ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-092
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020
Sommaire
ARS - DD08
8-2019-09-18-003 - Arrêté 2020-599 portant autorisation de réalise le prélèvement
rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT PCR au Cabinet d'Infirmières de Les Mazures (2 pages) Page 4
8-2020-09-29-002 - Arrêté 2020-629 portant autorsation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT PCR à MSP ASFELD (2 pages) Page 7
8-2020-09-29-004 - Arrêté 2020-631 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS CoV-2 par RT PCR à la MSP d DOUZY (2 pages) Page 10
8-2020-09-29-005 - Arrêté 2020-632 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS CoV-2 par RT PCR àla MSP de MOUZON (2 pages) Page 13
8-2020-09-29-006 - Arrêté 2020-633 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS CoV-2par RT PCR à la MSP de RIMOGNE (2 pages) Page 16
8-2020-09-29-007 - Arrêté 2020-634 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT PCR à laMSP d SIGNY LE PETIT (2 pages) Page 19
8-2020-09-29-003 - Arr^été 2020-630 portant autorisation de réaliser le prélèvement
biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection du génome du
SARS CoV-2 par RT PCR (2 pages) Page 22
DDCSPP 08
8-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la nomination du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (6 pages) Page 25
DDT 08
8-2020-09-23-004 - Arrête 2020-614 (3 pages) Page 32
8-2020-09-28-001 - Arrêté n° 2020-612 relatif à l'agrément de la SARL GUILLAUME
Frères à ROIZY en tant qu'entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif (6 pages) Page 36
8-2020-09-25-003 - arrêté n° 2020-617 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur la commune de BOUCONVILLE (2 pages) Page 43
8-2020-09-24-005 - arrêté n° 2020-625 relatif à l'organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur LES ALLEUX commune de BAIRON ET SES ENVIRONS (2 pages) Page 46
Préfecture 08
8-2020-10-01-001 - Arrêté 2020-180 relatif aux zones protégées autour des débits de
boissons à consommer sur place (2 pages) Page 49
2
8-2020-09-29-008 - arrêté réduction membres AF Chappes (2 pages) Page 52
3
ARS - DD08
8-2019-09-18-003
Arrêté 2020-599 portant autorisation de réalise le
prélèvement rhinopharyngé pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT
PCR au Cabinet d'Infirmières de Les Mazures
ARS - DD08 - 8-2019-09-18-003 - Arrêté 2020-599 portant autorisation de réalise le prélèvement rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection
du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR au Cabinet d'Infirmières de Les Mazures 4
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n°2020- 22Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser desprélèvements d'échantillons, biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique del'examen de biologie médicäleten dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisationde ces phases, et notamment son article 2 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheHERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie deCovid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;Vu la demande du Cabinet d'infirmières de Les Mazures, représenté par Madame PETITIFILS Angélique,Infirmière Diplômée d'État, en date du 14 septembre 2020 ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'unnouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvements de l'examende « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l'autorisation du représentant de l'Étatdans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun : qu'il y a lieu, enoutre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité etd'exercice professionnel applicables à ces examens,Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détectiondu génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé au sein du Cabinet d'infirmières de LesMazures, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient,
ARS - DD08 - 8-2019-09-18-003 - Arrêté 2020-599 portant autorisation de réalise le prélèvement rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection
du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR au Cabinet d'Infirmières de Les Mazures 5
Considérant que l'emplacement suivant présente les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire- Maison des Services, 15 route de Revin, 08500 Les Mazures.
ARRETE
Article 1: ll est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le Cabinet d'infirmiéres de Les Mazures, dont le siègesocial sis 5 Place de la Fontinette a Les Mazures (08500) dans le lieu dédié- Maison des Services, 15 route de Revin, 08500 Les Mazures.
Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et desconditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêté du 10 juillet 2020 sus-cité.
Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 octobre 2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié :- au Cabinet d'infirmiéres de Les Mazures ;- à la mairie de Les Mazures.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
À Charleville-Mézières, le 18 SEP, 2020
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralAChristophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2019-09-18-003 - Arrêté 2020-599 portant autorisation de réalise le prélèvement rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale de détection
du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR au Cabinet d'Infirmières de Les Mazures 6
ARS - DD08
8-2020-09-29-002
Arrêté 2020-629 portant autorsation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT PCR à MSP ASFELD
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-002 - Arrêté 2020-629 portant autorsation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à MSP ASFELD 7
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de laSanté et Sécurité
Arrêté n° 2020- 629Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu la demande de la Maison de santé pluriprofessionnelle d'Asfeld, représentée par le DocteurBrigitte VUILLEMIN, en date du 21 septembre 2020 ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-002 - Arrêté 2020-629 portant autorsation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à MSP ASFELD 8
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de«détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» ne peut être réalisé au sein de la Maison desanté pluriprofessionnelle d'Asfeld, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient ;Considérant que l'emplacement suivant présente les garanties suffisantes de qualité et desécurité sanitaire :- structure installée sur le parking de la Maison de santé pluriprofessionnelle d'Asfeld ;ARRETEArticle 1 : ll est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» par la Maison de santépluriprofessionnelle d'Asfeld, dont le siège social sis 2 rue du Docteur Landés à Asfeld (08190)dans le lieu dédié :- structure installée sur le parking de la Maison de santé pluriprofessionnelle d'Asfeld.Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrétédu 10 juillet 2020 sus-cité.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié :- à la Maison de santé pluriprofessionnelle d'Asfeld ;- à la mairie d'Asfeld.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 29 SEP, 2020Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralCAChristophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-002 - Arrêté 2020-629 portant autorsation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à MSP ASFELD 9
ARS - DD08
8-2020-09-29-004
Arrêté 2020-631 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS
CoV-2 par RT PCR à la MSP d DOUZY
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-004 - Arrêté 2020-631 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS CoV-2 par RT PCR à la MSP d DOUZY 10
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDélégation Territoriale des Ardennesde Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de laSanté et Sécurité
Arrêté n° 2020- (2|Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu la demande de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Douzy, représentée par MadameValérie COLLET, en date du 18 septembre 2020 ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-004 - Arrêté 2020-631 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS CoV-2 par RT PCR à la MSP d DOUZY 11
Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé au sein de la Maisonde santé pluriprofessionnelle de Douzy, ni dans un établissement de santé, ni au domicile dupatient ;Considérant que l'emplacement suivant présente les garanties suffisantes de qualité et desécurité sanitaire :- Chalet installé sur le parking de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Douzy ;ARRETEArticle 1 : |! est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» par la Maison de santépluriprofessionnelle de Douzy, dont le siège social sis Route Nationale à Douzy (08140) dans lelieu dédié :- Chalet installé sur le parking de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Douzy.Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêtédu 10 juillet 2020 sus-cité.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié :- à la Maison de santé pluriprofessionnelle de Douzy ;- à la mairie de Douzy.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Méziéres,le 29 SEP. 2020Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-004 - Arrêté 2020-631 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS CoV-2 par RT PCR à la MSP d DOUZY 12
ARS - DD08
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Arrêté 2020-632 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS
CoV-2 par RT PCR àla MSP de MOUZON
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-005 - Arrêté 2020-632 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS CoV-2 par RT PCR àla MSP de MOUZON 13
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de laSanté et Sécurité
Arrêté n° 2020- (22)Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes :Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu la demande de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Mouzon, représentée par le DocteurPascal MENGUY, en date du 18 septembre 2020 ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-005 - Arrêté 2020-632 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS CoV-2 par RT PCR àla MSP de MOUZON 14
Considérant que, pour faire face a la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de«détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» ne peut être réalisé au sein de la Maison desanté pluriprofessionnelle de Mouzon, ni dans un établissement de santé, ni au domicile dupatient ;Considérant que l'emplacement suivant présente les garanties suffisantes de qualité et desécurité sanitaire :- Chalet installé sur le parking de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Mouzon ;ARRETEArticle 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» par la Maison de santépluriprofessionnelle de Mouzon, dont le siège social sis 6 rue Jean Claude Stoltz à Mouzon(08210) dans le lieu dédié :- Chalet installé sur le parking de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Mouzon.Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêtédu 10 juillet 2020 sus-cité.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié :- à la Maison de santé pluriprofessionnelle de Mouzon ;- à la mairie de Mouzon.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.29 SEP. 2020Fait à Charleville-Mézières, lePour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralLuChristophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-005 - Arrêté 2020-632 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS CoV-2 par RT PCR àla MSP de MOUZON 15
ARS - DD08
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Arrêté 2020-633 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS
CoV-2par RT PCR à la MSP de RIMOGNE
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-006 - Arrêté 2020-633 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS CoV-2par RT PCR à la MSP de RIMOGNE 16
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de laSanté et Sécurité
Arrêté n° 2020- (22Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu la demande de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Rimogne, représentée par leDocteur Anaïs CREQUY, en date du 18 septembre 2020 :Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-006 - Arrêté 2020-633 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS CoV-2par RT PCR à la MSP de RIMOGNE 17
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé au sein de la Maisonde santé pluriprofessionnelle de Rimogne, ni dans un établissement de santé, ni au domicile dupatient ;Considérant que l'emplacement suivant présente les garanties suffisantes de qualité et desécurité sanitaire :- Chalet installé sur le parking de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Rimogne ;ARRETEArticle 1 : Il est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» par la Maison de santépluriprofessionnelle de Rimogne, dont le siège social sis 733 rue Pasteur à Rimogne (08150) dansle lieu dédié :- Chalet installé sur le parking de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Rimogne.Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêtédu 10 juillet 2020 sus-cité.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié :- à la Maison de santé pluriprofessionnelle de Rimogne ;- à la mairie de Rimogne.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 29 SEP. 2020Pour le Prefet et par délégation,Le Secrétaire GénéralLuChristophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-006 - Arrêté 2020-633 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS CoV-2par RT PCR à la MSP de RIMOGNE 18
ARS - DD08
8-2020-09-29-007
Arrêté 2020-634 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du
SARS-CoV-2 par RT PCR à laMSP d SIGNY LE PETIT
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-007 - Arrêté 2020-634 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à laMSP d SIGNY LE PETIT 19
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de laSanté et Sécurité
