PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
17 AVRIL 2024
DDETSPP—SCTDDTM—SLAMTDREAL OCCITANIE—-UD11/66-UID11PREFECTURE—CABINET/BC—CABINET/SSI-DLC/BELPAG—DPPPAT/BCISOUS-PREFECTURE de LIMOUX
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - AVRIL 2024


PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SCT
Décision n° DDETSPP-SCT-2024-094 du 16 avril 2024 relative à
la liste des personnes désignées par les organisations syndicales
de salariés et les organisations représentatives d'employeurs
comme membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue sociale et à la négociation de l'Aude (Articles L 2234-5
R 2234-3 et R 2234-4 du code du travail)……………………………………………………1
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-026 du 15 avril 2024
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel au droit des communes de GRUISSAN, LA PALME,
LEUCATE, PEYRIAC-de-MER et PORT-la-NOUVELLE (Aude) au
profit de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la
Mer (IFREMER) représenté par Vincent RIGAUD, directeur du
Centre Méditerranée………………………………………………………………………………………3
DREAL OCCITANIE
UD11/66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UD11/66-C2-2024-012 du 27 mars 2024
encadrant le projet dénommé « Peinture de 3 flotteurs d'éoliennes »
de la société MP Archimed, visé par la rubrique ICPE 2940 « Vernis,
peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement,
laquage, stratification, imprégnation, cuisson séchage de) sur
support quelconque », sur les terres-pleins portuaires de la
commune de PORT-la-NOUVELLE………………………………………………………………..9
UID11
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2024-009 du
4 avril 2024 autorisant les tirs de mines pour l'extraction du
gisement de la carrière d'argile sise 984 chemin du Terrier – 11400
SAINT-PAPOUL, exploitée par la SAS TERREAL…………………………………………16
./.
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-052 du 11 avril 2024 accordant
deux médailles pour acte de courage et de dévouement à :
Médaille de Bronze
- M. Freddy CREBESSEGUES, Brigadier-chef
- M. Christopher CHARDENOUX, Gardien de la Paix
affectés à la direction interdépartementale de la Police Nationale
de l'Hérault……………………………………………………………………………………………………….23
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-054 du 15 avril 2024 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- Société « EURO SECUR PLUS » à NÎMES, représentée par
M. Fabrice BALLESTER,
dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 26 au 28 juillet
2024 sur la commune de BOUTENAC………………………………………………………….24
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2024-052 du 17 avril 2024
délivrant le titre de Maître-Restaurateur à M. Laurent BAER -
Restaurant OC'LO à CASTELNAUDARY………………………………………………………27
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-021 du 11 avril 2024
confiant la suppléance du poste de préfet de l'Aude, du jeudi
18 avril 2024 à 16h00 au vendredi 19 avril 2024 à 23h59, à :
- Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet………………………………………………29
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-003 du 12 avril 2024 autorisant la
modification de l'article 6 des statuts de la Communauté de
Communes du Limouxin………………………………………………………………………………..30
/
E] .Liberté « Égatité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DU TRAVAILDE LA SANTEET DES SOLIDARITES
Direction DépartementaleDe l'Emploi, du TravailDes SolidaritésEt de la Protection des PopulationsDDETSPP-SCT-2024-094
DECISION RELATIVE A LA LISTE DES PERSONNES DESIGNEES PAR LESORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES ET LES ORGANISATIONSREPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS COMME MEMBRES DE L'OBSERVATOIRED'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATIONDE L'AUDE(Articles L 2234-5 R 2234-3 et R 2234-4 du code du travail)
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude,VU les articles L.2234-4 à L.2234-7 et R.2234-1 à R.2234-4 du code du travail,VU les résultats de l'audience syndicale recueillis par le ministère chargé du travail issus d'une part desrésultats des élections professionnelles organisées dans les entreprises des départements concernés de 11salariés et plus entre le ler janvier 2017 et le 31 décembre 2020, d'autre part du scrutin TPE organisé auprèsdes entreprises de moins de 11 salariés et des employés à domicile qui s'est tenu du 22 mars au 6 avril 2021,et enfin des élections aux chambres départementales d'agriculture pour les salariés de la production agricolede janvier 2019,VU la decision du 27 janvier 2022 relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner unmembre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la régionOccitanie (Articles L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail),VU les désignations adressées à la DDETSPP de l'Aude par les organisations syndicales de salariés et lesorganisations professionnelles d'employeurs,VU la notification du changement de présidence de l'organisation syndicale CFE-CGC et la désignation dumembre suppléant de cette organisation au sein de l'ODDS
DECIDE
Sont désignés titulaires et suppléants de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à lanégociation de l'Aude,
1
Pour les organisations syndicales de salariés :
Organisations syndicales | Titulaires SuppléantsCGT AMIGUES Jean — MarieFO FABRE Elsa ADIVEZE MarcCFDT FETTOUMI Djamal GARDIES Jean-LouisCFTC ERNALDES Fabrice LIAGRE YannUNSA MELAC Stéphane ROGER FranckCFE-CGC LABEIRIE Jean-Luc BARRABES Eric
Pour les organisations professionnelles d'employeurs :
Organisations professionnelles Titulaires SuppléantsMEDEF REYNE Daniel MACIA RichardCPME DARCOS Nicolas BOURGUET ChristopheU2P MOUTON Emmanuel CHAMAILLARD FrédéricUDES BARRERE Stéphane DUPUY OlivierFNSEA GAZEL PatriciaFESAC
Article 2
Le règlement intérieur de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation del'Aude détermine la durée des mandats de ses membres.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'Etat de l'Aude.
