PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-008-2024-07
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-06-28-00024 - Arrêté 2024-138 Portant autorisation d□extension
de capacité de 63 à 64 places et extension de l□amplitude d□ouverture
pour six places d□internat existantes de l□Institut Médico-Educatif (IME) La
Chamade
sis Sente de l□Avenir à Herblay (95220), géré par l□association
Handicap, Autisme, association Réunie du Parisis (HAARP) (4 pages) Page 3
IDF-2024-06-28-00025 - Arrêté 2024-139 Portant autorisation d□extension
de capacité de 40 à 46 places de l□Institut Médico-Educatif (IME) La
Boussole Bleue pour la mise en place d□une plateforme de répit sise 1 rue
Olympe de Gouges à Villiers-le-Bel (95400), géré par la Fondation Les Amis
de l□Ateliers (3 pages) Page 8
IDF-2024-06-25-00010 - Arrêté 2024-140 portant autorisation d□extension
de capacité de 64 à 70 places de la Maison d□accueil spécialisée (MAS) La
Fontaine sise à Châtillon (92320), gérée par la Fondation des Amis de
l□Atelier (4 pages) Page 12
IDF-2024-06-27-00014 - Arrêté 2024-141 extension de 30 à 40 place par
création d'une UEEA portée par l'EMP Georges Sorel Boulogne Billancourt
gérée par la Croix rouge Française (5 pages) Page 17
IDF-2024-06-28-00026 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80
places de l'ITEP Jeanne Chevillotte aux Mureaux (Yvelines) géré par
l'Association La Sauvergarde des Yvelines (4 pages) Page 23
Direction régionale des douanes de Paris / Pôle Action Economique
IDF-2024-07-01-00012 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac permanent n° 7541048Y (1 page) Page 28
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-28-00024
Arrêté 2024-138 Portant autorisation
d□extension de capacité de 63 à 64 places et
extension de l□amplitude d□ouverture pour six
places d□internat existantes de l□Institut
Médico-Educatif (IME) La Chamade
sis Sente de l□Avenir à Herblay (95220), géré par
l□association Handicap, Autisme, association
Réunie du Parisis (HAARP)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00024 - Arrêté 2024-138 Portant autorisation d□extension de capacité de 63 à 64 places
et extension de l□amplitude d□ouverture pour six places d□internat existantes de l□Institut Médico-Educatif (IME) La Chamade
sis Sente de l□Avenir à Herblay (95220), géré par l□association Handicap, Autisme, association Réunie du Parisis (HAARP)3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France












ARRÊT É N° 2024 - 138

Portant autorisation d' extension de capacité de 63 à 64 place s et extension de l'amplitude
d'ouverture pour six places d'internat existantes de l'Institut Médico -Educatif (IME) La Chamade
sis Sente de l'Avenir à Herblay (95220),
géré par l'association Handicap, Autisme, Association Réunie du Parisis ( HAARP )



LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le décret n°2021 -1476 du 1 2 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant adoption d u schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France, modifi é par l'arrêté n°DIRNOV -2023 -09 en date du 12 janvier
2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 202 3-2027 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2007 -818 du 29 juin 2007 du Préfet du Val -d'Oise autorisant l'association La Chamade
à créer un Institut Médico -Educatif (IME) nommé La Chamade de 60 places , situé Sente de l'Avenir
à Herblay (95220) ;

VU l'arrêté n° 2015 -297 du 28 octobre 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France autorisant l'association La Chamade à étendre la capacité d e l'IME de 60 à 63 places ;

VU l'arrêté n°2017 -40 du 13 février 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France autorisant l'association La Chamade à requalifier 6 p laces de semi -internat de l'IME en 6
places d' internat séquentiel.

