DE LA REGIONCENTRE-VAL DES AFFAIRES CULTURELLESDE LOIRELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION EN DATEDU _ 0 1MAR.2075Portant subdélégation de signature de Madame Christine DIACONDirectrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de LoireVu le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnantl'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de |'accomplissement desformalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;Vu le Code du patrimoine;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code de l'urbanisme;Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Ministre de la Culture du 14 novembre 2022 portant nomination de Madame ChristineDIACON en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire àcompter du 1°" décembre 2022;Vu l'arrété préfectoral n°55-2023 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame ChristineDIACON directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire;

Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoirde signature conféré à Madame Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de larégion Centre-Val de Loire;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2025 nommant Monsieur Stéphane PILON, architecte et urbaniste del'Etat en chef, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et Loir à compterdu 1er mars 2025;
DÉCIDEARTICLE 1°" : Subdélégation de ma signature est donnée à Monsieur Stéphane PILON, architecte eturbaniste de l'Etat en chef, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer, pour le préfet du département d'Eure-et-Loir et dans le cadre des missionsdévolues à son service, pour les matières et les actes énumérés aux points1 et 2 de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral du 21 août 2023 susvisé, y compris ceux pris suite à un recours gracieux. Une copie desautorisations mentionnées ci-dessus sera transmise à la Préfecture.ARTICLE 2 : Sont exclus de la subdélégation de signature conformément à l'article 3 de l'arrêtépréfectoral du 21 août 2023 susvisé:- |es correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membresdu Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents etaux membres des communautés d'agglomération, et aux maires des villes chefs-lieux dedépartement, à l'exception de celles expressément visées dans l'arrêté du 21 août 2023.- les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.ARTICLE 4 : La présente décision entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.ARTICLE 5 : La directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est chargée del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.
La directrice régionale des affairesculturelles du Centre-Val de Loire
rristine DIACON
2/2