HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-146
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / DEOS
65-2026-04-28-00008 - Arrêté comité de pilotage APADHE 65 signé
28 (1 page) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2026-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de la police
municipale de la commune de Juillan (2 pages) Page 5
65-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de la ville de Lourdes (2 pages) Page 8
65-2026-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du
conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Tarbes (2 pages) Page 11
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement, à l'encontre
de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de dépollution, de
démontage ou de découpage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle
exploite 9 boulevard de l'Adour sur la commune de Bagnères-de-Bigorre
(65200) (4 pages) Page 14
65-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2017-09-29-008 du 29
septembre 2017 portant enregistrement de la base logistique et de
maintenance exploitée par la société SNCF RÉSEAU sur le territoire
de la commune de Lannemezan (3 pages) Page 19
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2026-05-18-00004 - Arrêté accordant récompense ACD au fanion
du PGHM 65 (1 page) Page 23
2
Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2026-04-28-00008
Arrêté comité de pilotage APADHE 65 signé 28
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-28-00008 - Arrêté comité de
pilotage APADHE 65 signé 28 3
AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E TO U LO U S E des Hautes-PyrénéesLibertéÉgalitéFraternité
Vu l'article L.111-1 du Code de l'éducationVu la circulaire du MENE2020703C du 3-8-2020 relative à l'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpitalou à l'école. Arrêté n°Modifiant la composition du comité de pilotage de l'Accompagnement Pédagogique A Domicile àl'Hôpital ou à l'Ecole (APADHE)
Article 1: Un comité de pilotage départemental annuel relatif à l'accompagnement pédagogique à domicile, àl'hôpital ou à l'école est instauré depuis le 01/06/2022.Article 2 : Il s'assure de la mise en œuvre et de l'adaptation des orientations académiques, du recueil des donnéeset du bilan départemental qu'il analyse en fonction du contexte pour l'amélioration du dispositif. Il est chargé de lacommunication sur le dispositif en lien avec le service de l'école inclusive. Il se réunit au moins une fois par an etintègre les partenaires locaux.Article 3 : Composition du comité de pilotage:- L'IA-DASEN qui le présidera ou bien, en cas d'empéchement de celle-ci, lIEN ASH ;- L'IEN ASH: Monsieur Franck PEYROU ;- L'IEN 10: Monsieur Philippe NUNN ; |- Un représentant des chefs d'établissement du second degré: (titulaire: Monsieur Stéphan ANGLA ;suppléant : Monsieur Sébastien LECLERCQ) ;- Un médecin scolaire : Madame Lucie CROUSIER ; .- L'infirmière conseillère technique de l'IA-DASEN : Madame Sylvie BOGALHEIRO ;- L'assistante sociale conseillère technique de l'IA-DASEN : Madame Karine BOURGEOIS ;- Le responsable départemental de lutte contre le harcèlement : Monsieur Sébastien SARRAT ;- La coordonnatrice de l'APADHE, conseillère pédagogique de formation : Madame Valérie POUY ;- Un représentant des PEP 65 (titulaire: Monsieur Jean-François RULH ; suppléant: Monsieur FrancisTOTARO) ;- Un représentant de l'ENSEMAD (titulaire : Monsieur Romain CABAUP ; suppléante : Madame AnabelleGENSAC) ; |- Un représentant départemental de la fédération des conseils de parents d'élèves (titulaire : Madame LauraVERDOUX; suppléante : Monsieur Stéphane JIMENEZ) ;Article 4 : Le Secrétaire Général de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationaledes Hautes-Pyrénées, chef des services administratifs, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 28 avril 2026
65-2026-04-28-00008
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2026-04-28-00008 - Arrêté comité de
pilotage APADHE 65 signé 28 4
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-13-00003
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de la
police municipale de la commune de Juillan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de la police municipale de la commune de Juillan 5
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n° 65-2026-05-13-00003autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsde l'agent de la police municipale de la commune de Juillan
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41;Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code dela sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, MonsieurJean SALOMON ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de Juillan ;Vu la demande du maire de la commune de Juillan transmise par mail du 20 avril 2026, etcomplétée par courriel du 06 mai 2026, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de sacommune;Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale de lacommune de Juillan et des forces de sécurité de l'État en date du 11 mars 2026 conclue pourune durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse;Considérant que la demande transmise le 20 avril 2026 et complétée le 06 mai 2026 par lesservices de la commune de Juillan est complète et conforme aux exigences du décret du 27février 2019 susvisé ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet des Hautes-Pyrénées ;
DISTANT EUTNREUIES DYIENCES QOUV|
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de la police municipale de la commune de Juillan 6
ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n°65-2023-11-08-00002 du 8 novembre 2023 autorisantl'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la communede Juillan est abrogé.
