions du présent arrêté sont poursuivis et réprimés
conformément à la législation en vigueur.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 12 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Drôme, les Sous-préfets des arrondissements de Die et de
Nyons, les Maires des communes du département, la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental de la protection des populations, et
tous agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 14 janvier 2026
La préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
6/6
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-01-14-00006 - Arrêté prix taxis 2026 25
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-01-15-00006
APMD 2026 Mise en conformité système
d'assainissement ALLEX-GRANE RAA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-15-00006 - APMD 2026 Mise en conformité système
d'assainissement ALLEX-GRANE RAA 26
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-01-15-00006
EN DATE DU 15 JANVIER 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ
DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALLEX-GRANE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établissant les normes de qualité environnementale
dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8 ;
VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.421-1 à 5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 et
R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1re partie ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la
Drôme à compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non-collectif, à l'exception des installations d'assainissement non-
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-09-001 du 09 août 2017 autorisant le système d'assainissement du
Syndicat Intercommunal d'Allex-Grâne et autorisant les rejets dudit système ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU les rapports de manquement administratif du service police de l'eau du 22 septembre 2022, 26
septembre 2023 et du 23 août 2024 notifiant au Syndicat Intercommunal d'Allex-Grâne la non-
conformité du système d'assainissement au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;
VU les réponses formulées par Le Président Syndicat Intercommunal d'Allex-Grâne en date du 10
janvier 2023, du 10 janvier 2024 et du 17 mars 2025 ;
VU le rapport de manquement administratif du 15 octobre 2025 pour la conformité 2024 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire de l'autorisation le 18 octobre 2025 pour
observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du Syndicat Intercommunal d'Allex-Grâne doit
respecter les obligations de traitement fixées par l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-09-001 du 09 août
2017 ;
CONSIDÉRANT que lors des contrôles annuels de conformité du système d'assainissement sur les
années 2021, 2022 et 2023, il a été constaté :
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt et Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-15-00006 - APMD 2026 Mise en conformité système
d'assainissement ALLEX-GRANE RAA 27
— de mauvaises performances du système de traitement ;
— des dépassements de concentrations rédhibitoires sur différents paramètres ;
— des rejets excessifs par temps de pluie ;
— de mauvaises performances de traitement et des déversements excessifs au niveau du point A2 avec
un volume en A3 inférieur au débit de référence de la station d'épuration ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement est toujours non conforme en 2024 pour des rejets
excessifs par temps de pluie ;
CONSIDÉRANT que les rejets excessifs par temps de pluie constituent un manquement aux
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015, modifié par l'arrêté du 31 juillet 2020 et 24 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement prévoit la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, notamment par la protection des eaux et la lutte contre toute
pollution ;
CONSIDÉRANT la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation émise par le demandeur dans le temps imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet :
Le Syndicat Intercommunal d'Allex-Grâne , représenté par son Président, est mis en demeure de
transmettre au service police de l'eau de la DDT :
• d'ici le 30 juin 2026, un programme de travaux, ce programme comporte un échéancier
des différents travaux permettant un retour à la conformité du système de traitement.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à
l'encontre du maître d'ouvrage de l'agglomération d'assainissement, conformément à l'article L. 171-7
du Code de l'environnement , ces derniers s'exposent à une ou plusieurs des mesures et sanctions
mentionnées au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux
de pleine juridiction.
En application de l'article R.421-1 à 5 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 4 : Publication
En application de l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, la présente mise en demeure fait l'objet
d'une parution sur le site internet de la préfecture de la Drôme pendant une durée minimale de deux
mois.
