PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-062
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-12-31-00010 - Arrêté de régularisation VESTA aire Beynes 2024
(3 pages) Page 4
78-2024-12-31-00011 - Arrêté de régularisation VESTA aire Elancourt
2024 (3 pages) Page 8
78-2024-12-31-00009 - Arrêté de régularisation VESTA aire Guyancourt
2024 (3 pages) Page 12
78-2024-12-31-00007 - Arrêté de régularisation Vesta aire les Essarts le
Roi 2024 (3 pages) Page 16
78-2024-12-31-00006 - Arrêté de régularisation VESTA aire Maurepas
2024 (3 pages) Page 20
78-2024-12-31-00008 - Arrêté de régularisation VESTA aire Mesnil St
Denis 2024 (3 pages) Page 24
78-2024-12-31-00005 - Arrêté de régularisation VESTA aire Plaisir 2024
(3 pages) Page 28
78-2024-12-31-00004 - Arrêté de régularisation VESTA aire Rambouillet
2024 (3 pages) Page 32
78-2024-12-31-00003 - Arrêté de régularisation VESTA aire Trappes
2024 (3 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-02-12-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à l'établissement La
Fiduciaire de Saint-Illiers situé 1 rue d'Inchelin 78980
Saint-Illiers-la-Ville (3 pages) Page 40
78-2025-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
à la boulangerie MARIE
BLACHÈRE située ZAC du Trait d'Union RD14 78410 Aubergenville (3
pages) Page 44
78-2025-02-12-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la consigne à vélos de
l'établissement INDIGO PARK située place de Lattre de Tassigny
78600 Maisons-Laffitte (3 pages) Page 48
78-2025-02-12-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais des Noireaux » située 46 rue des Ponts 78290 Croissy-sur-Seine (3
pages) Page 52
78-2025-02-12-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service TOTAL «
Relais La Vaudoire » située 136 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles
(3 pages) Page 56
2
78-2025-02-12-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement KILOUTOU
situé 3 rue des Piquettes ZAC des Closeaux 78200 Buchelay (3 pages) Page 60
78-2025-02-12-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MANPOWER situé 17 avenue de la République 78500 Sartrouville (3
pages) Page 64
78-2025-02-12-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement MIAM'S
situé 8 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 68
78-2025-02-12-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement PAUSE
GOURMANDE situé 40 place Maurice Berteaux 78400 Chatou (3 pages) Page 72
78-2025-02-12-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY
situé gare SNCF de Maisons-Laffite Extérieur place de la Libération
78600 Maisons-Laffitte (3 pages) Page 76
78-2025-02-12-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement RELAY
situé gare SNCF de Maisons-Laffite Hall place de la Libération 78600
Maisons-Laffitte (3 pages) Page 80
78-2025-02-12-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
VAL'PRIM situé centre commercial Mantes II 78200 Mantes-la-Jolie (3
pages) Page 84
78-2025-02-12-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°3) sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) (3 pages) Page 88
78-2025-02-12-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°4) sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) (3 pages) Page 92
78-2025-02-12-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°5) sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) (3 pages) Page 96
78-2025-02-12-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°6) sur le
territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) (3 pages) Page 100
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-31-00010
Arrêté de régularisation VESTA aire Beynes 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00010 - Arrêté de régularisation VESTA aire Beynes
2024 4
ExPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DDETS 2024 - 189portant régularisation de I'aide versée aux gestionnaires d'aire d'accueil des gens du voyage prévueau Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale - année 2024
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 duCode de la sécurité sociale ;Vu la convention conclue le 24 juillet 2024 entre l'État et la Société VESTA ;Vu l'avenant à la convention conclue le 19 décembre 2024 entre l'Etat et la société VESTA ;Vu la déclaration et les pièces transmises le 10 décembre 2024 par le gestionnaire de l'aired'accueil des gens du voyage justifiant de l'activité entre janvier et octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;
DECIDE
Article 1er :Le montant total définitif de l'aide au logement temporaire aux gestionnaires d'aires d'accueil desgens du voyage (ALT 2), prévue au Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale, tenantcompte de l'occupation effective de l'aire de Beynes, est arrêté pour la période allant du 1°janvier au 31 octobre 2024, à un montant total de vingt deux mille quatre cent soixante un euroset vingt deux centimes (22 461,22 €) se décomposant comme suit :- 11 300€ au titre des places conformes disponibles (part fixe due)- 11161,22 € au titre de l'occupation effective de ces mêmes places (part variable due).
Article 2 :Compte-tenu des versements provisionnels effectués sur la base de la convention signée pour2024 entre la Société VESTA et l'administration pour un montant total de 22 474,94 € incluant unmontant pour la part fixe de 11 300 € et un montant pour la part variable de 11 174,94 €, larégularisation de l'aide constitue : '- un trop—perçu pour la part variable de : 13,72 €
Afférent au gestionnaire suivant :Nom : VESTASiège social : 217, boulevard de la liberté — 59000 LilleN° SIRET : 420 486 276 000 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00010 - Arrêté de régularisation VESTA aire Beynes
2024 5
Article 3:Un recours peut étre formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Versailles, situé 56, avenue de Samt Cloud -78000 Versailles.
