HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-010
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-12-23-00006 - AP2025-597 autorisant les lieutenants de louveterie
de Haute-Loire à procéder à des comptages nocturnes d'espèces
sauvages (2 pages) Page 3
43-2025-12-10-00008 - Arrêté préfectoral 2025-578 en date du 10
décembre 2025 portant protection du biotope du site d'intérêt
marais de Collanges sur la commune de Loudes (10 pages) Page 6
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-12-18-00004 - 2025-184 ARRETE HS SGROI P SIGNE (2 pages) Page 17
43-2025-12-18-00005 - 2025-185 ARRETE HS REYNAUD P SIGNE (2 pages) Page 20
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2025-074 du 30
décembre 2025 portant attribution de la médaille d'honneur agricole
au titre de la promotion du 01 Janvier 2026 (2 pages) Page 23
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-8 du 15
janvier 2026 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Lucioles
2026 »
le samedi 7 février 2026 au départ de Riotord (6 pages) Page 26
43-2026-01-09-00003 - Calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 2026 sur le département de la Haute-Loire.
(8
pages) Page 33
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2025-12-31-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2025-78 en date du
31 décembre 2025 prononçant le transfert à la ommune de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon de la parcelle F 276 appartenant à la
section de Tallode - COMMUNE de Saint-Christophe-sur-Dolaizon (3 pages) Page 42
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-23-00006
AP2025-597 autorisant les lieutenants de
louveterie de Haute-Loire à procéder à des
comptages nocturnes d'espèces sauvages
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-23-00006 - AP2025-597 autorisant les lieutenants de
louveterie de Haute-Loire à procéder à des comptages nocturnes d'espèces sauvages 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-597 EN DATE DU 23 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE HAUTE-LOIRE À PROCÉDER À DES
COMPTAGES NOCTURNES D'ESPÈCES SAUVAGES
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'instruction ministérielle PN/S2 N°769 du 10 avril 1985 ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°20 25-07 du 04 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral nºDDT-SEF 2024-534 en date du 11 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire pour la période allant du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de procéder à des comptages nocturnes d'espèces
sauvages, et plus particulièrement de grand gibier, afin de connaître l'évolution des
populations pouvant engendrer des perturbations sur les activités humaines et la sécurité
publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Les lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire sont autorisés, à la demande
de l'autorité compétente, à procéder à des comptages nocturnes de la faune sauvage non
protégée à l'aide de projecteurs longue portée ou de matériels de vision nocturne à infrarouge ou
détection thermique dans le but de recenser les populations d'espèces sauvages pouvant
engendrer des dégâts, ou perturbations, sur les activités humaines et la sécurité publique.
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-23-00006 - AP2025-597 autorisant les lieutenants de
louveterie de Haute-Loire à procéder à des comptages nocturnes d'espèces sauvages 4
ARTICLE 2 :
Les lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire intervenants dans le cadre de
la présente autorisation devront être obligatoirement porteurs de leur tenue réglementaire de
lieutenant de louveterie et d'un ordre de mission spécifique.
ARTICLE 3 :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la Gendarmerie seront prévenus
au moins 24 heures à l'avance, par le responsable de l'opération.
ARTICLE 4 :
Chaque intervention réalisée sous le couvert du présent arrêté fera l'objet d'un compte-rendu
qui sera adressé sous 48 heures à Monsieur le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 7 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée à
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie , à Monsieur le directeur
départemental de la police nationale, à Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi qu'à Monsieur le chef de service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité.