VU l'arrêté n° 2017 -298 du 14 septembre 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant le transfert de gestion de l'IME La Chamade au profit de l'association
HAARP, sise Route Stratégique à Cormeilles -en-Parisis (95 240) ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00024 - Arrêté 2024-138 Portant autorisation d□extension de capacité de 63 à 64 places
et extension de l□amplitude d□ouverture pour six places d□internat existantes de l□Institut Médico-Educatif (IME) La Chamade
sis Sente de l□Avenir à Herblay (95220), géré par l□association Handicap, Autisme, association Réunie du Parisis (HAARP)4
2





VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en
2024 à destination des personnes e n situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus 'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie le 18
mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France ;






CONSIDERANT que les projet s déposé s par l'association HAARP visent à étendre d'une place
d'accueil temporaire l'IME et à augmenter son amplitude d'ouverture pour six places
d'internat existantes le week -end sur les 42 semaines d'ouverture ;

CONSIDERANT que les projet s répond ent à un besoin de développement de l'offre médico -social e
identifié sur le département du Val -d'Oise pour les enfants présentant des troubles
du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDERANT qu'ils sont compatible s avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux et
médico -sociaux fix és par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'ils satisf ont aux règles d'organ isation et de fonctionnement dans le ca dre du code
de l'action soc iale et des familles ;

CONSIDERANT qu'ils présente nt un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible
avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations mentionnées
l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour l e projet d'extension
d'une place d'accueil temporaire des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à
hauteur de 58 213 euros au titre du Plan Inclus'IF 2030 ;

CONSIDERANT que l'Agence régiona le de sa nté Ile -de-France dispose pour l e projet d'augmentation
de l'amplitude d'ouverture de l'IME pour six places d'internat existantes des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 307 107 euros au titre du Plan
Inclus'IF 2030 ;




ARRÊ TE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité d' une place de l'IME La Chamade sis
Sente de l'Avenir à Herblay (95220), destinée à accueillir des enfants présentan t des
troubles du spectre de l' autisme, est accordée à l'association HAARP sise Route
Stratégique à Cormeilles -en-Parisis (95240) .

L'association HAARP est autorisée à augmenter l'amplitude d'ouverture de l'IME La
Chamade pour 6 places d'internat existantes le week -end sur les 42 semaines
d'ouverture de l'établissement.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00024 - Arrêté 2024-138 Portant autorisation d□extension de capacité de 63 à 64 places
et extension de l□amplitude d□ouverture pour six places d□internat existantes de l□Institut Médico-Educatif (IME) La Chamade
sis Sente de l□Avenir à Herblay (95220), géré par l□association Handicap, Autisme, association Réunie du Parisis (HAARP)5
3




ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 64 places destinées à des
enfants ou jeunes adultes de 0 à 20 ans souffrant de déficiences intellectuelles ou de
troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :

- 30 places pour des personnes souffrant de déficiences intellectuelles avec ou sans
troubles associés en semi -internat ;
- 28 places pour des personnes souffrant de troubles du spectre autistique en semi -
internat dont 4 places d'accueil temporaire ;
- 6 places pour des personnes souffrant de troubles du spectre autistique en internat
séquentiel.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivan te :

N° FINESS de l'établissement : 95 000 204 8

Code catégorie : [183] – Institut médico -éducatif (IME)

Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques

Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour
[44] – Accueil temporaire de jour 6 places
54 places
4 places
Code clientèle :
[117] – Déficience intellectuelle
[437] – Troubles du spectre de l'autisme 30 places
34 places

Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS établissements médico -soc. non financés
dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 95 001 525 5

Code statut : [60] Association

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la confo rmité de l'établissement
ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installati on, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles .



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00024 - Arrêté 2024-138 Portant autorisation d□extension de capacité de 63 à 64 places
et extension de l□amplitude d□ouverture pour six places d□internat existantes de l□Institut Médico-Educatif (IME) La Chamade
sis Sente de l□Avenir à Herblay (95220), géré par l□association Handicap, Autisme, association Réunie du Parisis (HAARP)6
55'\9(\'G
4




ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mo is à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Direct rice de la d élégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val -
d'Oise.





