| Nom | RAA N°12-2024-101 du 04.03.2024 |
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| Administration | Préfecture de l’Aveyron |
| Date | 04 mars 2024 |
| URL | https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23266/193531/file/RAA%20N%C2%B012-2024-101%20du%2004.03.2024.pdf |
| Date de création du PDF | 04 mars 2024 à 15:28:34 |
| Date de modification du PDF | 04 mars 2024 à 15:29:50 |
| Vu pour la première fois le | 16 septembre 2025 à 23:41:40 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-101
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2024-03-04-00001 - RAA DELMAS 1200214D (1 page) Page 3
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Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2024-03-04-00001
RAA DELMAS 1200214D
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2024-03-04-00001 - RAA DELMAS 1200214D 3
ElRÉPUBLIQUE . u. ... eFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirects|Egalité 'Fraternité
Portet s/ Gne, le 04/03/2024
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent à LUC-la-PRIMAUBE
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière decontributions indirectes et réglementations assimilées ;Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sansprésentation de successeur ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droitsindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDELa fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. DELMAS Maxime sur la communede LUC-la-PRIMAUBE (12450), 2 Rue de la Mairie, à la date du 1°" mars 2024.
Le Chef de Service, par intérimS. MIGLIORE /f'/
Direction régionales des douanes et droits indirects de ToulouseBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT4, avenue de la Saudrune31120 PORTET/GARONNESite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : S. FUNESTél. : 09 70 27 61 26Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.frRéférence : 24/CRT/101
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