CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-066
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-04-29-00010 - Arrêté
n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIEUX VIVRE
portant
agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 3
2A-2025-04-30-00007 - arrêté portant subdélégation de signature
aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et
missions de la direction départementale de l'emploi du travail des
solidarités et e la protection des populations de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 6
2A-2025-04-30-00008 - arrêté portant subdélégation de signature de
la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 9
2A-2025-04-30-00009 - ZEHAFI Khalid N&J Nettoyage - récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 12
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-29-00010
29/04/2025
Arrêté
n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIE
UX VIVRE
portant agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-29-00010 - Arrêté
n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIEUX VIVRE
portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
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| + a. Direction départementaleÉ de l'emploi, du travail, des solidaritésHe PR Cong: et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIEUX VIVREportant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code du travail notamment l'article L. 3332-17 complété par les articles R. 3332-21-1 aR. 3332-21-5 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail;VU l'arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demanded'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ;VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;VU l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation designature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;VU la demande d'agrément présentée le 28 février 2025 à la DDETSPP de Corse-du-Sud, parMr Yvan, Yann SCHNEIDER en qualité de Directeur de l'association loi 1901 MIEUX VIVRE,déclarée "entreprise d'insertion par l'économique", située Les Hauts de Bodiccione - Rue desMagnolias - Bâtiment le Chêne C1 - 20090 AJACCIO et immatriculée sous le n° SIREN 392 584116.CONSIDÉRANT que l'examen des pièces nécessaires à la constitution de la demanded'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) permet de considérer quel'association loi 1901 MIEUX VIVRE, déclarée "entreprise d'insertion par l'économique",remplit les conditions cumulatives mentionnées au Il de l'article L. 3332171 du code dutravail ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 10005 - 20704 AJACCIO CEDEX 9Standard : 04.95.50.39.40 - Mail : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-29-00010 - Arrêté
n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIEUX VIVRE
portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
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. | Direction départementaleÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésD LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEArticle 1®- L'association loi 1901 MIEUX VIVRE, déclarée "entreprise d'insertion parl'économique", située Les Hauts de Bodiccione - Rue des Magnolias - Bâtiment le Chêne C1 -20090 AJACCIO, n° SIREN 392 584 116, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens du II de l'article L. 3332171 du Code du travail.Article 2 - Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaired'utilité sociale en rapport avec l'article L 333217 du code du travail, le présent agrémentest valable pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 29 avril 2025
Pour le Préfet et par délégationLa directrice départementaleL'adjointe au chef de pôle
Renée OR!
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frDDETSPP de la Corse-du-Sud - 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 10005 - 20704 AJACCIO CEDEX 9Standard : 04.95.50.39.40 - Mail : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-29-00010 - Arrêté
n°DDETSPP2A/ESUS/2025/002/N/392584116/MIEUX VIVRE
portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS)
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-30-00007
30/04/2025
arrêté portant subdélégation de signature aux
directeurs départementaux adjoints et
responsables des services et missions de la
direction départementale de l'emploi du travail
des solidarités et e la protection des populations
de la Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00007 - arrêté
portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction
départementale de l'emploi du travail des solidarités et e la protection des populations de la Corse-du-Sud
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z Direction départementalePREFET del' loi dut ild lidaritéDE LA CORSE- e l'emploi du travail des solidarités
et de la protection des populationsDU-SUD F ëLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du portant subdélégation de signature aux directeursdépartementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-SudLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :4
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsnotamment son article 25 ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1% mai 2022 deM. Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité dedirectrice départementale de la direction départementale de l'emploi du travail des solidaritéset de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mars 2025;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 portant nomination de Mme Frédérique ROSSIGNOL enqualité de directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1°mai 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations le la Corse-du-sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025- 02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signatureà Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-SudSur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
Ddetspp2A 18 avenue Colonel Colonna D'Ornano 20 000 Ajaccioddetsppzaf@corse-du-sud gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00007 - arrêté
portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction
départementale de l'emploi du travail des solidarités et e la protection des populations de la Corse-du-Sud