Article 5 : Notification
Cet arrêté sera notifié à Monsieur Le Président du Syndicat Intercommunal d'Allex-Grâne.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Le Directeur Départemental des Territoires de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-01-15-00006 - APMD 2026 Mise en conformité système
d'assainissement ALLEX-GRANE RAA 28
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-14-00002
Arrêté inter-préfectoral mettant fin à l'exercice
des compétences du syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins versants de la Berre,
de la Vence et de leurs affluents (SIABBVA)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d'aménagement des bassins versants de la Berre, de la Vence et de leurs affluents (SIABBVA) 29
eaPREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Préfète de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
Préfet de Vaucluse
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service de relations avec les collectivités territoriales
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
METTANT FIN A L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'AMÉNAGEMENT DES BASSINS VERSANTS DE LA BERRE, DE LA VENCE ET DE LEURS
AFFLUENTS (SIABBVA)
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), sa cinquième partie et notamment ses
articles L. 5211-25-1, L.5211-26, L.5212-33, L.5711-1 et suivants ;
VU l'arrêté n° 7001 du 26 octobre 1972 portant création du syndicat intercommunal pour
l'aménagement du bassin de la Berre, modifié par les arrêtés n° 2013269-00005 du 26 septembre
2013 et n° 26-2022-10-14-00001 ;
VU les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes membres,
approuvant les conditions de répartition des biens et de la trésorerie du SIABBVA, en vue de sa
dissolution après le vote du compte de gestion et du compte administratif 2025 ;
VU la délibération du comité syndical du SIABBVA approuvant dans les mêmes conditions que ses
communautés de communes membres, les modalités de dissolution du syndicat, actant ainsi la fin
de l'exercice de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les délibérations des conseils communautaires des communautés de
communes membres sur les modalités de fin de compétences du SIABBVA sont concordantes ;
SUR proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le présent arrêté met fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal
d'aménagement des bassins versants de la Berre, de la Vence et de leurs affluents (SIABBVA).
ARTICLE 2 : En vertu des dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT, le syndicat conserve sa
personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à Monsieur le président du SIABBVA.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d'aménagement des bassins versants de la Berre, de la Vence et de leurs affluents (SIABBVA) 30
ARTICLE 4 : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse, Madame
la sous-préfète de Nyons, Monsieur le président du SIABBVA , et Messieurs les présidents membres
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de Vaucluse.
Fait à Valence le 14 janvier 2026
La préfète de la Drôme,
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
Le préfet de Vaucluse,
Thierry SUQUET
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-14-00002 - Arrêté inter-préfectoral mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d'aménagement des bassins versants de la Berre, de la Vence et de leurs affluents (SIABBVA) 31
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-01-19-00001
01 - Arrêté DUP Albon RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-01-19-00001 - 01 - Arrêté DUP Albon RAA 32
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-01-19-00001 EN DATE DU 19 JANVIER 2026
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU
DOCUMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE D'ALBON
POUR LE COMPTE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DRÔMARDÈCHE
DANS LE CADRE DU PROJET DE PROTECTION DU QUARTIER DES QUARTEREES ET DES
HABITATIONS DE LA RUE DU DAUPHINE CONTRE LES CRUES DU BANCEL
COMMUNE D'ALBON
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles, L123-1 et suivants, L126-1, R123-1 et
suivants et R126-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1,
L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L122-3, L122-7 , R111-1 et suivants, R112-1 et suivants, et
R121-1, concernant la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU le code de l'Urbanisme, parties législative et réglementaire du livre 1 er, titre V, chapitre III,
relatives au Plan Local d'Urbanisme ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté de la préfète de la Drôme portant délégation de signature ;
VU la décision n°2024-ARA-KKP-5478 du 22 novembre 2024, qui dispense le projet présenté
d'évaluation environnementale après examen au cas par cas par l'autorité environnementale ;
VU la décision n°2025-ARA-KKU-3753 du 22 juillet 2025, qui dispense la demande de mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'ALBON d'évaluation environnementale
après examen au cas par cas par l'autorité environnementale ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en
compatibilité du document d'urbanisme de la commune d'ALBON et enquête parcellaire portant
également sur une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA et sur l'institution de
Servitudes d'Utilité Publique de « surinondation » présenté par la Communauté de Communes
Porte de DrômArdèche ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant ouverture d'une enquête publique
comportant :
- une Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme de
la commune d'ALBON,
- une enquête parcellaire,
- une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la
loi sur l'eau,
- l'institution de Servitudes d'Utilité Publique de « surinondation ».
