AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-434
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2025-08-18-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson - Pêche d'inventaire dans le cadre du suivi de la
qualité écologique
de la Selves après travaux de chasse hydraulique
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-08-18-00004
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson - Pêche d'inventaire dans le
cadre du suivi de la qualité écologique
de la Selves après travaux de chasse hydraulique
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport
de poisson - Pêche d'inventaire dans le cadre du suivi de la qualité écologique
de la Selves après travaux de chasse hydraulique
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PREFETEDE L'AVEYRON
Jratsrwie:

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ MILIEUX NATURELS BIODIVERSITÉ ET FORÊT
Arrêté du 18 août 2025
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche d'inventaire dans le cadre du suivi de la qualité écologique
de la Selves après travaux de chasse hydraulique
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le titre III du livre IV du code l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU les arrêtés préfectoraux n°12-2024-11-25-00010 et n° 12-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des
territoires de l'Aveyron ;
VU la demande du bureau d'études ID Eaux – la filature – 46170 Castelnau-Montratier ;
VU l'avis de la fédération de l'Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser des pêches d'inventaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires

– A R R E T E -
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Arrêté numéro
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-08-18-00004 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport
de poisson - Pêche d'inventaire dans le cadre du suivi de la qualité écologique
de la Selves après travaux de chasse hydraulique
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Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d'études ID Eaux – la filature – 46170 Castelnau-Montratier est autorisé à capturer
et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté dans le cadre du suivi
de la qualité écologiquede la Selves après travaux de chasse hydraulique.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Jean-Philippe DELAVAUD
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
• Jean-Philippe Delavaud
• Nicolas Bedènes
• Xawer Polkotycki
• Margaux Weemans
Association AYGA
• Clément Jouvet
• Jérémy Chevalier
• Arnaud Mahut
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 1/09/2025 et le 15/10/2025.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation consiste à réaliser des pêches d'invetaire. Ces inventaires permettront
d'apporter des éléments de comparaison sur le peuplement piscicole par rapport à l'état des
lieux initial avant le début des lâchers morphogènes.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel de pêche électrique : Matériel pêche électrique « Hans-Grassl IG 600 »
Modalités de réalisation des pêches :
Les différentes procédures de récupération du poisson sont celles décrites au paragraphe VI du
dossier de demande d'autorisation.
Les individus capturés seront identifiés, mesurés par classes de tailles, par un ichtyologue
confirmé. Un registre sera tenu et mentionnera la destination du poisson.
T outes les espèces indésirables ou présentant un mauvais état sanitaire seront évacuées à
l'équarrissage.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les
résultats des captures sous la forme fixée à l'annexe 2 du présent arrêté, au préfet du
département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la
Direction Départementale des T erritoires de l'Aveyron), à l'Office Français de la Biodiversité de
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l'Aveyron et au président de la Fédération de l'Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Concernant l'envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera
transmit par courrier électronique à l'adresse suivante : ddt-seb-peche@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter
à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir
respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
de l'Aveyron, l'office français pour la biodiversité de l'Aveyron, le colonel-commandant le
groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Le chef du service biodiversité eau et forêt adjoint
signé
Serge BOUTEILLER
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée
par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Annexes ;
• Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
• Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
• Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité.
• Annexe 4 : Plan de situation
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