AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-405
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-02-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant le transfert
d'une licence IV de débit de boissons de Villefranche-sur-Saône (69) à
Saint-André-de-Corcy (01) (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-02-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant le transfert
d'une licence IV de débit de boissons de
Villefranche-sur-Saône (69) à
Saint-André-de-Corcy (01)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-02-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissons
de Villefranche-sur-Saône (69) à Saint-André-de-Corcy (01) 3
E |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesDébits de boissons45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-bpa-reglementation@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE PRÉFECTORAL autorisant le transfert d'une licence IV de débit de boissons
de Villefranche-sur-Saône (69) à Saint-André-de-Corcy (01)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L.3332-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2020 établissant en matière de débit de boissons des
zones protégées autour de certains édifices ou établissements ;
Vu la demande du 3 octobre 2025 complétée le 27 novembre 2025 déposée par Madame
Véronique LOPES DA COSTA , représentant l'établissement « A Casinha Portugesa » situé
842 route de Neuville à Saint-André-de-Corcy, et sollicitant une autorisation de transfert
de licence IV en vue de l'utilisation de cette dernière dans son établissement, licence
précédemment exploitée à La Storia par la SARL « CA.OR » ;
Vu l'avis du 5 novembre 2025 de Monsieur Thomas RAVIER, maire de Villefranche-sur-
Saône ;
Vu l'avis du le 24 octobre 2025 de Monsieur Ludovic LOREAU, maire de Saint-André-de-
Corcy ;
Considérant que cette licence IV est toujours en cours de validité ;
Considérant le bail de location de Monsieur Hugo MESTRE, propriétaire de la Licence IV ;
Considérant que le lieu d'implantation de l'établissement «  A Casinha Portuguesa » au 842
Route de Neuville à Saint-André-de-Corcy n'entre pas dans le périmètre d'une zone
protégée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Véronique LOPES DA COSTA est autorisée à transférer la licence IV
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précédemment exploitée à La Storia par la SARL « CA.OR », à destination de son
établissement « A Casinha Portugesa », situé 842 Route de Neuville à Saint-André-de-
Corcy.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Lyon dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet
arrêté. Si la requête est déposée par vos soins, elle peut être dématérialisée sur le site
citoyenstelerecours.fr.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et notifié à Madame Véronique LOPES DA COSTA, et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur Hugo MESTRE
- Monsieur le maire de Saint-André-de-Corcy,
- Madame la préfète du Rhône,
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Ain,
- Monsieur le président de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 décembre
2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur cabinet adjoint,
directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
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