PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-032
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-03-21-00006 - Arrêté interpréfectoral 2025-1356 du 21 mars
2025 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d''AE concernant la construction et l'exploitation d'un data
center par la SNC DATA H (11 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
95-2025-03-31-00025 - Arrêté n°2025-166 accordant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale de la protection des
populations du Val-d'Oise (3 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques /
95-2025-04-01-00002 - Arrêté 2025-04 Délégation de signature SIP
Argenteuil (6 pages) Page 17
95-2025-04-01-00001 - DDFIP-Liste des chefs de service au 1er avril 2025 (2
pages) Page 23
2
PREFET 3DE LA SEINE- Ê)?JEÎIS«LD'OISESAINT-DENIS LibertLiberté )Egalsté FrsteraitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2025-1356 du 21 mars 2025portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demanded'autorisation environnementale relevant du code de I'environnementconcernant la construction et l'exploitation d'un datacenter destiné àhéberger des systèmes informatiques et des services internet par la SNCDATA HILLS sis 22, place Vendôme à Paris (75001)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, titre VIII du Livre ler «procédures administratives»notamment ses articles L.181-1 à L. 181-4, L. 123-1 et suivants, R123-1 à R123-27;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 4211 et suivants;Vu la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 20161058 du 3 août 2016relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets,plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procéduresdestinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certainesdécisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet duVal-d'Oise (hors classe) - Monsieur Philippe COURT ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 64 74Mail : Dref-bureau-environnement@ seine-saint-denis aouv fr :www seine-saint-denis aouv.fr / WF @Prefet93
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concernant la construction et l'exploitation d'un data center par la SNC DATA H- 2025-032 3
Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-0001 donnant délégation de signature à Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Vu l'agrément accordé au projet DATA HILLS délivré par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, par arrêté préfectoral IDF-2023 du 12 avril 2023, au titre des articlesL. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4082 du 25 octobre 2024 portant prolongation du délai dela phase d'examen d'une demande autorisation environnementale déposée au titre del'article L.181-1 du code de l'environnement, par la société SNC DATA HILLS ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale transmis au moyen del'application numérique GUN-Env le 12 juillet 2024 complétée le 6 décembre 2024 et le12 février 2025 par la SNC DATA HILLS, dont le siège social est situé au 22 Place Vendômeà Paris (75001), à l'effet d'obtenir l'autorisation environnementale relative à la constructionet l'exploitation d'un data center destiné à héberger des systèmes informatiques et desservices internet sis 1 et 47, boulevard André Citroën à Aulnay-sous-Bois (93600),classable au titre de la réglementation des installations classées pour la protection deI'environnement sous les rubriques suivantes :Rubrique Activités concernées Installations RégimeGRF | Critères de classement (*)
T D E SECombustion de combustibles dans des Groupes électrogènes fonctionnant àinstallations d'une puissance thermique l'HVO |nominale totale égale ou supérieure à | 111 groupes électrogènes de puissance || 3110 ' S0 MW. thermique unitaire = 7, 8 MWth A (3)| | 3 groupes électrogènes de puissance |thermique unitaire =1, 5 MWth ëPuissance thermique nominale totale = || 870, 3 MWth |Liquides de point éclair compris entre 'T Cuves enterrées et aériennes d'HVO _60° C et 93° C (1), à l'exception des 45 cuves enterrées d'HVO, de 100 m* |boissons alcoolisées (stockage ou emploi chacune, soit au total 4500 m* 'de). 285 m* d'HVO répartis en 114 nourricesLa quantité totale susceptible d'être aériennes de 2,5 m* dans chaque1436-1 | présente dans les installations, y compris container groupe électrogène AQuantité stockée maximaledans les cavités souterraines étant : = 4 785 m3 soit 3 828 t |1. Supérieure ou égale à 1000 t
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] Produits pétroliers spécifiques etcarburants de substitution : essences etnaphtas ; kérosènes (carburantsd'aviation compris) ; gazoles (gazolediesel, gazole de chauffage domestiqueet mélanges de gazoles compris) ; fioullourd ; carburants demêmes fins et aux mêmes usages etsubstitution pour véhicules, utilisés auxprésentant des propriétés similaires enmatière d'inflammabilité et de dangerCuves enterrées defioul domestique(si HVO non disponible) }. pour l'environnement. 24 cuves enterrées dédiées Èau stockage du fioulLa quantité totale susceptible d'être | domestique, de 100 m°présente dans les installations ycompris dans les cavités souterraines,étant :1. Pour les cavités souterraines et les ,stockages enterrés : c:'tu::k?:b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais maximaleinférieure à 2500 t (4734-1.b+