Carcassonne, le 16 avril 2024La Directrice Départementale de la DDETSPP de l'Aude,
-
[T
Héléne SIMON
2
& | Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgaliréFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-026portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit des communes de Gruissan, La Palme, Leucate, Peyriac de Mer et Port LaNouvelle (Aude)au profit de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)représenté par Vincent RIGAUD, directeur du Centre Méditerranée
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de !' environnement;Vu le code de I' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2008, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°DDTM-S{CAJ-UJC-2024-12 du 1* avril 2024, donnant délégation de signature àMme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 7 novembre 2023, modifiée le7 mars 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 4 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 27 févreir2024 :Vu l'avis favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 19 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la commune de La Palme du 29 décembre 2023 ;
3
Vu l'avis réputé favorable du syndicat RIVAGE ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Gruissan ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Peyriac de Mer ;Vu l'avis réputé favorable de la mairie de Port La Nouvelle ;Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :Article 1 — AUTORISATIONL'IFREMERreprésenté par Vincent RIGAUD, directeur du Centre Méditerranéedemeurant à : Avenue Jean Monnet - CS30171 — 34203 Sète cedexci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande au droit des communes de Gruissan, La Palme, Peyriac de Mer et Port La Nouvelle(Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : 5 stations de surveillance SUCHI-Med et OBSLAG avec un corps mort de80 (L)X50 (l)X40 (h) cm matérialisé par une bouée de 1 ou 2 |, de couleurdifférente de rouge , verte ou jaune- usage/fonction : suivi des contaminants chimiques prioritaires dans des moules et deséchantillonnages passifs et suivi des pesticides- emprise(s) : 5 X 0,4 m° soit 2 m? au total- position (WGSB4) :
093-7-014 LAP - La Paime __ Le Paime 42966538 3,006488100-7-008 06+ - Etans de Sages Crau __ Sages-Sigean — 4392752 3.03818| 100-P-045 3GM - Bages Miiau | Bages-Sipean 43.07783 __ __ 20056
__ 289-7-022 CAM - Etang de Camaignol ; Campignol 23.10362497 3.04619829%
Article 2 — DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter dela date de signature jusqu'au 1°' août 2027, avec les pérides d'occupation suivantes :- de mars 2024 à juillet 2024- de septembre 2024 à octobre 2024
4
- de mars 2025 à avril 2025- de juin 2025 à juillet 2025- de septembre 20268 à octobre 2028- de mars 2027 à juillet 2027.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois aumoins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef duservice chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les réglements ou lols existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 —- TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévus ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelie, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.1l est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :- de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement ef pourassurer la sécurité du public.Le bénéficiaire devra informer les représentants de la pêche professionnelle des dates demise en place des stations et de leur positionnement précis.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de iz totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
5
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel gu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 8 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPRLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la facuité d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de fous lesimpôts et notamment de l'impât foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Articie 12 — REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur dépariemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuiies liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les leux seront remis dans leur étaf primitif et nature! par les soins et auxfrais du bénéficiaire.
Articie 13 - FIN DE L'AUTORISATIONÀ la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et nature! parles soins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlèvement desinstallations dès gu'll aura été réalisé.
Article 14 —- PIECES ANNEXESplan de l'occupation.
6
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois a compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citovens telerecours.fr
Article 16 — DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aM. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de |a Mer.
Narbonne, le ... 15 AR 2024i
Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
7
IFREMERStations SUCHIMED - OBSLAG
8
- | Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l''Aménagement et du LogementDE L'AUDE de la région Occitanie
LibertéÉgalitéFraternité
Unité inter-départementale Aude-Pyrénées-OrientalesCellule Environnement SUD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL d'ENREGISTREMENT n° DREAL-UD11/66-C2-2024-012encadrant le projet dénommé « Peinture de 3 flotteurs d'éoliennes » de la sociétéMP Archimed, visé par la rubrique ICPE 2940 « Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.(application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sursupport quelconque », sur les terres-pleins portuaires de la commune de Port-la-Nouvelle.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant MonsieurChristianPOUGET, préfet de l'Aude ;Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination deMadame Lucie ROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature àMadame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'Arrêté du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revête-ment, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt,colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des ICPE ;Vu l'Arrêté du 13/12/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activi-tés utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des ICPE ;Vu l'Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2575 : "Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques,etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage";
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE - Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr 1/7
9
Vu la demande déposée par télé-procédure le 10 octobre 2023 par la société par actionssimplifiées (SAS) MP Archimed, pour l'enregistrement d'une installation de « Vernis, pein-ture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégna-tion, cuisson, séchage de) sur support quelconque », rubriques n° 2940 de la nomenclaturedes installations classées, sur le territoire de la commune de Port-la-Nouvelle ;Vu e dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justi-fications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arré-tés ministériels susvisés, dont l'aménagement aux prescriptions générales est sollicité ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'en-registrement a pu être consuité par le public ;Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation qui s'est déroulée entre le 5janvier et le 2 février 2024 inclus ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Port-la-Nouvelle;Vu lerapport du 14 mars 2024 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que 'exploitant d'une installation classées doit respecter les prescriptions quilui sont applicables et doit pouvoir le justifier à l'inspection des installations classées ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis àl'annexe IIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques suscep-tibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projetsd'installations, ouvrages ou travaux, ne Conduit pas à conclure à la nécessité de soumettrele projet à évaluation environnementale ;Considérant qu'en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autresprojets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cettezone ;Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnairedans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions généralesapplicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;Considérant qu'en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règlesde procédure de l'autorisation environnementale ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté d'enregistrement réglementant lapoursuite de son activité ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTÉ:
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10
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 11.1. EXPLOITANT, DURÉE, PEREMPTIONLes installations de la société par action simplifiée (SAS) MP Archimed, dont le siège socialest situé au 115 avenue Adolphe Turrel (11210) Port-la-Nouvelle, faisant l'objet de la de-mande susvisée, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le terminal EMR du port de commerce de Port-la-Nou-velle, précisé à l'article 1.2.3 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'ins-tallation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a étéinterrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environne-ment).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NO-MENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESÉléments caractéris-e RégimeRubrique Installations et activités concernéesVernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (ap-|Activité de peinture desplication, revêtement, laquage, stratification,|flotteursimprégnation, cuisson, séchage de) sur sup-port quelconque...Quantité maximale de Enregistrementproduits utilisés > 100keli ®2. Lorsque l'application est faite par tout pro-cédé autre que le « trempé » (pulvérisation,enduction, autres procédés), la quantité maxi-male de produits susceptible d'être mise enœuvre étant :
2940-2a
a) Supérieure à 100 kg/ jARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DÉCLARÉEDE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESÉléments caractéris-tiques RégimeRubrique Installations et activités concernéesSolvants organiques (installations et activitésmentionnées à l'annexe VII de la directive2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux| Activité de peinture desémissions industrielles (prévention et réduc- flotteurs Déclaration1978-8 |tion intégrées de la pollution) utilisant des) : .8. Autres revêtements, y compris le revéte- Consommation de sol- (D)ment de métaux, de plastiques, de textiles, de vant > St/anfevilles et de papier, lorsque la consommationde solvant (1) est supérieure à 5 t/ anAbrasives (emploi de matieres) telles quesables, corindon, grenailles métalliques, etc.,sur un matériau quelconque pour gravure, dé-polissage, décapage, grainage, à l'exclusion| Puissance de l'installa- Déclarationdes activités visées par la rubrique 2565. tion sup à 20 kW (D)La puissance max de l'ensemble des machinesfixes pouvant concourir au fonctionnementde l'installation étant sup à 20 kW
