EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-239
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
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mer de l'Eure
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e . Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de I'Eure= Service Economie et Territoires RurauxP RE lî ET Structure Aides de crises et Agriff GAECDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-28portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société EARL GUILLAUME ELIE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredu 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par l'EARL GUILLAUME ELIE — SIRET n° 520 902 602 00025 enregistrée le22/04/25 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 02/05/25;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du comité technique départemental du 18 juin 2025 adressé le 30 juin 2025 ;Considérant que l'EARL GUILLAUME ELIE est actuellement détenue à 99,37 % par MonsieurGuillaume Elie et 0,63 % par Madame Marie Geoffroy;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession de 0,63 % desparts sociales de I'EARL GUILLAUME ELIE, détenues actuellement par Madame MarieGeoffroy, au profit de Monsieur Guillaume Elie;Considérant que la demande d'autorisation a pour objet d'opérer un renforcement ducontrôle de Monsieur Guillaume Elie sur l'EARL GUILLAUME ELIE ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de Guillaume Elie sur l'EARL GUILLAUME ELIE ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Guillaume Elie suite à l'opération sera de 202ha 00a 58ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 148 hectares pour la région Normandie;Considérant que la cession est la conséquence de la séparation du couple Guillaume Elie etMarie Geoffroy qui ne souhaitent plus être associés dans l'exploitation;
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Considérant qu'ils ont consenti à ce que Madame Marie Geoffroy cède sa part en pleinepropriété à Monsieur Guillaume Elie et à la cessation de l'usufruit temporaire consenti pour10 ans sur 59 parts de Monsieur Guillaume Elie à Madame Marie Geoffroy ;Considérant qu'il n'y a pas de contribution apportée par l'opération envisagée audéveloppement du territoire ou à la diversité des systèmes de production mais que cetteopération garanti la pérennité de l'exploitation de Monsieur Guillaume Elie;ARRÊTEArticle 1: l'autorisation n°OS 27 25 0038 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à l'EARL GUILLAUME ELIE - 68 rue du Neubourg 27930 Gauvillela Campagne- SIRET N° 520 902 602 00025 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution duprésent arrêté.
Évreux le
\\Pour le Préfet et par délégation,La direct ice'_départementale des territoires etw.de la mer de I'Eure,
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E . Direction Départementale des' Territoires et de la Mer de l'Eure2 Service Économie et Territoires RurauxPDREEIÊË-LI; RE Structure Aides de crises et Agriff GAECLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-21portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA ALLAIRE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Charles Giusti en qualité de préfet du département de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredu 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA ALLAIRE — SIRET n°422 510 156 00017 enregistrée le 14/05/25sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 26/05/25 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du comité technique départemental du 18/06/2025 adressé le 30/06/2025 ;Considérant que la SCEA ALLAIRE est actuellement détenue par Monsieur Régis Allaire à100 % du capital social et des dividendes ;Considérant que I'EARL ALLAIRE a été transformée en SCEA ALLAIRE le 29/01/2024 ;Considérant Ique Monsieur Régis Allaire souhaite prendre sa retraite et proposer à son salarié,Monsieur Thomas Delaunay, de reprendre l'exploitation ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une prise de contrôle de la société demanière directe par Monsieur Thomas Delaunay et par l'intermédiaire de la SC ALONAY,dont il est associé gérant ;Considérant que la SC ALONAY est détenue à 50 % par Monsieur Thomas Delaunay et à 50 %par Madame Alexandrine Petel, sa partenaire de PACSE ;Considérant que le capital social de la SCEA ALLAIRE est détenu à 89,98 % par MonsieurThomas DELAUNAY, à 9,98 % par Monsieur Régis Allaire et à 0,04 % par la SC ALONAY ;
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Considérant que Monsieur Thomas Delaunay détiendra 90,02 % du capital social de la SCEAALLAIRE ;Considérant que Monsieur Thomas Delaunay exploite à titre personnel 15ha 76a 47ca deterres familiales ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Thomas Delaunay (15ha 76a 47ca) et par la SCEA ALLAIRE ( 222ha 33a 89ca)sera de 238ha 10a 36ca suite à l'opération et dépassera le seuil d'agrandissement significatiffixé à 148 hectares pour la région Normandie ;Considérant que Monsieur Thomas Delaunay se place dans la continuité des usages del'exploitation en conservant les surfaces exploitées en agriculture biologique ;
