HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-028
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-01-28-00003 - Arrete SCOP Retour Fournil 28012025 (2 pages) Page 3
70-2025-01-28-00004 - Récépissé de déclaration furtin humblot
laetitia (2 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-01-20-00005 - AR portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP
EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ
situé 4 rue Edgar Faure à HERICOURT (70400) (4 pages) Page 9
70-2025-01-20-00004 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP
EST sous l'enseigne Pompes Funèbres HARTMANN
situé 13 - 13B
rue Léon Jouhaux à HERICOURT (70400)

(4 pages) Page 14
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-01-28-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme
Nouveau Territoire à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-02-2025-70 (2
pages) Page 19
Préfecture de Haute-Saône / Secrétariat général commun
70-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'absence accordée au vice-président de la CLAS (2 pages) Page 22
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-01-28-00003
Arrete SCOP Retour Fournil 28012025
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-01-28-00003 - Arrete SCOP Retour Fournil 28012025 3
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAÔNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 70-2025-01-28-00003 du 28 janvier 2025Portant reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production à la société RETOUR VERS LE FOURNIL
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi N° 78-763 du 19juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionet notamment son article 54 ;VU la loi N° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le décret N°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;VU le décret N°93-1321 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de socuetecoopérative ouvrière de production;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET;VU l'arrété N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production endate du 22 janvier 2025 ; ARRETEArticle 1.: La société à responsabilité limitée RETOUR VERS LE FOURNIL sise 16, Grande Rue 70130FRESNE SAINT MAMES, référencée par le n° de SIRET 933 040 552 00012, est habilitée à prendrel'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleursou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopérativesouvrières de production.Article 2. : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la dated'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
DDETSPP de la Haute - Saône4 Place René Hologne — BP 20359 — 70006 Vesoul cedex - Standard : 03.84.96.17.18
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-01-28-00003 - Arrete SCOP Retour Fournil 28012025 4
Article 3. : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône et le Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet de la Haute-Saône,Par délégation, le Directeur départementalde I'emploi, du travaif, desFolidarités et de laprotectio p lations,QNYves LAMBERT
Voies de recours: La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois & compter de sanotification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles — 127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon —- 30, rue Charles Nodier -25000 BESANCON- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-01-28-00003 - Arrete SCOP Retour Fournil 28012025 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-01-28-00004
Récépissé de déclaration furtin humblot laetitia
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-01-28-00004 - Récépissé de déclaration furtin humblot laetitia 6
)
EJ .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 814001350
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laeti' Services, 11 RUE VICTOR HUGO70110 VILLERSEXEL, le 24 janvier 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 24 janvier 2025 par Mme. FURTIN HUMBLOT LAETITIA en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme Laeti' Services dont l'établissement principal est situé 11 RUE VICTOR HUGO 70110VILLERSEXEL et enregistré sous le N° SAP814001350 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 03 février 2025, date d'ouverture de l'établissement,sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 28 janvier 2025Pour le préfet et par délégationle directeur départemey e l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection de
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-01-28-00004 - Récépissé de déclaration furtin humblot laetitia 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171- 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-20-00005
AR portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres
BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à
HERICOURT (70400)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00005 - AR portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à HERICOURT (70400)
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PREFET | — Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté fiÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP ESTsous I'enseigne Marbrerie Pompes Funébres BERSIER LOPEZsitué 4 rue Edgar Faure a HERICOURT (70400)
Le préfet de la Haute-SaôneVU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19 àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU |a loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ; 'VU l'arrêté N° 70-2020-12-23-003 du 23 décembre 2020 modifié portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAPEST sous l'enseigne MPF BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à HERICOURT (70400);VU l'information du changement de gérant, reçue le 19 décembre 2024, accompagnée desjustificatifs de capacité professionnelle du nouveau responsable légal, M. XavierTHOUMIEUX ;
True de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00005 - AR portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à HERICOURT (70400)
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SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté N°70-2023-12-22-00018 du 22 décembre 2023 modifiant I'arrété N° 2020-12-23-003 du 23 décembre 2020 est modifié en ce que M. Philippe LE DIOURON,ancien responsable légal de cet établissement, est remplacé par M. XaxierTHOUMIEUX.