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Signé :Stéphane LE GOASTER
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-23-00006 - AP2025-597 autorisant les lieutenants de
louveterie de Haute-Loire à procéder à des comptages nocturnes d'espèces sauvages 5
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-10-00008
Arrêté préfectoral 2025-578 en date du 10
décembre 2025 portant protection du biotope
du site d'intérêt marais de Collanges sur la
commune de Loudes
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00008 - Arrêté préfectoral 2025-578 en date du 10
décembre 2025 portant protection du biotope du site d'intérêt marais de Collanges sur la commune de Loudes 6
ExPREFETDE HAUTE-LOIRE , prseuontbe DépartementaleFraternité des Territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2025 - 578 EN DATE DU 10 DECEMBRE 2025PORTANT PROTECTION DU BIOTOPE DU SITE D'INTÉRÊT MARAIS DE COLLANGESSUR LA COMMUNE DE LOUDES (43320)Le préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1 à L.415-6, R.411-1 a R.411-6, R.411-15 à R.411-17 et R.415-1;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU le rapport d'évaluation de l'intérêt patrimonial du marais de Collanges établi par ledépartement de la Haute-Loire en octobre 2024 ;VU l'inventaire floristique partiel établi par M. ANTONETTI Philippe, botaniste au MuséumNational d'Histoire Naturelle de Paris en date du 25 février 2025 ;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 25février 2025 ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)en date du 15 avril 2025;
13, rue des MoulinsCS 6035043009 Le Puy-En-Velay CedexTél. : 0471 05 84 00Mél.: ddt-sef@haute-loire.gouv.fr1/7
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00008 - Arrêté préfectoral 2025-578 en date du 10
décembre 2025 portant protection du biotope du site d'intérêt marais de Collanges sur la commune de Loudes 7
VU la délibération du conseil municipal de la commune de LOUDES en date du 30/06/2025 ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 27 octobre 2025 au 16 novembre 2025 ;Considérant que le marais de Collanges ne dispose à ce jour d'aucune protectionréglementaire ;Considérant que le marais de Collanges constitue un élément du réseau des zones humidesdu Devez, proposé pour intégrer la stratégie nationale des aires protégées au niveaudépartemental lors de la réunion technique du 18 janvier 2022 ;Considérant la délibération du conseil municipal de Loudes en date du 17 juillet 2024sollicitant la Direction départementale des territoires pour mener à bien les démarchesnécessaires à l'intégration du marais de Collanges dans la démarche départementale dedéveloppement de la stratégie nationale des aires protégées ;Considérant que la protection des biotopes d'espèces protégées permettra aussi lapréservation d'un grand nombre d'espèces floristiques et faunistiques de grande valeurpatrimoniale, dont plusieurs sont inscrites sur la liste rouge des vertébrés terrestresd'Auvergne-Rhône-Alpes de 2025 ;Considérant que des espèces d'invertébrés présentes sur le site sont listées dans des listesrouges d'Auvergne, et notamment :- Liste rouge des Odonates (2017), espèce quasi menacée : Aeschne affine (Aeshna affinis) etSympétrum jaune d'or (Sympetrum flaveolum) ;- Liste rouge des orthoptères (2017) : Conocéphale des roseaux (Conocephalus dorsalis) ;Considérant que le marais de Collanges constitue une halte migratoire pour de nombreusesespèces d'oiseaux, dont certaines sont classées en danger critique sur la liste rouge desvertébrés terrestres d'Auvergne-Rhône-Alpes de 2025 (Barge à queue noire (Limosa limosa),Bécassine des marais (Gallinago gallinago), Canard souchet (Spatula clypeata), Cigogne noire(Ciconia nigra), Sarcelle d'hiver (Anas crecca)) ;Considérant