CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-279
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-11-21-00003 - récépissé de déclaration SAP804917755
BERROCHE ARNAUD 22260 SAINT-CLET (2 pages) Page 3
22-2025-11-21-00004 - récépissé de déclaration SAP992149922 Vial
Alexandre 22400 ANDEL (2 pages) Page 6
DDTM 22 /
22-2025-11-24-00003 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification
indiciaire de la DDTM 22 (6 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-11-26-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - Commune de JUGON-LES-LACS (4
pages) Page 16
22-2025-11-26-00003 - Arrêté portant approbation du plan
départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des
ressources piscicoles (PDPG) 2025-2030 du département des Côtes
d'Armor. (2 pages) Page 21
22-2025-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche
sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR. (6 pages) Page 24
22-2025-11-25-00001 - Arrêté portant dérogation de l'arrêté du 20
octobre 2025 interdisant temporairement la pêche sur le plan d'eau de la
retenue du Korong sur la commune de GLOMEL. (2 pages) Page 31
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-11-21-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts
du bailleur de la convention APL n° 22.3/09-1999/R353-90-3-4225 suite à
la vente d'un logement locatif social à PLOËZAL (2 pages) Page 34
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant les listes des
consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWH de gaz
naturel par an (4 pages) Page 37
2
DDETS 22
22-2025-11-21-00003
récépissé de déclaration SAP804917755
BERROCHE ARNAUD 22260 SAINT-CLET
DDETS 22 - 22-2025-11-21-00003 - récépissé de déclaration SAP804917755 BERROCHE ARNAUD 22260 SAINT-CLET 3
E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP804917755Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BERROCHE ARNAUD, 5 Place Placed'armor 22260 SAINT-CLET, le 02/10/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 02/10/2025 par M. BERROCHE ARNAUD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BERROCHE ARNAUD dont l'établissement principal est situé 5Place Place d'armor 22260 SAINT-CLET et enregistré sous le N° SAP804917755 pour les activitéssuivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter


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DDETS 22 - 22-2025-11-21-00003 - récépissé de déclaration SAP804917755 BERROCHE ARNAUD 22260 SAINT-CLET 4
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 novembre 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-11-21-00003 - récépissé de déclaration SAP804917755 BERROCHE ARNAUD 22260 SAINT-CLET 5
DDETS 22
22-2025-11-21-00004
récépissé de déclaration SAP992149922 Vial
Alexandre 22400 ANDEL
DDETS 22 - 22-2025-11-21-00004 - récépissé de déclaration SAP992149922 Vial Alexandre 22400 ANDEL 6
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992149922Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vial Alexandre, 3A Rue La MareRatel 22400 ANDEL, le 02/10/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 02/10/2025 par M. Vial Alexandre en qualité de dirigeant, pourl'organisme Vial Alexandre dont l'établissement principal est situé 3A Rue La Mare Ratel 22400ANDEL et enregistré sous le N° SAP992149922 pour les activités suivantes :¢« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2025-11-21-00004 - récépissé de déclaration SAP992149922 Vial Alexandre 22400 ANDEL 7
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 19/11/2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-11-21-00004 - récépissé de déclaration SAP992149922 Vial Alexandre 22400 ANDEL 8
DDTM 22
22-2025-11-24-00003
Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant
modification de la répartition de l'enveloppe de
la nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00003 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant modification de la répartition de l'enveloppe de la
nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 9
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la répartition de l'enveloppede la nouvelle bonification indiciaire
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le protocole d'accord dit protocole DURAFOUR du 9 février 1990;Vu la loi n° 91.73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santépublique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;Vu le décret n° 911067 du 14 octobre 1991 modifié, portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports,du logement et de l'espace ;Vu le décret n° 93.522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans la Fonction Publique Etat;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisionsrelatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministèrede l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matièred'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement;Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portantrépartition de l'enveloppe de la nouvelle bonification indiciaire dans certains servicestechniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transitionécologique et solidaire au titre des 6e et 7° tranches de la mise en œuvre du protocoleDurafour ;Vu la note circulaire du 9 août 1993 définissant les modalités de mise en œuvre de lanouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés des affaires maritimes;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Siège et adresse postale : 1 rue du Parc - CS 5225622022 SAINT-BRIEUC Cedex 1/6www.cotes-darmor.gouv.frAccueil téléphonique : 9 h 00 / 12 h 00 et 14 h 00 / 17 h 00 sauf le vendredi à 16 h 00.Accueil du public dans les services du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et l'anrès-midi exclusivement sur rendez-vous de 14 h 00 à 16 h 30
DDTM 22 - 22-2025-11-24-00003 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant modification de la répartition de l'enveloppe de la
nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 10
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté modificatif du 3 novembre 2025 portant répartition de l'enveloppe de lanouvelle de la nouvelle bonification indiciaire;Vu l'avis du comité social d'administration de la DDTM des Côtes-d'Armor réuni le31 octobre 2025 actant une nouvelle répartition de la NBI Durafour pour la catégorie C ;Considérant la nécessité de procéder a une nouvelle répartition des emplois éligibles a laNBI au titre des sixième et septième tranches pour tenir compte d'une suppression deposte.
