PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-135
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP (24
pages) Page 3
33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB
SG SPREF (62 pages) Page 28
33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN
Ordonnancement secondaire (21 pages) Page 91
33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24
DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM
CRS SDIS SGAR SGC DSDA (116 pages) Page 113
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE Ci oye . ,FER et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 8 MAI 2026portant délégation de signature à M. Laurent CASTAGNA,directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire,à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de la route,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État et dans le cadre du code de la route :VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validitédes permis de conduire ;VU les conventions de délégation de gestion avec les départements rattachés du 5 avril 2019 enmatière de permis de conduire ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée a M. Laurent CASTAGNA, directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, afin de signer tous documentsadministratifs, réquisitions et correspondances courantes relevant de l'activité du CERT dans lesdomaines ci-dessous énumérés :Lou AIM G ÀPôle instruction :- instruction des demandes de permis de conduire dématérialisées et des inscriptions au permis deconduire des personnes domiciliées dans les départements ayant signé une convention de délégationde gestion ;- demande de transmission dématérialisée de pièces complémentaires,- refus notifié par voie dématérialisée au demandeur,- saisine des préfets des départements pour des mesures d'instruction particulières ou la conduited'une procédure contradictoire et décision,- décision sur les recours gracieux,- enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion desdroits à conduire.Pôle lutte contre la fraude :- saisine du référent fraude départemental compétent,- toute correspondance et saisine utile à l'instruction des dossiers mentionnés ci-dessus,- attestations d'aptitude physique.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, la délégation de signature qui lui estconférée par l'article 1% du présent arrêté sera exercée par Mme Anne FREDEFON, adjointe audirecteur du CERT, cheffe du pôle instruction, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme AnneFREDEFON par M. Eric DUDZINSKI, adjoint au directeur du CERT, chef du pôle fraude.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, de Mme Anne FREDEFON et de M.Eric DUDZINSKI, la délégation de signature sera exercée par :- Mme Laurence HALGAND, cheffe de section ;- Mme Garance GASTON, cheffe de section ;- Mme Cédrine MILLOT, cheffe de section ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne FREDEFON, adjointe au directeur du CERT,cheffe du pôle instruction, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions du pôleinstruction telles qu'énoncées à l'article 1°.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FREDEFON, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent article sera exercée par Mmes Laurence HALGAND, Garance GASTON etCédrine MILLOT, cheffes de section du pôle instruction.Article 4: Délégation de signature est donnée a M. Eric DUDZINSKI , adjoint au directeur du CERT,chef du pôle fraude, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions du pôle fraudetelles qu'énoncées à l'article 1°.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur du centred'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2UZ0La préféte,
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE yennersLiberté et de la LégalitéÉgalité |Fraternité
Arrêté du | h MAI 2046portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations etde l'intégration,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents etcorrespondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction de l'immigration etnotamment :
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a/ En matière de droit d'asile :- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris enapplication du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA).b/ En matière d'éloignement :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres I, IV, V, VI, VIT et VIII(partie législative et réglementaire) du CESEDA ;- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les appels auprès de la courd'appel.c/ En matière de droit au séiour :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, IV et VIII (partielégislative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux.d/ En matière de naturalisation :- Toutes décisions, documents et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalitéfrançaise par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifsaux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.e/ En matière de contentieux :- Les mémoires en défense devant lesjuridictions administratives et judiciaires- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciairesf) En matière d'autorisation de travail en application des dispositions R 5221-1 et suivants du code dutravail, :- Les mémoires en défense concernant les contentieux relatifs aux refus d'autorisations de travailsollicitées par les employeurs dans le cadre du recrutement de la main d'œuvre étrangères ;Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration; ladélégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par MmeLaurence ORIGAL-LESOT, directrice adjointe.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau du séjour,pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prisesen application des livres II, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accordsbilatéraux.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Mélanie DUHAMEL, adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET et de Mélanie DUHAMEL, la délégationqui leur est consentie par le présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :1/ en ce qui concerne la section « Immigration économique»- par Mme Leelavady APALAMA cheffe de section, puis par Mme Samira BOUZIANE, adjointe àcompter du 1" juin 2026.2/ en ce qui concerne la section « Immigration familiale »- par Mme Ragihei CHUNG, adjointe au chef de section:3/ en ce qui concerne la section «immigration humanitaire et AES»- par Mme Samantha PERAL, cheffe de section, puis par Mme Maélle ALLENDER, adjointe.4/ en ce qui concerne la section « Résidence-circulation »- par Mme Adeline CRANCE, cheffe de section, puis par M. Hugo LAMY-FRITSCH adjoint.En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coincidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration; et de la directrice adjointe, lesdélégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefsdes autres bureaux selon le rang suivant : Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers, Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordrepublic, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations, et M. Tom PHELEPP, chefdu bureau de l'asile-Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Tom PHELEPP, chef du bureau de l'asile, poursigner, dans la limite de ses attributions :- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris enapplication des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ;- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ;- Les mémoires en défense devant lesjuridictions administratives et judiciaires ;- Les requêtes en appel devant lesjuridictions administratives et judiciaires.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom PHELEPP, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Louise JUIN, adjointe au chef de bureau, cheffe duguichet unique asile.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tom PHELEPP et de Mme Louise JUIN, la délégation designature qui lui est conférée au présent article sera exercée dans les conditions suivantes :
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1/ en ce qui concerne la section « asile et GUDA »- par Mme Cassandre MANICOM RAMSAMY, adjointe a la cheffe du guichet unique asile.2 / en ce qui concerne la section «instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »- par Mme Brigitte GUERO, cheffe de section.3 / en ce qui concerne le pôle régional Dublin de Nouvelle-Aquitaine- par M. Renaud BAUDRY, chef du pôle régional Dublin.En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres cités au présent article, coincidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, lesdélégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefsdes autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour, MmeSylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public, M. Arnaud SAPOR,responsable de la plateforme des naturalisations et Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureaudu contentieux des étrangers.Article 5 : Délégation de signature est donnée a Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau del'éloignement et de l'ordre public pour signer, dans la limite de ses attributions :- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, IV, V, VI, Vil et VIII(partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux ;- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ;- Les mémoires en défense devant lesjuridictions administratives et judiciaires ;- Les requétes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie ROUDEILLA, la délégation qui lui est conférée auprésent article, sera exercée dans les conditions suivantes :1/ en ce aui concerne la section « Police du séiour » :- par M. Gilles LISIAK, chef de section.2 / en ce aui concerne la section «éloignement» :- par Mme Dayana MORALES MINA, cheffe de section, à compter du 1° juin 2026.En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coincidantavec l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directriceadjointe, les délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercées parles chefs des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour,M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations, M. Tom PHELEPP chef du bureaude l'asile et Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers.
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Article 6 : Délégation de signature est donnée a Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau ducontentieux des étrangers pour signer, dans la limite de ses attributions les correspondances,mémoires en défense et requétes en appel devant les juridictions administratives.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique LABAUDINIERE, la délégation de signaturequi lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Marie-France OLIVIER, adjointeArticle 7 : Délégation de signature est donnée a M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme desnaturalisations, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents etpropositions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et deréintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs aux déclarations denationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats à lanaturalisation.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Kristelle JOURDAN-MATHIEU, adjointe, et en casd'absence de cette dernière par Mme Annie JUZANX.Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer SCHOCH, correspondante fraudes de ladirection des migrations et de l'intégration, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutesdécisions et documents relatifs à la lutte contre la fraude.Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de l'immigration,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2026La préfète
arkSophie BROCAS
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NU JAM SF
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PREFETEDE LA GIRONDE Direction de la citoyennetéLiberté z 7Égalité et de la légalitéFraternité
Arrêté du 1 8 MAI 2026désignant Mme Marie-Hélène MONGE, adjointe de la cheffe du centre de services partagés,en qualité de responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Girondepar intérim et donnant délégation de signature
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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ARRETEDispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes
Article premier : Dans l'attente de la nomination du chef de centre de services partagés régional, MmeMarie-Hélène MONGE, adjointe de la cheffe du centre, est chargée de l'intérim des fonctions deresponsable du centre de services partagés régional Chorus a la préfecture de la Gironde a compter du1" avril 2026. A MArticle 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONGE à l'effet designer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, deréimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que lesétats récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié aucentre de services partagés régional, dans la limite de ses attributions.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Hélène MONGE, responsable parintérim du centre de services partagés régional, délégation est donnée à Mme Karine BONNEAU,adjointe de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actescomptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, devirement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les piècesrelatives aux immobilisations, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètred'exécution budgétaire confié au centre de services partagés régional, dans la limite de sesattributions.
xArticle 4: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables(notamment les piéces justificatives de dépenses, les ordonnances de paiement, les piécesjustificatives de recettes, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations) émisdans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dansla limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la responsable, parintérim, du centre de services partagés énumérés ci-après :- Mme Nathalie TIPA, cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, responsable desengagements juridiques, des dépenses, des recettes et de la comptabilité auxiliaire desimmobilisations ;- M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pôle validation et performance, responsable des engagementsjuridiques, des dépenses et des recettes ;- Mme Marie-Hélène MONGE, responsable des dépenses et des recettes;
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- Mme Nathalie SECQUEVILLE, responsable des engagements juridiques et des recettes ;- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires, responsable des engagements juridiques ;- Mme Sandrine METIAS, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilitéauxiliaire des immobilisations ;- Mme Magali BOUSQUET, responsable des dépenses et des recettes ;- M. Patrice GERBEAUD, responsable des engagements juridiques ;- Mme Frédérique DITNAN, responsable des engagements juridiques ;- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, responsable des engagements juridiques ;- Mme Marine REDONDO, responsable des engagements juridiques et des dépenses ;- Mme Laure HUVE, responsable des engagements juridiques ;- Mme Marianne FRANCES, responsable des engagements juridiques ;- Mme Cécile GOURGUES, responsable des engagements juridiques ;-Mme Julie DE VECCHI, responsable des engagements juridiques ;- M. Youcef MERAOUNA, responsable des engagements juridiques.Article 5 : Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes de certification deservice fait, les actes de gestion des dépenses et des recettes ainsi que des immobilisations, dans lalimite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la responsable, par intérim,du centre de services partagés énumérés ci-après :- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires Chorus;- Mme Caroline DELPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Youcef MERAOUNA, gestionnaire d'un portefeuille Chorus;- Mme Pauline DUPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Marine REDONDO, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Hélène CERTELET, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Julie DE VECCHI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Patrice GERBEAUD, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Charles SEBAUT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- M. Boris CAZANAVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Nathalie GAMBIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Karine LABADIE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Réginale BERTIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Salomée QUINTYN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
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Pôle «immobilisations » :- Mme Laure HUVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Cécile GOURGUES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;- Mme Marianne FRANCES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la responsable, par intérim, duCentre de services partagés régional à la préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Bordeaux, le À § MAI ZUZ6La préfète,
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PREFETE Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE y D gesLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 8 M Al 2026portant délégation de signature à Mme Valérie SOLEdirectrice de la citoyenneté et de la légalitéà la préfecture de la GirondeLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU la décision préfectorale du 2 septembre 2024 nommant Mme Valérie SOLÉ dans un emploi à forteresponsabilité en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;ARRÊTEArticle premier: Délégation est donnée à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de lalégalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes etdécisions dans les matières suivantes :
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Secrétariat de la direction1. Tous actes et arrétés concernant les appels a la générosité publique,2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncièresurbaines libres (AFUL), et associatignssyndicales libres (ASL).Pôle juridique et contentieux1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité del'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-préfectures et de police,2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions dejustice,4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.Bureau des élections et de l'administration généraleA/ Section élections1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notammentles récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministèrede l'intérieur (élections).B/ Section administration générale1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestationsrelatives aux obligations du service national dans le cadre des accords binationaux,2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices detourisme et des communes touristiques,6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leursduplicatas,8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport
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avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules depetite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes,9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avecchauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pourles taxis,10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompesfunèbres,12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetièrescommunaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avecprésentation des dossiers en CODERST,13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur lesdemandes de concours de la force publique,14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06du ministère de l'intérieur (crédits contentieux).Bureau des collectivités locales1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunaladministratif une délibération, un arrêté, Un acte ou une convention des autorités municipales,départementales ou régionales,2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes vial'application @CTES,4. Courriers portant accusé réception, transmission à la DGCL et notification des décisions relativesaux demandes de délivrance des agréments aux organismes dispensant de la formation aux élus.Bureau des dotations et des finances locales1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €,2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivitésterritoriales et E.P.C.I,5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits quilui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-meret du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 754 du compte d'affectationspécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires).2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/6
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie SOLE, la délégation de signature qui luiest conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Fabienne BARBON, directrice-adjointe et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau desélections et de l'administration générale, ou par Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau desdotations et des finances locales par intérim, ou par M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique etcontentieux, ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique etcontentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés a l'article 1°du présent arrété.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis CAZEILS, la délégation qui lui est consentie par leprésent article sera exercée par Mme Magali BRETHES, consultante juridique.Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et del'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés àl'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par leprésent article sera exercée par M. Antoine PAIN ou par Mme Amélie PERALI, adjoints au chef dubureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.Article5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau descollectivités locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés al'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentiepar le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointesà la cheffe de bureau.Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau desdotations et des finances locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions eténumérés à l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature qui lui estaccordée par le présent article sera exercée par M. Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe de bureau, oupar M. François SANCHEZ, chef de la section dotations d'investissement ou par Mme CatherineROCHE, adjointe à la cheffe de bureau chargée du contrôle budgétaire et des dotations defonctionnement.