Fait à Saint Denis , le 28 juin 2024






Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonom ie




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00024 - Arrêté 2024-138 Portant autorisation d□extension de capacité de 63 à 64 places
et extension de l□amplitude d□ouverture pour six places d□internat existantes de l□Institut Médico-Educatif (IME) La Chamade
sis Sente de l□Avenir à Herblay (95220), géré par l□association Handicap, Autisme, association Réunie du Parisis (HAARP)7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-28-00025
Arrêté 2024-139 Portant autorisation
d□extension de capacité de 40 à 46 places de
l□Institut Médico-Educatif (IME) La Boussole Bleue
pour la mise en place d□une plateforme de répit
sise 1 rue Olympe de Gouges à Villiers-le-Bel
(95400), géré par la Fondation Les Amis de
l□Ateliers
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00025 - Arrêté 2024-139 Portant autorisation d□extension de capacité de 40 à 46 places
de l□Institut Médico-Educatif (IME) La Boussole Bleue pour la mise en place d□une plateforme de répit sise 1 rue Olympe de Gouges à
Villiers-le-Bel (95400), géré par la Fondation Les Amis de l□Ateliers8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France












ARRÊT É N° 2024 - 139

Portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 46 places de l'Institut Médico -Educatif
(IME) La Boussole Bleue pour la mise en place d'une plateforme de répit sise 1 rue Olympe de
Gouges à Villiers -le-Bel (95400),
géré par la Fondation Les Amis de l'Ateliers



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 a vril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant modification du cadre d' orientation stratégique 2018 -2028 du
projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France, modifi é par l'arrêté n°DIRNOV -2023 -09 en date du 12 janvier
2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 202 3-2027 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°2016 -63 du 17 mars 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de Santé Ile -de-
France autoris ant la Fondation les Amis de l'Ateliers, sise 9 rue de l'Eglise à Châtenay -Malabry
(92290), à créer un Institut Médico -Educatif (IME) de 40 places sis rue Olympe de Gouges à
Villiers -le-Bel (95400) . La capacité de l'IME est de 40 places destinées à l'accompagnement des
personnes présent ant des TSA âgées de 0 à 20 ans.

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en
2024 à destination des personn es en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site internet de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyen neté et de l'autonomie le 18
mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00025 - Arrêté 2024-139 Portant autorisation d□extension de capacité de 40 à 46 places
de l□Institut Médico-Educatif (IME) La Boussole Bleue pour la mise en place d□une plateforme de répit sise 1 rue Olympe de Gouges à
Villiers-le-Bel (95400), géré par la Fondation Les Amis de l□Ateliers9
2





CONSIDERANT que le projet déposé par la Fondation les Amis de l'Atelier vise à acco mpagner des
enfants et jeunes adultes en situation de handicap, sans ou en rupture
d'accompagnement, en situation complexe ou critique de 6 à 20 ans lors de séjours
de répits ;

CONSIDERAN T que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social e identifié
sur le département du Val -d'Oise pour les personnes atteintes de troubles du
spectre de l'autisme en situation de rupture d'accompagnement ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -
sociaux fix és par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organ isation et de fonctionnement dans le ca dre du code
de l'action soc iale et de s familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations mentionnées l'article
L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 904 540 euros au titre des crédits
notifiés pour la mise en place du dispositif « Répit » ;





ARRÊ TE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places de l'IME La Boussole Bleue ,
sise 1 rue Olympe de Gouges à Villiers -le-Bel (95400) destinée à accueillir des enfants et
jeunes adultes atteints de troubles du spectre autistique (TSA) pour la mise en place d'un
dispositif de répit est accordée à la Fondation les Amis de l'Atelier sise 9 rue de l'Eglise
à Châtenay -Malabry (92290) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 46 places destinée s à des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre de
l'autisme avec ou sans troubles associés, réparties comme suit :
- 17 places d'internat , dont 6 places destinées à des séjours de répit
- 1 place d'accueil temporaire en internat
- 28 places en accueil de jou r