qu'un arrété de protection de biotope vise a protéger les habitats nécessaires al'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées, et ainsi favoriserla protection ou la conservation de biotopes ;Considérant que la bonne fonctionnalité de cet espace remarquable est conditionnée par lesmesures de gestion mises en œuvre par le département de la Haute-Loire dans le cadre de lapolitique des Espaces Naturels Sensibles que la commune souhaite ancrer dans la durée;Considérant que le maintien de l'intégrité et de la quiétude du site est une conditionnécessaire au maintien de la qualité de la ressource en eau et à la réalisation du cycle de viedes espèces protégées présentes ;Considérant l'importance d'une gestion intégrée, valorisant le territoire, et adaptée à laprotection du biotope, et par conséquent des espèces animales et végétales protégées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
Article 1° - Objet et périmètre de l'arrété de protection de biotopeLes dispositions du présent arrêté ont pour objet de préserver le biotope constitué par lemarais de Collanges, qui est un bien sectionnal de la commune de LOUDES.Le périmètre d'application du présent arrêté concerne l'ensemble de la parcelle cadastrale OE1503 d'une surface de 3,9 ha, figurant en annexe 1 (cadastre) et annexe 2 (carte IGN).Article 2 - Liste non exhaustive d'espèces protégées identifiées lors des inventaires sur le siteTableau 1: Liste et statut des oiseaux fréquentant le marais de CollangesESPÈCELISTE ROUGE AURA PROTECTIONDirective OiseauxBruant jauneEmberiza citrinellaNT DOChevalier culblancTringa ochropusCigogne blancheCiconia ciconia VU DOCigogne noireCiconia nigra CR DOFauvette grisetteSylvia communisGrand-duc d'EuropeBubo bubo DOGuifette moustacChlidonias hybridus EN DOHéron cendréArdea cinereaHirondelle rustiqueHirundo rustica NTHypolaïs polyglotteHippolais polyglottaPie-grièche écorcheurLanius collurio NT DOPie-grièche griseLanius excubitor ENLégendeListe rouge nationale régionale (LRR) : LC Préoccupation mineure / NT Quasi-menacée / VU Vulnérable / EN En danger / CR En danger critique
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décembre 2025 portant protection du biotope du site d'intérêt marais de Collanges sur la commune de Loudes 9
Tableau 2 : Liste des amphibiens recensés sur la zone> PROTECTIONESPECE LISTE ROUGE AURA Directive habitatsCrapaud calamite NT ;Epidalea calamitaGrenouille rousse. NT -Rana temporariaGrenouilles vertes LC :Pelophylax sp.Triton crêtéTriturus cristatus VU oulLégendeListe rouge nationale régionale (LRR) : LC Préoccupation mineure / NT Quasi-menacée / VU Vulnérable / EN En danger / CR En danger critique
Tableau 3 : Liste des espèces de reptiles présents dans le maraisPROTECTIONESPECE LISTE ROUGE AURA Directive habitatsCouleuvre à collierNatrix natrixVipère péliadeVipera berus VU .Lézard vert ou à deux raiesLacerta bilineata LC "Orvet fragileAnguis fragilis LC =LégendeListe rouge nationale régionale (LRR) : LC Préoccupation mineure / NT Quasi-menacée / VU Vulnérable / EN En danger / CR En danger critique
Article 3 - Dispositions généralesAfin de préserver le biotope et de limiter les interventions susceptibles de porter atteinte à labonne conservation des espèces animales et végétales protégées présentes sur le site, les1:WONATRWN>
17.18.
pratiques suivantes sont interdites sur l'ensemble du périmètre de protection défini a l'articleDrainage ;Remblaiement ;Écobuage ;Arrachage et broyage de haies ;Labour et autre travail du sol ;Apport d'engrais ;Affouragement du bétail ;Utilisation de produits phytosanitaires ;Modification des niveaux d'eau hors des termes de la convention avec la commune etle département ; |. Cueillette et arrachage de plants ;11.12.13.14.15.16.