Article 4 :Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines etMonsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines sont chargés de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée au gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage deBeynes et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le q/i (é) (/W"l <Pour l'État,P/le Directeur Départemental de ! Emploi,du Travail et des Solidarités des Yvelines,
Mohamed BYBI /N U\/-
2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00010 - Arrêté de régularisation VESTA aire Beynes
2024 6
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00010 - Arrêté de régularisation VESTA aire Beynes
2024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-31-00011
Arrêté de régularisation VESTA aire Elancourt
2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00011 - Arrêté de régularisation VESTA aire
Elancourt 2024 8
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéL'raternité
ARRETE DDETS 2024 - 190
\ portant régularisation de l'aide versée aux gestionnaires d'aire d'accueil des gens du voyage prévueau Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale - année 2024
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Codede la sécurité sociale ;Vu la convention conclue le 24 juillet 2024 entre I'Etat et la Société VESTA ;Vu l'avenant à la convention conclue le 19 décembre 2024 entre l'Etat et la société VESTA ;Vu la déclaration et les pièces transmises le 10 décembre 2024 par le gestionnaire de l'aired'accueil des gens du voyage justifiant de l'activité entre janvier et octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités- des Yvelines ;
DECIDEArticle 1er :Le montant total définitif de l'aide au logement temporaire aux gestionnaires d'aires d'accueil desgens du voyage (ALT 2), prévue au |l de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale, tenantcompte de | occupation effective de l'aire d'Elancourt, est arrêté pour la période du 1er janvier au31 octobre 2024, à un montant total de trente mille cinquante quatre euros et soixante dix huitcentlmes (30 054,78 €) se décomposant comme suit :- 13 560 € au titre des places conformes disponibles (part fixe due)- 16 494,78 € au titre de | occupation effective de ces mêmes places (part variable due)
Article 2 :Compte-tenu des versements provisionnels effectués sur la base de la convention signée pour2024 entre la Société VESTA et l'administration d'un montant total de 29 205,77 € incluant unmontant pour la part fixe de 13 560 € et un montant pour la part variable de 15 645,77 €, larégularisation de l'aide constitue :- Un reste à percevoir pour la part variable de : 849,01 €
Afférent au gestionnaire suivant :Nom : VESTASiège social : 217, boulevard de la liberté —- 59000 Lille_ N° SIRET : 420 486 276 000 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00011 - Arrêté de régularisation VESTA aire
Elancourt 2024 9
Article 3:Un recours peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Versailles, situé 56, avenue de Saint Cloud -78000 Versailles.
Article 4 :Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines etMonsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines sont chargés de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée au gestionnaire de |'aire d'accueil des gens du voyaged'Elancourt et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
_ (Fait à Montigny-le-Bretonneux le 3A (LB (4 -.—«n\bä"iPour l'État, 2OP/le Directeur D6oanemonlal de I'Edu Travail et des Solidarités des Yv:l?riw /Mohamed BYB|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00011 - Arrêté de régularisation VESTA aire
Elancourt 2024 10
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00011 - Arrêté de régularisation VESTA aire
Elancourt 2024 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-31-00009
Arrêté de régularisation VESTA aire Guyancourt
2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00009 - Arrêté de régularisation VESTA aire
Guyancourt 2024 12
ŒxPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéLyaternité
ARRETE DDETS 2024 - 191portant régularisation de l'aide versée aux gestionnaires d'aire d'accueil des gens du voyage prévueau Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale - année 2024
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Codede la sécurité sociale ; .Vu la convention conclue le 24 juillet 2024 entre l'État et la Société VESTA ;Vu l'avenant à la convention conclue le 19 décembre 2024 entre l'Etat et la société VESTA ;Vu la déclaration et les pièces transmises le 10 décembre 2024 par le gestionnaire de l'aired'accueil des gens du voyage justifiant de |'activité entre janvier et octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ; |
DÉCIDEArticle 1er :Le montant total définitif de l'aide au logement temporaire aux gestionnaires d'aires d'accueil desgens du voyage (ALT 2), prévue au Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale, tenantcompte de l'occupation effective de l'aire de Guyancourt, est arrêté pour la période du 1er janvierau 31 octobre 2024, à un montant total de trente quatre mille deux cent soixante trois euros ettrente quatre centimes (34 263,34 €) se décomposant comme suit :- 14 690 € au titre des places conformes disponibles (part fixe due)- 19 573,34 € au titre de l''Occupation effective de ces mêmes places (part variable due).