ARRETE :
Article 1°': Les emplois de catégorie A, B et C, bénéficiaires de la nouvelle bonificationindiciaire et le nombre de points d'indice y afférents, sont identifiés de la manière suivantedans les tableaux annexés au présent arrêté.Article 2: L'attribution de points d'indice aux nouveaux titulaires des postes identifiés àl'article 1°' fera l'objet d'arrétés individuels qui seront notifiés aux intéressé(e)s.Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Bri dc le 24/11/2025
28 ot de la Mer
/ Bencit DUFUMIER
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00003 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant modification de la répartition de l'enveloppe de la
nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 11
annexeDDTM 22 - Point NBI affaires maritimesvalidé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
Hntitulé du poste | | Catégorie du poste ons NBIChef(fe) d'unité Littorale des Affaires Maritimes — SAM B : 15Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 15Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 10Chargé(e) des cultures marines - SAMEL/CM B 10Instructeur(rice) des autorisations de pêche - SAM/URM B 10Instructeur(rice) réglementations maritimes — SAM/URM B 106 70
intitulé du poste ; Catégorie du poste [points NBIAssistant(e) service - SAMEL/DIR Cc 101 10
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00003 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant modification de la répartition de l'enveloppe de la
nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 12
DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Avalidé au Comité Social d'Administration du 13 mai 2024
Intitulé postes NBI Nb pointsAdjoint(e) au chef de service - SAM/Dir 25 1Chef(fe) de l'unité planification, SCoT et littoral 22 1Chef(fe) d'unité Politiques du Logement — SPLU/PL 22 1Délégué(e) territorial(e) de Lannion — DIR 22 1Délégué(e) territorial(e) de Saint- Brieuc — DIR 22 1Chef(fe) d'unité risque et nuisances — SRSB/RN 22 1Chef(fe) d'unité Planification & actions transversales — SPLU/PAT 22 1157 7
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00003 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant modification de la répartition de l'enveloppe de la
nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 13
DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Bvalidé au Comité Social d'Administration du 3 juin 2025
intitulé postes NBI! du poste | Nb pointsAdjoint(e) au chef d'unité ADS — SPLU/ADS B 15Délégué(e) territorial(e) Guingamp-Rostrenen - DIR B 15Chargé(e) de la police de l'urbanisme — SPLU/ADS B 15Chargé(e) des aides ala pierre du parc public — SPLU/LPS B 15Responsable ADS site Guingamp et correspondant(e) accessibilité — SPLU/ADS B 15Chargé(e) d'opération instructeur ANAH -SPLU/LP B 15Adjoint(e) au chef d'unité, coordinateur(rice) Anah — SPLU/LP B 15Chargé de mission habitat indigne — SPLU/PL B 158 120
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00003 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant modification de la répartition de l'enveloppe de la
nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 14
DDTM 22 - Point NBI DURAFOUR catégorie Cvalidé au Comité Social d'Administration du 31 octobre 2025
catégorieIntitulé postes NBI du poste | Nb pointsInstructeur conventionnement logement privé — SPLU/LP C 10Instructeur(rice) ADS — SPLU/ADS C 10Assistant(e) service — SRSB CG 103 30
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DDTM 22 - 22-2025-11-24-00003 - Arrêté en date du 24 novembre 2025 portant modification de la répartition de l'enveloppe de la
nouvelle bonification indiciaire de la DDTM 22 15
DDTM 22
22-2025-11-26-00002
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde - Commune de
JUGON-LES-LACS
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - Commune de
JUGON-LES-LACS 16
+ £
