PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-035
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-12-30-00005 - 2026 - Gard arrêté ARS programmation des
évaluations ESMS PH (2 pages) Page 3
30-2026-02-18-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement sis 19 rue Matisse, 3ème étage porte de gauche, 30900 NIMES.
Parcelle cadastrée EM0022. Invariant fiscal 1890156113 (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-02-17-00005 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale (11 pages) Page 11
30-2026-02-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
délégué et du pouvoir adjudicateur (9 pages) Page 23
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2026-02-20-00001 - Arrêté N°2026/03-PREF30/SR portant
modification de l'arrêté N°2026/01-PREF30/SR du 10 février 2026 (2
pages) Page 33
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-02-19-00003 - AP 2026-02-42 du 19 février 2026 portant
prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône
concédé en raison de dragages du Rhône concédé en amont de
l'écluse de Beaucaire (5 pages) Page 36
30-2026-02-20-00002 - AP 2026-02-45 du 20 février 2026 portant
homologation du circuit de vitesse du pôle mécanique d'Alès (9 pages) Page 42
30-2026-02-19-00004 - AP 26-02-43 du 19 février 2026 portant
autorisation d'exercices militaires organisés sur le Rhône par l'armée
de Terre représentée par le 1er Régiment Etranger de Génie de
Laudun l'Ardoise du 1er mars au 31 décembre 2026 (6 pages) Page 52
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-12-30-00005
2026 - Gard arrêté ARS programmation des
évaluations ESMS PH
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-30-00005 - 2026 - Gard arrêté ARS programmation
des évaluations ESMS PH 3
meruoLique 2 |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité


Arrêté modificatif
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d écret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;

VU le décret n°2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la
qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ;

VU la Décision ARS OCCITANIE n°2025-6514 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l'arrêté modificatif en date du 30 décembre 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;



CONSIDERANT le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services médico -sociaux publié par la
Haute Autorité de Santé (HAS) en date du 10 mars 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité d'apporter des modifications pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation de certains établissements et services concernés par la programmation susvisée;

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser la programmation pour les années 2026 à 2030 ;






Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-12-30-00005 - 2026 - Gard arrêté ARS programmation
des évaluations ESMS PH 4
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ARRETE

Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des échéances
prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'article
L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Article 2
La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette
programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés.

Article 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 4
Le Directeur Départemental du Gard pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.


Le 30 décembre 2025



Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie




Le Directeur de la Délégation Départementale du Gard

Guillaume DUBOIS







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des évaluations ESMS PH 5
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-02-18-00008
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans le
logement sis 19 rue Matisse, 3ème étage porte de
gauche, 30900 NIMES. Parcelle cadastrée
EM0022. Invariant fiscal 1890156113
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-02-18-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement sis 19 rue Matisse, 3ème étage porte de gauche, 30900 NIMES. Parcelle cadastrée EM0022. Invariant fiscal 1890156113 6
| of a Agence Régionale de SantéÉ Délégation Départementale du GardPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternitéARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans le logement sis 19 rue Matisse, 3ème étage portede gauche, 30900 Nîmes. Parcelle cadastrée EM0022. Invariant fiscal 1890156113
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport de l'inspecteur de salubrité de la ville de Nîmes, exerçant au titre du Servicecommunal d'hygiène et de santé, en date du 19/01/2026 ;VU le courrier du maire de Nimes en date du 30/01/2026 ;Considérant que l'article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peutordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène enmatière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut lereprésentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée commeen matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesuresne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat » ;Considérant que le rapport du maire de Nîmes atteste que l'installation électrique du logementsusvisé occupé par Mme PONS Angélique constitue un danger pour la sécurité despersonnes, aux motifs de :e « Dans le salon, présence de 2 prises sans cache, laissant apparaitre des fils dénudéset accessibles ;e Dans la cuisine, présence de fils électriques apparents au niveau du plafonnier ;e Dans la salle de bain, présence de fils apparents au niveau de l'éclairage avec unedouille de chantier, la prise est désolidarisée du mur et sans cache ;e Dans le couloir, absence de bouton sur l'interrupteur, un « simple scotch » transparenta été installé ;e Dans la chambre 1, absence d'une prise et présence de fils apparents et accessibles ;e Dans la chambre 2, absence d'une prise et présence de fils apparents sur le mur degauche, présence d'une prise non fonctionnelle sur le mur de droite et présence de filsapparents au niveau du plafonnier ;6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-02-18-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement sis 19 rue Matisse, 3ème étage porte de gauche, 30900 NIMES. Parcelle cadastrée EM0022. Invariant fiscal 1890156113 7
e Dans la chambre 3, prise face a la porte non présente, présence de fils apparents etdénudés; prise sur le mur de droite entièrement scotchée et fils du plafonnierapparents ;e Sur le mur côté droit de la porte d'entrée, plus de prise et présence de fils apparentset dénudés ».Considérant que cette situation présente un risque d'électrisation, voire d'électrocution et unrisque d'incendie ;Considérant que cette situation nécessite la réalisation de mesures d'urgence visant àsupprimer les risques ;
Sur proposition du Maire de Nîmes,
ArrêteArticle 1Est ordonné au propriétaire du logement sis 19 rue Matisse, 3ème étage porte de gauche,30900 Nîmes, occupé par Mme PONS, sis parcelle cadastrée EM0022, de faire procéder, dansun délai de 8 jours ouvrables à compter de la réception du présent arrêté, à la mise en sécuritéde l'installation électrique du logement susvisé.Le logement est la propriété de monsieur EL KOUCH Abdelali domicilié appartement 33, 136rue du Faubourg des Postes à LILLE (59000).Article 2Le propriétaire sus visé devra informer le maire de Nimes (prevention-risques@ville-nimes.fr)de la bonne réalisation des travaux prescrits dans les délais impartis.En cas d'inexécution des mesures prescrites, le maire de Nîmes, ou à défaut le préfet,procédera à leur exécution d'office aux frais du contrevenant. La créance en résultant serarecouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ainsi qu'au locataire dulogement susvisé. II sera affiché à la mairie de ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-02-18-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement sis 19 rue Matisse, 3ème étage porte de gauche, 30900 NIMES. Parcelle cadastrée EM0022. Invariant fiscal 1890156113 8
Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Nimes, le directeur départementaldes territoires et de la mer du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sanotification.
Nimes, leLe/préfet,ilETweeee Jérôme BONET
18/02/2026
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-02-18-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement sis 19 rue Matisse, 3ème étage porte de gauche, 30900 NIMES. Parcelle cadastrée EM0022. Invariant fiscal 1890156113 9
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-02-18-00008 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans le logement sis 19 rue Matisse, 3ème étage porte de gauche, 30900 NIMES. Parcelle cadastrée EM0022. Invariant fiscal 1890156113 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-17-00005
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00005 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 11
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél. : 04 66 62 65 32
jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 publié au RAA n°30-2024-069 du 30 avril 2024 portant
délégation de signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA , directeur
départemental des territoires et de la mer ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
Jean-Emmanuel BOUCHUT , directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de
signer l'ensemble des actes administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, à l'exception
des actes relatifs au chapitre I-2 consacré aux dispositions relatives à certaines situations individuelles,
aux décisions de maintien dans l'emploi et d'affectation hors mutations entraînant un changement de
résidence.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives,
les décisions visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, aux fonctionnaires suivants, ainsi qu'aux
fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :
1/11
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00005 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 12
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Délégation de signature est donnée aux chefs de services et chefs d'unités désignés ci-après :
Lolita ARRIGHI, Mohamed AMRI, Carine BENEZET, Agnès BERNABEU, Annie BOIX, Eric BOULZE,
Vincent BRAQUET, Stéphanie CARCENAC, Muriel CHAUVEL , Gérard CHEVALIER, Marion COLSON,
Charlotte COURBIS, Véronique GALHAC, Jérôme GAUTHIE R, Bruno GOURMAUD, Hélène JACQUET-
FONTAINE, Stéphanie JALABERT, Walid JOUIAD, Mariann e LAGANIER, Sylvie LAPSCHER, Marine
MACHEFFE, Estelle MARCHAND, Stéphane MARTY, Sylvain MATEU, Sylvain MERELLE, Lucie MILLON,
Laurent MORAGUES, Clémentine PERRAUD, Catherine PEY RE, Delphine PICOT, Marc RAMY, Valérie
RAUX, Jean-François RICOU, Marion ROSSIGNOL, Stépha ne ROUX, Adrien SERIS, Yann SISTACH,
Muriel SWIKA, Sébastien TELLIER, Carole TROY, Agnès VIDAL.
I-1-1 Gestion des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT) et récupération
I-1-2 Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents :
autorisation de conduire un véhicule de l'administration
autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du
service
signature de l'ordre de mission
signature des frais de déplacements
I.2 – Contentieux pénal et administratif
I.2.1 – Contentieux pénal
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),
Delphine PICOT, cheffe du service risques, crise et forêt (SRCF),
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat construction (SHC),
Stéphane ROUX, chef du service affaires juridiques et éducation routière (SAJER),
pour :
I-2-1-1 Observations écrites aux parquets concernant les infractions définies et réprimées par
le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, le code de
l'environnement, le code forestier.