Article 2 :Compte-tenu des versements provisionnels effectués sur la base de la convention signée pour2024 entre la Société VESTA et l'administration d'un montant total de 34 145,858 €, incluant unmontant pour la part fixe de 14 690 € et un montant pour la part variable de 19455,58 €, larégularisation de l'aide constitue :- Un reste à percevoir pour la part variable de : 117, 76€
Afférent au gestionnaire suivant :Nom : VESTASiège social : 217, boulevard de la liberté — 59000 LilleN° SIRET : 420 486 276 000 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00009 - Arrêté de régularisation VESTA aire
Guyancourt 2024 13
Article 3:Un recours peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Versailles, situé 56, avenue de Saint Cloud -78000 Versailles. '
Article 4 :Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines etMonsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines sont chargés de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée au gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage deGuyancourt et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le BA &i Cn é;,_rt202kPour l'État,P/le Diracteur Départementai de; . I'Emploi,du Travail et des Solidarités des ngl?rlwes /Mohamed BYBI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00009 - Arrêté de régularisation VESTA aire
Guyancourt 2024 14
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00009 - Arrêté de régularisation VESTA aire
Guyancourt 2024 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-31-00007
Arrêté de régularisation Vesta aire les Essarts le
Roi 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00007 - Arrêté de régularisation Vesta aire les
Essarts le Roi 2024 16
| - |PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéL'raternité
ARRETE DDETS 2024 - 193portant régularisation de l'aide versée aux gestionnaires d'aire d'accueil des gens du voyage prévueau Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale - année 2024
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Codede la sécurité sociale ;Vu la convention conclue le 24 juillet 2024 entre l'État et la Société VESTA ;Vu l'avenant à la convention conclue le 19 décembre 2024 entre l'Etat et la société VESTA ;. Vu la déclaration et les pièces transmises le 10 décembre 2024 par le gestionnaire de l'aired'accueil des gens du voyage justifiant de l'activité entre janvier et octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;
DÉCIDEArticle 1er :Le montant total définitif de l'aide au logement temporaire aux gestionnaires d'aires d'accueil desgens du voyage (ALT 2), prévue au Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale, tenantcompte de l'occupation effective de l'aire des Essarts-le-Roi, est arrêté pour la période du 1erjanvier au 31 octobre 2024, à un montant total de vingt mille six cent quatre vingt six euros et" vingt huit centimes (20 686,28 €) se décomposant comme suit :- 11300 € au titre des places conformes disponibles (part fixe due)- 9386,28 € au titre de l'occupation effective de ces mémes places (part variable due).
Article 2 :Compte-tenu des versements provisionnels effectués sur la base de la convention signée pour2024 entre la société VESTA et l'administration pour un montant total de 21 525,81 € incluant unmontant pour la part fixe de 11 300 € et un montant pour la part variable de 10 225,81 €, larégularisation de l'aide constitue :- Un trop perçu pour la part variable de : 839,53 €
Afférent au gestionnaire suivant :Nom : VESTASiège social : 217, boulevard de la liberté — 59000 LilleN° SIRET : 420 486 276 000 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00007 - Arrêté de régularisation Vesta aire les
Essarts le Roi 2024 17
Article 3:Un recours peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Versailles, situé 56, avenue de Saint Cloud -78000 Versailles.
Article 4 :Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines etMonsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines sont chargés de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée au gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage desEssarts-le-Roi et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Direction Départerentale de FEE®Mbntigny-le-Bretonneux ledu Travail et des Solidarités des Yvellqes34 Avenue du Centre Pour I'Eta78180 Montigny le Bretonneux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00007 - Arrêté de régularisation Vesta aire les
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté de régularisation VESTA aire Maurepas
2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00006 - Arrêté de régularisation VESTA aire
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ŒxPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DDETS 2024 - 194portant régularisation de l'aide versée aux gestionnaires d'aire d'accueil des gens du voyage prévueau Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale - année 2024
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code de la sécurité sociale ;Vu l''arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Codede la sécurité sociale ;" Vu la convention conclue le 24 juillet 2024 entre l'État et la Société VESTA ;Vu l'avenant à la convention conclue le 19 décembre 2024 entre l'Etat et la société VESTA ;Vu la déclaration et les pièces transmises le 10 décembre 2024 par le gestionnaire de l'aired'accueil des gens du voyage justifiant de l'activité entre janvier et octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ; —
DÉCIDE
Article 1er :Le montant total définitif de l'aide au logement temporaire aux gestionnaires d'aires d'accueil desgens du voyage (ALT 2), prévue au Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale, tenantcompte de l'occupation effective de l'aire de Maurepas, est arrêté pour 2024, à vingt sept millesept cent quatre vingt euros et soixante douze centimes (27 780,72 €) se décomposant commesuit :- 11865 € au titre des places conformes disponibles (part fixe due)- 15 915,72 € au titre de l'occupation effective de ces mêmes places (part variable due).
Article 2 :Compte-tenu des versements provisionnels effectués sur la base de la convention signée pour2024 entre la Société VESTA et l'administration d''un montant total de 27 780,72 € incluant unmontant pour la part fixe de 11 865 € et un montant pour la part variable de 15 915,72 €, il n'y apas de régularisation à effectuer car la provision est égale au réalisé.