ARRÊTEArticle 1°: l'autorisation n°OS 27 25 0043 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la SCEA ALLAIRE — 90 rue Bernard Petel 27 400 Surville —SIRET N° 422 510 156 00017 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Évreux le - & AQUT 2025
Pour.le Préfet et par délégation,La directrice départementale adjointe des
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2025-08-11-00001
RN154 - PR43+870 - Fermeture de la bretelle "Les
Planches" dans le sens Rouen-Orléans -
commune d'Acquigny - 19 octobre 2025
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-11-00001 - RN154 - PR43+870 - Fermeture de la bretelle "Les Planches" dans le
sens Rouen-Orléans - commune d'Acquigny - 19 octobre 2025 9
Direction interdépartementaleË . d Nord-OPRÉFET es routes Nord-OuestDE L'EUREijerte'EgalitéFraternité
District Normandie-CentreLe préfet de |'EureARRETE TEMPORAIRE
Objet : RN154 — PR 43+870 — Fermeture de la bretelle « Les Planches » dans le sens Rouen-Orléans —commune d'Acquigny.VU :- lademande de la communauté d'agglomération Seine-Eure en date du 21 juillet 2025,< le Code de la route,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,- le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;- le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;- le procés-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure du 18 novembre 2024 ;- l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,- l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,« l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,- l'arrêté préfectoral nN°DCAT-SJIPE-2024-147 du 18 novembre 2024 portant délégation de signa-ture à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,- l'arrêté n° 2025-06 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestiondu domaine public et de contentieux pour le département de l'Eure,- la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,- la consultation en date du 11 août 2025 du groupement de gendarmerie de I'Eure,« la demande d'arrêté en date du 11 août 2025 à la Mairie d'Acquigny.
CONSIDÉRANT :Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN154, du marathon organisé par la communauté d'ag-glomération Seine-Eure et des agents de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest, il estnécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 183www dir.nord- t.dev ment-dur: v.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-11-00001 - RN154 - PR43+870 - Fermeture de la bretelle "Les Planches" dans le
sens Rouen-Orléans - commune d'Acquigny - 19 octobre 2025 10
ARRETEARTICLE 1 :Le dimanche 19 octobre 2025 de 9h00 à 11h00, la bretelle « Les Planches » de la RN154 au PR43+870dans le sens Rouen-Orléans est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2 :Restrictions et déviations de circulation : 40 PR PR ,(Dpt | Axe Sens Restrictions début fin CommentairesFermeture de la bretelle Déviation par la bre-27 | RN154 | Rouen-Orléans de sortie N°5 43+790 - telle de sortie n°6 de la« Les Planches » RN154L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conformeà l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district Normandie-Centre - pôleexploitation - centre d'entretien et d'intervention d'Évreux.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ments en vigueur.ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :- — au groupement de gendarmerie nationale de I'Eure,- au conseil départemental de I'Eure,- àlacommunauté d'agglomération Seine-Eure,- au district Normandie-Centre de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :- à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,- — au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure,- au service d'assistance médicale d'urgence de l'Eure.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3www,dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-11-00001 - RN154 - PR43+870 - Fermeture de la bretelle "Les Planches" dans le
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ARTICLE 7 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure. Une copiedu présent arrêté est adressée pour publication et affichage :- à la mairie d'Acquigny.A Fauville, le 11/08/2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,l'adjoint au chef du district Normandie-CentreSignature numérique deNicholas ISVELINDI R nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2025.08.11 13:39:01+02'00"
Voies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.tImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www,dir nord-ouest developpement-durable.gouv.fr 3/3
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2025-08-11-00001 - RN154 - PR43+870 - Fermeture de la bretelle "Les Planches" dans le
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