I.2.2 – Contentieux administratif
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Stéphane ROUX, chef du service affaires juridiques et éducation routière,
pour :
I-2-2-1 Mémoires en défense, en réplique et en observation lorsque le tribunal administratif
ou la cour administrative d'appel octroie un délai de production inférieur ou égal à 15
jours.
I-2-2-2 Demandes afférentes à la gestion des délais d'instance (demande de prolongation du
délai imparti pour répondre, demande de réouverture d'instance)
I-2-2-3 Réponses au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel afférentes aux
demandes de pièces ou de renseignements.
II – AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des décisions du domaine II à :
Lolita ARRIGHI, cheffe du service aménagement territorial Cévennes (SATC),
2/11
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00005 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 13
Hélène JACQUET-FONTAINE, adjointe à la cheffe du SATC
Et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
Valérie RAUX, cheffe de l'unité instruction et animation ADS du SATC,
pour les actes et décisions :
II-1-3 Avis conforme favorables du préfet recueilli par le maire compétent sur les demandes de per-
mis ou les déclarations préalables :
- postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d'illégalité de la
carte communale, du PLU ou du document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;
- lorsque le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'ar-
ticle L.424-1 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été insti-
tué à l'initiative d'une personne autre que la commune
Avis conformes défavorables du préfet pour des motifs autres que les règles de la constructi-
bilité limitée
II-4-1 Certificats d'urbanisme, lorsque le projet est situé dans une commune qui n'a jamais été
couverte par une carte communale, un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu (RNU
historique compétence État) :
Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception du cas où il y a
désaccord entre le maire et le DDTM
II-4-2 Permis de construire – Permis d'aménager – Permis de démolir – Déclarations préalables
(compétence État) :
• Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction
• Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra
refus tacite du permis
• Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance
Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la
demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition
Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32 du code de
l'urbanisme
Lettre indiquant le délai d'instruction d'un mois prévu à l'article R.423-32-1 du code de
l'urbanisme
II-4-3 Tout acte nécessaire à l'organisation et la conduite des enquêtes publiques ou de la
participation du public par voie électronique, lorsque ces dernières sont requises en
application des articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de l'environnement
II-4-4 Toute décision de compétence État sur permis de construire, d'aménager, de démolir ou sur
déclarations préalables des communes en RNU historique à l'exclusion des cas où il y a
désaccord entre le maire et le DDTM
II-4-5 Toute décision relevant de la compétence de l'État en application de l'article L.422-2 du code
de l'urbanisme sur permis de démolir ou déclaration préalable
II-4-6 Accord du préfet pour les autorisations de construire situées dans un plan de surfaces
submersibles
II-4-7 Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite
II-4-8 Achèvement des travaux
II-4-8-
a)
Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la
déclaration préalable d'une visite de récolement
II-4-8-
d)
Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration
préalable n'a pas été contestée, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article
R.462-10
II-4-10 Tout acte nécessaire à l'organisation et à la conduite de la mise à disposition du public des
projets situés dans les espaces remarquables du littoral, lorsque cette dernière est requise en
application des articles L.121-24 et R.121-6 du code de l'urbanisme
3/11
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00005 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 14
Délégation de signature est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de service à :
Nathalie MARINOSA, instructrice ADS au SATC,
Florence CHABAL, instructrice ADS au SATC :
II-4-2 Permis de construire – Permis d'aménager – Permis de démolir – Déclarations préalables
(compétence État) :
• Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d'instruction
• Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra
refus tacite du permis
• Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance
• Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la
demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition
• Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32
Délégation de signature est donnée à :
Lolita ARRIGHI, cheffe du service d'aménagement territorial Cévennes (SATC),
Vincent BRAQUET, Chef du service aménagement territorial Rhône, Garrigue et Mer (SATRGM),
Annie BOIX, cheffe du service transversal Aménagement et Prospective (STAP),
Hélène JACQUET-FONTAINE, cheffe de l'unité aménagement durable Ouest du SATC, adjointe à la
cheffe de service,
Stéphanie JALABERT, cheffe de l'unité planification Uzège Pont du Gard du SATRGM, adjointe au chef
du service,
Marion ROSSIGNOL, cheffe de l'unité aménagement durable Est du SATC,
Valérie RAUX, cheffe de l'unité instruction et animation ADS du SATC,
Rémi CAPPANELLI, chargé de mission enjeux territoriaux et Grand Avignon gardois du SATRGM,
Véronique GALHAC, cheffe de l'unité aménagement région nîmoise du SATRGM,
Adrien SERIS, chef de l'unité aménagement Rhône vidourle et mer du SATRGM,
Agnès BERNABEU, cheffe de l'unité Gard Rhodanien au SATRGM,
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
pour les décisions :
II-5-1 Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter de la
réception de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence.
II-5-2 Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les
communes en carence
II-5-3 Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une
déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence
II-5-4 Demande unique de communication permettant d'apprécier la consistance et l'état de
l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation de la SCI
Délégation de signature est donnée à :
Annie BOIX, cheffe du service transversal Aménagement et Prospective (STAP),
Marc RAMY, chef de l'unité Cohésion territoriale, adjoint à la cheffe du STAP,
Valérie RAUX, cheffe de l'unité pilotage, animation de l'aménagement et urbanisme au STAP,
pour :
II-2-1 Signature des portés à connaissance (PAC) destinés aux établissements publics et communes
en cours de procédure d'élaboration, de révision ou de modification concernant les PLU
communaux et les cartes communales
II-6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des dossiers de demande d'avis ou
d'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de
tout document, à l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des recours
formés devant la commission nationale d'aménagement commercial, lié à la tenue du
secrétariat de ladite commission et, notamment :
• rejet des demandes transmises hors délai par le maire de la commune d'implantation
ou le président de l'EPCI d'implantation ;
• accusé réception des demandes, les déclarant complètes ou incomplètes et précisant
4/11
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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le cas échéant la liste des pièces à fournir ;
• transmission, aux membres de la commission, des dossiers de demande et de l'avis des
services de l'État ;
• convocations ;
• contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du procès-verbal de la réunion de la
commission, aux cotés de la signature du président de la commission ;
• notification des avis et décisions de la commission ;
• demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des avis et décisions de la commission
dans les journaux d'annonce légale
• désignation des membres de la commission,
• demande d'études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et
artisanal ou de consommation des terres agricoles conformément à l'article L751-2-V du code
du commerce
III – GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE
Délégation de signature est donnée à :
Vincent BRAQUET, chef du service Aménagement Territorial Rhône Garrigue et Mer (SATRGM),
Adrien SERIS, chef de l'unité aménagement Rhône Vidourle et Mer au SATRGM,
pour l'ensemble des actes relevant du domaine III, sauf décisions de refus
IV – GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Délégation de signature est donnée à :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),
Jérôme GAUTHIER, adjoint à la cheffe du SEN,
pour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-1, IV-2, IV-4, IV-5, sauf décisions de refus.
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA),
Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA,
pour l'ensemble des actes relevant des domaines IV-1-6 et IV-3, sauf décisions de refus.
Délégation de signature est donnée à :
Laurent MORAGUES, chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatique du SEN, sauf décisions de
refus, pour :
IV-1-5 Décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non-collectifs et leur transport jusqu'à lieu d'élimination
IV-2-1 Pêche :
Protection de la faune piscicole et de son habitat
Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage, reproduction et
délimitation de ces zones
Contrôle des peuplements
Protection des espèces : introduction, pêche et transport
Circulation des poissons, passes à poissons, classements
Classement piscicole des cours d'eau
Autorisation des pisciculteurs
Autorisation de captures et de transport d'espèces à des fins scientifiques, sanitaires, ou
de repeuplement.
Introduction d'espèces
Autorisation de transport d'espèces piscicoles
Création de réserves de pêche temporaire
IV-2-3 Organisation des pêcheurs
Suivi de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche en eau douce.
Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des AAPPMA
Gardes particuliers
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IV-2-4 Droit de pêche
Droit de pêche des riverains
Acte relatif au droit de pêche de l'État
IV-2-5 Conditions d'exercice du droit de pêche
Arrêté permanent, annuels, temporaires, interdiction, réserves.
IV-5 Autorisation d'orpaillage
V – FORET, ENVIRONNEMENT
Délégation de signature est donnée à :
Delphine PICOT, cheffe du service risques, crise et forêt (SRCF),
Carole TROY, adjointe au chef du service risques, crise et forêt,
pour l'ensemble des décisions des domaines V-1, V-2 et V-5, sauf décisions de refus.
Délégation de signature est donnée à :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN),
Jérôme GAUTHIER, adjoint à la cheffe du SEN,
pour l'ensemble des décisions des domaines V-3, V-4 et V-6, sauf décisions de refus.