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Article 7: Pour permettre la mise en ceuvre des dispositions du présent arrété dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrété le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés danscette liste.Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la citoyennetéet de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 ÿ MAI 2026La préféte,
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
Fabienne BARBONLouis CAZEILS0216-CAJC-DR33
Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulairesChorus budgétaire RUO Fabienne BARBONCrédits de Antoine PAINcontentieux : Karl CAUSONMalika JABRANEFrédérique HIAHIANI LARAPIDIEAméli PERALISylvie LABASTELouis CAZEILSMérily SAMBAEstefania MANCERA CAROFanny MOROTE
Elections :0232-CVPO-DP33 Antoine PAINKarl CAUSONFrédérique HIAHIANI LARAPIDIEAméli PERALIHélory LAMAZEManuela MONDESIRPhilippe MOUGIN
Subventions :0112-DR33-DP330119-C001-DP330119-C002-DP330122-C001-DP330122-C002-DP330380-ALPC-DP33754-C001-DP33
Fabienne BARBONStéphane LEDUCFabrice CHABAGNOFrançois SANCHEZAmélie DUBOISSET
Fabienne BARBONAmélie DUBOISSETStéphane LEDUCFrançois SANCHEZIsabelle THENEZESophie CALANDRASÉvelyne GAYÉlodie ZHOUCatherine ROCHENawle BOUMERAHFabrice CHABAGNOJeannie TUFFERYMathilde METAIRIE
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PREFETE Direction de la CitoyennetéBE LA GIROMBE et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 MAI 2026portant délégation de signature à Mme Sophie CHABRIDONdirectrice de la coordination des politiques publiquesà la préfecture de la Gironde
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de JaRépublique;VU. la loj n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépärtements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU la décision du 18 août 2023 nommant Mme Sophie CHABRIDON en qualité de directrice de lacoordination des politiques publiques ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée a Mme Sophie CHABRIDON, directrice de lacoordination des politiques publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les
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correspondances ainsi que tous les actes et décisions relevant de la mission de la coordinationinterministérielle et de l'appui territorial, du bureau de l'accueil et des missions de proximité.Article 2 : Délégation de signature est donnée a Mme Lucie PETIT, responsable du bureau de l'accueil etdes missions de proximité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisionsdans les matières énumérées ci-après :; ARTEAccueil :« Certification conforme à l'original des cartes nationales d'identité et des passeports,Missions de proximité :- Procès-verbal de retrait/carence de carte nationale d'identité et/ou de passeport consécutif à unedécision judiciaire,« Décision conservatoire d'opposition à la sortie du territoire d'une durée de 15 jours ou de 6 moispour un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,¢ Décisions relatives à la délivrance, au refus, au contrôle et aux sanctions des habilitations despartenaires de l'automobile relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie PETIT, la délégation de signature qui lui estconférée au présent article sera exercée par Mme Nathalie LE FAOU, adjointe à la responsable dubureau de l'accueil et des missions de proximité.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la coordinationdes politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 Ù MAI 2026La préfète,
Sophie B
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE reexion Ge la -IroyennetéLiberté et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 MAI 2026portant délégation de signature aux agents de la direction de la coordination des politiques publiquesen matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finance ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde :SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, et M. Raphael TOMAS-DESPESSAILLES pour accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progicielCHORUS, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, et notamment la saisie des visas« rôle préfet » sur :
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- les frais relevant du BOP 177 - « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables »- les frais relevant du BOP 303 - « asile et immigration »Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 2026La préfète,
ie BROCA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-18-00001
DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC
DIRCAB SG SPREF
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PREFETE "et . .DE LA GIRONDE Direction de la citoyennetéEealite et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 MAI 2026portant délégation de signature a M. Marc ZARROUATIpréfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
La Préféte de la Région Nouvelle Aquitaine,Préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 122-1 à L 122-5, L 131-4 à L 131-10 etR 122-16 ;VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2215-1 a L 2215-9,VU le code de l'aviation civile,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,
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VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Marc ZARROUATI, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRETEArticle premier : Délégation de signature est donnée a M. Marc ZARROUATI préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à l'effet de signer :
e En matière de sûreté de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac :- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de pouvoir de police,- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûretéaéroportuaire ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations en vue de la délivrance d'un titrede circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs à la délivrance des habilitations sans badge (DHSB);- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations pour les accès au centre de lanavigation aérienne du sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes de lanavigation aérienne centraux (CESNAC).° En matière de prévention de la délinquance :- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'ordonnancement des dépenses et desrecettes pour la gestion des crédits qui lui sont délégués au titre des programmes 129MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), 216FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) et 207 (éducation et sécuritéroutières).- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de gestion régionale des actions liées à cesprogrammes et de gestion départementale du volet radicalisation du FIPD.e En matiére de radicalisation et de lutte contre le terrorisme :- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, enapplication de l'article L.229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser lavisite d'un lieu ainsi que la saisie de documents, objets ou données qui s'y trouvent ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/4
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- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, enapplication de l'article L.229-5-11 du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriserl'exploitation des données saisies ou la copie des données.- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, enapplication des articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure;Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.Article 2 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés danscette liste.La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements, en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de département, sa suppléance estexercée de plein droit par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la préfète du département de la Gironde, et dupréfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le préfet délégué pourl'égalité des chances, pour l'ensemble des attributions et compétences de la préfète de départementsans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de la préfète du département de la Gironde, dupréfet délégué pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l'égalité des chances, lasuppléance est exercée par le secrétaire général de la préfecture pour l'ensemble des attributions etcompétences de la préfète de département sans aucune restriction.Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeapx, le 8 M)La préfète,
Sophie B
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Annexe- Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaireet des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur (article 2)
Programme Habilitation Chorus Habilitation Chorus Carte achatbudgétaire formulaire ;(montant maximum de(en qualité de titulaire ou de |(en qualité de titulaire ou de |2 000 € par an)suppléant) suppléant)207 (SER) Mme Hélène HALBRECQ Mme Hélène HALBRECQ Mme Hélène(titulaire) (titulaire) HALBRECQMme Magali SERUSIER Mme Magali SERUSIER(suppléante) (suppléante)216 (FIPDR) Mme Magali SERUSIER Mme Magali SERUSIER -(titulaire) (titulaire)Mme Hélène HALBRECQ Mme Hélène HALBRECQ(suppléante) (suppléante)129 (Mildeca) | Mme Magali SERUSIER Mme Magali SERUSIER -(titulaire) (titulaire)Mme Héléne HALBRECQ Mme Hélène HALBRECQ(suppléante) (suppléante)
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PREFETE oe ; ,DE LA GIRONDE Direction de la CitoyennetéLiberté et de la Légalitéae
18 MAI 2026Arrété duportant délégation de signature a M. Bachir BAKHTI,préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,préfète du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité deschances ;
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VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels estnommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. François DRAPE, secrétaire général de lapréfecture de la Gironde ;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Marc ZARROUATI, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfet déléguépour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier : Délégation de signature est donnée à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalitédes chances, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires,correspondances et documents relatifs à l'exercice de ses attributions dans les matières suivantes :
1. Politique de la ville :¢ Contrats de ville et programmes associés ciblés vers les quartiers prioritaires de la politique dela ville (QPV) ;¢ Mise en adéquation de la géographie prioritaire avec les réseaux de l'éducation prioritaire (REP)de l'éducation nationale;°* Prévention spécialisée, adultes relais, postes du fonds de coopération de la jeunesse et del'éducation populaire (FONJEP) ;¢ Formation laïcité en externe ;* Co-instruction des projets du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) endirection des quartiers prioritaires en lien avec le directeur de cabinet, en charge de ce fond;* Mobilisation des dispositifs de droit commun au profit des QPV ;
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Gestion du budget opérationnel de programme (BOP) 147 et dotation politique de la ville enlien avec les sous-préfets d'arrondissement concernés par les QPV (secrétaire général et sous-préfet de Libourne) ;2. Logement et urbanisme :Suivi des opérations de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en lien avec ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;Mobilisation des fonds de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) sur les copropriétésdégradées dans les QPV en lien avec le secrétariat général ;3. Insertion. emploi et dévelonnement économiaue :Suivi de la politique de l'emploi et suivi de la feuille de route du comité départemental et descomités locaux ;Coordination des travaux entre France Travail et le conseil départemental (inscription,orientation, parcours d'accompagnement, activité) ;Développement des structures et clauses d'insertion ;Économie sociale et solidaire ;Déclinaison des contrats locaux de solidarité en lien avec la commissaire à la pauvreté et ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS) ;Mobilisation des dispositifs de droit commun en matière d'emploi et d'insertion ;Mobilisation des structures d'insertion ;4. Cohésion sociale :Politique d'intégration des étrangers en France ;Commissions de surendettement ;Cérémonies de naturalisation ;Gestion des relations avec les associations ;Commission d'attribution du fonds de développement pour la vie associative (FDVA) ;Suivi du BOP 104 en lien avec la DDETS et le secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR);Hébergement d'urgence ;Suivi des BOP 177 et 303 en lien avec la DDETS ;Suivi du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement de personnesdéfavorisés (PDLHPD) ;
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5. Jeunesse :* Déploiement du service national universel (SNU) et services civiques;+ Lutte contre l'évitement scolaire;6. Famille :+ __ Dispositifs dédiés aux publics en difficulté, dont le développement des actions parentalité, enlien avec la directrice de la caisse d'allocations familiales ;7. Lutte contre les discriminations :+ Égalité femmes-hommes, en lien avec la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalitéentre les et les hommes (DRDFE) et la direction départementale aux droits des femmes et al'égalité entre les et les hommes (DDFE) ;*__ Politique du handicap, en lien avec le sous-préfète de Blaye (référent);+ Accés aux droits;+ Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et lesdiscriminations liées à l'origine (CORAHD), suivi des crédits de la délégation interministérielle àla lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) et gestion du BOP129;Article 2 : Délégation de signature est également donnée a Mme Hélène KRISTOF-CRUVEILHER, cheffede cabinet, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :Gestion financière du BOP 129 :- expression des besoins pour le BOP 129,- constatation du service fait,- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,- les arrêtés et conventions de subventions d'un montant inférieur à 90 000 euros.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Christelle DETALLE, cheffe de bureaude la mission politique de la ville, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matièresénumérées ci-après :Gestion financière du BOP 147 :- expression des besoins pour le BOP 147,- constatation du service fait,- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,- les arrêtés et conventions de subventions d'un montant inférieur à 90 000 euros.Emplois aidés par l'État :- conventions d'attribution de postes d'adulte-relais,- décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de poste d'adulte-relais.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle DETALLE, la délégation de signature seraexercée, pour la gestion du BOP 147, Mme Manon DOLEANS, adjointe a la cheffe de bureau, puisMme Séverine FRANCOIS, gestionnaire budgétaire rattachée au bureau.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, en casd'absence ou d'empéchement de la préfète de département, sa suppléance est exercée de plein droitpar le préfet délégué pour la défense et la sécurité, sams aucune restriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de la préféte de département de la Gironde, et dupréfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le préfet délégué pourl'égalité des chances, pour l'ensemble des attributions et compétences de la préfète de départementsans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de la préfete de département de la Gironde, dupréfet délégué pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l'égalité des chances, lasuppléance est exercée par la secrétaire générale de la préfecture pour l'ensemble des attributions etcompétences de la préfète de département sans aucune restriction.Article 5: Pour permettre la mise en ceuvre des dispositions du présent arrété dans le progicielCHORUS et dans I'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les .noms figurent dans la liste annexée au présent arrété le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés danscette liste.Article 6 : M. le préfet délégué pour l'égalité des chances et M. le secrétaire général de la préfecture dela Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, leLa préfète,
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
ProgrammesAgents habilités licenceChorus budgétaire RUO Agents habilités Chorus formulaires
Politique de laMme Christelle DETALLEMme Christelle DETALLEMme Séverine FRANÇOISville :BOP 147 Mme Manon DOLEANS
DILCRAH :BOP 129 Mme Hélène KRISTOF- Mme Hélène KRISTOF-CRUVEILHERCRUVEILHER
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PREFETE Direction de la citoyennetéDELA GIRONBE et de la légalitéoe Arrété du 18 MAI 2026portant délégation de signature a M. Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinetde la préfète de la Gironde
La préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure,VU le code de la santé publique,VU le code général des impôts,VU le code l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme,
1/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www. gironde.gouv.fr
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VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfetd'ARCACHON ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de François DRAPÉ, secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet dela préfète de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisionsconcernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau dela communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des polices administratives- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés surl'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville deBordeaux ;- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre letravail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic destupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de venteà emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du codede la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la
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sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de lasanté publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés a des niveaux sonores excessifsdans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de lalutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues auxarticles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules àmoteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes oudans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activitéscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnementdes véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant audomaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévueaux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs depolice administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ;- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usageaéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdictiondu vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à lahauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs;- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude enagglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, leshydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publiqued'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations deprises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), lesinterdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquencesradioélectriques ;- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefspour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéoprotection et lescaméras individuelles ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les élémentsd'armes, les munitions et les explosifs ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments et cartes professionnelles délivrés auxagents de police municipale ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et àleur indemnisation ; 3/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, dela sécurité routière et de transports de fonds ;- Toute correspondance relative aux casinos ;Bureau de la sécurité intérieure- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences etattributions de la préfète de département en matière d'ordre public et de coordination des forcesparticipant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécuritéintérieure ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestiondes crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites addictives) et du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance etde la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et deprocédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pourles personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 a L. 3214-5 du code de la santépublique ;- Les requétes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, enapplication de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en applicationde l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loin° 2000- 614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats, lesgens du voyage, et procédures civiles (notamment: saisie immobilière et mobilière, concurrencedéloyale) ;Conseiller à la sécurité du numérique- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numériquesur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat généralcommun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.Service interministériel de défense et protection civile- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyenspublics ou privés ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;4/02, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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- Tous actes, décisions et arrétés relatifs aux accés aux points d'importance vitale ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;- Tous actes, décisions et arrétés en matiére de secourisme, d'agrément et d'habilitationd'organismes ou d'associations de sécurité civile ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contrel'incendie ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissionsde sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant dupublic (ERP) de 1°° catégorie.- Tous actes, décisions et arrétés en matiére de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux inspecteurs de salubrité.Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP dela 2°TM à la 5°" catégorie.Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application desarticles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D.1112-24 du codedes transports.Bureau de la sécurité routière1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate dupermis de conduire,2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visitemédicale,3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis deconduire (article L. 224-7 du code de la route),4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical desconducteurs,5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechniquedes conducteurs et des candidats au permis de conduire,6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant lescontrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans etorientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière,10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures depolice à prendre sur ce réseau),11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au codede la route,
5/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plandépartemental d'action et de sécurité routière) et à sa mise en œuvre,13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matièrede circulation routière.Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.BUREAU DU CABINET- Tous les actes, décisions et courriers concernant l'instruction des demandes relatives auxdistinctions honorifiques,- Tous les courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers ;- Tous les actes, décisions et courriers relatifs à la déclaration de qualité cultuelle d'une associationen application de l'article 19-1 du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et del'État;- Tous les avis concernant les projets de construction d'un lieu de culte en application de l'article 7de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;- Tous les actes, décisions et courriers relatifs à la commission départementale des professionsforaines et circassiennes.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pourl'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory LECRU, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soinspsychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articlesL. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris enapplication des articles L. 3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique, des requêtes etmémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défenseprésentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de lasanté publique; en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sandrine MUZOTTE, la délégationde signature qui lui est conférée par ce même article sera exercée pour les domaines relevant de lacompétence de la direction des sécurités par M. Pascal PÉLISSIER, adjoint à la directrice dessécurités.Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions viséesà l'article 2, dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empéchement,délégation de signature est donnée dans ces conditions à M. Pascal PÉLISSIER pour les bureauxrelevant de la direction des sécurités.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la Gironde, la suppléance sera exercée par M. François DRAPÉ, sous-préfet,
6/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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secrétaire général de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et compétencesdu directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Grégory LECRU, directeur de cabinet, et deM. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la suppléancesera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributionset compétences du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, sans aucune restriction.Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureaudu cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet.Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences,dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DelphineGANDARINHO, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélodie ORIBES, adjointe à lacheffe de bureau.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DIEVAL, cheffe du bureau des policesadministratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des policesadministratives et énumérées à l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie DIEVAL, la délégation de signature seraexercée par M. Adrien BEY adjoint à la cheffe de bureau et Mme Pauline BABIN, cheffe de sectionarmes et explosifs et Mme Sarah ALGLAVE, cheffe de section réglementation générale pour lesactes relevant de leurs attributions.Article 7 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présentarrêté, sera exercée par M. Pascal PÉLISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signertous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégationinclut également l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dansla limite d'un montant de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal PÉLISSIER, la délégation de signature seraexercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BENACHOUR-TESTE, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant deses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Hervé BENACHOUR-TESTE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 8 sera exercée par Mme Céline DUGUE, adjointe au chefde service, cheffe de la section opérationnelle-défense, et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de lasection planification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitationd'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices de
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divertissement en cas d'absence ou d'empéchement simultanés M. Hervé BENACHOUR-TESTE etde Mme Céline DUGUE, la délégation de signature sera exercée par M. Hervé GOURGUES puis parM. Abderrahman EL OUAFAI.Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. HervéBENACHOUR-TESTE, de Mme Céline DUGUE et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation designature sera exercée par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme ElodieBUFFIÈRE et par M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.Article 10: Délégation de signature est donnée a Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pourl'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'unmontant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation designature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe à la cheffe de bureau et chargée du pôle«campagnes, projets, création et communication digitale» puis, en cas d'absence oud'empêchement, par Mme Pauline GÉLIS, adjointe à la cheffe de bureau et chargée du pôle«communication régionale et animation des relations presse ».Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Florence BIBES, cheffe du bureau de lasécurité routière, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécuritéroutière aux points 1 à 12 de l'article 1° du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancement desdépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €. En casd'absence ou d'empéchement de Mme Florence BIBES, la délégation qui lui est conférée parl'article 11 sera exercée par Mme Claire VALENTIN, adjointe à la cheffe du bureau.Article 12: En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Florence BIBES et Claire VALENTIN, ladélégation qui leur est conférée par l'article 11 sera exercée :* pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par Mme Florence DELIGEY, cheffede la section, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécuritéroutière aux points 1 à 8 de l'article 1° du présent arrêté ;* pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière: par M. AurélienLAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécuritéroutière aux points 9, 10 et 11 de l'article 1° du présent arrêté et pour signer les avis surtravaux ou aménagements sur les routes a grande circulation.Article 13: Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité dunumérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, lors despermanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de laGironde, dans les matières ci-après :
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- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres ll, IV, V, VI, Vil et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjourdes étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ditDUBLIN III;- Décisions d'assignation a résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative;- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dansle cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsiqu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), etd'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étrangeren rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances dujuge des libertéset de la détention devant la cour d'appel,- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivitésd'outre-mer,- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.Article 15: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnésdans cette liste.Article 16 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le Q MA!La préfèNSSophie BROCAS
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
ProgrammesAgents habilités licenceChorus budgétaire RUOAgents habilités ChorusformulairesPrévention de la délin-quance : Mme Sandrine MUZOTTEMme Virginie FAOTTOMme Carole CLAVELIÈRES
Communication : M. Grégory LECRUMme Sandrine MUZOTTEMme Pauline ROLLAND
Sécurité routière : Mme Sandrine MUZOTTEMme Florence BIBESMme Claire VALENTINM. Bernard CALASSécurité civile : Mme Sandrine MUZOTTEMme Mathilde ALBERT
Secrétariat : M. Grégory LECRUMme Béatrice DORCIN
Polices administrativescentre financier :0176-CCSC-DSUO
Mme Sandrine MUZOTTEMarie-Laure BIGOTSarah ALGLAVEAdrien BEY
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PREFETE . ; ,DE LA GIRONDE Direction de la CrtoyenneteLiberté et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 MAI 2026portant délégation de signature à M. François DRAPE,secrétaire général de la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfetd'ARCACHON;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. François DRAPÉ, secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
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VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de lapréfète de la Gironde ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ, secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics, pièces comptables et travauxd'inventaire des biens prévus à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant lesattributions de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :+ des réquisitions de la force armée,* des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montantde 200 000 €.Article 2: La délégation de signature consentie à l'article 1° comprend notamment les décisionssuivantes : décision de placement et de maintien en rétention administrative, saisines du magistrat dusiège et d'appel aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que lesmémoires en défense et appel devant ces juridictions, arrêté d'hospitalisation sans consentement, desortie d'essai et de levée de mesure.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. François DRAPE, sous-préfet, secrétaire généralde la préfecture de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° du présentarrêté, sera exercée par M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de laGironde, à l'exception :¢ des marchés publics et pièces comptables,+ des réquisitions du comptable,+ des arrêtés de conflit.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie a l'article 3 duprésent arrêté, sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.18 MA! 2026Bordeaux, le
Sophie BROCAS2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/2
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PREFETE irecti 5DE LA GIRONDE Direction de la cltsyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté duportant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,sous-préfet d'Arcachon
La préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU fa loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 5juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, àl'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement d'Arcachon dans les domainessuivants :SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration et de la modification des documents d'urbanisme ;2. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif;3. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative auxdroits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions ducode général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, àl'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;4. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivitésterritoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux età la création des commissions syndicales ;5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre lemaire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme) ;6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;2. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;3. Autorisations d'usage des haut-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique ;4. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement;5. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;6. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;7. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement ;8. Polices municipales :- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception despolices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieursarrondissements ou départements différents ;- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagréments; 2/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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— visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.9. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée enapplication de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logementopposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;10 . Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens duvoyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative àl'accueil des gens du voyage.SECTION I] - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,3. Hommages publics,4. Cimetiéres (création, agrandissement, translation) ;5. Chambres funéraires (création, modification) ;6. Crématoriums (création, modification) ;7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation desmainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs et tousactes de procédure) ;10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, etapprobation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi1901 » ;14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,17. Contrat local de santé,18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, dessyndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites villes de demain" (PVD) ;21. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires,22. Contrat de ville, 3/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que desrécépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'électionsmunicipales partielles,3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors desélections municipales partielles,4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, à l'effetde signer :- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domainessuivants:- les manifestations aériennes,- la création d'hélisurfaces, d'hydrosurfaces et de plateformes ;- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d'envol occasionnelles ;- les autorisations de présentations publiques d'aéromodèles, de parachutages sportifs et delachers de ballons ;- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,- les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,- dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives :- l'ensemble des dossiers d'expulsions locatives jusqu'aux demandes d'enquêtes nécessaires au staded'octroi du concours de la force publique pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon,Lesparre- Médoc et Libourne ;- pour l'arrondissement d'Arcachon, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de laforce publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;- pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre-Médoc, tous lesprotocoles transactionnels établis en vue de l'indemnisation des propriétaires dans le cadre desexpulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'Arcachon, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des sixarrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres tl, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),4/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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42. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Ill ;3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'auxmesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement oude remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;5. Saisine dujuge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger enrétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et dela détention devant la cour d'appel,6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soinspsychiatriques sans consentement régis par le titre 1% du Livre I! de la Troisième partie du code de lasanté publique,7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue del'obtention de ce titre,8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivitésd'outre-mer,10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de sondomaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, ladélégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. François DRAPE,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfetd'Arcachon, et de M. François DRAPE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, ladélégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfète de la Gironde.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet del'arrondissement d'Arcachon, délégation de signature est donnée à Mme Laure TESSEYRE, secrétairegénérale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite del'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :5/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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- délivrance des cartes d'identité des maires ou des adjoints au maire,— hommages publics,— les réquisitions de logement,— les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.Délégation de signature est également donnée a Mme Laure TESSEYRE, à l'effet de signer toutes lesdécisions visées à l'article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures expulsionslocatives, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pourl'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TESSEYRE, secrétaire générale de lasous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté seraexercée par M. Olivier BOISSINOT.Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Natacha LETERRIER à l'effet de signer lesdécisions visées à l'article 4 à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels, et al'effet d'effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l'annexe 2 de lanote du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet d'Arcachon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde.