2575
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ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ETABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :Commune Lieu-ditPort-la-Nouvelle Terminal Energies Marines Renouvelables (EMR) du port de commerceLes installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrété sont reportées avec leurs ré-férences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIERARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIERLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier dépo-sé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 10 octobre 2023. Elles respectent les dis-positions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées, com-plétées ou renforcées par le présent arrêté.ARTICLE 1.3.2. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage d'espace naturel.Le comblement de l'ancienne carrière permet de finaliser le réaménagement de celle-ci. AI'issue de ce réaménagement, les terrains d'assiette du projet referont partie, en cohé-rence avec la vocation des terrains voisins, des espaces naturels.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.4.1. ARRETES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :» Arrêté du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application,revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, pein-ture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature desICPE ;» Arrêté du 13/12/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations re-levant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et ac-tivités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des ICPE ;» Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la ru-brique n° 2575 : "Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, gre-nailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, dé-capage, grainage ".ARTICLE 1.4.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGE-MENTS DES PRESCRIPTIONSEn référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du Code de l'environnement),les prescriptions des articles :
4/7
12
* 4.9 « Ventilation des locaux » de l'Arrêté du 12/05/20 relatif aux prescriptions géné-rales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation,cuisson, séchage de vernis, peinture, apprét, colle, enduit, etc., sur support quel-conque) de la nomenclature des ICPE ;x 91 « Composés organiques volatils (COV}» de l'Arrêté du 13/12/19 relatif aux pres-criptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclarationau titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants orga-niques) de la nomenclature des ICPE ;sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présentarrêté.ARTICLE 1.4.3. ARRETES MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLEMENTS,RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONSLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent ar-rêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESARTICLE 2.11. AMÉNAGEMENT DE LARTICLE 4.9 « VENTILATION DES LOCAUX » DEL''ARRÊTÉ DU 12/05/20 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUXINSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LARUBRIQUE N° 2940En lieu et place des dispositions de l'article 4.9 « Ventilation des locaux » de l'Arrêté du12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régimede l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940, l'exploitant respecte les prescriptionssuivantes :Les locaux contenant l'installation sont convenablement ventilés pour prévenir la formationd'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placéaussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspi-ration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtimentsenvironnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.La forme de l'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmo-sphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des pol-luants dans l'atmosphèreARTICLE 21.2. AMÉNAGEMENT DE L''ARTICLE 91 « COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS(COV)» DE LARRETE DU 13/12/19 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GENERALESAPPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE LA DÉCLARATION AUTITRE DE LA RUBRIQUE N° 1978En complément des dispositions de l'article 91 « Composés organiques volatils (COV)» del'Arrêté du 13/12/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978, l'exploitant respecte les pres-criptions suivantes :
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Dans le cas d'une utilisation de peinture solvantée pour les surfaces extérieures, les exigencesdéfinies au premier alinéa du ! ne sont pas applicables.Pour les activités de revêtements définies au point 8 de la rubrique 1978, qui ne peuvent pasêtre réalisées dans des conditions maîtrisées, l'exploitant démontre que cela n'est pas techni-quement ni économiquement réalisable et qu'il est fait appel aux meilieures techniques dis-ponibles.Par dérogation au premier alinéa du i, les valeurs d'émission dans les gaz résiduaires sont limi-tées à 300 mg C/Nm3, avec la mise en place d'un dispositif de cocon sur les faces extérieureslors des opérations de peinture et d'un dispositif de traitement des COV.
CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉ-NÉRALESARTICLE 2.21. CONFORMITÉ DE L'INSTALLATIONL'exploitant doit pouvoir justifier à l'inspection des installations classées le respect desprescriptions qui lui sont applicables. Une vérification systématique et exhaustive du res-pect point par point des différentes dispositions fixées par les arrêtés ministériels listés ci-dessus et du présent arrêté, est effectuée annuellement. Les résultats de ces vérificationsdoivent être archivés et tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées.Les non-conformités et écarts qui ressortent de ces audits de vérification doivent être cor-rigés sans délai.En cas de demande de l'inspection des installations classées cette vérification est effec-tuée par un organisme extérieur compétent et indépendant.Le prernier audit de vérification doit être réalisé par un organisme extérieur compétent etindépendant dans un délai de un an à compter de la signature du présent arrêté. Lerésultat de cet audit sera transmis à {'inspection des installations classées dans ie mois quisuit sa réception. En cas d'écart à la réglementation observé, il est accompagné d'un plande mise en conformité, comprenant les délais de réalisation.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.
ARTICLE 3.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est soumis à UN contentieux de pleine juridiction. H peut être déféré au-près du tribunal administratif de Montpellier :1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de !la publica-tion ou de l'affichage de la présente décision ;2 parle demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notifi-cation du présent arrêté ;
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soit par courrier, soit par I'application informatique télé-recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr
ARTICLE 3.3. EXÉCUTION - AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environne-ment, de l'Aménagement et du Logement (DREAL Occitanie) chargé de l'inspection desinstallations classées, le maire de Port-La-Nouvelle, les officiers de police judiciaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inscrit aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont un exemplaire sera noti-fié à la société MP Archimed.
Lucie ROESCH
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ËËELŒÎJDE Direction Régionale de l'EnvironnementLiberté de l'Aménagement et du Logemente Région Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11-2024-009autorisant les tirs de mines pour l'extraction du gisement de la carriére d'argilesise 984 chemin du Terrier - 11 400 Saint-Papoul, exploitée par la SAS TERREAL
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Minier ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurChristian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à Mme LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;Vu l'arrété préfectoral n° 2003-3633 du 18 décembre 2003 modifié autorisant la SAS TERREALà exploiter la carrière d'argile à ciel ouvert, sise 984 chemin du Terrier 11 400 Saint-Papoul ;Vu le porter à connaissance en date du 4 mai 2023 déposé par la SAS TERREAL en vued'autoriser la mise en œuvre de tirs de mines sur la carrière d'argile exploitée sur le territoire dela commune SAINT-PAPOUL ;Vu le dossier joint à l'appui de la demande ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 8 mars 2024 ;Vu la transmission du projet d'arrété préfectoral au pétitionnaire dans le cadre de la procédurecontradictoire conformément à l'article R181-45 du Code de l'Environnement ;Vu les observations de I'exploitant en date du 28 mars 2024;Considérant que la modification des conditions d'exploitation, sollicitée par le dossier susviséde porter à connaissance déposé par la société SAS TERREAL, n'est pas de nature à entraînerde nouveaux dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 du Code de l'environnement, au sens du 3° de l'article R181-46.1, ni ne constituent uneextension au sens du 1° du même article ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 1027 00www.aude.gouv.fr
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Considérant donc que cette évolution ne constitue pas une modification substantielle selonles critères de l'article R181-46.1 du code de I'environnement, et qu''elle ne nécessite donc pasde nouvelle autorisation au sens de l'article L'181-14 :Considérant toutefois que l'évolution projetée constitue une modification notable del'installation autorisée, au sens de l'article R181-46.11 du code de l'environnement ;Considérant que cette rnodification notable nécessite une adaptation de certainesdispositions de l'autorisstion environnementale initiale, dans les formes prévues par l'articleR181-45 du code de l'environnement ;
Considérant de plus qu'il est nécessaire de faire appel à un tiers expert conformément àl'articie L. 181-13 du code de l'environnement afin de procéder à l'analyse du plan du premiertir de mines et de mettre en œuvre les recornmandations de ce tiers expert ;
Considérant enfin que l'ampleur de la modification projetée et l'adaptation en conséquencedes prescriptions de l'autorisation initiale ne nécessitent pas de recueillir l'avis facultatif duConseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques visé àFarticle R181-45 du code de l'environnement ;Sur proposition de |a Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- TIRS DE MINESLes dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé n°2003-3633 du 18 décembre 2003 sontcomplétées par un article 2.4 ainsi rédigé :
«
ARTICLE 2,4 - ABATTAGE À L'EXPLOSIF
L'exploitant peut recourir à un tir d'explosifs par an, dans les conditions détaillées dans le dossierde modification des conditions d'exploitation transmis par courrier du 4 mai 2023, complétéesdes dispositions figurant ci-après ainsi qu'à l'articie 6.2.