Produits pétroliers spécifiques et Cuves aériennes de fioul| 4734-2.c)carburants de substitution : essences et domestique toujours <naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation | (si HVO non disponible) 2500 tcompris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de 114 cuves aériennes dechauffage domestique et mélanges de | fioul domestique, de 2,5 m*gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants chacune, soit au totalde substitution pour véhicules, utilisés aux 285 m°mêmes fins et aux mêmes usages et Soit l'équivalent de 250,8 t |présentant des propriétés similaires enmatière d'inflammabilité et de danger pour4734-2c l'environnement. D eLa quantité totale susceptible d'êtreprésente dans les installations y comprisdans les cavités souterraines étant :2. Pour les autres stockages :c) Supérieure ou égale à 50 t au total, maisinférieure à 100 t d'essence et inférieure à500 t au total
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe| du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux Fluides frigorigènesgaz à effet de serre fluorés et abrogeant le Dispositifs de refroidissement1185-2a | règlement (CE) n° 842/2006 ou substances fonctionnant au R410A DCqui appauvrissent la couche d'ozone viséespar le règlement (CE) n° 1005/2009et de capacité unitaire supérieure à 2 kgQuantité totale de 3 270 kg(fabrication, emploi, stockage).
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l 2. Emploi dans des équipements clos enexploitation
supérieure ou égale à 300 kg
a) Équipements frigorifiques ouclimatiques (y compris pompe à chaleur)de capacité unitaire supérieure à 2 kg, laquantité cumulée de fluide susceptibled'être présente dans l'installation étant
1185-3.2
par le réglement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).régénérés, à l'exception du stockagetemporaire.2. Cas de l'hexafluorure de soufre : laquantité de fluidesusceptible d'être présente dansl'installation étantsupérieure à 150 kg quel que soit leconditionnement.
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe| du règlement (UE) n° 517/2014 relatif auxgaz à effet de serre fluorés et abrogeant lerèglement (CE) n° 842/2006 ou substancesqui appauvrissent la couche d'ozone viséesSF63. Stockage de fluides vierges, recyclés ou800 kg de SF6 présent dans le posteélectrique RTE etdans les transformateurs de la sous-station
29251 1. Lorsque la charge produit deAccumulateurs électriques (ateliers decharge d').l'hydrogène, la puissance maximale decourant continu utilisable pour cetteopération étant supérieure à 50 kW
2925-2
Accumulateurs électriques (ateliers decharge d').2. Lorsque la charge ne produit pasd'hydrogène, la puissance maximale decourant utilisable pour cette opérationétant supérieure à 600 kW, à l'exceptiondes infrastructures de recharge pourvéhicules électriques ouvertes au publicdéfinies par le décret n° 2017-26 du 12janvier 2017 relatif aux infrastructures derecharge pour véhicules électriques etportant diverses mesures de transpositionde la directive 2014/94/ UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 22 octobre 2014sur le déploiement d'une infrastructurepour carburants alternatifs
Batteries Plomb/ Batteries Lithium-ion |(selon la demande du client)Puissance maximale de rechargeestimée à 75,81 MW
Régime : A(autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)
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Les installations projetées relèvent également de la déclaration IOTA, au titre de larubrique suivante :Rubrique Libellé_ d'e la rubrique (activité) Cara_ctéristigues de n {Alinéa Critères de classement l'm.st'allatlo_n / Régime*| Capacités maximales| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux ; ; ;douces superficielles ou sur le sol oy | Bassin versant récupérant lesdans le sous-sol, la surface totale du eauxprojet, augmentée de la surface pluviales de la parcelle et les21.5.0-2 correspondant a la partie du bassin dirigeant Dnaturel dont les écoulements sont | vers un bassin pour infiltration |interceptés par le projet, étant: = 121 ha2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à (superficie du site)| 20 haRégime : A(autorisation), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration)Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) de la Métropole du Grand Paris approuvé le13 juillet 2023 ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Aulnay-sous-Bois approuvé le 24 juin2019;Vu la demande de permis de construire déposée le 2 mai 2024 à la mairie d'Aulnay-sous-Bois;Vu le périmètre du projet précité couvrant les communes d'Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Dugny et de Villepinte en Seine-Saint-Denis,et de Roissy-en-France, Le Thillay, Bonneuil-en-France, Gonesse et Vaudherland dans le Vald'Oise ;Vu les avis de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 28 juin 2024 et du29 juillet 2024 ;Vu l'avis de la commission locale de I'eau (CLE) du SAGE Croult Enghien Vieille Mer du31 août 2024;Vu l'avis de I'agence régionale de santé (ARS) du 9 septembre 2024 ;Vu l'avis du service nature et paysages (SNP) de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) du 7 octobre 2024 ;Vu l'avis du service énergie et bâtiment de la direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de I'aménagement et des transports d'lle-de-France du 8 octobre2024;Vu l'avis délibéré en date du 12 février 2025 de l'autorité environnementale, enl'occurrence la mission régionale d'autorité environnementales (MRAE) sur le projet deconstruction d'un centre de données par la société SNC DATA HILLS ;