Article 2 — L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de lacommune de Juillan est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour une durée de cingans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale.Article 3 - Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de lacommune de Juillan en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 4 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l'issue dudélai, ils sont détruits.
Article 5 — Dès notification du présent arrêté, le maire de Juillan adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions dudécret du 27 février 2019 susvisé.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés.
Article 6 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 8 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées et le maire de Juillan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le 13 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire généraleAA
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
de l'agent de la police municipale de la commune de Juillan 7
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-13-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la ville de Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la ville de Lourdes 8
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 65-2026-05-13-00004autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de la police municipale de la ville de Lourdes
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, notamment ses articles 26 et 41;Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code dela sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre de traitements de données a caractérepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, MonsieurJean SALOMON ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande du maire de la ville de Lourdes, transmise par mail du 9 avril 2026, etcomplétée par courriel du 11 mai 2026, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder al'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de sacommune;Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale de lacommune de Lourdes et des forces de sécurité de l'État en date du 10 décembre 2025conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse;Considérant que la demande transmise le 09 avril 2026 et complétée le 11 ma! 2026 par lemaire de la ville de Lourdes est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février2019 susvisé ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;
prefectureg@hautes-pvrenees aouvf:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la ville de Lourdes 9
ARRETEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale dela ville de Lourdes est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles pour une durée decing ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par lescaméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale.Article 2 - Le public est informé de l'équipement des quatre agents de police municipale de laville de Lourdes en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l'issue dudélai, ils sont détruits.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de Juillan adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions dudécret du 27 février 2019 susvisé.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 — La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées et le maire de Lourdes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le 13 mai 2026Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale
ine BARRIERE
-| orefecture@hautes-pvrenees gouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la ville de Lourdes 10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-13-00005
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de
Tarbes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison
d'Arrêt de Tarbes 11
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2026-05-13-00005portant composition du conseil d'évaluationde la Maison d'Arrét de TarbesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de procédure pénale et notamment les articles D180 à 185 ;Vu le décret n°59.322 du 23 février 1959 portant règlement d'administration publique pourl'application du Code de procédure pénale ;Vu le décret n°72852 du 12 septembre 1972 modifiant certaines dispositions du Code deprocédure pénale ;Vu le décret n°85.836 du 6 août 1985 modifiant certaines dispositions du Code de procédurepénale ;Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et modifiant le code de procédure pénale, notamment l'article 16 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, Monsieur JeanSALOMON ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison d'Arrêt de Tarbesn°65-2024-04-09-00004 du 09 avril 2024, expiré depuis le 09 avril 2026 ;Vu le courriel du 13 mars 2026 de la présidente du Tribunal Judiciaire de Tarbes ;Vu le courriel du 13 mai 2026 de la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Tarbesdésignant les intervenants extérieurs qui participeront au Conseil d'Evaluation de la Maison d'Arrêtde Tarbes,Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition des membres duConseil d'Evaluation de la Maison d'Arrêt de Tarbes;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;ARRETE
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison
d'Arrêt de Tarbes 12