18 MAI 2026Bordeaux, leLa préfète,
Sophie BROCAS
6/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFETE irecti sDE LA GIRONDE Direction de la croyenneteLiberté et de la légalitégalstFraternité
Arrété du ¥portant délégation de signature à Mme Agnès MOTTET,sous-préfète de Blaye
La préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;VU le décret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de Lesparre-Médoc ;VU le décret du 06 novembre 2025 nommant Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région1/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Nouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye al'effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domainessuivants :SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif ;2. Application des dispositions du chapitre II du titre Ter de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions ducode général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, àl'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2, L. 2112-3 du code général des collectivitésterritoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux,à la création des commissions syndicales ;4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre lemaire et la DDTM (article R. 422-2-e) du code de l'urbanisme) ;5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,2/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons,9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement ;10. Polices municipales :- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception despolices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieursarrondissements ou départements différents ;- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagréments ;- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
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3. Hommages publics,4. Cimetiéres (création, agrandissement, translation) ;5. Chambres funéraires (création, modification) ;6. Crématoriums (création, modification) ;7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation desmainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tousactes de procédure);10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,11. Constitution, modification, dissolution, des associations foncières de remembrement, etapprobation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires;13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi1901 »;14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public de l'arrondissement,15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,17. Contrat local de santé,18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, dessyndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
3/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;21. Contrat visant au développement et a la transformation des territoires,22. Contrats de ville,23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).SECTION IV - EN MATIERE ELECTORALE1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que desrécépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'électionsmunicipales partielles ;3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors desélections municipales partielles,4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye,à l'effet de signer, dans le cadre du pôle départemental professions réglementées, toutes les décisionsen Gironde, dans les domaines suivants : agrément de gardes particuliers, de garde-chasse, de garde-pêche, de garde-forestier et des agents des autoroutes.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye, à l'effetde signer, pour les six arrondissements de la Gironde, les décisions défavorables relatives aux règlesd'accessibilité prises en application des articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et del'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et desarticles R.1112-11 à D1112-24 du code des transports.Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye,lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des six arrondissementsde la Gironde, dans les matières ci-après :1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, VIL et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ;4/62, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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ES3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'auxmesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement oude remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger enrétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et dela détention devant la cour d'appel,6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soinspsychiatriques sans consentement régies par le titre 1" du Livre Il de la Troisième partie du code de lasanté publique,7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue del'obtention de ce titre,8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivitésd'outre-mer,10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye,à l'effet de signer, toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine decompétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye, ladélégation de signature accordée aux articles 1° à 5 est donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet deLesparre-Médoc.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès MOTTET, sous-préféte de Blaye,délégation de signature est donnée à M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général de lasous- préfecture de Blaye à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement deBlaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. lesous-préfet de Lesparre-Médoc, conformément aux dispositions de l'article 6 :- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,- les réquisitions de logement,
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- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.Délégation de signature est également donnée a M. Alexandre SAMYLOURDES à l'effet de signer lesdécisions prises dans le cadre du pêle départemental professions réglementées compétent pour ledépartement de la Gironde, dans les domaines visés à l'article 2.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général dela sous-préfecture de Blaye, la délégation qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté estdonnée à Mme Sandrine DUMUIS et à Mme Aurore CLAUDE.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de Blaye sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux le {8 MAI 2006La préfète,
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PREFETE Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 18 Mportant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ,sous-préfet de LibourneLa préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 05juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, àl'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif ;2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative auxdroits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du codegénéral des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de lasaisine de la chambre régionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivitésterritoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et àla création des commissions syndicales ;4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre lemaire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme),5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissementd'Arcachon;2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture etde fermeture des débits de boissons,9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de2/7
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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l'environnement ;10. Polices municipales :- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des policesmunicipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements oudépartements différents ;- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagréments ;- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,2. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,3. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,4. Hommages publics,5. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;6. Chambres funéraires (création, modification) ;7. Crématoriums (création, modification) ;8. Autorisation d'inhumation dans une propriété privée,9. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevéesdes ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;10. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tousactes de procédure);11. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbationde leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;13. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;14. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 »;15. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public, de l'arrondissement ;16. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,17. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en applicationde l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,18. Arrêté de traitement en urgence d'une situation d'habitat insalubre, au titre de l'article L. 511-19 ducode de la construction et de l'habitation et des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santépublique, sur le périmètre de l'arrondissement de Libourne ;19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi queles conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) :21. Contrat local de santé,22. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,3/72, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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23. Contrat de ville,24. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).SECTION IV - EN MATIERE ELECTORALE1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissésdéfinitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'électionsmunicipales partielles,3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors desélections municipales partielles,4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales.5. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale,- rédaction de l'arrêté portant convocation du collège électoral,- enregistrement des candidatures,- envoi du matériel de vote aux électeurs,- participation aux travaux de la commission d'organisation des élections.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne,lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de laGironde, dans les matières ci-après :1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il,IV, V, VI, Vil et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmissionpris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers enFrance, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE)n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ;3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative;4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementationrelatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictivesde liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autreÉtat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger enrétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances dujuge des libertés et de ladétention devant la cour d'appel,6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriquessans consentement régies par le titre 1° du Livre I! de la Troisième partie du code de santé publique,4/7
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7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtentionde ce titre,8. Arrétés concernant les animaux errants ou dangereux,9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,10. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, à l'effetde signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine decompétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, ladélégation de signature accordée aux articles 1" à 3 du présent arrêté est donnée à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de l'arrondissement de Langon.Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne,à l'effet de signer toutes les pièces comptables liées à l'exécution des marchés relatifs à la reconversion del'École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service fait » et les certificatsde paiement.Article6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne,délégation de signature est donnée à Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecturede Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Libourne, sauf ence qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet deLangon, conformément aux dispositions de l'article 4 :- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,- les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière et mobilière,- les réquisitions de logement,- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi queles conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène CHALLANDE, la délégation qui lui estconférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Mélanie METREAU ou par Mme PaulineGAUBY en fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l'exception des décisions visées à l'article 3.Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Pauline GAUBY et à Mme Mélanie METREAU, enfonction a la sous-préfecture de Libourne, en matiére de convocation, de présidence et de signature detous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public de l'arrondissement.5/72, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Article 9 : Pour permettre la mise en ceuvre des dispositions du présent arrété dans le progiciel CHORUSet dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurentdans la liste annexée au présent arrété le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement desdépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.Article 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Libourne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde.
18 MAI 2026Bordeaux, leLa préfète,
BROGAS
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Annexe - Liste des agents autorisés a exercer et a accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaireet des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur
Programme _ | Habilitation Chorus DT(en qualité de titulaire ou de suppléant)Carte achat
354 Mme Hélène CHALLANDEM. Matthieu DOLIGEZMm Hélène CHALLANDE
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PREFETE Direction de la citoyennetéDELA GIRONDE et de la légalitéÉgalitéFraternité
18 MAI 2026Arrêté duportant délégation de signature à M. Fabien TULEU,sous-préfet de Lesparre-Médoc
La préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 05juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;VU le décret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de Lesparre-Médoc ;VU le décret du 06 novembre 2025 nommant Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
xArticle premier: Délégation de signature est donnée a M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,dans les domaines suivants :Section | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunaladministratif ;2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1" de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions ducode général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, àl'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivitésterritoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissionssyndicales;4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre leMaire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissementd'Arcachon;2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,6. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,7. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,8. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
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9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement,10. Polices municipales :- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception despolices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieursarrondissements ou départements différents;- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagréments;- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,11. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE
_. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,3. Hommages publics,4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;5. Chambres funéraires (création, modification) ;6. Crématoriums (création, modification) ;7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation desmainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs, et tousactes de procédure) ;10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, etapprobation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi1901 » ;14. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personneshandicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visitespréalables aux réunions de la commission de sécurité ;15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,17. Contrat local de santé,18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, dessyndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
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21. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires,22. Contrat de ville,23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que desrécépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'électionsmunicipales partielles ;3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors desélections municipales partielles,4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales.Article 2 : Délégation de signature est également donnée a M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,- transfert de licences, à l'exception de la ville de Bordeaux.- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers lescollectivités d'outre-mer.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des sixarrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres It, IV, V, VI, Vil et VIH (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III;3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'auxmesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement oude remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
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5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger enrétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et dela détention devant la cour d'appel,6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soinspsychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de lasanté publique,7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue del'obtention de ce titre,8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves10. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de sondomaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, ladélégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à Mme AgnèsMOTTET , sous-préféte de Blaye.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc,délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la sous-préfecture deLesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1° dans la limite del'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après quirelèvent de la signature de la sous-préfète de Blaye, conformément aux dispositions de l'article 5 :- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,- les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements d'expulsion immobilière et mobilière,- les réquisitions de logement,- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,- les hommages publics,- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, délégationde signature, est également donnée à M. Denis ANDREI, secrétaire général de la sous-préfecture deLesparre-Médoc, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons etpar le pôle départemental législation funéraire visées à l'article 2.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc etde M. Denis ANDREI, la délégation qui est conférée à M. ANDREI par l'article 6 du présent arrêté sera
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exercée par M. Aymeric MARATEA, secrétaire administratif en fonction a la sous-préfecture deLesparre-Médoc et, pour ce qui concerne les « convocation, présidence et tous actes relatifs a lacommission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, del'arrondissement, et aux groupes de visites préalables aux réunions de la commission de sécurité », parMme Christa DONIZEAU.Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 2026La préfète,
Sophie BROCAS
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PREFETE Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété duportant délégation de signature a M. Serge DELRIEU,sous-préfet de Langon
La préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :VU fa loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne ;
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VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfete de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, al'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recoursgracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunaladministratif;2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative auxdroits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions ducode général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et a l'exécution des budgets, àl'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivitésterritoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux età la création des commissions syndicales ;4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre lemaire et la DDTM (article R. 422-2 e du code de l'urbanisme),5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes nedisposant d'aucun document d'urbanisme.SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GENERALE1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desjugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution desordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
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5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horairesd'ouverture et de fermeture des débits de boissons,9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code del'environnement ;10. Polices municipales :- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception despolices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieursarrondissements ou départements différents ;- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de cesagréments ;- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GENERALE1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,3. Hommages publics,4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;5. Chambres funéraires (création, modification) ;6. Crématoriums (création, modification) ;7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation desmainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tousactes de procédure);10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, etapprobation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi1901 » ;14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public, de l'arrondissement;
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15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation enapplication de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,17. Contrat local de santé,18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, dessyndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-cadre "Petites Villes de demain" (PVD);21. Contrats visant au développement et a la transformation des territoires,22. Contrat de ville,23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que desrécépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'électionsmunicipales partielles ;3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors desélections municipales partielles,4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, àl'effet de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, pour lesarrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, toutes les décisions relativesaux manifestations sportives, hors manifestations rassemblant plus de 5 000 personnes. Le pdle estchargé de la commission départementale de sécurité routière sur les arrondissements d'Arcachon,Langon et Libourne.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon,lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements dela Gironde, dans les matières ci-après :1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),
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2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour desétrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26juin 2013 dit DUBLIN III ;3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans lecadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'auxmesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement oude remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger enrétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et dela détention devant la cour d'appel,6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soinspsychiatriques sans consentement régies par le titre 1" du Livre II de la Troisième partie du code de lasanté publique,7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue del'obtention de ce titre,8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivitésd'outre-mer,10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, àl'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine decompétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, ladélégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. MatthieuDOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon,délégation de signature est donnée à M. Jésus DIEZ, secrétaire général de la sous-préfecture de Langon,à l'effet de signer toutes les décisions visées dans l'article 1°, dans la limite de l'arrondissement
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de Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M.le sous-préfet de Libourne, conformément aux dispositions de l'article S :- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,- les réquisitions de logement,- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsique les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.Délégation de signature est également donnée à M. Jésus DIEZ à l'effet de signer les décisions prisespar le pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, visées à l'article 2, pour les arrondissementsd'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne.Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTIN, adjointe administrative enfonction à la sous-préfecture de Langon, en matière de convocation, de présidence et de signature detous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public, de l'arrondissement.Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés danscette liste.La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Langon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 2026La préfète,
Sophie BROCAS
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaireet des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur
Programme |Habilitation Chorus DT Carte achat(en qualité de titulaire ou de suppléant)354 Mme Anne COUSIN M. Serge DELRIEUM. Jésus DIEZ M. Thierry SARRADE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP
DSDEN Ordonnancement secondaire
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE 7 pesLiberté et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêtédu 18 MAI 2026portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,en qualité d'ordonnateur secondaire
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-14 et L. 313-14-2 ;VU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesde l'État et des établissements publics nationaux ;VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créancesde l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État,
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VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret n°2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintesjournalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-4 du CASF (art. R, 313-25-1 à R, 313-25-3 du CASF)VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, et préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget des ministères desaffaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi ;VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à compter du 09septembre 2023 pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Gironde,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en tant que responsable d'unitésopérationnelles, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatrelevant des programmes budgétaires ci-après :
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- Ministère de la transition écologique:BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.- Ministère de l'intérieur :BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,BOP 303 - Immigration et asile.- Ministère des solidarités et de la santé :BOP 157 - Handicap et dépendance,BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.Cette délégation concerne tout document administratif et pièce comptable relatifs à l'engagement, ala liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant lesrecettes.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté :
» 2,4 4> TM Les ordres de réquisition du comptable public,> Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,> La signature des conventions passées avec le département, les communes et leursétablissements publics engageant l'Etat au-delà de 50 000 €,> Les marchés publics dont le montant excéde 139 000 € HT pour les marchés publics defournitures ou services et 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux,> Les conventions financiéres et les décisions attributives de subvention dont le montant excede150 000 €.Article 3: délégation de signature est donnée a M. Thierry BERGERON, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde de procéder à la liquidation des astreintesjournalières et l'ordonnancement des sanctions financières prononcées en application de l'article L.313-14 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des établissements, services sociaux etmédico-sociaux et les lieux de vie d'accueil autorisés au sens de l'article L. 313-3 du même code ainsiqu'aux établissements et services habilités, agréés, ou déclarés dans les conditions du code de l'actionsociale et des familles.Article 4 : En tant que responsable d'unités opérationnelles, un compte-rendu d'utilisation des créditspar nature d'opération pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet demodification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
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communiqué.Article 5: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Gironde, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs placés sous sonautorité, qu'il aura désignés par arrêté, dans les domaines relevant de leur activité au sein du service.Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie sera adressée au directeur régional desfinances publiques de la Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.Article 6 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde et dont une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la NouvelleAquitaine et du département de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MA! 2026La préfète,
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE y persLiberté et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du { 6 MAI «unportant délégation de signature aux agents de la direction de l'immigration en matièred'ordonnancement secondaire
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finance ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Tom PHELEPP, Mme Louise JUIN et MmeSylvie ROUDEILLA pour accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progicielCHORUS, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire sur :
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- les frais relevant de l'action 2 du BOP 303 - « immigration et asile »- les frais relevant de l'action 3 du BOP 303 - « immigration et asile »Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2UZbLa préfète,
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE PRLiberté et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du À 8 MAI cucoportant délégation de signature à Mme Sophie LLAURY,administratrice de l'État,directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Girondeen matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État,
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics ;VU la loi n° 82-213, du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances del'État et des établissements publics nationaux ;VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances del'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;
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VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 dy 16:juip 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques : _VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 février 2024 nommant Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, dansl'emploi de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État,directrice du pôle pilotage et ressources, à effet de :- signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine
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et du département de la Gironde (programmes 156, 218, 348, 362, 723, 724, 741 et 743, titres 2,3 et 5), ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activitésde la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde ;- recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 : "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local",n° 218 : "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières",n° 348 : "Nouvel espace de travail"n° 362 : "Ecologie — Plan de relance",at n° 723 : "Contribution aux dépenses immobilières",n° 724 : "Opérations immobilières déconcentrées",n° 741 : "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité",n°743 : "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions",- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - "opérationscommerciales des domaines".Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation eststrictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçussur pensions.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, directrice dupôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toutedéclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actesse traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activitéfinancière de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde.Article 3: Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Gironde :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses, |- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.
