PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-057-2025-07
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2025-07-30-00001 - Acte de déclaration n°DOS - 2025 / 3576
modifiant l'arrêté n° DOS - 2024/5839 du 20 décembre 2024
portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multisites « BIOSYNERGIE » sis, 16 Esplanade Grand Siècle
à VERSAILLES (78000) (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie
Agricole
IDF-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la
demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA de
MEZIERES à PUISELET-LE-MARAIS
(2 pages) Page 6
IDF-2025-07-10-00012 - Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la
demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA de
PANNECIERES à MEREVILLE (3 pages) Page 9
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-30-00001
Acte de déclaration n°DOS - 2025 / 3576
modifiant l'arrêté n° DOS - 2024/5839 du 20
décembre 2024 portant modification de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multisites « BIOSYNERGIE » sis, 16
Esplanade Grand Siècle à VERSAILLES (78000)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00001 - Acte de déclaration n°DOS - 2025 / 3576 modifiant l'arrêté n° DOS - 2024/5839
du 20 décembre 2024 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « BIOSYNERGIE » sis, 16
Esplanade Grand Siècle à VERSAILLES (78000)
3
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

Acte de déclaration n° DOS – 2025 / 3576

modifiant l'arrêté n° DOS – 2024/5839 du 20 décembre 2024 portant modification de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « BIOSYNERGIE » sis, 16
Esplanade Grand Siècle à VERSAILLES (78000)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU L'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de
soins, et à différents collaborateurs ;

VU L'acte de déclaration n° DOS - 2024/5839 en date du 20 décembre 2024 portant modification de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale « BIOSYNERGIE » sis, 16 Esplanade Grand
Siècle à VERSAILLES (78000).


CONSIDERANT

Le courriel en date du 22 juillet 2025 adressé par le cabinet d'avocats SEGIF (Paris
17ème), mandatés par les représentants légaux du laboratoire de biologie médicale
« BIOSYNERGIE », faisant part de leurs observations et sollicitant la modification de
l'acte susvisé, portant sur le statut de Madame Isabel ANDRE , médecin biologiste de
profession et non pharmacien biologiste ;

CONSIDERANT Que l'article 1er de l'acte de déclaration n° DOS - 2024/5839 en date du 20 décembre
2024 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale «
BIOSYNERGIE » (Versailles) est entaché d' une erreur matérielle qu'il convient de
rectifier ;

PREND ACTE DE LA DECLARATION :


ARTICLE 1er : Les dispositions de l'article 1er de l'acte de déclaration n° DOS - 2024/5839 en date du 20
décembre 2024 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale « BIOSYNERGIE » sis, 16 Esplanade Grand Siècle à VERSAILLES (78000)
sont modifiées comme suit :

Les termes :

« Madame Isabelle ANDRE, pharmacien biologiste »,

Sont remplacés par les termes :

« Madame Isabel ANDRE, médecin biologiste médicale »

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00001 - Acte de déclaration n°DOS - 2025 / 3576 modifiant l'arrêté n° DOS - 2024/5839
du 20 décembre 2024 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « BIOSYNERGIE » sis, 16
Esplanade Grand Siècle à VERSAILLES (78000)
4
sig"
2 / 2

ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent acte peut être formé auprès du tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification
pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur du pôle Efficience de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent acte qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 juillet 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience





Fabien PÉRUS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-30-00001 - Acte de déclaration n°DOS - 2025 / 3576 modifiant l'arrêté n° DOS - 2024/5839
du 20 décembre 2024 portant modification de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisites « BIOSYNERGIE » sis, 16
Esplanade Grand Siècle à VERSAILLES (78000)
5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-06-27-00011
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter
de la SCEA de MEZIERES à PUISELET-LE-MARAIS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-06-27-00011 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA de MEZIERES à PUISELET-LE-MARAIS
6
|PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt




ARRÊTÉ


Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de
la SCEA de MEZIERES
à PUISELET-LE-MARAIS


Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et
suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par la SCEA de MEZIERES (Monsieur
DEMOLLIERE Baptiste), pour les parcelles (citées dans le tableau ci-dessous) d'une superficie totale de
34 ha 18 a 51 cade terres, enregistrée complète le 1
er mars 2025 ;

Considérant qu'en application du II de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque
l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des
critères du SDREA ;

Considérant que la SCEA de MEZIERES exploite une surface de 423 ha 64 a de terres agricoles ;

Considérant que l'opération envisagée conduit à un agrandissement excessif au regard des critères du
SDREA d'Île-de-France ;

Considérant l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du 22 mai 2025 ;


Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt d'Île-de-France,



Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-06-27-00011 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA de MEZIERES à PUISELET-LE-MARAIS
7
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
ARRÊTE

Article 1
er :

L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA de MEZIERES, dont le siège
d'exploitation est situé 38 Route de Mézières à PUISELET-LE-MARAIS (91 150), et enregistrée complète
le 1
er mars 2025, pour les parcelles dont les références cadastrales sont précisées dans le tableau ci-
dessous, est suspendue pour une durée de 8 mois à compter de la date de publication de la présente
décision.


Article 2 :

Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l'article D. 331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le présent
arrêté est notifié à la SCEA MEZIERES (Monsieur DEMOLLIERE Baptiste) et fait l'objet d'un affichage
pendant un mois dans les mairies de MAISSE et de COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE. Il est également
publié sur le site de la préfecture de l'Essonne.

Article 4 :

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-
France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Fait à Paris, le 27 juin 2025


Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,

Signé

Benjamin GENTON

Commune Réf.
Cadastrales Surface en ha Propriétaires
MAISSE AB 41 1,5096 Mme Demolliere Nicole
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE W 16 25,158 Mme Demolliere Ni cole
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE W 54 4,0875 Mme Demolliere Nicole
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE W 51 1,7286 Mme Roux Christin e
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE W 55 1,5999 Mme Demolliere Ni cole
COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE D 65 0,1015 Mme Demolliere Ni cole
TOTAL (ha) 34,1851
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-06-27-00011 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA de MEZIERES à PUISELET-LE-MARAIS
8
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2025-07-10-00012
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter
de la SCEA de PANNECIERES à MEREVILLE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-10-00012 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA de PANNECIERES à MEREVILLE
9
EuPREFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de
la SCEA de PANNECIERES
à MEREVILLE
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et en particulier les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2021 établissant le Schéma Directeur Régional des Exploitations
Agricoles (SDREA) pour la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2024-08-21-00002 du 21 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2025-05-12-00007 du 12 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par la SCEA de PANNECIERES (Jean-
Claude COISNON), pour les parcelles (citées dans le tableau ci-dessous) d'une superficie totale de
41 ha 44 a 02 cade terres, enregistrée complète le 11 mars 2025 ;
Considérant qu'en application du II de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le
préfet de région peut suspendre l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter lorsque
l'opération envisagée conduit à un agrandissement ou une concentration excessifs au regard des
critères du SDREA ;
Considérant que la SCEA de PANNECIERES exploite une surface de 152 ha 25 a de terres agricoles ;
Considérant que M. Jean-Claude COISNON est l'unique associé exploitant de la SCEA des PRES qui
exploite une surface de 193 ha 99 a de terres agricoles ;
Considérant que M. Jean-Claude COISNON est l'unique associé exploitant de la SCEA de
MENNESSARD qui exploite une surface de 192 ha 51 a de terres agricoles ;
Considérant que l'opération envisagée conduit à un agrandissement excessif au regard des critères du
SDREA d'Île-de-France ;
Considérant que l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du 22 mai 2025 ;
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-10-00012 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA de PANNECIERES à MEREVILLE
10
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA DE PANNECIERES,
dont le siège d'exploitation est situé Ferme de Mennessard à MEREVILLE (91 660), et enregistrée
complète le 11 mars 2025, pour les parcelles dont les références cadastrales sont précisées dans le
tableau ci-dessous, est suspendue pour une durée de 8 mois à compter de la date de publication
de la présente décision.
Article 2 :
Pendant la période de suspension de l'instruction, tout intéressé peut présenter une demande
d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes biens.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article D. 331-6-1 du code rural et de la pêche maritime, le
présent arrêté est notifié à la SCEA DE PANNECIERES (Monsieur Jean Claude COISNON) et fait
l'objet d'un affichage pendant un mois dans les mairies de ARRANCOURT, LE MEREVILLOIS et
SAINT-CYR-LA-RIVIERE. Il est également publié sur le site de la préfecture de l'Essonne.
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Commune Surface en ha Propriétaires
ARRANCOURT D 07 19,489 Jean Claude POINTEAU
ARRANCOURT D 20 0,91 Christophe et Sylvain POINTEAU
LE MEREVILLOIS B 11 6,9019 Christophe et Sylvain POINT EAU
ST CYR LA RIVIERE D 74 0,6877 Christophe et Sylvain PO INTEAU
ST CYR LA RIVIERE D 76 6,4339 Christophe et Sylvain PO INTEAU
ST CYR LA RIVIERE D 85 7,0177 Christophe et Sylvain PO INTEAU
TO TAL (ha) 41,4402
Réf.
Cadastrales
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-10-00012 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA de PANNECIERES à MEREVILLE
11
Article 4 :
La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-
de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental adjoint,
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France,
Signé
Benjamin GENTON
5 rue Leblanc – 75911 PARIS Cedex 15
Tel : 01 82 52 46 46
http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2025-07-10-00012 -
Arrêté préfectoral de suspension relatif à
la demande d'autorisation préalable d'exploiter de la SCEA de PANNECIERES à MEREVILLE
12