PREFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE- Pôle Polices AdministrativesET-LOIR Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXLiberté pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.frBgalits Tél.: 02 37 27 7221
Chartres, le 29 novembre 2024Dossier n°2013-0127
Arrété portant renouvellement et modificationd'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-11/04-PREF-SDS-PA
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le titre V du livre Il du Code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions généralesen matière de vidéoprotection ;
VU le titre Il chapitre IIl du livre Il du Code de la sécurité intérieure relatif à la mise enœuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II,IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotectionsitué sur la commune de MIGNIERES (28630), présentée par Monsieur le Maire, GARNIERDidier;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance dulundi 18 novembre 2024;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral N° 100-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
ARRETE
Article 1"- Monsieur le Maire de la commune de MIGNIERES, GARNIER Didier est autorisépour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection, conformémentau'dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0127.

La demande de renouvellement et de modification porte sur :
le renouvellement de 5 caméras visionnant la voie publique et l'ajout de 5 caméras vision-nant la voie publique.
Le systéme autorisé comporte ainsi un total de 10 caméras voie publique,.autorisées, im-plantées selon le tableau en annexe.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol,- Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant,- Régulation flux transport autres que routiers,- Constatation des infractions aux règles de la circulation,- Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets,de matériaux ou d'autres objets,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes deterrorisme. )
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans la Commune citée à l'article 1, par unesignalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnerales références du Code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser-vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé-phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L 253-5 du titre V chapitre Il du livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affec-tant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du Code de la sécuritéintérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du Code de la sécuritéintérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sapublication au document précité. Le Tribunal Administratif peut être également saisi parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internethttp://Www.telerecours.fr.
Article 11- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur le Com-mandant du groupement de Gendarmerie d'Eure et loir et le Maire de MIGNIERES sontchargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,Pouf\ Le Préfet,Le Direéteur de cabinet,