Article 2.41 — Détermination des plans de tir
Avant chaque tir de mine, l'exploitant est tenu de déterminer un plan de tir à l'aide d'un bureaud'étude compétent en la matière.Ce plan de tir doit notamment tenir compte du phasage de l'exploitation, de la nature dugisement, de la géologie locale et des conditions météorologiques.
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Article 2.4.2 - Tierce expertise
Lexploitant fait réaliser à ses frais une tierce expertise du plan du premier tir de mines. Cette tierceexpertise est réalisée au moins un mois avant la réalisation du premier tir de mines.Le premier tir de mines a lieu en 2024. L'exploitant ne fait pas réaliser de tierce expertise des plansdes tirs de mines suivants, sauf accident ou demande spécifique de l'inspection des installationsclassées.
Article 2421 — Choix du tiers-expertL'expioitant consuite les sociétés susceptibles de réaliser la tierce expertise en veillant à ce que lessociétés intéressées fournissent des éléments sur leur qualité d'expert et notamment sur :* L'expérience et les compétences dans les domaines de la mise en œuvre des explosifs dansfes carrières pour l'abattage de l'argile ;- Les compétences techniques adéquates ;« L'indépendance du tiers expert ;e L'encadrement et la formation du personnel.Le tiers expert et les personnes à qui il confie l'exécution de tâches en relation avec la tierceexpertise doivent être indépendants de l'exploitant et de tout prestataire ayant réalisé des tirs demines pour le compte de l'exploitant.Le tiers expert doit s'engager à respecter les conditions de réalisation de la tierce expertise et lesdélais fixés par le présent arrêté.Avant désignation du tiers expert, l'exploitant présente à l'Inspection des installations Classées lerésultat de ses consultations et indique le tiers expert qu'il compte retenir en justifiant des élémentsmentionnés ci-dessus et concernant sa qualité d'expert, son indépendance (engagement de l'expert)et sa capacité à respecter les conditions de réalisation de la tierce expertise.L'exploitant doit engager toutes les actions nécessaires pour vérifier et faire respecter ces exigences.Le choix de l'organisme extérieur réalisant cette tierce expertise est fait en accord avecl'Administration.
Article 2.4 2 2 — Condition de réalisation de la tierce-expertiseL'analyse du tiers expert aura pour objet de :* valider le plan du premier tir de mines ;- proposer des recommandations à l'exploitant afin de lui permettre le contrôle de ses tirs,quel que soit le prestataire auquel il fera appel, dans le respect des intérêts visés à l'article L.5114 du code de l'environnement.La tierce expertise doit s appuyer sur des éléments tangibles, vérifiables ou démontrables.
Article 24 2.3 — Rapport d'expertiseLe rapport d'expertise, rédigé en français, doit être de nature à permettre à l'expioitant et àl'administration d'en apprécier pleinement son contenu et de pouvoir faire usage de ses conclusionssans éguivogue.Les recommandations seront hiérarchisées.
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Îl doit au moins comporter les éléments suivants :* le nom du ou des experts ayant participé à l'expertise ;- les informations générales relatives à la tierce expertise (objet, date, identification del'exploitant et de l'équipe de tiers experts, liste des documents examinés, champ de fa tierceexpertise) ;« les références bibliographiques ;« les outils logiciels utilisés ;« les limites de la tierce expertise ;* e positionnement de l'exploitant par rapport aux pratiques de la profession ;- les échanges techniques avec l'exploitant et ses prestataires visant à définir clairement leplan de tir et les éventuelles difficultés rencontrées ;- les points d'accord ou de désaccord sur les recommandations proposées ;* la formulation claire de l'avis du tiers expert pour chaque point technique, ainsi que sesrecommandations.Ce rapport est adressé à l'Inspection des Installations Classées au moins 15 jours avant la réalisationdu premier tir de mines, par courriel et par courrier.
Article 2.4.3 - Foration
La foration doit être réalisée par un engin de foration des trous de mines équipé d'un dispositif dedépoussiérage.Un rapport de foration doit systématiquement être établi à l'issue de la foration. Ce rapport doitmentionner en particulier l'ensemble des phénomènes géclogiques rencontrés (faille, vide, karst,rgile....).Un relevé de dérivation est établi afin de vérifier la qualité de la foration. Une attentionparticulière sera portée sur l'inclinaison des trous pour chaque tir par rapport à celle du front.
Article 2.4.4 - Chargement des trous et tirs
Le chargement sera conforme au plan de tir validé.L'exploitant doit prendre en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement etassurer la sécurité du public lors des tirs.
Les tirs de mines doivent avoir lieu les jours ouvrés et aprés avoir informé de la date et de l'heuredes tirs, par écrit, le maire de la commune de Saint-Papoul! et les habitants voisins les plusproches.
Une purge systématique du front de taille est réalisée après chaque tir.
Article 2.45 — Valeurs limites de vibrations
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure lasécurité du public lors des tirs.
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Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans lesconstructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mmÿ/s mesuréessuivants les trois axes de /a construction.Lexploitant est tenu d'informer Vinspection des installations classées de tout dépassement duseuil de la vitesse particulaire, en apportant toutes explications sur les causes de ce dépassementet sur les mesures mises en place pour éviter son renouvellement.Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié à chaque tir, en étroite liaison avec les habitants desmaisons et domaines environnants.En outre, le respect des valeurs limites est assuré dans les constructions existantes à la date del'arrêté d'autorisation modifié et dans les immeubles construits après cette date et implantésdans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tierspubliés à la date de l'arrêté d'autorisation modifié.
Les appareils de mesure sont étalonnés au moins annuellement. Les appareils de mesure sontinstaliés aux niveaux de toutes les habitations situées à moins de 500 m du périmétre de lacarrière.Toute mesure de vibration fait l'objet d'un rapport mentionnant :- la date et l'heure du tir ;e lacharge unitaire;o le lieu (parcelle position du front) ;« le numéro de l'enregistreur, sa position et la référence de l'enregistrement ;» fes valeurs des mesures de vibrations dans toutes les directions, des pseudo-fréquences etd'ondes de surpression ;» la valeur du niveau de la pression acoustique de crête mesurée ;» les valeurs limites de vibration et de pression acoustique de créte fixées par le présentarrêté ;* les conclusions relatives à la conformité des mesures réalisées et les éventuelles suitesproposées.