Article 2 : Le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne MPF BERSIER LOPEZ, situé 4 rueEdgar Faure à Héricourt (70), est délivrée pour l'exercice, sur l'ensemble duterritoire national, des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;— organisation des obsèques ;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 3 : Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :20-70-0057.Article 4 : L' habilitation est valable pour une durée de 5 ans à compter du 1* jjanwer 2021,soit jusqu'au 1* janvier 2026. ;Article 5 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funéraire' devra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour le véhicule servant :* au transport de corps avant et après mise en bière:. véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé GL 135 GN le 20 mars 2027 au plus tard- Article 6 : Tout changement susceptible de modifier Ia présente habilitation doit étre déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la C|toyennete de I'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois. ;Article 7 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 5 précité.
1rue de la Préfecture70000 VESOULTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00005 - AR portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à HERICOURT (70400)
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Article8 : L'habilitation est renouvelable sur présentation d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif —- 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 10 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SAS FUNECAP EST sous l'enseigne MPF BERSIER LOPEZ 4 rue Edgar Faure àHéricourt,- M. le Maire d'Héricourt,- M. le Sous-Préfet de Lure.
20 JAN. 2025Fait à Vesoul, leLe préfet, par délégation,La secrétaire généraleadjointe,
' //'//' Estelle CHARLES
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00005 - AR portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à HERICOURT (70400)
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00005 - AR portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST
sous l'enseigne Marbrerie Pompes Funèbres BERSIER LOPEZ situé 4 rue Edgar Faure à HERICOURT (70400)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-20-00004
AR portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne Pompes
Funèbres HARTMANN
situé 13 - 13B rue Léon Jouhaux à HERICOURT
(70400)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00004 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne Pompes Funèbres HARTMANN
situé 13 - 13B rue Léon Jouhaux à HERICOURT (70400)
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- | de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationberté 'Ëgalzîe'Fraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP ESTsous l'enseigne Pompes Funèbres HARTMANNsitué 13 — 13B rue Léon Jouhaux à HERICOURT (70400)Le préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-19àL2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;VU l'ordonnance n°2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET; |VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024:05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral N°70-2023-12-22-00017 du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêtépréfectoral N°70-2019-06-13-010 du 13 juin 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST situé 13 — 13B rue LéonJouhaux à HERICOURT; 'VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 19 décembre 2024, adressée parM. Xavier THOUMIEUX, représentant légal de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne PFHARTMANN ;
1 rue de la préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00004 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne Pompes Funèbres HARTMANN
situé 13 - 13B rue Léon Jouhaux à HERICOURT (70400)
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SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETELe renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne PF HARTMANN, situé 13 - 13Brue Léon Jouhaux à Héricourt (70), est délivré pour l'exercice, sur l'ensemble duterritoire national, des activités funéraires suivantes :— transport de corps avant mise en bière et après mise en bière;— organisation des obsèques;— fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires;— fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;— fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Le numéro de l'habilitation du référentiel opérateur funéraire (ROF) est :25-70-0029.L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notificationdu présent arrêté.Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, l'opérateur funérairedevra produire, à l'expiration de la période de validité, une attestation deconformité délivrée par un organisme agréé pour le véhicule servant :* au transport de corps avant et après mise en bière :. véhicule MERCEDES BENZ VITO immatriculé GL 135 GN le 21 03 2027 au plus tard.Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaréau préfet de la Haute-Saône, direction de la citoyenneté, de I'immigration et deslibertés publiques, dans le délai de deux mois.L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de condamnationdu responsable de l'entreprise, ou de non respect de la réglementation applicableà l'activité funéraire ou des dispositions prévues à l'article 5 précité.L'habilitation est renouvelable sur presentatlon d'un nouveau dossier completadressé en préfecture au moins deux mois avant expiration.
