PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-180
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-06-30-00002 - Arrêté n°2026-gir-053 du 30 juin 2026
RN89
relatif
aux travaux d'entretien de la RN1089 en aval de l'échangeur 9
Commune de
Vayres (2 pages) Page 3
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2026-06-29-00008 - Arrêté 2026 de tarification DPP Descudet IDB (4
pages) Page 6
33-2026-06-26-00012 - Arrêté 2026 Dotation Globale de Financement du CEF
OREAG (4 pages) Page 11
33-2026-06-26-00013 - Arrêté de tarif 2026 SRP Prado (2 pages) Page 16
33-2026-06-26-00011 - Arrêté de tarification 2026 SIE AGEP (4 pages) Page 19
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-07-01-00002 - Délégations de pouvoir et de signature du responsable
du Service de gestion comptable Bordeaux Métropole (2 pages) Page 24
33-2026-07-01-00001 - Délégations générales et spéciales de signature
de la Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde par intérim (13 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-06-30-00001 - Arrêté dérogation RiPFCI RTE 30 06 2026 (2 pages) Page 41
2
DIR ATLANTIQUE
33-2026-06-30-00002
Arrêté n°2026-gir-053 du 30 juin 2026
RN89
relatif aux travaux d'entretien de la RN1089 en aval
de l'échangeur 9
Commune de Vayres
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-30-00002 - Arrêté n°2026-gir-053 du 30 juin 2026
RN89
relatif aux travaux d'entretien de la RN1089 en aval de l'échangeur 9
Commune de Vayres
3
z=PREFETE OSDE LA GIRONDE Direction interdépartementale ues routes .Liberté a ntiq ueÉgalitéFraternitéArrêté n°2026-gir-053 du 30 JUIN 2026RN89relatif aux travaux d'entretien de la RD1089en aval de l'échangeur 9Commune de Vayres
La Préfète coordinatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préfète de la Gironde, :Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des LettresVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 18 mai 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2026-33-07 du 20 mai 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en. matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation :Vu la demande du conseil départemental de Gironde - Centre routier de Libourne en date du 12 juin 2026 ;Vu l'avis réputé favorable du 26 juin 2026 de monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôledes flux (EDCF);Vu l'avis réputé favorable du 26 juin 2026 de monsieur le maire de Vayres ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien réalisés par le conseil départemental de la Gironde sur laRD1089, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation suivantes ;
Cité administrative-Tour B. 2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr '1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-30-00002 - Arrêté n°2026-gir-053 du 30 juin 2026
RN89
relatif aux travaux d'entretien de la RN1089 en aval de l'échangeur 9
Commune de Vayres
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Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 6 juillet 2026 à 21h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 6h00 :Fermeture de la bretelle de sortie dans l'échangeur n°9, sens Bordeaux/LibourneLa bretelle de sortie de la RN89 sens Bordeaux/Libourne dans l'échangeur n°9 peut être fermée à la circulationsauf besoins du chantier.Les usagers sont alors déviés en amont par la bretelle de sortie de la RN89 sens Bordeaux/Libourne dansl'échangeur n°8 puis les déviations VL et PL mises en place par le conseil départemental de la Gironde.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (Districtde Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairies de Vayres par les soins de Monsieur le maire.
Article 5 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;+ Monsieur le maire de Vayres,+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;* Monsieur le commandant de l'EDCF de Gironde ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice interdépartementale.des routes Atlantique
Cité administrative-Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-06-30-00002 - Arrêté n°2026-gir-053 du 30 juin 2026
RN89
relatif aux travaux d'entretien de la RN1089 en aval de l'échangeur 9
Commune de Vayres
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-06-29-00008
Arrêté 2026 de tarification DPP Descudet IDB
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-29-00008 - Arrêté 2026 de
tarification DPP Descudet IDB 6
||PREFETEDE LA GIRONDE Direction interrégionaleLiberté de la protection judiciaireFraternité de la jeunesse Sud-Ouest
Arrêtéportant fixation du tarif 2026 du Dispositif de Placement Pénal Jean-Louis Descudetconfiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs du Centre de Rééducationet de Formation Professionnelle, 181 rue François Xavier,.33170 GRADIGNANLA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELA PRÉFÈTE DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme. BORCAS (Sophie) ;Vu l'arrêté conjoint en date du 21 mars 2022 portant modification de l'autorisation de la maison d'en-fants à caractère social (MECS) du Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle (CRFP) géréepar l'association Institut Don Bosco;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2022 portant habilitation de la maison d'enfants à caractèresocial (MECS) Centre de Rééducation et de Formation Professionnelle (CRFP) gérée par l'association Ins-titut Don Bosco;Vu le courriel transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter leDispositif de Placement Pénal Jean-Louis Descudet confiés au titre du Code de la Justice Pénale desMineurs a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courriel le 26 mai 2026 à l'association;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest :
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-29-00008 - Arrêté 2026 de
tarification DPP Descudet IDB 7
ARRETEArticle 1°' : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du Dis-positif de Placement Pénal Jean-Louis Descudet, sis 181 rue Saint François Xavier, 33 170 Gradignan, gérépar l'Association Institut Don Bosco (33) sont autorisés comme suit :MontGroupes fonctionnels ontants en Total en euroseurosGroupe 1 : Dépenses afférentes a 82 496,00l'exploitation couranteCharges Groupe 2 : Dépenses afférentes au 622 663,87nets' personnel 816 513,87Groupe 3 : Dépenses afférentes à 111 354,00la structureRésultat Reprise des déficits antérieurs 0,00Groupe 1 : Produits de la tarifica- 715 282,58tionGroupe 2 : Autres produits relatifs. 0,00Produits à l'exploitationGroupe 3 : Produits financiers et 0.00produits non encaissable816 513,87Résultat Reprise d'excédents antérieurs 94 725,49
Dépenses reietées au compte— jeté 6 505,80administratif 2024 Charges rejetees
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du Dispositif de Placement Pénal Jean-LouisDescudet confiés au titre du Code de la justice Pénale des Mineurs est fixé à 435,62 euros pour1 642 journées.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la protection judiciairede la jeunesse du sud-ouest. Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du Dispositif de Place-ment Pénal Jean-Louis Descudet confiés au titre du Code de la Justice Pénale des Mineurs géré par l'As-sociation Institut Don Bosco (33).
