Spécial n° 19 de juin 2026
n° 2026 06 19
Mardi 23 juin 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Direction départementale des territoires.................................................................................................. 3
Service interministériel de défense et de protection civile........................................................................3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 1012-2026-036......................................................................................................................3
portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de
forêts et d'espaces naturels....................................................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 6
Bureau des Élections, de la Réglementation.............................................................................................6
et des Missions de Proximité.....................................................................................................................6
Arrêté n°1113-2026-0075..................................................................................................................... 6
Portant habilitation dans le domaine funéraire.....................................................................................6
BEAUTÉ ÉTERNELLE – Madame Émilie FARADJI née LABBEY................................................ 6
25 village le Petit Samoi 61790 Saint Pierre du Regard...................................................................... 6
.............................................................................................................................................................. 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 7
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE............................................................ 7
Service de la Concurrence, de la Consommation,.................................................................................... 7
et de la Répression des Fraudes............................................................................................................... 7
Arrêté n° 2130-2026-02........................................................................................................................7
Délivrant le titre de maître-restaurateur................................................................................................7
à Corentin LUCE..................................................................................................................................7
.............................................................................................................................................................. 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 8
Service économie des territoires............................................................................................................... 8
Arrêté n° 2340-2026-070......................................................................................................................8
De mission particulière confiée à Monsieur Hervé François, lieutenant de louveterie........................8
pour la destruction de corbeaux freux et de corneilles noires.............................................................. 8
.............................................................................................................................................................. 8
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction départementale des territoires
Service interministériel de défense et de protection civile
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 1012-2026-036
portant réglementation temporaire de certaines activités susceptibles de provoquer des incendies de forêts et d'espaces
naturels

Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-5, L. 214-1 à L. 214-3, L. 214-
17, L. 214-18 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212–2 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;
Vu le Code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 10 mars 2026 , nommant Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY , sous-préfet,
directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet
Considérant que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; qu'elle
comprend notamment le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours
nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à
la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que les conditions météorologiques estivales, caractérisées par des températures élevées, une sécheresse marquée
de la végétation et des épisodes de vent, sont susceptibles de favoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de
forêts et d'espaces naturels ;
Considérant que plus de 90 % des départs de feu sont d'origine humaine, volontaire ou accidentelle ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent arrêté s'applique :
- aux bois, forêts, espaces naturels combustibles ;
- dès la parution de cet arrêté ;
- sans préjudice des dispositions du code forestier et des autres lois et règlement fixant des règles permanentes ou plus
contraignantes.
ARTICLE 2 : Rappels des activités interdites en période estivale
Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1 :
2.1. Emploi du feu :
- brûlage des végétaux sur pied ;
- écobuages ;
- brûlage des déchets verts ;
- incinération de résidus agricoles ;
- feux de camp ;
- feux d'agrément ;
- feux de cuisson non aménagés.
2.2. Activités pyrotechniques :
- utilisation de feux d'artifice ;
- spectacles pyrotechniques ;
- lâchers de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises ou thaïlandaises) constituant un dispositif de type
ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie).
2.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :
- allumer et porter tous feux ainsi que fumer ;
- utilisation de barbecues. Par dérogation, les barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés peuvent être autorisés par
le gestionnaire du site sous réserve du maintien permanent de moyens d'extinction ;
- utilisation de matériels produisant des flammes nues à proximité immédiate de la végétation sèche.
2.4. Sources d'inflammation potentielle :
La circulation et le stationnement de véhicules motorisés de loisirs (motos de cross, quads, buggys, SSV et véhicules assimilés)
sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique dans les bois, forêts et espaces naturels ainsi que dans une
bande de 200 mètres autour de ceux-ci.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux propriétaires et ayants droit ;
- aux services publics ;
- aux services de secours ;
- aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
2.5. Obstacles aux secours :
Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées et chemins desservant les bois et
forêts.
Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux massifs doivent être maintenues libres de tout obstacle.
ARTICLE 3 - Activités interdites en raison de l'indice de danger intégré au niveau sévère :
Sont interdits :
- À partir de 13h00 et jusque 20h00 les travaux m écanisés utilisant un broyeur, une épareuse, une abatteuse ainsi que les
travaux manuels avec outils à moteur (tronçonneuse, débroussailleuse…) ;
- Les manifestations rassemblant un public nombreux.
ARTICLE 4 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées par les agents habilités et poursuivies conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 -
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa signature et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Orne.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la sous-péfète de Mortagne-au-Perche, le sous-préfet
d'Argentan, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le directeur départemental de la police nationale de l'Orne , le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Alençon, le 22/06/2026
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Aurélien DUVERGEY
V oies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation
et des Missions de Proximité
Arrêté n°1113-2026-0075
Portant habilitation dans le domaine funéraire
BEAUTÉ ÉTERNELLE – Madame Émilie FARADJI née LABBEY
25 village le Petit Samoi 61790 Saint Pierre du Regard

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articl es L. 2223-19, L. 2223-19-1, L. 2223-23, L. 2223-45, L.
2223-49, R. 2213-2-2 à R. 2213-4, R. 2223-132 et R. 2223-55-1 à R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral 20 avril 2026 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité de la Préfecture de l'Orne ;
Vu la demande reçue le 9 juin 2026, et complétée le 17 juin 2026 , présentée par Madame Émilie FARADJI née LABBEY ,
sollicitant l'habilitation de son établissement BEAUTÉ ÉTERNELLE sis 25 village le Petit Samoi 61790 Saint Pierre du
Regard pour l'exercice d'activités relevant du service extérieur des pompes funèbres ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - L'entreprise BEAUTÉ ÉTERNELLE, représentée par Madame Emilie FARADJI née LABBEY , dont le siège
social est situé 25 village le Petit Samoi 61790 Saint Pierre du Regard , SIRET n° 104 954 060 00018 , est habilitée sur
l'ensemble du territoire national, à exercer l'activité suivante :
- soins de conservation
ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation de cet établissement est : 26-61-0075.
ARTICLE 3 - Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 22 juin 2026.
ARTICLE 4 - Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmis deux mois avant la date
d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 5 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande
devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés dans les conditions prévues par
l'article L. 2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 22 juin 2026
Pour le préfet
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Michel JACQUES
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
Service de la Concurrence, de la Consommation,
et de la Répression des Fraudes
Arrêté n° 2130-2026-02
Délivrant le titre de maître-restaurateur
à Corentin LUCE