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété autorisant la capture et le transport de poissonsa des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du codede l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et detransport de poissons ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;Vu la demande de la Fédération départementale des associations agréées de pêches etde protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor en date du 21 novembre 2025 ;Vu la consultation de l'Office français de la biodiversité en date du 21 novembre 2025;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 21 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor,ARRETE :Article 1°: Bénéficiaire de l'autorisationM. Maurice LEBRANCHU, président de la Fédération départementale des associationsagréées de pêches et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armorest autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans les conditions et sousles réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - Commune de
JUGON-LES-LACS 17
Article 2 : Objectifs poursuivisL'opération de capture du poisson de l'étang du Bas Lescouét intervient dans le cadre d'unsauvetage rendu nécessaire en raison de l'abaissement non contrôlable du plan d'eau,classé en 2° catégorie piscicole.Article 3 : Personnes autoriséesLa capture et le transport du poisson sont effectués sous la responsabilité dela FDAAPPMA des Côtes-d'Armor. Les opérations sont encadrées sur le terrain parM. Alain DUMONT, responsable technique à la Fédération.Article 4 : Lieu de captureL'étang du Bas Lescouët (d'une superficie totale de 0,2 ha) se situe sur la commune deJUGON-LES-LACS.Article 5 : Moyens de capture utilisésLa pêche de sauvegarde est réalisée à l'aide de filets (sennes de différents maillages).Le transport du poisson est effectué dans un véhicule équipé de cuves et muni d'undispositif d'oxygénation.Article 6 : Conditions d'exécutionToutes les précautions sont prises quant à la désinfection des équipements etdes opérateurs avant et après chaque opération de capture.Les appareils sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon...). Un temps d'actionminimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsiqu'un temps de séchage des appareils.Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,la pêche de sauvegarde sera impérativement reportée.Article 7 : Destination du poisson capturéLes carpes et les brochets capturés sont déversés dans l'étang de Jugon-Les-Lacs, classé en2° catégorie piscicole, situé sur la commune de JUGON-LES-LACS.Les gardons, les rotengles et les perches capturés sont déversés dans les étangs duVau Déhy et de Jugon-Les-Lacs, classés en 2° catégorie piscicole, situés sur la commune deJUGON-LES-LACS.Les carpeaux capturés sont déversés dans les étangs des Planches et de Jugon-Les-Lacs,classés en 2° catégorie piscicole, situés sur la commune de JUGON-LES-LACS.Les espèces indésirables, malades ou très affaiblies et les poissons morts sont destinésà l'équarrissage.
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - Commune de
JUGON-LES-LACS 18
Article 8 : Période de validitéL'opération de pêche de sauvegarde se déroule le 29 novembre 2025.Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation ques'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'originalde la déclaration préalable.Article 10 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écriteprécisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de laprésente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)des Côtes-d'Armor, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opérationconcerne des eaux interdépartementales.L 1
Article 11 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation,le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquantles lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à l'OFB, ainsi qu'au président del'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne(AAPPBLB).Article 12 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptionsqui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classele fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'articleR. 432-6 du code de l'environnement.Article 14 :Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00002 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde - Commune de
JUGON-LES-LACS 19
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargéde l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 6 NOV. 2025P/Le directeur départementaldes territgires et de la meret al stb ation,
Gérard DENIEL
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JUGON-LES-LACS 20
DDTM 22
22-2025-11-26-00003
Arrêté portant approbation du plan
départemental de protection du milieu
aquatique et de gestion des ressources piscicoles
(PDPG) 2025-2030 du département des Côtes
d'Armor.