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-29-00008 - Arrêté 2026 de
tarification DPP Descudet IDB 8
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dansle délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels ilest notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la protec-tionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire i aadBordeaux, le 2 | JUIN 2026Francois DRAPE
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-29-00008 - Arrêté 2026 de
tarification DPP Descudet IDB 9
OSS HIUL ByAL} ene |
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-29-00008 - Arrêté 2026 de
tarification DPP Descudet IDB 10
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-06-26-00012
Arrêté 2026 Dotation Globale de Financement du
CEF OREAG
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00012 - Arrêté 2026
Dotation Globale de Financement du CEF OREAG 11
Direction interrégionale=a de la protection judiciairePREFETEDE LA GIRONDE de la jeunesse Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation de la dotation globale de financement 2026 ducentre éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret,3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie"LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, pré-fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - Mme BORCAS Sophie ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables auxcentres éducatifs fermés.Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2003 portant autorisation de création du centre éducatiffermé géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde(OREAG) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2014 portant autorisation d'extension de capacité du centreéducatif fermé géré par l'Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de laGironde (OREAG) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2021 portant habilitation du centre éducatif fermé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2025 fixant la dotation globale de financement 2025 ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter lecentre éducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2026 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courriel le 11 juin 2026 à l'association ;
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00012 - Arrêté 2026
Dotation Globale de Financement du CEF OREAG 12
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest :
ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels ducentre éducatif fermé "Robert Gautier" Sainte Eulalie, sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud,33560 SAINTE-EULALIE, géré par l'Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gi-ronde (OREAG 33), sont autorisés comme suit :
nGroupes fonctionnels Montants e Total en euroseurosGroupe 1 7 Dépenses afférentes a 213 343.81l'exploitation couranteGroupe 2 : Dépenses afférentes auhar 1 345 910,89Charges personnel 2 045 996,05Groupe 3 : Dépenses afférentes à 426 741,35la structureRésultat Reprise des déficits antérieurs 60 000,00Groupe 1: Produits de la tarifica- 1 946 936.35tion. : A i latifProduits Groupe 2 \utres produits relatifs 3 041.76oo à l'exploitationGroupe 3 : Produits financiers et 0.00produits non encaissable | 2 045 996,05Résultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00Dépenses rejetées auue ; Charges rejetées 96 017,94compte administratif 2024 Bes re)
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Robert Gautier"Sainte Eulalie à compter du 1er janvier 2026 est fixée à 1 946 936,35 euros.Durant les 9 premiers mois de l'année 2026, des acomptes mensuels égaux au douzième des produitsautorisées lors de l'exercice 2025 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 458 888,39 €. Pourtenir compte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants del'année en cours est déterminé comme suit :
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00012 - Arrêté 2026
Dotation Globale de Financement du CEF OREAG 13
(f) = 12-a b c) =(a/12*b d e) = (d-c(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) =) | ay | geenhlombare.de Total des 12èmes Nombremensualités . de men-verséesaänt versés au terme Reste à sualités Montant desDGF 2025 la publication des 9 premiers DGF 2026 payer en restant à mensualitéspol mois de l'année 2026 DGF 2026de l'arrêté por- 2026 versertant DGF 2026 en 20261 945 184,46 € 9 1 458 888,39 € | 1 945 936,35 € | 488 047,96 € 3 162 682,65 €En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du Ter jan-vier 2027jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la DGF 2027.Article 3 : Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à162 682,65 € pour les mois d'octobre à novembre, et d'une fraction de 162 682,66 € pour le mois dedécembre à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interré-gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Ce-dex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismesauxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la pro-tection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
2 6 JUIN 2026Fait à Bordeaux, lePour la Préfète et par délégatiorle Secrétaira Général
Francois DRAPE
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00012 - Arrêté 2026
Dotation Globale de Financement du CEF OREAG 14
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00012 - Arrêté 2026
Dotation Globale de Financement du CEF OREAG 15
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-06-26-00013
Arrêté de tarif 2026 SRP Prado
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00013 - Arrêté de tarif
2026 SRP Prado 16
E = Direction interrégionalePRÉFÈTE de la protection judiciaireDE LA GIRONDE de la jeunesse Sud-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant fixation du tarif 2026 du service de réparation pénale,sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BordeauxLA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELA PRÉFÈTE DE LA GIRONDEOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme. BORCAS Sophie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 1996 autorisant la création d'un établissement dénomméService de réparations, sis 195 bis boulevard du Président Franklin Roosevelt 33000 BORDEAUX géré parl'Association du PRADO 33;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2021 portant extension de la capacité autorisée du Servicede Réparation Pénale géré par l'Association Laïque du Prado.Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 septembre 2022 portant modification de l'habilitation du Servicede Réparation Pénale de l'Association Laïque du Prado.Vu le courriel transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le servicede réparation a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 ;Vu les propositions budgétaires transmises par courriel le 26 mai 2026 à l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest : ARRÊTEArticle ter : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels duservice réparation pénale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BORDEAUX, géré parl'association Laïque Prado (Association Laïque du PRADO 33), sont autorisés comme suit :