Arrêté n° 2020- (2 2 LPortant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu la demande de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Signy-le-Petit, représentée parMonsieur Olivier PUYPE, en date du 24 septembre 2020 ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-007 - Arrêté 2020-634 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à laMSP d SIGNY LE PETIT 20
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » ne peut être réalisé au sein de la Maisonde santé pluriprofessionnelle de Signy-le-Petit, ni dans un établissement de santé, ni au domiciledu patient,Considérant que l'emplacement suivant présente les garanties suffisantes de qualité et desécurité sanitaire :- Sous l'auvent et sur le parking de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Signy-le-Petit; ARRETEArticle 1 : |l est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» par la Maison de santépluriprofessionnelle de Signy-le-Petit, dont le siège social sis 45 rue Nicolas Rumigny à Signy-le-Petit (08380) dans les lieux dédiés :- Sous l'auvent et sur le parking de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Signy-le-Petit.Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêtédu 10 juillet 2020 sus-cité.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié :- à la Maison de santé pluriprofessionnelle de Signy-le-Petit ;- à la mairie de Signy-le-Petit.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 29 SEP, 2020Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-007 - Arrêté 2020-634 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie médicale
de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à laMSP d SIGNY LE PETIT 21
ARS - DD08
8-2020-09-29-003
Arr^été 2020-630 portant autorisation de réaliser le
prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de
biologie médicale de détection du génome du SARS
CoV-2 par RT PCR
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-003 - Arr^été 2020-630 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS CoV-2 par RT PCR 22
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de laSanté et Sécurité Arrêté n° 2020- 640Portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngépour l'examen de biologie médicale de« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de !'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes :Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dansceux où il a été prorogé ;Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliserdes prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et laphase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologiemédicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases, et notamment son article 2 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il aété prorogé ;Vu la demande de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Carignan, représentée par MadameStéphanie THOMAS, en date du 18 septembre 2020 ;Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique deportée internationale ;Considérant que, pour faire face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélèvementsde l'examen de «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» puissent, sur l'autorisationdu représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisésen droit commun ; qu'il y a lieu, en outre, aux mêmes fins, d'assouplir les règles de zonage dansle respect des conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel applicables à cesexamens ;
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-003 - Arr^été 2020-630 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS CoV-2 par RT PCR 23
Considérant que le prélèvement de l'échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de«détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» ne peut être réalisé au sein de la Maison desanté pluriprofessionnelle de Carignan, ni dans un établissement de santé, ni au domicile dupatient ;Considérant que l'emplacement suivant présente les garanties suffisantes de qualité et desécurité sanitaire :- Chalet installé sur le parking Jean Jaurès, en face de la Maison de santépluriprofessionnelle de Carignan ; ARRETEArticle 1 : || est autorisé la réalisation de prélèvements biologiques rhinopharyngés pour l'examende «détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR» par la Maison de santépluriprofessionnelle de Carignan, dont le siège social sis 23 avenue de Blagny à Carignan (08110)dans le lieu dédié :- Chalet installé sur le parking Jean Jaurès, en face de la Maison de santépluriprofessionnelle de Carignan.Article 2 : Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santépublique et des conditions de prélèvement figurant dans le cahier des charges, annexé à l'arrêtédu 10 juillet 2020 sus-cité.Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu'à la fin du délai réglementaire.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié :- à la Maison de santé pluriprofessionnelle de Carignan ;- à la mairie de Carignan.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffedu Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Fait à Charleville-Mézières, le 29 SEP. 2020Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
LinChristophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2020-09-29-003 - Arr^été 2020-630 portant autorisation de réaliser le prélèvement biologique rhinopharyngé pour l'examen de biologie
médicale de détection du génome du SARS CoV-2 par RT PCR 24
DDCSPP 08
8-2020-09-22-004
Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la
nomination du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative
DDCSPP 08 - 8-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la nomination du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative 25
PREFETpicks ARDENNES Direction Départementale de la Cohésion Socialewee a et de la Protection des Populationsdes ArdennesARRÊTÉ PREFECTORAL N° £0.20 - ©07relatif à la composition et à la nomination du conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 etL.227-11,VU le code du sport, notamment son article L. 212-13,VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment sesarticles R133-3 à R133-15, .VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social,éducatif et culturel,VU Vl'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de lacomposition et du fonctionnement des commissions administratives et a la réduction de leurnombre, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004,VU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives ala simplification des commissions administratives, notamment son article 29,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, 4 la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU, le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplificationpour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et notamment son article 2,VU le décret du 8 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne, préfet desArdennesVU l'arrété préfectoral 2017.117 du 8 mars 2017 portant création du Conseildépartemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Ardennes,VU l'instruction n° 10.004 JS du 19 janvier 2010 relative aux incidences du décret n°2009-1484 sur la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative, <Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection despopulations,
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associative 26
ARRETEArticle ler : Il est créé dans les Ardennes, un conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative.Conformément à l'article 29 du décret du 7 juin 2006 susvisé, ce conseil départemental :- concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives àla jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à lavie associative,- émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale etdes familles et à l'article L. 212-13 du code du sport,- émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sontsoumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujetd'ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes,- participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation despolitiques territoriales menées dans son champ de compétence.Article 2 : Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativeest présidé par le préfet ou son représentant.I] est composé en outre des membres suivants :1°- au titre des représentants des services de l'Etat :- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ouson représentant,- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes ou son représentant,- le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant,- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant,- deux fonctionnaires de la direction départementale la cohésion sociale et de laprotection des populations,- le délégué du Préfet,- le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité ou son représentant.2°- au titre des représentants des organismes assurant à l'échelon départemental lagestion des prestations familiales, sur proposition de ces organismes :- le directeur de la caisse d'allocations familiales des Ardennes, ou son représentant,- le directeur la MSA Marne Ardennes Meuse, ou son représentant.3°- au titre des représentants des collectivités territoriales :- Le président du Conseil Départemental des Ardennes ou son représentant- Un représentant des maires du département
4°- dix représentants de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicalesde salariés, de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, dusport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'actionsociale, âgés d'au moins seize ans et d'au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination.