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00003 - Arrêté portant approbation du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion
des ressources piscicoles (PDPG) 2025-2030 du département des Côtes d'Armor. 21
PREFET OC .,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan départementalde protection du milieu aquatique et de gestiondes ressources piscicoles (PDPG) 2025-2030du département des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1, L. 433-3, L. 433-4 etR. 434-30 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu la demande d'approbation du plan départemental de protection du milieu aquatiqueet de gestion des ressources piscicoles (PDPG) 2025-2030 des Côtes-d'Armor formuléele 8 septembre 2025 par la Fédération départementale des associations agrées pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du directeur technique du parc naturel régional (PNR) « Vallée de La Rance - Côted'Emeraude », en date du 11 août 2025, remis à la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor ;Vu la consultation et la participation du public sur le présent arrêté effectuées du15 octobre 2025 au 4 novembre 2025 inclus ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00003 - Arrêté portant approbation du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion
des ressources piscicoles (PDPG) 2025-2030 du département des Côtes d'Armor. 22
Considérant que le PDPG présenté contribue aux enjeux de préservation des milieuxaquatiques et de protection du patrimoine piscicole reconnus à l'article L. 430-1 du codede l'environnement ;Considérant que le PDPG présenté est compatible avec le SDAGE 2022-2027 ainsiqu'avec les différents SAGE applicables dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant que le PDPG présenté doit être approuvé par le représentant de l'État dansle département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article L. 433-4 du code del'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°: Objet :Le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressourcespiscicoles (PDPG) 2025-2030 du département des Côtes-d'Armor, tel que présentépar la FDAAPPMA, est approuvé pour une durée de cinq ans à compter de la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 2 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES (3 Contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif de RENNES peut également être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer et le président de la FDAAPPMA des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le "2 6 NOV. 205
préfet—_' —2/2 François de KERÉVERented
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00003 - Arrêté portant approbation du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion
des ressources piscicoles (PDPG) 2025-2030 du département des Côtes d'Armor. 23
DDTM 22
22-2025-11-26-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur les communes de
NOYAL et LAMBALLE-ARMOR.
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR. 24
PREFET ae |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affôt ou d'approcheCommunes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant autorisation de mesures administratives derégulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 26 mai 2025portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affütou d'approche ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du25 novembre 2025;Considérant les plaintes de M. Jérôme VAULTIER et M. François CAILLIBOTTE, exploitantsagricoles communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR, en date du 21 novembre 2025,réceptionnées par M. Eric LE BON, lieutenant de louveterie, portant sur des dégats répétésaux cultures de sangliers sur plusieurs de leurs parcelles et sollicitant de ce fait uneintervention de louveterie ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR. 25
Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur concerné, établi par M. Éric LE BON,lieutenant de louveterie et transmis à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor, mettant en évidence :* des dégâts répétés sur semis de céréales et sur prairies sur plusieurs parcellesexploitées par M. Jérôme VAULTIER et M. François CAILLIBOTTE ainsi que desindices de fréquentation qui confirment une présence régulière des sangliers en ceslieux et un nombre conséquent d'individus dont quinze individus observés le soir du18 novembre 2025 ;° la proximité immédiate de la route nationale RN12 ainsi que de la voie ferréeSAINT-BRIEUC - RENNES ne permettant pas une intervention en battue par desraisons de sécurité ;¢ que le secteur concerné se situe en limite communale des communes de NOYAL etLAMBALLE-ARMOR ;Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en causela pérennité de l'espèce ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et duprésident de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaquefois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommagesimportants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autresespèces ;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR. 26
ARRETE:Article 1°: ObjetM. Eric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé, 4 procéder sur les communes deNOYAL et LAMBALLE-ARMOR, à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 28 février 2026, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche oud'affôt, dans les conditions fixées aux articles suivants.La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 15 sangliers.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sanschien;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, en casd'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personneextérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention ettitulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'estpas autorisée à opérer le tir ;- les interventions à tir concernent :* commune de NOYAL, l'ensemble des secteurs situés entre la route nationale 12 et lavoie ferrée SAINT-BRIEUC/ RENNES ;° commune de LAMBALLE-ARMOR, les secteurs de « Le Val Aubin » ,« La Ville Glé laPoterie » ainsi que l'ensemble des secteurs situés entre la route nationale 12 et lavoie ferrée SAINT-BRIEUC / DINAN, hors zone urbaine:- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de viséethermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne ;
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR. 27
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne. Pour cettevalidation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés;- chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures àl'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),à la Gendarmerie nationale et aux mairies de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR. Cettedéclaration indique les heures de régulation prévues;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans lerespect de l'arrêté préfectoral modifié du 10 septembre 2025 relatif à l'usage des armes àfeu et à la sécurité publique au titre des activités cynégétiques dans le département desCôtes-d'Armor et uniquement en condition de tir fichant.Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations« biosécurité » ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent êtreinformés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœuravant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR. 28
Article 5 : Compte-rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte-rendu détaillé précisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et les maires des communes de NOYAL etLAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée à la commune concernée.
