PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2026-021
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-01-21-00001 - arrêté N°001/DDETS/du 21/01/26 autorisant le
financement des frais de siège de l'Association Dijonnaise d'Entraide des
Familles Ouvrières (ADEFO) pour la période 2026-2030 (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2026-01-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 143
portant
renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur
Jean-Christophe MERCUSOT en qualité de gérant de la SARL Espace
Poids lourds, de procéder à l'installation des dispositifs
anti-démarrages par éthylotest électronique
(3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-01-19-00002 - AP cadre Bassin Seine-Normandie peche amphihalins
2026 2027 (9 pages) Page 12
21-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 169 du 20 janvier 2026
portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé sur les
communes de Dompierre-en-Morvan et de Thoste. (8 pages) Page 22
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier
2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025
accordant
à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à
l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et
sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2025 - 2026 (2
pages) Page 31
21-2025-12-03-00007 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Département
de la Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3
décembre 2025
Dates extrêmes d'enlèvement des cultures pour
l'année 2025 (2 pages) Page 34
21-2025-12-03-00008 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles Département de
la Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3 décembre
2025
Barème départemental 2025 « maïs, tournesol, soja,
sorgho, sarrasin, millet » (2 pages) Page 37
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-01-16-00003 - AP 146 20260116 RAA A38 RetraitmatEclairage (4
pages) Page 40
DRAC Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-12-19-00006 - Arrêté 25-321BAG PDA IS-SUR-TILLE (4 pages) Page 45
Hospices Civils de Beaune / Direction générale
21-2025-12-22-00007 - Arrêté n° 68/2025 relatif à la cession de
parcelles à CHIVRES et LABERGEMENT LES SEURRE (2 pages) Page 50
21-2025-12-22-00008 - Arrêté n° 69/2025 relatif à la constitution
d'une servitude de canalisation sur la parcelle D611 lieu-dit LABORDE AU
CHATEAU à MEURSANGES (21) (2 pages) Page 53
21-2026-01-02-00011 - Arrêté n°01/2026 portant Délégation de
signature Institut de Formations Paramédicales Monsieur Franck
BASTAERT (4 pages) Page 56
21-2025-12-22-00006 - Arrêté n°67/2025 relatif à la cession de la
parcelle ZK 60 à DEMIGNY (71) (2 pages) Page 61
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-01-19-00001 - Arrêté n° 121 fixant les dates, horaires et lieux de
dépôt des candidatures ainsi que les modalités d'attribution des
panneaux d'affichage à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 (8 pages) Page 64
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 172 / SG du 23 janvier
2026 donnant délégation de signature en matière de gestion des
budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833
des fonds européens et des recettes non fiscales (20 pages) Page 73
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2026-01-22-00001 - Arrêté n°154 du 22 janvier 2026 permettant à
Mme Nathalie BERGET de donner subdélégation de signature (8 pages) Page 94
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général Commun
21-2026-01-21-00002 - Arrêté n° 149 du 21 janvier 2026 portant
désignation des membres du CSA et CSA FS DDETS (3 pages) Page 103
Sous-préfecture de Beaune /
21-2026-01-13-00003 - Arrêté N° 89 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL BERTIN
ACTIVITÉS CIMETIÈRES à Brazey-en-Plaine (2 pages) Page 107
21-2026-01-14-00004 - Arrêté N°111 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes
Funèbres GIRAUDET à Saint-Jean-De-Losne (2 pages) Page 110
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-01-21-00001
arrêté N°001/DDETS/du 21/01/26 autorisant le
financement des frais de siège de l'Association
Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières
(ADEFO) pour la période 2026-2030
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-21-00001 - arrêté N°001/DDETS/du
21/01/26 autorisant le financement des frais de siège de l'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) pour la
période 2026-2030
4
Page 1sur 3EE = Direction départementalePRÉ FET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LACÔTE-D'ORLibertéEgalitéFraternitéPôle solidarités — Unité accueil, hébergement et insertionArrêté N°001/DDETS/du 21/01/2026Autorisant le financement des frais de siège de l'Association Dijonnaise d'Entraide desFamilles Ouvrières (ADEFO) pour la période 2026-2030Le prefet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'OrVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-7 (VI), R.314-87 aR.314- 94-2,VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul Mourier préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,VU l'arrêté du 10 novembre 2003 modifié par les arrêtés du 20 novembre 2007, du 24 février2008 et du 23 décembre 2014, fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R314-88 ducode de l'action sociale et des familles, relative à la demande d'autorisation ou derenouvellement des frais de siège social,VU la demande de renouvellement d'autorisation des frais de siège déposée par l'associationADEFO reçue en date du 10 décembre 2025,VU la demande d'avis formulée aux différents financeurs par la Direction départementale dede l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) en date du 22 décembre 2025 et 14 janvier2026,CONSIDERANT le rapport d'étude du dossier effectué par la DDETS en date du 21 janvier 2026,ARRETE:ARTICLE 1er :L'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) dont le siège social estsitué 31 A Rue Auguste Blanqui 21000 DIJON est autorisée à solliciter annuellement une quote-DDETS - www.cote-dor.gouv.frCité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel : 03 80 68 30 00



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-21-00001 - arrêté N°001/DDETS/du
21/01/26 autorisant le financement des frais de siège de l'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) pour la
période 2026-2030
5
Page 2 sur 3part de dépenses relatives aux frais de siege social aupres des établissements et services dontelle assure la gestion.ARTICLE 2:Les prestations, dont la prise en charge est autorisée, au titre de l'article R.314-88 du Code del'action sociale et des familles, portent sur la participation des services du siège social :Assurer :«la gouvernance stratégique et la mise en œuvre du projet associatif ou d'entreprise;«la coordination de l'ensemble des services mutualisés (RH, finances, qualité, achats, SI servicetechnique, gestion des risques);«la conformité réglementaire, la gestion des risques et le suivi du CPOM;- le pilotage financier global permettant la pérennité et l'efficience financière des prestations;«le pilotage opérationnel des plus de 400 logements gérés par l'association sur la Côte d'Or;Renforcer l'efficience et la performance des différents services, dispositifs et plateformes :mutualisation des expertises, économies d'échelle via notamment la centralisation des achats,harmonisation des processus, optimisation des modèles opératoires;Sécuriser juridiquement et financièrement l'activité : gestion du contrôle interne, veilleréglementaire, maîtrise des risques, pilotage de la qualité et du RGPD;Garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement : soutien opérationnel aux équipesde terrain, mise en place d'outils, standardisation des pratiques professionnelles;ARTICLE 3:Conformément à l'article R.314-93 du Code de l'action sociale et des familles, la quote-part defrais de siège prise en charge par chacun des établissements et services gérés par l'ADEFO estfixée comme suit :4,70 % des charges brutes des sections d'exploitation (hors frais de siège, dépenses nonreconductibles et exceptionnelles), calculées sur le dernier exercice clos validé par les autoritésde tarification.ARTICLE 4 :Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2026 pour une durée de cing ans, soit Jusqu'au au31 décembre 2030, conformément aux dispositions de l'article R.314-87 du Code de l'actionsociale et des familles. Il peut faire l'objet d'une révision dans les formes d'octroi et être abrogési les conditions de son octroi cessent d'être remplies.ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté sera notifiée a l'association et aux différents financeurs.DDETS - www.cote-dor.gouv.frCité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel : 03 80 68 30 00











Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-21-00001 - arrêté N°001/DDETS/du
21/01/26 autorisant le financement des frais de siège de l'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) pour la
période 2026-2030
6
Page 3 sur 3ARTICLE 6:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.ARTICLE 7:Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.ARTICLE 8:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la Côte-d'Or, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'actionsociale, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Lyon, également dans un délai d'un mois à compter de ladate de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration siUn recours administratif a été déposé. Le tribunal peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Fait à Dijon, le 21 janvier 2026Pour le Préfet de la Côte-d'Or et par délégation,La Directrice départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésSIGNEArmelle LEON
DDETS - www.cote-dor.gouv.frCité administrative Dampierre6 rue Chancelier de l'Hospital - BP 15381 - 21053 DIJON Cedextel: 03 80 68 30 00





Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-01-21-00001 - arrêté N°001/DDETS/du
21/01/26 autorisant le financement des frais de siège de l'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) pour la
période 2026-2030
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2026-01-18-00001
Arrêté Préfectoral N° 143
portant renouvellement quinquennal de
l'agrément permettant à Monsieur
Jean-Christophe MERCUSOT en qualité de gérant
de la SARL Espace Poids lourds, de procéder à
l'installation des dispositifs anti-démarrages par
éthylotest électronique
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 143
portant renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jean-Christophe MERCUSOT en qualité de gérant de la
SARL Espace Poids lourds, de procéder à l'installation des dispositifs anti-démarrages par éthylotest électronique
8
=xPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Denis LEMOINE
Service Sécurité et Education Routière
Bureau Education Routière
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 18 janvier 2026
Arrêté Préfectoral N° 143
portant renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jean-
Christophe MERCUSOT en qualité de gérant de la SARL Espace Poids lourds, de procéder
à l'installation des dispositifs anti-démarrages par éthylotest électronique
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de
l'alcool ;
VU le décret n° 2011 – 1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage
par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation des dispositifs
d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 143
portant renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jean-Christophe MERCUSOT en qualité de gérant de la
SARL Espace Poids lourds, de procéder à l'installation des dispositifs anti-démarrages par éthylotest électronique
9
2
VU l'arrêté préfectoral N° 96 du 5 février 2021 renouvelant l'agrément permettant à
Monsieur Jean-Christophe MERCUSOT en qualité de gérant de la SARL Espace Poids
lourds, de procéder à l'installation des dispositifs anti-démarrages par éthylotest
électronique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe MERCUSOT en date
du 4 décembre 2025 en vue du renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'établissement dont il est le gérant ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément n° 21 201 603 01 de la SARL Espace Poids Lourds représentée par
Monsieur Jean-Christophe MERCUSOT, gérant de l'établissement pour procéder à
l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique prévus par les
textes susvisés dans l'établissement situé - ZAC Les Portes de Bourgogne – 21320
CREANCEY est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
A rticle 2 : Sur demande du gérant présentée trois mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué
au service en charge de la délivrance des agréments.
Article 4 : Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au
moins un collaborateur formé à l'installation de dispositif d'anti-démarrage par éthylotest
électronique.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 143
portant renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jean-Christophe MERCUSOT en qualité de gérant de la
SARL Espace Poids lourds, de procéder à l'installation des dispositifs anti-démarrages par éthylotest électronique
10
3
Les installateurs ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au
bulletin n° 2 de leur casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine
complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de
l'article 22168 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Article 5 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Jean-Christophe MERCUSOT.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
ORIGINAL SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la Sécurité et
à la circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-18-00001 - Arrêté Préfectoral N° 143
portant renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Jean-Christophe MERCUSOT en qualité de gérant de la
SARL Espace Poids lourds, de procéder à l'installation des dispositifs anti-démarrages par éthylotest électronique
11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-01-19-00002
AP cadre Bassin Seine-Normandie peche
amphihalins 2026 2027
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-19-00002 - AP cadre Bassin Seine-Normandie peche amphihalins
2026 2027 12
| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
PROJET
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


1/9



ARRÊTÉ N° IDF-2026-01-19-00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026-2027

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et réglementaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436-6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règlement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des
bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de l a délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvel les dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla ) aux sta des d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-19-00002 - AP cadre Bassin Seine-Normandie peche amphihalins
2026 2027 13
| |PREFETCOORDONNATEURDU BASSINSEINE-NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
PROJET
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


2/9

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/2025 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD-08-0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles
(Anguilla anguilla ) dans les eaux maritimes littorales du d épartement de la Seine -Maritime et dans le
fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguilles (Anguilla anguilla)
dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve Seine en vue de la
consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou
gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-
de-France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée
de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la délibération n° 2023/E-CMEA-
13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la partie maritime
des fleuves et rivi ères de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°IDF -2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumon
atlantique (Salmo salar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Calvados ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie (COGEPOMI) exprimé
en plénière du 04 décembre 2025 ;
VU l'avis du CPRMEM de Normandie ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique de la région
Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de con-
servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en cours
sur le bassin Seine -Normandie et que la définition des limites de conservation par rivière et l'analyse
comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2027 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'état
de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine -Normandie et plus
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largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentuée depuis 2023 sur
l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observées en 2025
sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de données disponibles et qu'il
convient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de pêche du saumon atlantique, afin de
permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, déléguée de bassin Seine Normandie ;





ARRÊTE



ARTICLE 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au préfet de la région Normandie,
compétent en matièr e de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci -après. Ces dispositions sont
valables pour les années 2026 à 2027.

Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de départe-
ment ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des me-
sures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'appli-
cation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce,
en fonction du contexte local.

Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les totaux admissibles
de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coor-
donnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.

En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées
par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d'ouverture
de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salure des eaux (LSE) qui soient
identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.



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ARTICLE 2 : Périodes d'ouvertures générales
2.1. ANGUILLE (Anguilla anguilla)


EN EAU DOUCE :
amont de la limite de salure des
eaux (LSE)
EN EAU SAUMÂTRE :
entre la LSE et la limite de l'unité de ges-
tion anguille (UGA) Seine-Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle) Pêche interdite
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite

Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 janvier au 31 mars.
Les captures réalisées durant certaines pé-
riodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre
du quota et du sous-quota destiné au mar-
ché du repeuplement.
Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence CMEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« civelle » peuvent prétendre exercer
cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous-contingent de 6 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2025-2026 (li-
cences CMEA).
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune
Cours d'eau en 1 ère catégorie : du
2e samedi de mars au 15 juillet

Cours d'eau en 2 ème catégorie : du
15 février au 15 juillet
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite


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Pêche de loisir de nuit interdite

La pêche de l'anguille jaune est in-
terdite sur la Touques.

L'anguille jaune est interdite à la
consommation, à la détention, au
transport, à la vente ou à la cession
dans les départements de l'Eure et
de Seine -Maritime. Toute anguille
capturée doit être immédiate-
ment remise à l'eau.
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février au 31 mai et du
1er août au 31 août.

La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine -Mari-
time et du Calvados jusqu'au port d'Arro-
manches.

Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence CMEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« anguille jaune » peuvent prétendre exer-
cer cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.

Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous-contingent de 3 droits de pêche
spécifique « anguille jaune » dans les es-
tuaires sous sa juridiction pour la période
2025-2026 (licences CMEA).
Ces dates et dispositions sont susceptibles d'ê tre modifiées au cours de la période 202 6-2027 par de
nouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
2.2. GRANDE ALOSE (Alosa alosa) ET ALOSE FEINTE (Alosa fallax)
En eau douce (amont de la LSE), l a pêche des aloses est ouverte uniquement dans les départements de
la Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-
servée ces dernières années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux préfets de départe-
ment compétents :
- de fixer les périodes d'ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet , afin
de préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,
- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap-
tures (remises à l'eau ou non)
En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préfet de la
région Normandie compétent en matière de pêche maritime d'interdire la pêche professionnelle et de
loisir des aloses.
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2.3. LAMPROIE MARINE (Petromyzon marinus) ET LAMPROIE FLUVIATILE (Lampetra fluviatilis)
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre
(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.

2.4. SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar)
La pêche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumâtre ( entre la LSE et la LTM ), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années . Tout
saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

2.5. TRUITE DE MER (Salmo trutta)
En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquement
dans les cours d'eau classés à truite de mer, comme suit :

Département de la Manche
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département du Calvados
− TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
− VIRE : dispositions identiques à celles du département de la Manche
− AUTRES COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche
de septembre

Département de l'Orne
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département de l'Eure
− TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre

Département de la Seine-Maritime et de la Somme
− TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdite sur
le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.

Autres départements du bassin :
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau
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Départements où la pêche de la truite de mer est autorisée :
- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs
- Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la
prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)

En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), les pêcheurs professionnels
pouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulaires d'une licence
CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit
être marquée à l'aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.