DDCSPP 08 - 8-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la nomination du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative 27
5°- au titre des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducationpopulaire agréés :- Le président l'association Familles rurales des Ardennes ou son représentant ,- Le président de la Ligue de l'Enseignement des Ardennes, ou son représentant- Le président de la fédération ardennaise des centres sociaux ou son représentant- Le président la Maison de la culture et des loisirs « Ma bohème» ou sonreprésentant,6°- au titre des représentants des associations familiales et des associations ougroupements de parents d'élèves :- Le représentant la FCPE ou son suppléant- Le président de l'Union départementale des associations familiales des Ardennes(UDAF) ou son représentant7°- au titre des représentants des associations sportives désignés après avis du comitédépartemental olympique et sportif :- Le président du CDOS ou son représentant- Le président de l'Office Municipal des Sports de Vouziers ou son représentant8°- au titre des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeursles plus représentatifs au plan national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa du Idu décret du 7 juin 2006 susvisé dont au moins un représentant des salariés et un représentant desemployeurs, intervenant dans le domaine du sport, désignés sur proposition des organisationssyndicales concernées et au moins un représentant des salariés et un représentant des employeursexerçant dans le domaine de l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du code de l'actionsociale et des familles :- de salariés :- un représentant la Confédération nationale des éducateurs sportifs,- un représentant Force ouvrière,- d'employeurs :- un représentant du Conseil National du Mouvement Sportif,- un représentant du Conseil National des Employeurs associatifs.Article 3 : Lorsque le conseil départemental donne les avis mentionnés prévus auxarticles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 ducode du sport, le préfet réunit une formation spécialisée dite "commission compétente en matièred'interdiction d'exercer" qui comprend :# au titre des représentants des services de l'Etat et des organismes assurant à l'échelondépartemental la gestion de prestations familiales :- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populationsou son représentant,- un agent de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection despopulations,- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou sonreprésentant,
DDCSPP 08 - 8-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la nomination du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
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- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes ou sonreprésentant,- un représentant d'un organisme assurant a l'échelon départemental la gestion desprestations familiales.# deux représentants au titre des associations et mouvements de jeunesse :- Le président de Familles Rurales des Ardennes, ou son représentant,- Le président de la Ligue de l'Enseignement des Ardennes ou son représentant= deux représentants au titre des associations sportives :- Le président du CDOS ou son représentant- Le président de l'Office Municipal des Sports de Vouziers ou son représentant
m quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs,précités au 8ème alinéa de l'article 2 :# deux représentants des associations familiales et des associations ou groupements deparents d'élèves précités au 6ème alinéa de l'article 2.Article 4 : La durée du mandat des membres du conseil départemental de la jeunesse,des sports et de la vie associative et de ses formations spécialisées ou restreinte est de 3 ans. Lemandat est renouvelable. Lorsque le mandat d'un membre de la commission et de ses formationsspécialisées ou restreinte est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité au titrede laquelle ledit membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne vaut que pour la duréerestant à courir.
Article 5 : Les conditions générales du fonctionnement du conseil départemental de lajeunesse, des sports et de la vie associative sont celles prévues par le décret du 8 juin 2006 susvisé.Le secrétariat de la commission et de ses formations spécialisées ou restreinte est assurépar les services de la direction départementale la cohésion sociale et de la protection despopulations des Ardennes.Article 6 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2017-117 du 8 mars 2017.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Charleville-Mézières, le 22 SEP. 2020Le Préfet
> WwwJean-Sébastien4 LAMONTAGNE
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de la justiceadministrative :Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture,BP 60000, 08005CHARLEVILLE-MEZIERES ;Un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports, 110 ruede Grenelle, 75007 PARISAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emportedécision implicite de rejet.Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de la notification de la présente décision(ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours doit être déposé du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr (Une fiche pratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne. tribunal. administratif.fr).Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
DDCSPP 08 - 8-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la nomination du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative 30
DDCSPP 08 - 8-2020-09-22-004 - Arrêté préfectoral relatif à la composition et à la nomination du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
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DDT 08
8-2020-09-23-004
Arrête 2020-614
Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu à l'article L.142-4 du Code de
l'urbanisme, dans le cadre 'de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par
la SCI Mancico pour la création d'un ensemble
commercial à dominante alimentaire (secteur 1) rue de Warcq à Charleville-Mézières
DDT 08 - 8-2020-09-23-004 - Arrête 2020-614 32