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00013 - Arrêté de tarif
2026 SRP Prado 17
Groupes fonctionnels Montants en euros | Total en eurosGroupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 817,05Charges 2 : Dé ffé | 456 052,00Groupe 2 : Dépenses afférentes au personne ; 572 588,05Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 93 719, 00Résultat Déficit 0,00Groupe 1 : Produits de la tarification §27 727,32Produits ; » —— Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 1135,00- - 572 588,05Groupe 3 : Produits financiers et produits non encaissable 6 462,00Résultat Excédent 37 263,73Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 1 271,63euros pour 415 mesures.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre lereprésentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciairede la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du service de réparationpénale géré par l'Association Laïque du PRADO (33).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dansle délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels ilest notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de la protec-tion judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 26 AN Waa)Pour la Préfète et par délégation,
François DRAPÉ
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00013 - Arrêté de tarif
2026 SRP Prado 18
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2026-06-26-00011
Arrêté de tarification 2026 SIE AGEP
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00011 - Arrêté de
tarification 2026 SIE AGEP 19
EnPRÉFÈTEDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Direction interrégionalede la protection judiciairede la jeunesse Sud-Ouest
Arrêtéportant fixation du tarif 2026 du service d'investigation éducative,sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELA PRÉFÈTE DE LA GIRONDEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attri-butions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme. BORCASSophie ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation édu-cative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l'Association Girondine Education spécia-lisée et Prévention sociale (AGEP);Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2021 portant habilitation du service d'investigation éducativegéré par l'Association Girondine Education spécialisée et Prévention sociale (AGEP) ;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl'exercice 2026 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 11 juin 2026 àl'association ;
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00011 - Arrêté de
tarification 2026 SIE AGEP 20
Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessesud -ouest :
ARRETE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnelsdu service d'investigation éducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 Bordeaux, géré par AssociationGirondine d'Education spécialisée et de Prévention sociale (AGEP) sont autorisés comme suit :
. MontantsGroupes fonctionnels Total en eurosen euros: a l'ex-Groupe 1 Dépenses afférentes à l'ex 66 385,03ploitation couranteCharges Groupe 2 : Dépenses afférentes au 1 452 294,33personnel 1 789 870,01Groupe 3 : Dépenses afférentes à la 271 190,65structureRésultat Déficit 0,00Groupe1 : Produits de la tarification 1 765 318,53Produits Groupe 2 : Autres produits relatifs à 0.00exploitation —_ 1789 870,01Groupe 3 : Produits financiers et pro-. . 0,00duits non encaissableRésultat Excédent 24 551,48
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le tarif du service d'investigation éducative est fixé à3 175,03 euros pour 556 jeunes.Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12èmeentre le représentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interrégionale de la pro-tection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualisée annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1erjanvier 2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027 des prestations du serviced'investigation éducative géré par l'Association Girondine d'Education spécialisée et de Préven-tion sociale (AGEP).
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00011 - Arrêté de
tarification 2026 SIE AGEP 21
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUXCedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les orga-nismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud - ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecturede la Gironde. Bordeaux, le 26 JUIN 2026Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général
François DRAPÉ
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00011 - Arrêté de
tarification 2026 SIE AGEP 22
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DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2026-06-26-00011 - Arrêté de
tarification 2026 SIE AGEP 23
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-07-01-00002
Délégations de pouvoir et de signature du
responsable du Service de gestion comptable
Bordeaux Métropole
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-01-00002 - Délégations de pouvoir et de signature du responsable du Service de gestion comptable
Bordeaux Métropole 24
rs FREPUBLIQUE |FRAN CAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques ARRÊTÉ DU 01/07/2026Service de Gestion Comptable de Bordeaux Métropole |10-12 Bld Antoine GAUTIER33050- BORDEAUX CEDEXTéléphone : 05 56 93 06 18mél : sgc.bordeaux-metropole@dgfip.finances.gouv.f
DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATUREde Monsieur Rodolphe WALLAERT, Administrateur de l'Etat, nommé Chef de service Comptable du Service degestion comptable de Bordeaux Métropole par arrêté du 1° juin 2026
DELEGATIONS GENERALES
Nom, Prénom,Grade, Fonctions Pouvoirs
M. MEOULE PierreInspecteur divisionnairedes Finances publiques
Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.M. MEOULE est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.M. HAFRAD ldirInspecteur des FinancesPubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.M. HAFRAD est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.M. MARIA NicolasInspecteur des FinancesPubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.M. MARIA est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.M. ROY CyrilInspecteur des FinancesPubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.M. ROY est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.M. QUEHAUT Jean-MichelInspecteur des FinancesPubliquesReçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affairesqui s'y rattachent.M. QUEHAUT est autorisé à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.