ARTICLE 3 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci -après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
− 35 cm pour la truite de mer
− 30 cm pour les aloses


ARTICLE 4 : Réserves de pêche
− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie

Département de la Manche
− Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie Est
de la baie du Mont-Saint-Michel
− Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie maritime
de la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages (ponts, barrage)

Département du Calvados
− Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de pêche dans la partie maritime
de la rivière Orne
− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie


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Département de la Seine-Maritime
− Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières
Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du
Tréport
− Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure
des rivières de la région Haute-Normandie
− Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans les
parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Du rdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
− Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporaire de pêche sur le port
de Fécamp de 2022 à 2026

Départements de la Seine-Maritime et de la Somme
− Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation jusqu'au 31 décembre 202 7
de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la
Bresle au niveau du canal entre Le Tréport et Eu

Département de l'Eure
− Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime


ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
− d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île -de-France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
− d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
− d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.




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9/9


ARTICLE 6 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine -Normandie, la préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France, déléguée de bassin Seine -
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de ceux des préfectures
de département du bassin.


Fait à Paris, le 19/01/2026




Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,

Signé


Marc GUILLAUME




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Service de l'eau et des risques
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Arrêté préfectoral n° 169 du 20 janvier 2026
portant déclaration d'intérêt général pour les
travaux de restauration morphologique du
ruisseau des Prés Corniau situé sur les communes
de Dompierre-en-Morvan et de Thoste.
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déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé sur les communes de
Dompierre-en-Morvan et de Thoste.
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zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 169 du 20 janvier 2026 portant déclaration d'intérêt
général pour les travaux de restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé
sur les communes de Dompierre-en-Morvan et de Thoste
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Directive Cadre Européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7 et L.214-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et notamment ses
articles L.110- à L.135-2 et L.210-1 à L.214-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n°2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-
10 du code de l'environnement et de l'article L.151-37-1 du code rural, relatif aux servitudes
de libre passage ;
VU les arrêtés préfectoraux du 7 novembre 1962 et du 23 décembre 1963 approuvant la
liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret
n° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Seine » en Côte-d'Or) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine –
Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté n° 507 / SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme Manuelle
Dupuy, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
1/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 169 du 20 janvier 2026 portant
déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé sur les communes de
Dompierre-en-Morvan et de Thoste.
23
VU l'arrêté n° 1333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or,
VU le dossier de déclaration d'intérêt général présenté par le Syndicat du Bassin du Serein
reçu au bureau police de l'eau en date du 16 octobre 2025 relatif à des travaux de
restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé sur les communes de
Dompierre-en-Morvan et Thoste ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité daté du 12 novembre 2025 ;
VU le courriel en date du 15 janvier 2026 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur les prescriptions ;
VU les observations du pétitionnaire dans sa réponse en date du 20 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en
œuvre l'exécution de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence
et visant notamment l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau y compris les accès à
ce cours d'eau, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
CONSIDERANT la nécessité des travaux de restauration morphologique du ruisseau des
Prés Corniau afin d'améliorer ses capacités hydrobiologiques et ses caractéristiques hydro-
morphologiques, de conserver et contrôler les usages du site (usage agricole, mise en
défens des berges et abreuvement du bétail), de favoriser la biodiversité et de contribuer à
la re-création de zones d'expansion de crues ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées présentent bien un caractère
d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la
protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux
des cours d'eau ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.151-37 , alinéa 6 du code rural et de la pêche
maritime, sont dispensés d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des
milieux aquatiques, sous réserve qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes
intéressées ;
CONSIDERANT que les travaux projetés par le Syndicat du Bassin du Serein remplissent
ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin
Seine – Normandie ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières
nécessaires ;
2/8
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déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé sur les communes de
Dompierre-en-Morvan et de Thoste.
24
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration et bénéficiaire
Le Syndicat du Bassin du Serein, représenté par son Président Monsieur Patrick MERCUZOT,
sis :
Mairie
9, Grande Rue
21320 MONT-SAINT-JEAN
est désigné comme maître d'ouvrage des travaux de restauration morphologique du
ruisseau des Prés Corniau situés sur le territoire des communes de DOMPIERRE-EN-
MORVAN et THOSTES.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration d'intérêt général dont
il est pris acte et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code
de l'environnement.
Article 2 : Nature et consistance des travaux
Les travaux consistent en :
- La restauration du lit mineur du ruisseau sur 424 mètres par reprofilage de talus, par
apport de matériaux argileux et par recharge granulométrique granitique. Cet écoulement
qui traverse la prairie est répertorié comme « non cours d'eau ». Par le passé, son tracé a
fait l'objet de rectifications ;
- La remise en fond de talweg d'un écoulement non cartographié (sortant de l'espace boisé
et s'écoulant en lisière de ce bois).
- La mise en défens des berges de l'écoulement avec l'installation de clotures, de solutions
d'abreuvements du bétail et de franchissements agricoles.
3/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 169 du 20 janvier 2026 portant
déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé sur les communes de
Dompierre-en-Morvan et de Thoste.
25
1:
i
Unite amont dutronçon à restaure
rProfil naturel
24m
Figure 15 : état actuel des profils de l'écoulement sur différents tronçons
4/8
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déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé sur les communes de
Dompierre-en-Morvan et de Thoste.
26
Article 3 : Durée de validité de l'opération
Ces travaux devront être achevés dans un délai maximum de trois ans à compter de la
notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général
deviendra caduque.
Les travaux seront réalisés hors période de reproduction des salmonidés et hors période
de nidification et de reproduction de la faune.
Article 4 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 69 447 ,60 € TTC et est financé comme suit :
– 80 % par l'agence de l'eau Seine - Normandie
– 20 % en autofinancement par le Syndicat du Bassin du Serein
Il n'est pas demandé de financement de la part des propriétaires riverains de l'opération
et aucune expropriation n'est nécessaire à la réalisation des travaux.
Article 5 : Prescriptions générales
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée,
avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
Le changement de bénéficiaire doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans
un délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une
période supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au préfet dans
un délai de trente jours.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des travaux. Les ouvrages, les travaux et les conditions
de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues
dans les prescriptions générales annexées au présent arrêté pourra entraîner l'application
des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations à
tout moment, dans le cadre de contrôle ou recherche d'infraction. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
5/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 169 du 20 janvier 2026 portant
déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé sur les communes de
Dompierre-en-Morvan et de Thoste.
27
Article 6 : Emplacement des travaux
Les travaux se situent sur les communes de DOMPIERRE-EN-MORVAN et de THOSTE et
concernent les parcelles suivantes appartenant à :
Commune Références cadastrales Propriétaire
THOSTE ZL 60 M. Thomas KRAU
DOMPIERRE-EN-MORVAN A 498 M. Jean-Michel PONNELLE
Mme Laurène PONNELLE
DOMPIERRE-EN-MORVAN A 497 M. Jean PONNELLE
Mme Marilou PONNELLE
Les propriétaires de ces parcelles ont donné l'autorisation pour réaliser les travaux de
restauration du ruisseau des Prés Corniau.
Article 7 : Accord des propriétaires concernés et a ccès aux parcelles
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification du
démarrage des travaux au propriétaire de la parcelle.
Article 8 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers
Préalablement au démarrage des travaux, à l'initiative du maître d'ouvrage, le service
chargé de la police de l'eau et l'office français de la biodiversité seront informés de la date
de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux.
Toutes dispositions devront être prises par le bénéficiaire de l'autorisation pour minimiser
les incidences de ces opérations sur l'eau et les milieux aquatiques.
Afin de limiter les incidences potentielles des travaux sur le milieu, les précautions
suivantes seront prises :
- Les engins intervenant en phase chantier utiliseront, quand cela est possible, de l'huile
hydraulique biodégradable et un kit anti-pollution sera présent sur le site ;
- Un système filtrant sera réalisé à l'aide d'un géotextile positionné à l'aval des travaux et
préférentiellement après une fosse de décantation pour éviter une trop forte dispersion
de matière en suspension et protéger la qualité de l'eau.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 9 : R emise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être
neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 169 du 20 janvier 2026 portant
déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé sur les communes de
Dompierre-en-Morvan et de Thoste.
28
Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I – En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage seront mises en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants seront stockés sur le chantier
afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de
milieu pollué (sol et eau). Les terres souillées devront être enlevées immédiatement et
évacuées vers une filière d'élimination appropriée. Le personnel sera formé aux mesures
d'intervention. Le service en charge de la police de l'eau devra être averti dans les
meilleurs délais.
II – En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procédera à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique
quant a un risque de crue. Il assurera notamment l'évacuation du personnel et la mise hors
champ d'inondation des matériels de chantier.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des
communes de DOMPIERRE-EN-MORVAN et THOSTES.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois. Une
copie du présent arrêté sera également adressée à l'office français de la biodiversité, à la
Fédération de Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Parc
régional du Morvan.
Article 13 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président du syndicat du
bassin du Serein, le chef du service départemental de l'office français de la Biodiversité, les
maires des communes de DOMPIERRE-EN-MORVAN et THOSTES sont chargés, ch acun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 20/01/2026
La directrice départementale des territoires,
Par délégation
Le chef de bureau police de l'eau
signé
Stéphane MAGNIOL
7/8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 169 du 20 janvier 2026 portant
déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé sur les communes de
Dompierre-en-Morvan et de Thoste.
29
Voies et délais de recours :
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP
61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux m ois à compter de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral n° 169 du 20 janvier 2026 portant
déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration morphologique du ruisseau des Prés Corniau situé sur les communes de
Dompierre-en-Morvan et de Thoste.
30
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-01-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 1er octobre
2025 accordant
à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à
l'interdiction de destruction d'individus de
l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur
leurs eaux libres périphériques pour la saison
2025 - 2026
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 accordant
à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2025 - 2026
31
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 1er
octobre 2025 accordant
à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce
Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres
périphériques pour la saison 2025 – 2026
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral du 1er
octobre 2025 accordant à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation
à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2025 –
2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5 07/SG du 2 8 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 333 du 28 août 2025 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT, qu'à cette date, 86 cormorans ont été détruits sur un plafond individuel de
100 oiseaux ;
CONSIDERANT que le quota accordé en Côte-d'Or pour les piscicultures en étangs est de
160 Grands cormorans pour la saison 2025 – 2026 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
 
:
Le nombre maximal d'individus de l'espèce Grand Cormoran pouvant être détruit, fixé à 100 par
l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 1er
octobre 2025, est porté à 140.
ARTICLE 2
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 accordant
à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2025 - 2026
32
L'article 10 est modifié comme suit : la présente dérogation cesse de produire ses effets dès que le
plafond de 140 individus est atteint.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er
octobre 2025 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
La présente décision est notifiée au bénéficiaire de la dérogation et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application «  Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de
Côte-d'Or, les agents chargés de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 accordant
à Monsieur Michel COUTURIER une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs et sur leurs eaux libres périphériques pour la saison 2025 - 2026
33
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-12-03-00007
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage Formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Département de la Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3 décembre
2025
Dates extrêmes d'enlèvement des cultures pour
l'année 2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00007 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Département de la Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3 décembre 2025
Dates extrêmes d'enlèvement des cultures pour l'année 2025
34
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Département de la Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3 décembre 2025
Dates extrêmes d'enlèvement des cultures pour l'année 2025
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles  » s'est réunie le 3 décembre 2025 sous la
présidence de Madame Florence CHOLLEY, cheffe du service préservation et aménagement de l'espace à la
direction départementale des territoires, représentant le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or.
Lors de cette commission, les dates extrêmes d'enlèvement pour l'année 202 5 ont été fixées, à l'unanimité, par
les membres de la commission comme suit :
Cultures Date extrême d'enlèvement
Blé fourrager 1er
septembre
Blé tendre n° 2 1er
septembre
Blé panifiable supérieur 1er
septembre
Blé améliorant 1er
septembre
Blé tendre n° 1 1er
septembre
Blé dur 1er
septembre
Orge de mouture 1er
septembre
Orge brassicole de
printemps 1er
septembre
Orge brassicole d'hiver 1er
septembre
Avoine noire 1er
septembre
Avoine blanche 1er
septembre
Seigle 1er
septembre
Triticale 1er
septembre
Colza (alimentaire et
industriel) 1er
septembre
Pois protéagineux 1er
septembre
Féveroles 1er
septembre
Maïs grain 30 novembre
Maïs ensilage 15 octobre
Tournesol 30 octobre
Tournesol oléique 30 octobre
Soja 30 octobre
Sorgho grain 30 octobre
Sorgho ensilage 15 octobre
Sarrasin 30 octobre
Millet 30 octobre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00007 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Département de la Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3 décembre 2025
Dates extrêmes d'enlèvement des cultures pour l'année 2025
35
Dates extrêmes d'enlèvement 2026 « maïs, tournesol, soja, sorgho, sarrasin »
Les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des cultures ont été déterminées pour l'année 2026, à l'identique
de ce qui figure dans le tableau ci-dessus. Au regard d'éventuels cas de force majeure qui affecteraient la
récolte 2026, liés aux aléas climatiques ou aux intercultures, un ajustement au cas par cas de tout ou partie de
ces dates pourra être examiné en début d'automne 2026.
La présidente de la formation spécialisée,
Signé
Florence CHOLLET
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00007 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Département de la Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3 décembre 2025
Dates extrêmes d'enlèvement des cultures pour l'année 2025
36
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-12-03-00008
Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage Formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et récoltes agricoles Département de la
Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3 décembre
2025
Barème départemental 2025 « maïs, tournesol,
soja, sorgho, sarrasin, millet »
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00008 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles Département de la
Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3 décembre 2025
Barème départemental 2025 « maïs, tournesol, soja, sorgho, sarrasin, millet »
37
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et récoltes agricoles
Département de la Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3 décembre 2025
Barème départemental 2025 « maïs, tournesol, soja, sorgho, sarrasin, millet »
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles  » s'est réunie le 3 décembre 2025 sous la
présidence de Madame Florence CHOLLEY, cheffe du service préservation et aménagement de l'espace à la
direction départementale des territoires, représentant le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet
de la Côte-d'Or.
Lors de cette commission, le barème département al d'indemnisation pour l'année 202 5 a été fixé, par les
membres de la commission comme suit :
Cultures Prix au quintal
(en euros)
Maïs grain 13,61
Maïs ensilage 3,58
Tournesol 45,80
Tournesol oléique 49,10
Soja 38,47
Sorgho grain 15,01
Sorgho ensilage 3,58
Sarrasin 62,23
Millet 20,00
Pour les cultures biologiques, les cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité, l'indemnisation est
calculée sur la base des justificatifs fournis par l'exploitant agricole. En l'absence de ces documents, elle sera
calculée à partir du prix conventionnel majoré de 20 %.
Pour les cultures hors barème, l'indemnisation est calculée sur la base de justificatifs (factures acquittées ou
autres documents) joints au dossier. En l'absence de ces documents, aucune indemnisation ne pourra être
proposée.
La présidente de la formation spécialisée,
Signé
Florence CHOLLEY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00008 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles Département de la
Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3 décembre 2025
Barème départemental 2025 « maïs, tournesol, soja, sorgho, sarrasin, millet »
38
Conformément aux dispositions de l'article R.426-8-2 du code de l'environnement, le présent relevé de
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-12-03-00008 - Commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage Formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles Département de la
Côte-d'Or
Relevé de décision de la séance du 3 décembre 2025
Barème départemental 2025 « maïs, tournesol, soja, sorgho, sarrasin, millet »
39
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-01-16-00003
AP 146 20260116 RAA A38 RetraitmatEclairage
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-16-00003 - AP 146 20260116 RAA A38 RetraitmatEclairage 40
zsPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 16 janvier 2026
Arrêté N° 146
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A38 sens Dijon-Pouilly
à l'occasion de travaux de dépose des mâts d'éclairage public sur la sortie n°24, commune
de Pouilly-en-Auxois.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment les articles R.411-21-1-et R.130-5,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-16-00003 - AP 146 20260116 RAA A38 RetraitmatEclairage 41
2/4
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8 e partie : signalisation
temporaire),
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n° 1010 /SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 et le mois de janvier 2026,
VU la demande en date du 23 décembre 2025 du Président du Conseil Départemental de
la Côte-d'Or,
VU l'avis favorable du peloton de gendarmerie mobile de Pouilly-en-Auxois en date du 31
décembre 2025,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de dépose des mâts d'éclairage public, il y a lieu
de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter
la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront de nuit de 20h à 6h du mardi 27 janvier
au vendredi 27 février 2026.
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés, la circulation s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Fermeture de bretelle
La bretelle 3 (sens Dijon – Pouilly en Auxois) de l'échangeur n°24 de Pouilly-
en-Auxois sera fermée.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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3/4
Des déviations sont mises en place par l'autoroute A38 au PR6+200 à
l'échangeur de Civry puis par les routes RD16L du PR0+200 au PR0+000 puis
RD16 du PR 32+700 au PR26+600.
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents du Conseil départemental, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt
s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de l'autoroute A38.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11:
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement départemental de la Côte-d'Or,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-16-00003 - AP 146 20260116 RAA A38 RetraitmatEclairage 43
4/4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
• à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
• au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or,
• au SAMU de Dijon,
• à la commune de Pouilly-en-Auxois.
Fait à Dijon, le 16 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-01-16-00003 - AP 146 20260116 RAA A38 RetraitmatEclairage 44
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-12-19-00006
Arrêté 25-321BAG PDA IS-SUR-TILLE
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-19-00006 - Arrêté 25-321BAG PDA IS-SUR-TILLE 45
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ARRETE n° 25-321 BAGportant création d'un périmètre délimité des abordssur la commune d'IS-SUR-TILLE (Côte-d'Or)autour de l'ancien hôtel Le Compasseur de Courtivron
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 ;VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 ;VU la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,notamment sa section 4 "Abords' ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 56;VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 4 ;VU le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sitespatrimoniaux remarquables, notamment son article 1;VU le décret du 10 octobre 2024, portant la nomination de Monsieur Paul MOURIER en qualité de préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté du 27 juillet 1979, portant inscription au titre des monuments historiques de l'ancien hôtelLe Compasseur de Courtivron a Is-sur-Tille (Côte-d'Or) ;
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Direction régionale des affaires culturelles