ARTICLE 1 — Placé sous la présidence du préfet et les vice-présidences du président du tribunaljudiciaire de Tarbes et du procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Tarbes, lecomité d'évaluation comprend :- le président du conseil départemental ou son représentant ;- le président du conseil régional ou son représentant ;- le maire de Tarbes ou son représentant ;- Madame Stéphanie PERCHAUD,juge de l'application des peines ;- La directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;- La directrice départementale de l'agence régionale de santé ou son représentant ;- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;- le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;- le batonnier de l'ordre des avocats du tribunal de grande instance de Tarbes ou sonreprésentant ;- Madame Josette TULET, association « Croix Rouge » ;7 Madame Dominique GORE RAINA, association « La Cimade » ;- Madame Pauline KETSCHKER, référente « AUXILIA »;- Monsieur Jean MEFFRE, référent des visiteurs de prison ;- Madame Jeanne PEGHINI, présidente du « Petit abri famille» de la Maison d'Arrét deTarbes ;- Madame Christine SARIE, aumé6niére catholique,- Monsieur Samuel SOULES, aumônier protestant,- Monsieur Allal EL FARISS!, aumônier musulman ,- Monsieur Serge AMARE, aumônier Témoin de Jéhovah,- Monsieur Grégory ASKOV, aumônier orthodoxe .ARTICLE 2 — Les représentants des associations et des visiteurs de prison sont nommés pour unepériode deux ans, renouvelable a compter de la date du présent arrété.ARTICLE 3 — Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par les services de la maison d'arrêtde Tarbes.ARTICLE 4 — Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Pau peuventparticiper à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.ARTICLE 5 — La cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Tarbes, le directeur départementaldu service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse où leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation.ARTICLE 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services et/oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au registre des actes administratifs.ARTICLE 8 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame ladirectrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Monsieur le Gardedes Sceaux, Ministre de la Justice, direction de l'administration pénitentiaire.Tarbes, le 1 3 MAI 2026Le Préfet,
TN:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-13-00005 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil d'évaluation de la Maison
d'Arrêt de Tarbes 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-19-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement, à l'encontre de la SAS MTL
pour l'installation d'entreposage, de dépollution,
de démontage ou de découpage de véhicules
hors d'usage (VHU) qu'elle exploite 9 boulevard
de l'Adour sur la commune de
Bagnères-de-Bigorre (65200)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l'article L.171-8
du code de l'environnement, à l'encontre de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de
découpage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle exploite 9 boulevard de l'Adour sur la commune de Bagnères-de-Bigorre (65200)
14
z= | Direction régionale de l'environnementde l'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDES HAUTES- UID 65/32PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n° 65-2026-05-19-00001portant mise en demeure, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,à l'encontre de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontageou de découpage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle exploite 9 boulevard de l'Adoursur la commune de Bagnères-de-Bigorre (65200)
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 511-1 etL. 5145;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres horsd'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, enparticulier ses articles 25, 26 et 31;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 autorisant la société AUTO PUZZLE à exploiter, sur leterritoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, une installation de traitement de véhicules horsd'usage;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 mars 2016 modifiant l'arrêté préfectorald'autorisation du 21 août 2002 susmentionné ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l'article L.171-8
du code de l'environnement, à l'encontre de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de
découpage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle exploite 9 boulevard de l'Adour sur la commune de Bagnères-de-Bigorre (65200)
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Vu la preuve de dépôt de changement d'exploitant du 14 septembre 2025 déclarant M. ArnaudCYPRES en tant que nouvel exploitant de la société SAS MTL (ex-AUTO PUZZLE) a compter du1" octobre 2025 ;Vu le rapport n°1232237 du 17 décembre 2025 établi par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes,accrédité COFRAC sous le n°1-1059, relatif à l'analyse des rejets des eaux après traitement vers lemilieu naturel du site de la SAS MTL;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 21 avril 2026 faisant suite a la visited'inspection de l'installation du 19 mars 2026 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis a l'exploitant par courriel du 21 avril2026 pour observation éventuelle ;Vu la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure, par courriel du30 avril 2026 ;Considérant qu'il ressort de la visite d'inspection du 19 mars 2026 que la SAS MTL dispose d'unbassin de rétention des eaux d'extinction d'incendie mais que celui-ci est dans un état jugé nonsatisfaisant par l'inspection des installations classées pour les motifs suivants :* présence de déchets métalliques dans le bassin ;* présence d'un mélange de substances potentiellement polluées dans le fond de ce bassin ;* construction du bassin non achevée: des tiges de coffrage sont encore apparentes,rendant les abords immédiats du bassin non sécurisés et ne garantissant pas sonétanchéité;Considérant qu'il ressort de la visite d'inspection du 19 mars 2026 que la SAS MTL ne dispose pasd'un plan des réseaux de collecte des effluents pour son site ;Considérant que les résultats des analyses des eaux rejetées au milieu naturel par l'installation dela SAS MTL, pour des prélèvements d'eaux effectués le 17 décembre 2025, dépassent les valeurslimites d'émissions fixées par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé, pourles paramètres suivants: MES (matières en suspension), DBOS (demande biologique en oxygène5 jours), DCO (demande chimique en oxygène) et hydrocarbures totaux ;Considérant que la SAS MTL n'a ni identifié les causes des dépassements des valeurs limitesd'émissions des rejets d'eau dans le milieu naturel, ni mis en œuvre d'actions correctives à ce titre ;Considérant que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'articleL.511-1 du code de l'environnement;Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de la partie | de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement en mettant en demeure la SAS MTL de respecter les prescriptions desarticles 25, 26 et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé afin d'assurer la protectiondes intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l'article L.171-8
