PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2025-035
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-01-31-00006 - Délégation de signature pour les actes relatifs au
contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public,
accordée à Julien PERRIER, Inspecteur principal des Finances publiques,
auditeur au sein de la direction départementale des Finances publiques
de l'Isère, à compter du 1er février 2025. (3 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes /
38-2025-02-04-00010 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 7
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-01-31-00006
Délégation de signature pour les actes relatifs au
contrôle économique et financier des
groupements d'intérêt public, accordée à Julien
PERRIER, Inspecteur principal des Finances
publiques, auditeur au sein de la direction
départementale des Finances publiques de
l'Isère, à compter du 1er février 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-31-00006 - Délégation de signature pour les actes
relatifs au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public, accordée à Julien PERRIER, Inspecteur principal des
Finances publiques, auditeur au sein de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er février 2025.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TTFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Le directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret n°55 – 733 du 26 mai 1955 modifié par le décret n° 2002 – 1502 du 18 décembre
2002 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et financier de l'État sur
les GIP ;
Vu l'arrêté du 1er août 2018 portant suppression du contrôle économique et financier de l'État
sur les GIP ;
Décide :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien PERRIER, inspecteur principal des
Finances publiques, auditeur au sein de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Isère,
- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs au contrôle économique et financier des
Groupements d'Intérêt Public situés dans le ressort territorial de la DDFIP de l'Isère (voir
document annexe).
- à l'effet de me représenter lors des conseils d'administration dont elle m'adressera le
compte-rendu.
Article 2 :
Le suivi administratif des dossiers de ces structures sera assuré par le service Dépense /
division État de la DDFIP de l'Isère.
Q:\Délégations de signature 2025\01-2025\DIRECTION\Délégation GIP 01-02-25.odt
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-31-00006 - Délégation de signature pour les actes
relatifs au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public, accordée à Julien PERRIER, Inspecteur principal des
Finances publiques, auditeur au sein de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er février 2025.
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Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2022-08-23-00010 du 23 août 2022 et prend effet à
compter du 1er février 2025.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Grenoble, le 31 janvier 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-01-31-00006 - Délégation de signature pour les actes
relatifs au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public, accordée à Julien PERRIER, Inspecteur principal des
Finances publiques, auditeur au sein de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er février 2025.
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Annexe : Liste des GIP du département de l'Isère, mise à jour au 1er février 2025
Établissements dans le ressort territorial de la DDFIP de l'Isère
Établissement Agent comptable
GIP Maison Départementale des Personnes Handicapés CALPENA Nathalie
GIP FIPAG (Formation et insertion professionnelles de l'académie de
Grenoble)
COLLET Fabien (académie)
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relatifs au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public, accordée à Julien PERRIER, Inspecteur principal des
Finances publiques, auditeur au sein de la direction départementale des Finances publiques de l'Isère, à compter du 1er février 2025.
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-02-04-00010
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-04-00010 - SUBDELEGATION DE
SIGNATURE 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Pôle Partenaires
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
PP successions vacantes 38-2025-12
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
L'Administrateur de l'État , Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur de l'État, en qualité de
directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu la décision du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture
de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
CONSIDÉRANT l'intérim du préfet de l'Isère assuré par M. Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble ;
Vu l'arrêté préfectoral 38-2024-11-07-00052 publié le 7 novembre 2024 au Recueil des Actes Administratifs
Spécial N°38-2024-301 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances
publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions
vacantes ;
ARRÊTE
Article 1 - La délég ation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des finances
publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l'article 1 de l'arrêté du 7 novembre 2024
accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à l a
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-04-00010 - SUBDELEGATION DE
SIGNATURE 8
département de l'Isère, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur de l'État, Directeur du pôle partenaires
et Alexandre FREU, administrateur de l'État, Directeur du département des décideurs publics.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Alexandra MEUNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,
Christine PASQUIER-GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Isère ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50000€ . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts
et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,
Pierre-Alexandre BLANCHET Agent contractuel B des Finances publiques
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,
Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,
Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,
Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,
Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,
Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Isère
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de
payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de
mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et
de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère et affiché
dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du
Rhône.
Lyon, le 3 février 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-04-00010 - SUBDELEGATION DE
SIGNATURE 9
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-02-04-00010 - SUBDELEGATION DE
SIGNATURE 10