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ARRETEArticle 1°': En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, il estdonné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents à Monsieur StanislasMARCELJA, directeur départemental adjointet Mme Frédérique ROSSIGNOL, directricedépartementale adjointe ;Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stanislas MARCELJA, directeurdépartemental adjoint et de Mme Frédérique ROSSIGNOL, directrice départementale adjointe, il estdonné subdélégation à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :_ M. Pascal CASANOVA, chef de missions transversales, référent de proximité-conseiller de prévention,_ Mme Coraline CHAMORET, cheffe du service vétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des alimentset la santé et la protection animales ;- Mme Mérédith BRU FALCHETTO, cheffe du service de protection végétale et environnementale ;- M. Raphaél CHAUVELOT-RATTIER, chef du service concurrence, consommation et répression desfraudes,- M. François CASASOPRANA, chef du pôle « solidarités et emploi »- M. Igor BALBI, chef du service politique du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Coraline CHAMORET, cheffe du servicevétérinaire regroupant la sécurité sanitaire des aliments et la santé et la protection animales, lasubdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrété est exercée par Mme YolandaBIGONNEAU, adjointe a la cheffe de service.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël CHAUVELOT-RATTIER, chef du serviceconcurrence, consommation et répression des fraudes, la subdélégation de signature qui lui estconsentie par le présent arrêté est exercée par Mme Claire DEGRUGILLIERS, adjointe au chef deservice.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. François CASASOPRANA, chef du pôle«solidarités et emploi», la subdélégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté estexercée par Mme Renée ORI, adjointe au chef de pôle.Article 6: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025portant subdélégation de signature aux directeurs adjoints et aux responsables des services etmissions de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud.Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Fait à Ajaccio, le 30 avril 2025 La diregtrice départementale,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00007 - arrêté
portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions de la direction
départementale de l'emploi du travail des solidarités et e la protection des populations de la Corse-du-Sud
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-30-00008
30/04/2025
arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00008 - arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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pet P| Direction départementale£ de l'emploi, du travail des solidaritésPRÉFET PDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du portant subdélégation de signature de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;J
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation à l'organisation desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsnotamment son article 25;l'arrêté ministériel conjoint du 11 avril 2022 portant nomination à compter du 1° mai 2022 deM, Stanislas MARCELJA en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi du travaildes solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :l'arrêté ministériel du 17 février 2025 portant nomination de Mme Myriam SAVIO en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud à compter du 1° mars 2025 :l'arrêté ministériel du 9 avril 2025 portant nomination de Mme Frédérique ROSSIGNOL enqualité de directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud à compter du 1°mai 2025 ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral modifié n° 2A-2023-12-29-00002 du 29 décembre 2023 portant réorganisationde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-02-26-00014 du 26 février 2025 portant délégation de signaturea Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00008 - arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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ARRETEArticle 1°' : En cas d'absence de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée àMonsieur Stanislas MARCELJA, directeur départemental adjoint et Mme Frédérique ROSSIGNOL,directrice départementale adjointe, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et documents prévuspar les articles 3 et 8 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025- -02-26-00014 du 26 février 2025 susvisé.Article 2 : Subdélégation est donnée à monsieur Pascal CASANOVA, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, chef des missions transversales et référent de proximité du SGC, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et compétences :-__ les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget defonctionnement de la direction, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000,00 € parfacture ;- ss engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleurfinancier déconcentré ;- les pièces et documents comptables relatifs à l'ordonnancement des dépenses defonctionnement.Article 3 : Subdélégation est donnée à madame Angeline LOVICHI, secrétaire administrative de classenormale, à l'effet de saisir et valider dans Chorus formulaires, les pièces et documents comptablesrelatifs à l'ordonnancement des dépenses imputées sur les BOP pour lesquels délégation a été donnéeà Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud.Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-03-03-00004 du 3 mars 2025portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancementsecondaire et de pouvoir adjudicateur ;Article 5 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 30 avril 2025 La directrice départementale,
Myriam SAVIO
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00008 - arrêté
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-04-30-00009
30/04/2025
ZEHAFI Khalid N&J Nettoyage - récépissé
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00009 - ZEHAFI
Khalid N&J Nettoyage - récépissé déclaration SAP 12
Direction départementaleORL E CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités etDU-SUD | de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP985006709Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme N&j nettoyage, 1 HLM Pifano, 20137PORTO-VECCHIO, le 29/04/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :
xQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 29/04/25 par M. ZEHAFI KHALID en qualité de dirigeant, pourl'organisme N&j nettoyage dont l'établissement principal est situé 1 HLM Pifano, 20137 PORTO-VECCHIO et enregistré sous le N° SAP985006709 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)8Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00009 - ZEHAFI
Khalid N&J Nettoyage - récépissé déclaration SAP 13
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 30 avril 2025
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-04-30-00009 - ZEHAFI
Khalid N&J Nettoyage - récépissé déclaration SAP 14