du code de l'environnement, à l'encontre de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de
découpage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle exploite 9 boulevard de l'Adour sur la commune de Bagnères-de-Bigorre (65200)
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ARTICLE 1: Rétention des eaux d'extinctionLa SAS MTL située 9 boulevard de l'Adour à Bagnères-de-Bigorre (65200), est mise en demeure àcompter de la date de notification du présent arrêté de :* vider son bassin de rétention des eaux d'extinction incendie en évacuant les déchets qu'il y aà l'intérieur vers des filières dûment autorisées à les recevoir et de transmettre les justificatifsd'évacuation à l'Inspection, dans un délai de 1 mois ;* justifier de l'étanchéité du bassin, de son volume et de la sécurisation de ses abords, dans undélai de 3 mois.ARTICLE 2 : Plan de réseau de collecte des effluentsLa SAS MTL située 9 boulevard de l'Adour à Bagnères-de-Bigorre (65200), est mise en demeure acompter de la date de notification du présent arrêté et dans un délai de 3 mois de disposer d'unplan des réseaux de collecte des effluents, conformément à la prescription suivante de l'article 26de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :« Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points debranchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles etautomatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. »Le plan des réseaux de collecte des effluents est transmis à l'Inspection.ARTICLE 3 : Respect des valeurs limites d'émissionsLa SAS MTL située 9 boulevard de l'Adour à Bagnéres-de-Bigorre (65200), est mise en demeure acompter de la date de notification du présent arrêté de :
x¢ définir des actions correctives avec les échéances associées à mettre en place, pourpermettre un retour à la conformité de ses rejets dans l'eau, dans un délai de 1 mois. Cetéchéancier d'actions correctives est transmis, dans ce délai, à l'inspection ;* attester, par des analyses, d'un retour à la conformité de son installation à l'article 31 del'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, dans un délai de 3 mois. Ces analyses sonttransmises, dans ce délai, à l'inspection.ARTICLE 4 : SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté dans les délaisrespectivement prévus par ces articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'articleL. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 5 : Information des tiers* une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Bagnères-de-Bigorre et peut y êtreconsultée ;* un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Bagnères-de-Bigorre pendant unedurée minimum d'un mois;¢ le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du mairede la commune de Bagnères-de-Bigorre et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -DCPPAT - Bureau Environnement et Procédures Publiques - ICPE -;+ _ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant unedurée minimale de quatre mois.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l'article L.171-8
du code de l'environnement, à l'encontre de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de
découpage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle exploite 9 boulevard de l'Adour sur la commune de Bagnères-de-Bigorre (65200)
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ARTICLE 6: Exécution— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,~ Mme la directrice régionale de la DREAL d'Occitanie,- Mme la maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :Pour notification à M. le directeur de la S.A.S MTL.Pour information à :- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,- la sous-préfecture de Bagnères-de-Bigorre.Faità Tarbes, le 19 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
\SXeeeEmeline BARRIERE
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soitpar courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 — 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique-Télérecours citoyens- accessible sur le site Internet: http //www/telerecours.fr, dans les délaisprévus à l'article R181-50 du même code:
Délais et voies de recours
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté. L'arrêté peut fairel'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure, en application de l'article L.171-8
du code de l'environnement, à l'encontre de la SAS MTL pour l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de
découpage de véhicules hors d'usage (VHU) qu'elle exploite 9 boulevard de l'Adour sur la commune de Bagnères-de-Bigorre (65200)
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-05-19-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral d'enregistrement
n°2017-09-29-008 du 29 septembre 2017 portant
enregistrement de la base logistique et de
maintenance exploitée par la société SNCF
RÉSEAU sur le territoire de la commune de
Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°2017-09-29-008 du 29 septembre 2017 portant enregistrement de la base logistique et de maintenance exploitée
par la société SNCF RÉSEAU sur le territoire de la commune de Lannemezan