DELEGATIONS SPECIALESMme BAHONDA RaoulyAgente AdministrativePrincipale de FinancesPubliques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestioncourante du secteur recouvrement, y compris octroi de délai dans la limite de 3mois et de 1 500 €
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M. DARNAUDET PatriceContréleur Principal desFinances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestioncourante du secteur recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3mois et de 1500 €Mme EPIL AmandineContréleuse des FinancesPubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs a la gestioncourante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
Mme ESPERET NathalieContréleuse Principaledes Finances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestioncourante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
M. FOURTET DominiqueContrôleur des FinancesPubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestioncourante du secteur recouvrement , y compris octroi de délai dans la limite de 3mois et de 1 500 €Mme GIL DominiqueContrôleuse des FinancesPubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestioncourante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
Mme JOUANNET SylvieContrôleuse Principale desFinances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestioncourante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
Mme LACAILLE DelphineAgente Administrative desFinances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestioncourante du secteur comptabilité, hors octroi de délais
!
M. MARQUE AlexandreContrôleur des FinancespubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestioncourante du secteur comptabilité, hors octroi de délais
Mme MECHAIN AlizéeAgente Administrative desFinances PubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestioncourante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dansla limite dé 3 mois et de 1 500 €Mme PIRES PascaleContrôleuse des FinancesPubliquesSignature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs à la gestioncourante du secteur comptabilité/recouvrement , hors octroi de délais
Mme RADEGONDEMargueriteContrôleuse des FinancesPubliques
Signature de tous courriers, bordereaux, actes et documents relatifs ala gestioncourante du secteur comptabilité/recouvrement , y compris octroi de délai dansla limite de 3 mois et de1 500 €
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du département de la Gironde.
L'Administrateur de l'Etat
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Bordeaux Métropole 26
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-07-01-00001
Délégations générales et spéciales de signature de la
Directrice régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par intérim
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-01-00001 - Délégations générales et spéciales de signature de la Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
24 rue François de Sourdis
33060 Bordeaux Cedex
05 56 90 76 01
Décision de délégations de signature
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015
et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2026 chargeant Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'État, de l'intérim
de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde ;
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
• l'assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des
domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le contrôle budgétaire en région,
• le domaine et la gestion des patrimoines privés,
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 28
• l'homologation des rôles,
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
• l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière,
• la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement – liquidation – certification du service fait –
exécution BOP DRFiP 33),
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Michaël WEISPHAL, Administrateur de l'État,
directeur chargé de la gestion publique,
M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'Etat,
directeur adjoint chargé de la gestion publique,
Mme Cécile PORTAT , Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée de la gestion fiscale
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme PORTAT, reçoit seule délégation pour signer
les actes relatifs à l'engagement des poursuites
pénales pour infractions fiscales.
Par arrêté du 22 juin 2026, Mme Christine
MAGNAVAL a été nommée Commissaire du
Gouvernement près le Conseil Régional de l'Ordre
des experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Mme PORTAT reçoit seule délégation pour
l'exercice des missions de commissaire de
gouvernement auprès de l'ordre des experts
comptables de Nouvelle-Aquitaine.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables,
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l'art 7 bis de l'ordonnance de
1945,
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Mme Sophie LLAURY, Administratrice de l'État,
directrice chargée du Pilotage et des Ressources,
Mme Caroline MONDORGE, Administratrice de l'État,
directrice adjointe chargée du Pilotage et des
Ressources,
Reçoivent délégation de signature à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
signer, seule ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, et agir en justice dans la limite des
exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics
par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 29
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics
 Mme Julie-Morgane PANELAY , Inspectrice
principale, responsable de la Mission Régionale de
Conseil aux Décideurs Publics par interim,
 Mme Béatrice GEOFFROY-SEMEL, Inspectrice des
Finances publiques, et MM. Franck DUVAL et
Quentin MARROT, Inspecteurs des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
PANELAY, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de la Mission
Régionale de Conseil aux Décideurs Publics.
Mission Départementale Risques et Audit
 Mme Caroline MONDORGE , Administratrice de
l'État, responsable de la M ission Départementale
Risques et Audit,
 Mme Irène PILLON , Administratrice des Finances
publiques adjointe, adjointe au responsable de la
Mission Départementale Risques et Audit,
 Mme Isabelle CLUZET , Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 M. Christopher CHAMBON, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
 M. Frédéric CLERC, Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 Mme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des
Finances publiques,
 M. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal
des Finances publiques,
 M. Patrick HEROU , Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 M. Sébastien LEGENDRE , Inspecteur Principal des
Finances publiques,
 Mme Tiphaine MEUNIER , Inspectrice principale
des Finances publiques,
 Mme Julie-Morgane PANELAY , Inspectrice
principale des Finances publiques,
 M. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur
Principal des Finances publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relatifs aux affaires relevant de la Mission
départementale Risques et Audit.