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VU la proposition de l'architecte des bâtiments de France de la Côte-d'Or au maire de la commune d'ls-sur-Tille, de mettre en place un périmètre délimité des abords autour de l'ancien hôtel Le Compasseurde Courtivron;VU la délibération du 17 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal d'Is-sur-Tille a émis un avisfavorable au projet de périmètre délimité des abords autour de l'ancien hôtel Le Compasseur deCourtivron ;VU l'arrêté municipal d'Is-sur-Tille n° 2025-017, en date du 9 mai 2025, soumettant la révision du planlocal d'urbanisme, l'élaboration du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et la créationdu périmètre délimité des abords autour de l'ancien hôtel Le Compasseur de Courtivron, à une enquêtepublique unique, du 4 juin au 3 juillet 2025 ;VU les conclusions de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire-enquéteur sur le périmètredélimité des abords d'Is-sur-Tille, en date du 2 août 2025, sans réserve ni recommandation ;VU la délibération du conseil municipal d'Is-sur-Tille, en date du 18 novembre 2025, donnant son accordsur le périmètre délimité des abords autour de l'ancien hôtel Le Compasseur de Courtivron, sansmodification après enquête publique;VU l'accord de l'architecte des bâtiments de France de la Côte-d'Or, en date du 4 décembre 2025, surle projet de périmètre délimité des abords autour de l'ancien hôtel Le Compasseur de Courtivron à Is-sur-Tille, sans modification après enquête publique;CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeublesou ensembles d'immeubles qui forment avec un ou des monuments historiques un ensemble cohérentOU qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté; ARRETEArticle 1 : Le périmètre délimité des abords est créé autour de l'ancien hôtel Le Compasseur deCourtivron à Is-sur-Tille, selon le plan joint en annexe.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie d'Is-sur-Tille pendant une durée d'unmois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Oret de la région Bourgogne-Franche-Comteé.Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Côte-d'Or et en mairie d'Is-sur-Tille.Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexésans délai au document d'urbanisme, conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.












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Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dansun délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Article 6 : La secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bourgogne-Franche-Comté, ledirecteur régional des affaires culturelles par intérim, l'architecte des bâtiments de France de la Côte-d'Or et le maire d'Is-sur-Tille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée à la Ministre de la culture, au secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et à la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or.Fait à Dijon, le 19 décembre 2025
Le préfet de régionSignéPaul MOURIER


































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IS SUR TILLEPERIMETRE DELIMITE DES ABORDSDOCUMENT ARRETE EN CM 17 12 2024WĠƌŝŵğƚƌĞĚĠůŝŵŝƚĠĚĞƐĂďŽƌĚƐECH : 1/3000
DRAC Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-12-19-00006 - Arrêté 25-321BAG PDA IS-SUR-TILLE 49
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2025-12-22-00007
Arrêté n° 68/2025 relatif à la cession de parcelles
à CHIVRES et LABERGEMENT LES SEURRE
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-12-22-00007 - Arrêté n° 68/2025 relatif à la cession de parcelles à CHIVRES et LABERGEMENT LES
SEURRE 50
Hospices Civils de Beaune

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DÉCISION DU DIRECTEUR
n°68/2025

OBJET : CESSION DE PARCELLES À CHIVRES ET
LABERGEMENT LES SEURRE

La Directrice par intérim,

• Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
• Vu les articles L6143-1, L6143-4, L6143-7 du code de la santé publique,
• Vu l'article R6143-3 du code de la santé publique,
• Vu la proposition d'acquisition présentée par M. Alain CORDELIER le 11 juillet
2025,
• Après concertation avec le Directoire les 13 octobre et 15 décembre 2025,
• Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance le 12 décembre 2025


DÉCIDE

Article 1 : De donner une suite favorable à la proposition d'achat par M. Alain
CORDELIER, actuel exploitant, des parcelles suivantes :

Commune de CHIVRES :
• ZA 16 « sur les plantes » 4ha 31 a 00ca
• ZA 94 « Les efforcés » 2ha 44a 60ca
• ZA 118 « Sur le mont » 1ha 17a 70ca
• ZE 2 « le Grenessard » 4ha 35a 20ca
• ZI 59 « La boulangère » 4ha 35a 40ca
• ZK 53 « en Jussain » 1ha 24a 80ca
• ZK 76 « Bas de Varennes » 3ha 19a 90ca
• ZK 95 « les chagnots » 12ha 15a 70ca
Commune de LABERGEMENT LES SEURRE :
• ZA 45 « Au closeau » 5ha 75a 30ca
pour une superficie totale de 38ha 996a 00ca; aux conditions suivantes :
- 194 980€ nets
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-12-22-00007 - Arrêté n° 68/2025 relatif à la cession de parcelles à CHIVRES et LABERGEMENT LES
SEURRE 51
Hospices Civils de Beaune

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- Prise en charge par M. Alain CORDELIER des frais afférents à cette vente (frais
de notaire)

Article 2 : La présente décision est exécutoire de plein droit dès réception par le
directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 3 : La présente décision fait l'objet fait l'objet d'une insertion sur le site internet
de l'établissement.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa
publication en formulant un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas 21 200 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr



Fait à Beaune, le 22 Décembre 2025

La Directrice par intérim,

Marie-Catherine MORAILLON
SIGNÉ





Hospices Civils de Beaune - 21-2025-12-22-00007 - Arrêté n° 68/2025 relatif à la cession de parcelles à CHIVRES et LABERGEMENT LES
SEURRE 52
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2025-12-22-00008
Arrêté n° 69/2025 relatif à la constitution d'une
servitude de canalisation sur la parcelle D611
lieu-dit LABORDE AU CHATEAU à MEURSANGES
(21)
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-12-22-00008 - Arrêté n° 69/2025 relatif à la constitution d'une servitude de canalisation sur la
parcelle D611 lieu-dit LABORDE AU CHATEAU à MEURSANGES (21) 53
Hospices Civils de Beaune

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DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 69/2025

OBJET : CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE CANALISATION SUR LA
PARCELLE D611 LIEU-DIT LABORDE AU CHATEAU A MEURSANGES (21)

La Directrice par intérim,

• Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
• Vu les articles L6143-1, L6143-4, L6143-7 du code de la santé publique,
• Vu l'article R6143-3 du code de la santé publique,
• Vu la demande de constitution d'une servitude de canalisation présentée par M.
Hervé KERLANN le 15 juillet 2025,
• Après concertation avec le Directoire le 15 décembre 2025,
• Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance le 12 décembre 2025


DÉCIDE

Article 1 : De donner une suite favorable à la demande de constitution d'une servitude
de canalisation d'eau enterrée sur la parcelle cadastrée D611 lieu -dit LABORDE AU
CHATEAU sur la commune de MEURSANGES afin d'assurer la prolongation d'une
canalisation existante pour alimenter une parcelle lui a ppartenant ; les frais afférents
à l'établissement de l'acte notarié étant à la charge de M. Hervé KERLANN.

Article 2 : La présente décision est exécutoire de plein droit dès réception par le
directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 3 : La présente décision fait l'objet d'une insertion sur le site internet de
l'établissement.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa
publication en formulant un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas 21 200 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr



Hospices Civils de Beaune - 21-2025-12-22-00008 - Arrêté n° 69/2025 relatif à la constitution d'une servitude de canalisation sur la
parcelle D611 lieu-dit LABORDE AU CHATEAU à MEURSANGES (21) 54
Hospices Civils de Beaune

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Fait à Beaune, le 22 Décembre 2025

La Directrice par intérim,

Marie-Catherine MORAILLON
SIGNÉ








Hospices Civils de Beaune - 21-2025-12-22-00008 - Arrêté n° 69/2025 relatif à la constitution d'une servitude de canalisation sur la
parcelle D611 lieu-dit LABORDE AU CHATEAU à MEURSANGES (21) 55
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2026-01-02-00011
Arrêté n°01/2026 portant Délégation de
signature Institut de Formations Paramédicales
Monsieur Franck BASTAERT
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-01-02-00011 - Arrêté n°01/2026 portant Délégation de signature Institut de Formations
Paramédicales Monsieur Franck BASTAERT 56
Hospices Civils de Beaune

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DÉCISION DU DIRECTEUR
n°01/2026

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE INSTITUT DE
FORMATIONS PARAMEDICALES - MONSIEUR FRANCK
BASTAERT

Le Directeur,

• Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles :

o L.6141-1 relatif aux établissement publics de santé,
o L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement public de
santé,
o D.6143-33 à D.6143 -35 permettant au directeur d'un établissement
public de santé de déléguer sa signature et définissant les conditions et
modalités de cette délégation,

• Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié par les arrêtés du 29 décembre 2022 et du
3 juillet 2023 relatif au diplôme d'état infirmier,
• Vu l'arrêté du 10 juin 2021 modifié par l'arrêté du 28 décembre 2023, relatif à la
formation conduisant au diplôme d'état d'aide -soignant et portant diverses
dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts
paramédicaux
• Vu l'arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 27
septembre 2023 détachant M. Guillaume KOCH, à compter du 1er octobre 2023,
dans l'emploi fonctionnel de directeur des Hospices Civils de Beaune et de
l'EHPAD de Bligny-sur-Ouche,

DECIDE


Article 1er :
De donner délégation de signature à Monsieur Franck BASTAERT , Directeur de
l'Institut de Formation Paramédicales, pour signer tous les actes et décisions
afférentes au fonctionnement de l'Institut de Formation Paramédicales et en particulier
:
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-01-02-00011 - Arrêté n°01/2026 portant Délégation de signature Institut de Formations
Paramédicales Monsieur Franck BASTAERT 57
Hospices Civils de Beaune

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1. Fonctionnement de l'IFP :

• Règlement intérieur
• Agrément des instituts paramédicaux avec la Région
• Gestion de la démarche qualité et de la démarche de certification
• Gestion de commande
• Gestion et validation de devis
• Demande de matériel/Plan d'équipement annuel
• Demande de travaux/ plan de travaux annuel
• Gestion d'intervention technique et logistique

2. Fonction pédagogique de l'IFP :

➢ Epreuves de sélection :
• Procédure de sélection envoyée à l'ARS
• Gestion de Parcoursup
• Convocation des candidats
• Courrier aux jurys de sélection (FPC, IFAS)
• Compte rendu du jury d'admission
• Liste des candidats admissibles
• Courrier individuel de notification des résultats aux candidats

➢ Formation initiale :
• Dossier de formation (ensemble des documents)
• Attestation de formation
• Attestation inhérente à la formation (numérique en santé,…)
• Autorisation d'absence
• Convention de stage
• Relation et décision en lien avec le déroulement des stages
• Convocation et notification d'avertissement si problème disciplinaire
• Courrier aux étudiants/élèves suite à une demande d'interruption de formation,
césure
• Elaboration de rapport motivé, rapport circonstancié
• Convocation des membres aux différentes instances IFSI, IFAS selon les
arrêtés respectifs
• Préparation, présidence, animation des instances relatifs au fonctionnement
des instituts
• Compte rendu des différentes instances relatifs au fonctionnement des instituts
• Courrier, notification, décision prise suite à l'avis des instances
Hospices Civils de Beaune - 21-2026-01-02-00011 - Arrêté n°01/2026 portant Délégation de signature Institut de Formations
Paramédicales Monsieur Franck BASTAERT 58
Hospices Civils de Beaune

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➢ Formation continue :
• Courrier, devis pour toute demande de formation continue (hors HCB)
• Attestation de formation

3. Fonction gestion du personnel :

• Gestion du temps de travail
• Evaluation annuelle des agents titulaires ou contractuels
• Demande de formation au plan de formation annuel
• Frais de déplacement des agents
• Rapport éventuel

4. Partenariats : Sauf tout do cument impliquant la personnalité morale du
chef d'établissement :

• Représentation ARS, DREETS, Conseil régional, GCS, Université, CFA, autres
instituts de formation, CEFIEC, GERACFAS, ANDEP, France Travail, Mission
locale, Education nationale, Services de la mairie de Beaune
• Organismes financeurs

Article 2 :

La délégation prend effet à la date de signature.
Elle est notifiée à l'intéressée, affichée dans les locaux de l'Institut de Formation
Paramédicale, publiée sur le site internet et intranet de l'établissement.

Elle est transmise au Préfet de département pour Insertion au recueil des actes
administratifs du département de Côte d'Or.













Hospices Civils de Beaune - 21-2026-01-02-00011 - Arrêté n°01/2026 portant Délégation de signature Institut de Formations
Paramédicales Monsieur Franck BASTAERT 59
Hospices Civils de Beaune

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Article 3 :

Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas 21 200 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application de Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr



Fait à Beaune, le 02 janvier 2026
Le Directeur,
Président du Directoire,

Guillaume KOCH

Signé







Hospices Civils de Beaune - 21-2026-01-02-00011 - Arrêté n°01/2026 portant Délégation de signature Institut de Formations
Paramédicales Monsieur Franck BASTAERT 60
Hospices Civils de Beaune
Direction générale
21-2025-12-22-00006
Arrêté n°67/2025 relatif à la cession de la
parcelle ZK 60 à DEMIGNY (71)
Hospices Civils de Beaune - 21-2025-12-22-00006 - Arrêté n°67/2025 relatif à la cession de la parcelle ZK 60 à DEMIGNY (71) 61
Hospices Civils de Beaune

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DÉCISION DU DIRECTEUR
n° 67/2025

OBJET : CESSION DE LA PARCELLE ZK 60 à DEMIGNY (71)

La Directrice par intérim,

• Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
• Vu les articles L6143-1, L6143-4, L6143-7 du code de la santé publique,
• Vu l'article R6143-3 du code de la santé publique,
• Vu la proposition d'acquisition présentée par M. BOILARD le 9 juillet 2025,
• Après concertation avec le Directoire les 13 octobre et 15 décembre 2025,
• Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance le 12 décembre 2025


DÉCIDE

Article 1 : De donner une suite favorable à la proposition d'achat de la parcelle ZK060
« La pièce derrière le château » d'une superficie de 2,58 hectares jouxtant sa propriété
et formant une enclave dans la parcelle ZK159 lui appartenant, pour homogénéiser la
surface d'exploitation et d'envisager l'enfouissement de l'alimentation électrique des
dépendances du château, actuellement aérienne, aux conditions suivantes :
- 10 320€ nets
- Prise en charge par M. BOILARD des frais afférents à cette vente (frais de
notaire, frais d'indemnisation de l'exploitant)


Article 2 : La présente décision est exécutoire de plein droit dès réception par le
directeur général de l'agence régionale de santé,

Article 3 :La présente décision fait l'objet fait l'objet d'une insertion sur le site internet
de l'établissement .