Plantations forestières ;Circulation d'engins motorisés autres que ceux nécessaires à l'exploitation agricole ;Lâcher d'espèces pour la chasse et leur agrainage ;Lâcher de poissons ou animaux d'aquarium ;Promener son chien non tenu en laisse ;Piégeage des animaux (à l'exception des espèces exotiques envahissantes) ;Battues ;Organisation de manifestations sportives ou festives ;4/7
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décembre 2025 portant protection du biotope du site d'intérêt marais de Collanges sur la commune de Loudes 10
19. Survol du site par des drones ;20. Chasser du 31 janvier au 1° octobre, plus de 2 jours par semaine, pénétrer ou envoyerdes chiens dans le marais.Les interdictions listées ne s'appliquent pas aux missions de police, aux missions de secours oude mise en sécurité des biens ou des personnes.Dérogations possibles sur autorisation du propriétaire ou à défaut de la DDT de la Haute-Loire.Peuvent circuler sur site, les véhicules utilisés :¢ par les propriétaires, leurs ayant-droit et les personnes chargées d'études à caractèrescientifique ou de gestion de la faune et de la flore sauvages, autorisés par lepropriétaire ;* pour remplir une mission de service public;¢ ades fins professionnelles ou de recherche d'entretien des espaces naturels, de gestionde la flore et de la faune sauvages ;¢ pour des travaux prévus dans le plan de gestion ou des travaux exceptionnels.Article 4 - Travaux exceptionnelsEn cas de force majeure, le propriétaire est autorisé à des travaux qui s'avèrent nécessaires àune bonne gestion des milieux naturels, par exemple évacuation de matériaux issus d'unglissement de terrain ou de branchages après un évènement climatique exceptionnel, oul'entretien des haies à l'aide d'un lamier.La gestion des espèces exotiques envahissantes par arrachage mécanique ou désherbagethermique sur les parties aériennes.Article 5 - Mise en place d'un comité de suiviComposition :Le comité de suivi s'établit comme suit:- Services de l'État := le directeur départemental des territoires ou son représentant ;= le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ouson représentant ;= le chef de service de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant ;- Collectivités territoriales := le maire de la municipalité de LOUDES ou son représentant;= le président du département de la Haute-Loire ou son représentant ;- 2 scientifiques qualifiés dont 1 de la LPO invités par le propriétaire, les services del'État ou le département.
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décembre 2025 portant protection du biotope du site d'intérêt marais de Collanges sur la commune de Loudes 11
Fonctionnement :Le comité de suivi sera coprésidé par le Maire de Loudes et les services de l'État. Le comité desuivi sera réuni sur convocation de la Mairie au moins 15jours avant.Le comité de suivi se réunira au moins une fois tous les deux ans pour faire le point sur le plande gestion, l'état et l'évolution du site et les travaux éventuels à envisager. L'organisation desréunions et la rédaction des relevés de décisions seront assurés par le propriétaire.Un compte-rendu devra être rédigé à l'issue de chaque réunion par le département de laHaute- Loire et adressé à chacun des membres du comité après validation de la DDT.Le comité de suivi pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, la présence de toute personnepouvant apporter les éléments utiles à la gestion de la zone de protection de biotope. Ilveillera à assurer l'information des ayant-droits sur ces mesures de gestion.
Article 6 - SignalisationDes panneaux de signalisation et d'information indiquant les références du présent arrêtépréfectoral sont disposés, de façon appropriée, autour du périmètre de la zone de protection.
Article 7 - Infractions
xSont punies des peines prévues à l'article L.415-3 et R.415-1 a R.415-3 du Code del'environnement, les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 8 - PublicitéConformément à l'article R.411-16 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifiéaux propriétaires concernés. Une mention sera faite dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans l'ensemble du département. Cet arrêté est transmis à la mairie de la communede LOUDES pour affichage. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé et envoyé à la DDT de la Haute-Loire, service Environnement-Forêt, 13 ruedes moulins, 43000 LE PUY-EN-VELAY.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le siteinternet des services de l'État de la Haute-Loire.
Article 9 — RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Loire;¢ Un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.6/7
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Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pasd'effet suspensif.
Article 10 — ExécutionLe préfet de la Haute-Loire, la sous-préfète de l'arrondissement du Puy-En-Velay, secrétairegénérale, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le maire deLOUDES, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que tousles agents habilités à constater les infractions en matière de police de l'environnement, lecommandant du Groupement de gendarmerie du département, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêt.