En cas d'empêchement ou d'absence d e Mme
MONDORGE, Mme PILLON reçoit délégation pour
signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la
Mission départementale Risques et Audit,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la Mission Maîtrise des Risques
Reçoivent délégation concernant :
• la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes
suivants : signature des rapports d'audit, des
lettres d'envoi des rapports, des relances en
cas d'absence de réponse des audités ;
Mission Cabinet Communication
 Mme Corinne DELAGE , Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la mission
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 30
Cabinet / Communication,
 Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des
Finances publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAGE, reçoit la même délégation.
PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'ÉTAT
 M. Patrice GUERINEAU, Administrateur de l'État,
responsable régional de la Politique Immobilière de
l'État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État.
Secteur Stratégie
 Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des
Finances publiques,
 M. Philippe SAMUEL, Ingénieur en chef des Travaux
Publics de l'État,
En cas d'empêchement ou d'absence d e
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
stratégie du Pôle régional de l'Immobilier de l'État.
Secteur Gestion-Valorisation
 Mme Jacinta MARTINS, Administratrice des
Finances publiques adjointe,
 Mme Marie-Christine LE BRAS , Inspectrice
principale des Finances publiques,
En cas d'empêchement ou d'absence d e
M. GUERINEAU, reçoivent délégation pour signer tous
les actes relatifs aux affaires relevant de la division
gestion-valorisation du Pôle régional de l'Immobilier
de l'État.
PÔLE FISCALITE
 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Professionnels et du
recouvrement,
 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
 Mme Barbara ROLLIN , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des
Finances publiques adjointe , responsable de la
division Affaires Juridiques,
 Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division de
l'Action économique,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre
eux pour signer tous les actes relevant du Pôle Fiscalité
dans la limite de la délégation générale (exclusions
visées aux articles 1 et 2).
Mmes LADEVEZE, ROLLIN et TROLLIET et M. GIRY ont
pouvoir pour homologuer les rôles (arrêté préfectoral
du 18 mai 2026).
Division Fiscal ité des Particuliers et des missions foncières
 M. Laurent GIRY Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Fiscalité des particuliers et des missions foncières,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
M. GIRY, a seul, avec Mme Maryse LADEVEZE,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-01-00001 - Délégations générales et spéciales de signature de la Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 31
 M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, expert missions fiscales du
cadastre,
 Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
 Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des
Finances publiques,
responsable de la division fiscalité des Professionnels
et du recouvrement forcé, délégation pour autoriser la
vente de biens meubles saisis.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de la division.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division de l'action économique
• Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des
Finances publiques,
• MM. Olivier BARRERE, Marc BAZOT et Olivier
FAYEMENDY, Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de
leurs missions.
Mme MARTIN, et MM. BARRERE et BAZOT reçoivent
délégation pour représenter M. BARREAULT au sein de
la commission départementale de surendettement
des particuliers, ( Mme MARTIN en qualité de
déléguée, et MM. BARRERE et BAZOT, en qualité de
représentants).
À ce titre, ils pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l'absence du préfet et de
son délégué,
- signer tout document lié à l'exercice de cette
mission.
Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement forcé
 Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Fiscalité des Professionnels et du
recouvrement forcé,
 Mmes Clémence AUCLAIR, Inspectrice principale
des Finances publiques, Mme Brigitte GALICE
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division ;
A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la
division fiscalité des Particuliers, délégation pour
autoriser la vente de biens meubles saisis.
Mme Maryse LADEVEZE reçoit, en outre, délégation
pour signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l'ordre des experts
comptables, à l'exception des avis défavorables ;
- à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable ;
- aux procès-verbaux des réunions de la commission
de l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;
- à l'autorisation accordée aux professionnels de
l'expertise comptable prévue par l'article 1649
quater L du code général des impôts.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 32
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
et M. Thierry BERQUIER, inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoints de la responsable
de la division Fiscalité des Professionnels,
Cellule Pilotage des huissiers et agents
commissionnés
 M. Thierry BERQUIER , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Fiscalité des Professionnels,
Equipe assiette des professionnels et pilotage
RCTVA :
 Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances
publiques, M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur des
Finances publiques, et Mme Stéphanie LEONIDAS,
Agente des Finances publiques
Equipes contentieux du recouvrement forcé, revues
des créances et contrôles RGP - Aide missions
CROEC :
 Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,
Nathalie VAILLS, Muriel DUBOUILH, Inspectrices
des Finances publiques et MM. Rémi GALLET,
Frédéric ROLLAND et Nacer BOULEBIAR ,
Inspecteurs des Finances publiques, Mme Christine
LAGARDE, contrôleuse des Finances publiques, et
M. Thuan-duy-TRUONG, Contrôleur des Finances
publiques,
aux affaires et missions relevant de la division des
Professionnels et du Recouvrement Forcé.
Reçoit délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs à l'activité de la cellule Pilotage des huissiers et
agents commissionnés ;
- tous les actes relevant de ses missions.