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa
publication en formulant un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d'Assas 21 200 Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr


Hospices Civils de Beaune - 21-2025-12-22-00006 - Arrêté n°67/2025 relatif à la cession de la parcelle ZK 60 à DEMIGNY (71) 62
Hospices Civils de Beaune

P a g e 2 | 2


Fait à Beaune, le 22 Décembre 2025

La Directrice par intérim,

Marie-Catherine MORAILLON
SIGNÉ




Hospices Civils de Beaune - 21-2025-12-22-00006 - Arrêté n°67/2025 relatif à la cession de la parcelle ZK 60 à DEMIGNY (71) 63
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2026-01-19-00001
Arrêté n° 121 fixant les dates, horaires et lieux de
dépôt des candidatures ainsi que les modalités
d'attribution des panneaux d'affichage à
l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-19-00001 - Arrêté n° 121 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que
les modalités d'attribution des panneaux d'affichage à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026
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ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Affaire suivie par Delphine HORNY Dijon, le 19 janvier 2026
Bureau des élections et de la réglementation/Cheffe de bureau
Tél : 03.80.44.65.40
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°121
Fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que les modalités
d'attribution des panneaux d'affichage à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la loi N° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 51 et L. 52, L. 252, L. 255-2 à LO.255-5, L.
256, L. 260, L. 263 à L. 267, L. 273.9, R. 27 et R. 28, R. 124, R. 127-1 à R. 128-3
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation
des électeurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 813/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Denis BRUEL secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or
ARRETE
Article 1er : Dates, lieux et horaires de dépôt des candidatures ;
Les déclarations de candidatures seront reçues :
- à la Préfecture – Cité Administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital –
Salle Erignac – rez-de-chaussée, pour les communes de l'arrondissement de Dijon et de
l'ensemble du département.
- à la Sous-Préfecture de Beaune pour les seules communes situées dans
l'arrondissement de Beaune ;
- à la Sous-Préfecture de Montbard pour les seules communes situées dans
l'arrondissement de Montbard,
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-19-00001 - Arrêté n° 121 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que
les modalités d'attribution des panneaux d'affichage à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026
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Les candidatures seront enregistrées aux dates et horaires suivants :
Pour le 1er tour de scrutin :
- du lundi 9 février 2026 au mercredi 25 février 2026 ;
(aux jours ouvrés) de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 ;
- Le jeudi 26 février 2026 ;
de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2ème tour de scrutin :
- Le lundi 16 mars 2026 ;
de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 ;
- Le mardi 17 mars 2026
de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Les modalités de rendez-vous pour le dépôt sont fixées comme suit :
- Les candidats de communes comportant un nombre de conseillers municipaux à élire
égal ou supérieur à 15, doivent prendre rendez-vous pour le 1er tour pour définir d'une date
pour le dépôt des candidatures.
Pour les arrondissements de Dijon et de Montbard, la prise de rendez-vous est en ligne
sur le site internet de la préfecture à la rubrique suivante :
https://www.cote-dor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-et-elections/Elections/
Elections-municipales-2026/Informations-aux-candidats2
Pour l'arrondissement de Beaune, la prise de rendez-vous est téléphonique en appelant au
03 45 43 80 05, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures.
- Les candidats des communes comportant un nombre de conseillers municipaux
inférieur à 15, peuvent se présenter aux jours et horaires cités précédemment sans rendez-
vous et seront reçus dans l'ordre d'arrivée.
Les modalités de dépôt des candidatures sont précisées en annexe de l'arrêté.
Article 2 : Attribution des panneaux d'affichage ;
Les panneaux d'affichage sont attribués en fonction d'un tirage au sort qui aura lieu à l'issue
du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a été
enregistrée.
Le tirage au sort aura lieu le vendredi 27 février 2026 aux horaires et lieux suivants :
- A partir de 09h00 pour les communes dont le nom commence par A jusqu'à C
- A partir de 10h00 pour les communes dont le nom commence par D jusqu'à M
- A partir de 11h00 pour les communes dont le nom commence par N jusqu'à Z
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-19-00001 - Arrêté n° 121 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que
les modalités d'attribution des panneaux d'affichage à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026
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- à la Préfecture – Cité Administrative Dampierre – 6 rue Chancelier de l'Hospital –
Salle Erignac – rez-de-chaussée, pour les seules communes de l'arrondissement de Dijon ;
- à la Sous-Préfecture de Beaune pour les seules communes situées dans
l'arrondissement de Beaune ;
- à la Sous-Préfecture de Montbard pour les seules communes situées dans
l'arrondissement de Montbard,
Les responsables de listes et leurs mandataires peuvent assister à cette opération ou s'y faire
représenter.
L'ordre du tirage au sort est celui qui figure sur l'état des listes de candidats arrêté par le
préfet.
L'ordre des panneaux, à l'issue du tirage au sort pour le premier tour est conservé au second
tour entre les listes restant en présence.
En cas de fusion de listes au second tour, l'ordre retenu est celui des listes « d'accueil », c'est-
à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le
plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Beaune et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbard sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 19 janvier 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Denis BRUEL
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès
du préfet de la Côte d'Or, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Direction de la modernisation – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 08 ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas BP61616 – 210016 Dijon Cedex
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-19-00001 - Arrêté n° 121 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que
les modalités d'attribution des panneaux d'affichage à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026
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ANNEXE : MODALITÉS DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Une déclaration de candidature est obligatoire, pour chaque tour de scrutin, dans toutes les
communes, quelle que soit leur population. La déclaration de candidature doit
obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA.
Les imprimés à utiliser sont annexés aux mémentos du candidat, disponibles sur le site
internet de la préfecture, www.cote-dor.gouv.fr et sur le site internet service public
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F39504
Il est possible et recommandé de les remplir de manière informatique.
I. POUR LES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
1. Composition des listes de candidats
La liste des candidats conseillers municipaux doit comporter autant de noms que de sièges
à pourvoir et au plus deux candidats supplémentaires.
La liste des candidats conseillers communautaires, issue de celle des conseillers
municipaux par fléchage, doit être établie conformément aux dispositions de l'article
L. 273.9 du code électoral et comporter un nombre de noms égal au nombre de sièges à
pourvoir :
– augmenté de 1 si ce nombre de sièges est inférieur à 5
– et augmenté de 2 si ce nombre de sièges est égal ou supérieur à 5.
Les listes des candidats conseillers municipaux et des candidats conseillers
communautaires doivent être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
2. La constitution du dossier de candidature par le candidat tête de liste :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Le dossier de candidature constitué par le candidat tête de liste comprend :
- une déclaration de candidature de la liste et ses annexes,
- une déclaration de candidature complété par chaque candidat de la liste, y compris le
candidat tête de liste, accompagnée de pièces justificatives.
- uniquement pour une déclaration de candidature dans les communes de 9 000 habitants
et plus, le récépissé de déclaration du mandataire financier de la liste (mandataire
financier ou association de financement électoral)
• 2.1 La déclaration de candidature de la liste :
Le candidat tête de liste ayant la qualité de « responsable de liste » est chargé de faire
toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste.
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-19-00001 - Arrêté n° 121 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que
les modalités d'attribution des panneaux d'affichage à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026
68
S'il dépose lui-même les déclarations de candidature, il devra être muni de la photocopie
d'une pièce d'identité.
Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt du dossier à une personne
dûment mandatée à cet effet.
Le cas échéant, est joint à la déclaration de la liste, un mandat confiant à cette personne le
soin de faire toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste avec
une copie de la pièce d'identité de la personne mandatée.
La personne mandatée n'est pas nécessairement un candidat de la liste.
En cas de fusion de listes au second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration
de candidature de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d'accueil » ou son
mandataire.
• Contenu de la déclaration de candidature de la liste :
La déclaration de candidature de liste est rédigée sur un imprimé CERFA 14998*03 et qui
contient :
• l'identité du candidat tête de liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de
naissance) et ses coordonnées de contact,
• le nom de la commune dans laquelle il se présente,
• l'intitulé de la liste et l'étiquette politique déclarée de la liste,
• la signature manuscrite et originale du candidat tête de liste.
Elle doit être accompagnée des annexes et pièces complémentaires suivantes :
• la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de leur présentation
indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque
candidat, et précisant pour chacun d'entre eux, par une case cochée, s'ils sont
candidats en tant que conseiller communautaire, et s'il s'agit de ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France, en précisant la
nationalité, (CERFA 17608*01) ;
• la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires, dans l'ordre
de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et
sexe de chaque candidat, ( CERFA 17607*01) ;
• pour les communes de 9 000 habitants et plus, les pièces de nature à prouver
que le candidat tête de liste a procédé à la déclaration d'un mandataire financier
(récépissé) ou celles nécessaires pour y procéder (déclaration, accord du
mandataire et copie des pièces d'identité du candidat et du mandataire financier),
• et d'un relevé d'identité bancaire ainsi que de l'annexe 10 bis du memento
aux candidats en vue d'un éventuel remboursement des dépenses électorales et
des frais de propagande.
• 2.2 La déclaration de chaque membre de la liste :
Chaque candidat, y compris le candidat tête de liste, doit compléter un imprimé CERFA
14997.*04
Chaque candidat doit apposer en personne sur sa déclaration de candidature :
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-19-00001 - Arrêté n° 121 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que
les modalités d'attribution des panneaux d'affichage à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026
69
• la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement
à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom
et prénoms du candidat tête de liste)» (art. L. 255-4) ;
• sa signature manuscrite.
Elles permettent d'attester de son consentement à figurer sur la liste. Une déclaration de
candidature sur laquelle la mention manuscrite et la signature précitées sont photocopiées
n'est pas recevable.
La mention et la signature ne sont pas exigées pour le second tour de scrutin lorsqu'il n'y a
pas de modification de la composition de la liste.
La déclaration est accompagnée de pièces justificatives qui diffèrent selon la situation des
candidats :
• d'un justificatif d'identité avec photographie pour tous les candidats, (pour les
candidats non inscrits sur une liste électorale, cette pièce doit être en cours de
validité) ;
• pour les candidats électeurs dans la commune dans laquelle ils se présentent,
soit d'une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune datant
de moins de 30 jours lors du dépôt de la candidature, soit d'une copie de la
décision de justice ordonnant son inscription sur cette liste ;
• pour les candidats électeurs dans une autre commune que celle où ils sont
candidats les pièces de nature à prouver qu'ils possèdent la qualité d'électeur
et disposent d'une attache avec la commune telle que définie à l'article R128 du
code électoral,
• pour les candidats ayant la qualité d'électeur mais non inscrits sur une liste
électorale, un bulletin N°3 du casier judiciaire depuis moins de trois mois pour
établir qu'ils disposent de leurs droits civils et politiques et les pièces de nature
à prouver qu'ils disposent d'une attache avec la commune telle que définie à
l'article R128 du code électoral,
• pour les candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne
autre que la France, chaque candidat doit fournir les pièces mentionnées supra
selon qu'ils soient inscrits ou non sur une liste électorale d'une commune et une
déclaration certifiant qu'ils ne sont pas déchus du droit d'éligibilité dans l'État
dont ils ont la nationalité.
• 2.3 Documents dont la production est facultative le jour du dépôt mais
recommandée :
Pour permettre le remboursement de la propagande officielle des candidats (circulaires,
bulletins de vote et affiches) les pièces complémentaires suivantes peuvent être jointes au
dossier :
• Un relevé d'identité bancaire original au nom du candidat tête de liste et l'annexe
10 du memento au candidat
Les modalités de dépôt des candidatures sont précisées dans le memento aux candidats :
https://www.elections.interieur.gouv.fr/sites/elections/files/medias/documents/2025-12/
MementoMUN26plus_de_1000vDef-compressed.pdf
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Tél. : 03 80 44 64 00
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2026
70
II – POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
1. Composition des listes de candidats :
La liste des candidats conseillers municipaux peut comporter jusqu'à deux candidats de
moins que de sièges à pourvoir et au plus deux candidats supplémentaires.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier
comme au second tour. Cette obligation de parité s'applique également aux éventuels
candidats supplémentaires sur la liste.
2. La constitution du dossier de candidature par le candidat tête de liste :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Le dossier de candidature constitué par le candidat tête de liste comprend :
- une déclaration de candidature de la liste et ses annexes,
- une déclaration de candidature complété par chaque candidat de la liste, y compris le
candidat tête de liste, accompagnée de pièces justificatives.
• 2.1 La déclaration de candidature de la liste :
Le candidat tête de liste ayant la qualité de « responsable de liste » est chargé de faire
toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste.
S'il dépose lui-même les déclarations de candidature, il devra être muni de la photocopie
d'une pièce d'identité.
Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt du dossier à une personne
dûment mandatée à cet effet.
Le cas échéant, est joint à la déclaration de la liste, un mandat confiant à cette personne le
soin de faire toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste avec
une copie de la pièce d'identité de la personne mandatée.
La personne mandatée n'est pas nécessairement un candidat de la liste.
En cas de fusion de listes au second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration
de candidature de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d'accueil » ou son
mandataire.
La déclaration de candidature de liste est rédigée sur un imprimé CERFA 14998*03 qui
contient :
• l'identité du candidat tête de liste (nom, prénom, sexe, date et lieu de
naissance) et ses coordonnées de contact,
• le nom de la commune dans laquelle il se présente,
• l'intitulé de la liste et l'étiquette politique déclarée de la liste,
• la signature manuscrite et originale du candidat tête de liste.
Elle doit être accompagnée de l'annexe suivante
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
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les modalités d'attribution des panneaux d'affichage à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026
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• la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de leur présentation
indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque
candidat, et en précisant la nationalité s'il s'agit de ressortissants d'un État
membre de l'Union européenne autre que la France, (CERFA 17609*01)
• 2.2 La déclaration de chaque membre de la liste :
Chaque candidat, y compris le candidat tête de liste, doit compléter un imprimé
CERFA14997.*04
Chaque candidat doit apposer en personne sur sa déclaration de candidature :
• la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement
à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom
et prénoms du candidat tête de liste)» (art. L. 255-4) ;sa signature manuscrite.
Elles permettent d'attester de son consentement à figurer sur la liste. Une déclaration de
candidature sur laquelle la mention manuscrite et la signature précitées sont photocopiées
n'est pas recevable.
La mention et la signature ne sont pas exigées pour le second tour de scrutin lorsqu'il n'y a
pas de modification de la composition de la liste.
La déclaration est accompagnée de pièces justificatives qui diffèrent selon la situation des
candidats :
• d'un justificatif d'identité avec photographie pour tous les candidats, (pour les
candidats non inscrits sur une liste électorale, cette pièce doit être en cours de
validité) ;
• pour les candidats électeurs dans la commune dans laquelle ils se présentent,
soit d'une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune datant
de moins de 30 jours lors du dépôt de la candidature, soit d'une copie de la
décision de justice ordonnant son inscription sur cette liste ;
• pour les candidats électeurs dans une autre commune que celle où ils sont
candidats les pièces de nature à prouver qu'ils possèdent la qualité d'électeur
et disposent d'une attache avec la commune telle que définie à l'article R128 du
code électoral,
• pour les candidats ayant la qualité d'électeur mais non inscrits sur une liste
électorale, un bulletin N°3 du casier judiciaire depuis moins de trois mois pour
établir qu'ils disposent de leurs droits civils et politiques et les pièces de nature
à prouver qu'ils disposent d'une attache avec la commune telle que définie à
l'article R128 du code électoral,
• pour les candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne
autre que la France, chaque candidat doit fournir les pièces mentionnées supra
selon qu'ils soient inscrits ou non sur une liste électorale d'une commune et une
déclaration certifiant qu'ils ne sont pas déchus du droit d'éligibilité dans l'État
dont ils ont la nationalité.
Les modalités de dépôt des candidatures sont précisées dans le memento aux candidats :
https://www.elections.interieur.gouv.fr/sites/elections/files/medias/documents/2025-12/
Memento-MUN26-1000vDef-compressed_0.pdf
53 rue de la préfecture
Tél. : 03 80 44 64 00
Courriel : pref-accueil@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-19-00001 - Arrêté n° 121 fixant les dates, horaires et lieux de dépôt des candidatures ainsi que
les modalités d'attribution des panneaux d'affichage à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2026-01-23-00001
Arrêté préfectoral N° 172 / SG du 23 janvier
2026 donnant délégation de signature en
matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-1
61-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-
232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-7
54-780-833 des fonds européens et des recettes
non fiscales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 172 / SG du 23 janvier 2026 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
73
EmPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 172 / SG du 23 janvier 2026 donnant délégation de signature en matièrede gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357- 362-363- 364-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