VU le certificat d'affichage de la mairie d'ALBON et de la Communauté de Communes Porte de
DrômArdèche, attestant que l'avis au public a été régulièrement affiché ;
VU la parution de l'avis d'enquête publique dans les journaux les jeudi 18 septembre 2025 et jeudi
16 octobre 2025 dans le Dauphiné Libéré et dans le peuple Libre ;
VU les avis suivants du commissaire enquêteur de novembre 2025 ;
• avis favorable sur la Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document
d'urbanisme et parcellaire de la commune d'ALBON, assorti de deux recommandations :
* étudier la possibilité de créer une rampe en partie Nord de la digue avec un portail fermé à clé avec
servitude de passage Est-Ouest en bordure Nord de l'ouvrage,
* étudier la possibilité de mettre en place une buse pluviale supplémentaire avec clapet anti retour
passant sous la digue en un endroit pertinent et un fossé le long de l'accès Sud par exemple pour
évacuer les eaux pluviales arrivant du Nord de la digue vers le Bancel
• avis favorable sur l'enquête parcellaire,
• avis favorable à l'Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation
au titre de la loi sur l'eau avec une recommandation,
• avis favorable sur la servitude d'utilité publique.
VU le courrier du 9 décembre 2025 par lequel la préfète de la Drôme a notifié à la Communauté de
Communes Porte de DrômArdèche le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et a
demandé de répondre aux recommandations ;
VU la transmission aux membres du CODERST de la Drôme en date du 17 décembre 2025 de la
note de présentation non technique de la demande d'AEU et des conclusions du commissaire
enquêteur dans le cadre de l'article R181-39 du Code de l'environnement ;
VU la délibération en date du 17 décembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de Communes Porte de DrômArdèche approuve la déclaration de projet, annexés au
présent arrêté (annexe II) ;
VU le courrier en date du 23 décembre 2025 par lequel le président de la Communauté de
Communes Porte de DrômArdèche sollicite de la préfète de la Drôme la déclaration d'utilité
publique ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Co mmunes Porte de DrômArdèche a pris en compte l'avis
du commissaire enquêteur par délibération en date du 17 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique unique est close depuis le 30 octobre 2025 inclu s, soit
depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, le document annexé au présent acte expose les motifs et considérations justifiant le
caractère d'utilité publique du projet (annexe III) ;
CONSIDÉRANT que les mesures ERC seront précisées dans l'arrêté d'autorisation au titre de la loi
sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
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SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique pour le compte de la Communauté de Communes Porte de
DrômArdèche, le projet de protection du quartier des Quarterées et des habitations de la rue du
Dauphiné contre les crues du BANCEL sur la commune d'ALBON conformément au dossier
d'enquête publique, au plan de la déclaration d'utilité publique (annexe I).
Le maître d'ouvrage devra se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la
procédure (impacts environnemental, paysager, etc.) et respecter les différentes dispositions
réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Suite à la Déclaration d'Utilité Publique, les décisions susceptibles d'intervenir sont : un arrêté de
cessibilité, un arrêté portant autorisation au titre de la loi sur l'eau et un arrêté portant institution
de servitudes de « surinondation ».
Le document joint au présent arrêté (annexe III) expose les motifs et les considérations justifiant le
caractère d'utilité publique de l'opération.
Article 2 : La Communauté de Communes Porte de DrômArdèche est autorisée à acquérir soit à
l'amiable, soit par expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du
projet précité.
Article 3: L'arrêté déclarant l'utilité publique du projet est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Conformément à l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la
possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite
à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant
l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit
pas avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et
environnemental.
Article 4 : Il sera fait application, si nécessaire, de l'article L122-3 du code de l'expropriation en ce
qui concerne les éventuels dommages causés aux exploitations agricoles.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie d'ALBON, d'une
publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
A l'issue de cette période, un certificat du maire d'ALBON justifiera l'accomplissement de cette
formalité et sera transmis à la Préfète de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 26030 VALENCE
cedex 9.
Cet arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr .
Une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département sera effectuée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
https://www.telerecours.fr, dans les conditions suivantes :
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de la
notification individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci est
postérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le maire de la commune d 'ALBON, Monsieur le
Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la Direction
Départementale des Territoires de la Drôme.