- tous les actes relatifs à l'inscription au tableau de
l'ordre des experts comptables, à l'exception des avis
défavorables ;
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle Fiscal
 Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
 M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint de la responsable de la
division Contrôle fiscal
 Mmes Vanessa GONTRAN, Estelle SANGRADOR ,
Inspectrices des Finances publiques, MM. Youssef
FASSI, Eric JUTARD, Stéphane PASSELANDE ,
Inspecteurs des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme ROLLIN,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations
et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la
division.
Division Affaires Juridiques
 Mme Marine TROLLIET, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Affaires Juridiques,
 Mme Marilyne REBEYROL, Inspectrice principale
des Finances publiques, Mmes Sophie CADIO et
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-01-00001 - Délégations générales et spéciales de signature de la Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 33
Nathalie JACOLOT, Inspectrices divisionnaires des
Finances publiques, M. Christophe TESTON ,
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjoints de la responsable de la division,
TROLLIET, reçoivent la même délégation pour signer
tous les actes relevant de sa mission au sein de la
division.
Chargée de mission direction - gestion fiscale
 Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
Administratrice des Finances publiques adjointe,
chargée de mission gestion fiscale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de sa mission.
PÔLE GESTION PUBLIQUE
 M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
 M. Guillaume FABRE , Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense,
 M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la division
Domaine-évaluation,
 Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux
pour signer tous les actes du pôle gestion publique,
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en matière
de domaine et de gestion des patrimoines privés).
M. COUCHAUX et M. FABRE ont pouvoir pour
homologuer les rôles (arrêté préfectoral du 18 mai
2026).
Division Secteur Public Local
 Mme Maïlys RIVASSEAU, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division
Secteur Public Local,
 M. Daniel CLINET , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, Mmes Sarah BUSINARO et
Anne FEUILLERAT, Inspectrices divisionnaires des
Finances publiques, adjoints de la responsable de la
division Secteur Public Local,
 Mme Sandrine BING, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service de Fiscalité
Directe Locale,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
RIVASSEAU, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale.
 Mme Laura FRISCOURT, Inspectrice des Finances
publiques, et MM. Julien DAVID, Abdurrahman
CANACKI et Vincent REZAZGUI, Inspecteurs des
Finances publiques,
 Mme Laure SEBY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
 MM. Pierre METAYER et Thierry RABOUDOT,
Inspecteurs des Finances publiques,

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
FRISCOURT, MM. CANACKI DAVID et REZAZGUI
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous les documents
relatifs à leurs activités de correspondant
dématérialisation et de correspondant moyens de
paiement.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-01-00001 - Délégations générales et spéciales de signature de la Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 34
 Mme Alvine BOUMI-NGANJIP, Inspectrice des
Finances publiques, et M. Fabien JAGU,
Inspecteur des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relevant de leurs missions
au sein de la division.
Pôle des Evaluations domaniales
et de la gestion des patrimoines privés
 M Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de la division des
Évaluations domaniales et de la gestion des
patrimoines privés
 M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur évaluations domaniales
 M. Nicolas CABRERA , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la
division, secteur gestion des patrimoines privés
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. BRAU,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de leur secteur, sous réserve des dispositions
et restrictions fixées par la délégation particulière
relative au Domaine.
Division Opérations Comptables de l'État
 M. Jérôme COUCHAUX, Administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable de la
division Opérations Comptables de l'État,
 M. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint du responsable de
la division Opérations Comptables de l'État,
Service comptabilité de l'État :
 Mme Murielle ALLARD, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Elisabeth DESSEIX, Contrôleuse
principale des Finances publiques,
 M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des
Finances publiques,
Service des Recettes Non Fiscales
 M Clotaire-Yannick BAMBA , Inspecteur des
Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
COUCHAUX, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
Comptabilité de l'État, à l'exception de la signature
des états de développement des soldes. Elle reçoit en
outre délégation expresse à l'effet de signer les
chèques sur le Trésor.
En cas d'empêchement ou d'absence de M
KITIASCHVILI, reçoit les mêmes délégations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ALLARD, reçoit les mêmes délégations à l'exception
de la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au suivi des
opérations comptables liées à la gestion des
immobilisations incorporelles, corporelles et
immobilières de l'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service des
Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions
suivantes : la signature des états de poursuites relatifs
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 35
Service de la Comptabilité des Recettes
 Mme Cécile SIAD, Inspectrice des Finances
publiques,
 MM. Pierre-Yves JIMENEZ, contrôleur principal des
Finances publiques, et François LABATTU,
contrôleur des Finances publiques,
 Mmes Béatrice ANDRIEU, contrôleuse des
Finances publiques et Nathalie FLORY, agente des
Finances publiques
Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle
institutionnelle et professions juridiques
 Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des
Finances publiques,
 Mme Laurence DUPOUY, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Mme Michèle LOPES ,
Contrôleuse des Finances publiques et M. Éric
MAZAUX, C ontrôleur principal des Finances
publiques,
à l'activité du service exclut la signature des ventes
mobilières et immobilières, et des assignations en
redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à M. BAMBA i nclut
expressément la signature des déclarations de
créances dans le cadre des procédures collectives.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service de la
comptabilité des recettes.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant du service en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme SIAD.
reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la mission
amendes
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Dépôts
et Services Financiers.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
CANTON, reçoivent les mêmes délégations.