Délégation de signature est donnée à :
Stéphanie CARCENAC, cheffe par intérim de l'unité DFCI du SRCF,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-5-1 Tout acte en lien avec la mise en œuvre du plan départemental de protection des forêts
contre les incendies (plan de contrôle des OLD, sylviculture préventive, normalisation des
équipements DFCi)
V-5-2 Tout acte pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre
l'incendie sans financement Feader, comprenant :
. les accusés de réception des dossiers de demandes de
subvention d'investissement ;
. les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des
subventions attribuées aux collectivités locales et particuliers
jusqu'à un montant alloué fixé par la décision de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
. les décisions en matière de début d'exécution de projet ;
. la certification des dépenses et la validation des paiements des dites subventions
Délégation de signature est donnée à :
Estelle MARCHAND, chargée de mission Prévention incendie et coordinatrice défrichement au sein de
l'unité GDFPI du SRCF,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-1-6 . les actes d'instruction des autorisations de défrichement, sauf notification du compte-
rendu de reconnaissance des bois à défricher,
. les décisions d'autorisation de défricher, à l'exception des demandes des collectivités
territoriales et de porteurs de projets d'énergie renouvelable.
Délégation de signature est donnée à :
Jean-François RICOU, chef de l'unité chasse et coordination des polices de l'environnement au SEN,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-3-21 Actes et décisions pour la gestion des aides financières pour les mesures de prévention
contre la prédation par le loup
V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d'autorisation de chasser le sanglier en
battue, à l'affût ou à l'approche du 1
er juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêté
préfectoral
V-3-2-1 Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières
V-3-2-2 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de l'État.
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Délégation de signature est donnée à :
Jean-François RICOU, chef de l'unité chasse et coordination des polices de l'environnement au SEF,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, des sous-domaines suivants :
V-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés « espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts »
V-3-4 Autorisations d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
V-3-5 Autorisation d'utiliser le furet pour chasser le lapin
V-3-6 Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes naturelles pour les chiens
V-3-9 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage du gibier à des fins
scientifiques
V-3-13 Décisions relatives aux agréments des piégeurs et agréments complémentaires
V-3-15 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage
Délégation de signature est donnée à :
Sylvain MATEU, chef de l'unité biodiversité au SEN
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
V-4-3 Actes relatifs à la procédure d'évaluation des incidences Natura 2000
VI – AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du
domaine VI à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA
VII - ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS
Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du
domaine VII à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA
VIII – COMMISSIONS ET COMITES
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA)
Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
VIII-1 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale
d'orientation agricole et de ses sections spécialisées, du comité départemental d'expertise et
de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Délégation de signature est donnée à :
Gérard CHEVALIER, chef du service économie agricole (SEA),
Yann SISTACH, adjoint au chef du SEA,
Annie BOIX, cheffe du service transversal Aménagement et Prospective (STAP),
Marc RAMY, chef de l'unité Cohésion territoriale, adjoint à la cheffe du STAP,
Valérie RAUX, cheffe de l'unité pilotage, animation de l'aménagement et urbanisme au STAP,
pour le VIII-2 :
VIII-2 Dans le cadre de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels
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Agricoles et Forestiers : présidence, signature des convocations, inscription des points à
l'ordre du jour, décision d'entendre une personne extérieure de nature à éclairer les
délibérations, signature des comptes-rendus et des avis rendus.
Délégation de signature est donnée à :
Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature (SEN)
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
VIII-3 Signature des actes et décisions liés à la présidence de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
IX – HABITAT ET CONSTRUCTION
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
pour les décisions, sauf décisions de refus :
IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation :
• attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-
exécution des engagements
IX-1-2 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement
IX-1-3 Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au nom de l'état en cas de
défaillance du bénéficiaire
IX-1-4 Autorisation de changement d'affection de locaux
IX-2 Autorisation d'aliéner, démolir ou changer d'usage des logements H.L.M
IX-3-1 Prorogation du délai de réalisation des travaux
IX-3-2 Autorisation de démarrage anticipé des travaux
IX-3-3 Conventions APL avec les organismes sociaux et les autres bailleurs et leur résiliation, ou
suspension
IX-3-5a Clôture financière des opérations H.L.M.
IX-3-5b Décisions d'agrément des logements locatifs sociaux
IX-3-6a Convention préalable à l'agrément des opérations de location-accession
IX-3-6b Décision de réservation d'agrément et de clôture de réservation d'agrément des opérations de
location-accession
IX-3-6c Décision de confirmation d'agrément des opérations de location-accession
IX-3-7 Autorisation de louer
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
Marion COLSON, cheffe de l'unité habitat indigne du SHC
Sandrine GARCIA, chargée de mission au sein de l'unité habitat indigne du SHC,
pour les décisions :
IX-5-1 Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend
l'immeuble
IX-5-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : présidence,
signature des convocations, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et
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notification des arrêtés pris en application du code de la santé.
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
pour les décisions :
IX-1-5 Conventions pour la mise en place d'observatoires sur le logement et les loyers
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
pour les décisions, sauf décisions de refus :
IX-3-8 Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction des
logements
Délégation est donnée à :
Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction (SHC),
Stéphane MARTY, adjoint au chef du SHC,
Lucie MILLON, adjointe au chef du SHC,
Walid JOUIAD, chef de l'unité Bâtiment durable au SHC,
pour les décisions, sauf décisions de refus :
IX-6-1 Tout acte de gestion de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées
IX-6-2 Décision de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public
IX-6-3 Décision d'approbation, de prorogation du délai de dépôt ou de prorogation du délai de
validité des Agendas d'Accessibilité Programmée
IX-6-4 Demande d'attestation d'achèvement de travaux
X – CIRCULATION ROUTIÈRE – TRANSPORTS
X -2 – Gestion des écoles de conduite et éducation routière
Délégation de signature est donnée à :
Stéphane ROUX, chef du service des affaires juridiques et de l'éducation routière (SAJER),
Muriel SWIKA, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au SAJER,
Géraldine PIERRE, adjointe à la déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière au SAJER,
pour les décisions suivantes :
X-2-1 Suspensions, retraits et délivrances des agréments
X-2-2 Suspensions, retraits et autorisations d'enseigner des moniteurs
X-2-5 Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l'État et les établissements
d'enseignements
XI – AUTRES DOMAINES
Délégation de signature est donnée à :
Delphine PICOT, cheffe du service risques, crise et forêt (SRCF),
Carole TROY, adjointe au chef du SRCF,
pour l'ensemble des actes et décisions, sauf décisions de refus, du sous-domaine suivant :
XI-2-1 Actes relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
• Conventions attributives de subventions relatives aux délocalisations
• Arrêtés attributifs de subventions
• Décisions de prorogation et dérogations
• Marchés de prestations intellectuelles et fournitures
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Délégation de signature est donnée à :
Delphine PICOT, cheffe du service risques, crise et forêt (SRCF),
Carole TROY, adjointe au chef du SRCF,
Marine MACHEFFE, cheffe de l'unité gestion financière et programme d'actions du SRCF,
pour les actes et décisions suivants :
XI-2-2 Documents préparatoires aux actes relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques
naturels majeurs :
Accusés de réception du dossier complet, bordereaux d'envoi, courriers de notifications de
conventions et courriers de notifications d'arrêtés préfectoraux portant attribution de
subvention
ARTICLE 3 : La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer ».
ARTICLE 4 :
– M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer,
– M. Jean-Emmanuel BOUCHUT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
– M. Stéphane ROUX, chef du service affaires juridiques et éducation routière,
– Mme Delphine PICOT, cheffe du service risques crise et forêt,
– M. Bruno GOURMAUD, chef du service habitat et construction,
– Mme Charlotte COURBIS, cheffe du service eau et nature,
– M. Jérôme GAUTHIER, adjoint à la cheffe du service eau et nature,
– Mme Marianne LAGANIER, chef de l'unité prévention des risques,
– M. Sylvain MERELLE, chef de l'unité Hydraulique et loi sur l'eau,
– Mme Carole TROY, adjointe à la cheffe du service risques, crise et forêt,
– M. Jean-François RICOU, chef de l'unité chasse-coordination des polices de l'environnement,
– Mme Lucie MILLON, adjointe au chef de service habitat et construction,
– Mme Catherine PEYRE, cheffe de l'unité affaires juridiques,
– Mme Carine BENEZET, cheffe de l'unité contentieux pénal de l'urbanisme,
– Mme Ambre AMATA, instructrice juridique,
– Mme Lucie CHIGNAC, instructrice juridique,
– Mme Bettina PALLIER, cheffe de projet lutte contre les constructions illicites,
sont autorisés à représenter le préfet du Gard devant les juridictions civiles et pénales dans les instances
relatives aux infractions définies et réprimées par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de
l'habitation, le code de l'environnement, le code forestier. À cet effet, ils sont autorisés à émettre toutes
les observations nécessaires lors des audiences.