Le Préfet
Signé
Yvan CORDIER
Liste des annexes :Annexe 1: Extrait cadastral du périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope (1page)Annexe 2 : Plan cartographique du marais de Collanges, commune de Loudes (1 page)
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décembre 2025 portant protection du biotope du site d'intérêt marais de Collanges sur la commune de Loudes 14
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décembre 2025 portant protection du biotope du site d'intérêt marais de Collanges sur la commune de Loudes 15
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-12-18-00004
2025-184 ARRETE HS SGROI P SIGNE
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43-2025-12-18-00004 - 2025-184 ARRETE HS SGROI P SIGNE 17
+ ll Direction départementaleDE HAUTE-LOIRE de l'emploi, dy travail, des solidaritéset de la protection des populationsLibertéÉgalitéFrateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP/2025-184attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à Madame SGROI PaolaLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1àR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret. 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de ia Haute-Loire ; |Vu l'arrêté du Ministre. de l'intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations à compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°.SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation désignature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;.Vu la décision N° DDETSPP/2024-044 du 24 avril 2024 portant délégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités ét de laprotection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par Madame SGROI Paola inscrite au Tableau de l'Ordre des vétérinaires de larégion Auvergne-Rhéne-Alpes sous le n° 36886 et possédant son domicile professionnel administratif à :Cabinet Vétérinaire l'Aiguille Verte 15 rues des Prairies, 43170 SAUGUES.Considérant que Madame SGROI Paola remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire;SUR proposition de la directrice la Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Loire,ARRETE
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43-2025-12-18-00004 - 2025-184 ARRETE HS SGROI P SIGNE 18
Article 1": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Madame SGROI Paola, administrativement domiciliée professionnellementCabinet Vétérinaire l'Alguille Verte 15 rues des Prairies, 43170 SAUGUES pour l'aire géographique de laHAUTE-LOIRE.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du Préfet de HAUTE-LOIRE, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.- Article 3 : Madame SGROI Paola s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, lecas échéant financières de. mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. |Article 4 : Madame SGROI Paola pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articlesR. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet.de la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification. |Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Loire, Madame la directriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de.la Protection des Populations, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 18 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale,
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
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2025-185 ARRETE HS REYNAUD P SIGNE
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E = Direction départementaleLUE RE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ DDETSPP/2025-185attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à Madame REYNAUD PalomaLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations à compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire;Vu la décision N° DDETSPP/2024-044 du 24 avril 2024 portant délégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs;Vu la demande présentée par Madame REYNAUD Paloma inscrite au Tableau de l'Ordre des vétérinairesde la région Auvergne-Rhéne-Alpes sous le n° 36586 et possédant son domicile professionneladministratif à : Clinique vétérinaire des Portes Occitanes 405 avenue du Chambon, 43000 LE PUY-EN-VELAY.Considérant que Madame REYNAUD Paloma remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice la Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Loire,
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ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Madame REYNAUD Paloma, administrativement domiciliée professionnellementClinique vétérinaire des Portes Occitanes 405 avenue du Chambon, 43000 LE PUY-EN-VELAY pour l'airegéographique de la HAUTE-LOIRE.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du Préfet de HAUTE-LOIRE, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame REYNAUD Paloma s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant financièresde mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame REYNAUD Paloma pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Loire, Madame la directriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 18 décembre 2025 Pour le préfet, et par délégation,La directrice-départementale,
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-30-00003
Arrêté préfectoral n°DDT 2025-074 du 30
décembre 2025 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole au titre de la
promotion du 01 Janvier 2026
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2025-074 du 30
décembre 2025 portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 01 Janvier 2026 23
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2025-074 EN DATE DU 30 DÉCEMBRE 2025
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
AU TITRE DE LA PROMOTION DU 01 JANVIER 2026
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1980 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
VU le décret n° 2001-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU la circulaire du premier ministre n° 5316/56 du 07 juillet 2008 portant sur l'organisation de
l'administration départementale de l'État ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
À l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 ;
Article 1 er : La médaille d'honneur agricole, échelon ARGENT, est attribuée à
HEBRARD Cécile Chargée d'Affaires
Assurances Entreprises
Crédit Agricole Loire
Haute-Loire
Saint-Étienne
SOULIER (épouse MAURIN) Sonia Analyste bancaire Crédit Agricole Loire
Haute-Loire
Saint-Étienne
REYMOND Hervé Employé de banque Crédit Agricole Loire
Haute-Loire
Saint-Étienne
Direction départementale des territoires
13 rue des Moulins 43 000 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