Afférent au gestionnaire suivant :Nom : VESTASiège social : 217, boulevard de la liberté — 59000 LilleN° SIRET : 420 486 276 000 17
Retrouvez nos jours =t horaires d'ouværture d'accueil du puolic sur iz site www.yvelines.gouv.fr %ËÂÔ%L' SOLIDARITÉS 78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00006 - Arrêté de régularisation VESTA aire
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Article 3 :Un recours peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Versailles, situé 56, avenue de Saint Cloud -78000 Versailles.
Article 4 :Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines etMonsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines sont chargés de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée au gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage deMaurepas et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux leSHsPour l'État,P/le Directaur Départementai de l'Emplo!du Travail et des Solidarités des Yvelines ' /
Mohamed BYB]
verture à accuail du public sur le site www.yvelines.gouv.fr %È'À'{;'Â:LSOLIDARITÉS 78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00006 - Arrêté de régularisation VESTA aire
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00006 - Arrêté de régularisation VESTA aire
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté de régularisation VESTA aire Mesnil St
Denis 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00008 - Arrêté de régularisation VESTA aire Mesnil
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EnPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE DDETS 2024 - 192portant réguiarisation de l'aide versée aux gestionnaires d'aire d'accueil des gens du voyage prévueau Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale - année 2024
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Codede la sécurité sociale ;Vu la convention conclue le 24 juillet 2024 entre I'Etat et la Société VESTA ;Vu l'avenant à la convention conclue le 19 décembre 2024 entre l'Etat et la société VESTA ;Vu la déclaration et les pièces transmises le 10 décembre 2024 par le gestionnaire de l'aired'accueil des gens du voyage justifiant de l'activité entre janvier et octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;
DÉCIDE .Article 1er :Le montant total définitif de l'aide au logement temporaire aux gestionnaires d'aïres d'accueil desgens du voyage (ALT 2), prévue au |l de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale, tenantcompte de l'occupation effective de l'aire du Mesnil-Saint-Denis, est arrêté pour la période du 1er .janvier au 31 octobre 2024 à douze mille neuf cent quatorze euros et vingt cinq centimes(12 914,25 €) se décomposant comme suit :- 5650 € au titre des places conformes disponibles (part fixe due)- 7 264,25 € au titre de l'occupation effective de ces mémes places (part variable due).
Article 2 :Compte-tenu des versements provisionnels effectués sur la base de la convention signée pour2024 entre la Société VESTA et l'administration d''un montant total de 12 581,7 € incluant unmontant pour la part fixe d'un montant de 5 650 € et un montant pour la part variable de 6931,7 €, la régularisation de l'aide constitue :- un trop-perçu pour la part variable de : 332,55 €
Afférent au gestionnaire suivant :Nom : VESTASiège social : 217, boulevard de la liberté - 59000 LilleN° SIRET : 420 486 276 000 17
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Article 3 :Un recours peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Versailles, situé 56, avenue de Saint Cloud -78000 Versailles. '
Article 4 :Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines etMonsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines sont chargés de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée aux gestionnaires de l'aire d'accueil des gens du voyagedu Mesnil-Saint-Denis et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00008 - Arrêté de régularisation VESTA aire Mesnil
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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Arrêté de régularisation VESTA aire Plaisir 2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00005 - Arrêté de régularisation VESTA aire Plaisir
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéL'raternité
ARRETE DDETS 2024 - 197portant versement d'une aide au logement temporaire - ALT2 - versée au gestionnaire d'aire d'accueildes gens du voyage de Plaisir - année 2024
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code dela sécurité sociale ;Vu la convention conclue le 24 juillet 2024 entre l'État et la Société VESTA ;Vu l'avenant à la convention conclue le 19 décembre 2024 entre l'Etat et la société VESTA ;Vu la déclaration et les pièces transmises le 10 décembre 2024 par le gestionnaire de l'aire d'accueildes gens du voyage justifiant de l'activité entre janvier et octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines ;
DÉCIDEArticle 1er :Le montant total définitif de I'aide au logement temporaire aux gestionnaires d'aires d'accueil desgens du voyage (ALT 2), prévue au Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale, tenant comptede l'occupation effective de l'aire de Plaisir, est arrêté pour la période du 1er janvier au 31 octobre2024 à vingt mille trois cent soixante trois euros et quatre vingt treize centimes (20 363,93 €) sedécomposant comme suit : '- 10 826,13 € au titre des places conformes disponibles (part fixe due)- 9537,80 € au titre de l'occupation effective de ces mêmes places (part variable due).
Article 2 :Compte-tenu des versements provisionnels effectués sur la base de la convention signée pour 2024entre la société VESTA et l'administration d'un montant total de 21 998,89 € incluant un montantpour la part fixe de 10 826,13 € et un montant pour la part variable de 11 172,76 €, la régularisationconstitue : '- Un trop perçu pour la part variable de : 1 634,96 €
Afférent au gestionnaire suivant :Nom : VESTASiège social : 217, boulevard de la liberté - 59000 LilleN° SIRET : 420 486 276 000 17
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Article 3:Un recours peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sanotification devant le tribunal administratif de Versailles, situé 56, avenue de Saint Cloud - 78000Versailles.
