PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-024
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral définissant les zones
d'accélération des énergies renouvelables (6 pages) Page 3
2
Préfecture de la Creuse
23-2025-02-20-00002
Arrêté préfectoral définissant les zones
d'accélération des énergies renouvelables
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral définissant les zones d'accélération des énergies renouvelables 3
PREFETE .DE LA CREUSELibertéÉyalitéFraternité
Arrêté n°Portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire de la Creuse
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables et en particulier son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Codede l'énergie ;Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu les courriers de Mme la préfète de la Creuse aux communes et aux établissements publicsde coopération intercommunale en date des 25 mai 2023, 6 mars 2024, 22 août 2024 et 5décembre 2025;Vu l'instruction du ministère de la transition écologique du 28 novembre 2023 relative auxmissions du référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et auxprojets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minimeimportance ;Vu la conférence territoriale organisée le 7 mai 2024 ;Vu les avis du comité régional de l'énergie de Nouvelle-Aquitaine des 18 juillet 2024 et 17janvier 2025 ;Vu les avis conformes des communes sur les zones qu'elles ont proposées ;Considérant que conformément à l'instruction du ministère de la transition écologique du 28novembre 2023 susvisée, M. le sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Creuseexerce les missions de référent préfectoral ;Considérant que les communes ont été invitées à identifier, en application de l'article 15 dela loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 modifiée sus-visée, des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, dites« ZAENR » ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral définissant les zones d'accélération des énergies renouvelables 4
Considérant que ces zones identifiées par les communes contribuent en particulier a lasolidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° del'article L. 100-1 du Code de l'énergie ;Considérant que les zones doivent en particulier permettre d'accélérer la productiond'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du Code de l'énergie sur le territoireconcerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la bonne définition de ces zones au travers notamment d'un outilcartographique en ligne ;Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces ZAEnRet de les transmettre à M. le référent préfectoral à l'instruction des projets dedéveloppement des énergies renouvelables dans le département ;Considérant que les communes ont établi les ZAEnR conformément à la procédure prévue àl'article 15 de la loi du 10 mars 2023 modifiée susvisée, et les ont adressées au référentpréfectoral ;Considérant, que, conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023modifiée susvisée, M. le référent préfectoral a transmis par deux fois la cartographie deszones d'accélération identifiées par les communes pour avis du comité régional de l'énergiede Nouvelle-Aquitaine ;Considérant, que, conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023susvisée, M. le référent préfectoral arrête les ZAEnR après l'avis du CRE et après avoir recueillil'avis conforme des communes concernées, que ces ZAEnR soient suffisantes pour atteindreles objectifs énergétiques régionaux ou pas ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des ZAENR identifiées par les communes neprésage pas de l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones,projet qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur deprojet conformément à la réglementation en vigueur ;
ARRÊTEArticle 1Les zones d'accélération transmises jusqu'au 15 novembre 2024 résultant du travail prévu au1° et 2° du Il du L. 141-5-3 du Code de l'énergie sont arrêtées. La liste des communes ayantdéfini, par délibération du conseil municipal, des zones d'accélération figurent en annexe duprésent arrêté.Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail graphiquenational : https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laCreuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral définissant les zones d'accélération des énergies renouvelables 5
Article 3:La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois qui suivent la date de sapublication au RAA, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (2, cours Bugeaud, CS 40410, 877011LIMOGES cedex) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux préalable, celui-ci peut être suivi d'un recours contentieux dans lesdeux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouau terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Article 4M le sous-préfet, référent à l'instruction des projets de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Guéret, le 2 0 FEV. nes
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral définissant les zones d'accélération des énergies renouvelables 6
ANNEXE: Liste des communes du département ayant défini des zonesd'accélération intégrées au portail nationalEPCI Commune Date délibérationVareilles 16/11/23Noth 21/11/23Saint-Priest-la-Feuille 22/12/23Pays SostranienSaint-Léger-Bridereix 18/03/24Saint-Maurice-la-Souterraine 30/05/24La Souterraine 12/03/24Marsac 25/01/24Bénévent Grand Bourg Le Grand Bourg 18/12/23Fursac 08/10/24Mac P#ysDinois Le Bourg d'Hem 26/06/24Mortroux 30/10/23Saint-Dizier-les-Domaines 22/09/23Moutier-Malcard 18/10/23POSE de A CRUBE Nouziers 07/11/23ER MARAE Genouillac 03/11/23La Cellette 08/12/23Méasnes 27/11/23Chatelus-Malvaleix 24/01/24Saint-Julien-le-chatel 19/09/23Nouhant 27/11/23Creuse Confluence Leyrat 08/12/23Viersat 04/10/24Parsac 18/06/24
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral définissant les zones d'accélération des énergies renouvelables 7
Saint-Martin-Chateau29/11/23Saint-Moreil 15/12/23Banize 15/09/23Creuse Sud OuestSaint-Hilaire-le-Chateau 09/06/24Saint-Hilaire-la-Plaine 12/01/24Saint-Pardoux Morterolles 17/10/24Féniers 05/12/23Poussanges 20/12/23Haute Corrèze Communauté La Courtine 12/12/23Saint-Merd-la-Breuille 20/12/23Malleret 10/11/23Felletin 15/12/23Gentioux-Pigerolles 15/12/23Faux-la-Montagne 15/02/24Creuse Grand Sud Croze 22/03/24Blessac 20/06/24La Villedieu 06/03/24Sainte-Feyre-la-Montagne 02/07/24Saint-Agnant près Crocq 27/10/23Marche et Combraille Le compas passesEn. Aquitaine Flayat 01/12/23Sannat 08/06/24
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral définissant les zones d'accélération des énergies renouvelables 8
Préfecture de la Creuse - 23-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral définissant les zones d'accélération des énergies renouvelables 9