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Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2025-074 du 30
décembre 2025 portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 01 Janvier 2026 24
Article 2 : La médaille d'honneur agricole, échelon VERMEIL, est attribuée à
ANDRÉ Béatrice Employée de banque Crédit Agricole Loire
Haute-Loire
Saint-Étienne
CHAUCHAT Didier Chauffeur laitier SODIAAL Union Clermont-
Ferrand
DURIF Pascal Gestionnaire
approvisionnement
Compagnie des
Fromages & Riches
Monts
Brioude
Article 3 : La médaille d'honneur agricole, échelon OR, est attribuée à
BRESSON Marc Chauffeur laitier SODIAAL Union Clermont-
Ferrand
MARCHAUD Philippe Technicien commercial SODIAAL Union Clermont-
Ferrand
GOURGUET (épouse PAPON) Gisèle Technicienne de
laboratoire
Compagnie des
Fromages & Riches
Monts
Brioude
Article 4 : La médaille d'honneur agricole, échelon GRAND OR, est attribuée à
LAVERLOCHERE Josette Conseillère Habitat Crédit Agricole Loire
Haute-Loire
Saint-Étienne
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le Préfet de la Haute-Loire
SIGNÉ
Yvan CORDIER
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-30-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT 2025-074 du 30
décembre 2025 portant attribution de la médaille d'honneur agricole au titre de la promotion du 01 Janvier 2026 25
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-15-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-8 du 15
janvier 2026 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive pédestre
dénommée « Trail des Lucioles 2026 »
le samedi 7 février 2026 au départ de Riotord
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-8 du 15 janvier 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Lucioles 2026 »
le samedi 7 février 2026 au départ de Riotord
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-8 du 15 janvier 2026 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Lucioles 2026 »
le samedi 7 février 2026 au départ de Riotord
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le Code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 416.19 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant organisation de la
préfecture de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2025-36 du 1er septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
à la Préfecture de Haute-Loire ;
Vu le récépissé de déclaration n°2026-1 délivré le 15 janvier 2026 à Monsieur Philippe Pauchon,
Président de l'association "Trail des Lucioles", organisatrice de la compétition sportive
pédestre dénommée « Trail des Lucioles 2026 » ; qui doit se dérouler le samedi 7 février 2026
au départ de Riotord, sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées
au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme
des usagers de la route ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
Les personnes, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont agréées pour signaler aux usagers de la
route la compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Lucioles 2026 », à l'initiative de
l'association "Trail des Lucioles", manifestation qui doit se dérouler le samedi 7 février 2026 au départ
de Riotord, en totalité sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire.
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-8 du 15 janvier 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Lucioles 2026 »
le samedi 7 février 2026 au départ de Riotord
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Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des concurrents.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de m anière à être parfaitement visibles de loin par
les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir
sans délai si les circonstances l'imposent.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter
un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces
gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une
mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du présent arrêté. Ils
devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques
devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils
ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers qui
ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de
précision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur
la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneau
K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à
l'article R. 416-19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires
nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe,
ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face
arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur
lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un
carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalant
le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Les
signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineuse
de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux
spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code du
sport.
Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures
de circulation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à
l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 4ème classe.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-8 du 15 janvier 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Lucioles 2026 »
le samedi 7 février 2026 au départ de Riotord
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Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé
de déclaration de la manifestation sportive.
Fait au Puy-en-Velay, le 15 janvier 2026
Pour le préfet, et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Damien COSTAKIS

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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-8 du 15 janvier 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Lucioles 2026 »
le samedi 7 février 2026 au départ de Riotord
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Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
Numéro Nom Prénom
1 BORNE Pascal
2 CHARRAT Pascal
3 CLOT Jean- Paul
4 CLOT Florian
5 DEFOUR Chloe
6 GUYOT Fabrice
7 LEGAT Sylvie
8 PAUCHON Eric
9 PAUCHON Thomas
10 PAUCHON Léa
11 PAUCHON Philippe
12 PERILLON Claude
13 PEYRE Laurent
14 PRUD'HOMME Philippe
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signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Lucioles 2026 »
le samedi 7 février 2026 au départ de Riotord
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La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KIO.