Article 4 :Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines etMonsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines sont chargés de l'exécution dela présente décision, qui sera notifiée au gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage de Plaisiret au directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le '—5/(1 ALlPour l'État,P/ le Diracteur Départamental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités des Yvelines, /
Mohamed BYBI
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00005 - Arrêté de régularisation VESTA aire Plaisir
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00005 - Arrêté de régularisation VESTA aire Plaisir
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-31-00004
Arrêté de régularisation VESTA aire Rambouillet
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00004 - Arrêté de régularisation VESTA aire
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-ARRETE DDETS 2024 - 195portant régularisation de l'aide versée aux gestionnaires d'aire d'accueil des gens du voyage prévueau !! de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale - année 2024
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code de la sécurité sociale ;.Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Codede la sécurité sociale ;Vu la convention conclue le 24 juillet 2024 entre l'État et la Société VESTA ;Vu l'avenant à la convention conclue le 19 décembre 2024 entre l'Etat et la société VESTA ;Vu la déclaration et les pièces transmises le 10 décembre 2024 par le gestionnaire de l'aired'accueil des gens du voyage justifiant de l'activité entre janvier et octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ; ' 'DÉCIDE
Article 1er :Le montant total définitif de l'aide au logement temporaire aux gestionnaires d'aires d'accueil desgens du voyage (ALT 2), prévue au Il de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale, tenantcompte de l'occupation effective de l'aire de Rambouillet, est arrêté pour la période du 1er janvierau 31 octobre 2024, à trente trois mille six cent quatre vingt treize euros et vingt sept centimes(33 693,27 €) se décomposant comme suit :- 16950 € au titre des places conformes disponibles (part fixe due)- 16 743,27 € au titre de l'occupation effective de ces mêmes places (part variable due).
Article 2 :Compte-tenu des versements provisionnels effectués sur la base de la convention signée pour2024 entre la société VESTA et l'administration pour un montant total de 34 415,78€ incluant unmontant pour la part fixe de 16 950 € et un montant pour la part variable de 17 465,78 €, larégularisation de l'aide constitue :- Un trop perçu pour la part variable de : 722,51 €
Afférent au gestionnaire suivant :Nom : VESTASiège social : 217, boulevard de la liberté — 59000 LilleN° SIRET : 420 486 276 000 17
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00004 - Arrêté de régularisation VESTA aire
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Article 3:Un recours peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Versailles, situé 56, avenue de Saint Cloud -78000 Versailles.
Article 4 :Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines etMonsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines sont chargés de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée au gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage deRambouillet et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le Z/L h m b e; 02\Pour l'Etat,P/le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités des Yvelines, /
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Rztrouvez nos jours =t horaires d'ouveruia d'accueil du cuziic sur |2 sitz www yvelines.gouv.fr çæâ{;ghSOLIDARITÉS 78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00004 - Arrêté de régularisation VESTA aire
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00004 - Arrêté de régularisation VESTA aire
Rambouillet 2024 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-31-00003
Arrêté de régularisation VESTA aire Trappes
2024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00003 - Arrêté de régularisation VESTA aire Trappes
2024 36
ŒxPRÉFETDES YVELINESLibertéÉsalitéL'raternité
ARRETE DDETS 2024 - 196portant régularisation de l'aide versée aux gestionnaires d'aire d'accueil des gens du voyage prévueau Îl de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale - année 2024
Vu les articles L.851-1, R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 du Codede la sécurité sociale ;Vu la convention conclue le 24 juillet 2024 entre l'État et la Société VESTA ;Vu l'avenant à la convention conclue le 19 décembre 2024 entre l'Etat et la société VESTA 2Vu la déclaration et les pièces transmises le 10 décembre 2024 par le gestionnaire de l'aired'accueil des gens du voyage justifiant de l'activité entre janvier et octobre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ;
DÉCIDE
Article 1er :Le montant total définitif de l'aide au logement temporaire aux gestionnaires d'aires d'accueil desgens du voyage (ALT 2), prévue au |l de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale, tenantcompte de l'occupation effective de l'aire de Trappes, est arrêté pour la période du 1er janvier au31 octobre 2024 à vingt huit mille deux cent vingt deux euros et quatre vingt douze centimes (28222,92 €) se décomposant comme suit :- 13 560 € au titre des places conformes disponibles (part fixe due)- 14 662,92 € au titre de l'occupation effective de ces mêmes places (part variable due).