Fait à Valence,
La Préfète,
Liste des annexesListe des annexes (consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie d'ALBON) :(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairie d'ALBON) :
Annexe 1 : Plans
Annexe 2: Déclaration de projet
Annexe 3 : Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-01-12-00004
Arrêté portant la liste d'aptitude des spécialistes
formés à l'encadrement de formation et
développement des compétences SP - 2026
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-01-12-00004 - Arrêté portant la liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 37
aes competences cnez les sapeurs-pompiersLe président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Drôme,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-12-11-00015 en date du 11 décembre 2025 portant liste d'aptitude desspécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement des compétences dessapeurs-pompiers ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;ArrêteArticle 1 : À compter du 1° janvier 2026, la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement desactivités de formation et de développement des compétences aux emplois et activités deconduite des véhicules et engins de secours est arrêtée selon la liste jointe en annexe 1.Le référent départemental est l'adjudant-chef Yannick PICCO et son adjoint l'adjudant-chefEric DA COSTA-FERREIRA.
Article 2 : À compter du 1° janvier 2026, les listes d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrementdes activités de formation et de développement des compétences aux emplois et activitésspécifiques sont arrêtées dans les rubriques suivantes :e Mise en œuvre de feux réels, outils taille réel (OTR) et méthodes et techniquesd'extinction et d'attaque (MTEA), en annexe 2 :e Référents et formateurs au port des appareils respiratoires isolants (ARI), en annexe 3 ;e Référents violences urbaines (VU) et intervention en situations dégradées, en annexe 4.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-01-12-00004 - Arrêté portant la liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 38
spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement descompétences chacun dans leur domaine de responsabilité.
Article 7 : Conformément a l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le Tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formée contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du Code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours » sur le site www.télérecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans les unités concernées et publié au recueil des actesadministratifs du SDIS de la Drôme.
Fait à Valence, le 12 janvier 2026
Colonel hors-¢lasse Franck TOURNIE
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spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 39
Adjudant-chefCHAZE Jonathan VAL FORACC X XAdjudant-chef COMMANDOUX Tony ROM - LGS FORACC X XAdjudant-chef DA COSTA FERREIRA Eric NYO - NYO Concepteur X XAdjudant-chef DE GRENIER DE LATOUR Joël VAL - CHB FORACC X XSergent-chef DELOR David TIN - TIN FORACC X XSergent DIDIER Hugo VAL FORACC XAdjudant-chef DUBOIS Martin ROM - SNZ FORACC X XAdjudant DUCHENE Julien SMV FORACC X XxAdjudant-chef DUPONT Rémy SVL ACCPRO XAdjudant DYE Florent VAL - MTV FORACC X XAdjudant-chef ECUVILLON Olivier MTL FORACC XSergent-chef GAILLARD Cyril VAL FORACC X XAdjudant-chef GARAVEL-VEROLLET Stéphane ROM FORACG X XAdjudant GENSEL Mickaël VAL FORACC X XSergent-chef HIEL-REY Anthony DDS ACCPRO XLieutenant 2° classe | HILAIRE Julien DDS - DDS FORACC XCaporal-chef MARCILLY Florian VAL - BDX FORACC X XLieutenant 1° classe | MARTIN Eric MTL FORACC X XLieutenant MARTIN Vincent SZT ACCPRO XCaporal-chef MIGNOT Yann DDS FORACC X XAdjudant-chef MOULIN Fabrice MTL—GRA FORACC XAdjudant-chef NICOLAS Franck ROM - TIN FORACC X XAdjudant PERRAL Christophe ROM - PLV FORACC X XAdjudant-chef PICCO Yannick SMV - HTV Concepteur X XAdjudant-chef PLAN Christophe VAL FORACC XAdjudant PRESTAL Alexandre DDS FORACC X XAdjudant-chef REVOUY Nicolas DDS - BCL FORACC X XLieutenant 2° classe |REYMOND Yannick ROM - LOR FORACC X xXAdjudant REYNAUD Stéphane MTL FORACC X Xx xAdiudant-chefROZFENAC. Franck VAI Cnnrantanr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-01-12-00004 - Arrêté portant la liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 40
