SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 22 07 2025
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-07-01-00011 - Arrêté du 01 juillet 2025 portant décision
d'inutilité et de déclassement de l'ensemble immobilier situé 21 rue
de la Mariette 72000 Le Mans (2 pages) Page 3
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DDFIP
72-2025-07-01-00011
Arrêté du 01 juillet 2025 portant décision
d'inutilité et de déclassement de l'ensemble
immobilier situé 21 rue de la Mariette 72000 Le
Mans
DDFIP - 72-2025-07-01-00011 - Arrêté du 01 juillet 2025 portant décision d'inutilité et de déclassement de l'ensemble immobilier situé
21 rue de la Mariette 72000 Le Mans 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DE LA SARTHE
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DDFIP DE LA SARTHE
Pole Valorisation des Ressources
Service Local du Domaine
Arrêté du 01 juillet 2025 portant décision d'inutilité et de déclassement
de l'ensemble immobilier situé 21 rue de la Mariette, 72000 Le Mans
Le Préfet de la Sarthe
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu la convention d'utilisation 072-2016-0099 au profit de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale ;
Vu la convention d'occupation précaire signée le 21 mars 2025 au profit de l'association Tarmac ;
Considérant que l'ensemble immobilier situé 21 rue de la Mariette, 72000 Le Mans, affecté à un
usage d'hébergement d'urgence de demandeurs d'asile, est destiné à être cédé à Le Mans Métropole
Habitat.
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DECIDE
Article 1 er
De déclarer inutile aux besoins de l'État l'ensemble immobilier situé 21 rue de la Mariette, 72000
Le Mans :
- Cadastrée section DL 116 d'une contenance de 466 m²;
- Identifiée dans Chorus sous le numéro 124494/154067 ;
- D'une surface de plancher de 1 009 m².
Article 2
De déclasser du Domaine public l'ensemble immobilier désigné à l'article 1.
Article 3
De remettre au service local du Domaine de la Sarthe l'ensemble immobilier désigné à l'article 1 à
fin de cession.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Au Mans, le 01/07/2025
Le Préfet de la Sarthe,
SIGNE
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