PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-346
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2024-10-31-00008 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du
Code de la Santé Publique concernant le logement sis 122, Résidence
Clos de Bélost SAINT-CLAUDE (2 pages) Page 3
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Agence régionale de santé
971-2024-10-31-00008
ARRETE portant application de l'article L.1311-4
du Code de la Santé Publique concernant le
logement sis 122, Résidence Clos de Bélost
SAINT-CLAUDE
Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00008 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis 122, Résidence Clos de Bélost SAINT-CLAUDE 3
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PRÉFET _DE LA REGION -ence de SantéGUADELOUPE sLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMYDIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE
Arrété ARS/DSS/SSEDportant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publiqueconcernant le logement sis— 122, Résidence Clos de BelostSAINT-CLAUDE (97120)Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22,L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de sécurité et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés:le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier);le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) :l'arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité réalisée le03 Octobre 2024, du logement sis : 112-Résidence Clos de Belost, 97120 SAINT-CLAUDE dont laSociété d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe (SEMAG) est le propriétaire-bailleur etactuellement occupé par Madame ABANCOURT Marliana ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement de Madame ABANCOURT présente un dangergrave et imminent pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement pour les raisons suivantes- Infiltration d'eau directement sur le plafonnier-ventilateur électrique par temps de pluieConsidérant que cette situation nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrocution,d'électrisation et d'incendies :
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concernant le logement sis 122, Résidence Clos de Bélost SAINT-CLAUDE 4
Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfectureet du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
ArréteArticle 1°" — La Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Guadeloupe, sise BP 289 Boisripeaux,97182 LES ABYMES Cedex est mis en demeure de prendre, à compter de la notification du présent arrêté, lesmesures suivantes :Délai d'exécution immédiat :> Rechercher les causes d'infiltration et y remédier par des moyens efficaces et durables> Faire vérifier la sécurité de l'installation électriqueDélai d'exécution d'un mois :> Remettre en parfait état les revêtements détériorés par l'infiltration> Faire vérifier le réseau d'eau usées et effectuer les travaux nécessairesArticle 2 - Le Maire de la commune de Saint-Claude procédera au constat de la bonne exécution des mesuresprescrites. En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune de Saint-Claude ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-bailleur, sans autremise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.Article 3 - Le présent arrété sera notifié à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement (le propriétaire-bailleur) sis BP 289, BOISRIPEAUX, 97182 LES ABYMES ainsi qu'à l'occupante Madame ABANCOURT;Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Saint-Claude, le Président de laCommunauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe, le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laGuadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 6 - Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 ducode dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendant plus dequatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Gourbeyre, le 3 1 OCT. 2024 Pour le Rréfet et par délégation.Le Direéteur Généra
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