Article 2.46 - Transmission des résultats
Les plans de tirs et les résultats des mesures doivent être tenus à disposition de l'inspection desinstallations classées.Annuellement, l'exploitant transmet un récapitulatif commenté des mesures réalisées.
»
ARTICLE 2 - VIBRATIONSLes dispositions de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral susvisé n°2003-3633 du 18 décembre2003 sont remplacées par :
«
ARTICLE 6.2 - VIBRATIONS
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Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans lesconstructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesuréessuivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les pointscaractéristiques suivants :
BANQUE DE FRÉQUENCE EN Hz PONDÉRATION DU SIGNAL1 55 130 1180 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ouaffectés a toute autre activité humaine et les monuments.
Pour les autres constructions, des valeurs limites plus élevées peuvent être fixées par l'arrêtéd'autorisation aprés étude des effets des vibrations mécaniques sur ces constructions.
Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié pour chaque tir de mine. Des mesures de vibrationsseront réalisées lors de chaque tir alternativement aupres des habitations les plus proches.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes a la date del'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zonesautorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la datede l'arrêté d'autorisation.»
ARTICLE 3 - DÉLAIS ET VOIE DE RECOURSConformément à l'article L181-17 du Code de l'Environnement, le présent arrété est soumis à Uncontentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article R181-50 du Code de l'Environnement, il peut être déféré auprès de lajuridiction administrative compétente (tribunal administratif de Montpellier) :1°) par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifié ;2°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :* a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du Code del''Environnement ;« b) la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement prévue au 4 ° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette der-nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné aux 1° et 2°.
Obligation de notification de recours :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 4 - AFFICHAGE ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R181-45 du Code de l'Environnement, le présentarrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant unedurée minimale de 4 mois.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET NOTIFICATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement en charge de l'inspection des installations classées, le Maire deSAINT-PAPOUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée aumaire de la commune de SAINT-PAPOUL ainsi qu'à la société SAS TERREAL (Les carrières Sud)dont le siège social est situé route d'Issel - 11 400 SAINT-PAPOUL.
Carcassonne, le {J 4 AVR. 2024 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
—cie ROESCH
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PREFETDE L'AUDE Cabinet du préfetLiberté Bureau du cabinetÉgalté ;Praternst Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-052accordant deux médailles pour acte de courage et dévouement
Le préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ;
VU la proposition du commissaire de police Ronan TAVENAS, chef adjoint du service de voiepublique, affecté à la direction départementale de la police nationale de l'Hérault, soulignant lecourage, le sang-froid et la réactivité, dont ont fait preuve le Brigadier-chef Freddy CREBESSEGUES, leGardien de la Paix Christopher CHARDENOUX en stoppant un véhicule en feu, sur I'autoroute A9, àhauteur de Narbonne, le 28 septembre 2023 à 21h. Grâce à leur insistance et acharnement, ils ontréussi à ouvrir les portes du véhicule et extraire le conducteur. Ce dernier choqué, intoxiqué etsévèrement brôlé a pu être placé en sécurité en attendant l'arrivée des secours.VU que cette intervention a permis d'éviter un drame, en empéchant le conducteur, manifestementhabité par des tendances suicidaires, d'embraser la station service dans laquelle il projetait de serendre ;
CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'étre récompensés par une médaille de bronze pour actesde courage et de dévouement ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l''Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1: la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée auBrigadier-chef Freddy CREBESSEGUES et au Gardien de la Paix Christopher CHARDENOUX affectés àla direction interdépartementale de la Police nationale de l'Hérauit.ARTICLE 2: le présent arrêté peut faire l'objet d''Un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER {6, rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois à compter de la date de signature.ARTICLE 3 : la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 11 avril 2024 Le préfet
Christian POUGET
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ŒxPRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDE ; on des sécuritéÊibnté Service de la sécurité intérieureéPîîtlaîmitä
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2024-054donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de BoutenacLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 15 mars 2018, autorisant la société « Euro Secury Plus », dont le siègesocial est situé : ZAC Km Delta, 595 Chemin du Mas de Devèze, 30900 Nîmes, àexercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-S01-2018-03-13-A-00018314 ;VU le devis n°DV-2024-03-000423 en date du 8 avril 2024 accepté par le Comité desFêtes de Boutenac, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «EuroSecury Plus », dans le cadre de la surveillance de la fête locale du 26 juillet 2024 au 28juillet 2024, sur la commune de Boutenac ;VU la lettre du 4 avril 2024, par laquelle M. Fabrice BALLESTER demande que lasociété « Euro Secury Plus » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « Euro SecuryPlus » pour les missions de survelllance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulairesd'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise « Euro Secury Plus » sise, ZAC Km Delta, 585 Chemin du Mas de Devèze,30900 Nîmes, dirigée par M. Raoul AMOUROUX est autorisée à titre exceptionnel, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors de la féte locale du 26juillet 2024 au 28 juillet 2024, sur la commune de Boutenac.
