ExMINISTÈRE Direction interdépartementaledes routes Nord-OuestDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUEET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-03 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département d'Eure-et-LoirLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrété de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et I'arrété en date du 23 novembre 2022 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest ;l'arrété n°59-2023 de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir, en date du 21 août 2023, portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;le code des relations entre le public et l''administration, notamment son article L.221-2 ;I'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 —- 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr1/2

Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de ['arrêté préfectoral susvisé
Fabrice PAGE, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1
-1.2 -1.4 à 1.10-2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Yannick GONTHIER, TSPDD, chef du pôle exploitation du district de Dreux, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10-2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -
1.2 -1.4 à 1.10 - 2.11 et3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, TSCDD, chef du pôle exploitation du district d'Évreux, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 -1.2 -1.4 à 1.10 -2.11 et 3.2 de ['arrêté préfectoral susvisé
Flora BERTIAUX, Contractuelle A, cheffe du pôle Juridique par intérim, à l'effet d'exercer la
competence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de ('arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Eure-et-Loir dont une copie sera adressée à la préfecture d'Eure-et-Loir.
Rouen, le 02/01/2024
Pour le préfet d'Eure-et-Loir
et par délégation,
Le directeur interdépartementaMtes-cputes Nord^-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDoement-durable.aouv.fr
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