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui f ont l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertori é dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 004 304 2





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00025 - Arrêté 2024-139 Portant autorisation d□extension de capacité de 40 à 46 places
de l□Institut Médico-Educatif (IME) La Boussole Bleue pour la mise en place d□une plateforme de répit sise 1 rue Olympe de Gouges à
Villiers-le-Bel (95400), géré par la Fondation Les Amis de l□Ateliers10
gxg"é
3





Code catégorie : [183] Institut Médico Educatif

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code
fonctionnement [11] Hébergement complet internat
[40] Accueil temporaire avec hébergement
[21] Accueil de jour
17 places
1 place
28 places
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 46 places

Code mode de fixation des tarifs : [05] Tarification en prix de journée

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même c ode.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'a rticle L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France
et du Département du Val -d'Oise.



Fait à Saint Denis , le 28 juin 2024






Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00025 - Arrêté 2024-139 Portant autorisation d□extension de capacité de 40 à 46 places
de l□Institut Médico-Educatif (IME) La Boussole Bleue pour la mise en place d□une plateforme de répit sise 1 rue Olympe de Gouges à
Villiers-le-Bel (95400), géré par la Fondation Les Amis de l□Ateliers11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-25-00010
Arrêté 2024-140 portant autorisation
d□extension de capacité de 64 à 70 places de la
Maison d□accueil spécialisée (MAS) La Fontaine
sise à Châtillon (92320), gérée par la Fondation
des Amis de l□Atelier
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00010 - Arrêté 2024-140 portant autorisation d□extension de capacité de 64 à 70 places
de la Maison d□accueil spécialisée (MAS) La Fontaine sise à Châtillon (92320), gérée par la Fondation des Amis de l□Atelier 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


ARRÊTÉ N° 2024 - 140

portant autorisation d'extension de capacité de 64 à 70 places
de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) La Fontaine sise à Châtillon (92320),

gérée par la Fondation d es Amis de l'Atelier



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles, L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrê té n° 2008 -177 du 24 juin 2008 autorisant la création de la Maison d'accueil
spécialisée à Châtillon de 48 places dont 40 places en internat et 8 places en semi -
internat, destinée à accueillir des adultes présentant des troubles mentaux et psychiques
liés à un éventuel polyhandicap avec troubles du comportement, des deux sexes, âgés
d'au moins 20 ans ;

VU l'arrêté n° 2011 -200 du 12 décembre 2011 autorisant le transfert des autorisations médico -
socia les détenues par l'Association d es Amis de l'Ate lier au pr ofit de la Fondation d es
Amis de l'Atelier ;

VU l'arrêté n° 2017 -69 du 6 mars 2017 portant extension de capacité de 48 à 56 places de la
Maison d'accueil spécialisée La Fontaine sise à Châtill on (92) gérée par la Fondation d es
Amis de l'Atelier ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00010 - Arrêté 2024-140 portant autorisation d□extension de capacité de 64 à 70 places
de la Maison d□accueil spécialisée (MAS) La Fontaine sise à Châtillon (92320), gérée par la Fondation des Amis de l□Atelier 13
2 VU l'arrêté n° 2022 - 85 du 10 juin 2022 portant extension de capacité de 56 à 64 places de l a
Maison d'accueil spécialisée La Font aine située à Châtillon (92320) gérée par la
Fondation d es Amis de l'Atelier ;

VU le renouvellement tacite de l'autorisati on de la Maison d'accueil spécialisée La Fontaine
en date du 24 juin 2023 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation des Amis de l'Atelier portant
sur les années 202 2 à 202 6 signé le 13 mars 2022 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030 , publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence r égionale
de santé Ile -de-France ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'a utonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;




CONSIDÉRANT que le projet déposé par la Fondation des Amis de l'Atelier , dont le siège
social est situé 17 rue de l'Egalité à Châtenay -Malabry (92290) , a été
retenu ;