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance de la fête locale,< le vendredi 26 juillet 2024 de 21h30 à 02h30* le samedi 27 juillet 2024 de 21h30 à 02h30ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél - 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude gouv.fr 2
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ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de I'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Boutenac sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Raoul AMOUROUX. Fait à CARCASSONNE, le 15 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécuritéss_#Delphine JALABERT
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerC5 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
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PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETELébersé Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesÉgalitéFrateriiré
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2024-052 délivrant le titre deMaître-Restaurateur à Monsieur Laurent BAER,restaurant OC'LO à Castelnaudary
Le préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMme Marion LARREY en qualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté du 14 septembre 2007 modifié relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justification des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;VUl'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserVaudit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;Considérant la demande formulée le 17 janvier 2024, par M. Laurent BAER, gérant de laSARL « Clos Fleuri», sise 134 Avenue Monseigneur de Langle à Castelnaudary (11),sollicitant l'attribution du titre de maître restaurateur ;Considérant les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit du 17 janvier 2024 parPorganisme de contrôle « Bureau Veritas Certification », concluant que le demandeursatisfait au cahier des charges réglementaires ;Considérant que M. Laurent BAER justifie d''une expérience de plus de 5 ans en tant quedirigeant d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l''Aude,ARRÊTE :ARTICLE 1 :Le titre de maître-restaurateur est délivré à M. Laurent BAER, dirigeant de la SARL « ClosFleuri », sise 134 avenue Monseigneur de Langle à Castelnaudary (11) pour le restaurantOC/LO.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne CEDEX 9Téléphone : 04.68.10,2700www.aude gouv.fr
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ARTICLE 2 :Le titre de maître-restaurateur visé à l'article 1° est délivré pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrêté.Pour en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire devra effectuer sa demande deux moisau moins avant le terme de la période de validité.En cas de cessation d''activité de M. Laurent BAER, le maître-restaurateur en informeimmédiatement par écrit le préfet. Dans un délai de trente jours à compter du départ dece cuisinier, il lui signale son remplacement par une personne satisfaisant aux mêmesconditions de qualification et d'expérience professionnelle.Si, à I'expiration de ce délai, aucun remplacement n'est intervenu ou si les conditionsmentionnées à la phrase précédente ne sont pas satisfaites, le préfet du département peutprononcer la déchéance du titre de maître-restaurateur.ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 17 avril 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Corinne CAMPILLE
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Ex Direction du Pilotage des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialZÈ :"AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleThÉgalieéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-021 confiant la suppléance du postede préfet de l'Aude, du jeudi 18 avril 2024 à 16h00 au vendredi 19 avril 2024 à 23h59
Le Préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;--VMU-la-let-d'orientation-n°-92-125 du-6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Linda ZOUARI, sous-préfète,en qualité de directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;CONSIDERANT l'absence concomitante de M. le préfet et de Mme la secrétaire généralede la préfecture de l'Aude du jeudi 18 avril 2024 à 16h00 au vendredi 19 avril 2024 à 23h59 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :ARTICLE 1 : Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargéed'assurer la suppléance du poste de préfet de l''Aude du jeudi 18 avril 2024 à 16h00 auvendredi 19 avril 2024 à 23h59.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, à ce titre, à Mme Linda ZOUARI,directrice de cabinet du préfet de l''Aude, en toutes matières relevant des attributions dureprésentant—de-l'État-dans- le-département à l'effet d'exercer pleinement cetteresponsabilité.ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et Mme directrice de cabinet dupréfet de l'Aude sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1 1 Avr 2091Le préfet
NChristian POUGET
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PREFET Sous-préfecture de LimouxDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-003 autorisant la modificationde l'article 6 des statuts de la Communauté de Communes du Limouxin
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu |e décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégationde signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2016-50 du 02 décembre 2016 portant création de laCommunauté de communes du Limouxin par fusion de la Communauté de Communes duLimouxin et de la Communauté de Communes du Pays de Couiza ;Vu la délibération n° 2023-10/11-03 du conseil communautaire de la Communauté decommunes du Limouxin en date du 11 octobre 2023 portant modification de l'article 6 desstatuts de la Communauté de communes du Limoux ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communautéde communes du Limouxin ;
AJAC 10/01/2024ALAIGNE 12/02/2024ALET LES BAINSANTUGNACARQUESBELCASTEL ET BUCBELLEGARDE DU RAZES 18/01/2024BELVEZE DU RAZES 22/03/2024 (voté hors délai) |BOURIEGE 23/01/2024 E |BOURIGEOLE 22/01/2024 |BRUGAIROLLES _ 23/01/2024
12 rue du Palais 11300 LimouxTé), : 04 68 31 03 50
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[BUGARACH n- CAILHAU 13/02/2024CAILHAVELCAMBIEURECAMPS SUR L'AGLYCASSAIGNES '| CASTELRENG |25/01/2024CAUNETTE SUR LAUQUET 29/02/2024CEPIE 05/03/2024CLERMONT SUR LAUQUETCOUIZA 19/02/2024COURNANEL 27/02/2024COUSTAUSSACUBIERES SUR CINOBLEDONAZAC |09/01/2024ESCUEILLENS 22/02/2024FESTES ET SAINT ANDRE 15/01/2024FOURTOUGAJA ET VILLEDIEU 27/02/2024GARDIEGRAMAZIEGREFFEILLA BEZOLE 17/01/2024LA COURTETELADERN SUR LAUQUET 10/01/2024LA DIGNE D'AMONT 20/02/2024LA DIGNE D'AVAL 25/01/2024LA SERPENT 02/02/2024LAURAGUEL 24/10/2023LIGNAIROLLES 28/12/2023LIMOUX — 06/02/2024LOUPIA 07/03/2024LUC SUR AUDE 05/02/2024MAGRIE 02/02/2024MALRAS 31/01/2024
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MALVIES 15/01/2024MAZEROLLES DU RAZESMISSEGREMONTAZELSMONTGRADAILMONTHAUTPAULIGNE 09/01/2024PEYROLLES 20/03/2024PIEUSSE 06/02/2024POMYRENNES LE CHATEAU 18/01/2024RENNES LES BAINSROQUETAILLADE ET CONILHAC 22/01/2024ROUTIERSAINT COUAT DU RAZES 22/02/2024SAINT HILAIRE 29/01/2024 |SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN 21/03/2024SAINT POLYCARPESEIGNALENS 25/01/2024|SERRES 12/01/2024SOUGRAIGNETERROLES 03/02/2024TOURREILLES 28/02/2024VALMIGERE 10/02/2024VERAZAVILLARDEBELLE 08/03/2024 CVILLAR SAINT ANSELMEVILLARZEL DU RAZES 30/01/2024VILLEBAZYVILLELONGUE D'AUDE
Considérant l'article L.5211-20 qu'a compter de la notification de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune descommunes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de troisMois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai,sa décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont atteintes ;
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Considérant les évolutions législatives mentionnées dans la délibération de la Communauté deCommunes du Limouxin n° 2023-10/11-04 du 11 octobre 2023 ;Considérant le souhait de la Communauté de Communes du Limoux de réaliser des travaux surle territoire communautaire pour le compte de ses communes membres ou d'autresétablissements publics et que l'article L.5211-4-4 du CGCT prévoit la possibilité de recourir àdes groupements de commandes si ces derniers figurent dans les statuts ;Considérant que les éléments susmentionnés imposent une mise à jour des statuts, sansentraîner de nouveaux transferts de compétences ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Limoux ;ARRÊTEArticle 1 :Est autorisée la modification de l'article 6 des statuts de la Communauté de Communes duLimouxin.Article 2 :Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication auxrecueils des actes administratifs de |a préfecture de l'Aude ou de sa notification :- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.Article 4 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le sous-préfet de Limoux,Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Limouxin et Mesdames etMessieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Aude et transmis pour information aux services de la Direction Départementale desFinances Publiques, de la Direction Départementale des Territoires et du ConseilDépartemental.
Fait à Carcassonne, le 12 AVR. 2024
Pour |e Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
je ROESCH
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Limouxin
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN
Version au 1° avril 2024
ARTICLE 1 — ORIGINELa Communauté de Communes est issue de la fusion de la Communauté de Communes duLimouxin et du Saint-Hilairois, de la communauté de Communes Les Coteaux du Razès, dela Communauté de Communes Razès-Malepère et de la Communauté de Communes duPays de Couiza.
ARTICLE 2 - DATE DE CRÉATIONLa Communauté de Communes a été créée au 1% janvier 2017.
ARTICLE 3 — DENOMINATIONL'éfablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ainsi crééprend la dénomination de « Communauté de Communes du Limouxin ».