Division Dépense de l'État
 M. Guillaume FABRE , Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Dépense de l'État,
 Mmes Sophie DELAMOTTE-PEROCHON et
Héloïse HARROIS, Inspectrices divisionnaires
des Finances publiques, adjointes du
responsable de la division Dépense de l'État,
et M. Stéphane TOURATIER , Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, adjoint
du responsable de la division Dépense de
l'État.
- Centre de gestion financière Bloc 2 :
• Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
• Mme Isabelle PORCHERON, Attachée
d'administration de l'État,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. FABRE,
reçoivent délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
DELAMOTTE reçoit délégation pour signer tous les
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 36
- Centre de gestion financière Justice :
• Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,
• M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des
Finances publiques,
- Service Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes :
• Mme Héloïse HARROIS, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques
• M. Joan BENOIT, Inspecteur des Finances
publiques
• Mmes Virginie DEMARET et Lucile JACOB ,
Contrôleuses principales des Finances
publiques,
- Service comptabilité transverse :
• M. Frédéric ROULEAU, Inspecteur des Finances
publiques,
Centre des payes de l'Etat
 M. Stéphane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques,
 Mme Alexandra GIBRIEN, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe du responsable,
 MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,
Contrôleurs principaux des Finances publiques,
 Mmes Vanessa DERLON et Mathilde MORISOT,
Contrôleuses des Finances Publiques,
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au CGF
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service, ainsi
que les observations aux ordonnateurs et les
suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation
ou la suspension concerne une question de principe.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Héloïse
HARROIS reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service de la Dépense SFACT, Hors SFACT et Marchés
complexes.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
HARROIS et M. BENOIT, reçoivent délégation pour
signer tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs au service Dépense SFACT et Hors SFACT,
Marchés complexes.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service
comptabilité transverse et à la mission de contrôle
des régies d'État.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Liaison-
Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
TOURATIER, reçoit délégation pour signer tous les
accusés de réception, courriers et documents
courants, attestations et déclarations relatifs au
service Liaison-Rémunérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de M.
TOURATIER et Mme GIBRIEN reçoivent délégation
pour signer tous les accusés de réception, courriers et
documents courants, attestations et déclarations
relatifs au service Liaison-Rémunérations.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 37
 Mmes Véronique BIDAUD, Contrôleuse principale
des Finances publiques, Valérie NEGRE-BRUNET ,
Contrôleuse des Finances publiques, M. Marin
AURY, Contrôleur des Finances publiques, M.
Fabrice CAMARA, Agent administratif principal
des Finances publiques,
Service Autorité de certification
 M Stéphane TOURATIER, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques,
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs au service Autorité
de certification.
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
 Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
 M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, contrôle de gestion, Qualité de service,
 M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, chargé de mission auprès du
pôle pilotage et ressources – référent EcoFip
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d'empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources
dans le respect des limites de la délégation générale
indiquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de sa mission
Assistant de Prévention du département de la Gironde
 M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances
publiques, Assistant de prévention pour le
département de la Gironde,
Reçoit délégation pour signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de pièces relatifs à sa
mission.
Reçoit également délégation pour signer les
documents relatifs au retrait des lettres, plis et colis
de toute nature, les attestations de service fait et les
procès-verbaux des commissions auxquelles il est
amené à participer en tant que représentant de la
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
 Mme Aurélie STIEGLER, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division gestion des Ressources Humaines et
Formation
 M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de la
division Gestion des Ressources Humaines et
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique) ;
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires ;
- les contrats de location de salles pour les concours ;
- les arrêtés déconcentrés de mise en position.
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publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 38
Formation professionnelle,
 Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,
Inspectrices divisionnaires des finances publiques
Pôle gestion des agents et valorisation des carrières
et Pôle soutien et accompagnement des agents et
des chefs de service
 Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU ,
Inspectrices des Finances Publiques,
 Mme Karine DECONINCK, Contrôleuse principale
des Finances publiques,
 M. Minh-Hung LAM , Contrôleur des finances
publiques,
Service Formation Professionnelle et gestion des
concours
 Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances
publiques, Mme Marie-Hélène CANTEGRIT ,
Contrôleuse principale des Finances publiques, et
Mmes Carmen ARTEL et Sandrine KERVEL ,
Contrôleuses des Finances Publiques
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
STIEGLER et de M. ROMANO et de Mmes GIMENEZ et
DURET reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
 Mme Carole BATIFOIX , Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
 M. Frédéric BAZINGETTE , Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la responsable
de la division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier
 M. Frédéric FERRAND , inspecteur des Finances
publiques
 M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances
publiques,
Service logistique
 M Tomislav ILIC-COPIN , inspecteur des Finances
publiques
Service Prescripteur
 Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement de Mme BATIFOIX, reçoit
délégation pour signer tous les actes relevant de cette
division.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Reçoit délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de son service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.
Centre de Services des Ressources Humaines
 M. Stéphane LOUVET, Inspecteur principal des Reçoit délégation pour signer les pièces ou
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-01-00001 - Délégations générales et spéciales de signature de la Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 39
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Girondepar intérifn,
Finances publiques, responsable du Centre de
services des ressources humaines (CSRH),
 M. Hamid MAMMAR , Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
 Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances
publiques, MM. André-Charles FAURENT et Jean-
Paul GUILLEMIN , Inspecteurs des Finances
publiques,
documents relatifs aux affaires relevant de son service
ou de ses missions.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M. LOUVET,
reçoivent la même délégation pour le service CSRH.