CONSIDÉRANT que celui -ci prévoit l'extension de la capacité de la MAS La Fontaine d e 6
places d'accueil de jour pour des adultes porteurs d e troubles du spectre
de l'autisme et résidant sur le secteur du sud des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT que l'extension de la capacité d'accueil de jour de la MAS permettra une
amélioration du parcours des personnes accompagnées avec une prise en
charge plus souple, évolutive et tournée vers le domicile ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 345 912,57 € au titre
du Plan Inclus' IF 2030 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00010 - Arrêté 2024-140 portant autorisation d□extension de capacité de 64 à 70 places
de la Maison d□accueil spécialisée (MAS) La Fontaine sise à Châtillon (92320), gérée par la Fondation des Amis de l□Atelier 14
3 ARRÊTE


ARTICLE 1er: L'autorisation visant à l'extension de capacité de 6 places de la MAS La Fontaine,
sise 51 rue Louveau à Châtillon (92320) , destinées à accueillir des adultes à partir de
20 ans , est accordée à la fondation L es Amis de l'Atelier dont le siège social est situé
17 rue de l'Egalité à Châtenay -Malabry (92290) .

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS La Fontaine est dorénavant de 70 places, destinées à
des adultes à partir de 20 ans présentant une déficience intellectuelle, un handicap
psychique, ou des troubles du spectre de l'autisme , réparties comme suit :
- 52 places d' internat, dont 22 places pour l'accueil de personnes présentant des
troubles du spectre de l'autisme ;
- 18 places d'accueil de jour pour des personnes présentant des troubles du spectre
de l'autisme .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon sui vante :

N° FINESS de l'établissement : 92 002 456 9

Code catégorie :
[255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline :
[964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code fonctionnement :
(mode d'accueil et
d'accompagnement)
[11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour 52 places
18 places
Code clientèle :
[117] Déficience Intellectuelle
[206] Handicap psychique
[437] Troubles du spectre de l'autisme 15 places
15 places
40 places

Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD dotation globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312 -1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux
articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00010 - Arrêté 2024-140 portant autorisation d□extension de capacité de 64 à 70 places
de la Maison d□accueil spécialisée (MAS) La Fontaine sise à Châtillon (92320), gérée par la Fondation des Amis de l□Atelier 15
5'\(3",e
4 ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté pe ut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Hauts -de-Seine.





Fait à Saint Denis , le 25 juin 20 24



La Directrice de l'Autonomie
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France





Stéphanie TALBOT





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-25-00010 - Arrêté 2024-140 portant autorisation d□extension de capacité de 64 à 70 places
de la Maison d□accueil spécialisée (MAS) La Fontaine sise à Châtillon (92320), gérée par la Fondation des Amis de l□Atelier 16
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-27-00014
Arrêté 2024-141 extension de 30 à 40 place par
création d'une UEEA portée par l'EMP Georges
Sorel Boulogne Billancourt gérée par la Croix
rouge Française
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00014 - Arrêté 2024-141 extension de 30 à 40 place par création d'une UEEA portée par
l'EMP Georges Sorel Boulogne Billancourt gérée par la Croix rouge Française 17
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT E ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 141
Portant autorisation d'extension d e capacité de 30 à 40 place s par la création d'un e Unité
d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA ) porté e par l'Externat Médico -Pédagogique
(EMP ) Georges Sorel , sis 35 rue Georges Sorel à Boulogne -Billancourt (9210 0),
géré par l'Association La Croix -Rouge française