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Article 4: Mme Sophie LLAURY peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateursqu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté desubdélégation sera pris, au nom de la préféte de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Gironde.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la direction régionaledes finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde. Bordeaux, le 1 8 MAI 2026La préfète,
Sn
Sophie BROCAS |
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDEA GIRONDE et de la LégalitéÉcalitéFraternité
Arrêté du 1 6 MAI 2026portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTELdirecteur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publicsLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités locales,VU le code de la commande publique,VU le code de l'éducation,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État,des départements, des communes et des établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances de l'État et des établissements publics nationaux ;VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur descréances de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif auxétablissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partieréglementaire),VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État; OUR LA MAVU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié, relatif à l'organisation académique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1980 instituant les inspecteurs d'académie, directeurs desservices départementaux de l'éducation, ordonnateurs secondaires des dépenses ordinaires del'État imputables sur le budget du ministère de l'éducation ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'éducation nationale ;VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux del'éducation nationale de la Gironde, en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondairedélégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services départementaux del'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes suivants :* enseignement privé du premier et du second degré (programme 139) :article O2 : forfaits d'externat; subventions de fonctionnement et dépenses pédagogiqueset bourses et primes pour les élèves des établissements privés.
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* enseignement scolaire public du premier degré (programme 140) :article 01: indemnités de stage et rémunération de prestations de formation et deconférence, sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, desfrais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;article O2: crédits de déplacements des IEN, des conseillers pédagogiques, des RASED etdes intervenants en langues vivantes; crédits d'organisation de la formation continuedes personnels enseignants et crédits pédagogiques du 1° degré; transferts auxcommunes de la compensation relative au droit d'accueil en cas de grève pour lesélèves des écoles maternelles et élémentaires.* enseignement scolaire public du second degré (programme 141) :article 01: frais d'expertise et sommes versées au titre des accidents de service, des fraismédicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;article 02 : frais de déplacements des centres d'information et d'orientation.* soutien de la politique de l'éducation nationale (programme 214) :article 01: sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des fraismédicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;article 02: dépenses de fonctionnement de la direction des services départementaux del'éducation nationale de la Gironde, fonctionnement des centres d'information etd'orientation, frais de déplacements à l'initiative de la DSDEN 33, frais de changementde résidence du 1° degré, frais d'expertise et certificat médical obligatoire.° vie de l'élève (programme 230) :article 01: sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des fraismédicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires; créditsd'organisation de la formation continue des personnels chargés de l'accompagnementdes élèves handicapés ;article O2: bourses et secours d'études aux élèves des établissements publics du seconddegré; déplacements de la santé scolaire et dépenses d'intervention des centresmédicaux sociaux ; déplacements des auxiliaires de vie scolaire et crédits palliatifs pourles élèves handicapés; déplacements des personnels référents.Article 2 : La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, laliquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes ainsi queles décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances surl'État.Article 3 : La présente délégation inciut les marchés de l'État et tous les actes prévus pour leurpassation ou leur exécution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dont
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l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, estordonnateur secondaire délégué.Article 4: Seront soumis à la signature de la préfète tous les engagements juridiques d'unmontant supérieur à :* titre 3 (marchés) : 500 000 € HT,* titre 5 (marchés) : 300 000 € HT,* titre 6 : 150 000 €.Article 5 : Dans la limite des crédits par action et sous action mis à la disposition de l'inspecteurd'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, seront soumis àl'avis préalable de Mme la préfète :. la programmation des opérations à engager qui lui aura été confiée par le ou lesresponsables de budget opérationnel dont il dépend,. le réemploi des crédits rendus disponibles par l'abandon ou la réalisation partielled'opérations.Article 6 : L'avis de Mme la préfète devra également être recueilli préalablement à tout réemploiconduisant à modifier les enveloppes par action mises à sa disposition.Le responsable de budget opérationnel concerné sera consulté dans les cas de réemploisconduisant à diminuer ou augmenter la dotation d'une action de plus de 10%.Les propositions de réemplois conduisant à un écart supérieur à 20 % par rapport à la dotationinitiale d'une action devront recueillir l'accord du responsable de budget opérationnel concerné.Article 7 : Une copie de chaque compte rendu d'utilisation des crédits adressé au responsablede budget opérationnel sera transmise systématiquement à Mme la préfète.Article 8 : Demeurent réservés à la signature de Mme la préfète quel qu'en soit le montant :¢ les ordres de réquisition du comptable public,+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré enmatière d'engagement de dépens.Article 9 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et dans lerespect des arrêtés ministériels de comptabilité susvisés, M. François-Xavier PESTEL, directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux del'éducation nationale de la Gironde, est habilité à déléguer sa signature à Mme CatherineCHABANNE, secrétaire générale de la DSDEN 33, sous réserve d'adresser copie de sa décision àMme la préfète.
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La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires devront êtreprécédées de la mention suivante : "Pour la préfète de la Gironde".Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M le directeur régional desfinances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde et M. le directeur académiquedes services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducationnationale de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2026La préfète,
RO
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE CRLiberté et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 él MAI Zuzbportant délégation de signature a M. Philippe FAUCHETdirecteur interdépartemental des routes Centre Ouesten matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
La Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers Centre OuestLa Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics ;VU la loi n° 82-213, du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances del'État et des établissements publics nationaux ;VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances del'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État,VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisations des directionsinterdépartementales des routes ;
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte dela: zoné dé défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directionsinterdépartementales des routes,VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et servicesdu ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;VU l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre 2006portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de lamer pour la désignation des ordonnateurs délégués ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, en vue d'assurerles fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité dela direction interdépartementale des routes Centre Ouest et relevant des programmes suivants :« infrastructures et services de transports (programme 203),« conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer(programme 217) ;* opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat (programme 723),+ écologie - rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat et opérateurs (programme 362),+ Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs (programme 348).Article 2 : La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, laliquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que lesdécisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l'État.Article 3 : La présente délégation inclut les marchés de l'État et tous les actes prévus pour leur passationou leur exécution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dont le directeurinterdépartemental des routes Centre Ouest est ordonnateur secondaire délégué.
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Article 4: Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans chorus, une délégation de gestionpassée entre le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, responsable d'UO, et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous l'autorité duquel est placé le centrede prestations comptables mutualisé, précise la mission confiée à ce centre, les modalités ainsi que lesobligations respectives des deux services intéressés.Article 5 : Seront à la signature de Mme La préfète tous les engagements juridiques d'un montantsupérieur à :+ 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux,« 500 000 € HT pour les marchés de fournitures et de service.Article 6 : Demeurent réservés à la signature de Mme La préfète quel qu'en soit le montant :«les ordres de réquisition du comptable public,«les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matièred'engagement de dépenses.Article 7: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et dans le respect des arrêtésministériels susvisés, M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cet arrêté desubdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Gironde.Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartementaldes routes Centre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 2025La préféte,
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=aDE LA GI RONDE et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
Arrêté du 18 MAI 2026portant délégation de signature 4 Madame Virginie AUDIGE,directrice interdépartementale des routes Atlantiqueen matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
La Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,Préfète de la région Nouvelle Aquitaine,Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de la commande publique;VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'État etdes établissements publics nationaux,VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créancesde l'État;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes,
a 4DaVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ; obs otVU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services duministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;VU l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre 2006portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de lamer pour la désignation des ordonnateurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 chargeant Madame Virginie AUDIGE des fonctions dedirectrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024,VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Atlantique ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, directriceinterdépartementale des routes Atlantique en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondairedélégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction interdépartementale desroutes Atlantique et relevant des programmes suivants :¢ infrastructures et services de transports (programme 203),* conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de lamer (programme 217),* entretien des bâtiments de l'État (programme 309),+ dépenses immobilières (programme 723).
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Article 2: La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, laliquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que lesdécisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l'État.Article 3: La présente délégation inclut les marchés de l'État et tous les actes prévus pour leurpassation ou leur exécution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dont ladirectrice interdépartementale des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué.Article 4 : Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, un contrat de service passéeentre la directrice interdépartementale des routes Atlantique, responsable de service prescripteurs et ledirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine sous l'autorité de laquelle est placé lecentre de gestion financière de la Gironde, précisera la mission confiée à ce centre, les modalités ainsique les obligations respectives des deux services intéressés.Article 5 : Seront soumis à la signature de Mme la préfète tous les engagements juridiques d'unmontant supérieur à :m 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux ;m 500 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services.Article 6 : Demeurent réservés à la signature de Mme la préfète quel qu'en soit le montant :* les ordres de réquisition du comptable public,* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en ma-tière d'engagement de dépenses.Article 7 : Madame Virginie AUDIGÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la directriceinterdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2026La préfète
Sophie BROCAS
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE eerie © y , ereLiberté et de la LégalitéEgalitéFraternité
Arrété du { g MAI toedportant délégation de signature a M. Thierry BERGERON,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde
La Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
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VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à compter du 09septembre 2023 pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions dé-partementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec lescompétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actesdécisionnairesdécisions individuelles des agents placés sous son autorité relatives :1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application des articles R. 352-5 a R. 352-36 du codegénéral de la fonction publique :a) Des ministères chargés de l'économie, des affaires sociales, de la santé et du travail ;b) Des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique dans le corpsdes adjoints administratifs de l'administration de l'État ;
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c) Du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception des techniciens supérieurs du ministère chargé del'agriculture, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, et des inspecteurs de santépublique vétérinaire ;2° A l'octroi des autorisations d'absence ;3° A l'ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;4° A la gestion du compte personnel de formation et aux décisions relatives aux périodes deprofessionnalisation ;5° A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, saufpour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à la réintégration àtemps plein ;6° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;7° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8du code général de la fonction publique ;8° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;9° A l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne nichangement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment auregard des fonctions ;10° Aux disponibilités de droit et d'office ;11° A la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil ;12° Au renouvellement de détachement ;13° Au renouvellement de la mise en position normale d'activité ;14° A la démission de l'agent;15° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du codegénéral de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ;16° Aux sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 327-26 du code général de lafonction publique pour les fonctionnaires stagiaires ;17° A l'octroi des congés annuels et à la gestion des jours de réduction du temps de travail ;18° A l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption,d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;19° A l'octroi du congé de présence parentale ;20° A l'octroi du congé parental ;21° Au congé bonifié ;22° Au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée ;23° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du codegénéral de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ;24° Au congé de proche aidant ;25° A l'octroi du congé de solidarité familiale ;
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26° A l'acceptation du congé de formation professionnelle ;27° A l'octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;28° A l'octroi du congé pour bilan de compétences ;29° A l'acceptation du congé pour formation syndicale ;30° A l'acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions detravail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;31° A l'octroi du congé de citoyenneté ;32° A l'octroi du congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L.642-1 du code général de la fonction publique ;33° A l'octroi des congés prévus aux articles R. 327-31 a R. 327-46 du code général de la fonctionpublique ;34° A l'octroi du congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaireou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, depériodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle dela police nationale ;35° A la réintégration, après les congés mentionnés aux 17° à 33°, dans les mêmes services, sanschangement de département ou de collectivité d'outre-mer ;36° A l'établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartesprofessionnelles.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer les décisions individuelles desagents contractuels au sens du code général de la fonction publique placés sous son autorité relatives :1° AU recrutement d'un agent contractuel de droit public, pour une durée déterminée, dans lesconditions prévues par les articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique quirespectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;2° Au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin de contrat ;3° A la démission de l'agent ;4° A l'octroi des autorisations d'absence ;5° A l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte épargne-temps ;6° A la gestion du compte personnel de formation et des décisions relatives aux périodes deprofessionnalisation ;7° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, saufpour créer où reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et retour dansl'exercice des fonctions à temps plein ;
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8° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;9° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8du code général de la fonction publique;10° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;11° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;12° A l'avertissement, au blame et à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale detrois jours ;13° A l'octroi des congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail ;14° A l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption,d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;15° Au congé de maladie et au congé de grave maladie ;16° A l'octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V dudécret du 17 janvier 1986 susvisé ;17° A l'acceptation du congé pour formation syndicale;18° A l'acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions detravail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;19° A l'acceptation du congé de citoyenneté ;20° A l'acceptation du congé de formation professionnelle ;21° A l'octroi du congé de représentation au titre de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;22° A l'octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;23° A l'octroi du congé pour bilan de compétences ;24° A l'octroi du congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaireou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, depériodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle dela police nationale ;25° Au réemploi, après les congés mentionnés aux 12° à 22°, dans les mêmes services, sans changementde département ou de collectivité d'outre-mer.Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Thierry BERGERON, directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer, aunom de la préfète et de la Gironde, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, toutacte, décision, document administratif, pièce comptable et correspondance relatives au centre decoût de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités relevant de l'unitéopérationnelle départementale du BOP 354 « administration territoriale de l'État ».Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes,documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le
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cadre des missions relevant de sa direction.Article 5 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 3 du présent arrêté les actes et documentssuivants :En tous domaines :> les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, auxconseillers régionaux et départementaux et à la préfète de région, sauf en ce qui concerne desdonnées factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;> les actes à portée réglementaire,> les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévuespar la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités ;> les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,> des conventions avec les collectivités territoriales ou établissements publics engageantfinancièrement l'État au-delà de 50 000 €,> les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageant financièrementl'État au-delà de 150 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire ;> les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,> les réponses aux recours administratifs,> les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétenceauprès des différentes juridictions, à l'exception des mémoires en réponse liés au contentieux administratif dudroit opposable au logement et au contentieux en référé-liberté en matière d'hébergement d'urgence ;> les marchés publics dont le montant est supérieur à 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ouservices et à 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.Pour les établissements et services relevant du code de l'action sociale et des familles :> les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétencepréfectorale,> les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et desfamilles.Dans le domaine des fonctions sociales du logement :> les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique, ainsi que les suites réservées aux demandes
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d'indemnisation, dans le cadre des procédures d'expulsion locative.Article 6 : M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, est habilitée à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives etjudiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État, dans le cadre de sonchamp de compétence visé aux articles 1 et 3 ci-dessus.Article 7 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Gironde, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs placés sous sonautorité, qu'il aura désignés par arrêté, dans les domaines relevant de leur activité au sein du service.Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.