"vy.
FEDERATIONFRANCAISE © Reproduction méme partielle interditeversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La gestuelle (a l'attention des automobilistes)
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste : Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il. doit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau KIO dans une main enl'air, le bras à la verticale - Le panneau KI0 est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main£ droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu parallèle au soll'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendreprolongement de la main l'automobiliste l'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-8 du 15 janvier 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Lucioles 2026 »
le samedi 7 février 2026 au départ de Riotord
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La gestuelle (a Pattention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux coureurs où auxsuiveurs que la course tourne à droite:- Le panneau KI0 est dans la maindroite, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
Pour indiquer aux automobilistes qu'ilspeuvent aller vers leur gauche :- Le panneau kI10 est dans la maingauche, le bras a la verticale- Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
| FÉDÉRATIONFRANÇAISE. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste© Reproduction même partielle interdite
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2026-8 du 15 janvier 2026 portant agrément des
signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Lucioles 2026 »
le samedi 7 février 2026 au départ de Riotord
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-01-09-00003
Calendrier des appels à la générosité publique
pour l'année 2026 sur le département de la
Haute-Loire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-01-09-00003 - Calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2026 sur le
département de la Haute-Loire. 33
PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LÉGALITÉLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ DCL-BRE-2026-7 EN DATE DU 9 JANVIER 2026FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS À LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L'ANNÉE 2026SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2025-28 en date du 1* septembre 2025 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral DLPCL B1 95-186 du 18 décembre 1995 réglementant les appels à la générositépublique;VU la circulaire n°INTA/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;VU le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2026 transmis par leministère de l'Intérieur ;SUR la proposition de la secrétaire générale, de la préfecture de la Haute-Loire ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43www.haute-loire.gouv.fr1/2
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ARRETEARTICLE 1°;Les quétes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieuxpublics sont interdites sur tout le territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 2 :'interdiction visée à l'article 1° n'est pas applicable aux organismes mentionnés et dates fixées dans lecalendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministre del'Intérieur, annexé au présent arrêté. De même, elle n'est pas applicable aux organismes ayant faitl'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.ARTICLE 3 :Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, unecarte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cettecarte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le préfet.ARTICLE 4 :Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverturepour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur égide, auxcollectes sur la voie publique.ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissementd'Yssingeaux, le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Loire,ainsi que les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCI
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec quéte tous les jours
Fondation RaoulFollereauQuéte nationale pour la Journéemondiale des malades de la Lèpre(Euvres hospitaliéresfrançaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1*mars 2026Avec quéte tous les joursQuéte annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15Semaine nationale de lutte contre leLigue contre le
Avec quéte tous les jours
mans, 2026 cancer CancerAvec quéte le 14 et 15 marsDu samedi 14 au dimanche | Campagne nationale de la Fondation oo22 mars 2026 recherche Alzheimer et des maladies —Groupe Hospitalier deapparentéesla Pitié-SalpétriéreMercredi 11 mars 2026Avec quéte toute la journéeCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duOrdre national duBleuet de Franceterrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec quéte tous les joursAVRILDu lundi 20 au dimanche 26avril 2026 Aide au départ en vacances desA | centres de vacances etAvec affichettes et quête le enfants et des jeunes ecde loisirs (UFCV)25 et 26 avril Union française des
MAIDu vendredi 1% au dimanche10 mai 2026Avec quête tous les joursCampagne de l' Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quête tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrançaiseCroix Rouge
JUINVendredi 5 juin 2026Avec quête toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalut Armée du SalutDu samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quête toute la journée12°" édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la Vie
Du samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
Le 21 juin 2026Avec quéte toute la journéeLa journée mondiale de lutte contrela SLA (Sclérose LatéraleAmyotrophique) dit maladie deCharcot