LNUJUMUGEETUI IG VLIVIVIAINE VESPIIGI IG LTD FURALL A A
Sergent-chef BENOIT Yoann ROM ACCPRO X XAdjudant-chef BERTRAND Fabrice RVE ACCPRO XSergent-chef BIDOT Priscillien VAL ACCPRO X XAdjudant-chef BLANC Florent SMV - GRA ACCPRO X XAdjudant-chef BOFFARD Xavier ETL COFOR X XAdjudant-chef BONNETON Jérôme SRA ACCPRO X XLieutenant 2° classe | BOURGUIGNON Mickaël TIN FORACC X XAdjudant-chef BRESSE Nicolas VAL - SUZ FORACC X XAdjudant BRUN Thomas SMV FORACC XAdjudant-chef CHARRE Claude MTL COFOR X XAdjudant-chef COMBAT Alexandre PIE FORACC X XCaporal-chef DARBOUSSET Guillaume VAL ACCPRO X XAdjudant-chef DEVRED Thierry MTL - VDH FORACC X XCapitaine DUPERRIL Cédric DDS - MTR COFOR X XAdjudant-chef GONZALEZ Sébastien VAL - CHB COFOR X XSergent-chef GOURDY Florent NYO - MOTRAdjudant-chef GUYOT Yvan ROM ACCPRO X XSergent-Chef GURY Loïc SLC - MOTRLieutenant 2° classe | HILAIRE Julien DDS FORACC X XAdjudant-chef HUSSON Louis TIN COFOR X XSergente JOLIVEL Solène DDS - MOTRAdjudant-chef LAMANDE David VDD FORACC X XAdjudant-chef LAMBEAU Wilfrid VAL ACCPRO x XAdjudant-chef LATTIER Frédéric VAL FORACC X XAdjudant-chef LAVASTRE Cécil MTL ACCPRO X XAdjudant LEDUC Lilian NYO - NYO FORACC X xAdjudant-chef LEGER Amaury HTV FORACC X XLieutenant 1° classe | LEGIN Alain DDS ACCPRO XxLieutenant hors LEPESTEUR Christophe DDS - NYO ACCPRO x xclasse
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-01-12-00004 - Arrêté portant la liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 41
Adjudant-chefVALETTE Didier MTL FORACC XLieutenant VALETTE Stéphane TIN ACCPRO X XAdjudant-chef VALLA Sébastien VDD - MLD COFOR X XAdjudant-chef VAN HERREWEGE Raphaél VAL FORACC X XAdjudant ZEIDLER Yannis DDS - CHB COFOR XTOTAL 58 47
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-01-12-00004 - Arrêté portant la liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 42
Adjudant-chef ARNAUD Jean-Yves SPP - SPV MTL - SZT ACCPRO XSergent-chef ANCELIN Olivier SPV SPL - XCaporal AUBANEL-EHRMANTRAUT | spp - SPV | ROM - MLD ACCPRO xAdjudant-chef AUGE COURTOI Geoffrey SPV SMV FORACC XLieutenant AVENEL Vincent SPV NYO - XSergent-chef BECHE Michael SPP - SPV | MTL -VDE ACCPRO XAdjudant-chef BENFETTOUME Lakhdar SPP MTL ACCPRO XAdjudant-chef BLACKETT Stéphane SPV RMZ - XAdjudant-chef BLANC Florent SPP - SPV | SMV-GRA ACCPRO XSergent-chef BOURGAT Jérôme SPP - SPV | ROM - CZG ACCPRO XAdjudant-chef BRIGUET Stéphane SPV SMV ACCPRO XAdjudant-chef BROC Fabrice SPV LVN ACCPRO XAdjudant-chef BURLET David SPP - SPV PIE - SRA FORACC XSergent-chef CABRAL Remy SPP - SPV VDD-CHG ACCPRO XAdjudant-chef = -| CHALIER Virginie SPP SMV FORACC ROM XSergent CHARBONNAUD Maxime SPV VDD ACCPRO XAdjudant-chef CIN! Bernard SPP VDD FORACC VDD XSergent COLOMB Nicolas SPP - SPV | MTL -LVN FORACC XSergent COLOMBANI Brice SPP - SPV | MTL -CHB ACCPRO XSergent-chef COSTE Nicolas SPV SLC ACCPRO XSergent COURTHIAL Sébastien SPV SRA ACCPRO XCaporal-chef DALLARD Thomas SPV PLV ACCPRO xCaporal-chef DARBOUSSET Guillaume SPP VAL FORACC VAL XSergent-chef DE LA TORRE Anthony SPV VAL ACCPRO XSergent-chef DE SAINT JEAN Bastien SPP - SPV | SMV-ETL ACCPRO XAdjudant-chef DE TAXIS DU POET Arnaud SPV MIB ACCPRO XCaporal DENYS Julien SPP - SPV VAL - VDH ACCPRO XCaporal-chef DESATY Damien SPP - SPV | MTL-NYO ACCPRO XSPP VAL FORACC VAL XSergentDIDIER Hugo
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spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 43