ARTICLE 5 : La présente décision prend effet à la date de sa publication au RAA.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00005 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale 21
Nîmes, le mardi 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Signé
Sébastien FERRA
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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en matière d'administration générale 22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-17-00006
Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
23
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél. : 04 66 62 65 32
jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N° 2026-SF-OS/01 publiée au RAA n°
portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29
juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du 21
décembre 1982 et du 30 décembre 1982 modifiés par celui du 20 septembre 1984
pour ce qui concerne les budgets des ministères de l'urbanisme et du logement,
des Transports et de l'Environnement ;
VU l'arrêté de la Première Ministre du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA,
directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la
mer à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0018 du 21 août 2023 portant délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Sébastien
FERRA pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle des budgets
opérationnels de programme relevant de sa compétence
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0017 du 21 août 2023 portant délégation de signature au
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
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titre du décret du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique à M. Sébastien FERRA pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État des budgets opérationnels de
programme BOP 354 et BOP 723
VU l'arrêté n° 30.2023.08.21.0019 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer pour
l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Emmanuel BOUCHUT , directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur et tant pour les
dépenses que pour les recettes, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental
des territoires et de la mer, selon l'ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du
préfet du Gard.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints à l'effet de
signer les pièces suivantes relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
et de pouvoir adjudicateur :
pour les marchés, conventions et arrêtés attributifs de subvention, les propositions
d'engagements des dépenses et d'affectation des crédits de paiement pour les opérations
d'investissement, de fonctionnement ou d'intervention auprès du contrôle budgétaire et les
pièces justificatives qui les accompagnent,
pour les dépenses de l'État sous la forme d'engagement, de liquidation (constatation et
certification de service fait) et de mandatement, la validation des engagements juridiques de
toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les accompagnent,
les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature,
les engagements juridiques matérialisés par des marchés à procédure adaptée jusqu'à 25 000 €
hors taxes,
l'établissement des titres de recettes,
sur les BOP suivants :
BOP Nom de l'agent bénéficiaire de la
subdélégation visée à l'article 2
Fonction de l'agent bénéficiaire de la
subdélégation visée à l'article 2
181 (BOP de
bassin et de
région)
Delphine PICOT (à compter du 1/03/2026)
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Carole TROY
Cheffe du service risques, crise et forêt
Adjointe au chef de service
113
Charlotte COURBIS
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Jérôme GAUTHIER
Cheffe du service eau et nature
Adjoint à la cheffe de service
135
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Annie BOIX
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Marc RAMY
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
Chef du service transversal Aménage-
ment et prospective
Adjoint à la cheffe de service
149 Gérard CHEVALIER
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Yann SISTACH
Chef du Service Économie Agricole
Adjoint au chef de service
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
25
Delphine PICOT (à compter du 1/03/2026)
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Carole TROY
Lolita ARRIGHI
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Hélène JACQUET-FONTAINE
Cheffe du service risques, crise et forêt
Adjointe au chef de service
Cheffe du service aménagement territo-
rial des Cévennes
Adjointe à la cheffe de service
207 Stéphane ROUX (à compter du 1/03/2026) Chef du service Affaires Juridiques et
Éducation Routière
362
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
122
Bruno GOURMAUD
ou, en cas d'absence ou d'empêchement :
Stéphane MARTY
Lucie MILLON
Chef de service habitat et construction
Adjoint au chef de service
Adjointe au chef de service
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités, dont la liste est annexée
(annexe 1) à la présente décision, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences) :
les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature,
les engagements juridiques à hauteur d'un montant maximum fixé dans l'annexe 1 précitée.
Article 4 : Utilisation des outils Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 2 ci-après, pour saisir ou
valider via le progiciel Chorus Formulaires :
– les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
– les demandes d'achats et de subventions ;
– les demandes de recettes non fiscales ;
– les certifications de service fait ;
– l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer et
de demandes de paiement en flux 4,
Les utilisateurs peuvent utiliser toutes les composantes de l'outil Chorus Formulaires en fonction
des profils indiqués. Un agent disposant des deux profils ne peut pas s'auto-valider.
Ces opérations peuvent être effectuées si les éléments ont fait l'objet d'une validation écrite par un
agent bénéficiant de la délégation ou d'une subdélégation au titre des articles précédents.
Article 5: Détention de licences CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » pour les actes suivants :
- la priorisation des crédits de paiement,
- le recyclage des autorisations d'engagement,
- le rétablissements de crédits,
- les travaux de fin d'exercice
- l'exécution des dépenses et des recettes
- le suivi des Bops de l'UO
- la consultation de toutes les données Chorus
sont les suivants :
Nom - Prénom Service Programme
Sandrine RANC SHC 135
Carole TROY SRCF 149
Article 6 : Détention de licences Restitutions / Consultation CHORUS – Type ADS :
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
26
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS (fiscalité de l'urbanisme) est le suivant :
Nom Service
Annie BOIX STAP
Article 7 : Détention de licences SIAP :
Les agents détenteurs d'une licence SIAP sont les suivants :
Nom Service Profils
Agnès BERNABEU SHC Administrateur, valideur
Dominique SIRE SHC Administrateur, instructeur
Sandrine RANC SHC Instructeur, instructeur Chorus
Bruno GOURMAUD SHC Valideur
Stéphane MARTY SHC Valideur
Article 8 : détention de droits Chorus DT
Les agents détenteurs de droits Chorus DT en validation sont indiqués dans le tableau en annexe 3.
Article 9 : détention de licences PLACE
Les agents habilités à transmettre des marchés depuis la Plateforme des AChats de l'État vers
Chorus sont les suivants :
Nom Service
Marianne LAGANIER SRCF
Clémentine PERRAUD STAP
Marion COLSON SHC
Carole TROY SRCF
Stéphane MARTIN SRCF
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement des gestionnaires et responsables d'unités
désignés aux articles 2 et 3, les subdélégations conférées par ces mêmes articles pourront être
exercées par l'intérimaire nominativement désigné.
Article 11 :Sur proposition des gestionnaires ou responsables d'unités désignés aux articles 2 et
3, certains de leurs collaborateurs pourront être habilités à signer des actes sous leur contrôle et
sous leur responsabilité dans la limite du montant fixé dans l'annexe 1 à la présente décision.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
27
Article 12 :La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la
mer ».
Article 13 :La présente décision prend effet à la date de sa publication au RAA.
Article 14 :Toutes dispositions antérieures relatives à une subdélégation de signature
d'ordonnancement secondaire sont abrogées.
Article 15 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de
la présente décision dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nîmes, le mardi 17 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
28
Annexe 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
BOP
Chefs d'unités habilités à signer des
commandes visés à l'article 3
Autres agents habilités à signer
des actes visés à l'article 3
nom – prénom
montant
maximum autorisé
de l'engagement
juridique
nom – prénom
montant
maximum
autorisé de
l'engagement
juridique
135
Urbanisme territoires et
amélioration de
l'habitat
Marion COLSON
(SHC)
20 000 €
181
Prévention des risques
(BOP de région et
bassin)
Marine MACHEFFE
(SRCF)
20 000 €
113 Paysage, Eau et
Biodiversité
Sylvain MATEU
(SEN)
20 000 €
149
Loup Jean- François RICOU
(SEN)
20 000 €
149 Pacte Haie Eric BOULZE
(SEA)
20 000 €
149 Forêt Stéphanie CARCENAC
(SRCF)
20 000 €
203
181
Infrastructures de
transports
Valérie RAUX
(STAP)
20 000 €
207 Sécurité et circulation
routière
Muriel SWIKA
(SAJER)
20 000 €
Géraldine PIERRE
Eric GEMIGNANI
(SAJER)
5 000 €
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
29
Annexe 2
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué : agents autorisés à saisir et valider des actes dans
chorus formulaires au titre des dépenses et recettes
Nom - Prénom Service Saisie Validation Programmes
Corentin PAPE SEN X
Dominique LETERRIER SEA X X
Eric GEMIGNANI SAJER X
Stéphanie CARCENAC SRCF X
Fatima EL MAALMI SRCF X
Francis SALMERON SAJER X
Marine MACHEFFE SRCF X X
Lina AYAD SRCF X
Sandrine RANC SHC X
Carine BENEZET SAJER X
Muriel SWIKA SAJER X
Yann SISTACH SEA X X
Agnès BERNABEU SHC X
Valérie RAUX STAP X
Carole TROY SRCF X
Charlotte COURBIS SEN X
Cyrille ANGRAND SEN X
Géraldine PIERRE SAJER X
Gérard CHEVALIER SEA X
Bruno GOURMAUD SHC X
Stéphane MARTY SHC X
Delphine PICOT SRCF X
Karen JOST SRCF X
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
30
Annexe 3
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué : agents autorisés à valider des actes dans l'application
chorus-dt
Nom - Prénom Service
Lolita ARRIGHI SATC
Mohamed AMRI SHC
Bruno GOURMAUD SHC
Stéphane MARTY SHC
Carine BENEZET SAJER
Agnès BERNABEU SATRGM
Annie BOIX STAP
Jean-Emmanuel BOUCHUT DIR
Eric BOULZE SEA
Vincent BRAQUET SATRGM
Stéphane ROUX SAJER
Stéphanie CARCENAC SRCF