| 3 DirectionPREFET départementale_ ARDENNES des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 2020 - 614portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu à l'article L.142-4 duCode de l'urbanisme, dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale déposée par la SCI Mancico pour la création d'un ensemblecommercial à dominante alimentaire (secteur 1) rue de Warcqà Charleville-MéziéresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.111-19, L.142-4, L.142-5, R.142-2 et R.142-3 ;Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-1 et R.752-4 à R.752-6 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-498. du. 30 août 2018 portant délimitation du périmètre du schéma decohérence territoriale (SCoT) Nord Ardennes actuellement en phase d'élaboration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-183 du 25 mars 2019 portant création du syndicat mixte du SCoT NordArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégationde signature à MonsieurChristophe Hériard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande de permis de construire n° 008 105 20 X0016 déposée par la SCI Mancico, reçue enmairie de Charleville-Méziéresle 19 juin 2020, valant demande d'autorisation d'exploitation commercialeen application de l'article L.752-1 du code de commerce, afférente a la création d'un ensemblecommercial à dominante alimentaire (secteur 1), rue de Warcq,.de 3120 m? de surface de vente dont 661m? existants;Considérant qu'en application de l'article L.142-4 du code de l'urbanisme, cane les communes ou unschéma de cohérence territoriale (SCoT) n'est pas applicable, à l'intérieur d'une zone ou d'un secteurrendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitationcommerciale en application de l'article L.752-1 du code de commerce et que le projet susvisé est assujettià cette disposition ;Considérant qu'en application de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, il peut être dérogé à l'articleL.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et dusyndicat mixte du SCoT Nord Ardennes, sous réserve que le projet envisagé ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état descontinuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne. nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services. ;
DDT 08 - 8-2020-09-23-004 - Arrête 2020-614 33
Considérant le plan local d'urbanisme (PLU) de Charleville-Mézières dans sa version modifiée le3 octobre 2017 en vigueur ;Considérant que le projet, aire de stationnement et bâtiment à construire réunis, prend place pour partiesur l'aire de stationnement commerciale actuel du magasin Netto et sur d'anciens jardins ouvriers en étatde friche ;Considérant que l'actuel magasin Netto et son aire de stationnement sont situés en zone urbaine UC duPLU en vigueur;Considérant que la partie nord de l'aire de stationnement et le bâtiment commercial, tous deux à créer,sont situés en zones à urbaniser à court terme 1AU et 1AUm du PLU en vigueur, zones renduesconstructiblesle 30 mars 2009;Considérant l'avis favorable de la CDPENAF des Ardennes du 24 juillet 2020 ;Considérant l'avis réputé favorable du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes, faute de réponseintervenue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine le 7 juillet 2020 ;Considérant que le projet n'affecte ni une zone naturelle inventoriée ou protégée, ni un corridorécologique, ni une zone humide, ni une activité agricole ou forestière;Considérant que le parc de stationnement est dimensionné dans le respect du seuil maximal fixé parl'article L.111-19 du code de l'urbanisme ;Considérant que la réalisation d'un bassin d'infiltration enterré sous le parking, des pistes dédiées audrive sur le parking one et d'une partie du bâtiment en R+1 permet de réduire à proportion l'emprise duprojet commercial;Considérant la végétalisation de la toiture du bâtiment projeté, la réalisation de places de stationnementenherbées avec pavé drainant, et les aménagements paysagers de pleine terre avec mise en place d'unecentaine d'arbres de haute tige ;Considérant la décision du préfet de la Région Grand Est du 30 juillet 2019, en application de l'articleR.122-3 du code de l'environnement, de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale;Considérant la mise à disposition d'une partie de la propriété foncière de la SCI Mancico sous forme dejardins solidaires, en lien avec la municipalité et le monde associatif, espace actuellement à l'état defriche;Considérant l'engagement de la ville de Charleville-Mézières, conformément à la délibération du Conseilmunicipal n°180726-106 du 26 juillet 2018, de réaliser un carrefour à feux tricolores à l'intersection de larue de Warcq et de la rue du docteur Guérin d'une part, et une modification de l'accès au parking publicexistant entre la rue de Warcq et le projet d'autre part, pour garantir l'accès aux parkings public etcommercial en toute sécurité;Considérant que la rue de Warcq est en capacité d'accueillir le volume de trafic supplémentaire générépar le projet dans des conditions satisfaisantes;Considérant que le site est desservi par trois lignes de bus urbains offrant un passage toutes les 20minutes environ sur une large amplitude du matin au soir ;Considérant, du fait de sa localisation, que le projet, a proportion de sa taille, contribuerait a unrééquilibrage géographique de l'offre en grandes surfaces à dominante alimentaire, offre largementconcentrée au sud de l'agglomération chef-lieu, avec pour conséquence une réduction des trajets ; ©Considérant le bénéfice qu'apporterait la réalisation du projet.en termes d'emploi, de commerces et deservices aux populations fragilisées socialement et économiquement du quartier de Manchester sur lequela été engagé un programme de rénovation urbaine ;1
Considérant ainsi que le projet répond aux conditions fixées à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2020-09-23-004 - Arrête 2020-614 34
ARRETE :
Article 1 : Il est dérogé à l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre du projet de la SCIMancico, afferent à la création d'un ensemble commercial à dominante alimentaire, rue de Warcq aCharleville-Méziéres, de 3120 m? de surface de vente dont 661 m? existants.Cette dérogation, fondée sur les critères del'article L.142-5 du code de l'urbanisme, ne préjuge pas de ladécision de la commission départementale d'aménagement commerciale ou, le cas échéant, de lacommission nationale d'aménagement commerciale prise sur le fondement des critères définisà l'articleL.752-6 du code de commerce.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire dela commune de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État. | LA
Charleville-Méziéres, le 9 3 SEP, 7020
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Christophe HERIARDer
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézièrescedex | |- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique — 246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-09-23-004 - Arrête 2020-614 35
DDT 08