Bordeaux, le18 MAI 207$La préfète,
Sophie BROCA
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acns Vite À
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E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFÈTE aeDE LA GIRONDE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
1 8 MAI 2026Arrété duportant délégation de signature 4 Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la GirondeLa Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de l'environnement ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances de l'État et des établissements publics nationaux ;VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur descréances de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/4
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VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;inistfé et du'Ministre de l'Intérieur du 7 mars 2024 portant nomination deVU l'arrêté du Premier rrM. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laGironde;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29 mars 2024 portant nomination deMme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de laGironde, à compter du 15 avril 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementalede la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
xArticle premier: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION, directricedépartementale de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer, en articulationavec les compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde,les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique a l'égard desagents placés sous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Frédérique HENRION, directricedépartementale de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer tout acte,document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, décision et agrément,dans le cadre des missions relevant de son service, à l'exclusion :+ des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,+ des mesures non temporaires de suspension ou de retrait d'agrément,e des mesures non temporaires de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d'unétablissement,¢ des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,+ des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tout arrêté subséquent,* des conventions de tout ordre avec les collectivités territoriales ou des établissementspublics engageant financièrement l'État,2/42, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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¢ des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,° des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentesjuridictions ;e des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à30 000 € et des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.Article 3 : Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populationsde la Gironde, est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, lesobservations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION, directricedépartementale de la protection des populations de la Gironde, en matière d'ordonnancementsecondaire et de marchés publics en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgetsopérationnels de programme (BOP) régionaux suivants :- n° 181 « prévention des risques »,- n° 206 « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,- n° 134 « développement des entreprises et régulations ».Cette délégation concerne tout document administratif et pièce comptable relatif à l'engagement,à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernantles recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions, etc.) à l'exception :+ des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,° des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,° des marchés publics en procédure formalisée,e des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;e des décisions de passer outre,° des ordres de réquisition du comptable public,¢ des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'Étatsauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.En tant que responsable d'unités opérationnelles, la délégataire fournira chaque trimestre uncompte-rendu d'exécution.Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Frédérique HENRION, directricedépartementale de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer au nom de lapréfète de la Gironde, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tout acte,décision, document administratif, pièce comptable et correspondance relative au centre de coûtde la direction départementale de la protection des populations de la Gironde relevant de l'unitéopérationnelle départementale du BOP 354 « administration territoriale de l'État ».Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique HENRION, directricedépartementale de la protection des populations de la Gironde, la délégation de signature qui luiest conférée est exercée par M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection3/42, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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des populations de la Gironde.Article 7 : Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populationsde la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'elle auradésignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté desubdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde.Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, leLa préfète,
4/42, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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PREFETE Direction de la citoyenneténs et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété dudonnant délégation de signature à Mme Frédérique HENRIONdirectrice départementale de la protection des populations de la Gironde,en matière de passation de conventions de délégation prises en applicationdes articles L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 et L. 201-13, R. 201-39 àR.201-43, et D. 201-44 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsdel'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocationsanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionalesainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment sonarticle 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr1/2
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VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 7 mars 2024 portant nomination deM. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laGironde;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29 mars 2024 portant nomination deMme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de laGironde, à compter du 15 avril 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementalede la protection des populations de la Gironde ;CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plusde leurs propres missions, certaines actions sanitaires concourant à la mise en application despolitiques publiques décidées par l'État ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
xArticle premier: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION, directricedépartementale de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal, tout acte, décision,instruction et document relatif à la passation de conventions de délégation, en application duCode rural et de la péche maritime et notamment de ses articles L. 201-9 et L. 201-13, et R. 201-40et R. 201-41.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique HENRION, directricedépartementale de la protection des populations de la Gironde, la délégation de signature qui luiest conférée à l'article 1° est exercée par M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de laprotection des populations de la Gironde.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directricedépartementale de la protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde. 18 MAI 2026Bordeaux, le
Sophie BROCAS
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PREFETE Direction de la citoyenneté'iat GIRONDE et de la légalité'galitéFraternité
Arrété du | 2026portant délégation de signature a M. Christophe LEYSSENNE,directeur départemental des territoires de la Dordogne
La Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 etR.322-2 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi organique n° 2011-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois des finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'uneremorque;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains;VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ouforestiers et de leurs ensembles ;
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VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 10 mai 2024, portant nomination deM. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier: Délégation est donnée a M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental desterritoires de la Dordogne, pour signer au nom de la préféte de la Gironde, l'ensemble des arrêtés,avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe LEYSSENNE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :- M. Laurent TROIVILLE, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne.En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégataire mentionné ci-dessus, la délégationest exercée, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :- Mme Estelle LACHAUD, adjointe au chef du service aménagement et développement durables.- M. Vincent DOILLET, chef du pdle transports exceptionnels.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départementaldes territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le18 MAI 2026Bordeayx, le
département de la Gironde.
La pr¢féte,
Sophie BROC
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE oaLiberté et de la LégalitéPrat Arrêté du j 8 MAI 2026portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,directeur départemental des territoires et de la mer de la GirondeLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative à la loi de finances;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 92-681 du 20juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesde l'État et des établissements publics nationaux ;VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des créancesde l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;
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VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et a lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2024 portant nomination deM. Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du12 novembre 2024 ;VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Gironde ;VU la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrerl'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du Code de l'énergie,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale aM. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec lescompétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actes
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décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placéssous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.Article 2: Délégation de signature est également donnée en matière d'administration générale à M.Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer tous actes, documentsadministratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre desmissions relevant de sa direction, à l'exception :1. des actes à portée réglementaire, sauf les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétésprivées, les arrêtés d'indemnisation des commissaires-enquéteurs pour les enquêtes parcellaires dansle cadre des procédures liées aux enquêtes publiques et déclarations d'utilité publique, les arrêtésd'approbation des statuts de la FDAAPPMA et des AAPPMA, les arrêtés de dérogations à l'arrêté du 22avril 2016 relatif aux bruits de voisinage et les arrêtés fixant le barème d'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles.2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus,lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire depermis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, et sauf :- les liquidations et contestations d'astreinte en matière d'urbanisme,- les retraits d'habilitation des bureaux d'études pour les études d'impacts, et le contrôle desinstallations commerciales ;- les décisions pour les refus d'AOT (autorisations d'occupation temporaire) et les refus de dérogationà la circulation sur le domaine public maritime,- les décisions de suspension temporaire d'installation de chasse dans le cadre de l'AOT généraleaccordée suite aux baux de chasse sur le domaine public maritime,- les décisions de rejet des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines,- les décisions de déchéance de propriété des navires,- les actes défavorables simples pour les exploitations agricoles (refus d'attribution d'aides ou de droitsà produire, réduction des aides suite à l'instruction des demandes, pénalité suite à contrôles, réponsesdéfavorables aux recours),- les retraits d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun),- les retraits d'agréments pour les piégeurs agréés pour le piégeage des animaux classés nuisibles enapplication de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,- les suspensions et retraits du permis d'armement ainsi que les amendes administratives prises enapplication du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,- les décisions de soumission à examen au cas par cas prévues à l'article L.122-1 du code del'environnement, prises dans les conditions fixées à l'article R.122-2-1 du code de l'environnement,- les mises en demeure contre les concessionnaires d'autorisation d'exploitation de cultures marinespour la remise en conformité au titre des articles R.923-1 et suivants du code rural,- les retraits d'autorisation d'exploitation de cultures marines ayant recueilli un avis favorable de laCommission des cultures marines, au titre de l'article R.923-40 du code rural,
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3. des arrétés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sousréserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique,5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement,6. des arrêtés portant autorisation environnementale à l'exception des arrêtés complémentairesfaisant suite à dépôt d'un porter à connaissance par le bénéficiaire, des demandes de transfert partielet des autorisations temporaires relevants de l'article R.214-23 du Code de l'environnement pour lesrabattements de nappes déclenchant des rubriques du titre | de la nomenclature IOTA,7. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État,8. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,9. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,10. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,sauf les mémoires en référé et les mémoires produits à l'appui des arrêtés interruptifs de travaux et desrefus de dresser les procès-verbaux ;11. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € etdes subventions d'investissement d'un montant supérieur a 100 000 €,12. des décisions défavorables relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, desbâtiments d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandesd'agendas d'accessibilité programmée.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, deseaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde à l'effet de signer les arrêtés de composition des commissions départementalesd'aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone de chalandise ne dépasse pasles limites du département de la Gironde et ceux des commissions départementales d'aménagementcinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence cinématographique nedépasse pas les limites du département de la Gironde.Article 4: M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est habilité à présenter, devant lesjuridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusionsécrites signées par le représentant de l'État.Article 5: Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire et demarchés publics à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
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normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :1: en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :a) BOP centraux :- n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1),- n° 129 « Coordination du travail gouvernemental »,- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 4, 5 et 7),- n°181 « Prévention des risques » et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),- n° 203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15),- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1,2,4et 5),- n° 207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3),- n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables ».b) BOP régionaux :- n° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7),- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 1, 3, 4, 5 et 7),- n° 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires etforestières » (actions 22, 23, 24 et 26),- n° 181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11) et Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs (FPRNM),- n° 203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15),- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5),-n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26);- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »,- n° 362 « Plan de relance »,- n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,- n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action10),- n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».Cette délégation concerne tous documents administratifs et piéces comptables relatifs al'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérationsconcernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :e des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,e des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,e des marchés publics en procédure formalisée,
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e des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;e des décisions des ordres de réquisition du comptable public,e des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte-rendu d'exécution.Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la merde la Gironde, à l'effet de signer au nom de la préfète de département tous les actes, décisions,documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au centre de coût de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle(UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354 « administration territoriale de l'État ».Article 7 : M. Mathieu ESCAFRE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignéspar arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service et visés aux articlesprécédents. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 8 : En ce qui concerne l'agence nationale de l'habitat (ANAH), M. Mathieu ESCAFRE, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé délégué adjoint de l'agence dudépartement de la Gironde.Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, à effet de signer les acteset documents suivants :1) Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du soldede la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives al'attribution de ces subventions ;
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- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,- tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance del'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.Sont exclus de la présente délégation :¢ le rapport annuel d'activité,* les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,* les conventions de financement des programmes animés.2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du département de la Gironde, couverts par uneconvention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (endélégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l'Agence aux termes desconventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de laconstruction et l'habitation ;- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de laconstruction et de l'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, pour l'ensemble du département, en délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnementsans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la conventionde gestion, délégation permanente est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant,- tous documents afférant a ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
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des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 9: Par décision de subdélégation de signature, M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint del'agence nationale de l'habitat dans le département de la Gironde :- désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs,- définit le contenu de la délégation de chaque agent.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 4 8 MAI 2026La préfète,
Sophie BROC
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PREFETE Direction de la Cito 3yennetéDE LA GIRONDE et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté duportant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,directrice interdépartementale des routes Atlantiquepour l'administration généraleLa Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,Préfète de la région Nouvelle Aquitaine,Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code général de la fonction publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales, et notamment son article 27 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité ; |
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VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;
Cazu
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes,VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministère chargé dudéveloppement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 chargeant Madame Virginie AUDIGÉ des fonctions dedirectrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024,VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale desroutes Atlantique,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, en qualité dedirectrice interdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom de la préfète de laGironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique, dans le cadre desattributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énuméréesdans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Madame Virginie AUDIGÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la directriceinterdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.1 8 MAI 2026Bordeaux] le
Sophie eocas>
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ANNEXEa l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration généraleNature des décisions déléguéesA/ Administration générale| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;* Congé de maladie ;A3 * Congé de longue maladie ;+ Congé de longue durée ;* Acceptation du congé de formation professionnelle ;A4 * Congé pour validation des acquis de l'expérience ;+ Congé pour bilan de compétences ;* Acceptation du congé pour formation syndicale ;A5 ¢ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pourles représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;A6 Congé de citoyenneté ;A7 Congé de solidarité familiale ;Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du codeAB général de la fonction publique ;Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositionsA9 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics :Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,A10 |sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesAN d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la policenationale ;A12 Autorisations d'absence ;A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retourA4 |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deA15 professionnalisation ;A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 3/7
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A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne niA18 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment auregard des fonctions ;Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenusA19 |'aux chefs des services déconcentrés :Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69A20 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, àA21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;A23 Congé bonifié ;Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code généralA24 |de la fonction publique ;Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement enA25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de laloi du 26 octobre 2009 susvisée ;Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas deA26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;A27 Congé de proche aidant ;Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application desA28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989SUSVISES ;Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de laA29 | fonction publique ;A30 Aménagements et facilités d'horaires.Il — En complément. pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs dudéveloppement durableA31Décisions relatives aux avancements d'échelonA32Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre2019lil —- En complément. pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliersA31Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour lecorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
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A32Nomination en qualité de stagiaire ;A33Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;A34Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;A35Nomination en qualité de titulaire ;A36Décisions liées aux opérations de recrutement ;
A37
Décisions :a) D'affectation en position d'activité ;b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant unarrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;c) D'intégration directe ;d) De détachement ;e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
A38Décisions d'avancement :a) Avancement d'échelon ;b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
A39Décisions de mutation qui :a) Entraînent un changement de résidence administrative ;b) Modifient la situation de l'agent ;A40Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
A41
Décisions de cessation définitive de fonctions :a) Admission à la retraite ;b) Acceptation ou refus de la démission ;c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;A42Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;A43Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.IV — En complément. pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPEDécret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPAA44Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leurpromotionV - Pour les agents contractuels de droit public :Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat prispour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'État ;A45Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
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* Acceptation du congé pour formation syndicale ;7. ¢ Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions detravail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration ;A47 Acceptation du congé de citoyenneté ;A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;+ Congé de maladie ;A50¢ Congé de grave maladie ;A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17AS2 | janvier 1986 susvisé :A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;A54 Congé pour bilan de compétences ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la policenationale ;A56 Autorisations d'absence ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deAS7 | professionnalisation :A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retourA60 |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69A62 du 30janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;A63 Avertissement, blame et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;A64 Aménagements et facilités d'horaires ;Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuitesA65 | pénales.Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sansA66 |changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
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+ __ Congé de présence parentale ;AGT * Congé parental ;A68 Congé de proche aidant ;A69 Décision de recrutement.VII - Autres actes de gestion (tous les agents) :A70 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignantA71 Convention de stagesA72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publicsA73 Délivrance des ordres de mission.Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires etA74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.A75 Habilitation électrique des agentsA76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifsDélivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du serviceA77 Attestation de formation au titre des premiers secoursB / Responsabilité civileB1Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliersB2Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulationC / Gestion du domaine privé de l'ÉtatDécision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'ÉtatC1 par voie amiableC2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au serviceC3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'immobilier de l'ÉtatC4 Conventions de locations.D / ContentieuxD1Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursintroduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et desouvriers de parcsD2Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de sesdomaines de responsabilitéD3Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, demaîtrise d'œuvre, de conduite d'opérationD4Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre del'exercice des compétences de la présente délégation.
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+ Direction de CitoyennetéDE LA GIRONDE et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
a MA! 2026Arrété duportant délégation de signature 4 Madame Virginie AUDIGE,directrice interdépartementale des routes Atlantiqueen matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,de police de la circulation routière,et en matiére de contentieux et de représentation devant lesjuridictions
La Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,Préfète de la région Nouvelle Aquitaine,Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1%' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;«:#V9 la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements modifiés ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directionsinterdépartementales des routes,Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de laGironde;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes,
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VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 chargeant Madame Virginie AUDIGE des fonctions dedirectrice interdépartementale des routes Atlantique a compter du 15 octobre 2024,Vu les arrétés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant laresponsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements desPyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de laGironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 relatif à l'organisation de la direction interdépartementaledes routes Atlantique,Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRETEArticle ter_: Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGE, en qualité dedirectrice interdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom de la préfète de laGironde dans le cadre des attributions et compétences dévolues a son service, toutes décisionsdans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2: Madame Virginie AUDIGÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la directriceinterdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Gironde.
Bordepux, le
Sophie BROCAS
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ANNEXE
N° de code Nature des décisions déléguéesRéférence
A — Administration générale
Ampliations d'arrétés et de tous actes administratifs relatifs aDécret n° 2004-374 du 29A1 l'exercice des attributions de l'État confiées à la DIRA dans le | avril 2004 susvisé, article 24cadre de la présente délégation
Ao Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes| Décret n° 2004-374 du 29pris dans le cadre de la présente délégation de signature avril 2004 susvisé, article 24Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours àA3 l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des Article 2044 Code Civilcompétences de la présente délégation.
B — Gestion et conservation du domaine public routier et du domaine privé qui s'v rattache
B1Délivrance des autorisations d'occupation du domaine publicroutier
Code général de la propriétédes personnes publiques,articles L.2122-1, R.2122-1et suivantsCode de la voirie routière,article L.113 et suivantsArrêtés préfectoraux dupréfet de la région Aquitainedu 15 janvier 1980, du 15juillet 1980 et du 13 mai1986
B2Délivrance des accords de voirie pour :1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,2. les ouvrages de transports et distribution de gaz,3. les ouvrages de télécommunication.