Le Préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements etles régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placéssous leur autorité;Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des <services de l'État dans les régions etdépartements;vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, Préfet de la RégionBourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or;Vu le décret du 6 Jui 2023 portant nomination de Monsieur Benoît BYRSKI, Sous-préfet deBeaune;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE, Sous-préfetde Montbard;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Denis BRUEL, Secrétairegénéral de la préfecture de la Côte-d'Or;Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Aurélie CONTRECIVILE en qualité deSous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté, Préfetde laCôte-d'Or;Vu le décret du 23 mai 2025 portant nomination de Madame Magalie MALERBA en qualité deSecrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, Sous-préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comteé, Préfet de la Côte-d'Or ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 décembre 2022nommant Madame Florence BERNARD, en qualité d'adjointe à la Secrétaire générale pour lesaffaires régionales de la Région Bourgogne-Franche-Comte, en charge du pôle « politiquespubliques interministérielles »,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 172 / SG du 23 janvier 2026 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
74
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 1° février 2024 nommantMadame Nathalie BERGET directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 1° octobre 2025 nommantMadame Perrine SERRE, en qualité de Secrétaire générale pour les affaires régionales de laRégion Bourgogne-Franche-Comté,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 13 janvier 2026 nommantM. Benoit ROGEON, en qualité d'adjoint de la Secrétaire générale pour les affaires régionalesde la Région Bourgogne-Franche-Comté, en charge du pôle « modernisation des moyens » ;Vu l'arrêté 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général CommunDépartemental ;Vu l'arrêté préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la région Bourgogne-Franche-Comte, préfecture du département de la Côte d'Or ;Vu l'accord local relatif à l'application du protocole d'expérimentation de la carte voyagiste dansle cadre du déploiement de CHORUS DT (Déplacements Temporaires) signé conjointement le17 avril 2018 par Madame Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comtéet de la Côte d'Or et Madame Martine VIALLET, Directrice régionale des finances publiques dela region Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or,Vu la lettre de mission du 15 octobre 2025 par laquelle Monsieur Denis BRUEL, secrétaire généralde la préfecture de Côte d'Or, confie à Madame Céline MANELLI, attachée et cheffe du service del'immigration et de l'intégration, la fonction de directrice de l'immigration et de la nationalité parintérim;Vu l'arrêté préfectoral N° 3/SG du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature en matière degestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-380-723-754-780-833,des fondseuropéens et des recettes non fiscales ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral N° 3/SG du 5 janvier 2026 donnant délégation de signature enmatière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833,des fonds européens et des recettes non fiscales et toutesdispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoralet aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté dans les conditions etlimites prévues, pour l'exécution des dépenses au titre des BOP 104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833, des fonds européens et des recettes non fiscales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 172 / SG du 23 janvier 2026 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
75
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de.la Côte-d'Or, la directrice régionale desfinances publiques, les membres du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dansl'annexe visée à l'article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or. |Fait à Dijon, le 23/01/26
Le Préfet,SIGNEPaul MOURIER
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 172 / SG du 23 janvier 2026 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 172 / SG du 23 janvier 2026 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DE L'UNITÉ OPERATIONNELLEDÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR ET DES BUDGETS OPERATIONNELS DE PROGRAMME ne104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206- 207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-364-380-723-754-780-833, des fonds européens et des recettes non fiscales
M. Eddy GAFFIOT chef du Centre deServices Partagés Régional CHORUSEmission de l'Ordre de Payer PériodiqueOPP dans le cas du Service Fait PrésuméSFP
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Céline JOUVENCEAUX adjointeAu responsable du CSPR CHORUS,Cheffe du pdle subventions recettesMme Nathalie BORNOT,Cheffe du pôlecommande publique-projets complexes
Mme Nathalie BERGET, directrice duSecrétariat Général Commun DépartementalSignature des admissions en non valeurDans le cadre des RNF
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeM. Eddy GAFFIOT, chef du CSPRMme Céline JOUVENCEAUX adjointeAu responsable du CSPR CHORUS,Cheffe du pôle subventions recettes
M. Denis BRUEL, secrétaire général| Mme Magalie MALERBA, secrétaire généraleSignature des «Etats Récapitulatif adjointeDes Créances » M. Eddy GAFFIOT chef du Centre de. ServicesPartagés Régional CHORUSMme Céline JOUVENCEAUX adjointe auresponsable du CSPR CHORUS, cheffe du pôlesubventions recettesM. Olivier SOUPRAYEN, valideur DP, RNF et EJ
Mme Murielle DEMOR, gestionnaireM. Benoit GAUTRET, gestionnaireSaisie des demandes de paiement direct Mme Béatrice LAVALETTE, gestionnaireHors engagement juridique Mme Leyla LAQUAJ, gestionnaireMme Rachel MAILLARD, gestionnaireMme Christine MAURICE, gestionnaireMme Christelle MEYNIER, gestionnaireMme Bouchra PAGAN, gestionnaire
M. Eddy GAFFIOT chef du Centre de ServicesPartagés Régional CHORUSMme Céline JOUVENCEAUX adjointe auresponsable du CSPR CHORUS, cheffe du pôlesubventions recettesMme Nathalie BORNOT, Cheffe du pôlecommande publique-projets complexes,Mme Célia MOREAUX, responsable qualitépete maneM. Olivier SOUPRAYEN, valideur DP, RNF et EJM. Eddy GAFFIOT chef du Centre deServices Partagés Régional CHORUSMme Nathalie BORNOT Cheffe du pôlecommande publique projets complexesMme Célia MOREAUX, responsableQualité PerformanceValidation de l'engagement juridique
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Céline JOUVENCEAUX adjointeAu responsable du CSPR CHORUS,Cheffe du pôle subventions recettesM. Olivier SOUPRAYEN Valideur DP,RNF, EJ
Page 1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N° 172 / SG du 23 janvier 2026 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
78
BOP
Certification du « service fait » dans Chorussur la base de la « constatation du serviceait » établie par les centres prescripteurs
Mme Christelle MEYNIER GestionnaireMme Bouchra PAGANT GestionnaireMme Muriel DEMOR GestionnaireMme Béatrice LAVALETTE GestionnaireMme Rachel MAILLARD Gestionnaire :Mme Leyla LAOUAJ GestionnaireM. Benoît GAUTRET GestionnaireMme Christine MAURICE Gestionnaire
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeM. Eddy GAFFIOT chef du Centre de ServicesPartagés Régional CHORUSMme Céline JOUVENCEAUX adjointe auresponsable du CSPR CHORUS,cheffe du pôle subventions recettesMme Célia MOREAUX, responsable qualitéPerformance
- Validation des demandes de paiementet des recettes non fiscales et engagement deiers | '
Mme Céline JOUVENCEAUX adjointeau responsable du CSPR CHORUS,Cheffe du pôle subventions recettesM.Olivier SOUPRAYEN Valideur DP,RNF et EJMme Célia MOREAUX, responsablequalité performance
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire générale :adjointeM. Eddy GAFFIOT chef du Centre de- Services Partagés Régional CHORUSMme Nathalie BORNOT Cheffe du pôleCommande publique projets complexes :Signature du formulaire ordre de paiementsuite à rejet de paiementMme Céline JOUVENCEAUX adjointeCheffe du pôle subventions recettes
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeM. Eddy GAFFIOT chef du Centre deServices Partagés Régional CHORUS
Tenue de la comptabilité auxiliairedes immobilisations
Ordre à payer dans Chorus formulaire.
Dans le cadre de CHORUS DT:Fraisde déplacement pour les membresdu corps préfectoral : ordre de mission etétat de frais en tant que valideur hiérarchiqueVH1
Dans le cadre de CHORUS DT:- Frais de déplacement pour les directeurs etla conseillère technique régionale : ordre demission et état de frais- Frais de déplacement pour les assistantessociales de la régionBourgogne-Franche-Comté : ordre demission et état de frais en tant que valideurHiérarchique VH1
M. Eddy GAFFIOT chef du Centre deServices Partagés Régional CHORUSMme Nathalie BORNOT Cheffe du pôleCommande publique projets complexesM. Benoît GAUTRET Gestionnaire
M. Jean PRUDHOMME, chef du bureau de lastatégie financiére et immobiliére
Mme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départemental:
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Édith PERRON, conseillère techniquerégionale
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointe
Mme Céline JOUVENCEAUX adjointe auresponsable du CSPR CHORUS, cheffe du pôlesubventions recettes
Lui i hota Ton ANNEES
M. Denis BRUEL, secrétaire génMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Martine THUNOT, Adjointe au chef dubureau de la statégie financière et immobilièreMme Maud DE HAROMme Mylène CUCCHI
RTE Bien
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeM. David VERGNEAU, Directeur adjoint duSecrétariat général commun départementalM. Jean PRUDHOMME, chef du bureau de lastatégie financière et immobilièreMme Martine THUNOT, Adjointe au chef dubureau de la statégie financière et immobilièreMme Laurence GRANGER,Mme Maud DE HAROM. Joris MARCHAND
oy
Mme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départemental -M. David VERGNEAU, Directeur adjoint duSecrétariat général commun départementalM. Jean PRUDHOMME, chef du bureau de lastatégie financiére et immobiliéreMme Martine THUNOT, Adjointe au chef dubureau de la statégie financière et immobilièreMme Maud DE HAROMme Laurence GRANGERM. Joris MARCHAND
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104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
64-380-723-754-780-833 des fonds européens et des recettes non fiscales
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Décisions de dépenses et de recettes etcertification de service fait quel que soitle montant
Décisions de dépenses et recettes- certification du service fait :es FE Te rune z
Décisions de dépenses et recettes- certification du service fait
Décisions de dépenses et recettes- certification du service fait
Décisions de dépenses et recettes- certification du service fait
Décisions de dépenses et recettes- certification du service fait
BOP
Réservées a la signature deM. Paul MOURIER, Préfet
M. Denis BRUEL, secrétaire général
Mme Magalie MALERBA,Secrétaire générale adjointe
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinet '
Mme Perrine SERRE, secrétaire générale pourles affaires régionales de Bourgogne — Franche-Comté
M. Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune
Saisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Carole RATEL.Saisie dans Chorus Formulaire etcertification des SF : Mme Martine THUNOT,M. Louis DUSART , Maud de HARO,Myléne CUCCHI, Jade ROLAND,Joris MARCHAND,Jean PRUDHOMME
Saisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Nathalie DEMONT,Mme Marie-Julie JUGNIOT 'Martine THUNOT, Louis DUSART ,Maud DE HARO, Myléne CUCCHI,Jade ROLAND,Joris MARCHAND,Jean PRUDHOMME
Saisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Nathalie DEMONT,Mme Marie-Julie JUGNIOTSaisie dans Chorus et certification des SF :Mme Martine THUNOT, .Louis DUSART,Maud DE HARO, Jade ROLAND,Joris MARCHAND, Jean PRUDHOMME, MylèneCUCCHI
Saisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Carole RATEL,Saisie dans Chorus et certification des SF :Mme Martine THUNOT, M. Louis DUSART, ,Maud DE HARO, Mylène CUCCHI, JadeROLAND, Joris MARCHAND, JeanPRUDHOMME :
Mme Florence BERNARD, adjointe à lasecrétaire générale pour les affaires régionalesdeBourgogne-Franche-Comté, chargée du Pôle« politiques publiques interministérielles »Saisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Zhor HAMANI, MmeCéciline LEVENARD, M. Julien MARLOT et M.Olivier BONNEVIE.Saisie dans Chorus Formulaire et certificationdes SF: Martine THUNOT, Louis DUSART,Maud DE HARO, Mylène CUCCHI,Jade ROLAND, Joris MARCHAND,Jean PRUDHOMME
Saisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Marie FETEIRA etFlorine CAILLOT, Martine THUNOT , LouisDUSART, Maud DE HARO, Mylène CUCCHI, ©Jade ROLAND,Joris MARCHAND,Jean PRUDHOMME
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Décisions de dépenses et recettes- certification du service fait
Décisions de dépenses et recettes relativesaux frais de représentation du secrétaireGénéral et certification du service fait
BOP
M. Sébastien LANOYE, sous-préfet deMontbard
M. Laurent BOILLÉE, secrétaire général de laSous-préfecture de Beaune
Saisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Lisa MONOT,Mme Chloe BAUDOTMartine THUNOT, Louis DUSART,Maud DE HARO, Mylène CUCCHI,ade ROLAND, Joris MARCHAND,ean PRUDHOMME
M. Benoit BYRSKI, sous-préfet de BeauneSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Marie FETEIRA etMme Florine CAILLOTMartine THUNOT, Louis DUSART,Maud DE HARO, Myléne CUCCHI,Jade ROLAND,Joris MARCHAND,Jean PRUDHOMMEDans le cadre de CHORUS DT:Frais de déplacement (y compris formation),ordres de mission et états de frais enTant que valideur hiérarchique VH1 M. Benoit BYRSKI, sous-préfet de BeauneM. Laurent BOILLEE, secrétaire général dela sous-préfecture de BeauneMme Laila BENJDIR, secrétaire généraledjointe
Décisions de dépenses et recettes- certification du service fait
Décisions de dépenses et recettes relativesaux frais de représentation du secrétairegénéral et certification du service fait
M. Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune
Mme Marguerite MOINDROT secrétairegénérale de la sous- préfecture de Montbard
M. Laurent BOILLÉE, secrétaire général de lasous-préfecture de Beaune :Saisie. dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF: Mme Marie FETEIRA etMme Florine CAILLOTMartine THUNOT, Laurence GRANGER, MmeMaud DE HARO, M. Louis DUSART, JorisMARCHAND et Mme Mylène CUCCHIade ROLLAND, Jean PRUDHOMME
M. Sébastien LANOYE, sous-préfet de MontbardSaisie dans Chorus Formulaire des DA etCertification des SF : Mme Lisa MONOT,Mme Chloe BAUDOTMartine THUNOT,M. Louis DUSARTDans le cadre de CHORUS DT :Frais de déplacement (y compris formation),ordres de mission et états de frais en tant quevalideur hiérarchique VH1 M. Sébastien LANOYE, sous-préfet deMontbard Mme Marguerite MOINDROT secrétairegénérale de la sous- préfecture de MontbardMme Isabelle BAIJOT, cheffe du pôlecollectivités locales et développement territorial
Décisions de dépenses et recettes -certification du service fait
Décisions de dépenses et recettes etcertification du service fait
M. Sébastien LANOYE, sous-préfet deMontbard
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinet
Mme Marguerite MOINDROT, secrétairegénérale de la sous- préfecture de MontbardSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Lisa MONOT,Mme Chloe BAUDOT,Martine THUNOT, M. Louis DUSART, MmeLaurence GRANGER,, Maud DE-HARO, JorisMARCHAND et Mylène CUCCHIJade ROLAND, Jean PRUDHOMME
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointe .Saisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF: Laurence GRANGER,Martine THUNOT, Mme Maud DE-HARO,M. Louis DUSART, M. Joris MARCHAND MmeMyléne CUCCHI, Jade ROLAND,Jean PRUDHOMME
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BOP
Dans le cadre de chorus-DT:Frais de déplacement (y compris formation)pour les agents du cabinet et de la directiondes sécurités : ordres de mission et états defrais en tant que valideur hiérarchique VH1Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinet
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Hélène MANCIAUX, Directrice dessécuritésMme Cécile HERMIER, chef du service régionalet départemental de la communication .interministérielleMme Carole RATEL, M. Jean PRUDHOMME
Élections — frais de bouche : décisions dedépenses et recettes — certification du servicefait
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinet
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeM. Louis -Joseph VANDERSTUYF,Chefdubureau de la représentation de l'ÉtatMme France HERRSCHER, adjointe au chef dubureau de la représentation de l'État
Frais de bouche (exercices de défense) :décisions de dépenses et certification duservice fait Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinet
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Hélène MANCIAUX, Directrice dessécuritésM. Thierry BRULE, chef de la sécurité civileM. Timothée DANIEL, chef du bureau défense etsécuritéSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Laurence GRANGERMartine THUNOT, Mme Maud DE-HARO,Louis DUSART et M, Joris MARCHANDJade ROLAND, Jean PRUDHOMME
Décisions de dépenses et recettes relatives. faux frais de représentation du directeur dessécurités et certification de service faitMme Hélène MANCIAUX, Directrice dessécurités
-|M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinetSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF :Laurence GRANGER,. Martine THUNOT, MmeMaud DE-HARO, M. Louis DUSART, JorisMARCHAND, Mylène CUCCHIJade ROLAND, Jean PRUDHOMME
Décisions de dépenses et recettes relativesaux frais de représentation du chef du bureaude la communication interministérielle etcertification du service fait Mme Cécile HERMIER, cheffe du servicerégional et départemental de la communicationinterministerielle
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinetSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : M. Jérôme COLIN, CécileHERMIER, Laurence GRANGER, MoniqueFIORE, Mme Martine THUNOT, Mme Maud DE-HARO, M. Louis DUSART, Joris MARCHANDlet Mme Myléne CUCCHI
Communication interministérielle : décisions| de dépenses et recettes > à 250 € Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinet
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Cécile HERMIER, chef du service régionalet départemental de la communicationinterministérielleSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : M. Jérôme COLIN, CécileHERMIER, Mme Laurence GRANGER,' Monique FIORE, Mme Martine THUNOT, MmeMaud DE-HARO, M. Louis DUSART, M. JorisMARCHAND et Mme Mylène CUCCHI
Communication interministérielle : décisionsde dépenses et recettes < à 250 € Mme Cécile HERMIER, cheffe du servicerégional et départemental de la communicationinterministérielle
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinetM. Jérôme COLIN, adjoint au chef du servicerégional et départemental de la communicationinterministérielleSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : M. Jérôme COLIN, CécileHERMIER, Mme Laurence GRANGER, MmeMonique FIORE, Martine THUNOT, Mme MaudDE-HARO, M. Louis DUSART, M. JorisMARCHAND et Mme Mylène CUCCH, JadeROLAND
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BOP
Communication interministérielle : certificationdu service fait quel que soit le montantMme Cécile HERMIER, cheffe du servicerégional et départemental de la consentinterministérielle
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinetMme Cécile HERMIER, cheffe du servicerégional et départemental de la communicationinter ministérielleM. Jérôme COLIN, adjoint au chef du servicerégional et départemental de la communicationinterministérielleSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Laurence GRANGER,Mme Monique FIORE, Martine THUNOT, MmeMaud DE-HARO, M. Louis DUSART, . JorisMARCHAND et Mme Mylène CUCCHI
Cérémonies publiques (achat de médailles) :décisions de dépenses et de recettes etcertification du service fait Mme Cécile HERMIER, cheffe du service :régional et départemental de la communicationinterministérielle
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinetM. Jérôme COLIN, adjoint au chef du servicerégional et départemental de la communicationinterministérielleSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF: Laurence GRANGER,Mme Martine THUNOT, Maud DE-HARO,Louis DUSART, M. Joris MARCHAND MylèneCUCCHI, Jade ROLAND,Jean PRUDHOMMEPolice administrative : décisions de dépenseset recettes, certification de service fait pour lesvacations des membres de la commission devidéo-surveillanceMme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinet M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire générale'JadjointeFonds interministériel de prévention de ladélinquance - Mission interministérielle de luttecontre drogues et conduites addictives :décisions de dépenses — subventionsMme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinet M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointe
Valls © COUTE UE CUT TOUR UY TOUTITITUTAES .Fonds interministériel de prévention de ladélinquance - Mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives :certification du service fait .
Dans le cadre de CHORUS DT:Frais de déplacement, ordres de mission etétats de frais en tant que valideur hiérarchiqueVH1
Mme Sandrine DA SILVA, chargée de missionprévention délinquance
Mme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départemental
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinetMme Hélène MANCIAUX, Directrice dessécuritésMme Séverine LACROIXMme Anaïs GASPALON
IM. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeM. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCDMme DESNOUVAUX Sylvie, adjointe au chef duservice de la formation, de l'action sociale et.de laqualité de vie au travailMme Valérie MALATY, cheffe du service desressources humainesM. Thomas GEVREY, adjoint à la cheffe duservice des ressources humainesM. Jean PRUDHOMME, chef du service de lastratégie financière et immobilièreMme Martine THUNOT, Adjointe au chef duService de la stratégie financière et immobilièreMme Laurence GRANGER,Mme Maud DE HARO,M. Joris MARCHANDM. Eddy GAFFIOT, Responsable du centre deservices partagés régional CHORUS,Mme Céline JOUVENCEAUX, adjointe auresponsable du centre de services partagésrégional CHORUS,M. Didier PERALDI, chef du service desfinances, de l'immobilier et des moyens générauxJean-Christophe BRIOT, chef du SDISIC Jean-Luc JOBARD, adjoint au chef du SDISICPage 6