8-2020-09-28-001
Arrêté n° 2020-612 relatif à l'agrément de la SARL
GUILLAUME Frères à ROIZY en tant qu'entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDT 08 - 8-2020-09-28-001 - Arrêté n° 2020-612 relatif à l'agrément de la SARL GUILLAUME Frères à ROIZY en tant qu'entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 36
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 — 6/2.relatif à l'agrément de la SARL GUILLAUME Frères à ROIZY en tant qu'entreprise réalisantdes vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectifLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 etsuivants; -Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau ;Vu le décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l''épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles :Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de bouessur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêtémodificatif du 3 juin 1998 ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et desmilieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019/885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'agrément reçue le 13 mai 2020, présentée par la SARL GUILLAUME Frères àROIZY;Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment :* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur :* un engagement à respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ;* une fiche de renseignements sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
DDT 08 - 8-2020-09-28-001 - Arrêté n° 2020-612 relatif à l'agrément de la SARL GUILLAUME Frères à ROIZY en tant qu'entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 37
* la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;* les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu lavis de la mission de recyclage agricole des déchets en date du 24 juin 2020 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
ARRÊTEArticle 1er : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissementnon collectif.La vidange est l'opération consistant à extraire les matières de vidange de leur lieu de production versle lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental et sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites, sont Soumises à agrément préfectoral.Article 2 : Coordonnées du pétitionnaireLa SARL GUILLAUME Frères est-agréée pour la vidange, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro ANC 2020-003.Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de négoce et de courtage dedéchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté. Une copie de ce récépissé doit êtreconservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.Article 3 : Élimination des matières de vidangeLes matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.La SARL GUILLAUME Frères ne dispose pas de surfaces d'épandage en propre. Celles-ci sont miseà disposition par l'EARL DE LA VASSIGNEAUX (dont les frères GUILLAUME sont co-gérant).La quantité totale épandue devra être au maximum de 140m3/an à la dose maximale de 20 m3/ha surles parcelles en terres labourables suivantes :Commune | Réf. Cadastrales | Surface totale Surface épandable (ha)2 ES PR se ES À FE) | èreROIZY | ZE N°42 à 45 | 9,94 | 9,94ROIZY | ZD N°32 | 1,55 | 1,55ROIZY | ZE N°23 | 3,98 | 3,98ROIZY | ZB N°6 et 7 | 4,18 | 4ROIZY | ZA N°6 | 2,41 2,41TOTAL 22,06 21,88
DDT 08 - 8-2020-09-28-001 - Arrêté n° 2020-612 relatif à l'agrément de la SARL GUILLAUME Frères à ROIZY en tant qu'entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 38
Obligations a respecter :* Les matières de vidange épandues seront immédiatement enfouies. Elles seront exemptesd'éléments grossiers ;+ En cas d'épandage sur prairies, un délai minimum de 6 semaines sera respecté avant faucheou remise à l'herbe des animaux ;* La SARL GUILLAUME Frères est autorisée à regrouper les matières de vidange qu'ellecollecte dans une ou plusieurs unités de stockage. Ces unités de stockages devront toutefoisêtre spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon à maîtriser les lixiviats générésau cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissions d'odeurs :*__Les distances minimales d'isolement précisées dans le tableau ci-dessous seront respectées :| Nature des activités à protéger Distance minimale d'isolement à htPuits, forages, installations souterraines35 mètres si la pente du terrain est < à 7 % et 100ou semi-souterraines utilisés pour lemètres si la pente est > 7 %Stockage des eaux de | 7 _ |Puits, forages ou sources utilisés pour100 mètres (pour des terrains ayant moins de 7 % del'alimentation en eau potable despente)populations lorsque les périmètres deprotection n'ont pas encore été définis parun hydrogéologue agréé _ | | | |Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres des berges (pour des terrains ayant moins de7 a 7 % de pente)Immeubles habités ou habituellementoccupés par des tiers, zones de loisirs ou100 mètres (pour des terrains ayant moins de 7 % deétablissements recevant du public pente) —* Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur estinterdit sauf autorisation préfectorale spécifique;°__L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou gelé ensurface (alternant gel et dégel en 24h) et pendant les périodes de forte pluviosité ;* L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à uneremise en exploitation ou faisant l'objet d'opérations de reconstitution de sols :* En zone vulnérable, les périodes d'interdiction d'épandage devront être respectées:En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que lastagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ épandable ou unepercolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire :* Modalité de surveillance: une analyse des éléments traces métalliques sur les matières devidange sera réalisée pour 1000 m3 de matières de vidange épandues, tel que défini dansl'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles ;* Un point de référence doit être prévu au maximum tous les 20 ha de terres homogènes.Chaque point de référence doit faire l'objet d'une analyse des éléments traces métalliquesavant le 1er épandage. Puis, une analyse devra être réalisée au minimum tous les 10 ans ouaprès l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètred'épandage;+ Seul le personnel permanent de l'exploitation est habilité pour procéder aux opérations devidange, à l'exclusion des personnels occasionnels et des stagiaires.
Article 4 : Traçabilité et documents à établirL'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange est établi, pour chaque vidange, par l'entrepriseagréée en 2 exemplaires.