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1 ;
L. 314 -1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant attribution de fonctions de Monsieur Denis ROBIN,
directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril
2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 -08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023 -2028 modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 j anvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 04 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 79-666 du 1er août 1979 du Préfet de la Région Ile -de-France autorisant la
création d'un externat médico -pédagogique de 30 places pour des enfants âgés de 6
à 14 ans , présentant des troubles neuro psychiques et des troubles de la personnalité
à expression déficitaire prédominante à Boulogne -Billancourt (92100), géré par
l'association La Croix -Rouge française ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024
signé le 11 avril 2020 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en
œuvre en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France,
dans le cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novem bre 2023 sur le site de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00014 - Arrêté 2024-141 extension de 30 à 40 place par création d'une UEEA portée par
l'EMP Georges Sorel Boulogne Billancourt gérée par la Croix rouge Française 18
2
VU la consultation des membres du C onseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;





CONSIDERANT que le projet déposé par l'association La Croix -Rouge française , dont le
siège social est situé 98 rue Didot, 75014 Paris , a été retenu ;

CONSIDERANT que ce projet répond au cahier des charges des U nités d'E nseignement
Elémentaire Autisme s (UEEA) dont l'objectif est de favoriser l'inclusion
scolaire ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale dans le département des Hauts -de-Seine, en permettant
l'accompagnement des enfants pré sentant des troubles du spectre de
l'autisme en milieu scolaire ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins s ociaux et
médico sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées aux articles L314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce proje t des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000 euros au
titre des crédits notifiés dans le cadre de la Stratégie nationale autisme ;




ARRÊT E


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 place s de l'EMP Georges Sorel sis 35 rue
Georges Sorel à Boulogne -Billancourt (92100), pour la création d' une UEEA , est
accordée à l'association La Croix -Rouge française sise 98 rue Didot à Paris
(75014 ).

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 34% de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EMP Georges Sorel est dorénavant de 40 places destinée s
à l'accompagnement d'enfants présentant des trouble s du spectre de l'autisme
(TSA) réparties comme suit : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00014 - Arrêté 2024-141 extension de 30 à 40 place par création d'une UEEA portée par
l'EMP Georges Sorel Boulogne Billancourt gérée par la Croix rouge Française 19
3
- 30 places en accueil de jour au sein de l'EMP ;
- 10 places en Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA ) au sein de
l'école élémentaire Escudier, située 51 rue Escudier à Boulogne -Billancourt
(92100 ).

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D.312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autori sation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertorié e dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'EMP Georges Sorel : 92 069 004 7

Code catégorie : [183] – Institut Médico -Educatif

Code discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement : [21] – Accueil de jour 30 places
[16] – Prestation en milieu ordinaire 10 places

Code clientèle : [200] – Difficultés psychologiques avec troubles du
Comportement 30 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme 10 places


Code mode de fixation des tarifs : [05] ARS établissements médico -sociaux non
financés dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 92 071 818 6

Code statut : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action
sociale et des famil les.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance d e la Direct rice général e de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Il e-de-France et du
Département des Hauts -de-Seine .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00014 - Arrêté 2024-141 extension de 30 à 40 place par création d'une UEEA portée par
l'EMP Georges Sorel Boulogne Billancourt gérée par la Croix rouge Française 20
4


Fait à Saint -Denis , le 27 juin 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00014 - Arrêté 2024-141 extension de 30 à 40 place par création d'une UEEA portée par
l'EMP Georges Sorel Boulogne Billancourt gérée par la Croix rouge Française 21

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-27-00014 - Arrêté 2024-141 extension de 30 à 40 place par création d'une UEEA portée par
l'EMP Georges Sorel Boulogne Billancourt gérée par la Croix rouge Française 22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-28-00026
Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à
80 places de l'ITEP Jeanne Chevillotte aux
Mureaux (Yvelines) géré par l'Association La
Sauvergarde des Yvelines
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00026 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80 places de l'ITEP Jeanne
Chevillotte aux Mureaux (Yvelines) géré par l'Association La Sauvergarde des Yvelines 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1



AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 142

Portant autorisation d'extension capacitaire de 75 à 80 places de l'ITEP Jeanne Chevillotte
(Les Mureaux ) géré par l'association La Sauvegarde des Yvelines (SEAY) .