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Décisions de dépenses et de recettes pourl'organisation des concours (location salles,publicité, vacations) et le reglement deshonoraires médicaux< 500€
BOP
Mme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départemental
'| M. David VERGNEAU, directeur adjoint du
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointe
SGCD |Mme Valérie MALATY, cheffe du service desressources humainesM. Thomas GEVREY, adjoint à la cheffe duservice des ressources humainesSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF :Coralie HAUTIER, Maurane HOUSNIMme Martine THUNOT, Mme LaurenceGRANGER, Mme ,Maud DE-HARO,M.Louis DUSART et Mme Myléne CUCCHIJade ROLAND, Jean PRUDHOMME
À
Décisions de dépenses et de recettes< à 5 000 € : Mme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départemental
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeM. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCDSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF :Coralie HAUTIER, Maurane HOUSNI. DavidVERGNEAU, directeur adjoint du SGCD MartineTHUNOT, Mme Laurence GRANGER,Mme Maud DE-HARO, .Louis DUSART,Mylène CUCCHIJade ROLAND, Jean PRUDHOMME
Dépenses liées à l'activité RH: organisationdes concours (location salles, publicité,vacations), le règlement des honorairesmédicaux, gratifications des stagiaires :certification de service fait quel que soit lemontant
Décisions de dépenses et de recettes relativesà la formation
Mme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départemental
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointe ©
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeM. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCDMme Valérie MALATY, cheffe du service desressources humainesM. Thomas GEVREY, adjoint à la cheffe duservice des ressources humainesM. Jean PRUDHOMME, chef du bureau de lastatégie financiére et immobiliéreMme Martine THUNOT, Adjointe au chef dubureau de la statégie financiére et immobiliéreSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF Stéphanie JACQUOTCoralie HAUTIER, Maurane HOUSNI,Mme RUESTERHOLTZ,Laurence GRANGER, ,Maud DE-HARO,.Louis DUSART, Myléne CUCCHIJade ROLAND, Jean PRUDHOMME
msdirectrice dean: :Mme Aurélie CONTRECIVILE,cabinetSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF :Emmanuelle BONNARDOTSylvie DESNOUVAUX, Sophie LEFEBRE
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BOP
Décisions de dépenses et de recettes relativesà la formation < à 5000€ © Mme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départemental
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeM. David VERGNEAU, directeur adjoint du |SGCDSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF :Emmanuelle BONNARDOT,Sophie LEFEBRE Mme Martine THUNOT,Mme ,Maud DE-HARO,M.Louis DUSART et Mme Mylène CUCCHIJade ROLAND, Jean PRUDHOMME
Décisions de dépenses et de recettes relativesà la formation < à 1000 € Mme DESNOUVAUX Sylvie,adjointe au chef du service de la formation,l'action sociale et de la qualité de vie au travail
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie BERGET, directrice du SGCDM. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCDSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF :Emmanuelle BONNARDOT,Sophie LEFEBRE Mme Martine THUNOT,Mme ,Maud DE-HARO,M.Louis DUSART et Mme Myléne CUCCHIJade ROLAND, Jean PRUDHOME
Documents relatifs aux indemnités derenseignementMme DESNOUVAUX Sylvie,adjointe au chef du service de la formation, :l'action sociale et de la qualité de vie au travail
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie BERGET, directrice du SGCDM. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCD
Dans le cadre de CHORUS DT:Décisions dedépenses et de recettes relatives auxtransports et à l'hébergement et aux frais debouche des formateurs en tant que valideurhiérarchique VH1
Mme DESNOUVAUX Sylvie,adjointe au chef du service de la formation,l'action sociale et de la qualité de vie au travail
M. Denis BRUEL, secrétaire général M. DenisBRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départementalM. David VERGNEAU, Directeur adjoint du :Secrétariat général commun départementalEmmanuelle BONNARDOT,Sophie LEFEBRE, Laurence GRANGER, MaudDE HARO :
Formation : certification de service fait quelque soit le montantMme DESNOUVAUX Sylvie,adjointe au chef du service de la formation,l'action sociale et de la qualité de vie au travail
M. Denis BRUEL, secrétaire général M. DenisBRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départementalM. David VERGNEAU, Directeur adjoint duSecrétariat général commun départementalEmmanuelle BONNARDOT,Sophie LEFEBRE, Laurence GRANGER, MaudDE HARO
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
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Décisions de dépenses relatives à l'actionsociale et à la médecine de prévention< 1000 € Mme DESNOUVAUX Sylvie,adjointe au chef du service de la formation,l'action sociale et de la qualité de vie au travail
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie BERGET, Directrice du :Secrétariat général commun départementalM. David VERGNEAU, Directeur adjoint duSecrétariat général commun départementalMme Sylvie DESNOUVAUX, adjointe au chef duservice GCQVT, cheffe du service régional etdépartemental de formationM. Jean PRUDHOMME, chef du service de lastratégie financière et immobilièreMme Isabelle GUERIN, cheffe du SDASMme Florence VUILLEMIN, adjointe cheffe duSDASSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF :Mme Florence VUILLEMIN, Mme CélineMEILLIER, Mme Isabelle GUERIN, MmeMartine THUNOT, Mme Laurence GRANGER,Mme ,Maud DE-HARO,Louis DUSART Mme Myléne CUCCHI,Jade ROLAND Jean PRUDHOMME
Décisions de dépenses relatives à l'actionsociale et à la médecine de préventionM. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeRUEL, secrétaire général
Mme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départemental(jusqu'à 5000 €)M. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCD (jusqu'à 5000 €)M. Jean PRUDHOMME, chef du bureau de lastratégie financière et immobilière(jusqu'à 1 500€)Mme Martine THUNOT, adjointe au chef du
constatation de service fait quel que soit lemontant
Décisions de dépenses et de recettes
Action sociale et médecine de prévention :Mme DESNOUVAUX Sylvie,adjointe au chef du service de la formation,l'action sociale et de la qualitéde vie au travail
M. Denis BRUEL, secrétaire'généralMme Magalie MALERBA secrétaire. généraleadjointe
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départementalM. David VERGNEAU, Directeur adjoint duSecrétariat général commun départementalMme Sylvie DESNOUVAUX, adjointe au chef duservice GCQVT, cheffe du service régional etdépartemental de formationM. Jean PRUDHOMME, chef du service de lastratégie financiére et immobiliéreMme Isabelle GUERIN, cheffe du SDASMme Florence VUILLEMIN, adjointe cheffe duSDASSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF :Mme Florence VUILLEMIN, Mme CélineMEILLIER, Mme Isabelle GUERIN, MmeMartine THUNOT, Mme Laurence GRANGER,Mme ,Maud DE-HARO,Louis DUSART Mme Myléne CUCCHI,Jade ROLAND Jean PRUDHOMMEmi ee
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinetSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Martine THUNOT,Mme Laurence GRANGER, Mme ,Maud DE-HARO, Louis DUSART Mme Mylène CUCCHI,Jade ROLAND Jean PRUDHOMME, JorisMARCHAND
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-113-119-122-124-129-135-137-147-148-161-163-172-181-206-207-209-215-216-217-218-219-232-303-348-349-354-357-362-363-3
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Décisions de eepansse et de recettesI< à 5000 € [Mme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départemental
M. David VERGNEAU, directeur adjoint duSecrétariat Général Commun DépartementalSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF :Mme Martine THUNOT, Mme LaurenceGRANGER, Mme ,Maud DE-HARO,Louis DUSART Mme Mylène CUCCHI,Jade ROLAND Jean PRUDHOMME, JorisMARCHAND
Décisions de dépenses et de recettes< à 1500 €
Immobilier et Services InternesM. Jean PRUDHOMME, chef du service de lastratégie financière et immobilière
M. Didier PERALDI, chef du service Logistique,Mme Martine THUNOT, Adjointe au chef dubureau de la statégie financière et immobilièreSaisie dans Chorus Formulaire aéé DA etcertification des SF:Mme Martine THUNOT, Mme LaurenceGRANGER, Mme ,Maud DE-HARO,Louis DUSART Mme Myléne CUCCHI,Jade ROLAND Jean PRUDHOMME, JorisMARCHAND
Décisions de dépenses et de recettes<à 500€ Mme Martine THUNOT, Adjointe au chef dubureau de la statégie financière et immobilièreSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Laurence.GRANGER, Mme ,Maud DE-HARO, LouisDUSART Mme Mylène CUCCHI, Jade |ROLAND Jean PRUDHOMME, JorisMARCHANDDans le cadre de Chorus DT:Décisions de dépenses et de recettes relativesaux transports, à l'hébergement et aux frais debouche en tant que valideur hiérarchique VH1,validation gestionnaires du BOP 354,administrateur local au titre de l'assistance desutilisateursM. Jean PRUDHOMME, chef du service de lastratégie financière et immobilière
M. David VERGNEAU, Directeur adjoint duSecrétariat général commun départementalMme Martine THUNOT, Adjointe au chef dubureau de la statégie financière et immobilièreSaisie dans Chorus Formulaire des DA et certificationdes SF :Mme Laurence GRANGER, ,Mme Maud DE-HARO, M. Joris MARCHAND et Mme Mylène *CUCCHI, Jade ROLANDMme Céline JOUVENCEAUX, adjointe auresponsable du centre de services partagésrégional CHORUS,
Constatation de service fait quel que soit lemontant
Immobilier et Services InternesM. Jean PRUDHOMME, chef du service de lastratégie financière et immobilière
M. Didier PERALDI, chef du service Logistique,Karim BRAHIMI, chef du bureau de la gestionbâtimentaire et des moyensGhislaine TOULON, adjointe au chef du bureaude la gestion bâtimentaire et des moyensDidier THEVENET, agent au bureau de la gestionbâtimentaire et des moyensMme Martine THUNOT, Adjointe au chef dubureau de la statégie financière et immobilièreSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF :Mme Laurence GRANGER, Mme ,Maud DE-HARO, Louis DUSART Mme Mylène CUCCHI,Jade ROLAND Jean FRUDHONME , JorisMARCHAND
Garage : décisions de dépenses et recettesKk à 1500€ Mme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départemental
M. David VERGNEAU, Directeur adjoint duSecrétariat général commun départementalM. Didier PERALDI, chef du service Logistique,Immobilier et Services InternesSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Martine THUNOT,Mme Laurence GRANGER, Mme ,Maud DE-HARO, Louis DUSART Mme Mylène CUCCHI,Joris MARCHANDJade ROLAND , JEAN PRUDHOMME
Garage: certification du service fait quel quesoit le montant Immobilier et Services InternesM. Didier PERALDI, chef du service Logistique,
M. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCDM. Jean PRUDHOMME, chef du bureau de lastratégiefinancière et immobilièreSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF: Mme Martine THUNOT,Mme Laurence GRANGER, Mme ,Maud DE-HARO, Louis DUSART Mme Mylène CUCCHI,Joris MARCHAND
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
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Décisions de dépenses et de recettes relativesau SIDSIC> 5000 €
BOP
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointe
Mme Aurélie CONTRECIVILE, directrice decabinetSaisie dans Chorus Formulaire des DA et certificationdes SF :Mme Laurence GRANGER, , Mme MartineTHUNOT,Mme Maud DE-HARO, M, Louis DUSART,M. Joris MARCHAND et Mme Myléne CUCCHIJade ROLAND, Jean PRDHOMME '
Décisions de dépenses et de recettes relativesau SIDSIC < à 5000 € Mme Nathalie BERGET, Directrice duSecrétariat général commun départemental
-|M. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCDM. Jean PRUDHOMME, chef du bureau destatégie financière et immobilière (jusqu'à 1500€)Mme Martine THUNOT, adjointe du Chef dubureau de statégie financière et immobilière(jusqu'à 1500€)Saisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Laurence GRANGER,Mme Monique FIORE, Mme Maud DE-HARO, M.Louis DUSART, M. Joris MARCHAND et MmeMylène CUCCHI, JADE ROLAND
Décisions de dépenses et de recettes relativesau SIDSIC < à 500 € M. Jean-Christophe BRIOT, chef du SDISIC-|Maud DE-HARO, M. Louis DUSART,
M. Jean-Luc JOBARD, adjoint au chef duSIDSICSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Laurence GRANGER,Monique FIORE, Martine THUNOT ,M. Joris MARCHAND, Myléne CUCCHIJade ROLAND , JEAN PRUDHOMME
Constatation de service fait relatif au SIDSIC,quel que soit le montantM. Jean-Christophe BRIOT, chef du SDISIC
M. Jean-Luc JOBARD, adjoint au chef duSIDSIC ;M. Jean PRUDHOMME, chef du service Budget-Achat .Mme Martine THUNOT, adjointe du Chef duService Budget-AchatSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : Mme Laurence GRANGER,Mme Monique FIORE, Mme Martine THUNOT,Mme Maud DE-HARO, M. Louis DUSART, M. JorisMARCHAND et Mme Mylène CUCCHIJade ROLAND , JEAN PRUDHOMME
Bons de livraison — Fiches et rapportsd'interventions techniques.
Frais de représentation du directeur :décisions de dépenses et de recettes -certification du service fait
M. Jean-Christophe BRIOT, chef du SDISIC
M. Denis BRUEL, secrétaire général
M. Jean-Luc JOBARD, adjoint au chef duSIDSIC
Mme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointe |Mme BERGET, directrice du SGCDM. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCD
Dans le cadre de CHORUS DT:Frais de déplacement pour l'ensemble desagents de la direction : ordres de mission etétats de frais Mme Céline MANELLI, cheffe du serviceimmigration et intégration, directrice par intérim àcompter du 20 octobre 2025 :
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointe
Mme Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe duservice immigration et intégration, cheffe du pôlecontentieuxM. Jean Christophe THUILLIER, responsable dela plate forme naturalisationMme Cateline ZARIC, adjoint du responsable de
Page 11 la plate forme naturalisation
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'BOP
Mme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Céline MANELLI, cheffe du serviceimmigration et intégrationDécisions de dépenses et de recettes et Mme Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe dcertification de service fait pour les vacations |M. Denis BRUEL, secrétaire général service immigrationet ihtaaratign cheffe du onde traducteurs-interprètes contentieux |Mme Nathalie BERGET, directrice du SGCDM. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCDM. Jean PRUDHOMME, chef du service Budget-Achat |Mme Martine THUNOT, adjointe du Chef duService Budget-AchatM. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointe '
Mme Anne DELVALLE, adjointe à la cheffe duservice immigration et intégration, cheffe du pôleMme Céline MANELLI, cheffe du service contentieuxDécisions de recours aux prestations d'avocat limmigration et intégration, directrice par intérim à ; ;compter du 20 octobre 2025 Mme Nathalie BERGET, directrice du SGCD' M. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCDM. Jean PRUDHOMME, chef du service Budget-AchatMme Martine THUNOT, adjointe du Chef duService Budget-Achat
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleMonsieur Sébastien TRES, directeur des adjointecollectivités locales et des électionsFrais de représentation du directeur :décisions de dépenses et de recettes -Certification du service fait Mme BERGET, directrice du SGCDM. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCD ar4 ' M. Denis BRUEL, secrétaire généralDans le cadre de CHORUS DT: Mme Magalie MALERBA secrétaire généraleFrais de déplacement pour l'ensemble des Monsieur Sébastien TRES, directeur des adjointe :agents de la direction : ordres de mission et [collectivités locales et des élections Mme Julie RODDE, cheffe du bureau desétats de frais collectivités localesMme Delphine HORNY, cheffe du bureau desélections et de la réglementationM. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeDécisions de dépenses et constatation du Mme Delphine HORNY, cheffe du bureau desat fait att tg iene sees élections et de la réglementationtéléphoniques) relatifs à l'organisation |Monsieur Sébastien TRES, directeur des Mme Julie RODDE, cheffe du bureau des[ ' me Tassadi , adjointeà la cheffe dulocations diverses, bulletins de vote pour les bureau des élections et de la réglementationprésidentielles, prestataire de service...) Saisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : M. Eric FINOT MmesDelphine HORNY et Tassadit YASSA
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BOP
Décisions de dépenses et certification duservice fait pour les frais relatifs à l'installationdes lignes téléphoniques nécessaires àl'organisation des élections diversesMonsieur Sébastien TRES, directeur descollectivités locales et des élections
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Delphine HORNY, cheffe du bureau desélections et de la réglementationMme Julie RODDE, cheffe du bureau descollectivités localesMme Tassadit YASSA, adjointe à la cheffe dubureau des élections et de la réglementationM. Jean-Christophe BRIOT, chef du SIDSICM. Jean-Luc JOBARD, adjoint au chef duSIDSICSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : M. Eric FINOT- MmesDelphine HORNY et TASSADIT YASSA
Décisions de remboursement des frais depropagande aux candidats ou aux imprimeurs,et des frais d'affichage de la propagande etcertification de service fait . Monsieur Sébastien TRES, directeur descollectivités locales et des élections
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Delphine HORNY, cheffe du bureau desélections et de la réglementationMme Julie RODDE, cheffe du bureau descollectivités localesMme Tassadit YASSA, adjointe à la cheffe dubureau des élections et de la réglementationSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : M. Eric FINOT— MmesDelphine HORNY et Tassadit YASSA |
Décisions de remboursement des frais decampagne aux candidats ayant obtenu 5% dessuffrages sur décision de la CNCCFP etcertification du service fait Monsieur Sébastien TRES, directeur descollectivités locales et des élections
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Delphine HORNY, cheffe du bureau desélections et de la réglémentationMme Julie RODDE, cheffe du bureau descollectivités localesMme Tassadit YASSA, adjointe à la cheffe dubureau des élections et de la réglementationSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : M. Eric FINOT — MmesDelphine HORNY et Tassadit YASSA- Décisions de remboursement des fraisengagés par les communes (fraisd'assemblée, urnes, étiquettes, établissementdes listes électorales) et certification duservice fait- Décisions de dépenses et certification duservice fait relatives à l'indemnisation desmembres des diverses commissions etdesOPJ dans le cadre de l'organisation desélections
Monsieur Sébastien TRES, directeur descollectivités locales et des élections
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Delphine HORNY, cheffe du bureau desélections et de la réglementationMme Julie RODDE, cheffe du bureau descollectivités localesMme Tassadit YASSA, adjointe à la cheffe dubureau des élections et de la réglementationSaisie dans Chorus Formulaire des DA etcertification des SF : M. Eric FINOT — MmesDelphine HORNY et Tassadit YASSA
Constatation de service fait pour leremboursement des frais de déplacement -Élections.sénatorialesMonsieur Sébastien TRES, directeur descollectivités locales et des élections
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointe :Mme Delphine HORNY, cheffe du bureau desélections et de la réglementationMme Julie RODDE, cheffe du bureau descollectivités localesMme Tassadit YASSA, adjointe à la cheffe dubureau des élections et de la réglementation
Décisions de dépenses et de recettes -certification du service fait pour les frais dereprésentation du directeur: Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et del'appui territorial
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie BERGET, directrice du SGCDM. David VERGNEAU, directeur adjoint duSGCD EMme Christelle DA SILVA, adjointe à ladirectrice de la DCPPAT et cheffe du pôleenvironnement et urbanisme
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BOP
Dans le cadre de CHORUS DT:Frais de déplacement pour l'ensemble desagents de la direction : ordres de mission etétats de frais Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et del'appui territorial
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Christelle DA SILVA, adjointe a ladirectrice de la DCPPAT et cheffe du pôleenvironnement et urbanismeM, Médéric BOUTTEVILLE, chef du pôleaménagement du territoire .
Publications d'annonces légales relatives auxenquêtes publiques : décisions de dépenses etde recettes - certification du service fait.Mme Christelle DA SILVA, adjointe à ladirectrice de la DCPPAT et cheffe du pôleenvironnement et urbanisme
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie AUBERTIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial,M. Guillaume BROUILLARD, adjoint à la cheffedu pôle environnement et urbanisme
Dotations et avances aux collectivités locales :décisions de dépenses et de recettes -certification du service fait M. Médéric BOUTTEVILLE, chef du pôleaménagement du territoire
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie AUBERTIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial,Mme Christelle DA SILVA, adjointe à ladirectrice de la DCPPAT et cheffe du pôleenvironnement et urbanismeMme Yasmine DJADDA, adjointe au chef dupdle aménagement du territoireSaisie dans Chorus Formulaire des DS etcertification des SF :Mme Yasmine DJADDA, Mme Marie-PierreAUBRY, Mme Aurore CHAMBORAND, Mme