Article 2 :Compte-tenu des versements provisionnels effectués sur la base de la convention signée pour2024 entre la société VESTA et l'administration d'UÜn montant total de 28 415 € incluant unmontant pour la part fixe de 13 560€ et un montant pour la part variable de 14 855 €, larégularisation de l'aide constitue :- Un trop perçu pour la part variable de : 192,08 €
Afférent au gestionnaire suivant :Nom : VESTASiège social : 217, boulevard de la liberté — 59000 LilleN° SIRET : 420 486 276 000 17
= www.yvelines.gouv.frTRAVAIL,SOLIDARITES 78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00003 - Arrêté de régularisation VESTA aire Trappes
2024 37
Article 3 :Un recours peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Versailles, situé 56, avenue de Saint Cloud -78000 Versailles.
Article 4 :Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines etMonsieur le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines sont chargés de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée au gestionnaire de l'aire d'accueil des gens du voyage deTrappes et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines.
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P/ e Directeur dearlamenlaPoQWmlp;gntat'du Travail! ot des Solidarités des Yvelines2
Mohamed BYBI
| ucc sur le sile www.yvelines.gouv.fr TRAVAILSOLIDARITÉS 78
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-31-00003 - Arrêté de régularisation VESTA aire Trappes
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à l'établissement La Fiduciaire de Saint-Illiers
situé 1 rue d'Inchelin 78980 Saint-Illiers-la-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement La Fiduciaire de Saint-Illiers situé 1 rue d'Inchelin 78980 Saint-Illiers-la-Ville 40
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement La Fiduciaire de Saint-llliers situé 1 rue d'Inchelin 78980 Saint-llliers-la-Ville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue d'Inchelin78980 Saint-llliers-la-Ville présentée par le représentant de l'établissement La Fiduciaire deSaint-Illiers ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement La Fiduciaire de Saint-llliers est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2025/0014. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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à l'établissement La Fiduciaire de Saint-Illiers situé 1 rue d'Inchelin 78980 Saint-Illiers-la-Ville 41
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :La Fiduciaire de Saint-llliers1rue d'Inchelin78980 Saint-llliers-la-VilleArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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à l'établissement La Fiduciaire de Saint-Illiers situé 1 rue d'Inchelin 78980 Saint-Illiers-la-Ville 42
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement La Fiduciaire de Saint-llliers, 1 rued'Inchelin 78980 Saint-IIliers-la-Ville, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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à l'établissement La Fiduciaire de Saint-Illiers situé 1 rue d'Inchelin 78980 Saint-Illiers-la-Ville 43
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection
à la boulangerie MARIE BLACHÈRE située ZAC du
Trait d'Union RD14 78410 Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la boulangerie MARIE BLACHÈRE située ZAC du Trait d'Union RD14 78410 Aubergenville 44
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà la boulangerie MARIE BLACHERE située ZAC du Trait d'Union RD14 78410 Aubergenville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC du Traitd'Union RD14 78410 Aubergenville présentée par le représentant de l'établissement COTEBOULANGE SAS - BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement COTE BOULANGE SAS - BOULANGERIE MARIEBLACHÈRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0036.Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

















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à la boulangerie MARIE BLACHÈRE située ZAC du Trait d'Union RD14 78410 Aubergenville 45
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adressesuivante :BOULANGERIE MARIE BLACHÈRECOTE BOULANGE SAS615 avenue de la Chaffine13160 ChateaurenardArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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à la boulangerie MARIE BLACHÈRE située ZAC du Trait d'Union RD14 78410 Aubergenville 46
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement COTE BOULANGE SAS - BOULANGERIEMARIE BLACHERE, 615 avenue de la Chaffine 13160 Chateaurenard, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à la boulangerie MARIE BLACHÈRE située ZAC du Trait d'Union RD14 78410 Aubergenville 47
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00033
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la consigne à vélos
de l'établissement INDIGO PARK située place de
Lattre de Tassigny 78600 Maisons-Laffitte
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos de l'établissement INDIGO PARK située place de Lattre de Tassigny 78600 Maisons-Laffitte 48
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la consigne à vélos del''établissement INDIGO PARK située place de Lattre de Tassigny 78600 Maisons-Laffitte
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection situé place de Lattrede Tassigny 78600 Maisons-Laffitte présentée par le représentant de l'établissement INDIGO PARK
4
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement INDIGO PARK est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0372. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos de l'établissement INDIGO PARK située place de Lattre de Tassigny 78600 Maisons-Laffitte 49
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de district de l'établissement àl'adresse suivante :INDIGO PARK48 avenue du général de Gaulle92800 PuteauxArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
consigne à vélos de l'établissement INDIGO PARK située place de Lattre de Tassigny 78600 Maisons-Laffitte 50
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement INDIGO PARK, 48 avenue du général deGaulle 92800 Puteaux, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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consigne à vélos de l'établissement INDIGO PARK située place de Lattre de Tassigny 78600 Maisons-Laffitte 51
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00040
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais des Noireaux » située 46 rue des
Ponts 78290 Croissy-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais des Noireaux » située 46 rue des Ponts 78290 Croissy-sur-Seine 52
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-serviceTOTAL « Relais des Noireaux » située 46 rue des Ponts 78290 Croissy-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 46 rue desPonts 78290 Croissy-sur-Seine présentée par le représentant de la société TOTALENERGIESMARKETING FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1397. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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station-service TOTAL « Relais des Noireaux » située 46 rue des Ponts 78290 Croissy-sur-Seine 53
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société al'adresse suivante :TOTALENERGIESService consommateurs86982 Chasseneuil Futuroscope CedexArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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station-service TOTAL « Relais des Noireaux » située 46 rue des Ponts 78290 Croissy-sur-Seine 54
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un |'autre rejetés (le silence de l''administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais des Noireaux » située 46 rue des Ponts 78290 Croissy-sur-Seine 55
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00041
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station-service
TOTAL « Relais La Vaudoire » située 136
boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais La Vaudoire » située 136 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles 56
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station-serviceTOTAL « Relais La Vaudoire » située 136 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 136 boulevardHenri Barbusse 78800 Houilles présentée par le représentant de la société TOTALENERGIESMARKETING FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l''adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0573. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais La Vaudoire » située 136 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles 57