En cas d'empêchement ou d'absence de MM. LOUVET
et MAMMAR, reçoivent la même délégation pour le
service CSRH.
Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
 M. Julien GASREL , administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
 Mmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agnès LANTIAT,
Inspectrices des Finances publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de M. GASREL
reçoivent la même délégation pour leur service.
Accueil de la DRFiP
 Mme Laurence CANTORO , Inspectrice
divisionnaire, responsable de la Trésorerie
Bordeaux-Amendes, en charge de l'accueil de la
DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
 Mme Amélie RIBEYRE , Inspectrice des Finances
publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les accusés de
réception des actes remis par un commissaire de
justice.
En cas d'empêchement ou d'ab sence de Mme
CANTORO reçoit la même délégation .
Article 5 : La décision du 15 juin 2026 est abrogée.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
À Bordeaux, le 1er juillet 2026,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-01-00001 - Délégations générales et spéciales de signature de la Directrice régionale des Finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par intérim 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-06-30-00001
Arrêté dérogation RiPFCI RTE 30 06 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00001 - Arrêté dérogation RiPFCI RTE 30 06 2026 41
PREFETE .DE LA GIRONDE oo CabinetLiberté Direction des SécuritésÉgalité Service interministériel de Défense et Protection CivileFraternité
Arrêté du 3 0 JUIN 2026portant dérogation aurèglement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies (RiPFCI)du 7 juillet 2023
La Préfète de la GirondeVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et 2 et L. 2215-1 et 3;Vu le code forestier et notamment son livre ler - Titre Il;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment son article D. 615-47 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2019 de la préfète de la Gironde fixant la liste des communes à dominante forestièredans le département de la Gironde;Vu l'arrêté du 7 juillet 2023 fixant le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre lesincendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ;Vu la demande des services de Réseau de Transport d'Électricité, en date du 15 juin 2026, sollicitant laprolongation de l'autorisation de déroger à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 fixant le RiPFCI afin depermettre la continuité du travail des entreprises intervenantes sur le chantier d'interconnexion électriqueFrance-Espagne par le Golfe de Gascogne, à hauteur du parking du Porge - La Cantine Nord, pour unedurée de 72 heures maximum en cas de passages en niveaux de vigilance 3 et 4, pour la période du 15 au 31juillet 2026 ;Considérant, l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde du 30 juillet2026, tenant compte de la mise à disposition sur le site d'un dispositif d'arrosage comprenant une citernede 5m", une lance-incendie et une pompe électrique et de la présence de deux personnels pendant ladurée des opérations, formés à l'utilisation de ce dispositif de lutte contre l'incendie ;Sur proposition de la directrice des sécurités du cabinet de la préfète de la Gironde,ARRÊTEArticle 1: une dérogation au règlement inter-départemental de protection de la forêt contre les incendiesest accordé du 15juillet au 31 juillet 2026 au bénéfice de Réseau de Transport d'Electricité pour le chantierd'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne, à hauteur du parking du Porge - LaCantine Nord, pour une durée de 72 heures maximum en cas de passages en niveaux de vigilance orange etrouge du risque de feu de forêt en Gironde.
2, esplanade Charles-de-GauileCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTéi : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00001 - Arrêté dérogation RiPFCI RTE 30 06 2026 42
Article 2: les services de RTE devront signaler le début du chantier nécessitant la continuité de sondéroulement sur une période de 72 heures et devront rendre effectives les mesures préventives suivantes :- une prise de contact devra être réalisée en amont du chantier avec le chef du centre de secours deLacanau / Le Porge, afin de présenter les travaux (durée, date de début et de fin, nombre de personnes,coordonnées du responsable de site...) et les modalités d'intervention en cas d'incident;- un Point de Rencontre Secours (PRS) devra étre défini préalablement aux travaux, en lien avec le chef decentre de Lacanau / Le Porge, afin de faciliter l'engagement opérationnel des secours ;- Un nombre suffisant de personnels présents sur le chantier devra être formé à l'utilisation des extincteursdisponibles sur site ;- Une citerne mise en œuvre devra être maintenue à proximité immédiate des équipes réalisant des travauxdits "sensibles" par point chaud, afin de garantir une capacité d'intervention rapide en cas de propagationdu feu dans le massif forestier,- le responsable du chantier devra se tenir informé des niveaux de vigilance en vigueur (lien utile :https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance) et veiller à un rappel quotidien des règles de prévention al'ensemble des intervenants.Article 3: le non-respect des dispositions du règlement inter-départemental, hors de la périodementionnée à l'article 1 ou des mesures préventives énoncées à l'article 2, expose aux sanctions prévuespar le code forestier.Article 4 : le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux, conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, dans le délai de deux mois à compte de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.Article 5: le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement Lesparre-Médoc, le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départementald'incendie et de Secours de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la Mer de laGironde, le chef du service opérations de RTE en Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
Fait à Bordeaux
Grégory LECRU
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-30-00001 - Arrêté dérogation RiPFCI RTE 30 06 2026 43