Muriel CHAUVEL MPCP
Gérard CHEVALIER SEA
Marion COLSON SHC
Charlotte COURBIS SEN
Delphine PICOT SRCF
Véronique GALHAC SATRGM
Jérôme GAUTHIER SEN
Bruno GOURMAUD SHC
Hélène JACQUET-FONTAINE SATC
Stéphanie JALABERT SATRGM
Walid JOUIAD SHC
Anaïs LAFFONT-RIVARD SEA
Marianne LAGANIER SRCF
Sylvie LAPSCHER SEA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
31
Marine MACHEFFE SRCF
Sylvain MATEU SEN
Sylvain MERELLE SEN
Lucie MILLON SHC
Laurent MORAGUES SEN
Clémentine PERRAUD STAP
Catherine PEYRE SAJER
Marc RAMY STAP
Valérie RAUX SATC
Jean-François RICOU SEN
Marion ROSSIGNOL SATC
Adrien SERIS SATRGM
Yann SISTACH SEA
Muriel SWIKA SAJER
Sébastien TELLIER SEN
Carole TROY SRCF
Valérie RAUX STAP
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-17-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et du pouvoir adjudicateur
32
Prefecture du Gard
30-2026-02-20-00001
Arrêté N°2026/03-PREF30/SR portant
modification de l'arrêté N°2026/01-PREF30/SR du
10 février 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00001 - Arrêté N°2026/03-PREF30/SR portant modification de l'arrêté N°2026/01-PREF30/SR du 10
février 2026 33
Cabinet du préfet=a Cellule sécurité routiéreDU GARDLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026/03 - PREF30/SRportant modification de l'arrêté N°2026/01-PREF30/SR du 10 février 2026Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 4 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière;Vu l'arrêté N°2026/01-PREF30/SR du 10 février 2026 portant réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A9;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR: DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;Vu la demande en date du 20 février 2026, de la Société des Autoroutes du Sud de la France à Narbonne,district de Gallargues, demandant une modification des restrictions de circulation des transportsexceptionnels, prises à l'occasion des travaux de renforcement sur le viaduc du Gardon, situé PK31+800de l'autoroute AQ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves à la circulation ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/2
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00001 - Arrêté N°2026/03-PREF30/SR portant modification de l'arrêté N°2026/01-PREF30/SR du 10
février 2026 34
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Convois exceptionnelsLes convois de 2° catégorie, 3° catégorie ainsi que toutes les grues automotrices ont interdiction de circulerentre les échangeurs de Remoulins et Nîmes-Est dans les deux sens du 23 mars 2026 au 26juin 2026 et du 14septembre 2026 au 25 septembre 2026.Les autres dispositions de l'arrêté n°2026/01 - PREF30/SR du 10 février 2026 restent inchangées.
ARTICLE 2 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www-telerecours.fr
ARTICLE 3:La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, lemaire de la commune de Fournés, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de laFrance a Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou des travaux, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée, pour information, à laDIR Méditerranée district Rhône-Cévennes, au conseil départemental du Gard, à FCA et à la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Nîmes, le 20 FEY. 2026Le préfet,
pour la directrice dé/cabing 'du préfet,le responsable de la ééllule sé routière,Cooruiniutedir sécupiié routière
2/2
Prefecture du Gard - 30-2026-02-20-00001 - Arrêté N°2026/03-PREF30/SR portant modification de l'arrêté N°2026/01-PREF30/SR du 10
février 2026 35
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-19-00003
AP 2026-02-42 du 19 février 2026 portant
prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Rhône concédé en raison de
dragages du Rhône concédé en amont de
l'écluse de Beaucaire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00003 - AP 2026-02-42 du 19 février 2026 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Rhône concédé en raison de dragages du Rhône concédé en amont de l'écluse de Beaucaire 36
E Voies Navigables de FrancePRÉ FET Direction Territoriale Rhône SaôneService Territorial duDU GARD Canal du Rhône à SèteLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par : Joseph VIOLLINTél. : 04 90 96 91 37uti.crs-navigation@vnf.frARRÊTÉ N° 2026 - 02 - 42 du 19 février 2026Portant prolongation de mesures temporaires sur la navigation du Rhône concédéEn raison de dragages du Rhône concédé en amont de l'écluse de BeaucaireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigationintérieure en vigueur; |Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieuresur itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signature à M.Emile Soumbo sous-préfet d'Alès ;Vu les mesures temporaires portées sur l'avis à batellerie numéroté FR/2026/00801 publié le 13février 2026 dans les lignes de voies navigables de France pour moins de 30jours ;Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages enamont de l'écluse de Beaucaire ;Considérant la compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente joursdes mesures temporaires sur la navigation intérieure;Sur proposition de Monsieur le chef du service territorial du canal du Rhône à Sète des voiesnavigables de France ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporairesLes mesures temporaires portées sur l'avis a batellerie publié sous le numéro FR/2026/00801dans les lignes de voies navigables de France sont prolongées jusqu'au 31/03/2026.1 quai de la gare maritime- 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00003 - AP 2026-02-42 du 19 février 2026 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Rhône concédé en raison de dragages du Rhône concédé en amont de l'écluse de Beaucaire 37
Toute mesure prolongée au titre de l'alinéa qui précède pourra être écourtée, suspendueou anouveau prolongée, ceci par VNF sur demande de la maîtrise d'ouvrage des dragages via avis àbatellerie, au besoin, successifs.Toute prolongation ultérieure de mesures temporaires prise au titre du précédent alinéa nepourra dépasser l'échéance du 30/04/2026.Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs, cecijusqu'au 30/04/2026.Tout horaire des mesures temporaires précitées pourra être adapté par voie d'avis à batelleriemodificatifs préparés par CNR et diffusés par VNF.Article 2 : AbrogationCet arrêté abroge l'arrêté référencé sous le numéro 30-2026-02-05-00003 tel que publié le 5février 2026 au recueil des actes administratifs spécial N°30-2026-025.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfec-ture du Gard. .Article 4 : Voiesde recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdeNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feu-chères - CS 88010 - 30941 NIMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecourscitoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe préfet du Gard, Voies Navigables de France et la Compagnie Nationale du Rhône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
1 quai de la gare maritime - 13200 ArlesTél : 04 90 96 00 85 - www.vnf.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00003 - AP 2026-02-42 du 19 février 2026 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Rhône concédé en raison de dragages du Rhône concédé en amont de l'écluse de Beaucaire 38
FR/2026/00801—wvnpfVoiesnavigablesdeF
| | Arles, vendredi 13 février 2026AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2026/00801Pris en application :Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012DragagesDragage garage amont de l'écluse de VallabrèguesS'annoncer par VHF (Au passage du panneau B11b sur lecanal 10) ( tous les usagers - dans les deux sens )- du 16/02/2026 au 06/03/2026 uniquement du lundi au vendredientre 04:00 et 23:59o Rhôneentre les pk 262.400 (Barrage de Vallabrègues) et pk 265.500 (Garage aval éclusede Vallabrègues) - Tout le chenal- du 09/03/2026 au 13/03/2026 uniquement du lundi au vendredientre 07:00 et 19:00o Rhôneentre les pk 262.400 (Barrage de Vallabrègues) et pk 265.500 (Garage aval éclusede Vallabrègues) - Tout le chenalModification des conditions de navigation (Linéaire dugarage amont de l'écluse de Vallabrègues possiblement limitéen partie amont) ( tous les usagers - dans les deux sens )- du 13/02/2026 à 18:00 au 13/03/2026 à 18:00o Rhôneentre les pk 264.400 (Duc d'albe amont, amont écluse de Vallabrègués ) et pk264.650 (Duc d'albe aval, amont écluse de Vallabrègues) - Tout le chenalRespect de la signalisation en place (PanneauxA5 encadrantla partie amont possiblement limitée) ( tous les usagers - dansles deux sens )- du 13/02/2026 à 18:00 au 13/03/2026 à 18:00o Rhôneentre les pk 264.400 (Duc d'albe amont, amont écluse de Vallabrègues ) et pk264.650 (Duc d'albe aval, amont écluse de Vallabrégues) - Rive droite
UTI Canal du Rhône à Sète1, quai de la gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00003 - AP 2026-02-42 du 19 février 2026 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Rhône concédé en raison de dragages du Rhône concédé en amont de l'écluse de Beaucaire 39
Extrême vigilance (a l'approche du garage amont de l'éclusede Vallabrègues) ( tous les usagers - dans les deux sens )- du 16/02/2026 au 06/03/2026 uniquement du lundi au vendredi_entre 04:00 et 23:59o Rhôneentre les pk 264.200 (Garage amont écluse de Vallabrègues) et pk 264.800(Garage amont écluse de Vallabrègues) - Tout le chenal- du 09/03/2026 au 13/03/2026 uniquement du lundi au vendredientre 07:00 et 19:00o Rhôneentre les pk 264.200 (Garage amont écluse de Vallabrègues) et pk 264.800(Garage amont écluse de Vallabrègues) - Tout le chenalLe respect des instructions des agents habilités (Se référer aucommentaire (*)) ( tous les usagers - dans les deux sens )- du 13/02/2026 au 13/03/2026 tous les jours entre 18:00 et 18:00o Rhoneentre les pk 264.400 (Duc d'albe amont, amont écluse de Vallabrégues ) et pk264.650 (Duc d'albe aval, amont écluse de Vallabrégues) - Rive droite
Commentaire :Des dragages auront lieu dans le garage amont de l'écluse de Vallabrègues avec une drague aspiratrice et uneconduite de refoulement.Une double annonce sera réalisée via VHF par les usagers en entrant dans la zone de chantier, ceci au PK 262.400(avalants) et 265.500 (montants): sur le canal 20à destination du Chargé de Conduitede l'écluse et sur le canal10 à destination du chantier.Le pilote de la drague indiquera par VHF sur les canaux 10 et 20 la mise en sécuritédu chantier.Le Chargé de Conduite de l'écluse donnera l'autorisation de franchir le chantier aux usagers dès la mise en sécuritédu chantier effectuée.En raison des travaux, une indisponibilité des ducs d'albes de l'écluse de Vallabrègues est possible.La partie possiblement limitée est représentée sur le schéma joint au présent avis à battelerie.(*)Le chargé de conduite d'écluse conditionnera seul l'usage d'attente possible du garage aval de l'éclusede Vallabrègues.
Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617Date limite d'affichage :14/03/2026
UTI Canal du Rhône à Sète1, quai de la gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00003 - AP 2026-02-42 du 19 février 2026 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Rhône concédé en raison de dragages du Rhône concédé en amont de l'écluse de Beaucaire 40
Par délégation
Joseph VIOLLIN
UTI Canal du Rhône à Sète1, quai de la gare maritime13200 ARLESTél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00003 - AP 2026-02-42 du 19 février 2026 portant prolongation de mesures temporaires sur la
navigation du Rhône concédé en raison de dragages du Rhône concédé en amont de l'écluse de Beaucaire 41
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-20-00002
AP 2026-02-45 du 20 février 2026 portant
homologation du circuit de vitesse du pôle
mécanique d'Alès
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-20-00002 - AP 2026-02-45 du 20 février 2026 portant homologation du circuit de vitesse du pôle
mécanique d'Alès 42
Sous-préfecture d'Alés| Bureau de l'environnement= et des polices administrativesPAU Service des manifestations sportives et nautiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026 - 02 - 45 du 20 février 2026portant homologation du circuit de vitessedu pôle mécanique d'Alès.Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21- |2; |Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur, notammentson article 2;Vu le décret eu 13 juillet 2023 nommant M. léreme Bonet, préfet du Gard;Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile Soumbo sous-préfet d'Alès;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégationde signature à M. Emile Soumbo, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 portant homologation du circuit de vitesse dupdle mécanique d'Alès Cévennes ; |Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant modification de l'homologation ducircuit de vitesse du pôle mécanique d'Alés Cévennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2025 portant modification de l'homologation ducircuit de vitesse du pôle mécanique d'Alés Cévennes ;Vu la demande de renouvellement de l'homologation de la piste déposée par leprésident de la communauté d'agglomération Alès Agglomération le 13 novembre2025; \
Vu le compte rendu de la visite du 29 avril 2025 de la commission nationale d'examendes circuits de vitesse (CNECV) et les prescriptions émises en vue de l'homologationdu circuit;Vu le rapport de visite établi le 1° décembre 2025 par la direction départementale desterritoires et de la mer (SAT Cévennes) certifiant la réalisation des travaux prescrits parla commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;Vu le plan de masse du circuit certifié conforme par le maire d'Alés, président de lacommunauté d'agglomération Alès agglomération et par la direction départementaledes territoires et de la mer;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-20-00002 - AP 2026-02-45 du 20 février 2026 portant homologation du circuit de vitesse du pôle
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Vu le plan des zones réservées aux spectateurs certifié conforme par le maire d'Alés,président de la communauté d'agglomération Alès agglomération et par la directiondépartementale des territoires et de la merVu les avis émis par les services consultés et le maire de Saint-Martin-de-Valgalgues;'Vu l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 12février 2026;Sur proposition du sous-préfet d'Aleés,Arrête :Article 1°": homologation._ Le circuit de vitesse du pôle mécanique d'Alés, tel que décrit au plan de masse joint enannexe 1 et aux annexes relatives au sens de circulation (*), est homologué pour unedurée de quatre ans a compter du 19 février 2026 pour toutes les catégories devéhicules à l'exception des formules 1.Il peut être utilisé dans les deux sens horaires; le sens anti-horaire est interdit pour lescompétitions.Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs, prévues à l'article R.331-21 ducode du sport, figure en annexe 2 du présent arrêté.Article 2 : nombre de véhicules.Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur la pistesont fixés conformémentà l'annexe 3 du présent arrêté.Pour les tracés 6, 7 et 8 le nombre de véhicules maximal autorisé en piste est fixé à un.Article 3 : sécurité.Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir, en permanence,en état la piste et ses dégagements, de laisser libres les accès réservés aux véhicules desecours, de maintenir les dispositifs en place pour la protection des spectateurs et despilotes, et de débroussailler régulièrement le circuit et ses abordés.Article 4 : tranquillité publique.Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :1- L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18heures.2- L'interdiction de 12 heures à 14 heures ne s'applique pas aux entreprises résidentesdu pôle mécanique sauf les samedis, les dimanches et lesjours fériés.3 - Les restrictions d'horaire ne s'appliquent pas aux véhicules électriques qui, hors descompétitions, peuvent utiliser la piste sans restriction horaire.4- Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhiculesn'entrainant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations
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sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants ducode du sport, et mesurés en dynamique ou à la source (au niveau de l'émission dusystème d'échappement de chaque véhicule), selon les règles techniques et desécurité fixées par ces mêmes fédérations. II ne doit pas y avoir d'émissions sonoressupérieures à 100 décibels en semaine et 95 décibels les samedis, les dimanches et lesjours fériés.Tout véhicule ne respectant pas ces niveaux sonores sera interdit d'accès, ouimmédiatement exclu de la piste.5- Des dérogations aux prescriptions du paragraphe 1, 2 et 3, dans la limite des niveauxsonores fixés par les fédérations délégataires, pourront être accordées dans la limitede 10 manifestations par an dûment déclarées auprès du préfet du Gard.6- Des dérogations exceptionnelles aux paragraphes 1 et 2 pourront être accordéespar le préfet dans la limite de 10 journées par an de roulage de véhicules électriques,hors compétition, afin de réaliser de nouvelles mesures de bruit dans l'environnementen dehors des horaires susvisés.7- L'exploitant précisera par un règlement intérieur transmis au préfet du Gard lesconditions générales d'utilisation de la piste, notamment le nombre de véhiculesadmis à circuler en dehors des manifestations déclarées ou des entraînements qui s'yrapportent, dans les limites fixées par l'annexe 3.8- Le résultat du contrôle des émissions sonores en continu sera communiquémensuellement au préfet du Gard par l'exploitant.Ces données seront mises en ligne sur le site internet du pôle mécanique et celui del'État; un bilan annuel de ces mesures sera effectué et présenté aux personnesconcernées.9- Les mesures de bruit dans l'environnement seront réalisées périodiquement parl'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétentsde l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale etconsignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenterà tout moment.Article 5 : délais et voies de recours.La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Nîmes, par voie postale ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr:1°) par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture ou de l'affichage decette décision ;2°) par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée. |Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais susvisés.
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Article 6 : notification et publication.Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs du département du Gard.Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au maire de Saint-Martin-de-Valgalgues.Le sous-préfet d'Alés et le maire de Saint-Martin-de-Valgalgues sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de son exécution.
Le préfet,Pour le préfet, ewpar délégation,
(*) Le plan-masse et les annexes peuvent être consultés à la Sous-préfecture du Gard,boulevard Louis-Blanc, 30 107 Alès.