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Vu le rapport de linspection des installations classées du 25 février 2025 déclarant ledossier de demande d'autorisation environnementale complet et recevable ;Vu la décision n° E25000008/93 du 10 mars 2025 de la présidente du tribunal administratifde Montreuil, notifié au préfet le 11 mars 2025, désignant Madame Sylvaine FREZEL,journaliste retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur PierreVIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteursuppléant;Considérant qu'au vu de l'ensemble des éléments sus-cités le dossier présenté par lasociété SNC DATA HILLS pour la création d'un data center à Aulnay-sous-Bois peut faireI'objet d'une enquête publique unique au titre du code de I'environnement emportant lademande d'autorisation environnementale et la demande de permis de construire ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de lapréfecture du Val-d'Oise ; Arrête :
Article 1: Il sera procédé du 19 mai 2025 au 17 juin 2025, soit pendant 30 joursconsécutifs, à une enquéte publique unique au titre des articles L181-10, L123-1 à L123-18et R.123-1 à R123-27 du code de l'environnement, portant sur la procédure d'autorisation.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Aulnay-sous-Bois située au 16, boulevard FélixFaure à Aulnay-sous-Bois (93602).L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 2 : Périmètre de l'enauête publiqueCette enquéte sera réalisée conformément aux dispositions des articles R.123-1 à R123-27du code de l'environnement sur le périmètre des communes d'Aulnay-sous-Bois, du Blanc-Mesnil, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Dugny et de Villepinte en Seine-Saint-Denis,et de Roissy-en-France, Le Thillay, Bonneuil-en-France, Gonesse et Vaudherland dans le Vald'Oise. Ces communes sont incluses dans le périmètre d'affichage de cette enquête quiest de trois kilomètres.Article 3 : Désignation du commissaire enquéteurPar décision de la présidente du tribunal administratif de Montreuil n° E25000008/93 du10 mars 2025, notifié le 11 mars 2025, Madame Sylvaine FREZEL, journaliste retraitée, a étédésignée en qualité de commissaire enquétrice titulaire et Monsieur Pierre VIGEOLAS,commandant de police retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteursuppléant. Madame Frezel et Monsieur Vigeolas sont en charge de mener l'enquétepublique sur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Publicité l'enauête publiaueIl sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétentepour l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au publicd'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant ledébut de I'enquéte, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
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Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies d'Aulnay-sous-Bois, duBlanc-Mesnil, de Sevran, de Tremblay-en-France, de Dugny et de Villepinte enSeine-Saint-Denis, et de Roissy-en-France, Le Thillay, Bonneuil-en-France, Gonesse etVaudherland dans le Val-d'Oise et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinzejours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.L'accomplissement de ces formalités de publicité incombe aux maires de ces communes etest certifié par eux à l'issue de l'enquête.En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditionsde délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux au voisinage des aménagements,ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible desvoies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté duministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indicationsmentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.Cet avis est également affiché en préfecture de la Seine-Saint-Denis et en préfecture duVal-d'Oise et publié sur le site internet de chacune :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enauetes-publiques/Dossiers-ICPE