Code général de la propriétédes personnes publiques,art. L. 2122-1 à L. 21224;Code de la voirie routière,art. L. 113-1 et suivants etR. 113-1 et suivants;Décret n° 2012-615 du 2mai 2021 relatifà lasécurité, l'autorisation et ladéclaration d'utilité publiquedes canalisations detransports de gaz,d'hydrocarbures et deproduits chimiques
B3Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisationd'eau, de gaz, d'assainissementCode général de la propriétédes personnes publiques,articles L. 2122-1 à L. 2122-4;Code de la voirie routière,3/72, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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articles L. 113-1 et suivantset R.113-1 et suivants
B4Dérogations aux dispositions de l'article R.122-5 du code de lavoirie routière interdisant la pose, à l'intérieur des emprises desCode de la voirie routiére,autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines | article R.122-5longitudinales.Délivrance des autorisations de voirie n'entrainant ni occupation ...B5 privative du domaine public ni paiement d'un droit autre que le Dose des soie OUPS,droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents | 2 443-4 et suivants |en agglomération. ;Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation ..._B6 privative du domaine public sans paiement de droit autre que le oo re sdroit fixe, sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents et R 11 3-1 et suivantsen agglomération. jDélivrance des autorisations de voirie entrainant paiement des | Code de la voirie routiére,B7 redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents| articles L. 113-1 et suivants,en agglomeration. et R.113-1 et suivantsCode général de la propriétéAutorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de | des personnes publiques,B8 désaccord avec le maire de la commune intéressée en articles L. 2122-1 ;agglomération. Code la voirie routière,articles L. 121-1 et L. 121-2Code général de la propriétédes personnes publiques,Bo Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de | articles L. 2122-1 et R.plans d'alignement. 2122-4 ;Code de la voirie routièrearticles L. 112-1 à L. 112-7Délivrance, renouvellement des autorisations pour l'implantationRs de carburants ou de pistes d'accès aux Code général de la propriétéB10 1. sur le domaine public, des personnes PHEIQUSDo.2. sur terrain privé (hors agglomération), 4: ,3. en agglomération (domaine public routier national et terrain |privé). Circulaire n° 78-108 duBy Convention de concession des aires de services sur le domaine (23/08/78, Circulaire. n° 91-public routier ainsi que leurs avenants 09 du 21/01/91 et circulaire.n° 2001-17 du 05/03/01Code général de la propriétéB12 Conventions relatives à la gestion du domaine public des personnes publiques,articles L. 2123-1 et suivantsConvention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs ;domaines publics, concernant notamment : coe = genera g an roprieteB13 1. la signalisation, P puoiques,2. l'entretien des espaces verts,3. l'éclairage,4. l'entretien de la route. articles L. 2123-2 et L. 2123-7
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Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises duCode de la route, articleB14 réseau routier national R.411-8-1
B15 Conventions de délégation de maitrise d'ouvrage pour les projets |Code de la commanded'aménagement impactant le réseau routier national publique, article L.2422-12
B16 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la| Décret n° 2004-374 du 29gestion a été confiée a la DIRA avril 2004 susvisé, article 19Article 1er paragraphe "r",Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la | de l'arrété du 4 août 1948B17 limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de | du ministre des travauxdépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur | publics, des transports et dule budget de l'État. tourisme modifié par l'arrêtédu 23 décembre 1970.Code général de la propriétédes personnes publiques,B18 Approbation d'opérations domaniales articles L. 2111-1 à L. 2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3 etL. 4111-1 aL. 4121-1B19 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les|| oj du 29 décembre 1892propriétés privées Code de l'expropriation pourB20 Décisions et tous actes relatifs a la fixation des indemnités dues à | cause d'utilité publique,la suite d'expropriations pour cause d'utilité publique articles L. 321-1 aL. 323-4et R. 322-1 aR. 323-14Code général de la propriétéB21 Certificats constatant les notifications des ordonnances et des | des personnes publiques ;jugements d'expropriation Code de l'expropriation pourcause d'utilité publiqueB22 Autorisation de remise à la direction de l'immobilier de l'État desterrains devenus inutiles à la DIRA
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière | Code la voirie routière etB23 ou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages | code de la routecausés au domaine public et accord de prise en charge amiable
B24 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux |Article 2044 du code civilpublics
C — Police de la circulation. exploitation des routes et sécurité
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C1Réglementation de la circulation sur les pontsArticle R 422-4 du code dela route
C2Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion destravaux affectant le réseau routier de la DIRA non couverts parles arrêtés permanents ou motivées par des circonstancesexceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentespour la sécurité publique Code de la route
C3Établissement de barrières de dégel et réglementation de lacirculation pendant la fermetureArticle R 411-20 du code dela route
C4Répression de la publicité illégaleArticle R 418-9 du code dela route
C5
Dérogation temporaire ou permanente aux règlesd'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées (et voiesexpress) à certains matériels et au personnel nécessairespour les besoins de lentretien, l'exploitation et lamodernisation du réseau routier national, aux fins de travauxou d'études, et appartenant à la DIR Atlantique, à d'autresservices publics ou à des entreprises privées.
Articles R 421-2 et R 432-7du code de la route
C6Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueurs surautoroutes et route express du réseau routier national nonconcédé du département de la GirondeA. Équipement du30/09/1975, circulairetransports R/EG3 du13/06/79 et du 05/09/79
C7Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route express duréseau routier national concédé du département de laGironde concernant le service dépannage des poids lourds etcelui des véhicules légers ;
A. Équipement du30/09/1975, circulairetransports R/EG3 du13/06/79 et du 05/09/79
C8Cahier des charges concernant les opérations de dépannageremorquage sur le réseau autoroutier non concédé dudépartement de la Gironde ; A. Équipement du30/09/1975, circulairetransports R/EG3 du13/06/79 et du 05/09/79
D — Représentation devant les juridictions
D1Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs,signature des mémoires en défense, des notes en délibérés etprestation d'observations orales devant les juridictionsadministratives et judiciaires.Code de justiceadministrative, code deprocédure civile et pénale
D2Actes, saisine du ministère public et présentations orales devantle chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actesnécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par lejuge. Code de justiceadministrative et code deprocédure civile et pénale
D3Présentation des observations orales, ainsi quereprésentation de l'État aux audiences devant le tribunaladministratif saisi en référé. Code de justiceadministrative
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Référés pré-contractuels en matières d'élaboration ouCode de justiceD4 d'exécution d'un marché public administrative
. _ . [Code dejusticeReprésentation du préfet pour les missions de médiation -DS exercées par le tribunal administratif et judiciaire administrative, code deprocédure civile et pénale
D6 Formulation de la demande d'avis qui peut-être présentée Code dejusticeauprès du tribunal administratifadministrative
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE et de la Légalité
Fraternité
{9 MA 2026Arrêté duportant délégation de signature pour l'administration générale à M. Philippe FAUCHET,directeur interdépartemental des routes Centre Ouest,
La Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers Centre Ouest,La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisations des directionsinterdépartementales des routes ;,».. . WU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablei '3'¢ publique ;VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
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VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directionsinterdépartementales des routes,VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matiére de gestion d'agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matiére de gestion des membres du corps des adjoints administratifsdes administrations de l'État ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M. PhilippeFAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier: Délégation est donnée à M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à l'effet designer, au nom de la préfète coordonnatrice des itinéraires routiers Centre Ouest, dans le cadre desattributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énuméréesdans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 _: M. Philippe FAUCHET peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeurinterdépartemental des routes Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. 9 MA 9028Bordeaÿx, lepréfète,<< àSophie BROCA
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ANNEXE à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° decodeNature des décisions déléguéesRéférence
A / Administration générale
l'État,| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de
AlOctroi des autorisations d'accomplir un service à tempspartiel et de retour a temps plein
Décret n° 84-959 du 25/10/1984 modifiéDécret n° 82-624 du20/07/1982 modifiéDécret n° 86-83 du 17/01/1986 modifié.
A2
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires etagents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le serviced'origine et dans les cas suivants :- au terme d'une période de travail à temps partiel,- au terme d'un congé de longue durée ou de gravemaladie,- pour une période de mi-temps thérapeutique aprés uncongé de longue maladie ou de longue durée,-au terme d'un congé de longue maladie.
A3
Octroi des autorisations spéciales d'absence,aménagements et facilités horaires, notamment :- pour la participation aux travaux des assembléesélectives et des organismesprofessionnels ;- pour les événements de famille ;- en cas de cohabitation avec une personne atteinte demaladie contagieuse, prévues au chapitre III §1-1°, §1-2°,§2-1°, 83 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pourl'application du statut de la fonction publique ;- pour soigner un enfant malade ou en assurermomentanément la garde- pour l'exercice du droit syndical dans la fonctionpublique
Circulaire FP 1475 et B2A/98du 20/07/1982Décret n° 82-447 du 28/05/1982 modifiéDécret n° 2013-1041 du20/11/2013Arrêtés du 26/12/2019
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Octroi des congés suivants :- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre duCET, journées de récupération au titre des horairesvariables ou de la compensation des heures faites ;- congés pour présence parentale, maternité, paternité ouadoption;- congés pour formation syndicale,- congés pour validation des acquis de l'expérience,- congés pour bilan de compétences,- congés en vue de favoriser la formation de cadres et
Décret n° 86-83 du17/01/1986 modifié etdécret n° 2005-1237 du28/09/2005 - Décret n°84-972 du 26/10/1984modifié et décret n°2005-1237 du 28/09/2005Circulaire n° FP4 n° 711 du30janvier 1989 relative à
grave maladie et des congés de maladie sans traitement
A4 d'animateurs pour la jeunesse, la protection sociale des- congés pour formation professionnelle, fonctionnaires et- congés de représentation, stagiaires de l'État contre- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés | les risques maladie etde solidarité familiale ; accidents de service- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de| Circulaire n° FP 2129 dumaladie, congé de longue maladie, congé de longue |03/01/2007 - Décret n°durée, congé pour accident de service ou maladie | 2013-1041 du 20/11/2013professionnelle, reprise de fonctions suite à CLM, CLD et | Arrêtés du 26 décembrereprise à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis | 2019du comité médical supérieur est requis.Loi du 19 mars 1928 portantouverture et annulation decrédits sur l'exercice 1927 autitre du budget général et desbudgets annexes traitant desAS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés | congés a plein traitementde guerre susceptibles d'être accordésaux réformés de guerreLoi n° 84-16 du 11/01/ 1984modifiéeDécret n° 86-442 du14/03/1986 - article 50Décret n° 94-874 du 7/11/1994Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans|Décret n° 2013-1041 dutraitement pour raisons familiales ou personnelles 20/11/2013 modifiéArrétés du 26 décembre2019Décret n° 86-83 du 17/01/1986modifiéA7 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de | Décret n° 2013-1041 du20/11/2013Arrêtés du 26 décembre2019
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Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une | Décret n°86-83 dupériode d'instruction militaire, le service national, une|17/01/1986AB position d'activités dans la réserve sanitaire, une position | Loi n°84-16 du 11/01/1984d'activités dans la réserve civile de la police nationale modifiéeDécret n°2013-1041 du20/11/2013 modifiéAffectation à un poste de travail des fonctionnaires et| Décret n° 2013-1041 duagents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne ni|20/11/2013 modifiéchangement de résidence, ni modification de la situation | Arrêtés du 26 décembredes agents au regard des fonctions 2019. . . . i. . . Loi n°2004-809 duPour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives a la _A10 mise a disposition de plein droit et le détachement sans 12/08/2904 modifiéelimitation Me durée et 5 la réintégration Loi n° 2009-1291 duË 26/10/2009 modifiéeAn Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: ouverture, | Décret n° 2002-634 dufermeture et gestion du compte épargne temps 29/04/2002 modifiéDécret n° 2007-1470 duPour les fonctionnaires titulaires et PNT: Décisions 1s 9 ouve | .__ [Décret n° 2013-1041 duA12 relatives à la gestion du compte personnel de formation =et aux périodes de professionnalisation ZEROS WotanP P Arrétés du 26 décembre2019A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire |Décret n° 2017-105 dudans le cadre du cumul d'activités 27/01/2017Décret n° 2003-799 du25/08/2003 modifié, arrétédu 25/08/2003Notifications individuelles indemnitaires (indemnités |} Décret n° 2014-513 duA14 spécifiques de service, primes de fonction et de résultats, | 20/05/2014 modifiéindemnités d'administration et de technicité). Décret n° 2012-1064 et 2012-1065 du 18/09/ 2012 modifiéDécret n° 2002-61 du 14janvier 2012 modifié= . Dé ° 93-522 dPour tous les agents éligibles à la el 2inon ns di se- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre|_,. D was Décret n° 91-1067 duA15 de points attribués à chacun d'eux; ecArrêtés individuels portant attribution des points aux 14/10/91 modifiétitulaires des postes dentionnés ar l'arrêté ci nus Écran 200MISIErME2P P '| du 7/12/2001 modifiés
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A16Notifications individuelles d'attribution des réductionsd'ancienneté.
Décret n° 2010-888 du28/07/2010 modifiéarrêté ministériel du24/02/2012Décret n° 2013-1041 du20/11/2013Arrétés du 26 décembre2019
A17Décisions prononçant, en matière disciplinaire, lessanctions de l'avertissement et du blame, les suspensionsen cas de faute grave et le maintien de la suspension encas de poursuites pénales Décret n° 2013-1041 du20/11/2013 modifié
il — En complément, pour les personnels appartenant aux corps suivants des servicesdéconcentrés :adjoints administratifs, personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriersdes parcs et ateliers.
A18Recrutement sur contrat de travailleurs handicapésayant vocation à être titularisés en tant qu'adjointsadministratifs ou dessinateursDécret n° 2013-1041 du20/11/2013 modifié
A19
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, aprèsconcours, examens professionnels ou examens d'aptitude;Nomination après inscription sur une liste nationaled'aptitude.Affectation en position normale d'activité.
Décret n° 90-302 du04/04/1990Arrêté du 04/04/1990Décret n° 2013-1041 du20/11/2013 modifiéArrêtés du 26 décembre2019
A20
Décisions d'avancement :- avancement d'échelon;- nomination au grade supérieur en exécution du tableaud'avancement.Attribution des réductions d'ancienneté.
Décret n° 2013-1041 du20/11/2013Arrêtés du 26 décembre2019
A21
Décisions concernant :- les détachements et l'intégration après détachementautres que ceux nécessitant un arrêté interministériel oul'accord d'un ou plusieurs ministres ;- la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par ledécret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régimeparticulier de certaines positions de fonctionnaires del'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médicalsupérieur.
Décret n° 2013-1041 du20/11/2013Arrêtés du 26 décembre2019
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Cessation définitive de fonctions : ,- admission à la retraite | Pearce py PPISAGAT duor 20/11/2013A22 - acceptation de la démission, aoe ,| . ; . . Arrêtés du 26 décembre- licenciement pour inaptitude physique,. 2019- radiation des cadres pour abandon de poste.Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à unascendant- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ; . .. . . |. [Circulaire du 18/11/1982- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint|_, 5ou a Un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la MAL be 85-986 du= présence d'une tierce personnelles- pour suivre le 16/09] 1985 modifiéconjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence PEER RSI du. Ae , . 20/11/2013 modifiéhabituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice desfonctions du fonctionnaire ;- pour convenances personnelles, études et recherchesprésentant un intérêt général ;- pour créer ou reprendre une entreprise.Détachement par nécessité de service des fonctionnaires | Décret n° 2013-1041 duA24 i eestagiaires 20/11/2013 modifiéOctroi du congé parentalA25 Décret n° 2013-1041 duRéintégration suite à congé parental, détachement, | 20/11/2013 modifiédisponibilité, position hors cadresDécision de reclassement pour inaptitude à exercice des Loi n° 84-16 du 11/01/1984A26 fonctions Décret n° 2013-1041 du20/11/2013 modifiéë a. beet tg : ur Décret n° 2013-1041 duA27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge 20/11/2013 modifiéIl - En complément, pour les personnels appartenant aux corps suivants des servicesdéconcentrés :personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables aucorps des PETPEDécret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPAA28 Ouverture des concours et examens professionnelspour le recrutement des personnels ou leur promotionA29 Décisions de mutation entraînant Un changement derésidence ou un changement de situationSanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement et du| Loi n° 83-634 du 13juillet 1983A30 blâme Loi n° 84-16 du 11 janvierLicenciement pour insuffisance professionnelle 1984.