Adjudant-chefLAMANDE David SPV VDD FORACC VDD XAdjudant LATACZ Yann SPV AMA FORACC XAdjudant LEDUC Lilian SPP - SPV | NYO-NYO FORACC NYO XAdjudant-chef LELIEVRE Stéphane SPV SLC - XLieutenant LEYRIT David SPV VDP ACCPRO XCaporal LINOSSIER Thibaut SPP - SPV | ROM - SMV ACCPRO XSergent MARQUIS Candice SPV VDH - XLieutenant MARTIN Laurent SPV LOR ACCPRO LOR XAdjudant-chef MASIA Nicolas SPV RVE ACCPRO XAdjudant-chef MATTEINI Cédric SPV LBM Concepteur XAdjudant-chef MARIN Yves SPV LGA ACCPRO XxAdjudant-chef MIACHON Joris SPV VLE ACCPRO XAdjudant MICOUD Julien SPV CHG FORACC XCaporal-chef MILAN Antonin SPV HTV ACCPRO XAdjudant-chef MILAN Francois-Xavier SPP TIN Concepteur départemental XSergent-chef MOREL Guillian SPV BCL - XAdjudant-chef MORIN Olivier SPV SPL FORACC XAdjudant-chef OLIVEIRA Damien SPV TUL ACCPRO XSergent-chef PAQUIEN Yannick SPV ROM - XLieutenant PEYRARD Maxime SPV LVN FORACC LOR XCaporal PIAT Emerik SPP - SPV | SMV - GRA ACCPRO XAdjudant-chef PICHON Hervé SPV TIN ACCPRO XSergent PODDA Armel SPV VDP ACCPRO XLieutenant RAILLON David SPV VDD FORACC XCapitaine RAMBAUD Jérôme SPV LCV ACCPRO DIE XAdjudant-chef REBOUL Emmanuel SPV SZT FORACC XSergent-chef REYNAUD Vincent SPV BMV FORACC XCaporal RIVOIRE Cédric SPV ROM ACCPRO XCaporal ROCHE Sebastien SPV VDH - X
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spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 44
Adjudant-chefDEVRED Thierry SPP - SPV | MTL-VDH FORACC XAdjudant-chef SABART Franck SPP SMV ACCPRO XAdjudant-chef ANTONIOLLI Franck SPP ROM Concepteur XAdjudant-chef BROC Fabrice SPV LVN ACCPRO XSergent-chef CATHENOZ Johann SPP - SPV | MTL- VDE FORACC XSergent-chef CHARNOT Jérémy SPP ROM ACCPRO XAdjudant-chef CLEMENT Patrice SPV SPL ACCPRO XAdjudant-chef CORREARD Julien SPP - SPV | ROM - BMV FORACC XLieutenant DORILLE Fabrice SPV GRA FORACC XAdjudant GAYE Jean-Louis SPV MTB FORACC XAdjudant-chef SPEZIA Grégory SPP SPL ACCPRO XAdjudant-chef LELIEVRE Bruno SPV BFG FORACC XAdjudant MALOSSANNE Alexis SPV CTL FORACC XAdjudant-chef MARTIN Emmanuel SPV VDH FORACC XAdjudant-chef NEVIERE Eric SPV PIE FORACC XLieutenant PEYRARD Maxime SPV LVN FORACC XAdjudant-chef PLAISIER Nicolas SPP TIN Concepteur XLieutenant RAILLON David SPV VDD FORACC XAdjudant REGAL Julian SPP DDS FORACC XAdjudant-chef ROZENAC Franck SPP VAL Concepteur XAdjudant-chef SAVINEL Hervé SPP -SPV | SPL-SPL Concepteur XSergent VAN DE GEUCHTE Rémi SPP DDS FORACCTOTAL
Na
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spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 45
Z1/626edxx99H03GanAdSxD9V4O4NOdd$xx99V404AUN—1VA|AdS-ddSxD9V4O4VAV-—ANS|AdS-ddSxxx99V404GHO-IWA|AdS-ddS|180rutD0VH04NAI-AWS|AdS-ddSxxinaydeoueg|OAN-OAN|AdS-ddSOu:xD9VHO:AldddsxD9V4O4VUS-id|AdS-ddSx99VHO1NOùddSxx99404"LWddSD9V4O4#O1-NON|AdS-ddS|lenuewD9VH04WATWAoul(xeds2)Xavi(ze¢7)ZL3WneW104SAQuOru-anvasia|2€943duonesSI9EISuzeSdaauoyelsodssjuaBe9¢:Sin9}esijlnsapUOI}ELUOyjuewoddojsAspap39uoljeuu0}BPS9JIAN9ESapJUBWAIPeOUA,|2SOULIOSoJSIPI99dSSor19702QUSYSUE,]&GUoxoUUYy
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-01-12-00004 - Arrêté portant la liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 46
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spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 47
Adjudant-chef | SORET Franck SPP TIN FORACCAgenttechnique QUERRE Bruno PATS NOR - VAL ACCPROTOTAL
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spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 48
Adjudant-chef D ME NIER DE LATOUR | spp. spv | VAL- CHB FORACC x xAdjudant-chef ECUVILLON Olivier SPP - SPV | MTL- MTL FORACC XLieutenant 2° classe HILAIRE Julien SPP DDS FORACC XAdjudant-chef MAURIN David SPP ROM FORACC X XAdjudant-chef PLAN Christophe SPP VAL FORACC X XAdjudant-chef POINAS Jérôme SPP VAL ACCPRO X XAdjudant-chef REVOUY Nicolas SPP - SPV | DDS - BCL FORACC XAdjudant-chef ROZENAC Franck SPP VAL Concepteur XLieutenant SIBEUD Eric SPV SJR ACCPRO XAdjudant-chef SORET Franck SPP TIN FORACC X XAdjudant-chef SPEZIA Grégory SPP SPL ACCPRO XAdjudant-chef VIALETTE Jérôme SPV SVL FORACC XTOTAL 7 16
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-01-12-00004 - Arrêté portant la liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement de formation et développement des compétences SP - 2026 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-01-13-00003
Arrêté de réquisition d'un médecin PDSA TAIN
TOURNON SAINT-VALLIER le 14 01 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-13-00003 - Arrêté de réquisition d'un médecin PDSA TAIN
TOURNON SAINT-VALLIER le 14 01 2026 50
esPREFETE _DE LA DROME
Fraternité