-httos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/ICPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interporefectorauxArticle 5 : Mise à disposition du dossier d'enauête publiaueLes pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d'autorisation sont misesà disposition du public sur le site internet dédié à I'enquéte, à l'adresse suivante :-https://www.registre-numerique.fr/projet-datahills-aulnay-sous-boisau plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique unique.Pendant toute la durée de l'enquéte publique, un exemplaire du dossier d'enquêtecomprenant notamment l'étude d''impact, l'avis de l'autorité environnementale, lemémoire en réponse du pétitionnaire ainsi que les avis obligatoires exprimés par lesservices consultés, est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture desservices au public, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin, 93000Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, ainsi qu'en mairie d'Aulnay-sous-Bois,16, boulevard Félix Faure 93602 Aulnay-sous-Bois du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 16h30.Pendant la durée de l'enquéte, le dossier d'enquête est également consultable sur unposte informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin,93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sur rendez-vous. Toute personnesouhaitant consulter le dossier d'enquéte est invitée à contacter le 01 41 60 60 60.Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risaques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-
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protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Engquetes-publiaues/Dossiers-ICPE-httns'//www .val-doise.aouvfr/Actions-de-!-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/|CPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-!-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectorauxPar ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée del'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication dudossier d'enquéte publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la directionde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau del'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par mail: pref-enquetes-publigues-environnement@seine-saint-denis.gouv.frArticle 6 : Observations du publicLe public peut consigner ses observations et ses propositions sur le registre d'enquêteétabli sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en mairied'Aulnay-sous-Bois.Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, àl'attention de madame Sylvaine FREZEL, commissaire-enquétrice, et au siège de I'enquétepublique unique à la mairie d'Aulnay-sous-Bois, 16 boulevard Félix Faure - Aulnay-sous-Bois(93602).Ces observations seront annexées au registre d'enquéte et tenues à la disposition dupublic au siège de l'enquête. Les observations du public sont consultables etcommunicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de'enquéte.Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adressesuivante : nref-enauetes-nubliaues-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et serontrendues visibles sur le site dédié.Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir sesobservations et propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié àl'enquête à l'adresse suivante: httos://www.registre-numerique.fr/projet-datahills-aulnay-sous-bois sur lequel les observations relatives à l'enquête reçues par voie électroniquepeuvent en outre être consultées, ou via l'adresse suivante: proiet-datahills-aulnay-sous-bois@mail.registre-numeriaue.frToute information relative au projet peut être demandée auprès de l'exploitant, la SNCDATA HILLS, Monsieur Antoine HUDRY, directeur adjoint au développement, 22 placeVendôme, 75001 Paris ou au mail suivant: proiet-datahills-aulnay-sous-bois@mail.registre-numerique.frArticle 7 : Permanence du commissaire enauéteur
"La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations en mairie d'Aulnay-sous-Bois aux dates et heures indiqués dans le tableausuivant :
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| LIEU PERMANENCESB Samedi 24 mai 2025 - 8h30-11h30 —Mardi 27 mai 2025 - 14h - 17hMairie d'Aulnay-sous-Bois Mercredi 4 juin 2025 — 8h30 - 11h30|Lundi 10 juin 2025 - 14h - 17hMardi 17 juin 2025 - 14h30 - 17h30
Article 8 : Clôture de I'enauéteAu terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la disposition du commissaireenquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, lecommissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projetet lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbalde synthèse.Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur dudernier registre et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai dequinze jours pour produire ses observations éventuelles.Article 9 : Conclusion et rapport du commissaire enquéteurConformément à l'article R123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteurétablit un rapport qui relate le déroulement de I'enquéte et examine les observationsconsignées en annexes aux registres d'enquéte. Le rapport du commissaire enquéteurcomportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de I'ensemble des pièces figurantdans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse despropositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maîtred'ouvrage, en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées,en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au dossier dedemande d''autorisation environnementale.Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôturede l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et sesconclusions motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, bureau de I'environnement, 1 esplanade JeanMoulin, 93007 Bobigny Cédex.Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et sesconclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivéede report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L123-15 ducode de l'environnement.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et desconclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