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A31 Décisions sur les recours suite à refus d'octroid'autorisation à temps partielDécision d'accueil en détachement ou d'intégrationA32 après détachement sauf en cas de décisioninterministérielleIntégration directeÉtablissement des tableaux d'avancementA33 Répartition des réductions d'ancienneté et applicationdes majorationsDécision de titularisation, de prolongation de stage ouA34 . =ide refus de titularisation.lil - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire n° 69.200 du 12 juin 1969modifiée.IV - Autres actes de gestion (tous les agents):Circulaire n° A31 duA36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. |19/08/1947
A37 Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un|Décret n° 86-442 duaccident 14/03/1986A37 bis Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre| Loi n° 84-16 du 11 janvierd'un accident de service 1984 modifiéeDélivrance des autorisations requises pour exercer les] _. .A38 | ; wv pour ex Circulaire du 07/06/1971fonctions d'expert ou d'enseignant.A39 Convention de stagesHabilitation des agents à conduire, en sécurité, les Anreterdu.O2/ 12/ rose etA40 aL: . . . code du travail article R233-véhicules de service et des engins de travaux publics. 13-19Décret n° 90-437 duA41 Délivrance des ordres de mission. wees28/05/1990 modifiéNotifications individuelles de maintien dans l'emploi} Directive généraleadressées notamment aux fonctionnaires et agents|interministérielle relative à laA42 chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et|planification de défense etdes ouvrages, inscrits sur la liste des personnels |de sécurité nationale n°susceptibles de devoir assurer un service continu en cas|320/SGDSN/PSE/PSN du 11de grève. juin 2015Décret n° 88-1056 duwee ge . 14/11/1988 modifiéA43 Habilitation électrique des agents Iv |" . . ,Arrêté interministériel du17/01/1989
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A44Établissement des autorisations de conduite desvéhicules administratifsDélivrance d'autorisations de conduite de véhiculespersonnels dans le cadre du service ; Circulaire n° 74-199 du 29novembre 1974
A45Attestation de formation au titre des premiers secoursArrêté du 8 juillet 1992Arrêté du 24 mai 2000
A46Réintégration, après congés dans les mêmes services,sans changement de département ou de collectivitéd'outre-mer Arrêté du 26/12/2019
A47Pour les PNT, réemploi, après congés dans les mêmesservices, sans changement de département ou decollectivité d'outre-merArrété du 26/12/2019
A48Pour les fonctionnaires titulaires des corps des SACDDet TSDD: décisions relatives aux avancementsd'échelons Arrêté du 26/12/2019
A49Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravailArrêtés du 26/12/2019
A50
Etablissement et signature des cartes d'identités desfonctionnaires et des cartes professionnelles, àl'exception de celles concernant les emplois régis parl'article 1° du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat
Arrêté du 26/12/2019
AS1Octroi de disponibilités de droit et d'office pour tousles fonctionnaires de tous corps de la DIRCOArrétés du 26/12/2019
AS2Congé pour invalidité temporaire imputable au serviceau titre de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet1983 Arrêtés du 26/12/2019
A53
Pour les fonctionnaires titulaires du corps dessecrétaires d'administration et de contrôle dudéveloppement durable (SACDD) relevant de laspécialité administration générale, décisions liées auxopérations de recrutement y compris organisation desconcours.
Arrêté du 26/12/2019
A54
Recrutement d'un agent contractuel pour remplacermomentanément un fonctionnaire (art. 6 quater L. 11janvier 1984) ou pour faire face à un accroissementtemporaire ou saisonnier d'activité (art. 6 sexies L. 11janvier 1984) Arrêté du 26/12/2019
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ASS
Toute autre décision concernant les contractuelsrecrutés pour remplacer momentanément unfonctionnaire (art. 6 quater L. 11 janvier 1984) ou pourfaire face à un accroissement temporaire ou saisonnierd'activité (art. 6 sexies L. 11 janvier 1984) et nenécessitant pas l'avis préalable d'une CCP
Arrêté du 26/12/2019
B / Responsabilité civileBIRèglements amiables des dommages matériels causés àdes particuliers.Circulaire n° 68-28 du10/10/68B2Règlements amiables des dommages subis ou causés parl'État du fait d'accidents de la circulation.Loi du 05/07/85A. du 30/05/52C / Gestion du domaine privé de l'ÉtatC1Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céderdes biens immobiliers privés de l'État par voie amiable.C2Décision de remise au service des domaines de terrains devenusinutiles au service.C3Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service desdomaines.C4Conventions de locations.
Code général de lapropriétédespubliquespersonnes
D / Contentieux
D1Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observationsorales dans le cadre des recours introduits contre les actes degestion des adjoints administratifs, des personnelsd'exploitation et des ouvriers de parcs
Code dejusticeadministrative -Articles R.431-9 etR.431-10 - Décret n°90-302 du 4 avril1990
D2Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observationsorales dans le cadre des recours concernant les actes,conventions et marchés publics passés par la DIRCO dans lecadre de ses domaines de responsabilité
Code dejusticeadministrativeArticles R.431-9 etR.431-10
D3Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observationsorales dans le cadre des recours concernant des opérations danslesquelles la DIRCO a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage,de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
Code dejusticeadministrativeArticles R.431-9 etR.431-10
D4Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours al'encontre de l'Etat dans le cadre de l'exercice des compétencesde la présente délégation
Code des relationsentre le public etl'administrationArticles L 423-1 etsuivants
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE Soalitéibe et de la LégalitéEgalitéFraternité
Arrété du 4 9 WNportant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,en matière d'homologation des rôles d'impôts directs
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées,VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lessérvices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
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VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 modifié portant répartition de la compétence en matièred'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées,VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateursde M. le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion deceux ayant la qualité de comptable.Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde. 18 MAI 2026
2132, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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| | | Direction de la CitoyennetéPRÉFÈTE et de la LégalitéDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
h] 2026Arrêté du : Mportant délégation de signature a M. Samuel BARREAULT,directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
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VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives et notamment son article 18 ;VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateurgénéral des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services.Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde.
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E = Direction de la CitoyennetéPRÉFÈTE et de la LégalitéDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
18 MAI 2026Arrété duportant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,et à Mme Sophie LLAURY,directrice du pôle pilotage et ressources,des actes relevant du pouvoir adjudicateurLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,LES à"vil le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
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VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives et notamment son article 18,VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,VU l'arrêté du 12 février 2024 nommant Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, dansl'emploi de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier : Délégation est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État en qualitéde directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département dela Gironde, à l'effet de signer, dans la mesure oU ils relèvent de ses attributions, les actes relevant dupouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement ausens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, directrice dupôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M. le directeur régional desfinances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Mme ladirectrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Gironde. 1 8 MAI 2026
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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| = Direction de la CitoyennetéPREFETE et de la LégalitéDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
18 MAI 2028Arrêté duportant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,en matière de fiscalité directe locale
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
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VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives et notamment son article 18,VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général desfinances publiques; en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,VU la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états n° 1259/1253de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Délégation est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'effet de communiquerchaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département de la Gironde les différents états indiquant,notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivitésterritoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'impositionadoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le M. directeur régional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde. FBordeaux le À MAI mtLa préfète,
Sophie BROCAS
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE Sgalitéren et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 4 g MAI 202portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27novembre 1944 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,
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VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif a la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques iVU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième etquatriéme parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateurgénéral des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Gironde.
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Article 2: M. Samuel BARREAULT, administrateur général des finances publiques, directeur régionaldes finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, peut donner sadélégation de signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom dela préfète de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde. Bordeaux, leLa préfè{8 MAI ACL
Sophie BROCAS
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E Direction de la CitoyennetéPRÉFÈTE et de la LégalitéDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
19 MAI 2026Arrété duportant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,en matière domaniale
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'État,VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,1/42, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde ;VU le décret du 22 ayril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département, le régimedes procédures foncières institué par les articles R176 à R184 du code du domaine de l'État et parle décret n° 67-568 du 12juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrième parties réglementairesdu code général de la propriété des personnes publiques ;VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT en qualité dedirecteur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Art. £.3212-2, R1111-2, R.2123-2, R.2123-8,R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,R.3211-44, R.3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques,art.A116 du code du domaine de 1'Etat,art. R.322-8-1 du code de l'environnement.
Toutes opérations se rapportant a lapassation et à la signature au nom de l'État1 des actes de gestion et de réalisation desbiens domaniaux.
Stipulation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location2 d'immeubles et de droits immobiliers oude fonds de commerce intéressant lesservices publics civils ou militaires deArt. R1212-1 et R.4111-8 du code général dela propriété des personnes publiques
2132, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Article 2: M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrété, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeapx, le 18 MAI 2026
Sophie BROCAS
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es
NuméroNature des attributionsRéférencesl'État.Autorisation d'incorporation au domaineArt. R.2111-1 du code général de la3 public des biens du domaine privé de ar .He propriété des personnes publiquesEtat.Toutes opérations se rapportant a la4 passation et à la signature des conventions| Art. R.2313-3 et R.4121 du code général ded'utilisation avec le service | la propriété des personnes publiquesd'établissement utilisateur.Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3 du5 Attribution des concessions de logements |code général de la propriété despersonnes publiquesInstances domaniales de toutes natures|Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-4autres que celles qui se rapportent a/R.2331-5, R.2331-6 R.3231-1, R.3231-2 et6 l'assiette et au recouvrement des droits,|R.4111-11 du code général de la propriétéredevances et produits domaniaux des personnes publiques.Tous actes de procédure et toutesormalités relatifs aux — acquisitions) ait R4212-9 à RA21241, R1212214 à R1212-d'immeubles, de droits immobiliers ou de a re. .. ,|23 du code général de la propriété desfonds de commerce poursuivis, soit a .be . un . , | personnes publiques.l'amiable, soit par voie d'expropriation, àl'exclusi de ce isé x articles R ;exclusion de ceux visés aux articles À 4 du décret n° 20111612 du 227 1212-12 et R 1212-13 du code général de la ; .eee . novembre 2011 relatif aux première,Fropriété des persaines PUbliqdes et Aux deuxième, troisième et quatrième partiesarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12|,, ". AVATIEME P_ CE ee ee réglementaires du code général de lajuillet 1967 relatif à la réalisation des y .acquisitions foncières pour le compte des propriété des Persaunes publiques,awe , - . | Décret n° 67-568 du 12juillet1967 modifié.collectivités publiques dans certainsdépartements.Dans les cas d'opérations poursuivies pourle compte de départements, decommunes ou d'établissements publicsspendant de ces collectivités, signature , .dep . CUVILES, SIBNATUTS! rt. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril8 de la convention conclue avec cescollectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations parles services de la direction générale de lacomptabilité publique.
2004 modifié
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1 8 MAI 20%Arrêté duportant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEKdirecteur interdépartemental des routes Sud-OuestLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,VU le code de l'environnementVU le code général des collectivités territoriales,VU le code du domaine de l'État,VU le code de la route,VU le code de l'urbanisme,VU le code de la voirie routière,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;
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VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;VU l'arrêté de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30septembre 2015 nomngant MaHubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier : Délégation de signature est donnée a M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeurinterdépartemental des routes Sud-Ouest, pour les domaines suivants, concernant le réseau routiernational du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le départementde la Gironde:A) Gestion et conservation du domaine public routier nationaleDélivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.L.112-1 à 7 du code de la voirieroutièree Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administration desdépendances du domaine public routier.
L113-2 du code de la voirieroutière et R.53 du code dudomaine de l'Étate Délivrance des accords de voirie pour :1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3. Les ouvrages de télécommunications.L113-3 du code de la voirieroutière
e Délivrance d'autorisation de voirie sur routes nationalesconcernant :- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures ;- les ouvrages de télécommunication,- l'implantation de distributeurs de carburants :a) sur le domaine public (hors agglomération),b) sur terrain privé (hors agglomération).e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.L123-8 du code de la voirieroutièree Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales.
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e En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeureprévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement desupprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes oupré-enseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ouréglementaires ;e La mise en demeure et la mise en oeuvre des procéduresd'urgence prévues à l'article R.418-9 (Il) du code de la route
R.418-1 à 9 du code de la route
B) Exploitation des routes nationalese Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédées.R.422-4 du code de la route@ Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonconcédées:- stationnement,- limitation de vitesse,- intersection de route — priorité de passage — stop,- implantation de feux tricolores,- mises en service,- limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de lalégalité, avis préalable;- autres dispositifs.e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitéespour tous les travaux ou événements sur les routes nationales, lesvoies express, les autoroutes non concédées y compris pour lestravaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation.
R.411-8 et R.411-18 du code dela route
e Avis du Préfet sur arrétés temporaires et permanents decirculation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) surles routes nationales en agglomération.@ Etablissement des barriéres de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermeture.eAutorisations en application des articles R.421-2, R.432-5 et R.432-7du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules surréseau autoroutier et route express).e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'unaccés sur une route nationale (article R. 42115 du code del'urbanisme).e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien etd'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour lesaménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant
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notamment :- la signalisation,- l'entretien des espaces verts,- l'éclairage,- l'entretien de la route.C) Affaires généralese Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adresséesaux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et del'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en casde grève.
Article 2: M. Hubert FERRY-WILCZEK peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeurinterdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde.
4142, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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48 MAI 207
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48 MAL 2026Arrété duportant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUXdirectrice régionale des affaires culturellesde Nouvelle-Aquitaine
La Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de l'environnement,VU le code de l'urbanisme,VU le code du patrimoine,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés, des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,VU le décret n° 2010-633 du 8 juin relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,
1/32, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 nommant Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionaledes affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
xArticle premier: Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directricerégionale de des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, a l'effet de signer dans leslimites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsique:
e les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou ducode de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du codedu patrimoine ;e les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pourles travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;e les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articlesL.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement ;+ les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidentsd'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords(PDA) en application de l'article R.621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 ducode de l'urbanisme.
2132, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Article 2 : En application de l'article 43 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décretn° 208-158 du 22 février 2008, Mme Maylis DESCAZEAUX peut subdéléguer, sous sa responsabilité,sa signature aux agents placés sous son autorité, qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domainesrelevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfètede la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. MmeDESCAZEAUX en communiquera une copie à la préféte qui pourra à tout moment mettre fin à toutou partie de cette subdélégation.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale desaffaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde. 18 MAI 2026Bordeayx, leLa préfète,
ceSophie BROCAS
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US LAM ps
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Arrêté du | EUportant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine,
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés, des communes, desdépartements et des régions ;VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du1" janvier 2024 pour une durée de quatre ans;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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ARRETEArticle premier : Délégation de signature est donnée a M. Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet designer, au nom de la préféte de la Gironde, tous actes, documents administratifs, circulaires,rapports, conventions, certificats, correspondances et documents concernant les attributions de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitainedans les domaines relevant de la compétence de la préfète de la Gironde à l'exception :1- des actes à portée réglementaire, sauf pour les actes relevant de la gestion interne de la DREAL ;2- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;3- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;4- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales et les établissements publicsengageant financièrement l'État ;5- des autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection del'environnement ;6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;7- des requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétences auprès desdifférentes juridictions.Article 2 : M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine, est habilité à présenter, devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écritessignées par le représentant de l'État.Article 3: M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le | 8 MA! 2026
"é
Sophie BROCA
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Arrété du 18 MAi 2026portant délégation de signature a M. Jean-Guillaume BRETENOUXdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Nouvelle-Aquitaine
La Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié, portant application des prescriptions de lacommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments demesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 1973, fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 73- 788 du 4 août 1973 modifié, portant application des prescriptions dela Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments demesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments demesure,
VU l'arrêté interministériel du 1% septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, enqualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, àl'effet de signer au nom de la préfète de la Gironde, les décisions, actes administratifs etcorrespondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence de la préfète dela Gironde à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde. ME le 18 MAILa pré
Sophie BRO
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Arrêté du { 8 MAI 2026portant délégation de signature a M. Francois-Xavier PESTELdirecteur académique des services de l'éducation nationale,directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde
La Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locauxd'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié, relatif à l'organisation académique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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VU le décret du 1° avril 2025 portant nomination de M. François-Xavier PESTEL, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a M. François-Xavier PESTEL, directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationalede la gironde, à l'effet de signer tous actes de gestion interne a sa direction ainsi que tous actes,documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre desmissions relevant de sa direction, à l'exception :1- des actes de portée réglementaire,2- des correspondances administratives réservées à la signature personnelle de la préfète, à savoir :- les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et auxconseillers départementaux (sauf courriers relatifs à la carte scolaire) ;- les mémoires présentés en défense au nom de l'État en application du décret n° 87-842 du23 septembre 1987 ;3- des retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèventd'une appréciation discrétionnaire ;4- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,5- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État,6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,7- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentesjuridictions,8- des décisions attributives de subventions d'un montant supérieur à 30 000€ et des subventionsd'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationalede la Gironde, à l'effet de signer :- la gestion des contrats passés avec l'État et les établissements scolaires privés (contratsd'association, récépissés de déclaration d'ouverture, contrats simples, avenants) ;- la désaffectation des locaux scolaires,- la désaffectation des biens meubles des établissements du second degré,- l'agrément pour l'engagement de services civiques (avenants et reconductions),- greffe des associations: générations des récépissés relatifs à des créations, modifications etdissolutions ;- associations et fondations reconnues d'utilité publique :- arrêtés autorisant les emprunts, achats et aliénations immobilières, à l'exception de la fondationBAHIA (regroupant la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle et l'hôpital d'instruction2132, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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des armées « Robert Picqué);- courriers rappelant les obligations vis-à-vis de l'État ;- congrégations religieuses et associations cultuelles :- arrétés autorisant les emprunts, achats et aliénations immobiliéres ;- accusés de réception et autorisation de reconnaissance de la qualité cultuelle, en lienavec le cabinet de la préfecture et les services de renseignements territoriaux ;- associations :- accusés de réception et rescrits administratifs pour donner la capacité juridique àrecevoir des libéralités (donations, legs) ;- accusés de réception et décisions de non opposition aux libéralités pour les associationsayant la capacité à recevoir des libéralités (donations, legs).Article 3: M. FRANCOIS-XAVIER PESTEL, directeur académique des services de l'éducationnationale, directeur des services de l'éducation nationale de la Gironde est habilité à présenter,devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État, à l'appui desconclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. François-Xavier PESTEL, directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationalede la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles précédents sera exercéepar Mme Anne CHRISTIE, directrice académique adjointe, par M. Jérôme PAILLETTE, directeuracadémique adjoint, ou par Mme Catherine CHABANNE, secrétaire générale.Article 5: M. François-Xavier PESTEL peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur académique desservices de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationalede la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Arrété du 18 MAI 2076portant délégation de signature 4 Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, créant la direction de la sécurité del'aviation civile ;VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL,administratrice de l'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation;
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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VU la décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile du 15 septembre 2025 portantorganisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée a Mme Valerie PERNOT-BURCKEL,directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer au nom de la préfète dela Gironde :1- l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'État dans la Gironde, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 ducode de la propriété des personnes publiques ;2- la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurerles services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Gironde ;3- la désignation du prestataire devant assurer la permanence nocturne et du prestatairedevant assurer la permanence diurne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome deBordeaux-Mérignac et la convention établie en application des articles R. 6326-31 à R. 6326-34du code des transports ;4- la délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé del'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;5- les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors desaérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ouactivités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou derassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef enapplication de l'article L. 6231-1 du code des transports ;6- l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécuritéde la navigation aérienne et du transport aérien public ;7- l'autorisation au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pourune durée limitée précisée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;8- l'agrément des associations aéronautiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1°du présent arrêté, sera exercée par :- M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à ladirectrice en charge des affaires techniques,
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- M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinetet par les agents ci-après désignés :- M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7;- Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe auchef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes 1, 3,5,6et 7;- Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision régulationdes aéroports, pour les attributions des paragraphes 6 et 7 ;- M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision opérations aériennes pour les attributions des paragraphes 5 et 8 ;- Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes2,5,6et7;- M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe 4 ;- M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour lesattributions du paragraphe 4 ;- M. Julien CABANIE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour lesattributions du paragraphe 4 ;- Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,pour les attributions du paragraphe 4 ;- Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, pour les attributions du paragraphe 4 ;- M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d'administration, pour les attributions du paragraphe4;- Mme Stéphanie DOUMAS, assistante d'administration, pour les attributions du paragraphe 4.Article 3 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation de signature est donnée pour lesattributions énumérées au 5 de l'article 1° du présent arrêté a:- M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référentterritorial ;- M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divisionsûreté ;
Article 4: La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur lesdocuments écrits, doit être précédée de la mention « pour la préfète, la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest, déléguée ». Cette mention sera complétée de « pour la directrice empéchée »
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pour les délégations exercées au titre de l'article 2. Elle sera remplacée par « pour la préfète, le cadre depermanence de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégué » pour les délégations exercées au titrede l'article 3.Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le ! 8 MAI 2026La préfète,
Sophie BRDCASCE A
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PRÉFÈTE o Direction de la CitoyennetéIRONDE AgalitéLiber et de la LégalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 18 MAI 2026portant délégation de signatureau général de brigade Sylvain TORTELLIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de la sécurité intérieure,VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République,VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatifau remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration en application dudécret n° 97199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008
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relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU le décret du 13 décembre 2024 portant promotion dans la gendarmerie nationale pour prendrerang au 1° août 2025 au grade de colonel, du lieutenant-colonel Roger ALVES, commandant ensecond du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du général de brigade Sylvain TORTELLIER,commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;VU l'ordre de mutation n° 011322/GEND/DRHGN/SDPO du 13 mars 2025 de la direction générale dela gendarmerie nationale nommant au 1° septembre 2025 le lieutenant-colonel (TA) Roger ALVEScommandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée au général de brigade Sylvain TORTELLIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, à l'effet de signer pourles infractions relevées en zone gendarmerie :- les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant immobilisationet mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;- les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceuxportant immobilisation et mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;- les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Sylvain TORTELLIER, laprésente délégation de signature sera exercée par le colonel Roger ALVES, commandant en secondle groupement de gendarmerie départementale de la Gironde.