Certification de service fait des dépensesd'avocat Mme Dominique LEMAITRE, chargée demission du pôle juridique inter-services
Nathalie VARNEY, Mme Pauline CORDIERM. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie AUBERTIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial,Mme Christelle DA SILVA, adjointe à ladirectrice de la DCPPAT
Condamnations de l'État par les juridictionsMme Dominique LEMAITRE, chargée demission du pôle juridique inter-services
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie AUBERTIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial,Mme Christelle DA SILVA, adjointe à ladirectrice de la DCPPAT et cheffe du pôleenvironnement et urbanisme
Indemnisations par l'État suite au refus de laforce publique dans le cadre des expulsionslocatives Mme Dominique LEMAITRE, chargée demission du pôle juridique inter-services
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie AUBERTIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial,Mme Christelle DA SILVA, adjointe à ladirectrice de la DCPPAT et cheffe du pôleenvironnement et urbanisme
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Toutes autres indemnisations liées à _l'engagement de la responsabilité de l'État
Frais de représentation du secrétaire généralpour les affaires régionales : décisions dedépenses et de recettes — certification duservice fait
Mme Dominique LEMAITRE, chargée demission du pôle juridique inter-services
Mme Perrine SERRE, secrétaire générale pourles affaires régionales de Bourgogne — Franche-Comté,
M. Denis BRUEL, secrétaire généralMme Magalie MALERBA secrétaire généraleadjointeMme Nathalie AUBERTIN, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial,Mme Christelle DA SILVA, adjointe à ladirectrice de la DCPPAT et cheffe du pôleenvironnement et urbanisme |
M. ROGEON, adjoint à la secrétaire généralepour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, chargée du pôle modernisationdes moyensMme Florence BERNARD, adjointe à lasecrétaire générale pour les affaires régionalesde Bourgogne — Franche-Comté, chargée du pôle« politiques publiques interministériellesSaisie dans Chorus Formulaires des DA etcertification des SF : Mme Céciline LEVENARD= Mme Zhor HAMANI —M. Olivier BONNEVIE — M. Julien MARLOT
Frais de représentation des adjoints ausecrétaire général pour les affairesrégionales : décisions de dépenses et derecettes — certification du service faitMme Florence BERNARD, adjointe à lasecrétaire générale pour les affaires régionalesde Bourgogne — Franche-Comté, chargée dupôle « politiques publiques interministérielles
M. ROGEON, adjoint à la secrétaire généralepour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, chargée du pôle modernisationdes moyens .Saisie dans Chorus Formulaires des DA etcertification des SF : Mme Céciline LEVENARD- Mme Zhor HAMANI —M. Olivier BONNEVIE — M. Julien MARLOT
Dans le cadre de CHORUS DT:Frais de déplacement pour le secrétairegénéral pour les affaires régionales : ordre demission et état de fraisFrais de déplacement pour l'ensemble desfraisagents du SGAR : ordre de mission et état de
M. Julien MARLOT, directeur de la plate-formerégionale des finances et de l'immobilier
M. ROGEON, adjoint à la secrétaire généralepour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, chargée du pôle modernisationdes moyensMme Florence BERNARD, adjointe à lasecrétaire générale pour les affaires régionalesde Bourgogne — Franche-Comté, chargée du pôle« politiques publiques interministériellesM. Olivier BONNEVIE, directeur adjoint de laplate-forme régionale des finances et del'immobilierM, Arnaud PENTECOTE, directeur de lacoordination
Dans le cadre de CHORUS DT:Décisions de dépenses et de recettesconcernant les transports et l'hébergement (ycompris pour la formation)
M. Julién MARLOT, directeur de la plate-formerégionale des finances et de l'immobilier
M. ROGEON, adjoint a:'la secrétaire généralepour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, chargée du pôle modernisationdes moyensMme Florence BERNARD, adjointe à lasecrétaire générale pour les affaires régionalesde Bourgogne — Franche-Comté, chargée du pôle« politiques publiques interministérielles
M. Olivier BONNEVIE, directeur adjoint de laplate-forme régionale des finances et del'immobilierMme Céciline LEVENARD,Mme Zhor HAMANI
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Fait a dijon le 23/01/26Le Préfet,SIGNE
Paul MOURIER
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
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signature en matière de gestion des budgets opérationnels
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Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2026-01-22-00001
Arrêté n°154 du 22 janvier 2026 permettant à
Mme Nathalie BERGET de donner subdélégation
de signature
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00001 - Arrêté n°154 du 22 janvier 2026 permettant à Mme Nathalie BERGET de donner
subdélégation de signature 94
EnPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DE CÔTE D'OR
Arrêté préfectoral n° 154 du 22 janvier 2026
permettant à Madame BERGET Nathalie, Directrice du secrétariat général commun départemental de la
Côte-d'Or, de donner subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29  juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, Préfet de Côte d'Or, monsieur Paul MOURIER ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires portant nomination des préfets et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-d'Or
Vu l'arrêté préfectoral n° 1881 du 22 décembre 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Côte-d'Or ;
1/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00001 - Arrêté n°154 du 22 janvier 2026 permettant à Mme Nathalie BERGET de donner
subdélégation de signature 95
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2024 nommant Madame Nathalie BERGET, Directrice du
secrétariat commun départemental de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-08 du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis
Bruel, Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or, en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 321/SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines
Subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie MALATY, cheffe du service ressources
humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses
attributions et compétences :
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les dépenses liées à l'activité RH : organisation de concours (location salles, publicité, vacations),
règlement des honoraires médicaux, gratification de stagiaires, certification de service fait dans
la limite de 500€,
 la certification de service fait,
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité, 
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à l'activité RH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie MALATY, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Monsieur Thomas GEVREY, adjoint à la cheffe du service ressources
humaines, et par Madame Christelle THEVENOT, cheffe du pôle gestion de proximité RH.
En cas d'absence de Madame Valérie MALATY, de Monsieur Thomas GEVREY et de Madame Christelle
THEVENOT, et uniquement à effet de valider dans l'application Chorus formulaires les fiches de
communication pour les dépenses liées à l'activité RH, la subdélégation de signature est exercée par :
- Mesdames Maurane HOUSNI, Stéphanie JACQUOT, gestionnaires ressources humaines de proximité,
- Mesdames Justine MICHEL, Véronique METROZ, gestionnaires rémunération et régime indemnitaire,
- Madame Katia MONNIER, gestionnaire ressources humaines en appui sur la rémunération,
- Madame Barbara TOURNEUR, chargée de la masse salariale et du suivi des effectifs.
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi pour les transmissions
courantes, à :
- Mesdames Coralie HAUTIER, Fadma OUZZINE, Emeline RUESTERHOLTZ et Monsieur Baptiste
BOUDAULT pour tout bordereau d'envoi concernant le recrutement des personnels titulaires et non
titulaires
2/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00001 - Arrêté n°154 du 22 janvier 2026 permettant à Mme Nathalie BERGET de donner
subdélégation de signature 96
- Mesdames Florence ESTIVALET, Chimène KANAMA et Katia MONNIER pour tout bordereau d'envoi
concernant les actes de gestion de proximité des agents
- Mesdames Justine MICHEL, Katia MONNIER, Véronique METROZ et Barbara TOURNEUR pour tout
bordereau d'envoi concernant les actes de rémunération
- Mesdames Maurane HOUSNI, Stéphanie JACQUOT et Katia MONNIER pour tout bordereau d'envoi
concernant les actes liés à CASPER
- Mesdames Sandrine CLERC et Lætitia LOISIER, Monsieur Baptiste BOUDAULT pour tout bordereau
d'envoi concernant les actes de mobilité, les affectations et les actes de carrière
- Mesdames Mouna EL OUASTI et Aline DUMONT pour tout bordereau d'envoi concernant les
promotions, les avancements et les actes de carrière.
Article 2 : Formation et Action sociale
Subdélégation de signature est donnée à Sylvie DESNOUVAUX adjointe au chef du service de
formation, de l'action sociale et de la qualité de vie au travail à l'effet de signer, dans les conditions de
l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité. 
- pour la partie action sociale :
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 l'expression des besoins des dépenses et la certification de service fait relatives à l'action
sociale et à la médecine de prévention dans la limite de 1 000 € sur les BOP :
◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
◦ 134 : Développement des entreprises et régulations
◦ 148 : Fonction publique
◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
◦ 176 : Police nationale
◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d'équipement
 les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versées aux agents de la
préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général
commun départemental,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à l'action sociale et la
médecine de prévention,
- pour la partie formation :
 Les décisions de dépenses et de recettes relatives à la formation dans la limite de
1 000 €,
 les documents relatifs aux indemnités d'enseignement,
 les dépenses relatives aux transports et hébergement et restauration des formateurs dans
Chorus DT,
 les actes de validation de formations et les certifications de service fait,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à la formation.
3/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00001 - Arrêté n°154 du 22 janvier 2026 permettant à Mme Nathalie BERGET de donner
subdélégation de signature 97
Subdélégation de signature est donnée pour la partie action sociale à Madame Isabelle GUERIN, cheffe
du pôle départemental d'action sociale, et pour la partie formation, uniquement pour les dépenses de
déplacement des formateurs dans Chorus DT, à Emmanuelle BONNARDOT et à Sophie LEFEBVRE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle GUERIN, subdélégation est donnée à
Madame Florence VUILLEMIN, adjointe à la cheffe du pôle départemental d'action sociale, à l'effet de
signer :
- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- la certification des services faits.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie DESNOUVAUX, subdélégation est donnée à
Madame Audrey MILLOT, Madame Emmanuelle BONNARDOT et à Madame Sophie LEFEBVRE, à l'effet
de signer les actes de validation des formations.
Article 3 : Systèmes d'information et de communication
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BRIOT, chef du Service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à l'effet de signer,
dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité, 
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les décisions de dépenses dans la limite de 500 € sur le BOP 354,
 la certification de service fait relatives aux systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe BRIOT, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Jean-Luc JOBARD.
Article 4 : Gestion comptable et budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier PERALDI, chef du service des finances de
l'immobilier et des moyens généraux et à Monsieur Jean PRUDHOMME, chef du bureau de la stratégie
financière et immobilière l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
 les ordres à payer dans Chorus Formulaire en tant que référent départemental,
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les décisions de dépenses pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de la
compétence du secrétariat général commun départemental dans la limite de 1 500 €,
 la certification de service fait pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de la
compétence du secrétariat général commun départemental.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean PRUDHOMME, la subdélégation de signature
qui lui est conférée est exercée par Madame Martine THUNOT, adjointe au chef du bureau de la
stratégie financière et immobilière. Pour uniquement les ordres à payer, subdélégation est donnée à
Madame Maud DE HARO et Madame Mylène CUCCHI.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00001 - Arrêté n°154 du 22 janvier 2026 permettant à Mme Nathalie BERGET de donner
subdélégation de signature 98
Article 5 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans l'application
Chorus Formulaires les demandes d'engagements juridiques, les certifications de service fait, les ordres
à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tous les BOP relevant de la
compétence du secrétariat général commun départemental :
 Monsieur Didier PERALDI ;
 Monsieur Jean PRUDHOMME ;
 Madame Martine THUNOT (dont profil réalisateur N3) ;
 Madame Maud DE HARO (uniquement en profil saisisseur fiches communication) ;
 Madame Mylène CUCCHI (uniquement en profil saisisseur fiches communication) ;
 Madame Jade ROLAND (uniquement en profil saisisseur fiches communication) 
 Monsieur Joris MARCHAND (uniquement en profil saisisseur fiches communication).
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directions départementales
interministérielles et du secrétariat général commun départemental dans l'application Chorus DT :
 Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyens et suivre son
exécution :
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE pour les dépenses des formateurs.
 Rôle "Service Gestionnaire" consistant à valider l'ordre de mission au regard de la
réglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et du budget alloué
aux frais de déplacements :
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Laurence GRANGER ;
◦ Madame Maud DE HARO ;
◦ Madame Mylène CUCCHI ;
◦ Monsieur Joris MARCHAND ;
◦ Madame Jade ROLAND ;
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE pour les dépenses des formateurs.
 Rôle "Assist » consistant à saisir des ordres de mission et états de frais pour d'autres agents :
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Laurence GRANGER ;
◦ Madame Maud DE HARO ;
◦ Madame Mylène CUCCHI ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00001 - Arrêté n°154 du 22 janvier 2026 permettant à Mme Nathalie BERGET de donner
subdélégation de signature 99
◦ Monsieur Joris MARCHAND ;
◦ Madame Jade ROLAND ;
◦ Madame Brigitte BASTIEN.
 Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission à Chorus
cœur de la demande de paiement
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Maud DE HARO ;
◦ Madame Mylène CUCCHI ;
◦ Monsieur Joris MARCHAND ;
◦ Madame Jade ROLAND ;
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT et Madame Sophie
LEFEBVRE pour les dépenses des formateurs.
 Rôle « Gestionnaire facture (FC Saisie) » consistant à rapprocher les lignes du ROP de l'opérateur
financier avec les OM correspondants :
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Laurence GRANGER ;
◦ Madame Maud DE HARO ;
◦ Madame Mylène CUCCHI ;
◦ Monsieur Joris MARCHAND ;
◦ Madame Jade ROLAND.
 Rôle "Gestionnaire facture (FC validation)" consistant à valider le relevé d'opération pour
permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.
◦ Monsieur Didier PERALDI ;
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME ;
◦ Madame Martine THUNOT ;
◦ Madame Maud DE HARO ;
◦ Madame Jade ROLAND ;
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE pour les dépenses des formateurs.
 Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :
◦ Madame Valérie MALATY pour les agents du service ressources humaines ;
◦ Monsieur Thomas GEVREY pour les agents du service ressources humaines ;
◦ Monsieur PRUDHOMME Jean pour tout agent du périmètre ATE ;
◦ Madame Martine THUNOT pour tout agent du périmètre ATE ;
◦ Monsieur Jean-Christophe BRIOT pour les agents du SIDSIC ;
◦ Monsieur Jean-Luc JOBARD pour les agents du SIDSIC ;
◦ Monsieur Didier PERALDI pour le service des finances de l'immobilier et des moyens ;
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX pour les agents du service de la formation, de l'action sociale
et de la qualité de vie au travail ;
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT et Madame Sophie
LEFEBVRE pour les dépenses des formateurs ;
◦ Monsieur Eddy GAFFIOT pour les agents du CSPR ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00001 - Arrêté n°154 du 22 janvier 2026 permettant à Mme Nathalie BERGET de donner
subdélégation de signature 100
◦ Madame Céline JOUVENCEAUX pour les agents du CSPR.
Article 7   : Logistique Immobilier et Services Internes
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier PERALDI, chef du service des finances, de
l'immobilier et des moyens généraux à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral
susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les décisions des dépenses relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique dans la limite
de 1 500 €,
 la certification de service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier PERALDI, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Monsieur Karim BRAHIMI, chef du bureau de la gestion bâtimentaire et
des moyens, et Madame Ghislaine TOULON, adjointe au chef du bureau de la gestion bâtimentaire et
des moyens.
Services Internes/Courrier :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Bouchra ZAHER, pour :
 les bordereaux et les correspondances courantes,
 bordereaux d'envoi et bons de livraison.
Article 8   : le centre de services partagés régional CHORUS
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eddy GAFFIOT , responsable du centre de services
partagés régional Chorus à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les demandes de ré imputation comptables et les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eddy GAFFIOT, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Madame Céline JOUVENCEAUX, adjointe au responsable du centre des
services partagés régional chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eddy GAFFIOT, subdélégation est donnée à Madame
Céline JOUVENCEAUX et à Madame Nathalie BORNOT, à l'effet de signer :
 les certificats administratifs de demandes d'intervention sur Chorus,
 Les subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire des agents du centre
de services partagés régional CHORUS sont précisées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels.
7/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00001 - Arrêté n°154 du 22 janvier 2026 permettant à Mme Nathalie BERGET de donner
subdélégation de signature 101
Article 9   : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens » accessibles par le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice du SGCD, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2026
La Directrice du Secrétariat général
commun départemental de la Côte-d'Or
Signé
Nathalie BERGET
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-22-00001 - Arrêté n°154 du 22 janvier 2026 permettant à Mme Nathalie BERGET de donner
subdélégation de signature 102
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général Commun
21-2026-01-21-00002
Arrêté n° 149 du 21 janvier 2026 portant
désignation des membres du CSA et CSA FS
DDETS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-21-00002 - Arrêté n° 149 du 21 janvier 2026 portant désignation des membres du CSA et CSA
FS DDETS 103
EsPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°149 du 21 janvier 2026
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 587 du 15 avril 2025 portant désignation des membres du comité
social de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-
d'Or et de sa formation spécialisée
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Arrête
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le procès-verbal rectificatif de dépouillement et de proclamation des résultats du 6 janvier 2023,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales disposant de siège(s) pour la
composition du comité social d'administration et de sa formation spécialisée,
Vu le courrier relatif au retrait de la fonction syndicale de M. MOREY Jérémy en date du 14 janvier
2026.
Article 1er
L'arrêté n° 587 du 15 avril 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration
de proximité de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-
d'Or et de sa formation spécialisée est abrogé. Il est remplacé par le présent arrêté.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-21-00002 - Arrêté n° 149 du 21 janvier 2026 portant désignation des membres du CSA et CSA
FS DDETS 104
Article 2
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Côte-d'Or est composé comme suit :
a) 3 représentants de l'administration :
- la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-
d'Or, présidente, Madame LÉON Armelle ;
- la directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or, Madame DUMONT SAINT PRIEST Alix ;
- la directrice adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Côte-d'Or, Madame RUBAGOTTI Barbara.
 