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Article 10 : Diffusion et publication du rapport d'enquéteEn application de larticle R123-21 du code de l'environnement, le préfet de laSeine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maîtred'ouvrage, au préfet du Val-d'Oise, aux maires d'Aulnay-sous-Bois, Villepinte,Tremblay-en-France, Sevran, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Gonesse, Bonneuil-en-France,Roissy-en-France, Le Thillay et Vaudherland.Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un anà compter de la date de clôture de I'enquéte.Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à I'enquéte publique àl'adresse suivante :-https://www.registre-numerique.fr/projet-datahills-aulnay-sous-boisCes documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et du Val-d'Oise :-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-pavsage-risqaues-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiaues/Dossiers-ICPE-httos://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risaues-et-nuisances/|CPE-Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-Dossiers-interprefectorauxArticle 11 : Frais d'enauêteL'indemnisation de la commissaire-enquêtrice ainsi que les frais d'affichage et depublication sont à la charge du maître d'ouvrage.Article 12 : Avis des communes et des grounements de collectivités territorialesLes Conseils municipaux des communes d'Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France,Sevran, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Gonesse, Bonneuil-en-France, Roissy-en-France, Le Thillayet Vaudherland seront appelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation dèsl'ouverture de I'enquéte.L'établissement public territorial Paris Terre d'Envol, la communauté d'agglomérationRoissy-Pays-de-France et le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sont égalementappelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation environnementale du projet dela SNC Data Hills.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinzejours suivants la clôture du registre d'enquête.Article 13 : Prise de la décisionA l'issue de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis prend par arrêté préfectoral unedécision d'autorisation ou de refus de la demande d'autorisation environnementale autitre du code de l'environnement présentée par la société SNC Data Hills dans les deux
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mois suivant la réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur. Cedélai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques est sollicité. Conformément àl'article R181-41 du code de l'environnement, ces délais pourront étre prorogés une foisavec l'accord de la société SNC Data Hills.Article 14 : Publication de la décisionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale duVal-d'Oise, la sous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Sarcelles, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, les maires d'Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Tremblay-en-France, Sevran,Dugny, Le Blanc-Mesnil en — Seine-Saint-Denis Gonesse, ... Bonneuil-en-France,Roissy-en-France, Le Thillay et Vaudherland dans le Val-d'Oise sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au commissaireenquêteur, et sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur le site internet de chacune.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
auprès du préfet; Secrétaire générale adjointechargée de l'arrondissement chef-lieuLa sous-préfèteChargée de mission /'7L )
Vanessa SEDDIK
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PREFET Direction départementale de la protectionDU VAL-D'OISE des populations
Fraternité
ARRETE n° 2025-166accordant subdélégation de signature au sein de ladirection départementale de la protection des populations du Val-d'Oise
La directrice départementale de la protection des populations du Val d'OiseVu le code de la commande publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de commerce ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du tourisme ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de directiondes services déconcentrés de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Direction départementale de la protection des populations — Immeuble Le Modem - 16 rue Traversière - 95035 CERGY-PONTOISETéléphone : 01 34 25 45 00 - Télécopie : 01 30 73 01 04 — Courriel: ddpp@val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2025-166 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du