Saint-Brieuc, le 2 6 NOV. 2025aPour le préfet et subdélégation,Le chef duÿsel nement,5/5 Gérard DENIEL
DDTM 22 - 22-2025-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR. 29
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DDTM 22 - 22-2025-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou
d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR. 30
DDTM 22
22-2025-11-25-00001
Arrêté portant dérogation de l'arrêté du 20
octobre 2025 interdisant temporairement la
pêche sur le plan d'eau de la retenue du Korong
sur la commune de GLOMEL.
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00001 - Arrêté portant dérogation de l'arrêté du 20 octobre 2025 interdisant temporairement la pêche sur
le plan d'eau de la retenue du Korong sur la commune de GLOMEL. 31
PREFET Co .,DES CÔTES- Direction départementale desD'ARMOR territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20 octobre 2025interdisant temporairement la péchesur le plan d'eau de la retenue du Korongsur la commune de GLOMEL
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et notamment son article R436-8 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2024 réglementant la pêche en eau douce pour l'année2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2025 réglementant la pêche en eau douce des poissonsmigrateurs pour l'année 2025 dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor des Associations Agréées pour la Pêche etla Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) en date du 21 novembre 2025 ;Considérant le rétablissement du niveau du plan d'eau de la retenue du Korong (cote de niveaudu plan d'eau : 209 NGF);Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00001 - Arrêté portant dérogation de l'arrêté du 20 octobre 2025 interdisant temporairement la pêche sur
le plan d'eau de la retenue du Korong sur la commune de GLOMEL. 32
Article 1°" : ObjetL'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 interdisant temporairement la pêche sur le plan d'eaude la retenue du Korong sur la commune de GLOMEL est abrogé.Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deRENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l'articleR. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration surla demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départementaldes territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le commandant de groupement départementalde Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés à l'article L. 437-1 du code del'environnement, et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 25 NOV. 05Le, préfet,Pour le préfeteXpar subdélégation,Le chef du ice Pivironnement,
DDTM 22 - 22-2025-11-25-00001 - Arrêté portant dérogation de l'arrêté du 20 octobre 2025 interdisant temporairement la pêche sur
le plan d'eau de la retenue du Korong sur la commune de GLOMEL. 33
DDTM 22
22-2025-11-21-00005
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du
bailleur de la convention APL n°
22.3/09-1999/R353-90-3-4225 suite à la vente
d'un logement locatif social à PLOËZAL
DDTM 22 - 22-2025-11-21-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APL n°
22.3/09-1999/R353-90-3-4225 suite à la vente d'un logement locatif social à PLOËZAL 34
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la conventiond'aides personnalisées au logement n° 22.3/09-1999/R353-90-3-4225
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.353-6 etL. 353-12 fixant les modalités de résiliation unilatérale prononcées par l'État ;Vu la convention d'aides personnalisées au logement (APL) n° 22.3/09-1999/R353-90-3-4225en date du 11 octobre 1999 publiée à la Conservation des Hypothèques de GUINGAMP le24 janvier 2000, Volume 2000 P n° 303 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'il a été constaté le non-respect des engagements contractuels du bailleur,la commune de PLOËZAL, n° SIREN 212 202 048, dont le siège social est situé 3, rue de laMairie à PLOËZAL (22260), pour le logement situé 1, rue du Beaumanoir (Le Bourg), objet dela convention d'APL n° 22.3/09-1999/R353-90-3-4225 et dont les références cadastrales sontles suivantes :Commune Section N° Adresse Surface| A 48 1, rue du Beaumanoir 60 caPLOEZAL A 49 au Bourg 1a70caA 50 au Bourg 4a6caVu la vente du bien au profit de :* Monsieur Ludovic, Cyrille FRAIGNE, demeurant à PLOËZAL (22260), Prat Haleg,célibataire, né à BLOIS (41000) le 29 décembre 1970,* et Madame Sandra LE GUEN, demeurant à PLOËZAL (22260), Prat Haleg, divorcée deMonsieur Alain FERCOQ, née à PABU (22200) le 23 mai 1972,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-11-21-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APL n°
22.3/09-1999/R353-90-3-4225 suite à la vente d'un logement locatif social à PLOËZAL 35