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service consommateurs de la société al'adresse suivante :TOTALENERGIESService consommateurs86982 Chasseneuil Futuroscope CedexArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais La Vaudoire » située 136 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles 58
Article 13 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station-service TOTAL « Relais La Vaudoire » située 136 boulevard Henri Barbusse 78800 Houilles 59
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00034
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
KILOUTOU situé 3 rue des Piquettes ZAC des
Closeaux 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KILOUTOU situé 3 rue des Piquettes ZAC des Closeaux 78200 Buchelay 60
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement KILOUTOU situé 3 rue des Piquettes ZAC des Closeaux 78200 Buchelay
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 3 rue desPiquettes ZAC des Closeaux 78200 Buchelay présentée par le représentant de l'établissementKILOUTOU ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement KILOUTOU est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0228. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KILOUTOU situé 3 rue des Piquettes ZAC des Closeaux 78200 Buchelay 61
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté de l''établissement àl'adresse suivante :KILOUTOU1 rue des PrécurseursCS 2044959664 Villeneuve-d'Ascq CedexArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KILOUTOU situé 3 rue des Piquettes ZAC des Closeaux 78200 Buchelay 62
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement KILOUTOU, 1 rue des Précurseurs CS20449 59664 Villeneuve-d'Ascq Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement KILOUTOU situé 3 rue des Piquettes ZAC des Closeaux 78200 Buchelay 63
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00035
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MANPOWER situé 17 avenue de la République
78500 Sartrouville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 17 avenue de la République 78500 Sartrouville 64
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement MANPOWER situé 17 avenue de la République 78500 Sartrouville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 17 avenue de laRépublique 78500 Sartrouville présentée par le représentant de l'établissement MANPOWER ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement MANPOWER est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0112. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 17 avenue de la République 78500 Sartrouville 65
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adressesuivante :MANPOWER6 place des Degrés92800 PuteauxArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MANPOWER situé 17 avenue de la République 78500 Sartrouville 66
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de |'établissement MANPOWER, 6 place des Degrés 92800Puteaux, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement MANPOWER situé 17 avenue de la République 78500 Sartrouville 67
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00036
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MIAM'S situé 8 rue de la République 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MIAM'S situé 8 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 68
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement MIAM'S situé 8 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue de laRépublique 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement STREETFOOD - MIAMSS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter: Le représentant de l'établissement STREET FOOD - MIAM/'S est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2025/0024. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l'établissement MIAM'S situé 8 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 69
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :MIAM'S8 rue de la République78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MIAM'S situé 8 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 70
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement STREET FOOD - MIAM'S, 8 rue de laRépublique 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueildes actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement MIAM'S situé 8 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 71
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00037
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PAUSE GOURMANDE situé 40 place Maurice
Berteaux 78400 Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PAUSE GOURMANDE situé 40 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 72
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement PAUSE GOURMANDE situé 40 place Maurice Berteaux 78400 Chatou
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 40 placeMaurice Berteaux 78400 Chatou présentée par le représentant de l'établissement PAUSEGOURMANDE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 30 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de |'établissement PAUSE GOURMANDE est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0807. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PAUSE GOURMANDE situé 40 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 73
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :PAUSE GOURMANDE40 place Maurice Berteaux78400 ChatouArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PAUSE GOURMANDE situé 40 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 74
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement PAUSE GOURMANDE, 40 place MauriceBerteaux 78400 Chatou, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement PAUSE GOURMANDE situé 40 place Maurice Berteaux 78400 Chatou 75
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00039
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
RELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite
Extérieur place de la Libération 78600
Maisons-Laffitte
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement RELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite Extérieur place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte 76
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementRELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite Extérieur place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection situé gare SNCF deMaisons-Laffite Extérieur place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte présentée par lereprésentant du groupe LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 06 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter: Le représentant du groupe LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0013. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l'établissement RELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite Extérieur place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte 77
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente à l'adressesuivante :RELAYGare SNCF de Maisons-LaffiteExtérieurPlace de la Libération78600 Maisons-LaffitteArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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l'établissement RELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite Extérieur place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte 78
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée a lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, 4-10avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement RELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite Extérieur place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte 79
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00038
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
RELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite Hall
place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement RELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite Hall place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte 80
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementRELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite Hall place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d''un système de vidéoprotection situé gare SNCF deMaisons-Laffite Hall place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte présentée par le représentantdu groupe LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 06 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter: Le représentant du groupe LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0012. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l'établissement RELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite Hall place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte 81