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Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val d'Oise (hors classe);Vu |e décret du Président de la République en date du 6 mars 2025 nommant Mme Hélène GIRARDOT enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l''arrêté ministériel du 1 mars 2024 portant nomination de Mme Marguerite LAFANECHERE, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, en qualité de directrice départementale de laprotection des populations du Val-d'Oise à compter du 11 mars 2024;Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Hélène MASSON, directricedépartementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2° classe, enqualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Val-d'Oise à compterdu 27 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-001 du 13 février 2023 modifiant l'arrêté n°2022-001 portant organisationdu secrétariat général commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-626 du 18 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n°25-028 du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MargueriteLAFANECHERE, directrice départementale de la protection des populations du Val d'Oise ;
ARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marguerite LAFANECHERE, directricedépartementale de la protection des populations du Val d'Oise, Madame Hélène MASSON, directricedépartementale adjointe de la protection des populations du Val d''Oise reçoit délégation à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, sur l''ensemble des domaines couverts parI'arrété préfectoral n° 25-028 susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MASSON,2/3
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< Madame Sonia ARIBI-KHODJA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service SV« Sécurité sanitaire des aliments » ;- Monsieur Yann LEVREY, vétérinaire inspecteur contractuel, chef du service SV « Santé, protectionanimales et environnement » ;- Monsieur Owen CABON, inspecteur principal CCRF, chef du service CCRF « Loyauté, qualité, sécurité » ;- Monsieur Paul FERRAZZINI, inspecteur principal CCRF, chef du service CCRF « Protection économiquedes consommateurs et régulation des marchés » ;
reçoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions sur l'ensemble des domaines couverts parl'arrêté préfectoral n° 25-028 susvisé.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service susmentionnés :< Monsieur Julien ASTOUL-DELSENY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint à lacheffe de service SV « Sécurité sanitaire des aliments » ;- Monsieur Naime MANSOURI, agent contractuel, suppléant du chef du service SV « Santé, protectionanimales et environnement » ;- Madame Viviane DARDEL, inspectrice experte CCRF, suppléante du chef du service CCRF « Loyauté,qualité, sécurité » ;recoivent délégation à l'effet de signer les actes et décisions uniquement dans leurs domaines decompétence des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 25-028 susvisé.Article 4 : Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 31 mars 2025
La directrice départementale de la protection des populations,
Marguerite LAFANECHERE
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Arrêté n°2025-166 accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations du
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o ' FREPUBLIQUE - |FRANÇAISE ; E | FINANCES PUBLIQUESLiberté - 4 ,Ç- Égalité— | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité - DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Arrêté n° 2025- 04 portant délégation de signatureLa responsable du Service des Impôts des Particuliers d'ARGENTEUIL,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dlsposmons relatives à Ia direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRÊ_TEArticle 1%Délégation de signature est donnée à Mme BALERZY Christine, Inspectrice divisionnaire, adjointe à laresponsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignéa) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme superleure à 60000 €; 'b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté 2025-04 Délégation de signature SIP Argenteuil- 2025-032 17
Article 2Délégation de signature est donnée a Mme MOLARO Charlotte, Inspectrice, adjointe assiette à la.responsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; 'b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeuré de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article3Délégation de signature est donnée à Mme PIERRE-LOUIS Carole, Inspectrice, adjointe recouvrement forcé à laresponsable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; ' |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4Délégation de sîgnatùre est donnée à M, PAYET Yohann, Inspecteur, adjoiht accueil a la responsable du servicedes impôts des particuliers d'Argenteuil, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette', les décisions d'admission tbtale,d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
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2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; ' '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; '4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ; 'aux agents désignés ci-après :_ 4 Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade ' Contentieux GracieuxMme VITET Carine Contrôleuse - 10000 € 10 000 €Mme AOULAGHA Virginie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €M. LERAT Donatien Agent administratif 2000 € Pas de délégationM. MOTREFF Benjamin ' _Agent administratif 2000€ - Pas de délégationMme DURIMEL Taina Agente administrative 2000 € Pas de délégationMme SOARES Victoria ; | Agente administrative 2000€ - Pas de délégation