par acte notarié en date du 9 août 2000 stipulant un transfert de propriété au1* décembre 2023, reçu par Maître Jacques GUILLOU, notaire à TREGUIER (22220), sis 11,rue Saint-André, publié à la Conservation des Hypothèques de GUINGAMP le 10 janvier2001 sous les références Volume 2001 P n° 80, suivi d'un acte rectificatif reçu par MaitreJacques GUILLOU, susnommé, publié à la Conservation des Hypothèques de GUINGAMP le10 janvier 2001 sous les références Volume 2001 P n° 81;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :Article 1%: La convention d'APL n° 22.3/09-1999/R353-90-3-4225 est résiliéeunilatéralement aux torts du bailleur à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 : Les frais de publication sont à la charge du bailleur, la commune de PLOËZAL.Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes - 3, contour de la Motte— 35044 RENNES CEDEX. Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le
Le préfetEE <= aFrancois de RÉVER-
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DDTM 22 - 22-2025-11-21-00005 - Arrêté portant résiliation unilatérale aux torts du bailleur de la convention APL n°
22.3/09-1999/R353-90-3-4225 suite à la vente d'un logement locatif social à PLOËZAL 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-11-24-00002
Arrêté préfectoral fixant les listes des
consommateurs de gaz naturel ayant consommé
plus de 5GWH de gaz naturel par an
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-11-24-00002 - Arrêté préfectoral fixant les listes des consommateurs de gaz naturel ayant
consommé plus de 5GWH de gaz naturel par an 37
E EH | CabinetPRÉFET ._ NTDES CÔTES- Service interministérielD'ARMOR de défense etEn de protection civileFraternité
Arrêtéfixant les listes de consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5 GWh de gaznaturel par an définies à l'article R.434-4 du code de l'énergieLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. GUILLOTOU DE KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;VU la circulaire du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de lagestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisationdu délestage de la consommation de gaz naturel ;VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaznaturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024 ;VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement.CONSIDÉRANT la liste des consommateurs de gaz naturel ayant consommé plus de 5GWh de gaz en 2024,CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête des gestionnaires de réseaux de transportet de distribution de gaz naturel prévue à l'article R.434-1 du code del'énergie et réalisée en 2025,CONSIDÉRANT les listes de consommateurs à établir par le préfet au titre de l'articleR.434-4 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT l'analyse des services ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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consommé plus de 5GWH de gaz naturel par an 38
ARRETE :ARTICLE 1- Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exercant une activitéde production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissancesupérieure a 150 mégawatts, en annexe 1, est arrêtée (annexe non publiable;diffusion restreinte).
ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missionsd'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matièrenotamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service dechauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour deslogements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer àd'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, enannexe 2, est arrêtée (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures paran qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et quisont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas deréduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun deces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en annexe3, est arrêtée (annexe non publiable ; diffusion restreinte).
ARTICLE 4 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et àl'article 3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sonttransmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel, uniquement s'agissant desconsommateurs de gaz raccordés à leur réseau.
ARTICLE 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 fixant les listes du dispositif de délestage desconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département des Côtes-d'Armor est abrogé.
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ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Côtes-d'Armor à l'exception de ses annexes qui relèvent d'unediffusion restreinte.
ARTICLE 8 - ExécutionLe directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, les gestionnaires deréseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 2 4 NOV. 2025
Le Préfet,Ne = .\François DE KEREVER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX)dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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