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Article 3 : M. le général de brigade Sylvain TORTELLIER, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Gironde est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté prisau nom de la préféte, en cas d'absence ou d'empéchement de sa part, aux militaires placés sousson autorité, nommément désignés, dans les limites fixées à l'article premier ci-dessus.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Bordeaux, leLa préfète,
Sophie BROCA
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18 MAi 2026Arrété duportant délégation de signatureau général de brigade Sylvain TORTELLIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde
La Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 décembre 2024 (NOR: INTJ2433222D) portant promotion dans la gendarmerienationale pour prendre rang au 1° août 2025 au grade de colonel, du lieutenant-colonel RogerALVES, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;VU le décret du 23juillet 2025 (NOR : INTJ2515035D) portant affectation, promotion et nomination1°* section des officiers généraux pour prendre rang au 1° août 2025 au grade de général dedans labrigade, du colonel Sylvain TORTELLIER, nommé commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Gironde ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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VU l'arrêté du 28 octobre 2010 (NOR: IOCF1022850A) portant application de l'article 2 du décretn° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police et de gendarmerie et l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatifa la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, descollectivités territoriales et de l'immigration ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 (NOR : IOCF1022874A) fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrêté du 24 décembre 2014 (NOR: INT1427935A) modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixantle montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;VU l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 (NOR: INTA1801862]J) portant simplificationréglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditionsd'indemnisation des services d'ordre ;VU l'instruction ministérielle du 8 avril 2022 (NOR: INTD2208717}) relative à l'indemnisation desservices d'ordre ;VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n°011322/GEND/DRHGN/SDPO nommant au ler septembre 2025 le lieutenant-colonel Roger ALVES,commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article premier : Il est donné délégation de signature au général de brigade Sylvain TORTELLIER,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, à l'effet de signer lesconventions déconcentrées relatives aux modalités d'exécution techniques et financières duconcours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque lesmanifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.
Article 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relationavec le bénéficiaire de prestations de service. Chaque événement devra toutefois donner lieu, àminima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du général de brigade Sylvain TORTELLIER, laprésente délégation de signature sera exercée par le colonel Roger ALVES, commandant en secondle groupement de gendarmerie départementale de la Gironde.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 2026La préfète,
UY
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PREFETE Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE y æm M,Liberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 § MAI 2026portant délégation de signature au contrôleur général Marc VERMEULEN,directeur départemental des services d'incendie et de secours de la GirondeLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-33 ;VU le code de la construction et de l'habitat,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration :VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois deconception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels,VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois descapitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté conjoint n° 2021-5841 du 30 septembre 2021 portant détachement de Monsieur MarcVERMEULEN, contrôleur général, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de la Gironde ;
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VU l'arrêté conjoint n° 2026-78 du 16 janvier 2026 portant détachement de Monsieur Gilles VIRIGLIO,colonel, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d'incendie et desecours de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995 constituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité dans le département de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1995 portant constitution et fonctionnement de la sous-commission départementale ERP-IGH de sécurité et d'accessibilité;VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1995 portant constitution et fonctionnement de la sous-commission départementale ERP-IGH de sécurité et d'accessibilité,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée au contrôleur général Marc VERMEULEN,directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences :~ les copies conformes de pièces administratives et comptables,- les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou volontaire,- les correspondances courantes concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens desecours contre l'incendie, à l'exception des correspondances adressées aux ministères,parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux qui ne sont ni des communications depièces, ni des demandes d'informations ;— les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures itinérantes ;- les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique, ainsique celles concernant la prévision ;- les bordereaux de transmission des dossiers a destination des commissions administrativesparitaires nationales,- les listes et états nominatifs des officiers remplissant les conditions pour figurer aux tableauxd'avancement à destination des commissions administratives paritaires nationales.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Marc VERMEULEN, la délégationde signature qui lui est conférée à l'article 1°' sera exercée :pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées :
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- parle colonel Gilles VIRIGLIO,- par le lieutenant-colonel Eric LENDRES,- par le lieutenant-colonel Philippe HARGUINDEGUY,pour les avis et correspondances pour la sous-commission technique de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et les établissements recevant du public relevant dudeuxième groupe :— parle lieutenant-colonel Christophe LABESSAC,— par le lieutenant-colonel Bernard TOUCHE.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général Marc VERMEULEN, la présidencede la sous-commission départementale ERP-IGH agissant en formation commune sécurité incendie etaccessibilité aux personnes handicapées est assurée par :- le colonel Gilles VIRIGLIO,— le lieutenant-colonel Eric LENDRES,- le lieutenant-colonel Philippe HARGUINDEGUY,— le lieutenant-colonel Christophe LABESSAC,— le lieutenant-colonel Bernard TOUCHE.Article 4 : M. le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, M. le chef du service interministériel dedéfense et protection civile, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de laGironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Gironde.
Bordeaux, le
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as
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PREFETE o Direction de la CitoyennetéE LA GIRONDE 7.Li et de la LégalitéFraternité
Arrêté du 18portant délégation de signatureau commissaire général de police Thierry GUION DE MERITENS,directeur zonal des CRS Sud-Ouest à BordeauxLa Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de la sécurité intérieure,VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République,VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatifau remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère del'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration en application dudécret n°97199 du OS mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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VU l'arrêté n° S70108870276838 du 28 juin 2021 portant changement d'affectation avecchangement de résidence en métropole affectant M. Thierry GUION DE MERITENS, en qualité dedirecteur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux à compter du 1® juillet 2021 ;VU l'arrêté n° U10435380746247 du 30 novembre 2023 portant changement d'affectation sanschangement de résidence de M. Janick LIARD, commissaire de police, en qualité de directeur zonaladjoint des compagnies républicaine de sécurité ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETEArticle premier : Délégation de signature est donnée au commissaire général Thierry GUION DEMERITENS, à l'effet de signer pour les infractions relevées en zone police :° les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portantimmobilisation et mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;e les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrièreet ceux portant immobilisation et mise en fourriére a titre provisoire d'un véhicule et leurnotification ;* les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourriére à titre provisoire.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du commissaire général Thierry GUION DEMERITENS, la présente délégation de signature sera exercée par le commissaire de police JanickLIARD, directeur zonal adjoint des CRS Sud-Ouest à Bordeaux ;Article 3 : M. le commissaire général Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-Ouest a Bordeaux, est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom de la préfète, encas d'absence ou d'empêchement de sa part, aux policiers placés sous son autorité, nommémentdésignés, dans les limites fixées à l'article premier ci-dessus.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur zonal des CRSSud-Ouest à Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
18 MAI 2026
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Arrêtédu 18 MAI 2026
portant délégation de signature a M. Syivain PELLETERET,secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine,
La Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 novembre 2024 portant nominationde M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde ;CONSIDÉRANT la nouvelle cartographie budgétaire du BOP 354 où la préfecture de la Gironde estdésignée en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et assure la mutualisation des créditsau niveau départemental ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle premier : Délégation de signature est donnée a M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général pourles affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer au nom de la préfète dedépartement tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables etcorrespondances relatives au centre de coût du secrétariat général pour les affaires régionales relevantde l'unité opérationnelle (UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354 « administrationterritoriale de l'État ».Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Sylvain PELLETERETpeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le secrétaire général pour lesaffaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
i 8 MAI 2026
Sophie BROCASKL
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anésds 18 MAI 2026portant délégation de signature à M. Sylvain PELLETERET,secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaineau titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 90-527 du 27juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, et notamment son article 3 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République.VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 novembre 2024 portantnomination de M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de lapréfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,1/32, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire généralpour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine, lors des permanences qu'il est amené aassurer, pour les décisions préfectorales relevant des six arrondissements de la Gironde, dans lesmatières ci-après :1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, Vil et VIH (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjourdes étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ditDUBLIN HI ;3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative;4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dansle cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsiqu'aux, mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), etd'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étrangeren rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances dujuge des libertéset de la détention devant la cour d'appel ;6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soinspsychiatriques sans consentements régis par le titre 1° du Livre II de la troisième partie du code dela santé publique,7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue del'obtention de ce titre,8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivitésd'outre-mer,10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
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11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du Code de la sécuritéintérieure.Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. secrétaire général pour lesaffaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Gironde.
Bordeaux, le 18 MA! 2026La préfète,
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|PREFETE Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE y PoLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 0 MAI d'portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, enposition d'activité, dans les administrations de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
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VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatscommuns départementaux ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portantnomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental dela Gironde pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1°octobre 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs ala situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situationindividuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils duministère de l'Intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements despersonnels civils de l'État ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Gironde,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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ARRETEArticle premier: Délégation de signature est donnée en matiére d'administration générale a MmeBéatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effetde signer tous actes de gestion interne à son service, ainsi que tous actes, documents administratifs,rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevantde son service, a l'exception :1. des actes a portée réglementaire ;2. des actes défavorables faisant grief, notamment les sanctions disciplinaires, suspensions oudécisions de refus, lorsqu'elles relevent d'une appréciation discrétionnaire ;3. des actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de l'autorité hiérarchique, du secrétairegénéral de la préfecture et des directeurs départementaux interministériels, à l'égard des agentsplacés sous leur autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements ;4. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire pour lesrecettes et les dépenses relevant des programmes suivants :— programme 354 « administration territoriale de l'État »,— programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (action sociale et formation),— programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (volet ressources humaines),- programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables » (volet ressources humaines),- programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (voletressources humaines),- programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (volet ressources humaines),— programme 181 « prévention des risques » (frais de déplacement),— programme 112 « aménagement du territoire » (frais de déplacement et volet ressources humaines)- programme 113 « paysages, eau et biodiversité » (frais de déplacement),~ programme 205 « affaires maritimes » (frais de déplacement et volet ressources humaines),- programme 207 «sécurité et éducation routières » (frais de déplacement et volet ressourceshumaines),- programme 148 « fonction publique » (frais de déplacement),— programme 176 « police nationale » (action sociale),- programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »,- programme 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales »,- programme 349 « fonds pour-la transformation de l'action publique »,- programme 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Gironde, pour tous les actes et décisions, pris pour la passationet l'exécution des marchés, dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique etles cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes précités.
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Article 4: Délégation de signature est également donnée a Béatrice CHEVALIER, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer au nom de la préfète dedépartement, tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables etcorrespondances relatives au suivi et à l'exécution du centre de coût du secrétariat général commundépartemental de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle (UO) « Gironde » du programme 354« administration territoriale de l'État ».Article 5: Délégation de signature est enfin donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer au nom de la préfète dedépartement, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tous les actes, décisions,documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au programme 362"Ecologie" sur le BOP central géré par la DIE (Direction Immobilier de l'État), au programme 363 duplan de relance "Compétitivité", au programme 161 sécurité civile et au programme 232 vie politique,cultuelle et associative.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée, par lesarticles 1° a 5 du présent arrêté, sera exercée par Mme Bérangère BAS, directrice adjointe dusecrétariat général commun départemental de la Gironde.Article 7 : Mme Béatrice CHEVALIER, en qualité de directrice du secrétariat général commundépartemental de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateursqu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cetarrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Gironde. Mme Béatrice CHEVALIER en communiquera une copie àla préfète qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice du secrétariatgénéral commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 2026La préfète
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE y PELiberté et de la LégalitéÉgalitéFraternité
18 MAI 2026Arrété duportant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN,conservatrice générale du patrimoine,directrice du service départemental des archives de la GirondeLa Préféte de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.211-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2021-979 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à ladéconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture :
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VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la régionNouvelle-Aquitaine, préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;VU l'arrêté ministériel du 11 juin 2025 renouvelant la mise à disposition de Mme Agnès VATICAN,conservatrice générale du patrimoine auprés des archives départementales de la Gironde, enqualité de directrice ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
xArticle premier : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès VATICAN, conservatricegénérale du patrimoine, directrice du service départemental des archives de la Gironde, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, rapports, visas etdécisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :Gestion du service départemental des archives :- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseildépartemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental des archives,- engagement de dépenses des crédits de l'État dont elle assure la gestion.Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeureconcernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;- visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques,- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archivesdes collectivités territoriales (à l'exclusion du conseil départemental) et de leurs groupements.Coordination du contrôle scientifique et technique de l'Etat exercé par les directeurs des servicesdépartementaux de la région sur les archives produites par les administrations régionales de l'Etatet les services de la Région-Correspondances et rapportsContrôle scientifique et technique des archives privées classées comme archives historiques :- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.Animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département- correspondances et rapports.
2132, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | del'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à yverser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale dupatrimoine, directrice du service départemental des archives de la Gironde, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 1° sera exercée par Mme Aurore SAT, conservatrice dupatrimoine, directrice adjointe.Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseilrégional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du départementou à l'ensemble des chefs de services de l'État, sont réservés à la signature exclusive de Mme lapréfète ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à celle du secrétaire général de la préfecture.Article 4: Mme Agnès VATICAN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice du servicedépartemental des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontcopie sera adressée au président du conseil départemental de la Gironde.
Bordeaux, leLa préfète,
Sophie BROC
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA GIRONDE Schon CerlarciteyennateLiberté et de la Légalitéee
Arrété du 18 MAI 2026portant délégation de signature aux agents de la direction de la coordination des politiques publiquesen matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finance ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la régionNouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, et M. Raphael TOMAS-DESPESSAILLES pour accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progicielCHORUS, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, et notamment la saisie des visas« rôle préfet » sur :
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- les frais relevant du BOP 177 - « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables »- les frais relevant du BOP 303 - « asile et immigration »Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 2026La préfète,
ie BROCA
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