Article 6Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portantremise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;
Arrêté 2025-04 Délégation de signature SIP Argenteuil- 2025-032 19
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Limi ; . el Somme maximale. imite Durée maximal r laauelle unNom et prénom des agents Grade des décisions | des délais de dp,î'{ d que' gracieuses paiement u palemenf'cpeut être accordéMme AMIRI Myriam Contrôleuse 300 € 6 mois 3000 €M. CADET Thierry Contrôleur 300 € -6 mois 3000 €Mme FUSELLIER Emilie . Contrôleuse 300 € 6 mois 3000 €Mme HAINFRAY Jenny Contrôleuse 300 € 6 mois 3000 €Mme GOPIDINNE Pournodaya |Agente administrative 300 € 6 mois 3000 €Mme SOUKHAPOL Davone Agente administrative 300 € 6 mois 3000 €Mme BSIKRI Inès Agente administrative 300 € 6 mois 3 000 €M. GEUENS Pierre Emmanuel Agent administratif 300 € 6 mois . 3000 €Mme ELEMBA Jeannya Agente administrative 300 € 6 mois 3 000 €M. PERRONNO Laurent Agent administratif 300 € 6 mois 3 000 €Agente administrative 300 € 6 mois 3000 €Mme CHARLES Merlène Article 7Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
DuréeSomme maximale!Limite des Limite ; pour laquelle unNom et prénom des d décisi des maximale des délai dagents Grade ecisions décisions délais de , Cérat ce_ contentieuses . . paiement peutgracieuses | paiement être accordéM. ZIGH Youcef Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000 €M. DE RUDDER David Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000 €M. RAJI Farid Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000 €M. AKKOUCHE Younès | Agent administratif 2000 € - 3 mois 3000 €M. ALOIA Sébastien Agent administratif 2000 € - 3 mois 3000 €M. BELLENGER Pascal Agent administratif 2000 € - 3 mois 3 000 €Mme BIR Samya Agente administrativej 2000 € - 3 mois _ 3000 €M. BOUGRER Charly Agent administratif 2000 € - 3 mois 3000 €Mme MOHAMED Hayate |Agente administrative 2000 € - 3 mois 3000 €M. LENSEELE Pascal Agent administratif 2000 € - 3 mois 3000 €Mme SALHI Florence Agente administrative 2000€ - 3 mois 3000 €Mme VERSOL Sandrine |Agente administrative 2000€ - 3 mois 3000 €Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions àdu SIP d'Argenteuil.Article 8 l''égard des contribuables relevant
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1°" avril 2025 et celles de l'arrêté n°2024-23du 19 août 2024 portant délégation de signature sont abrogées, à la-même date.
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Article 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-d'Oise.
Fait à Argenteuil, le 01/04/2025La comptable des finances publiques,| : responsable du service des impôts des particuliers: d'Argenteuil, :
- Delphine CASIRAGHI
Arrêté 2025-04 Délégation de signature SIP Argenteuil- 2025-032 21
Arrêté 2025-04 Délégation de signature SIP Argenteuil- 2025-032 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE— DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL- D'OISE5 AVENUE BERNARD HIRSCH95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le lll de l'article 408 de l'annexe Ilau code général des impôtsListe établie à effet du 1" avril 2025Services des Impôts des ParticuliersNoms Responsables des servicesMme Delphine CASIRAGHIService des Impôts des Particuliers d'ArgenteuilMme Corinne MERRE Service des Impôts des Particuliers de Cergy-Pontoise 'Mme Valérie SAINT-DRENANService des Impôts des Particuliers d'ErmontM. Gérard DE JOANNIS Service des Impôts des Particuliers de Garges-lès-Gonesse 'Services des Impôts des EntreprisesNoms Responsables des servicesM. Philippe GIRARD Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise OuestMme Joëlle PERODEAU Service des Impôts des Entreprises Val-d'Oise EstService Départemental de l'EnregistrementÉ
Nom Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN, intérim.Service Départemental de l'Enregistrement (SDE)BrigadesNoms Responsables des servicesM. Benoit BARRES Tère Brigade départementalede vérificationM. Benoît DUPONT 3ème Brigade départementale de vérificationM. Etienne TURINA 4ème Brigade départementale de vérification
DDFIP-Liste des chefs de service au 1er avril 2025- 2025-032 23
M. Dominique AN ; - 5ème Brigade départementale de vérification -M. Frédéric COTOT ' ' 6ème Brigade départementale de vérificationMme Sylvie KOMORSKI 7ème Brigade départementale de vérificationPôle de contrôle revenus et patrimoine du Val|M. Alexandre GREVET d'OiseMme Marie-Christine DE BOISGAILLARD Pôle départemental de programmationService Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)Nom ; , Responsable du serviceMme Béatrice CARON : SDIF Cergy-PontoiseServices de publicité fonciéreNom | Responsable du serviceMme Barbara GUEGAN - Service de publicité foncière du Val-d'OisePôle de Recouvrement SpécialiséNom - Responsable du serviceM. Marc DUPUIT _ Pôle de Recouvrement Spécialisé
Fait à Cergy-Pontoise, le 1 avril 2025
Le directeur départemental des finances publiques
Jean-Luc BARCON-MAURIN
DDFIP-Liste des chefs de service au 1er avril 2025- 2025-032 24