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ANNEXE 3
NOMBRE MAXIMUM DE VEHICULES ADMIS A CIRCULER SIMULTANEMENT SUR LECIRCUIT DE VITESSE D'ALES (GARD)Piste de 2,52 kilomètres (tracés sens horaire n°1 et n°2)ba ' NOMBRE AUTORISECATEGORIE DE VEHICULES = ;En course Aux essaisVoitures tourismeN-A-B-GT-FC-F2000VILESS Scannersrendre siedenmucraccinensadle das GONG HOUR NNE GEST 36 43Endurance (1 à 2 heures)............................ ses 41 50Endurance (2 2/4 N@UICS) vies sis eesscnacs consisases sauna sens cnrs maniaco consonnes rentes 45 54Endurance:(4 à 12 heures)... a: css rennes adie GRR mien GRR ES TE 50 60Endurance (+ de 12 heures suspacacsensen aaananeens mmr sosrrvageses snenemmnss 54 65Sport biplaces, monoplacesjusqu'à 2 000 ccVITSSR ssscrrrcrmenansnnenennenvenenseseee ns PRE MERA ANNÉE eR 26 32Endurance (LÀ 2 RéUlRS) as cresson nn donnons ETRE Ree wee 30 36Endurance (2:4 4. AUTOS) issus masse memes scans meee mer 32 39Endurance: (4:4 12 RUES) ss cansswange cmranueens Waves we eR ag 36 44Endiirance:(+:de: 12. H@Ures) sccissenens summersemer masvenenes monurssane 39 57Sport biplaces plus de 2 000 ccMILESSC scescerarssevssecrsernrrnmnsesveeonmegrexareneer een msn danse Tere sn venEsmrEmeenen 23 28Efduranée (Le 2 NOUS)... scene aversesmeses oneness 26 32Endurance (2 à 4 heures)... sisi 28 34Endurance (4 à 12 heures)... ss 33 40Endurance (+ de 12 heures)... sis 34 54Monoplaces plus de 2000 ccVITESSE dédiée de sees eee nee eue ceneeeaeeereceneseberteeeaeeuees 19 23Voiture de longueur inférieure à 3,70 m et de puissance inférieure à 135 KW (180 ch)VITESSE eee ercenrenn ere nee cou vue cesse meuee eme meme ce nen eee eee en ceneeseusese 58 (départ lancé obligatoire) 64Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)VITESSE se CEE EE EEO Eee EAE ces eneeenes een eeeseneen ess eesesseesess 60 66Kart de puissance supérieure à 45 KW (60 ch)DA LA CaRCAGRAEAGE AR HARACDVESTA HAPNRLR OER: CREE ETS 58 (départ lancé obligatoire) 64
MotosMOQU0Swisees aaescureus ame mea enuTeEres wo eeeS aR eN RET eRe eMNSNER ETS GIRS 42 50Motos CNdGUraNCes xs scans eerseer saan due eee CRE ER ee 50 50SId@=CalS is cxiwarssaomeneavswreruseeremanensurem eenNENs GENE EEREES HNNOGNENNEN OUR eeReETs cenemeneN EU 30 30
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VEHICULES HISTORIQUESNOMBRE AUTORISECATEGORIE DE VEHICULES _ En course, départ arrêté .a an Aux essais(valeurs départ lance)Voitures tourisme et GTVoitures sport biplaces(avant le 1er janvier 1966)WES ras arn memes mess EI wR RR Bois muse 33 (37) 40Endurance (1 à 6 heures)... 41 (46) 50Endurance (+ de 6 heures)... 46 (51) 56Voitures sport biplaces(à partir du 1er janvier 1966)Voitures monoplaces(jusqu'à 1965)Voitures monoplaces moins de 1600 cm3(du er janvier 1966 au 31 décembre 1981)et formule 3 toutes périodesVitCSSO oo... ccc cecceccesseeceeceeceseesueecesseseeteecertrseceretersereees 26 (29) 32Endiranée CL à B NCU) ac wine anne mercmmmnen venues 32 (36) 39Endurance @ dé 6 N@UGS hs csi coaxcemnise weer on 36 (40) 44
Voi
SiS OTOpAEES plus = 1600 cm3 19 (21) 23(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
Piste de 2,24 kilomètres (tracé sens anti-horaire n°5 )CATÉGORIE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉMonoplaces et sport biplaces de plus de 2 litres de cylindrée 6Monoplaces et sport biplaces de moins de 2 litres de cylindrée 20Tourisme et grand tourisme, mini voitures monoplaces de moins 30de 1,80 m et de moins de 135 kw (180 ch)Motos 40Side-cars 22
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Piste de 1,58 kilomètres (tracé sens horaire n°3)CATÉGORIE DE VÉHICULESNOMBRE AUTORISÉMonoplaces et sport biplaces de plus de 2 litres de cylindrée 18Monoplaces et sport biplaces de moins de 2 litres de oAcylindréeTourisme et grand tourisme, mini voitures monoplaces de 29moins de 1,80 m et de moins de 135 kw (180 ch)Motos En course Aux essaisMotos 36 43Motos endurance 43 43Side-cars 21 21
Piste de 1,635 kilomètres (tracé sens anti-horaire n°4)CATÉGORIE DE VÉHICULESNOMBRE AUTORISÉMonoplaces et sport biplaces de plus de 2 litres de cylindrée 18Monoplaces et sport biplaces de moins de 2 litres de 24cylindrée'[Tourisme et grand tourisme, mini voitures monoplaces de 29moins de 1,80 m et de moins de 135 kw (180 ch)Motos En course Aux essaisMotos 36 43Motos endurance 43 43Side-cars 21 21
Toute de configuration de piste en nocturneCATEGORIE DE VEHICULESNOMBRE AUTORISEVéhicule électrique avec éclairage 10
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-02-19-00004
AP 26-02-43 du 19 février 2026 portant
autorisation d'exercices militaires organisés sur le
Rhône par l'armée de Terre représentée par le
1er Régiment Etranger de Génie de Laudun
l'Ardoise du 1er mars au 31 décembre 2026
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le Rhône par l'armée de Terre représentée par le 1er Régiment Etranger de Génie de Laudun l'Ardoise du 1er mars au 31 décembre
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EE Sous-préfecture d'AlèsPs Bureau de l'environnementPRÉFET 'nistratiet des polices administrativesDU GARD | FLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26 - 02 - 43 du 19 février 2026portant autorisation d'exercices militaires organisés sur le Rhônepar l'Armée de Terre représentée parle 1°" Régiment Etranger du Génie de Laudun l'Ardoisedu 1° mars au 31 décembre 2026
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R4241-38 et R4241-29;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voied'eau;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure surl'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Emile Soumbo, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu les demandes formulées le 15/01/2026 et déposées par le 1°" REG de Laudun L'Ardoise afind'organiser des exercices militaires sous la forme de trois scénarios différentsdénommiés: Scénario 1 - Navigation, Scénario 2- Conquête et Scénario 3 - ConquêteSubaquatique du 1° mars 2026 au 31 décembre 2026 inclus;Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la Compagnie Nationale duRhône (CNR) concessionnaire et de la brigade fluviale et nautique (BFN)de Port-Saint-Louis-du-Rhône;Vu la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matiére d'exercices militaires,Sur proposition de M. le sous-préfet d'Alés ;
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Arréte:Article 1 : AutorisationLe 1° Régiment Etranger du Génie de Laudun l'Ardoise est autorisé à organiser des exercicesmilitaires selon les 3 scénarios types présentés et validés pour la période du-1® mars au 31décembre 2026, ceci selon les conditions prévues dans le dossier déposé et dans le respect desprescriptions suivantes prévalant toujours en cas de différences :Article 2 : Programmation des exercicesPour chaque scénario donné d'exercice, l'emprise particulière et le calendrier projetés, devrontêtre proposés, par le 1° REG, simultanément et exclusivement par voie électronique aux sous-préfectures d'Alès et de Carpentras, ainsi qu'à VNF et CNR, ceci en respectant un délai de dépôtminimal et préalable de trois semaines avant chaque début de calendrier proposé.Pour chacune de ses propositions d'exercice, le 1° REG s'appuiera sur le formulaire type dedemande d'exercice (scénarii 1 à 3) annexé au présent arrêté qu'il complèterade tout élémentgraphique nécessaire à l'analyse de CNR en matière d'emprise particulière de chaque projetd'exercice. |Le 1° REG s'astreindra à inscrire les emprises particulières de chaque scénario d'exercice dans lespérimètres globaux prévus aux dossiers cerfa visés au présent arrêté, ceci sans les dépasser,Le 1°" REG pourra proposer au formulaire précité un calendrier de report.A réception du dossier, le périmètre particulier de chaque projet de scénario donné d'exercicepouvant, de l'un à l'autre, différer, la CNR étudiera la faisabilité de chacun d'eux, ceci au regarddes autres usages programmés du Rhône concédé et de la compatibilité des ouvrages dont elle ala garde |Chaque exercice ne pourra être mis en œuvre, par le 1° REG, qu'après accord écrit de la CNR etparution dans les lignes de VNF de l'avis à batellerie, préparé par la CNR, propre à chaqueexercice. |
Article 3 : Périmètre de l'emprise nautique des évènements sur le Rhône
Scénarios 1 — 2 et 3Communes concernées :Laudun-l'Ardoise (30), Saint-Geniés-de-Comolas (30), Montfaucon (30), Roquemaure (30),Sauveterre (30), Caderousse (84), Orange (84), Châteauneuf-du-Pape (84) et Sorgues (84).Voied'eau concernée : Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNR.Pk le + en amont : 213.518 (Nord de la darse de l'Ardoise).Pk le + en aval: 229.500 (amont de la défluence entre le canal d'amenée du Rhône à |'éclused'Avignon et le bras du Rhône dit d'Avignon). |Il est précisé que le canal de fuite de l'écluse de Caderousse, le bras d'Avignon et le canald'amenée de l'écluse d'Avignon sont exclus de la zone des exercices récurrents, ceci pour les troistypes de scénario. |Désignation des points d'embarquement et débarquement :Bras du Rhône dit de Laudun-l'Ardoise :Vaucluse - PK 213.518 - (rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port de l'Ardoise)Vaucluse - PK 214.000 - Rive gauche (darse de l'Ardoise - rampe du quai RORO)
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Vaucluse - PK 213.676 — Rive gauche (ile de la piboulette - rampe a canoës)Vaucluse - PK 218.205 - Rive gauche (amont de la confluence avec le canal de fuite de: Caderousse)Rhône:Vaucluse — PK 221.900 - Rive gauche (aval Pont routier de Roquemaure)
Scénario 2 et 3Outre les points fixes désignés ci-avant pour l'embarquement et le débarquement de sespersonnels, le 1° REG sera également autorisé à embarquer et débarquer ses personnels entretout point kilométrique encadré par le périmètre de l'évènement, ceci à proximité immédiate dela berge choisie par le 1°" REG et validée préalablement avec le calendrier d'exercice par la CNR.