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.122-21 du Code de la consommation ;
Vu le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la
délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour
bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
Vu la demande présentée par monsieur Jérôme LUCE, président de l'établissement BRIT HOTEL & SPA LE ROC AU CHIEN
– Restaurant LA BELLE ÉPOQUE – 16 - 20 avenue des Thermes – 61140 Bagnoles de l'Orne Normandie, sollicitant
l'obtention du titre de maître-restaurateur pour monsieur Corentin LUCE en tant que chef de cuisine du restaurant LA BELLE
ÉPOQUE ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport de l'audit réalisé par l'organisme CERTIPAQ, concluant que le demandeur
satisfait au cahier des charges réglementaire ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er- Le titre de maître-restaurateur est délivré à M onsieur Corentin LUCE, chef de cuisine du restaurant LA
BELLE ÉPOQUE – 16 - 20 avenue des Thermes – 61140 Bagnoles de l'OrnE Normandie ;
ARTICLE 2 - Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter du 0 2 juin 2026. Le bénéficiaire devra en demander
éventuellement le renouvellement deux mois avant l'expiration de cette période.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la directrice départementale des finances publiques, la
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie certifiée conforme sera également adressée à
Monsieur le Maire de Bagnoles de l'Orne Normandie.
Alençon, le 18 juin 2026
le Préfet,
Signe
Hervé TOURMENTE
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service économie des territoires
Arrêté n° 2340-2026-070
De mission particulière confiée à Monsieur Hervé François, lieutenant de louveterie
pour la destruction de corbeaux freux et de corneilles noires

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L 427-3, L.427-6, R727-1 à R. 427-4 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTP 2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n°2350-2024-022882 du 19 décembre 2024 relatif à
la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant nomination de Monsieur François Cotreuil en qualité de lieutenant de louveterie
de la 1ʳᵉ circonscription du département de l'Orne pour la période du 1er juin 2026 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Planchon, directeur départemental des
territoires de l'Orne ;
Vu les réclamations des habitants, voisins de la préfecture, sur les nuisances sonores et la salubrité liées à la prolifération des
corvidés ;
Vu la demande présentée par M onsieur Hervé François, lieutenant de louveterie, suite aux dégâts observés dans le parc de la
préfecture de l'Orne à Alençon le 3 juin 2026 ;
Vu la demande de monsieur le préfet de l'Orne sollicitant l'autorisation de tir de corbeaux freux et de corneilles noires dans
l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne en date du 11 juin 2026 ;
Considérant les populations importantes de corbeaux freux et de corneilles noires observées actuellement dans le parc de la
préfecture ;
Considérant que les corvidés se regroupent en colonie importante pour la nidification, et souvent à proximité des habitations ou
bâtiment communaux ;
Considérant que les agents de la préfecture ont préalablement mis en place des mesures d'effarouchement et de cages à
corvidés lesquelles se sont révélées inefficaces ;
Considérant que cette situation est de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire et objet
Une mission est confiée à Monsieur Hervé François, lieutenant de louveterie, afin d'organiser et de diriger des opérations de
destruction par tir de corbeaux freux et de corneilles noires dans le parc de la préfecture d'Alençon.
Cette mission est confiée pour une durée de 10 jours à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Modalité d'accès au site
Madame la directrice du SGCD coordonnera les modalités d'accès au parc de la préfecture d'Alençon.
ARTICLE 3 : Organisation
Monsieur Hervé François pourra être accompagné des personnes suivantes afin d'effectuer les tirs, sous sa responsabilité :
- Madame Linda BLANCHE, permis de chasser n° 20180278003718A
- Monsieur Hugues V ALETTE, permis de chasser n° 271642
- Monsieur Pascal MERCIER, permis de chasser n° 610215302
Tous les tireurs devront être détenteurs :
- d'un permis de chasser valide pour la saison en cours ;
- d'une assurance chasse valide ;
- d'une déclaration de leurs armes dans le SIA (Système d'information sur les armes).
Ils devront être en possession d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
Les tirs seront organisés dans le respect de la sécurité des biens et des personnes.
Le tir devra s'effectuer :
- de jour ;
- à poste fixe matérialisé de main d'homme ;
- à l'aide d'un fusil tirant des munitions à grenaille. L'arme peut être munie d'un silencieux.
En complément l'utilisation de carabine à air d'une puissance minimum de 20 joules est autorisée.
Le tir ou la destruction d'autres espèces d'oiseaux ou de mammifères étant strictement interdits.
ARTICLE 4 : Information
Préalablement au lancement des opérations de destruction, Monsieur Hervé François informera la direction départementale des
territoires, le service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des dates et horaires prévisionnels
des tirs.
ARTICLE 5 : Destination des animaux prélevés
Les animaux prélevés devront être gérés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Compte rendu
Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par Monsieur Hervé François à la direction départementale des
territoires, à la fédération départementale des chasseurs de l'Orne ainsi qu'à l'Office français de la biodiversité dès la fin de la
mission.
ARTICLE 7 -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires de l'Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne et le maire des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 18 juin 2026
Le Préfet
Signé
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .