PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-258
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-24-00003 - Arrêté instituant la commission de recensement des
votes dans le département de la Haute-Garonne, pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 (3 pages) Page 3
31-2024-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres
du corps préfectoral durant les permanences (3 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2024-06-24-00003
Arrêté instituant la commission de recensement
des votes dans le département de la
Haute-Garonne, pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00003 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes dans le département de la
Haute-Garonne, pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté instituant la commission de recensement des votes,
dans le département de la Haute-Garonne,
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 9 juin 2024, portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024, portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 107 ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 11 janvier 2023, nommant
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu, en date du 19 juin 2024, l'ordonnance n° 160/2024 de la première présidente de la cour d'appel
de Toulouse, désignant les magistrats appelés à siéger au sein de la commission de recensement des
votes ;
Vu, en date du 19 mai 2022, la délibération du conseil départemenat de la Haute-Garonne portant
désignation de représentants du Conseil départemental au sein de commissions où d'organismes
divers ;
Considérant qu'il convient de constituer une commission chargée de procéder au recensement
général des votes pour chaque circonscription législative du département de la Haute-Garonne ;
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Bureau de la réglementation et des électicns
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00003 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes dans le département de la
Haute-Garonne, pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1: : Pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024, la commission
de recensement des votes, pour le département de la Haute-Garonne, est composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin du 30 juin 2024 :
Présidente :
+ Madame Laura DURIN, juge au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Suppléante : Madame Anne KINOO, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Membres :
¢ Monsieur Victor DENOUVION, conseiller départemental ;
Suppléant : Monsieur Jean-Michel FABRE, conseiller départemental ;
¢ Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRÉ, chef du bureau de la réglementation et des élections à la
préfecture de la Haute-Garonne ;
Pour le second tour de scrutin du 7 juillet 2024 :
Présidente :
+ Madame Aude SALLAFRANQUE, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Suppléante : Madame Solène TORS, juge au tribunal judiciaire de Toulouse ;
Membres :
* Monsieur Victor DENOUVION, conseiller départemental ;
Suppléant : Monsieur Jean-Michel FABRE, conseiller départemental ;
+ Monsieur Stéphane LALANNE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Suppléant : Monsieur Guillaume ANDRÉ, chef du bureau de la réglementation et des élections à la
préfecture de la Haute-Garonne ;
Art. 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Haute-Garonne. 1 Place Saint Etienne
à Toulouse.
Art. 3: La commission locale de recensement des votes se réunira le lundi er juillet 2024 à
7 heures, à la préfecture de la Haute-Garonne - Salle Lauragais — 1, place Saint Etienne à Toulouse.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00003 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes dans le département de la
Haute-Garonne, pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 5
Art. 4 : La commission locale de recensement des votes procède au recensement générai des votes
pour chaque circonscription législative du département de la Haute-Garonne.
La commission se prononce sur les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la
validité et le décompte des bulletins de vote et procède aux rectifications nécessaires. Elle se
prononce également sur la validité des bulletins et des enveloppes ayant donné lieu à contestation.
Elle tient compte, le cas échéant, des observations portées au procès-verbal des opérations
électorales.
Les travaux de la commission locale de recensement ne sont pas publics ; toutefois, les candidats, ou
leurs représentants dûment mandatés, peuvent y participer et demander, éventuellement, l'inscription
au procès-verbal de leurs réclamations.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — B.P. 7007
— 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien https://telerecours.fr.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la présidente de la commission
de recensement des votes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 4 JUIN 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
ed
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00003 - Arrêté instituant la commission de recensement des votes dans le département de la
Haute-Garonne, pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 6
PREFECTURE 31
31-2024-06-24-00001
Arrêté portant délégation de signature aux
membres du corps préfectoral durant les
permanences
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 7
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
GARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
aux membres du corps préfectoral durant les permanences
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;
Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de. Mme Hélène LESTARQUIT,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet
de Muret ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 20 octobre 2023 portant nomination de
M. Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 chargeant Mme Hélène LESTARQUIT des
fonctions de secrétaire général adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 8
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. — Délégation de signature à l'effet de signer, durant les permanences du corps préfectoral, les
documents suivants :
1°
2°
3°
4°
5°
6°Ordre public
a) Instruction et réquisition de forces de police et de gendarmerie en vue d'assurer des
missions de maintien de l'ordre public ;
b) La signature d'arrêtés préfectoraux répondant à des impératifs de maintien de l'ordre public
et de sécurité en situation d'urgence ;
Police générale
a) Arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
b) Arrêtés autorisant une incinération ;
c) Arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts,
spectacles, etc.) ;
Circulation
a) Arrêtés de suspension de validité d'un permis de conduire (dans le cas de rétention immédiate
durant les week-ends de plus de 48 heures) ;
b) Arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
c) Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière de véhicule ;
Étrangers
a) Décisions défavorables au séjour, à quelque titre que ce soit, et à l'asile et abrogation ou
retrait de ces décisions ;
b) Décisions d'éloignements et décisions les assortissant et de transfert à l'encontre des
ressortissants étrangers et mise à exécution de ces décisions ;
c) Rétention de document de voyage et de passeport des personnes de nationalité étrangère en
situation irrégulière ;
d) Mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives concernant
le contentieux des décisions mentionnées au 4° a) ac) ;
e) Requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et
mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
devant la cour d'appel ;
f) Mémoires en défense devant les juridictions administratives concernant le contentieux
d'urgence (référé) des décisions mentionnées au 4° a) ac) ;
Nationalité
Mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
Santé publique
Mesures de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé
publique.
est donnée à :
1°Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet
de Toulouse ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 9
2° Madame Héléne LESTARQUIT, sous-préféte chargée de mission, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de la Haute-Garonne ;
3° Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret :
4° Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens :
5° Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne ;
6° Monsieur Frédéric VISEUR, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie :
Art. 2. - Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de permanence devront étre signés
dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le sous-préfet de permanence,
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Art. 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Art. 4. — L'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature aux membres du corps
préfectoral durant les permanences est abrogé.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée de
mission, Secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret
et Saint-Gaudens, la directrice de cabinet, le secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 4 JUIN 2024
Le préfet,
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences 10