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur géné ral
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégiq ue
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° A-08-01423 autorisant la création d'un Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP), anciennement nommé Institut de rééducation (IR) psychothérapique
« Emergence » sis 4 rue de Poissy 78130 Les Mureaux, destiné à des enfants des deux
sexes présentant des troubles du comportement et de la conduite ;

VU l'arrêté n° A-07-02141 du 17 octobre 2007 autorisant l'extension de 5 places de CAFS
pour des enfants de 3 à 12 ans et de la création de 20 places d'externat/internat séquentiel
par alternance prenant en charge enfants et adolescents de 12 à 18 ans présentant des
troubles du comportement et de la conduite est modifié.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00026 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80 places de l'ITEP Jeanne
Chevillotte aux Mureaux (Yvelines) géré par l'Association La Sauvergarde des Yvelines 24
2
VU l'arrêté n° 2019 -179 du 25 septembre 2019 portant modification de la répartition des places
de l'ITEP (diminution des places de CAFS et extension de capacité des places du
SESSAD et de l'externat -internat) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 signé
le 21 décembre 2023 ;

VU l'avis d'appel à manifestatio n d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publié le
06 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU le dossier de candidat ure déposé par l'association SEAY auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI précité ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;


CONSIDÉ RANT que le projet répo nd à l'impératif de renforcer le territoire prioritai re identifié
comme zone blanche.

CONSIDÉ RANT que le projet s'inscrit dans les objectifs ciblés par le diagnostic territorial des
Yvelines avec un public en attente de place en service s pécialisé.

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 210 000 € pour cette
extension de 5 places ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 5 places au profit d'adolescents
protégés par l'ASE en semi -internat (avec deux places supplémentaires à l'internat
séquentiel) au sein de l'ITEP Jeanne Chevillotte situé aux Mureaux au 4 rue de Poissy ,
est accordée à l'association SEAY .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ITEP Jeanne Chevillot te est dorénavant de 80 places destiné es
aux p ersonnes présentant des troubles du comportement, des troubles relationnels et
des troubles des apprentissages .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00026 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80 places de l'ITEP Jeanne
Chevillotte aux Mureaux (Yvelines) géré par l'Association La Sauvergarde des Yvelines 25
3
ARTICLE 4e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 78 002 142 4

Code catégorie : [186] – Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique



Code discipline :


[844] Tous proj ets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :


[21] – Accueil de Jour

[11] – Hébergement Complet Internat

[15] – Placement Famille d'Accueil

[16] – Prestation en milieu ordinaire

9 places

31 places

5 places

35 places


Code clientèle :




[200] – Difficultés psychologiqu es avec
troubles du comportement
80 places
Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé


N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3

Code statut : 61 + Association L oi 1901 Reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une d éclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00026 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80 places de l'ITEP Jeanne
Chevillotte aux Mureaux (Yvelines) géré par l'Association La Sauvergarde des Yvelines 26
g@"è
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régio nale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au x
recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du Département des
Yvelines .


Fait à Saint -Denis, le 28 juin 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation
La directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-28-00026 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80 places de l'ITEP Jeanne
Chevillotte aux Mureaux (Yvelines) géré par l'Association La Sauvergarde des Yvelines 27
Direction régionale des douanes de Paris
IDF-2024-07-01-00012
Décision portant fermeture définitive du débit
de tabac permanent n° 7541048Y
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2024-07-01-00012 - Décision portant fermeture définitive du débit de tabac permanent
n° 7541048Y 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction régionale des douanes de Paris
30, rue Raoul Wallenberg
75019 Paris
À PARIS, LE 1ER JUILLET 2024
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive, à compter du 1er juillet 2024, du débit de tabac ordinaire
permanent suivant :
débit n°7541048Y situé 60 rue René Boulanger 75010 Paris.
Le directeur régional des douanes de Paris
Jean-Marc BORTOLUSSI
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2024-07-01-00012 - Décision portant fermeture définitive du débit de tabac permanent
n° 7541048Y 29