ARTICLE 4 — COMPOSITIONLa Communauté de Communes du Limouxin est composée des 76 communes sujvantes :Ajac Cépie La Serpent Rennes-les-BainsAlaigne Clermont-sur-Lauquet |Lauraguel Roquetaillade-et-Conilhac|Alet-les-Bains Couiza Lignairolles RoutierAntugnac Cournanel Limoux Saint-Couat-du-RazesArques Coustaussa Loupia Saint-HilaireBelcastel-et-Buc Cubières-sur-Cinoble |Luc-sur-Aude Saint-Martin-de-VilleréglanBellegarde-du-Razès |Donazac Magrie Saint-PolycarpeBelvèze-du-Razès Escueillens-et-Saint- |Malras SeignalensJust-de-BélengardBouriège Festes-et-Saint-André |Malviès Serres
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Bourï;;èŒ - Fofir_to_Lr Mazerolles-du-Razès |Sougraigne ;Brugairolles Gaja-et-Villedieu Missègre TerrolesBugarach Gardie ; Montazels —ToureillesCailhau Gramazie Montgradail ValmigèreCailhavel Greffeil Monthaut VérazaCambieure La Bezole Pauligne Villardebelie'Camps-sur-l'Aeg La Courtete Peyrolles Villar-Saint-AnselmeaägÿngÿÀ u Ladern-sur-Lauquet |Pieusse Villarzel-du-RazèsCastelreng La-Digne-d'Amont Pomy ' "Villebazy -Caunette-sur-Lauquet | La-Digne-d'Aval Rennes-le-Chateau | Villelongue-d'Aude
ARTICLE 5 — OBJETEn application de l'article 1..5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),I'objet de la Communauté de Communes est « d'associer des communes au sein d'unespace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement etd'aménagement de l'espace ».
ARTICLE 6 - COMPÉTENCESPour rappel, l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Limouxin estdéfini par délibération du conseil communautaire.
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
I. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l'espacee Aménagement de I'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ;e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2. Développement économique« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du CGCT ;e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;e Politque locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérétcommunautaire ;
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e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence parlagée, au sens de l'article L. 111 1-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre.o Accuell, information fouristique en coordination avec les partenairesinstitutionnels (dont comités départemental et régional du tourisme) ;o Coordination des interventions des divers opérateurs du développementtouristique ;o Élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des planslocaux de développement touristique ;o / Commercialisation de prestations de services touristiques ;o Collecte de la taxe de séjour.e Participation à des dispositifs contractuels d'insertion et de formation tels que laMission Locale d'insertion :« Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs d'insertion par l'activitééconomique, création et gestion d'un ou plusieurs chantiers d'insertion ;e Aménagement, développement, diversification des aclivilés et exploitation del'abattoir de Quillan-Haute Vallée de l'Aude ;e Gestion d'un service d'accuell, d'hébergement, d'accompagnement des entreprisesen création ou récentes (pépinière d'entreprises) ou en développement (hôteld'entreprises) ; gestion de services mufualisés à destination des entrepriseshébergées ;e Etudes sur la création d'un pôle thermal Alet-les-Bains — Rennes les Bains.
3. Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)Compétences mentionnées au 1°, 2°, 5° et 8 du | de l'article L 211-7 du code del'environnement à savoir :« Ll'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographigue ;e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;e La défense contre les inondations et contre ia mer ;e La profection el la restauration des sites, des écosystièmes aquatiques ef des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accuefl! des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'articie ferde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
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i COMPETENCES FACULTATIVESLa Communauté de communes exerce pour la conduite d'actions d'intérétcommunautaire les compélences suivantes :
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Protection st mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans lecadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maltrise de lademande d'énergie ;
Politique du logement et du cadre de vie d'Intérét communautaire ;
En matière de politique de la ville: programmes d'actions d'intéréicommunautaire définis dans le contrat de ville :
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intéréf communsutaire ;
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels stsportifs d'Inférêt communaufaire !
. Action soclale d'intéréf communautaire ;
Participation à une convention France Services et définition desobligations de service public y afférentes en application en application del'article 27-2 de la loi n° 2600-321 du 12 avril 2000 relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRESPolitique en matière d'enfance-jeunessee Création et gestion des siruclures d'accuelil de la petite enfance (multi-accueil,crèches, haltes garderies, services d'accueil familial)e Création et gestion d''un relais de la petite enfance (RPE)e Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) pour mineurs déclarés, en périodesextra-scolaires et, le cas échéant, organisation et gestion d'un service de transportdes enfants des communes membres vers les centres de loisirs ;« Actions en faveur de la jeunesse, en dehors du champ de l'enseignementobligatoire ;
e
@]
o]
Gestion d'un fonds d'aide aux jeunesDispositifs de soutien aux ludothèquesDispositifs de soutien à la parentalitéDispositifs d'accueil pour les adolescents et préadolescents (« accueil ados »)Gestion du centre d'accueil et d'hébergement Robert BADOC situé domaine deNinaute à Limoux
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2. Création st gestion, par délégation de la collectivité compétente, d'unservice de ftransport interurbain de voyageurs à la demande, encomplément des lignes régulières existantes ;
3. Politique locale de santée Étude, création et gestion des maisons de santé pluridiscipiinaires (MSP), centres desanté et centres médicaux communautairese Élaboration et mise en œuvre d'un contrat local ou territorial de sanié
4. Action culturellee Soutien ou, le cas échéant, organisation d'évènements ou d'actions relevant delintérêt communautaire dans les domaines de l'enseignement artistique, de lacréation artistique sous toutes ses formes, de la diffusion des œuvres et desspectacles vivants, ainsi que de la valorisation du patrimoine culturel immatériel ;e Politique d'enseignement musical intégrant l'intervention en milieu scolaire,
5. Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux decommunications électroniques prévues au 1 de l'article L1425-1 du CGCT ;
6. Contribution au contingent d'incendie et de secours (Service Départementald'Iincendie et de Secours de l'Aude)
7. Service public de l'assainissement non collectif (SPANC}= Diagnostics initiaux, diagnostics-cessions, contrôles de conception, coniréles deréalisation, contrôles de bon fonctionnement.
V. AUTRES DISPOSITIFS DE COOPÉRATION -
1. Prestations de service :La Communauté de communes peut, aprés accord de l'assemblée délibéranie, et dans lesconditions fixées au code général des collectivités territoriales, réaliser des prestalions deservice pour le compte de ses communes membres ou, le cas échéant, pour le compted'autres EPCI.
2. Délégation de gestion :La Communauté de communes peut, aprés accord de l'assemblée délibérante, et dans lesconditions fixées au code général des collectivités territoriales et notamment son article15214-16-1, assurer la gestion d'un service par délégation d'une commune membre ou d'unEPCI notamment en matière d'accueil périscolaire.
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3. Groupements de commandeEn application de l'article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, laCommunauté de communes peut former par convention des groupements de commandescomposés de tout ou partie des communes membres, ce à titre gratuit. Les fonctions decoordonnateur du groupement de commandes pourront être confiées à la Communauté decommunes par convention.