Article 4 : Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieureLe préfet de chaque territoire, autorise la prise de mesures temporaires et de simplesinformations diffusées par VNF, dans ses lignes via avis à la batellerie, ceci au titre du présentarrêté.Toutefois, pour la mise en œuvre de chaque exercice du 1° REG, les mesures temporairesprécitées seront préalablement préparées par la CNR, et se limiteront aux prescriptionssuivantes:_Modifier les règles de route et les limites de vitesse autorisées,_Modifier les règles de stationnement,Et_Modifier ou instaurer des règles d'annonce.Il est précisé que chaque avis à batellerie évoqué ci-avant inclura tout commentaire et touteprécision utiles notamment en matière de points kilométriques et autres détails.À compter de la parution de chaque arrêté préfectoral à son recueil des actes administratifs, VNFpourra à son tour publier dans ses lignes, les mesures temporaires proposées par la CNR, ceciaprès tout accord domanial utile de la CNR suivi des accords des sous-préfectures d'Alés et deCarpentras. Les accords précités devront donc être obtenus par le 1° REG, ceci pour chaque. Scénario d'exercice à mettre en œuvre et avant parution de l'avis à batellerie a prendre.Chaque exercice du 1° REG validé par la CNR et les sous-préfectures pour le scénario 1, 2 ou 3,pourra faire l'objet d'un ou plusieurs avis à batellerie.Dérogation à la signalisation fluviale de police en place :Les unités fluviales de l'exercice pourront atteindre en navigation la rampe de mise à l'eau pourcanoës PK 213.676 de la Piboulette sur le bras du Rhône dit de Laudun, ceci malgré la signalisationAT en place et pour le seul tempsde ses exercices. || ne sera, en revanche, pas permis de naviguerplus en amont de la mise à l'eau précitée.
Article 5 : Prescriptions fluviales et mesures de sécurité des exercices militaires du 1°" REGIl est prescrit à l'organisateur de l'exercice :- d'assurer une vigie permanente sur la navigation en transit à l'approche de chacune de sesévolutions (la vigie du 1° REG sera renforcée pendant et au préalable de chaque arrivée ou départde ces unités fluviales). Ainsi, chaque exercice de scénario 1, 2 ou 3 anticipera toute arrivéed'embarcations tierces en transit sur le Rhône,- de veiller le canal 10 de le VHF,
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- de laisser, en permanence, la priorité a la navigation en transit au droit des exercices militaires,ceci de sorte à ne jamais |'entraver,- de respecter toute disposition du règlement général de police de la navigation** notamment enmatière de navigation par visibilité réduite (**pour lequel aucune dérogation n'est octroyée despréfets),- de respecter toute disposition du règlement particulier de police de la navigation du Rhône pourlequel aucune dérogation n'est accordée,- de respecter toute signalisation fluviale de police en place au droit de l'exercice (hormis dans lecas de la dérogation précitée),- de ne pas organiser d'activités aquatiques pour tout exercice de scénario 1,- de restreindre ses activités aquatiques pour tout exercice de scénario 2 à l'embarquement et audébarquement de ses personnels à proximité immédiate de la berge choisie et validée avec lecalendrier par la CNR, |- de dégager de toute activité nautique ou subaquatique de scénario 3 le chenal de navigation,ceci en anticipation de toute navigation en transit à l'approche des manœuvres militaires,- de ne pas utiliser les équipements du Port de plaisance désaffecté dans la darse de Laudun-l'Ardoise au PK 213.536L'attention du 1°" REG est attirée sur la présence à proximité du site de ses exercices de l''apponte-ment Bateauxà Passagers de Châteauneuf-du-Pape et de la zone de chargement de Lafarge (tousdeux en rive gauche du Rhône).Chaque exercice se déroulera sous l'entière responsabilité de l'armée de Terre représentée par le1°" REG.Article 6 : Précautions à prendre pendant les exercicesLe 1° REG devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par lesmoyens suivants :- En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr(derniére adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir desinformations sur les niveaux et débits du fleuve.- En se connectant via www.vnf.fr pour prendre connaissance des conditions de navigation de lavoie d'eau du Rhône et estimer, à ce regard et jusqu'au dernier moment, la faisabilité de chacunde ses exercices.- Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les servicespréfectoraux, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures deprotection immédiates.
Article 7 : Suspension ou annulation de l'exercice considéréL'autorisation préfectorale pour tout exercice récurrent de scénario 1, 2 ou 3 sera suspendued'office ou annulée :- faute d'avoir obtenu l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine public fluvialconcédé à la Compagnie Nationale du Rhône (tout renseignement en la matière sera pris parsaisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisation),à l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le Rhône(déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr,- en raison d'évènements autres déjà planifiés au moment de la réception des calendriersdemandés par le 1°" REG,
EN
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- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire de la voie d'eau, duconcessionnaire du Rhéne concédé ou des sous-préfectures,- par simple décision de l'organisation qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire dela voie d'eau, le concessionnaire du Rhône, les sous-préfectures et ses personnels.Article 8 : Limites de l'autorisationCes exercices militaires ne sont autorisés que dans les limites strictes des jours et heures indiquésdans les demandes acceptées, à l'exclusion de toute autre période.
Article 9 : ResponsabilitéLe demandeur sera seul responsable du bon déroulement des exercices et des accidents ou desincidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra être mis en place afind'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de l'exercice.La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra êtrerecherchée du fait du présent arrêté.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue deréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et qui seraientdirectement ou indirectement la conséquence de l'exercice.Article 11 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 12 : Autorités en charge de l'exécution du présent arrêtéLe sous-préfet d'Alés, les Voies Navigables de France, la Compagnie Nationale du Rhône et labrigade fluviale nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au 1° régiment de génie de LaudunL'Ardoise.Une copie du présent arrêté sera communiquée à :- MM. les maires de Laudun-l'Ardoise, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Roquemaure etSauveterre.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Emile Soumbo
Voie et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00004 - AP 26-02-43 du 19 février 2026 portant autorisation d'exercices militaires organisés sur
le Rhône par l'armée de Terre représentée par le 1er Régiment Etranger de Génie de Laudun l'Ardoise du 1er mars au 31 décembre
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Annexe à l'arrêté portant autorisation d'exercices militaires organisés sur le Rhônepar l' Armée de Terre représentée parle 1% Régiment Etranger du Génie de Laudun l'Ardoise du 1% mars au 31 décembre 2026
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Formulaire de demande d'un exercice militairepar le 1* REG de Laudun L'ardoise
Le 1° REG demande un exercice de scénario * :1 [_] 2C] 3 () (cocher la case*)Le calendrier et les horaires de l'exercice sont inscrits au tableau suivantJour N° Date début Heure de début Date de fin Heure de finJ1 / / 2026 H / / 2026 HReport J1 / / 2026 H / / 2026 HJ2 / | 2026 H / | 2026 HReport J2 / / 2026 H / / 2026 HJ3 / / 2026 H / / 2026 HReport J3 / / 2026 H / / 2026 HLa présente demande est a formuler avec les emprises nautiques précises permettant de localiser sur plan lepérimètre propre a l'exercice sollicité. Ce périmètre ainsi précisé s'inscrira obligatoirement dans ceuxprésentés aux cerfas des scénarii demandés par le 1 REG. Le présent formulaire est à transmettre dûmentrempli via les mails suivants :pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.frsp-manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fruti.crs-navigation@vnf.fravisbatdtrm@cnr.tm.frDRM@cnxr.tm.frDTER PORTUAIRE RHONEAVAL@cnr.tm. frCette transmission sera opérée au plus tard 21 jours avant la première date du calendrier d'exercice souhaité.
Fait à Laudun l'Ardoise le : / / 2026
Signature* du représentant du 1% REG
*assortie du tamponet du timbre du signataireNomPrénomqualité du signataire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-19-00004 - AP 26-02-43 du 19 février 2026 portant autorisation d'exercices militaires organisés sur
le Rhône par l'armée de Terre représentée par le 1er Régiment Etranger de Génie de Laudun l'Ardoise du 1er mars au 31 décembre
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