DDT 08 - 8-2020-09-28-001 - Arrêté n° 2020-612 relatif à l'agrément de la SARL GUILLAUME Frères à ROIZY en tant qu'entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 39
Ces 2 exemplaires sont co-signés et conservés par le propriétaire de l'installation vidangée etl'entreprise agréée également responsable de la filière d'élimination.L'entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix années.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au préfet,avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima:¢ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes;* les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;* un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.Ce bilan est conservé dans les archives de l'entreprise agréée pendant 10 années.Article 5 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent contrôler l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiairede l'agrément et le respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et duprésent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.Article 6 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitairés, seule est autorisée la mention suivante : "Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif — se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de lapréfecture".Article 7 : Validité de l'agrémentLe présent agrément a une validité de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.Il peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demande expressedu bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins sixmois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'undossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.Article 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Modification de l'activitéToute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet(service de police de l'eau).Article 10 : Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
DDT 08 - 8-2020-09-28-001 - Arrêté n° 2020-612 relatif à l'agrément de la SARL GUILLAUME Frères à ROIZY en tant qu'entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 40
Conformément à l'article 6 de l'arrété du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré dans les cassuivants :* En cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* En cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier en casd'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;* En cas de non-respect des éléments précisés à l'article 3 du présent arrêté,Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six moisà compter de la décision de retrait.Article 11 : Information des tiersLe présent arrêté sera :> affiché dans la commune de ROIZY pendant une durée d'un mois. Un procès verbalconstatant cet affichage sera dressé par le maire et communiqué au service chargé de lapolice de l'eau ;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.Article 12 : Exécution de l'arrêtéLe préfet des ardennes et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacun en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 2 8 SEP. 2020Pour la directrice départementale des territoires,'eau,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex |- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicablesdevant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire." |
DDT 08 - 8-2020-09-28-001 - Arrêté n° 2020-612 relatif à l'agrément de la SARL GUILLAUME Frères à ROIZY en tant qu'entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 41
ANNEXE IlINFORMATIONS PORTÉES SUR LE BORDEREAU DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGE
Le bordereau de suivi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 du présent arrêté,comporte a minima les informations suivantes :— un numéro de bordereau ;— la désignation (nom, adresse...) de la personne agréée ;— le numéro départemental d'agrément ;— la date de fin de validité d'agrément ;— l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;— les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;— les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;— les coordonnées de l'installation vidangée ;— la date de réalisation de la vidange ;— la désignation des sous-produits vidangés ;— la quantité de matières vidangées : .— le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières devidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
DDT 08 - 8-2020-09-28-001 - Arrêté n° 2020-612 relatif à l'agrément de la SARL GUILLAUME Frères à ROIZY en tant qu'entreprise réalisant des vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 42
DDT 08
8-2020-09-25-003
arrêté n° 2020-617 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de
BOUCONVILLE
DDT 08 - 8-2020-09-25-003 - arrêté n° 2020-617 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de BOUCONVILLE 43
Directiondépartementaledes territoiresDES ARDENNESLibertéÉpalitéFraternité
Arrêté n° 2020 - 644+relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur la commune de BOUCONVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :Vu l'arrêté préfectoral n°2019-885 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 01 septembre 2020 portant subdélégation de Signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes :Vu la demande en date du 21 septembre 2020 présentée par M. LUZOIR Dominique, 'habitant de lacommune de BOUCONVILLE ;Vu favis de M. Quention DUPONT, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet :Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés à diverses formes de propriété sur le territoire de lacommune de BOUCONVILLE ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ,ARRETEArticle 1 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compterde la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 novemebre 2020 inclus, à organiser, commander etdiriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditionsprécisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de BOUCONVILLE.Article 3 : M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux àutiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,— des collets à arrétoir,
DDT 08 - 8-2020-09-25-003 - arrêté n° 2020-617 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de BOUCONVILLE 44
— des cages-pièges.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d'unpiégeur agréé et, lorsque les dates et les lieux le permettront, d'un équipage de vénerie sous terre.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.ll devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d'une attestation de meutevalide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveteriedésigné.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article'5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialementcompétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier desinterventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animauxtués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires desArdennesArticle 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOUCONVILLE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de BOUCONVILLE etle louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
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Pour le Préfet,et pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,À {S = / ff#~ ~ / |. - 'f 112 {4 a\ 2— + —J ee ee Ot
Victoria SEIDENGANZ
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture~ BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris :- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne —25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme'd'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08
8-2020-09-24-005
arrêté n° 2020-625 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur LES ALLEUX commune de
BAIRON ET SES ENVIRONS
DDT 08 - 8-2020-09-24-005 - arrêté n° 2020-625 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur LES ALLEUX commune de BAIRON ET SES
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| = DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFratersité
Arrêté n° 2020 - 625relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur LES ALLEUX commune de BAIRON ET SES ENVIRONSLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 427-2 et L 427-6 +Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de FÉtat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS.directrice départementale des territoires ;Vu l'arrêté du 1° septembre 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires ;Vu la demande en date du 2 septembre 2020 présentée par Monsieur QUEVAL Guillaume, Mairedélégué des ALLEUX, 1° adjoint de la commune de BAIRON ET SES ENVIRONS :Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de sécurité auniveau d'un talus de soutènement d'une voie communale reliant LES ALLEUX à la commune deTERRON SUR AISNE ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des ArdennesARRETEARTICLE 1 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie est autorisé a organiser, commanderet diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans lesconditions précisées dans le présent arrêté, pour la période courant du 24 septembre 2020 au1* décembre 2020.