4. Mandats de maîtrise d'ouvrageLa Communauté de communes peut, après accord de l'assemblée délibérante, recevoir unmandat de maitrise d'ouvrage publique de la part de ses communes membres oud'établissements publics dans le cadre d'opérations réalisées sur le territoirecommunautaire. Dans ce cas, la Communauté de communes, mandataire, agit au nom etpour le compte du mandant dans les conditions fixées par le code de la commande publiqueet notamment ses articles L2422-5 à L2422-11.La Communauté de communes peut également confier un mandat de maîtrise d'ouvragepublique à un mandataire dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 - DURÉELa Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée
ARTICLE 8 — SIEGE SOCIALLe siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :2, place Joseph Alcantara11300 LIMOUX
ARTICLE 9 — RÈGLES DE REPRESENTATION ET DE FONCTIONNEMENTe Organe délibérantLa Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant dénommé conseilcommunautaire composé de délégués élus au sein des conseils municipaux des communesmembres.
Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires qui relèvent descompétences de la Communauté de Communes.La composition du conseil communautaire est déterminée selon les modalités prévues àl'article L. 5211-6-1 du CGCT.
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes comporte 104 sièges répartiscomme suit :Ajac 1 La Serpent fAlaigne 1 Lauraguel 1Alet-les-Bains 1 LLignaîrolles 1
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Antugnac Limoux 25Arques LoupiaBelcastel-et-Buc1 Luc-sur-AudeBellegarde-du-Razès Magrie 1Belvèze-du-Razès Malras 1Bouriège Malviès 1Bourigeole Mazeroïe—g-dîjîaz—ès ' 1Brugairolles Missègre 1Bugarach Montazels 1Cailhau Montgradail 1Cailhavel Monthaut 1Cambieure Pauligne 1Camps-sur-I'Agly Peyrolles 1Cassaignes Pieusse 2Castelreng Pomy 1Caunette-sur-Lauguet Rennes-le-Chateau 1Cépie Rennes-les-Bains 1Clermont-sur-Lauquet Roquetaillade-et- 1ConilhacCouiza Routier o 1a)urnanel Saint-Couat-du- 1RazèsCoustaussa Saint-Hilaire 2Cubières-sur-Cinoble Saint-Martin-de- 1VilleréglanDonazac Saint-Polycarpe 1—E_scueillens—et—Saint- Seignalens 1Just-de-BélengardFestes;-et-Saint-André Serres 1Fourtou Sougraigne 1Gaja-etzil!ed ieu Terroles 1
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Gardie - 1 Toureilles 1|Gramazie ' 1 Valmigère 1Greffeil J 4 Véraza 1La Bezole 1 Villardebelle 1La Courtète 1 Villar-Saint-Anselme _ 4Ladern-sur-Lauquet 1 Villarzel-du-Razes 1La-Digne-d'Amont 1 _—\—/lîti—ebâzÿ - 1 ]La-Digne-d'Aval 1 Villelongue-d'Aude 1
Il est précisé que seules les communes ne disposant que d'un seul siège disposeront d'unconseiller suppléant (en plus du conseiller titulaire). '
e Organe exécutifLe président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes. Les règles relatives àson élection, la durée de son mandat ainsi qu'à ses pouvoirs sont définies par le CGCT.
e BureauLe bureau est composé comme suit :e Le Président de la Communauté de Communes avec voix prépondérante ;e Les vices-président dont le nombre est déterminé par le conseil communautaire sanspouvoir excéder 15.Les membres du bureau sont élus par le conseil communautaire parmi ses membres.Le bureau règle, par ses décisions, toute affaire qui lui aura été déléguée par l'organedélibérant dans le respect des dispositions législatives et réglementaires codifiéesnotamment au CGCT.
ARTICLE 10 — RÉGIME FISCAL — RESSOURCES
e Régime fiscalLa Communauté de Communes est un EPCI à fiscalité propre.Elle est soumise de droit au régime de la fiscalité professionnelle unique prévue à l'article1609 nonies C du Code général des impôts.
e RessourcesLes recettes de la Communauté de Communes comprennent, conformément à l'articleL5214-23 du CGCT :1° Les ressources fiscales mentionnées aux Il ou, le cas échéant, au | de I'article 1379-0 bisdu Code général des impôts, ainsi que celles mentionnées aux V du même article.
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La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de Ia compétence d'autoritéorganisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'articie L. 2224-31, sousréserve que cefle compétence ne soit pas déjà exercée par une autorité mentionnée àl'article L. 5212-24, la taxe communale sur {a consommation finale d'électricité dans lesconditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont lapopulation recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au ferjanvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les aufres communes, cetietaxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'ilen est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la communeintéressée prises dans les conditions prévues au Î de l'article 1639 A bis du code général desimpôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun, Lacommunauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue surle territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues aupremier alinéa du même | ;Z° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de [a communauté de communes ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'Etat, de la région, du dépariement et des communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts :8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'articleL. 2333-64, lorsque la communauté est compétents pour l'organisation de la mobilité au sensdu titre 11 du livre 1l de la première partie du code des transports ;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversementdu Fonds national de garantie individuelie des ressources ;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bisdu code général des impôts.
ARTICLE 11 — PERSONNELLe personnel employé par chaque coliectivité fusionnée mentionnée à l'article 1 des présentsstatuts est rattaché à la Communauté de Comrmunes.La Communauté de Communes se substituant de plein droit aux collectivités fusionnéesmentionnées à l'article 1, le transfert du patrimoine mobilier et immobilier nécessaire àPexercice des compétences transférées a été effeciué à la création de la Communauté deCommunes.
ARTICLE 12 — BIENSL'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné mentionné à 'article 1 a étéattribuée à la Communauté de Communes.La liste de l'ensemble des biens immobiliers appartenant à chacune des Communautés deCommunes fusionnées est annexée à l'arrété n°SPL-2016-050 daté du 2 décembre 2016La Communauté de Communes a repris les résultats de fonctionnement et les résultatsd'investissement des collectivités fusionnées.
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ARTICLE 13 —- COMPTABLE ASSIGNA TAIRELes fonctions de comptable assignataire de la Communauté de Communes sont assuréespar le chef des finances publiques de Limoux.
ARTICLE 14 - BUDGETSLes budgets de la Communauté de Communes sont les suivants :¢ Budget principals Budget annexes :
o
o
o]
Les budgets du Cantre Intercommunal d'Action Sociale sont les suivants :
Déchets non-ménagersSPANCOffice de tourismePépinière d'entreprisesZone d'Activité ÉconomiqueMaison de Santé de Saint-HilaireMaison de Santé Belvéze-du-Razés
« Budget principale Budget annexe : EHPAD « les Estamounets »e Budget annexe ; Service d'aide à domicile
ARTICLE 15 —- RÈGLEMENT INTÉRIEURLe règlement intérieur est fixé et approuvé par le conseil communautaire.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTSToute modification statutaire interviendra dans les conditions, notamment de majorité, fixéespar le CGCT.
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