ARSLA (Associationpour la Recherche surla Sclérose LatéraleAmyotrophique etautres maladies duMotoneurone)JUILLETDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec quéte tous les joursCampagne de l' Œuvre Nationale duBleuet de France(Féte nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public a lamaladie d' AlzheimerFrance AlzheimerOCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11octobre 2026Avec quéte tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEI
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec quéte tous les joursQuête Nationale de l'Ordre de Malte(Euvres hospitaliéresfrançaises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec quête tous les jours
Campagne de l' Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)Ordre national duBleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quête tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026 | Journée mondiale de lutte contre le à 34. . ; Association AIDESAvec quéte toute la journee SIDADECEMBREDu lundi 30 novembre au s à 5 3 |lundi 7 décembre 2026 | Sidaction 2026 : journée mondiale | SD ACTIONA : de lutte contre le SidaAvec quête tous les joursDu vendredi 4 au dimanche "ASSOCIATIONaver, ere oe rs Campagne nationale Téléthon 2026 FRANCAISE contreq J les MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del' Armée du Salut
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Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESDu samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 7020 décembre 2026 pays et les aider à lutter durablement Terre solidaireAvec quête tous la journée contre les causes de la faim
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-31-00005
Arrêté préfectoral nº SPB 2025-78 en date du 31
décembre 2025 prononçant le transfert à la
ommune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon de la
parcelle F 276 appartenant à la section de
Tallode - COMMUNE de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-31-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2025-78 en date du 31 décembre 2025 prononçant
le transfert à la ommune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon de la parcelle F 276 appartenant à la section de Tallode - COMMUNE de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2025-78 EN DATE DU 31 DÉCEMBRE 2025
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAIZON
DE LA PARCELLE F 276 APPARTENANT À LA SECTION DE TALLODE
COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-SUR-DOLAIZON
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notam -
ment l'article L 2411-11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M onsieur
Mathias RÉGNIER en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2025-27 en date du 16 juin 2025, portant
délégation de signature à M onsieur Mathias RÉGNIER , sous-préfet de l'arrondissement de
Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section de Tallode en date du 17  mars
2025, se prononçant pour le transfert à la commune de la parcelle F 276 de la section de
Tallode, commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Christophe-sur-Dolaizon, en date du
19 mai 2025, se prononçant pour le transfert à la commune de la parcelle F 276 de la section
de Tallode, commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon ;
VU la liste des membres de la section de Tallode, arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de Tallode, arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l'absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert à la commune de la parcelle F 276 de la section de
Tallode, commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon, du conseil municipal et de la moitié
des membres de la section de Tallode, commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon ;
4 rue du 14 Juillet – BP 50
Tél. : 04 71 50 81 89
Mél. : roxane,erard@haute-loire.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE DE BRIOUDE 1/3
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-31-00005 - Arrêté préfectoral nº SPB 2025-78 en date du 31 décembre 2025 prononçant
le transfert à la ommune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon de la parcelle F 276 appartenant à la section de Tallode - COMMUNE de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
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CONSIDÉRANT conformément à l'article L.2411-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l'État
dans le département ;
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La parcelle F 276 de la section de Tallode, commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon, est
transférée à la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint-
Christophe-sur-Dolaizon.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Christophe-sur-Dolaizon est chargé d'accomplir toutes les formalités do -
maniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Brioude, le 31 décembre 2025
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Brioude,
SIGNÉ
Mathias RÉGNIER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de
2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce
même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
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le transfert à la ommune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon de la parcelle F 276 appartenant à la section de Tallode - COMMUNE de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
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accessible par le site internet www.telerecours.fr
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le transfert à la ommune de Saint-Christophe-sur-Dolaizon de la parcelle F 276 appartenant à la section de Tallode - COMMUNE de
Saint-Christophe-sur-Dolaizon
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