ARRETE N°2026-05-0024PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ET LACONTINUITE DES SOINSLa Préféte de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Marie-AiméeGASPARI ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du Ter septembre 2025 portant délégation de signatureà M.Julien HENRARD;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et l'association de régulation départementale ;Vu le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activitédes médecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes


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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-13-00003 - Arrêté de réquisition d'un médecin PDSA TAIN
TOURNON SAINT-VALLIER le 14 01 2026 51
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéet à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsà se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de garde deTAIN/TOURNON/SAINT VALLIER le mercredi 14 janvier 2026 de 19h00 à 22h00;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement degrève ;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la préfète ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que le nombre et l'identité du médecin libéral réquisitionné ont été déterminés avec leconseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictementproportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecineambulatoire ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Drôme est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de la Drôme ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondéà procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à lasalubrité publique;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-13-00003 - Arrêté de réquisition d'un médecin PDSA TAIN
TOURNON SAINT-VALLIER le 14 01 2026 52
ARRETEArticle 1°": Monsieur Christophe PIGACHE, médecin généraliste exerçant 9 impasse Champbonin 26330CHATEAUNEUF DE GALAURE, est réquisitionné le mercredi 14 janvier 2026 de 19h00 a 22h00 pour lesecteur de garde de TAIN/TOURNON/SAINT VALLIER afin d'assurer la permanence des soinsambulatoires ;Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 - Sauf cas de force majeure, a défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé a son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de LYONdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfète de la Drôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 janvier 2026
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-13-00003 - Arrêté de réquisition d'un médecin PDSA TAIN
TOURNON SAINT-VALLIER le 14 01 2026 53
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Auvergne-Rhône-Alpes
26-2026-01-13-00002
Arrêté de réquisition médecin PDSA Portes les
Valence les 13 et 15 janvier 2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-13-00002 - Arrêté de réquisition médecin PDSA Portes les
Valence les 13 et 15 janvier 2026 54
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Fraternité
ARRETE N°2026-05-0022PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS ET LACONTINUITE DES SOINSLa Préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la défense et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants portant sur les réquisitions debiens et services ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;Vu le code pénal et notamment ses articles 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personneen dangeret R. 642-1 relatif au défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 etsuivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme - Mme Marie-AiméeGASPARI ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00010 du Ter septembre 2025 portant délégation de signatureà M.Julien HENRARD;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-19-0287du 27 décembre 2021 portant fixation du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoiresde la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et le conseil départemental de l'ordre des médecins ;Vu les échanges entre l'agence régionale de santé et l'association de régulation départementale ;Vu le communiqué de presse intersyndical en date du 17 décembre 2025 appelant à l'arrêt d'activitédes médecins libéraux entre le 5 et le 15 janvier 2026 ;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillitéAgence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes


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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-13-00002 - Arrêté de réquisition médecin PDSA Portes les
Valence les 13 et 15 janvier 2026 55
et a la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus depoursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,réquisitionner tout bien ou service et requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice;Considérant qu'assurer et garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soins de lapopulation fait partie intégrante des objectifs de salubrité publique que la loi assigne au préfet ;Considérant le contexte de forte tension des services d'accueil des urgences et les temps d'attente déjàextrêmement importants dans ces services ne permettant pas une prise en charge optimale des patientset ne garantissant pas de ce fait leur sécurité ;Considérant que tout arrêt ou diminution de l'activité de médecine de ville peut conduire des patientsà se présenter aux urgences alors même que leur situation clinique ne le justifie pas ;Considérant l'insuffisance de volontaires pour assurer la garde sur le secteur de garde de PORTES-LES-VALENCE le mardi 13 janvier 2026 de 19h00 à 22h00 et le jeudi 15 janvier 2026 de 19h00 à 22h00 ;Considérant les risques pour l'accès aux soins et la santé de la population si l'offre de soins reposanthabituellement sur les médecins généralistes libéraux se trouvait diminuée du fait de ce mouvement degrève;Considérant que la situation des services d'accueil des urgences et la tension actuelle sur l'offre de soinscaractérisent ainsi Une atteinte à la salubrité publique ;Considérant que la préfète ne dispose pas de moyens pour répondre à l'urgence de la situation sanitaireautres que de faire appel aux médecins libéraux ;Considérant la nécessité de maintenir une permanence des soins compte tenu des fortes tensionsconstatées au sein des hôpitaux, qui mettent en évidence la gravité de la situation sanitaire, l'urgenceétant donc caractérisée ;Considérant que l'appel à des médecins volontaires n'a pas permis d'assurer le service minimumgarantissant la sécurité des patients ;Considérant que le nombre et l'identité du médecin libéral réquisitionné ont été déterminés avec leconseil départemental de l'ordre des médecins afin de procéder à une réquisition strictementproportionnée aux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de médecineambulatoire ;Considérant que l'atteinte à la salubrité et la sécurité publiques du département de la Drôme est donccaractérisée ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préféte de la Drôme ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondéà procéder en urgence à la réquisition de médecins libéraux pour parer à l'atteinte constatée à lasalubrité publique;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 LYON CEDEX 03 - 04 72 34 74 00 - www,auvergne-rhone-alpes





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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2026-01-13-00002 - Arrêté de réquisition médecin PDSA Portes les
Valence les 13 et 15 janvier 2026 56
ARRETEArticle 1°": Monsieur Vincent BELLECOSTE, médecin généraliste exerçant 4 Rue de la Véore, 26800Beauvallon, est réquisitionné le mardi 13 janvier 2026 de 19h00 à 22h00 et le jeudi 15 janvier 2026 de19h00 à 22h00 pour le secteur de garde de PORTES-LES-VALENCE afin d'assurer la permanence des soinsambulatoires ;Article 2 - Les médecins requis doivent être joignables à tout instant durant la période de garde définie.Article 3 - Sauf cas de force majeure, à défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra êtreprocédé à son exécution d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose auxsanctions pénales prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susviséArticle 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de LYONdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le préfète de la Drôme et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 janvier 2026
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Valence les 13 et 15 janvier 2026 57