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du point de vente à l'adressesuivante :RELAYGare SNCF de Maisons-LaffiteHallPlace de la Libération78600 Maisons-LaffitteArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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l'établissement RELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite Hall place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte 82
Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE, 4-10avenue André Malraux 92300 Levallois-Perret, pétitionnaire, et fera |'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement RELAY situé gare SNCF de Maisons-Laffite Hall place de la Libération 78600 Maisons-Laffitte 83
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00042
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
VAL'PRIM situé centre commercial Mantes II
78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement VAL'PRIM situé centre commercial Mantes II 78200 Mantes-la-Jolie 84
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement VAL'PRIM situé centre commercial Mantes Il 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centrecommercial Mantes Il 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l'établissementVAL'PRIM ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement VAL'PRIM est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0798. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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l'établissement VAL'PRIM situé centre commercial Mantes II 78200 Mantes-la-Jolie 85
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adressesuivante :VAL'PRIMCentre commercial Mantes Il78200 Mantes-la-JolieArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement VAL'PRIM situé centre commercial Mantes II 78200 Mantes-la-Jolie 86
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement VAL'PRIM, centre commercial Mantes Il78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera |'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement VAL'PRIM situé centre commercial Mantes II 78200 Mantes-la-Jolie 87
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°3) sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie (78200)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°3) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 88
PREFET Direction des sngrli::DES YVELINES ) AR, Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétre (n°3)sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Mantes-la-Jolie (78200) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes :Périmètre n°3 « Gassicourt Haut » : boulevard Sully, voie de Berge, rue de la Papeterie, rue MauriceBraunstein, rue Sainte-Anne, rue des Garennes, avenue Albert Camus ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de Mantes-la-Jolie est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0072. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.







Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv .fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police Municipale17 boulevard des Cygnes78200 Mantes-la-JolieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Mantes-la-Jolie, 31 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°4) sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie (78200)
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périmètre (n°4) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 92
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Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre (n°4)sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Mantes-la-Jolie (78200) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes :Périmètre n°4 « Gassicourt » : rue Pierre Toutain, rue de la Liberté, rue du Clos Scellier, rue deGassicourt, rue de Strasbourg, rue des Ecoles, rue des Coquilles ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de Mantes-la-Jolie est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0074. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.







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périmètre (n°4) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 93
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police Municipale17 boulevard des Cygnes78200 Mantes-la-JolieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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périmètre (n°4) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 94
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Mantes-la-Jolie, 31 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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périmètre (n°4) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 95
Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°5) sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie (78200)
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périmètre (n°5) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 96
PREFET Direction des sngrli::DES YVELINES ) AR, Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétre (n°5)sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Mantes-la-Jolie (78200) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes :Périmètre n°5 « Les Îles » : allée des îles Eric Tabarly, île l'Aumône, îÎle aux Dames ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de Mantes-la-Jolie est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0075. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.







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périmètre (n°5) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 97
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police Municipale17 boulevard des Cygnes78200 Mantes-la-JolieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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périmètre (n°5) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 98
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Mantes-la-Jolie, 31 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-12-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre
(n°6) sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie (78200)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°6) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 100
PREFET Direction des sngrli::DES YVELINES ) AR, Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmétre (n°6)sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par le maire de lacommune de Mantes-la-Jolie (78200) situé à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquementpar les adresses suivantes :Périmètre n°6 « Les Martraits »: quai des Cordeliers, rue de la Tuilerie, chemin de la Tuilerie,boulevard du Midi, boulevard Victor Duhamel, rue Porte aux Saints, rue Thiers, place de l'Etape ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 janvier 2025 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1er : Le maire de Mantes-la-Jolie est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0076. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Prévention et constatation des infractions relatives à |'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.







Tél : 01 39 49 78 00
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-12-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre (n°6) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 101
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'acces du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à I'adresse suivante:Police Municipale17 boulevard des Cygnes78200 Mantes-la-JolieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra informer les services de lapréfecture du positionnement exact des caméras à l'intérieur du périmètre avant leur installation,à la mise en service du système et à chaque déplacement des caméras à l'intérieur de cepérimètre.Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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périmètre (n°6) sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie (78200) 102
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Mantes-la-Jolie, 31 rue Gambetta 78200 Mantes-la-Jolie,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 12 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉAude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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