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél.03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00004 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne Pompes Funèbres HARTMANN
situé 13 - 13B rue Léon Jouhaux à HERICOURT (70400)
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Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25043 BESANÇON CEDEX) dansun délai de deux mois à compter de sa notification :- soit par écrit adressé au Tribunal Administratif — 30 rue Charles Nodier -25043 BESANCON CEDEX,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » acceSS|ble par le siteInternet www.telerecours.frArticle 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont copie sera adressée à :- SASU FUNECAP EST 13 - 13B rue Léon Jouhaux à Héricourt (70),- M. le Maire d'Héricourt,- M. le Sous-Préfet de Lure.
20 JAN 2025Fait a Vesoul, le
Le préfet, par delegatlonLa secrétaire gé Jjointe,
stelle CHARLES
1 rue de la Préfecture70000 VESOULTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00004 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne Pompes Funèbres HARTMANN
situé 13 - 13B rue Léon Jouhaux à HERICOURT (70400)
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-20-00004 - AR portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS FUNECAP EST sous l'enseigne Pompes Funèbres HARTMANN
situé 13 - 13B rue Léon Jouhaux à HERICOURT (70400)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-28-00001
Arrêté portant habilitation de l'organisme
Nouveau Territoire à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce - Habilitation n°AI-02-2025-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-28-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Nouveau Territoire à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-02-2025-70 19
E.PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de l'organisme Nouveau Territoire à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-02-2025-70Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône — Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 22 janvier 2025, formulée par l'organisme Nouveau Territoire ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-01-28-00001 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Nouveau Territoire à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-02-2025-70 20
ARRETEArticle 1°: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl''ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :Nouveau Territoire9 place de la Préfecture62000 ARRASIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Sébastien DELATTRE- Mme Laure LEBLONDArticle 2 : Le numéro d'identification Al-02-2025-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 3 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce. 'Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier- 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme Nouveau Territoire.ï @1:" 'F ItFaità Vesoul, le 2 % 1AN 2023
Pour le préfet et par délégation,La secré\tîlre générale,\\x
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-01-28-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'absence accordée au vice-président de la
CLAS
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ARRETE PREFECTORAL N°relatif à I'autorisation d'absence accordée au vice-président de la CLAS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général dela fonction publique de I'Etat ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice despersonnels de l'État;Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;Vu l'arrété ministériel du 8 mars 1993 relatif aux autorisations d'absence des présidents descommissions départementales d'action sociale (C.D.A.S) ;Vu la lettre circulaire du 21 novembre 2019 relative aux modalités de recomposition des CLAS et sontableau réactualisé mentionnant le nombre de jours d'autorisation d'absence (A.S.A) accordés aux vice-présidents des CLAS ;Vu l'arrété du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau locald'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrété préfectoral du 09 mai 2023 portant composition et répartition des sièges de la CLAS ;Vu larrété préfectoral du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de le CLASreprésentants du personnel ;Vu le PV de I'assemblée plénière d'installation de la CLAS de la Haute-Saône du 15 décembre 2023au cours de laquelle Mme Aude JELIE a été élu vice-présidente;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecturé de la Haute-Saône :
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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ARRETE
xArticle 1*: Des autorisations d'absence sont accordées à Mme Aude JELIE en sa qualité de vice-président de la CLAS de la Haute-Saône.Article 2 : La durée des autorisations d'absence accordées à Mme Aude JELIE est égale aux 1/5°TM de sontemps de travail, soit 52 jours par an. Elles sont accordées chaque trimestre et ne sont pas cumulablesavec celles accordées pour le trimestre suivant.Article 3 : Ces autorisations d'absence sont destinées à permettre à Mme Aude JELIE d'assurer toutesles missions que requiert sa fonction, notamment :e la participation aux séances plénières et aux réunions du bureau de la CLAS,* l'animation des groupes de travail, la préparation de l'ensemble des travaux et le suivi destravaux de ces instances.Article 4 : La durée des autorisations d'absence accordées à Mme Aude JELIE est valable jusqu'a la findu mandat des membres de la CLAS.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publiquede la Haute-Saône sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Vesoul,le / !
Le préfet, par délégation,La secrétaite générale,
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Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frCite internet - httn-/hananar harite-<canne oauv fr
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