b) 8 représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
 
La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
 Membres titulaires Membres suppléants
CGT
BERTIN Mélanie TRIMBALET Sandrine
COLLIGNON Lisa  GORET Mathieu
UNSA
POYER Ghislain OURCHANE Louisa
BEGRAND Marie DELALANDE Samuel
Article 4
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
CGT
COLLIGNON Lisa BERTIN Mélanie
TRIMBALET Sandrine GORET Mathieu
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-21-00002 - Arrêté n° 149 du 21 janvier 2026 portant désignation des membres du CSA et CSA
FS DDETS 105
UNSA
OURCHANE Louisa BEGRAND Marie
POYER Ghislain THIEBAUT Maëlle
Article 5
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 14
janvier 2026.
Article 6
La directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 
Fait, le 21 janvier 2026
La directrice de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Côte-d'Or
Signé
Armelle LÉON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-01-21-00002 - Arrêté n° 149 du 21 janvier 2026 portant désignation des membres du CSA et CSA
FS DDETS 106
Sous-préfecture de Beaune
21-2026-01-13-00003
Arrêté N° 89 portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL BERTIN ACTIVITÉS CIMETIÈRES à
Brazey-en-Plaine
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-13-00003 - Arrêté N° 89 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL BERTIN ACTIVITÉS CIMETIÈRES à Brazey-en-Plaine 107
PREFET Sous-préfecture de BeauneDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Pôle sécurité et réglementationAffaire suivie par Cécile RAVRYTél :03 45 43 80 11mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 89 portant modification de l'habilitation dans le domaine funérairede l''EURL BERTIN ACTIVITES CIMETIERES à Brazey-en-Plaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articlesL 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI,sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté préfectoral N° 556 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURL BERTIN ACTIVITESCIMETIERES pour une durée de 5 ans ;VU la demande et les documents présentés par M. Didier BERTIN, gérant de l'établissement BERTINACTIVITES CIMETIÈRES afin de signaler le changement de gérant pour cet établissement:CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir la modification. de son habilitationdans le domaine funéraire ; ARRETEArticle 1er : Le nouveau gérant de l'EURL BERTIN ACTIVITES CIMETIERES, sis 11 route d'Esbarres - 21470Brazey-en-Plaine, est M. Anthony BERTIN. Cet établissement est habilité pour exercer les activités suivantes :° exhumationscu creusement de fosses* creusement et pose de caveaux° pose de columbarium¢ pose et dépose de monuments neufs et/ou d'occasion° exécution de ceintures béton° nettoyage de monuments° pose d'urnes en columbarium ou en pleine terre° reprise de concessions pour le compte des communes.
Sous-préfecture de Beaune — 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-13-00003 - Arrêté N° 89 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL BERTIN ACTIVITÉS CIMETIÈRES à Brazey-en-Plaine 108
2Article 2 : Le numéro d'habilitation du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 25-21-0051.Article 3 : La présente habilitation reste valable jusqu'au 10 avril 2030.Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Anthony BERTIN doit déclarer toutchangement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de deux mois.Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositionsde l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:- Un recours gracieux adressé à M. le préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture -21041 DIJON CEDEX),- un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas — 21000 DIJON).Article 7 : Le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pute au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Céte d'Or dont copie sera remise a :- M. Anthony BERTIN, responsable de l'EURL BERTIN ACTIVITES CIMETIERES,- M. le maire de Brazey-en-Plaine, ,- Mme la chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune,- M. la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Beaune, le 13 janvier 2026
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune — 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-13-00003 - Arrêté N° 89 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL BERTIN ACTIVITÉS CIMETIÈRES à Brazey-en-Plaine 109
Sous-préfecture de Beaune
21-2026-01-14-00004
Arrêté N°111 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres GIRAUDET à
Saint-Jean-De-Losne
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-14-00004 - Arrêté N°111 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres GIRAUDET à Saint-Jean-De-Losne 110
E =PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE BEAUNEDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Pôle sécurité et réglementationAffaire suivie par Cécile RAVRYTél :03 45 43 80 11mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°111portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ~de la société Pompes Funèbres GIRAUDET à Saint-Jean-De-Losne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articlesL 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à I'habilitation funéraire ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtBYRSKI, sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté préfectoral 1234 du 18 décembre 2020 portant renouvellement de I'habilitation dans le domainefunéraire de la société Pompes Funèbres GIRAUDET sise 1, rue Marion à Saint-Jean-De-Losne ;VU la demande et les documents présentés par M. Frédéric FERY, gérant de l'établissement en vue dedemander le renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes FunèbresGIRAUDET ; |CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de sonhabilitation dans le domaine funéraire;
ARRETE
Article 1er: La société Pompes Funèbres GIRAUDET sise 1 rue Marion à Saint-Jean-De-Losne, géréepar M. Frédéric FERY, est habilitée pour exercer les activités suivantes :- organisation des obsèques,- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housseset des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,- transport de corps avant et après mise en bière,
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNEP
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-14-00004 - Arrêté N°111 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société Pompes Funèbres GIRAUDET à Saint-Jean-De-Losne 111
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations- soins de conservation (en sous-traitance)- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise ZI de l'Echalotte, 2 rue des métiers a Saint-Usage.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-21-0056.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 14 janvier 2031.Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Frédéric FERY doit déclarertout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de deuxmois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires ;Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants:- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,, 'enireprisss ouassociations habilitées conformément à l'article L 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil desactes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément auxdispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture— 21041 DIJON CEDEX), |- un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas — 21000DIJON).Article 7 : Le sous-préfet de Beaune est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :- M. Frédéric FERY, gérant de la société Pompes Funèbres GIRAUDET de Saint-Jean-De-Losne,- Mme le maire de Saint-Jean-De-Losne- Mme le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune,- Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait a Beaune, le 14 janvier 2026Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2026-01-14-00004 - Arrêté N°111 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
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