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Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32LibertéÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2026-05-19-00002portant modification de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2017-09-29-008du 29 septembre 2017 portant enregistrement de la base logistiqueet de maintenance exploitée par la société SNCF RÉSEAUsur le territoire de la commune de LannemezanLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 aR. 512-46-30 ;VU la nomenclature des installations classées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;VU le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2017-09-29-008 du 29 septembre 2017 autorisantla société SNCF RÉSEAU à exploiter une base logistique sur la commune de Lannemezan ;VU l'arrêté préfectoral n°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation de signatureà Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU la demande de la société SNCF RÉSEAU, en date du 23 février 2026, d'actualisation dupérimètre foncier des activités autorisées par l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2017 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 23 mars 2026 proposant lamodification de l'article 3 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2017-09-29-008 du29 septembre 2017 ;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'exploitant par courriel du23 mars 2026, dans le cadre de la procédure contradictoire, pour observation éventuelle ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°2017-09-29-008 du 29 septembre 2017 portant enregistrement de la base logistique et de maintenance exploitée
par la société SNCF RÉSEAU sur le territoire de la commune de Lannemezan
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CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêtécomplémentaire porté à sa connaissance, au terme du délai imparti ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées par l'exploitant portent sur le périmètrefoncier des installations autorisées ;CONSIDÉRANT que ces modifications consistent en une réduction de l'emprise desinstallations ;CONSIDÉRANT qu'elles ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'elles ne constituent pas, dès lors, une modification substantielle au sensde l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement,de modifier en conséquence les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEARTICLE 1 - PORTÉE DE LA MODIFICATIONL'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2017-09-29-008 du 29 septembre 2017 susvisé estmodifié dans les conditions fixées par le présent arrêté.Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2017-09-29-008 du 29septembre 2017 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.3L'article 1.3 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2017-09-29-008 du 29 septembre 2017susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 1.3 - Localisation des installationsLes installations autorisées sont implantées sur le territoire de la commune de Lannemezan, surles parcelles et lieux dits suivants :Commune Parcelles Lieux dits
LANNEMEZAN Section F- 724, 728, 729 et CM10737Les installations soumises à enregistrement sont reportées avec leurs références sur un plan desituation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspectiondes installations classées. »Les autres dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2017 demeurent inchangées.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°2017-09-29-008 du 29 septembre 2017 portant enregistrement de la base logistique et de maintenance exploitée
par la société SNCF RÉSEAU sur le territoire de la commune de Lannemezan
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ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERS+ Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Lannemezan et pourra yêtre consultée.+ Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Lannemezan pendant une duréeminimale d'un mois.+ Le procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité sera dressé par le M. lemaire de Lannemezan et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT- bureau de l'environnement.- Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 4 - EXECUTION— Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,— Mme la directrice régionale de la DREAL Occitanie,— M. le maire de la commune de Lannemezan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :Pour notification à la société SNCF RÉSEAUPour information à la sous-préfecture de Bagnères-de-BigorreFait à Tarbes, le 1 9 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
| Émelinè BARRIEREDélai et voie de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis aun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif dePau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet:http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 271-1 et L. 5111 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement n°2017-09-29-008 du 29 septembre 2017 portant enregistrement de la base logistique et de maintenance exploitée
par la société SNCF RÉSEAU sur le territoire de la commune de Lannemezan
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Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2026-05-18-00004
Arrêté accordant récompense ACD au fanion du
PGHM 65
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ExPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de cabinet du préfetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleArrêté préfectoral n°accordant récompense pour acte de courage et dévouementLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dedistinction susvisée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;Vu la demande en date du 13 avril 2026 du colonel, commandant le groupement degendarmerie départemental des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEARTICLE 1 - La médaille d'or pour acte de courage et de dévouement est attribuée au faniondu PGHM de Pierrefitte-Nestalas (Hautes-Pyrénées) en hommage à l'ensemble des opérationsde secours réalisées depuis la création de l'unité, ainsi qu'aux sacrifices consentis et al'engagement exemplaire de tous ses personnels au service des victimes en détresse,intervenant en milieu hostile et dans des conditions météorologiques souvent difficiles.ARTICLE 2 - Madame la diréctrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 18 mai 2026Le préfet,s a 1'
65-2026-05-18-00004
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-05-18-00004 - Arrêté accordant récompense ACD au fanion du PGHM 65 24