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ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de BAIRONS ET SESENVIRONS, et plus particulièrement au niveau d'un talus de souténement de la voie communalereliant LES ALLEUX à la commune de TERRON sur AISNE.ARTICLE 3: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ouà la carabine,- des collets à arrétoir,— des cages-pièges.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'unpiégeur agréé et, lorsque les dates et les lieux le permettent, d'un équipage de vénerie sous terre.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré. I!devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manièreconstante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.De même, l'équipage de vénerie sous terre mandaté devra disposer d'une attestation de meutevalide. L'équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveteriedésigné. |En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.ARTICLE 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et la durée de lopération. En outre, un compte-rendu relatant le nombred'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoiresdes Ardennes.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie annexe de LES ALLEUX. Une copie seranotifiée au lieutenant de louveterie désigné et adressée au maire délégué concerné ainsi qu'à l'officefrançais de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, le maire délégué des ALLEUX et lelieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'ÉtatCharleville-Mézières, le 9 4 SEP. 2020Pour le Préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité biodiversité-forêt-chasse,
Victoria SEIDENGLANZDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à M.me la Ministre de la transition écologique - Hôtel deRoquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne — 25rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecoursfrAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois. ©Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-09-24-005 - arrêté n° 2020-625 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur LES ALLEUX commune de BAIRON ET SES
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Préfecture 08
8-2020-10-01-001
Arrêté 2020-180 relatif aux zones protégées autour des
débits de boissons à consommer sur place
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2020- 180relatif aux zones protégéesautour des débits de boissons à consommer sur placeLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la santé et notamment ses articles L.3335-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 7 novembre 2019 du Président de la République nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes ;VU les arrêtés préfectoraux n°2006/1459 du 28 juillet 2006 et n°2007/297 du 2 novembre2007 fixant les périmètres de protection autour de certains établissements ;Considérant la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique modifiant le régime des zones de protection ;SUR proposition de Madame la directrice des services du Cabinet du Préfet des Ardennes :ARRETEArticle 1 : Sans préjudice des droits acquis, les distances à respecter par les débits deboissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégorie, sont fixées comme suit :
1. établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourusagers de drogues : 100 mètres2. établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs dela jeunesse : 100 mètres3. stades, piscines, terrains de sport publics ou privés : 50 mètres
Article 2 : Ces distances sont calculées dans les conditions prévues par l'article L.3335-1 ducode la santé publique.L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peutêtre remise en cause pour des motifs tirés du présent article.
Préfecture 08 - 8-2020-10-01-001 - Arrêté 2020-180 relatif aux zones protégées autour des débits de boissons à consommer sur place 50
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément a laréglementation en vigueur.Article 4: Les arrêtés préfectoraux n°2006/1459 du 28 juillet 2006 et n°2007/297 du2 novembre 2007 sont abrogés.Article 5 : La directrice des services du cabinet, le directeur départemental de la sécuritépublique des Ardennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie desArdennes, les maires du département des Ardennes sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Etat. Faità Charleville-Mézières, le @ 4 OCT. 2020Le préfet,JS View Dare,Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2020-09-29-008
arrêté réduction membres AF Chappes
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PREFETDES PAPENNES Sous-Préfecture de RethelÉgalitéPre Le 29 septembre 2020
Arrêté n°2020/29Portant modification du nombre de membres du bureaude l'association foncière de Chappes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment l'article R 133-3,Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée,Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/573 du 11 septembre 2020 portant délégation de signatureà Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel,Vu le courrier de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt des Ardennesfixant à 12 le nombre de propriétaires membres du bureau de l'association foncière deChappes,Vu la demande en date du 11 août 2020 présentée par M. Benoît VALLEZ, président del'association foncière de Chappes,Considérant l'avis favorable de la chambre d'agriculture des Ardennes reçu le 14septembre 2020,Considérant qu'il convient de diminuer le nombre de propriétaires membres du bureau del'association foncière de Chappes afin d'en assurer son bon fonctionnement,Sur proposition de la sous-préfète de Rethel,
Boulevard de la [Vème Armée - 08300 RETHELStandard: 03 24 39 51 70Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-09-29-008 - arrêté réduction membres AF Chappes 53
ARRETE
Article 1er : Outre les membres de droit (maire de Chappes ou son représentant et ledélégué de la directrice départementale des territoires), le nombre total despropriétaires membres du bureau de l'association foncière de Chappes est fixé à 10.Article 2: Ces propriétaires sont désignés pour 6 ans, par moitié par le conseilmunicipal et par moitié par la chambre d'agriculture parmi les propriétaires de parcellesincluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant auxconditions fixées au premier alinéa de l'article R 121-18 du code rural et de la pêchemaritime.Article 3 : Mme la sous-préfète de Rethel, M. le maire de la commune de Chappes etM. le président de l'association foncière de Chappes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés et dont une copie seraadressée à Mme la directrice départementale des territoires, M. le président de lachambre d'agriculture des Ardennes et M. le président de l'UDASA.
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place dela Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, placeBeauvau 75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-ChampagneCedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.
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